Mme la présidente (EPR). Je suis heureuse de souhaiter la bienvenue à nos collègues parlementaires participant au huitième atelier de leadership pour femmes parlementaires francophones, organisé par l’Assemblée nationale du Québec avec le soutien de l’Assemblée parlementaire de la francophonie. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement. – Mmes et MM. les membres du gouvernement se lèvent également.) Mesdames, bienvenue à vous.
Questions au gouvernement
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
M. Éric Ciotti (UDDPLR). Monsieur le premier ministre, depuis son avènement, le pouvoir macroniste, que vous incarnez et que vous représentez, a bradé de nombreux fleurons de notre technologie et de notre industrie : Alstom, Technip, Latecoere en sont de tristes exemples. Aujourd’hui, EDF s’apprête à s’inscrire dans cette sombre perspective en cédant une de ses filiales stratégiques, Exaion, à la société américaine Mara. Cette vente au rabais marquerait un abandon supplémentaire de notre souveraineté énergétique, numérique et monétaire.Pourtant, Exaion pourrait devenir l’une des pépites de demain, dans des domaines porteurs d’avenir et à haute valeur ajoutée : le calcul haute performance, l’intelligence artificielle et le minage des bitcoins. Avec ce rachat, la France perdra – perdrait, si vous n’intervenez pas – un atout stratégique dans la révolution technologique, industrielle et monétaire en cours. Pire, une clause de non-concurrence interdirait à EDF de relancer une activité similaire pendant deux ans. EDF et notre parc nucléaire constituent un trésor national, héritage du général de Gaulle, financé par des générations de Français. Le temps presse !Monsieur le premier ministre, vous avez le pouvoir de bloquer cette vente. Je vous le demande solennellement : allez-vous brader un nouveau fleuron né du génie national ou allez-vous vous opposer à cette vente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR, dont certains députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Lecornu. Avant de répondre à votre question, j’aimerais rendre hommage au caporal Jimmy Gosselin du septième bataillon de chasseurs alpins de Varces, mort tragiquement en servant courageusement au sein des forces armées guyanaises. (Les députés de tous les groupes se lèvent et applaudissent longuement. – Les membres du gouvernement se lèvent aussi.) Son décès vient rappeler à quel point l’opération Harpie est une mission intérieure dangereuse : malheureusement trop de nos soldats, affrontant le péril au service des Guyanaises, des Guyanais et de la nation française, viennent encore à être blessés ou tués. Merci pour vos applaudissements.Monsieur Ciotti, soyons précis – le diable se niche dans les détails : Exaion n’est pas à vendre, heureusement. Le sujet est celui de l’augmentation de capital. En effet, nous avons souhaité – cela fera d’ailleurs sans doute l’objet d’un relatif consensus sur ces bancs – qu’EDF se concentre sur le financement du nucléaire, notamment de son nouveau nucléaire. Cela pose la question de l’avenir de cette start-up, filiale d’EDF. Je le répète, Exaion n’est pas à vendre.
M. Sébastien Lecornu. Même un actionnaire minoritaire – ce n’est pas encore décidé –, peut disposer d’un pouvoir de blocage et de protection – les gouvernements de gauche et de droite l’ont fait des centaines de fois ces vingt dernières années, ce qui prouve que c’est possible.À quelles conditions cette augmentation de capital est-elle acceptable ? C’est le cœur de votre question. C’est bien pour cela qu’une procédure dite investissements étrangers en France a été déclenchée depuis le mois de septembre. Elle permettra aux services de Bercy, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, et à celles et ceux qui ont à connaître des questions numériques et énergétiques, d’émettre un avis et de poser des conditions à l’augmentation de capital.Au cours de cette procédure, qui va prendre un certain temps – nous aurons une réponse d’ici la fin de l’année –, il est nécessaire d’objectiver et de documenter le caractère réellement critique des activités de l’entreprise. On a parfois considéré que certaines entreprises avaient un rôle critique dans la défense nationale avant de s’apercevoir, après un examen plus poussé, que ce n’était pas le cas – en tant qu’ancien ministre des armées, je suis bien placé pour le savoir. Il convient également de préciser les conditions dans lesquelles cette affaire peut se faire – le ministre Roland Lescure ou moi-même en rendrons compte à la représentation nationale.Permettez-moi d’ouvrir plus largement le débat. Sans exercer un droit de suite des discussions que nous avons eues la semaine dernière sur la fiscalité, cette situation nous interroge sur la disponibilité de capitaux français pour investir dans de telles entreprises. Nous serons amenés à revenir dans les prochaines semaines sur la question des fonds souverains, de la mobilisation de l’épargne des Français et de l’assurance vie – le travail engagé pour les entreprises liées à la défense nationale doit impérativement être accéléré pour l’ensemble des secteurs souverains.Un des gros problèmes de l’Europe et de la France, c’est le manque de disponibilité des capitaux, qui crée des vulnérabilités et permet que des capitaux étrangers, tantôt chinois, tantôt en provenance du Golfe, tantôt américains, viennent au secours d’entreprises françaises qui n’ont pourtant pas spécialement envie de se donner à ces fonds. Nous devons donc trouver une solution au manque de capitaux disponibles. Nous allons protéger cette entreprise : EDF restera actionnaire et la procédure IEF, qui est une bonne procédure, fonctionnera. Mais derrière tout cela, il faudra bien traiter le mal à la racine et aborder, dans les prochains jours, la question de la disponibilité des capitaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Arnaud Bonnet (ECOS). La répression des fraudes a lancé l’alerte et mis au jour le scandale des poupées pédocriminelles – il n’y a pas d’autre mot –, vendues sur le site de Shein, dont M. Castaner, ancien ministre macroniste, a été le promoteur. Voyez l’importance des services publics.La pédocriminalité s’épanouit en France ! La Ciivise tente de nous alerter depuis plusieurs années. Elle a produit quatre-vingt-deux préconisations qui ne sont toujours pas effectives. Qu’attendez-vous ? Dans notre pays, chaque année, 160 000 enfants, soit trois élèves par classe, sont victimes de violences sexuelles. Chaque jour perdu est le témoin de notre culpabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)Shein est le produit le plus abouti du capitalisme et du libéralisme débridé. On voit avec ces poupées que la pédocriminalité est banale : un autre produit bas de gamme à vendre, à côté de pantalons et de T-shirts, offre aux pédocriminels une occasion de s’entraîner tranquillement chez soi, avant de passer à l’acte sur des enfants. Oui, Shein a retiré ces poupées infâmes de la vente, mais seulement en France. Étant donné l’expansion des VPN, cela veut dire en réalité que les violeurs d’enfants en France pourront continuer de les acheter dans tous les autres pays du monde – l’association Mouv’Enfants l’a montré.Pourquoi des poupées décrites comme – attention, les termes risquent de choquer – « poupée sexuelle », « jouets de masturbation masculine avec corps érotique et vrais vagin et anus », « poupée fantastique pour hommes solitaires », peuvent-elles être vendues chez nous ? Nous sommes le pays où un homme comme Joël Le Scouarnec a sévi pendant trente ans et violé des centaines d’enfants – d’ailleurs, fait sordide, il avait ce type de poupées chez lui.Et c’est dans ce même pays, pour la première fois au monde, que Shein a choisi de s’implanter, demain, dans l’un des plus grands magasins de Paris, le BHV ! Quelle vitrine pour notre culture ! Nous en sommes donc arrivés là : sacrifier nos enfants sur l’autel du marché à tout prix.Monsieur Lescure, comment pouvez-vous, avec tout ce que l’on sait sur les conditions inhumaines de travail, les produits qui ne sont pas aux normes européennes, et maintenant, la promotion abjecte de la pédocriminalité, laisser cette enseigne s’installer chez nous ? (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes EcoS, EPR, LFI-NFP, SOC, Dem et HOR, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure (EPR). Au fond, nous sommes tous gênés par l’explosion depuis quelques années de la fast fashion, la mode ultrarapide. Ce sujet a été pris à bras-le-corps par le gouvernement, qui a créé une taxe sur les petits colis et mené un combat au niveau européen pour en taxer les arrivées. Dans cette Assemblée, Anne-Cécile Violland a déposé une proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile.Mais là, nous parlons de quelque chose de complètement différent. En mettant en ligne les poupées que vous avez fort bien décrites – malheureusement –, Shein a dépassé les bornes.
M. Roland Lescure (EPR). Je remercie le ministre Serge Papin – il aura certainement l’occasion de s’exprimer dans le cadre de ces questions – et ses équipes. Si nous parlons de cela aujourd’hui, c’est que les équipes de la répression des fraudes ont été exemplaires pour identifier ces biens et intervenir tout de suite auprès de la plateforme pour qu’elle les retire. (Les députés se lèvent et applaudissent longuement.)Je veux être très clair : vous avez voté une loi qui affirme clairement qu’en aucun lieu, l’apologie du terrorisme, le trafic de stupéfiants et la pédocriminalité n’ont leur place sur les réseaux de vente, quels qu’ils soient – a fortiori sur une plateforme dont on sait qu’elle s’adresse en premier lieu à des adolescents et à de jeunes adultes. Cette loi, nous l’appliquerons ! Je le répète, les plateformes qui vendent ce type de produits n’ont pas leur place en France.
