Mme Joëlle Mélin

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur la branche vieillesse. Ce rapport permettra no

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le tableau d'équilibre approuvé à l'article 47 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.  Ce rapport présente les soldes par

L’article L. 161‑24 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de fourniture par l’assuré d’un certificat de vie datant de moins d’un an ou de la réalisation d’un contrôle biométrique dans des conditions précisées par décret, le versement de la pension d

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « quatre ans et demi ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'article 31 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 sur la santé de la population, sur les dépenses de l'a

L’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La prise en charge par les organismes d’assurance maladie des actes et prestations pour lesquels l’utilisation du moyen d’identification électronique interrégimes mentionnée au présent article est req

À la fin de l’alinéa 35, substituer au taux :  « 15 % »,  le taux :  « 5 % ».

Le dernier alinéa de l’article L. 162‑5-10 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : « Ce taux est fixé à 5 % pour les groupements dont le capital et les droits de vote sont détenus majoritairement par des pharmaciens titulaires d’officine. »

I. – Après le huitième alinéa de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À chaque renouvellement de la limitation ou de la suppression de la participation de l’assuré au titre d’une affection de longue durée, le service du contrôle médical vérifie

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans le respect des compétences propres et de l’indépendance professionnelle des infirmiers ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis Dans le cadre d’un parcours de soins nécessitant un suivi régulier par un médecin ou un établissement de santé, et sur décision du médecin qui assure ce suivi, les consultations de suivi peuvent être réalisées sous forme de téléconsul

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement de projets de recherche clinique académique visant à améliorer l’efficience des thérapeutiques et la qualité de vie des patients, notamment par la réalisation d’études de désescalade ou d’optimisation thér

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  "Pour l'année 2028, l'objectif national de dépenses d’assurance maladie comprend un sous-objectif dédié aux dépenses de prévention"

Après l’article L. 162‑12‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑12‑2-2 . – La convention nationale mentionnée à l’article L. 162‑12‑2 peut prévoir un mécanisme d’ajustement automatique, à la hausse comme à la baisse, des indemnités

Compléter l’alinéa 32 par les mots :  « ainsi que les sommes qui rémunèrent les activités ou prestations réalisées par un groupement de pharmacies d’officines constitué sous la forme d’une société coopérative régie par les dispositions de l’article L. 124‑1 du code de commerce dès lors que tous les

I. – Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027. II. – La perte de recettes résultant pour les organism

Supprimer les alinéas 11 à 33.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils rendent publique, dans un délai de douze mois à compter de la publication de ces suites, la décision motivée qu’ils ont prise ainsi que les mesures effectivement mises en œuvre. »

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « cette réévaluation » les mots : « l’évaluation de la pertinence de la prise en charge ou la réévaluation mentionnée à l’alinéa précédent ».

Avant le 31 mars 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, en conditions réelles d’utilisation, la pertinence et l’efficience des obligations vaccinales instituées par l’article 49 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, au rega

I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots : « un an » les mots : « quatre mois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots : « d’un an supplémentaire, » les mots : « de quatre mois supplémentaires ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Le même article L. 4081‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque acte d’assistance à la téléconsultation, la facturation mentionne l’identité du médecin téléconsultant et de l’infirmier assistant. L’acte est reporté,

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Le même article L. 4081‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune part variable de la rémunération des médecins ou des infirmiers salariés de ces sociétés de téléconsultation ne peut être fondée sur le nombre d’actes réalis

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils rendent publique, dans un délai de douze mois à compter de la publication de ces suites, la décision motivée qu’ils ont prise ainsi que les mesures effectivement mises en œuvre. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « quatre ans et demi ».

I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots : « un an » les mots : « quatre mois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots : « d’un an supplémentaire, » les mots : « de quatre mois supplémentaires ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Lorsque l’évaluation de la pertinence de la prise en charge ou la réévaluation mentionnée à l’alinéa précédent conclut (le reste sans changement)  ».

Avant le 31 mars 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, en conditions réelles d’utilisation, la pertinence et l’efficience des obligations vaccinales instituées par l’article 49 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, au rega

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis L’article L. 4081‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune part variable de la rémunération des médecins ou des infirmiers salariés de ces sociétés de téléconsultation ne peut être fondée sur le nombre d’actes réalisés. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 4081‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque acte d’assistance à la téléconsultation, la facturation mentionne l’identité du médecin téléconsultant et de l’infirmier assistant. L’acte est reporté, avec l’

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 44 et 45.

Supprimer cet article.