Mme Joëlle Mélin

La fraude sociale existe depuis très longtemps : il y a quinze ans, le rapport de Dominique Tian estimait déjà qu’elle représentait plus de 15 milliards. Certains usagers fraudent, comme certains patrons, comme certains professionnels de santé.

…nous en arrivons à un montage budgétaire qui ne peut pas satisfaire les Français qui nous regardent. Nous émettons le vœu que tout le monde se reprenne et suive une stratégie dont l’objectif serait de donner paix et sérénité aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Nous nous opposons évidemment à cet amendement.Je profite de la parole qui m’est donnée pour faire le bilan de ces amendements portant article additionnel après l’article 8. La discussion de tels amendements, quel que soit l’article dont elle suit l’examen, constitue pour les députés un cadre d’expression libre, et c’est tout à fait normal. Mais on ne peut pas bâtir un budget aussi saucissonné, composé d’éléments si disparates, en partant dans tous les sens entre les étals de la foire aux fausses bonnes idées. Il n’y a aucune stratégie, aucun axe de travail. À force de chercher un compromis – …

Il me semble – et je crois que le rapporteur général vient de le confirmer – que toutes les dispositions consistant à imposer des malus et des sanctions éventuelles aux employeurs qui n’auraient pas fait tout ce qu’ils pouvaient faire pour protéger leurs employés ont déjà été prises. Ensuite, on peut toujours les alourdir.Je tiens à rappeler que les accidents du travail ont le plus souvent lieu durant la première ou la deuxième semaine de travail. C’est sans doute là qu’il y a de la prévention à faire. Ces accidents surviennent souvent dans le cadre de sociétés d’intérim, ou bien ils concernen…

Nous soutiendrons ces amendements, même si nous sommes conscients que l’étude d’impact est imparfaite et mériterait d’être approfondie : en particulier, il conviendrait de définir de quelle financiarisation nous parlons.Ce qui est parfaitement clair, en revanche – le rapport de l’Igas et de l’IGF publié en juin sont éclairants –, c’est qu’il sera très difficile de sortir de cette financiarisation, surtout dans les domaines où sa logique est déjà bien implantée, à savoir dans toutes les cliniques privées et de nombreuses pharmacies, dans tous les laboratoires d’analyses et certains services pub…

Nous demandons également la suppression de cet article qui prévoit le gel des seuils de revenus conditionnant l’application du taux réduit ou de l’exonération de CSG. Sous couvert de rigueur budgétaire, il constitue en réalité une hausse déguisée d’impôt pour les ménages modestes. En France, le salaire médian s’établit à 2 147 euros net par mois, soit à peine quelques centaines d’euros au-dessus du seuil de pauvreté. Cela signifie que 50 % des Français sont concernés, dont un grand nombre de retraités, d’invalides et de demandeurs d’emploi. Pour toutes ces raisons, cet article, qui s’ajoute à …

Nous chercherons encore à savoir pourquoi les 150 milliards d’aides non contributives, indispensables pour nos concitoyens les plus précaires, sont soumises à si peu de contrôles et de conditions – est-il normal, comme me l’a indiqué à Moroni un haut fonctionnaire européen pour le développement, que 25 % du PIB des Comores soit alimenté par ces aides non contributives ? Et enfin, nous demanderons pourquoi toutes les caisses présentent un dysfonctionnement comptable et numérique majeur, auquel aucune entreprise industrielle ou de services ne survivrait.Notre tâche pour obtenir la vérité des chi…

…pourquoi moins de 700 millions sont recouvrés, sur les 10 milliards de fraudes identifiés depuis longtemps, pourquoi il est impossible de connaître les sommes réellement recouvrées auprès des pays étrangers dont nous soignons les ressortissants, et surtout combien coûte l’immigration, directement et indirectement, à notre pays !

À quel prix ? La flambée du prix des mutuelles de prévoyance et de santé, inabordables pour beaucoup, contraint à renoncer aux soins. De même que trop d’impôt tue l’impôt, trop de prélèvements ou de rabotages d’honoraires, associés aux aberrations des études médicales, conduisent aux déserts médicaux. Trop de prélèvements tue l’appareil productif des secteurs de la medtech et de l’innovation, pourtant si brillants dans notre pays. Nous disons non à toute taxe supplémentaire.N’oublions pas qu’à cause des charges les plus lourdes d’Europe, le salaire médian, fixé à 2 026 euros net, dépasse d’à p…