M. Roland Lescure (EPR). Si ces comportements venaient à se reproduire (Murmures et exclamations sur divers bancs), notre main ne tremblerait pas : nous demanderions aux fournisseurs d’accès à internet de couper tout accès de ces plateformes au marché français.
Mme Marine Le Pen (RN). Monsieur le premier ministre, le 5 juillet 1962, l’Algérie prenait son indépendance. Le 30 octobre 2025, la France affirmait enfin la sienne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Après cinquante-sept ans d’un accord anachronique, peu glorieux pour l’Algérie et léonin pour la France, il était temps de purger les reliquats d’une situation coloniale. (Mêmes mouvements.)
Mme Marine Le Pen (RN). Les patriotes algériens devraient se réjouir de notre vote : rien n’a jamais justifié qu’un grand pays comme l’Algérie ne soit pas traité par la France comme tous les autres pays du monde et se trouve dans la situation humiliante de bénéficier d’une sorte de régime de discrimination positive de la part de l’ancienne puissance coloniale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marine Le Pen (RN). …en son temps par un certain patronat sans scrupule qui cherchait à disposer d’une main d’œuvre venue d’ailleurs pour travailler à bas prix dans des conditions bien souvent peu reluisantes.
Mme Marine Le Pen (RN). Ce vote est donc le symbole du changement d’époque et, pour les travailleurs algériens comme pour les travailleurs français, celui du retour à une morale sociale élémentaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ce vote de l’Assemblée va également permettre au gouvernement de nous montrer si vos déclarations, monsieur le premier ministre, sur la reconnaissance du Parlement relèvent d’une adhésion réfléchie ou d’un élément de langage, d’un changement réel de mentalité ou d’un effet de manche déployé dans le but de neutraliser certains députés apeurés à l’idée de retourner devant les électeurs. Monsieur Lecornu, je veux croire en votre honnêteté et, monsieur le premier ministre, je veux croire en votre sincérité. Puisque vous avez conditionné la légitimité de votre ministère à la reconnaissance explicite d’un régime parlementarisé, ma question sera simple : comment et sous quel délai comptez-vous mettre en application le vote de l’Assemblée nationale qui décide pour la France d’abroger l’accord de 1968 avec l’Algérie ? (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)
M. Sébastien Lecornu. Avant de vous répondre précisément sur le fond, deux points de méthode.Dans mes anciennes fonctions de ministre des armées, je me suis fixé une règle, que je continue à m’appliquer comme premier ministre : ne jamais faire de l’Algérie un sujet de politique intérieure en France (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.), d’autant plus qu’il est arrivé que la France devienne un sujet de politique intérieure en Algérie. Je souhaite qu’on puisse avancer sur ce chemin.Le deuxième point concerne la Constitution de 1958, que nous respectons tous. Elle prévoit que les traités et les accords relèvent de la compétence de l’exécutif…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Elle ne le sait pas, elle n’a jamais gouverné ! Par contre, Édouard Philippe le savait, il a été premier ministre.
M. Sébastien Lecornu. …et qu’il revient ensuite à l’Assemblée nationale de les ratifier par son vote. Ce qui a été voté est une résolution et seulement une résolution. Cela ne signifie pas que le gouvernement de la République ne prend pas acte du vote de l’Assemblée nationale…
M. Sébastien Lecornu. Soyons précis : il y a déjà eu trois renégociations dans l’histoire, deux menées par des gouvernements de gauche et une autre par un gouvernement de droite. Cet accord est caduc, il n’est plus complètement à jour au regard des attentes des deux parties.La feuille de route que je propose est de repartir de la décision de renégocier cet accord qu’a proposée le comité intergouvernemental de haut niveau d’octobre 2022, entre la France et l’Algérie. Nous savons tous ce qu’il s’est passé depuis, avec les différentes pannes et freins dans la relation entre la France et l’Algérie.Je considère qu’il faut remettre cette négociation sur la table en partant de nos intérêts plus globaux. Il n’y a pas que la question migratoire, mais aussi celles de la lutte contre le terrorisme, de la coopération en matière de sécurité, de la pression terroriste qui monte au Sahel, de la sécurité maritime, mais aussi les questions économiques. Le moment est venu d’avoir une approche beaucoup plus globale de la relation bilatérale.Je vous rejoins sur le respect de la souveraineté de l’Algérie. Quels que soient nos désaccords avec les gouvernements algériens, nous devons être capables de mener une discussion exigeante et protectrice de nos intérêts.On sait que ces choses peuvent prendre du temps. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) La renégociation doit donc démarrer le plus vite possible. Il revient au ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et aux ministres de l’intérieur et des armées pour ce qui les concerne, d’arrêter une méthodologie avec leurs homologues.On ne peut pas évoquer cette question sans citer le cas de nos compatriotes Christophe Gleizes et Boualem Sansal. (Applaudissement sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, Dem et GDR. – Quelques députés du groupe EPR se lèvent pour applaudir.) L’ensemble des services de l’État, notamment ceux de notre diplomatie sont mobilisés et poursuivent leurs efforts pour obtenir leur libération.L’Algérie n’est donc pas un sujet de politique intérieure, mais un sujet bilatéral de respect qu’il convient de traiter avec beaucoup de sang froid pour nous permettre d’avancer. Vous avez parlé d’histoire, il y a aussi une réalité, celle de la géographie, que nous ne pouvons pas mettre de côté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)
Mme Marine Le Pen (RN). La renégociation, c’est votre avis personnel mais ce n’est pas ce qu’a voté l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Monsieur le premier ministre, cette année marque le quatre-vingtième anniversaire de la sécurité sociale et nous allons débuter tout à l’heure l’examen du PLFSS, un texte essentiel pour l’ensemble de nos concitoyens. Mais à vrai dire, au moment où nous débutons, nous ne savons pas exactement où nous allons. Il n’y a pas de 49.3, tant mieux, mais nous avons quand même besoin de quelques clarifications.Nous avons accepté par notre non-censure de permettre à ce débat de se déployer. Votre texte a abandonné la suppression de deux jours fériés et la réforme de l’assurance chômage, c’est heureux, et vous vous êtes engagé à suspendre la réforme des retraites jusqu’au 1er janvier 2028, y compris pour les carrières longues. Mais au nom du pouvoir d’achat, préoccupation première de nos concitoyens, nous devons vous dire notre opposition ferme à l’année blanche pour toutes les pensions et toutes les prestations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Vous vous êtes d’ores et déjà engagé dans ce sens.Au nom de notre amour de l’hôpital public, nous défendrons le renforcement de l’Ondam hospitalier d’au moins 1 milliard supplémentaire. (Mêmes mouvements.) Au nom de notre attachement à l’universalité de la sécurité sociale et au nom de la protection des classes moyennes et des classes populaires, nous voulons vous redire notre opposition farouche au doublement des franchises médicales. (Mêmes mouvements.) C’est de votre seul ressort car cela se fait par décret.De la même manière, fragiliser le salaire des apprentis, plafonner les indemnités journalières, pénaliser les tickets restaurant et les chèques vacances, nous ne pourrons l’accepter.Nous sommes lucides, pour renoncer à ces mesures injustes, il faut dégager d’autres économies et mieux lutter contre la fraude. Nous y sommes prêts. Mais surtout, et je le dis avec solennité, il faut mobiliser de nouvelles recettes pour la sécurité sociale. Des propositions sont sur la table, notamment sur la CSG capital, qui ne pourront prospérer sans votre assentiment.
M. Sylvain Berrios (HOR). Vous avez bien travaillé hier ! Où étiez-vous ?
M. Jérôme Guedj (SOC). Monsieur le premier ministre, nous avons besoin de cette clarification avant d’entrer dans les débats, amendement par amendement ; sinon, il n’y aura pas d’atterrissage global. Vous n’êtes ni spectateur ni arbitre de ces débats : vous en êtes un acteur essentiel en tant que chef de votre majorité relative.
M. Jérôme Guedj (SOC). Ne vous en déplaise, vous en êtes un acteur essentiel et nous avons besoin que vous l’entraîniez dans la construction de ce nécessaire compromis.Quel niveau de recettes êtes-vous prêt à avaliser dans ce PLFSS ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Il est effectivement très important, quand on construit un budget, qu’il soit de l’État ou de la sécurité sociale, de ne pas détacher les recettes des dépenses et les dépenses des recettes. Il se trouve que la Lolf nous amène à étudier d’abord les recettes. Le premier ministre l’a indiqué, nous serons évidemment ouverts pour accompagner toutes les mesures, justes, proportionnées et efficaces visant à réduire le déficit de la sécurité sociale – il ne peut pas rester à 23 milliards, comme cette année. Les mesures sur les recettes qui seront discutées concernent les niches sociales, la CSG patrimoine, le gel des barèmes, la participation des complémentaires et celle des assurés qui en ont les moyens.Avec le premier ministre et mes collègues Stéphanie Rist et Jean-Pierre Farandou, nous voyons déjà émerger, du côté des dépenses mais aussi des recettes, des compromis possibles. Je pense à l’hôpital, notamment avec le renforcement de l’Ondam hospitalier, aux retraites, avec les enjeux d’indexation et de suspension, aux outre-mer, avec les évolutions de la loi Lodeom, aux minima sociaux, qui doivent effectivement être revalorisés, au travail, avec les heures supplémentaires et le soutien aux apprentis. Qu’il s’agisse de la lutte contre la fraude, des mesures d’économie, des compromis sont possibles. Les recettes, vous l’avez dit, doivent aussi faire l’objet de compromis collectifs.Nous n’en sommes qu’à la première lecture. Notre conviction, c’est qu’au gouvernement, nous sommes au service des parlementaires,…
Mme Amélie de Montchalin. …nous facilitons l’émergence du compromis. Nous avons bien en tête que nous devons être attentifs à deux choses : bien partager l’effort et rendre notre modèle social soutenable – pour chacun et dans le temps. Nous pourrons y parvenir si tout le monde veut y arriver. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Stéphane Viry (LIOT). Alors que le chômage repart à la hausse, avec une hausse de 1,6 % au troisième trimestre, alors que notre pays cherche à redresser ses comptes et à relancer sa production, un paradoxe s’installe : on parle beaucoup d’économies, mais on oublie la première richesse de la France, à savoir le travail. Or 6 millions de Français sont privés d’emploi et cette inactivité coûte 48 milliards d’euros chaque année à notre pays. Ce chiffre devrait à lui seul nous réveiller en ces temps budgétaires.Je voudrais également que nous pensions à nos apprentis et à nos entreprises, auxquels on retire l’exonération de cotisations sociales, ainsi qu’aux structures d’insertion par l’activité économique, dont les moyens seront amputés de 14 %, menaçant près de 20 000 emplois.Je voudrais surtout m’adresser à la jeunesse de France, cette jeunesse qui doute, cherche sa place, parfois ne la trouve pas, est parfois éloignée du travail et de la société. Aujourd’hui, plus de 600 000 jeunes sont en errance, victimes d’un échec ou d’un manque de chance. Nous ne pouvons pas les abandonner.Les missions locales, elles, ne les abandonnent pas. Elles sont la première porte d’entrée vers l’emploi ; un service public de proximité, humain et ancré dans nos territoires.Après l’éducation nationale, elles sont le deuxième réseau à accompagner les jeunes de 16 à 25 ans en France. Elles incarnent tout simplement l’espoir républicain pour des milliers de jeunes. Pourtant, monsieur le premier ministre, vous saignez leurs moyens dans votre budget pour 2026 avec une diminution de 13 % de leur financement l’année prochaine et de 20 % en deux ans. Ma question est simple : souhaitez-vous supprimer les missions locales ? Autre question, de fond : quelles solutions envisagez-vous durablement pour l’insertion professionnelle des jeunes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Je connais votre engagement pour le travail, nous avons échangé sur ce sujet hier en commission. Le ministère du travail et des solidarités pilote de très nombreux dispositifs pour permettre le retour vers l’emploi de ceux qui en sont privés.Je tiens à remercier d’ailleurs tout particulièrement les équipes et les conseillers de France Travail, les missions locales, que vous avez évoquées, et les Cap emploi, qui accompagnent chaque jour les demandeurs d’emploi, les jeunes en particulier. Je sais que les missions locales sont plus particulièrement destinées à accompagner les jeunes et les travailleurs handicapés dans leur parcours de réinsertion. Le contexte budgétaire de la sécurité sociale, à propos duquel la Cour des comptes a publié un rapport, nous oblige à envisager un effort de redressement sur l’ensemble de ces dispositifs. Je vous rassure, les missions locales resteront au cœur de notre action pour l’insertion, particulièrement celle des jeunes.Je sais qu’un autre dispositif, très important pour les populations encore plus éloignées de l’emploi, vous tient à cœur, celui des Territoires zéro chômeur de longue durée. Le rapport d’évaluation sera bientôt disponible et je suis prêt à poursuivre nos échanges et à travailler avec vous à un prochain projet de loi.
M. Stéphane Viry (LIOT). Je crains une stratégie d’étouffement à moyen terme des missions locales, qui conduirait à la baisse durable de la qualité de leurs prestations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC.)
Mme Olivia Grégoire (EPR). Depuis plusieurs années, notre pays assiste impuissant à la montée d’un géant sans foi ni loi, qui piétine l’intégralité des règles de notre commerce, dévore un par un les emplois comme les entreprises d’habillement et trompe délibérément les consommateurs. Ce géant sans foi ni loi porte un nom, il s’appelle Shein.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Mon collègue écologiste a rappelé cette terrible affaire signalée à la justice de vente de poupées sexuelles à apparence enfantine, mais n’oublions pas la condamnation à une amende record de quelque 40 millions pour pratiques commerciales trompeuses. N’oublions pas non plus que l’OCDE a épinglé Shein pour non-respect des droits humains et de ses engagements environnementaux et pour une transparence largement insuffisante.Pendant que nos artisans, nos créateurs et nos commerçants se démènent pour continuer à produire en France, pour faire vivre nos centres-villes, pour payer leurs charges et respecter les normes, Shein s’offre une vitrine de prestige au cœur du BHV à Paris. Quand Shein augmente ses ventes de quelque 58 % en 2023, les défaillances des commerces d’habillement augmentent de 51 %.Pourtant, nous ne sommes pas condamnés à l’immobilisme : la loi française, le code pénal, les conventions internationales et l’Europe – avec le règlement sur les services numériques, le DSA – nous offrent des outils.La France peut et doit mobiliser les autorités irlandaises, pour obtenir des sanctions immédiates et imposer la mise en conformité de la plateforme, à l’instar des actions entreprises à l’encontre de Vinted.Il est temps de rétablir l’ordre économique : ce n’est pas à ces géants de faire la loi, mais aux représentants du peuple français. Je n’ai qu’une question : qu’attendons-nous pour interdire définitivement l’accès de Shein à notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
M. Serge Papin. Nous faisons face à une plateforme condamnée à plus de 190 millions d’euros d’amendes ces derniers mois pour des faits de tromperie commerciale.
M. Serge Papin. La non-conformité des produits atteint des volumes sans commune mesure avec le commerce physique. Ce week-end, la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont je salue moi aussi l’action, a signalé l’intolérable : la vente de poupées pédopornographiques. L’affaire est désormais entre les mains de la justice.
M. Serge Papin. Les responsables de la plateforme se félicitent d’avoir retiré en vingt-quatre heures ces poupées à la vente en France, mais continuent de les proposer chez nos voisins : c’est quand même grave !
M. Serge Papin. Chez les plateformes comme Shein, Temu, – mais il y en a d’autres ! –, la non-conformité n’est pas l’exception, mais la règle. La tromperie et le contournement sont les fondements de leur business model : ils peuvent faire des prix bas car ils ne respectent rien !Dans notre pays, il nous arrive de fermer un restaurant dont l’hygiène est défaillante. En comparaison, il n’est pas normal de voir fonctionner une plateforme qui vend, en France ou ailleurs, des produits pédopornographiques. Nous devons donc réfléchir ensemble à la manière de faire évoluer les moyens juridiques dont dispose l’État pour faire face à cette menace…
M. Serge Papin. Par ailleurs, vous le savez pour avoir été ministre avant moi, ces plateformes posent également un problème de concurrence déloyale. Elles pratiquent le dumping : si le rideau des commerces tombe dans nos villes, c’est de leur faute ! (Brouhaha.)
M. Serge Papin. Si des produits non conformes arrivent en France, c’est de leur faute ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de M. le ministre, qui fait signe qu’il souhaite poursuivre son propos.)
Mme la présidente (EPR). C’est fini, je suis désolée. Vous disposez de deux minutes, je vous remercie de vous plier aux règles de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (EPR). Bien sûr, mais toutes les questions des parlementaires et toutes les réponses des ministres sont importantes. (Applaudissements.)
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Monsieur le ministre, pendant que vous réfléchissez, des entreprises vendent en France des poupées à l’effigie de nos enfants. Ce qui se joue ici n’est pas un simple différend commercial ; c’est une bataille qui porte sur le modèle de société que nous souhaitons, pour nous et nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes Dem et LIOT.)En 2023, le groupe socialiste a saisi l’OCDE à propos de Shein : son rapport publié fin septembre a confirmé les graves manquements de l’entreprise. Combien de temps cela va-t-il durer ? Combien de temps cette plateforme profitera-t-elle de notre impuissance et pourra-t-elle nous marcher dessus ? (Mêmes mouvements.)Ce matin, sur les ondes de RTL, le propriétaire du BHV a confessé qu’après la révélation de la vente de poupées pédopornographiques sur le site de Shein, il avait « réfléchi » à renoncer au partenariat : réfléchi, pas agi, pas refusé. Il a pesé la honte et l’indignité sur la balance du profit.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). On nous dit que la provenance des produits sera vérifiée. Qui peut encore, sérieusement, prononcer ces mots en parlant de l’empire de l’ultrafast fashion ? Payer un tee-shirt à 2 euros, c’est payer pour la destruction de milliers de vies humaines et de notre planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes DR, EcoS, Dem et LIOT. – Mme Karine Lebon applaudit également.)Il faut bien comprendre que deux mondes s’affrontent : d’un côté, l’empire du jetable, de la déshumanisation et de la marchandisation à outrance ;…
M. Emmanuel Grégoire (SOC). …de l’autre, un monde de respect, notre monde, celui qui a bâti nos ateliers, nos rues, nos solidarités, nos sociétés et nos luttes sociales.Il faut savoir dire stop à l’horreur plutôt que de vivre l’impuissance de se faire marcher dessus ; dire non à l’idée que la France devienne la salle d’exposition du pire modèle économique de l’histoire et de la planète (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem) ; dire non à ceux qui pensent que l’argent décide de tout et que la République doit se taire, ou pire, qu’elle est contrainte à l’impuissance et au silence.Notre rôle est de protéger les Françaises et les Français. Leur dignité n’est pas négociable, celle des ouvriers de la planète non plus. (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent vivement. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, Dem, LIOT et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
M. Serge Papin. En effet, personne ne comprend l’ouverture d’une boutique Shein. D’ailleurs, je constate que le groupe Galeries Lafayette a annoncé la rupture de son partenariat avec la Société des grands magasins, qui exploite le BHV. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Je pense que cette décision va peser.Après les révélations de ces derniers jours, on ne peut qu’être effaré. En ce qui concerne l’ouverture de l’espace Shein prévue demain, les services de mon ministère et ceux de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront très vigilants s’agissant des produits qui y seront proposés.