…et – disons le mot – d’insincérité, sur la même diagonale du fou faite de fausses bonnes idées et de réelles intentions de faciliter la financiarisation. Je le dis clairement : tout se passe comme si, par un appauvrissement inexorable, notre système social, tel un marché, devait devenir la proie d’investisseurs qui – rappelons-le – investissent à crédit et non sur fonds propres.En attendant, et en citant presque littéralement les rapports récents de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) – celui d’hier, écrit au vitriol, reprend ce que nous disons depuis longtemps – et du Hau…

Les années se suivent et, malheureusement pour notre système social, se ressemblent. Ce PLFSS, comme les précédents, a été élaboré avec un aveuglement et une rigidité sans nom, sur le même socle d’approximations…

Plutôt que de tenir des propos généraux sur la politique sociale, je souhaite me recentrer sur les pouvoirs supplémentaires que vous envisagez de donner aux Urssaf. Soyons très prudents, non seulement parce que c’est la porte ouverte aux flux financiers, mais aussi parce que les Urssaf diligentent les procédures de faillite. Vous souhaitez leur attribuer un privilège de paiement, alors que les services fiscaux signalent depuis longtemps que les Urssaf passent souvent avant eux ! Il reviendra à la justice de trancher. Nous aurions par ailleurs préféré que vous parliez de délais de prescription …

Nous avons nous aussi été heurtés par cette coupe ! Comment pouvez-vous aller chercher 60 millions d’euros dans un fonds qui ne dispose déjà que de 463 millions, ce qui est très faible au regard des 666 milliards que nous sommes amenés à gérer ? C’est indécent et nous demandons bien évidemment la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Notre groupe aurait été tenté de supprimer l’Ondam, tant cet indicateur est manifestement inefficace. En trente ans d’existence, il a fait la preuve de son caractère pratiquement toxique puisqu’il conduit à accumuler les déficits. Il faudra manifestement lui en substituer un autre. Nous ne pouvons continuer ainsi : n’importe quelle entreprise privée aurait depuis longtemps mis la clé sous la porte. Cela vaut aussi bien pour le système de sécurité sociale que pour les hôpitaux, les Ehpad ou la médecine de ville, qui se trouvent à l’os. Cela vous conduit, dans ce PLFSS, à aller chercher de l’arg…

L’article 1er est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations futures. Voter pour cet article reviendrait à consentir au déséquilibre général de la sécurité sociale, alors que la trajectoire budgétaire devrait, au contraire, imposer un solde à l’équilibre. Nous proposons donc la suppression de cet article, et non sa discussion.En effet, madame la ministre, vous avez affirmé, en évoquant l’article liminaire, que nous tendions à l’équilibre. Pardonnez-moi, mais lorsqu’on relève…

De plus, madame la ministre de l’action et des comptes publics, je tiens à vous remercier de l’ouverture d’esprit dont vous faites preuve alors que va démarrer cette commission d’enquête sur la sécurité sociale, en espérant que toutes les personnes que nous aurons à auditionner fassent preuve de la même attitude.J’en viens à l’article liminaire. Comme tous les ans, il est destiné à rassurer les investisseurs et les Français. Nous demandons sa suppression car il ne rassure personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

En préambule, j’exprime évidemment, au nom du Rassemblement national, notre joie d’apprendre la libération de nos compatriotes Cécile Kohler et Jacques Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – M. le président de la commission applaudit également.) Je souhaite aussi que notre diplomatie puisse avoir autant de succès avec nos concitoyens Boualem Sansal et Christophe Gleizes. (Mêmes mouvements.)

L’exercice d’aujourd’hui, qui consiste à se prononcer sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024, explique à lui seul les mécanismes de la grande déroute budgétaire de la France. Comment peut-on donner quitus à un compte de gestion issu de la compilation de chiffres d’origines diverses, dont les différents éléments ont été disséqués et fait l’objet d’évaluations très négatives dans deux rapports récents de la Cour des comptes ?Le premier, le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2024, est assassin. Quelques exemples : 20 …

La signature d’un certificat de décès, pour les soignants qui le font – les médecins et, depuis peu, les infirmiers, à qui cette tâche peut être déléguée –, est un moment très particulier dans la vie d’un professionnel de santé, qui ne doit en aucun cas être pris à la légère. C’est un moment où ils ne sont plus médecins, puisqu’il n’y a plus à soigner, et où ils deviennent dans une certaine mesure auxiliaires de justice, puisque selon le libellé, ils auront ou n’auront pas à déclencher une enquête secondaire.En l’espèce, il est impensable de dire que c’est une mort naturelle car, si l’on fait …

La moitié des indus ne sont pas recouvrés et les erreurs non corrigées après contrôle tournent toujours autour de 10 milliards. On pourrait citer encore bien d’autres éléments.La Cour des comptes s’époumone depuis vingt ans sans résultat. Il est urgent d’ouvrir une commission d’enquête pour mettre les directeurs des caisses nationales et celui de la sécurité sociale devant leurs responsabilités. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent cette dernière.)