M. Serge Papin. Plus globalement, vous connaissez les actions du gouvernement pour lutter contre ces plateformes : la création d’une taxe de 2 euros par article et le triplement des prélèvements sur leurs produits, afin de protéger les consommateurs. Enfin, nous allons poursuivre avec vous le travail pour aboutir à une proposition de loi sur l’ultrafast fashion. Je suis déterminé et j’ai conscience des actions qu’il faut conduire. Il faut aussi éveiller les consciences et examiner tous les aspects juridiques. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Serge Papin. Nous sommes conscients de notre devoir de vigilance et nous sommes à la tâche. Le consommateur se demande quel produit il veut et le citoyen se demande dans quel pays il veut vivre.
M. Serge Papin. Or – vous avez raison de le rappeler – le pays dans lequel nous voulons vivre n’est pas en vente sur Shein ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Fabien Di Filippo (DR). Mieux rémunérer le travail, mettre fin à l’assistanat (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR), refuser toute hausse d’impôt, baisser les dépenses et le train de vie de l’État : la droite républicaine a voulu ce débat budgétaire, pour éviter aux Français et à notre économie une impasse politique ruineuse et obliger tous les groupes politiques à assumer leurs propositions de fond pour l’avenir du pays.
M. Fabien Di Filippo (DR). Au terme des débats, si le budget devait s’appliquer par ordonnance ou par loi spéciale, c’est vous, monsieur le premier ministre, qui choisirez les mesures conservées dans la copie finale.Notre groupe revendique des victoires importantes pour la France qui travaille, (M. Jean-François Coulomme rit),…
M. Fabien Di Filippo (DR). …comme la défiscalisation des heures supplémentaires ou l’absence d’augmentation de l’impôt sur le revenu.Cependant, le vote de 40 milliards d’euros d’impôts nouveaux, sur les ménages mais surtout sur les entreprises, obtenu d’ailleurs par l’alliance baroque des groupes situés aux extrémités de cet hémicycle (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP) est inacceptable. En effet, le taux de prélèvement obligatoire dépasserait les 45 %, soit plus que sous François Hollande.Au-delà des slogans populistes, l’augmentation de n’importe quel impôt se répercute toujours en bout de chaîne sur le contribuable ou le consommateur.
M. Fabien Di Filippo (DR). Quand comprendrons-nous enfin que sauver notre modèle social passera par le soutien de nos entreprises et de nos travailleurs, et non par l’alourdissement de leur fardeau ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Comment accepter que nos concitoyens passent des nuits blanches, renoncent à investir ou à embaucher à cause de la teneur de nos débats ? Quels que soient la situation et le chantage de la gauche, comment expliquer qu’il y ait encore des cas où reprendre un travail rapporte moins que l’inactivité ?
M. Fabien Di Filippo (DR). Comment comprendre que votre gouvernement souhaite finalement revaloriser les aides sociales, alors qu’il refuse de se prononcer clairement sur notre proposition d’allocation sociale unique plafonnée à 70 % du smic ?Êtes-vous prêt à refuser enfin la folie et les facilités du matraquage fiscal, et à soutenir nos propositions d’économies fortes pour revaloriser le travail et encourager les entreprises françaises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. C’est le moment, en effet, de dresser un premier bilan des travaux entamés il y a une dizaine de jours. Vous m’interrogez sur les impôts ; évidemment, on ne peut pas penser les recettes sans les dépenses et on ne peut pas penser la fiscalité sans les économies à réaliser.Si l’on examine les mesures votées depuis dix jours, on constate que certains impôts ont augmenté et que d’autres ont diminué : pour les ménages, c’est une baisse de 4,5 milliards d’euros, pour les PME, de 3 milliards. C’est la réalité des votes dans cet hémicycle.Je ne tiens pas compte ici de ce que j’appelle les illusions – je veux parler des 35 milliards d’impôt sortis du chapeau de certains, qui pensent qu’ils pourraient voir le jour.
Mme Amélie de Montchalin. Ces illusions sont contraires à notre constitution, au droit international et à tout ce que nous voulons collectivement. Elles sont contraires à la boussole qui nous a tous guidés pendant ces débats – je vous remercie d’ailleurs de l’avoir globalement suivie. (Mmes Danielle Brulebois et Annaïg Le Meur applaudissent.)
Mme Amélie de Montchalin. Cette boussole, c’est la protection de l’emploi des Français et de l’appareil productif et industriel, et c’est le principe selon lequel le travail doit payer. Vous avez fait des propositions. Certaines ont été adoptées, d’autres non : c’est le débat parlementaire.Nous pouvons encore progresser ensemble sur un point : je ne crois pas que nous devrions nous résigner à l’idée selon laquelle nous ne parviendrons pas à trouver un compromis.
Mme Amélie de Montchalin. En tout cas, le gouvernement ne se résigne pas à un constat d’échec. Nous voulons, avec vous, continuer à bâtir le compromis que vous déciderez pour le pays.La loi spéciale ou les ordonnances ne constituent ni notre objectif ni la destination du chemin que nous avons passé des jours et des nuits à tracer ensemble – un chemin qui doit être positif pour le pays, pour l’emploi et pour les Français.Enfin, s’agissant de la lutte contre la fraude et du projet d’allocation sociale unifiée, vous connaissez les engagements du premier ministre et du gouvernement. Ces questions seront débattues dans l’hémicycle ces prochains jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)
Mme Bénédicte Auzanot (RN). Le 1er novembre, la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a signalé à la justice la vente de poupées sexuelles d’apparence enfantine, après avoir constaté leur présence sur le site chinois de vente en ligne, Shein. Le caractère pédopornographique de ces poupées ne fait aucun doute. Hier, sur l’autre site chinois de commerce en ligne, AliExpress, des poupées, également à caractère pédopornographique, étaient toujours en vente ou venaient d’être retirées.On aimerait croire qu’il s’agit là d’un scandale sans précédent. Il n’en est rien, hélas. En 2020 déjà, l’entreprise Amazon avait été dénoncée pour la vente de poupées enfantines à caractère sexuel. Cinq ans plus tard, il semble qu’aucune action efficace n’ait été entreprise pour interdire ces ventes abjectes, qui piétinent la morale et méprisent toute forme de décence commune.Le président de la République avait annoncé que la protection de l’enfance serait l’enjeu majeur de son deuxième quinquennat. Nous sommes en 2025 ; là encore, la Macronie n’aura été que communication.Je souhaite connaître les sanctions qui frapperont les sociétés Shein et AliExpress, le délai dans lequel les listes d’acheteurs seront remises aux forces de police, et surtout les mesures que le gouvernement va prendre sans tarder, afin que de tels faits ne puissent plus jamais se reproduire sur une plateforme de commerce en ligne accessible en France. Vous venez d’affirmer que votre main ne tremblera pas : nous attendons des actes forts.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure (EPR). S’il y a un sujet sur lequel on peut éviter les polémiques, c’est bien celui-là. Il est en effet très grave.
M. Roland Lescure (EPR). Ce sont des agents de l’État qui ont identifié la fraude vendredi, et celui qui a immédiatement saisi la justice, c’est le ministre Papin.
M. Roland Lescure (EPR). Cette loi a complété le dispositif juridique qui me permet de tenir les propos par lesquels j’ai répondu à une précédente question : si ces comportements étaient répétés, notre main ne tremblerait pas et nous appliquerions la loi.
M. Roland Lescure (EPR). Je vous le confirme : nous ne tremblerons pas et nous respecterons, contrairement à ces acteurs de vente en ligne, la loi que vous avez votée.
M. Roland Lescure (EPR). Si ces comportements venaient à se reproduire et que de tels produits n’étaient pas retirés dans les vingt-quatre heures, nous serions en droit de demander aux fournisseurs d’accès de couper l’accès de ces plateformes à la France.
M. Roland Lescure (EPR). Nous avons saisi l’Arcom, le gendarme du numérique. (« Ah ! » et rires sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Je m’attendais à cette réaction. Le rôle de l’Arcom est très important. Ne vous en déplaise, c’est une autorité indépendante (M. Laurent Jacobelli s’esclaffe) qui a pour mission de protéger les consommateurs. Vous pouvez bien en rire ! Nous disposons d’un arsenal précis, complet, et nous nous en servirons. J’espère que ni les juges ni l’Arcom n’auront la main qui tremble ; en tout cas, celle du gouvernement ne tremblera pas.
Mme Bénédicte Auzanot (RN). Cela fait déjà deux fois que votre main ne devait pas trembler ; nous espérons que la troisième fois vous saurez agir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Épargne salariale
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Monsieur le ministre du pouvoir d’achat, vous avez proposé, il y a quelques jours, de revoir la fiscalité de l’intéressement pour que les Français puissent l’utiliser plus facilement dans leur consommation quotidienne. Autrement dit, vous voulez inciter les Français à puiser dans leur épargne salariale pour boucler leurs fins de mois. Cette proposition étonne les députés du groupe Horizons & indépendants.Les salariés que je rencontre, de Fécamp à Bolbec et dans toute ma circonscription, me disent tous la même chose : ils veulent vivre de leur travail, pas de leur épargne. Ils veulent que leur salaire augmente, que le travail paie mieux, qu’il y ait moins de différence entre le brut et le net sur leur bulletin de salaire. Les chefs d’entreprise, eux, me disent qu’ils aimeraient bien augmenter les salaires, mais qu’ils sont étouffés par les charges, par les normes…
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). …et inquiets de l’instabilité fiscale. Dans ce contexte, votre proposition paraît simplement opportuniste. L’intéressement n’est pas un complément de salaire, c’est une part de valeur partagée, un outil qui permet à des millions de Français d’acheter leur logement, de préparer leur retraite, de sécuriser l’avenir de leurs enfants. En incitant à consommer immédiatement, vous risquez de transformer une épargne de précaution en revenu de survie. De plus, il serait périlleux de changer la loi alors que les nouvelles règles en la matière ne sont applicables que depuis quelques mois.Surtout, cette approche détourne notre regard des vrais problèmes : les salaires trop faibles, les charges trop lourdes, les normes trop nombreuses. Les Français n’attendent pas qu’on les incite à vivre sur leurs économies, mais qu’on leur permette de vivre dignement de leur travail.Mes questions sont simples. Plutôt que de demander aux Français de payer leurs courses avec leur épargne, comment comptez-vous leur permettre de vivre décemment de leur travail ? Plutôt que de changer sans cesse les règles du jeu, ne pensez-vous pas qu’il est temps d’offrir enfin de la stabilité à nos entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
M. Serge Papin. Vous avez raison sur le constat : il y a en France un problème de coût du travail et d’excès de normes. C’est un enjeu de compétitivité pour nos entreprises. Bien sûr, tout le monde aimerait augmenter les salaires nets ; les augmenter par la baisse des charges…
M. Serge Papin. …revient à promouvoir un modèle social faisant reposer la protection sociale sur les salariés. Parlons-en ! Les prochaines échéances seront peut-être l’occasion d’y travailler. (M. Jean-Paul Lecoq s’exclame.)En attendant, laissez-moi vous faire part d’un constat qui sonne comme un paradoxe. Le pouvoir d’achat est une priorité des Français, beaucoup d’entre eux n’arrivant pas à boucler les fins de mois. Pourtant, le taux d’épargne en France atteint des sommets : il n’a jamais été aussi haut et fait partie des plus élevés d’Europe. (Mme Anna Pic s’exclame.) J’ai donc proposé de simplifier les mécanismes de partage de la valeur en défiscalisant les sommes distribuées immédiatement dans le cadre de l’intéressement.Le partage de la valeur est un formidable levier de dialogue entre les salariés et leur entreprise, à l’heure où nous avons besoin, salariés comme chefs d’entreprise, de tous regarder dans la même direction.
M. Serge Papin. Il permet d’associer les salariés à la performance de l’entreprise, d’attirer et de fidéliser de meilleures recrues et de favoriser le dialogue social. Bien que chacun partage ces objectifs, le recours aux outils de partage de la valeur n’est pas suffisamment répandu. L’intéressement, par exemple, n’est utilisé que par 10 % des entreprises de quarante-neuf salariés ou moins. Ma proposition est une bonne occasion d’aller plus loin, tout en améliorant le pouvoir d’achat. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Benoît Biteau (ECOS). La France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour sous-transposition des règles européennes dans sa déclinaison de la politique agricole commune. La PAC dont nous parlons n’est déjà pas ambitieuse : son bénéfice n’est pas conditionné au respect de pratiques agricoles en adéquation avec les enjeux de notre temps, à savoir le dérèglement climatique, l’effondrement de la biodiversité ou encore les menaces pesant sur la santé. La France a réussi la prouesse de proposer une déclinaison nationale de la PAC qui n’est même pas à la hauteur de cette mouture insuffisante ! Ceux qui produisent sans tuer ce qu’il nous reste de pollinisateurs et d’oiseaux, sans endommager la fertilité des sols, sans imposer leurs pesticides aux riverains, ceux-là, vous les avez abandonnés en rase campagne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Cela a commencé en 2017, avec la fin des aides au maintien en agriculture biologique. Cela a continué avec la concurrence déloyale du label Haute Valeur environnementale qui, en plus d’induire le consommateur en erreur, siphonne les aides à l’agriculture biologique. (Mêmes mouvements.) La réalité, c’est qu’il faut avoir les reins drôlement solides pour continuer de produire dans le respect de la santé, mais aussi du climat et de la biodiversité – conditions indispensables pour espérer atteindre la souveraineté alimentaire –, quand votre gouvernement préfère perfuser des pratiques aux antipodes des alertes scientifiques et des attentes sociétales.Cet été, 2 millions de citoyens se sont mobilisés pour demander un véritable débat de société en la matière. Nous avons rendez-vous avec l’histoire. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne vous mènera-t-il à cesser d’ignorer ces évidences et à refondre enfin la politique agricole nationale pour l’orienter vers des pratiques vertueuses qui deviennent extrêmement urgentes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Le constat que vous dressez ne reflète pas la réalité du soutien public aux pratiques agricoles vertueuses sur le plan environnemental et climatique. Vous ne pouvez pas affirmer que les instructions d’application de la PAC n’ont pas été verdies ; c’est absolument faux.
Mme Annie Genevard. J’en veux pour preuve le taux de fléchage des ressources du plan stratégique national vers des pratiques environnementales encouragées par la PAC : il s’élève à 31 %. Cela signifie qu’un tiers du budget du PSN est consacré au soutien de nouvelles pratiques répondant aux défis climatiques et environnementaux. Récemment encore, dans le cadre de l’attribution des reliquats de la PAC, nous avons affecté des fonds à l’agriculture biologique. Vous ne pouvez nier que nous avons dédié, dans le budget pour 2025, près de 700 millions d’euros à l’agriculture biologique.Dans le cadre de la nouvelle PAC, il nous appartiendra de continuer à valoriser des pratiques respectueuses des sols et de l’environnement. Nous devons aider les agriculteurs à mieux produire – car, pour assurer la souveraineté alimentaire, il faut produire –, tout en protégeant davantage l’environnement. (Mme Danielle Brulebois et M. Laurent Wauquiez applaudissent.)Je vous l’ai souvent dit, il est contre-productif, illusoire et stupide d’opposer environnement et agriculture. Les agriculteurs savent mieux que personne qu’ils travaillent avec la nature, en respectant le vivant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Michel Barnier applaudit également.) Vous savez aussi que la diminution du recours aux produits phytosanitaires est réelle, chiffrée et parfaitement identifiée. Ayez l’honnêteté de le reconnaître ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Benoît Biteau (ECOS). Vous venez de remettre en cause une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) La souveraineté alimentaire, c’est le respect du climat et de la biodiversité. Sans cela… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Une directive européenne relative aux contrats de crédit aux consommateurs, votée en 2023, a été transposée en France par une ordonnance du 4 septembre 2025. Applicable dès le 20 novembre 2026, elle a provoqué une vive émotion chez nos collègues Insoumis, qui ont annoncé à cor et à cri – et à grand renfort de tweets et de pétitions – que le gouvernement voulait interdire les découverts bancaires. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ironie du sort, cette directive a été votée au Parlement européen par leur camarade Manon Aubry, selon qui elle « va dans le sens d’une meilleure protection des consommateurs ».
M. Daniel Labaronne (EPR). Je salue notre collègue Mickaël Bouloux qui, en tant que rapporteur pour avis, a contribué à sa transposition dans la loi française. Il a bien fait, puisqu’il s’agit d’une directive d’harmonisation maximale, laissant peu de marge d’adaptation nationale afin de garantir la cohérence du crédit à la consommation au niveau européen.De quoi parlons-nous réellement : d’un texte européen de protection des consommateurs ou d’une fake news taillée sur mesure pour détourner l’attention en plein débat budgétaire ? (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Revenons-en aux faits. L’ordonnance n’interdit en rien les découverts bancaires. Avant ce texte, la demande de découvert était déjà obligatoire tout comme l’analyse de solvabilité pour toutes les demandes de découvert supérieures à un mois ou à 200 euros. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Vous ne savez pas ce que c’est que d’être à découvert !