De quoi parle-t-on ? De 595 milliards de prestations versées par les cinq branches de la sécurité sociale et de prestations de solidarité versées par les caisses d’allocations familiales, soit 20 % de notre richesse, et de 615 milliards prélevés aux entreprises et aux particuliers, notamment aux travailleurs.Pour la vingtième année, le diagnostic est sans appel : ont été relevées des anomalies comptables significatives encore plus graves qu’en 2023 et quarante-deux insuffisances d’éléments probants. Tout cela projetterait dans la faillite n’importe quelle entreprise ! Imaginez : 70 % du budget…

Monsieur le premier ministre, la Cour des comptes a déposé son rapport de certification des comptes du régime de la sécurité sociale pour l’exercice 2024, avec une annonce stupéfiante : la branche famille a encore perdu 6,3 milliards au cours de cet exercice, soit 16 milliards en trois ans !

Attention, le pied est dans la porte, elle finira par être ouverte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Monsieur Lauzzana, j’ai entendu la question que vous nous avez posée. Sachez qu’en Belgique, il y a deux ans, une jeune fille de 23 ans qui avait développé un syndrome post-traumatique à la suite des attentats de Bruxelles, a demandé que l’on mette fin à sa vie : sa demande a été approuvée. Certes, la Belgique est en avance sur nous, mais comme nous le disions, il y a des fils conducteurs et des portes ouvertes.Au Canada, parmi les 6 % de décès attribuables à un processus artificiel de fin de vie, il y a certainement des personnes qui éprouvaient une souffrance psychologique. Celle-ci peut êtr…

Une fois de plus, il faut recentrer le débat : comment une commission collégiale ad hoc peut-elle autoriser une dérogation au code pénal lorsqu’on ne se situe pas dans le cadre strict de la loi Claeys-Leonetti – la vie s’échappe à court terme, voire très court terme, ce que tous les soignants et toutes les familles ont vécu ?Lorsqu’il s’agit d’une pathologie très sévère, désocialisante et très douloureuse, mais dont le pronostic vital reste indéterminé parce que la vie résiste, le cas de conscience est alors particulièrement délicat : dans ce cas, abréger la vie implique un acte létal prémédit…

Comme je l’avais déjà proposé, je crois indispensable d’associer les personnes chargées d’une mesure de protection, au même titre que les proches aidants, à l’élaboration et au suivi du plan personnalisé d’accompagnement.

Je vous appelle à la prudence pour une raison particulière, à savoir le risque de suicide des très jeunes enfants – ceux qui ont l’âge d’être en école primaire –, un phénomène peu connu mais pourtant bien réel.Les enfants connaissent évidemment les contes de fées, mais aussi les contes de sorcières, les histoires d’ogres qui mangent des enfants. Ces récits leur donnent une certaine vision de la mort qui correspond tout à fait à leur âge.Face à des enfants suicidaires, si des propos malheureux sont tenus ou si des bénévoles eux-mêmes sensibilisés à cette cause viennent déstabiliser un certain é…

De fait, on ne peut pas remplacer les conseils d’une personne chargée de la protection d’un patient par un livret d’information ! Vous avez évoqué le monde des soignants, madame la ministre, mais il faut aussi prendre en considération tous ceux qui accompagnent les patients : ce sont souvent des membres de la famille, par exemple chargés de tutelle, mais ce peut être aussi des associations. Ils doivent être formés pour accompagner au mieux les personnes concernées, d’autant que la loi est en la matière pleine de particularités ; ayant beaucoup évolué, elle n’a pas forcément été bien assimilée.…

Mais s’agissant de celles qui nécessitent des soins palliatifs, c’est un peu plus compliqué. Je pense en particulier aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques : elles mériteraient sans doute d’être informées sur la procédure de soins palliatifs. Nous souhaitons que cette information leur soit clairement délivrée, en particulier toutes les spécificités de la loi Claeys-Leonetti, qui ne sont pas si simples et devraient être précisément exposées aux personnes dont elles ont la charge.

Parmi les fins de vie qui font l’objet d’un accompagnement, certaines ne présentent pas vraiment de particularité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)