M. Daniel Labaronne (EPR). Le principal changement réside dans l’extension de l’obligation d’analyse de la solvabilité aux autorisations de découvert inférieures à un mois ou à 200 euros.Monsieur le ministre de l’économie, pourriez-vous nous indiquer comment vous comptez suivre la transposition de ces mesures en veillant à ce qu’elles renforcent bien la protection des emprunteurs et préviennent les situations de surendettement, conformément à l’objet de la directive ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Laurent Wauquiez applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure (EPR). Je remercie M. Labaronne (« Ah ! » et sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) de me donner l’occasion de démentir fermement, strictement et, je l’espère, définitivement – même si je subodore qu’on pourrait me poser d’autres questions à ce sujet – l’immense amas de fausses nouvelles qui circulent à propos de cette directive. Je rappelle que ce texte a été voté au Parlement européen par tous les représentants de tous les groupes présents ici.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Eh non, pas par nous ! Nous ne sommes pas représentés au Parlement européen.
M. Roland Lescure (EPR). Sur 700 députés européens, sept ont voté contre. Si un seul d’entre eux est français, montrez-le moi ! Pour être précis, il y en a un : M. Bardella, qui a ensuite corrigé son vote, ayant sans doute commis une erreur au moment d’appuyer sur le bouton. (Sourires sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Il n’y a pas sujet d’approbation plus unanime que cette directive, car elle protège les consommateurs et impose au reste de l’Europe des règles qui existaient déjà en France. Vous devriez être fiers que le droit français protège bien les consommateurs et que l’Union européenne veuille s’inspirer de nos bonnes pratiques.En réponse à la première fake news, sachez que le découvert n’était ni automatiquement accordé ni interdit avant cette directive, et qu’il ne le sera pas davantage une fois la directive entrée en vigueur. Vous pouvez retirer votre fameuse pétition. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)En réponse à une deuxième fake news, je précise que la demande de découvert ne sera examinée – et ce, dans l’intérêt du consommateur – qu’une seule fois. Il ne sera pas nécessaire de demander une autorisation de découvert à chaque fois que la machine à laver tombe en panne ou à chaque rentrée scolaire. (M. Antoine Léaument s’exclame.) La demande sera examinée une fois pour toutes.En réponse à une troisième fake news, j’affirme qu’il n’y a aucune surtransposition. M. Labaronne l’a rappelé, cette directive votée par le Parlement européen s’impose au droit national et doit y être transcrite, avec quelques options. (« Ah ! » et protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je peux vous assurer qu’en France, toutes les options… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Aurélien Pradié (NI). Monsieur le premier ministre, pour obtenir la clémence d’une partie de cette assemblée, vous avez annoncé suspendre la réforme des retraites. Après avoir martelé matin, midi et soir devant les Français que cette réforme était vitale, votre prédécesseure, Mme Borne, vous a elle-même appelé à la suspendre. À l’heure des négociations de survie, qu’importe la crédibilité, l’essentiel c’est le deal.Je n’ai pas soutenu cette réforme car j’étais convaincu qu’elle ne sauverait en rien notre système de retraites. Les réglages sont dérisoires, il faut tout réformer. En annonçant la suspension, vous l’avez prouvé.Cette réforme, en cédant à la facilité comptable, est passée à côté de l’essentiel : le respect du travail. Nous avons été nombreux sur ces bancs à nous mobiliser pour défendre les carrières longues et les travailleurs les plus méritants, ceux qui ont commencé leur carrière très tôt, souvent dans des métiers difficiles, et qui paient l’essentiel de la réforme. Si on respecte l’effort, le travail et les métiers les plus rudes, on ne punit pas les carrières les plus longues. Celui qui débute tôt doit finir tôt.Vous allez donc suspendre cette réformette, mais vous la suspendez en l’état, sans changement pour les carrières longues ou pour les travailleurs en invalidité. Résumons : la pseudo-conquête sociale que représenterait la suspension de la réforme permettra donc aux cadres nés en 1964 ou 1965 de gagner trois mois de cotisation, alors que l’ouvrier qui a commencé sa carrière à 17 ans et qui a cotisé continûment devra travailler un trimestre de plus. Tout ça pour ça – c’est absurde. Que des groupes politiques acceptent de devenir dindons consentants de ce faux marchandage est une chose, mais il est insupportable que la tromperie affecte la vie réelle des Français. La vraie responsabilité est de ne pas tromper les travailleurs.Ma question est simple, monsieur le premier ministre : combien de temps encore traiterez-vous les Français comme des imbéciles et les tromperez-vous en les sacrifiant sur l’autel des marchandages ? (Mme Constance de Pélichy applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Le premier ministre a fait le choix du compromis et de la stabilité en inscrivant la suspension de la réforme des retraites jusqu’au 1er janvier 2028 dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, examiné e, séance à partir d’aujourd’hui. Vous l’avez rappelé, vous étiez opposés vous-mêmes à la réforme en 2023 car vous souhaitiez y ajouter des mesures plus sociales. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)Le premier ministre a pris la parole vendredi dernier dans cet hémicycle au sujet des retraites pour souligner que nous étions ouverts aux amendements qui feraient évoluer le texte initial. Nous examinerons attentivement ceux qui visent à dégeler les pensions et les minima sociaux.Vous m’interrogez sur les modalités techniques d’application de la mesure. C’est une promesse du premier ministre et du gouvernement. Nous ferons le nécessaire, le moment venu, pendant le débat. Il n’est pas question de tricher ou de leurrer qui que ce soit, mais de débattre et d’évaluer le coût de la mesure ainsi que le montant des contributions qui permettront de prendre en charge le coût des dispositions à l’issue du débatSur les retraites comme sur le reste du budget, le débat aura bien lieu et il permettra, je l’espère, de converger pour un vote du PLFSS pour 2026 amendé par vos soins. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) La suspension ne nous dispense pas d’engager une réflexion collective sur l’avenir du système. Bien au contraire, le temps de la suspension doit être un temps utile. La feuille de route que nous avons fixée ce matin avec des partenaires sociaux dans le cadre de la conférence sur le travail, l’emploi et les retraites lancée à la demande du premier ministre nous permettra d’éclairer tous ces débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Ils sont loin ; ils sont africains ; ils sont pauvres ; l’Union africaine s’en lave les mains. Le bilan apocalyptique de la guerre civile soudanaise depuis 2023 s’élève pourtant à 150 000 morts, 13 millions de déplacés, des viols, la famine et le choléra. Le général Al-Bourhane, à la tête de l’armée dite régulière, et Hemetti, le chef des Forces de soutien rapide, massacrent et pillent. Pendant ce temps, l’Union européenne est aux abonnés absents et la diplomatie française elle aussi regarde ailleurs.C’est l’ampleur des atrocités commises par les FSR à El-Fasher dans le Darfour du Nord qui a remis le Soudan au cœur de l’actualité médiatique et diplomatique. Les espoirs nés de la révolution citoyenne de 2019 sont noyés dans le sang par Hemetti et Al-Bourhane, putschistes ensemble en 2021, ennemis mortels à présent. Le commandant des Forces de soutien rapide, bourreau du Darfour, était pourtant devenu un interlocuteur privilégié de l’Union européenne en 2016, et il était mis en valeur dans la presse française jusqu’en 2023.Les Nations unies dénoncent les ingérences étrangères, intéressées par l’or soudanais et les débouchés maritimes, dans la pire crise humanitaire au monde. Fin 2024, Amnesty International indiquait que du matériel militaire français était utilisé par les miliciens d’Hemetti. Comment est-ce possible ? J’ai interrogé par deux fois le gouvernement à ce sujet sans recevoir de réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre des affaires étrangères, devant de tels crimes contre l’humanité, le silence et l’inaction sont-ils devenus la ligne directrice de la diplomatie française ? Agirez-vous au sein du Conseil de sécurité de l’ONU pour un embargo total sur les armes élargi au-delà du Darfour, un cessez-le-feu et l’ouverture d’un corridor humanitaire ? (Mêmes mouvements.) Soutiendrez-vous la création d’une force d’interposition ? Soutiendrez-vous enfin les emergency rooms, nominées pour le prix Nobel de la paix, ces forces d’intervention citoyennes qui luttent pour un pouvoir civil démocratique au Soudan ? (Applaudissements sur les bancs du LFI-NFP dont les députés se lèvent et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Effectivement, c’est dans une grande indifférence que se déroule au Soudan l’une des guerres les plus meurtrières du monde, la crise humanitaire la plus grave du monde, un calvaire sans fin depuis deux ans et demi pour les Soudanaises et les Soudanais. Deux tiers de la population sont en situation d’urgence alimentaire ; il y a 13 millions de personnes déplacées, dont 4 millions d’enfants.La France ne détourne pas le regard. Un an après le début de la guerre civile, c’est à Paris que la communauté internationale s’est réunie pour lever 2 milliards d’euros d’aide humanitaire au profit des populations soudanaises. Je me suis moi-même rendu l’année dernière dans les camps d’Adré, à la frontière entre le Soudan et le Tchad. Près de 300 000 réfugiés soudanais, dans des camps surpeuplés, tentent de trouver de l’aide et du soutien auprès des ONG et des agences des Nations unies que je suis allé encourager ; j’ai également vérifié le décaissement des sommes que nous avions levées. Cette année encore, pour le deuxième triste anniversaire de cette guerre, la France coprésidait à Londres une conférence humanitaire sur le Soudan.Vous l’avez dit, depuis quelques jours, la situation s’est dégradée encore davantage avec la prise par les Forces de soutien rapide de la ville d’El-Fasher. De nombreuses exactions ont été commises : 2 000 personnes auraient été froidement exécutées ; 460 ont été tuées dans l’assaut mené par les Forces de soutien rapide contre une maternité. Nous condamnons les atrocités à caractère ethnique menées par les Forces de soutien rapide ; nous les exhortons à mettre fin à leur offensive militaire dans le nord du pays ; nous appelons toutes les parties à cesser tout soutien militaire à l’égard à l’égard des belligérants et nous exigeons le respect du droit international et du droit international humanitaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Vous n’avez pas répondu à la question sur l’embargo. Il faut assécher le trafic d’armes au Soudan sinon notre action ne servira à rien. Par ailleurs, le budget de la diplomatie française est en baisse. Comment financerons-nous tout cela ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mmes Béatrice Bellay et Sandrine Rousseau applaudissent également.)
Mme Sandra Delannoy (RN). Madame la ministre de l’agriculture, êtes-vous fière de nos agriculteurs, de leur savoir-faire, de l’excellence française ? Leur êtes-vous reconnaissante pour leur engagement, leur travail et les responsabilités qu’ils assument au détriment de leur vie personnelle ?Ne laissez pas le président vendre l’excellence de notre agriculture comme il a bradé notre industrie ! Dès le début, nous avions annoncé que le président trahirait les agriculteurs. Il a ainsi inventé des pseudo-clauses de sauvegarde complexes et inapplicables, ouvrant grand la porte à une concurrence déloyale. C’était une trahison programmée.Vous évoquez les gains pour nos exportations de vins et de spiritueux ; mais dites clairement que 180 000 tonnes de volaille, 180 000 tonnes de sucre et 100 000 tonnes de bœuf aux normes bien différentes des nôtres inonderont le marché. Venez avec moi parler aux agriculteurs du Nord. Avouez que vous doutez vous-même de cet accord, puisque vous prévoyez déjà un fonds d’indemnisation de 6,3 milliards d’euros. Les eurodéputés de tous bords sont si sceptiques qu’ils demandent l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne.Le Rassemblement national appelle les agriculteurs à se mobiliser s’ils sont touchés au cœur de leur activité. Tout n’est pas perdu. En effet, vous qui vous érigez en défenseure des intérêts agricoles français, si nos agriculteurs sont affectés négativement par le Mercosur, soutiendrez-vous ceux qui feront un recours en annulation tel que prévu par le premier alinéa de l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ? Ne les laissez pas tomber, soutenez-les dans leurs démarches ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Je vous livre un scoop : la France est contre l’accord tel que l’a négocié la Commission il y a un an à Montevideo. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Bastien Lachaud s’exclame.) Nous l’avons redit avec le premier ministre au commissaire européen à l’agriculture Christophe Hansen, qui est venu à Paris la semaine dernière : la France a une ligne rouge, elle s’oppose à ce qui va contre ses intérêts agricoles. La France aura la même ligne rouge sur la politique agricole commune dans le prochain budget européen, sur le Mercosur comme sur d’autres sujets.En ce qui concerne l’accord avec le Mercosur, il faut des garanties nouvelles car actuellement le compte n’y est pas. La Commission a répondu en partie à la mobilisation de la France en ajoutant une proposition législative sur un mécanisme de suspension des importations en cas de chute des cours due à l’entrée massive de produits venus de ces pays. Je vous rejoins sur le fait que cette clause pose des questions ; nous n’avons pas eu de réponse à toutes nos préoccupations.Au-delà de cette clause, l’accord pose un problème de fond. Certes, il y a des filières gagnantes, nombreuses, y compris dans le monde agricole, telle celle des vins et spiritueux. Toutefois, aucun consommateur, aucun citoyen, aucun agriculteur ne peut entendre que ce qui est interdit en Europe pour d’impérieuses raisons sanitaires ou environnementales serait subitement toléré pour des produits importés. C’est injuste pour les agriculteurs et incompréhensible pour les consommateurs. C’est pour cette raison que la France exige l’adoption de mesures miroirs exigeantes. Soyons simples : tout pesticide interdit en Europe ne pourra être utilisé sur des produits importés. De même, pour les produits animaux, des règles similaires doivent s’appliquer. Enfin, la Commission doit mettre le paquet sur les contrôles des produits importés.
Mme Annie Genevard. Vous voyez, notre détermination est intacte. Le combat continue. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
Mme Sandra Delannoy (RN). Vous n’avez pas répondu à ma question : soutiendrez-vous chaque agriculteur pour chaque recours, puisqu’ils doivent le présenter seuls ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Karine Lebon (GDR). Monsieur le ministre de l’économie et des finances, avec votre ordonnance sur le découvert bancaire, vous condamnez des millions de foyers à une précarité encore plus grande. Pour beaucoup de nos concitoyens, le découvert représente malheureusement un moyen de respirer, un filet de survie qui permet de faire face aux dépenses du quotidien, d’atteindre la fin du mois sans sombrer. Les chiffres sont clairs : près d’un Français sur cinq est à découvert chaque mois d’après le dernier baromètre de la précarité en France. Les territoires ultramarins, qui subissent des taux de pauvreté records et qui sont frappés par des frais bancaires bien plus élevés que dans l’Hexagone, seront les premiers touchés par cette mesure. Le taux de pauvreté à La Réunion s’élève à 36 % ; la survie des familles y dépend en grande partie de cette autorisation de découvert. En durcissant les règles d’accès, vous privez les plus modestes d’un outil vital.Ceux qui n’y auront plus droit se tourneront fatalement vers les sociétés de crédit à la consommation, avec des taux d’intérêt exorbitants. Il en résultera davantage de dettes, de surendettement et de drames humains.
Mme Karine Lebon (GDR). Tout cela est décidé par un Conseil des ministres déconnecté de la réalité des Françaises et des Français qui comptent chaque euro. L’Union européenne n’a jamais exigé une telle sévérité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR ainsi que sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ainsi le montant de 200 euros n’est-il pas mentionné dans le texte européen qui vise à renforcer la protection des consommateurs. Cependant, vous en avez dévoyé l’esprit : ce qui devait les protéger devient une arme contre les plus fragiles. Vous réduisez la survie de nos concitoyens à une simple question de solvabilité et aux décisions unilatérales des banques. On n’extermine pas la pauvreté en exterminant les pauvres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Attelez-vous enfin à une politique de redistribution juste des richesses ! Mais vous n’en prenez pas le chemin. Les Français l’auront définitivement compris : donnez le pouvoir à un banquier, et il donnera ce pouvoir aux banques. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure (EPR). Je suis désolé mais je ne peux pas vous laisser dire ça. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous colportez de fausses nouvelles. Je vais tenter de vous éclairer. La directive européenne que, j’imagine, vous avez lue, généralise à l’Union européenne des pratiques déjà effectives en France.
M. Roland Lescure (EPR). Les banques y étaient déjà obligées, au-delà de 200 euros, de procéder à une analyse systématique une fois pour toutes de la capacité d’un ménage à vivre avec des découverts. Heureusement que les banques le font ! La directive ne rend évidemment pas l’autorisation de découvert automatique, mais celle-ci ne l’était pas auparavant ; elle encadre les conditions qui permettent aux banques d’autoriser les découverts pour éviter qu’ils soient trop importants. (M. Jean-Paul Lecoq s’exclame.)J’entends qu’on me parle des frais : je vais y venir parce que c’est très important. Il n’y aura ni interdiction ni automaticité. La directive ne change rien à ce sujet. Ce qui change, c’est qu’en dessous de 200 euros, l’analyse qui était déjà effectuée par les banques deviendra systématique. Ensuite, vous avez parlé des frais.
M. Roland Lescure (EPR). Jusqu’à présent, une banque était en droit de prélever des frais fixes allant jusqu’à 5 euros, auxquels il fallait ajouter les frais d’intérêt, pour un découvert qui ne représentait parfois que 10 ou 15 euros. Ces forfaits fixes sont désormais interdits.Si tous les groupes représentés au Parlement européen ont voté pour cette directive, c’est peut-être qu’elle n’était pas si mauvaise que ça. Des gens votent à Bruxelles pour des réglementations qu’on retranscrit dans le droit français. Seulement sept parlementaires européens ont voté contre la directive : ils ne sont issus d’aucune des familles politiques présentes ici. S’il vous plaît, évitons les fake news ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Carles Grelier (DEM). Madame la ministre de la santé, sans doute comme moi avez-vous lu hier le rapport publié par la Cour des comptes qui décrit la trajectoire mortifère qu’emprunte depuis quelques années – et cette année encore – le financement de notre système de protection sociale. Sans doute avez-vous lu comme moi que les termes employés par les sages de la rue Cambon sont d’une exceptionnelle gravité.Désormais, toutes les branches – assurance maladie, retraites, accidents du travail, autonomie – sont déficitaires, à l’exception de la branche famille.
M. Jean-Carles Grelier (DEM). Il ne faut pas se réjouir de ce dernier point, parce qu’il est le signe d’une natalité et d’une démographie catastrophiques.Au moment où s’ouvrent les débats sur la loi de financement de la sécurité sociale, quelles garanties nous donnez-vous qu’ils n’aboutiront pas à un Munich de la santé, où nous n’aurions collectivement que la guerre et le déshonneur ?Quelles garanties nous donnez-vous que nous serons, avec le gouvernement, suffisamment responsables pour que les Françaises et aux Français aient la certitude qu’il y aura encore une sécurité sociale en 2029 ? Avec le groupe Démocrates, nous vous invitons à monter d’un cran. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Les débats sur le budget de la sécurité sociale commenceront cet après-midi, alors que notre sécurité sociale fête, cette année, ses 80 ans. L’enjeu est de pérenniser le haut niveau de protection sociale dont bénéficient les Français.En 2025, le déficit s’élève à 23 milliards d’euros. Nous avons pris l’engagement de le diminuer. Dans la copie qui vous est proposée et dont vous débattrez, le déficit est prévu à 17 milliards en 2026. Malgré ce contexte difficile et des mesures de freinage qui nécessitent l’effort de tous, nous avons aussi prévu une hausse de 5 milliards des dépenses de santé. Ces dépenses sont destinées à financer des réformes structurelles pour la prévention et la labellisation des maisons France santé qui renforceront l’accès aux soins – un médecin à moins de trente minutes et un rendez-vous dans les quarante-huit heures. C’est également cela qu’attendent nos concitoyens.Vous avez raison, nous devons faire preuve d’une volonté commune au bénéfice de notre sécurité sociale. Cela passe par une visibilité pluriannuelle, comme vous l’avez dit. Je vous rejoins sur ce point : d’ici la fin de l’année, je présenterai l’investissement consacré au cours des dix prochaines années aux établissements de santé, qui ont besoin de projets et de perspectives. C’est, là aussi, notre responsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). Le président Macron vient de décider d’interdire, de fait, les découverts bancaires. La directive adoptée au Parlement européen prévoyait la protection des consommateurs ; Macron en a fait une ordonnance de flicage social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous ne luttez pas contre la pauvreté, vous luttez contre les pauvres. Ne plus pouvoir être temporairement dans le rouge, c’est le renoncement assuré, d’abord aux loisirs, ensuite aux petits plaisirs, et enfin aux besoins essentiels – les repas, par exemple. (Mêmes mouvements.)Vos adversaires, ce sont les 12 millions de Français qui ont besoin de ces découverts tous les mois. Alors, évidemment, les riches pourront toujours être à découvert. Mais pour celles et ceux dont le budget tient à l’euro près, au moindre accident de la vie – une panne de voiture, une rage de dents, le salaire qui tombe avec une semaine de retard –, ce sera tout un équilibre précaire qui s’effondrera.Comme la vie des gens vous indiffère, je vous donne des chiffres. Toute personne dont les charges fixes, factures et loyers compris, dépasseront 30 % de leurs revenus, verra tout découvert refusé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour une personne payée au smic, au-delà de 430 euros de charges par mois, le découvert sera interdit. Pour quelqu’un qui gagne 2 000 euros, au-delà de 600 euros de charges par mois, il sera interdit. Vous condamnez donc la majorité des Français aux privations ou aux agios. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On pourrait pourtant empêcher privations et agios.Il ne faut pas interdire les découverts bancaires, il faut augmenter les revenus et plafonner les frais bancaires ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre bilan, c’est 1 million de pauvres en plus, un parent sur trois qui se prive de repas pour nourrir ses enfants, un étudiant sur deux à qui il reste 100 euros par mois, après avoir payé ses charges. Cette situation empirera avec votre budget de malheur.Vous avez parlé de fausses informations ; nous relayons de vraies inquiétudes, exprimées par les associations de consommateurs et les 50 000 personnes qui ont déjà signé notre pétition. Répondez clairement aux gens qui ont peur : allez-vous renoncer à interdire les découverts bancaires ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure (EPR). Madame la vice-présidente Guetté, je vous ai connue plus rigoureuse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si votre pétition était juste, je la signerais. Mais c’est un tissu de mensonges ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)Rien dans cette directive, votée par Mme Aubry et l’ensemble de votre groupe, n’interdit les découverts ! (« L’ordonnance, l’ordonnance ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous trompez les Français ! Vous jouez sur les misères des uns et des autres ! Les découverts n’étaient pas interdits avant cette directive et ils ne le sont pas non plus aujourd’hui. L’ordonnance retranscrit en droit français, à la lettre, la directive européenne. (« Non ! » et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Roland Lescure (EPR). Madame la vice-présidente, monsieur Bernalicis, vous racontez absolument n’importe quoi ! La seule chose qui explique que vos parlementaires ont voté pour cette directive, c’est qu’elle baisse le montant des agios ! C’est cela qui figure dans l’ordonnance signée par le président de la République et adoptée en Conseil des ministres. Si vous voulez supprimer cette directive, n’hésitez pas ! Les agios augmenteront !
Quelques députés du groupe LFI-NFP. Ça n’a rien à voir !
M. Roland Lescure (EPR). Je le répète : rien dans cette directive n’interdit les découverts. (Exclamations continues sur les bancs LFI-NFP.) Vous n’êtes vraiment pas au niveau de la rigueur qu’on est en droit d’attendre de la part des représentants nationaux à l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Vous devriez avoir honte ! Cette directive n’interdit rien et ne rend rien automatique. Relisez-la, parlez à vos députés européens, ils vous expliqueront pourquoi ils ont voté pour. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cette directive vise à protéger les Français, que vous cherchez à misérabiliser, à angoisser et, au fond, à antagoniser. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999, 2057, 2049).
Présentation
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist (EPR). « Ce que j’ai envie de dire aux jeunes générations, c’est : ne perdez pas le sens de la sécurité sociale ». « Le sens peut être perdu de plusieurs façons. Par l’accoutumance […]. Par l’abus […]. Par la contamination du repli individualiste […]. Par le rejet […]. » Ces mots sont ceux que Simone Veil adressait à la jeunesse, il y a vingt ans. Alors que nous célébrons les 80 ans des ordonnances de 1945, ces risques sont toujours d’actualité, car 2025 n’est pas 1945.Nous le savons : nous vivons dans une compétition internationale ouverte, où bien des modèles sociaux se sont construits à rebours du nôtre. Dans un monde où la moitié de la population ne bénéficie d’aucune protection sociale, notre système peut vite apparaître non comme un atout, mais comme un coût ; à nous de prouver qu’il est une force. Nous savons que le repli individualiste menace la fraternité, que les riches sont opposés aux pauvres, les jeunes aux vieux, les actifs aux non-actifs, qu’il ne faudrait qu’un pas pour que les bien-portants ne consentent plus à cotiser pour ceux qui affrontent la maladie. Nous savons enfin, 2025 n’étant pas 1945, que la natalité est en chute libre, que notre population vieillit, que les pathologies chroniques explosent et que notre croissance n’est plus celle des Trente Glorieuses.Nous savons bien tout cela. Il nous appartient, collectivement, de démontrer aux générations qui viennent que nous nous battons pour que la sécurité sociale ne soit pas un anachronisme, pour qu’elle reste une avant-garde, la preuve que dans le monde la solidarité constitue une force économique et morale. Il nous appartient de démontrer que la sécurité sociale n’est pas juste un ensemble d’administrations, juste un guichet, juste des prestations, mais un projet de société mobilisateur, synonyme d’espoir et d’unité. Lorsque, sur TikTok, les jeunes Français brandissent leur carte Vitale face aux influenceurs américains qui critiquent notre pays, j’y vois une belle déclaration d’amour et d’appartenance à notre protection sociale ; je me dis que rien n’est tout à fait perdu.Garder les yeux ouverts sur les défis, les risques, puis rechercher l’unité en vue d’un effort partagé et investir dans la promesse d’une sécurité sociale pour les générations futures, c’est tout l’objet du débat que nous devons avoir sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).Bien sûr, le texte initial n’est pas parfait ; bien sûr, le premier ministre l’a rappelé, c’est une copie de départ, qu’il vous appartient de faire évoluer. Mais rien ne serait pire que le refus du dialogue, la politique du veto, des lignes rouges, tout le temps et sur tous les sujets. C’est pourquoi, dès le jour de notre nomination, Charlotte Parmentier-Lecocq, Jean-Pierre Farandou, Amélie de Montchalin et moi avons tenu à investir pleinement le dialogue avec les différents groupes politiques. Je veux saluer ici l’esprit de responsabilité et d’ouverture qui a animé les échanges avec chacun d’eux, ainsi qu’avec le président de la commission des affaires sociales et le rapporteur général, que je remercie. Cet esprit de dialogue doit désormais trouver sa traduction concrète dans le débat qui s’ouvre : nous continuerons de consacrer toute notre énergie à ce qu’il reste fécond.Nous avons eu l’occasion de le rappeler hier, lors du déjeuner organisé avec les groupes politiques : plus que jamais, la cohérence budgétaire doit se construire in itinere, au fil de l’examen. Pour ce faire, la méthode change, reposant sur un accompagnement, un appui, de la part des ministres chargés du budget – chiffrage des propositions, faisabilité juridique et technique –, pour une visibilité continue en matière de cohérence budgétaire globale.Protéger notre héritage commun, c’est d’abord envisager la situation avec lucidité. En deux ans, notamment du fait des évolutions structurelles que j’ai citées, le déficit aura plus que doublé, passant de 10,8 milliards d’euros en 2023 à 23 milliards en 2025 ; en 2026, si aucune mesure n’était prise, il atteindrait 29 milliards, ce qui est d’ailleurs son niveau prévu à l’issue des débats en commission des affaires sociales. Ces chiffres abstraits doivent nous rappeler une réalité concrète : nous ne pouvons nous permettre de repousser l’échéance.Protéger notre héritage requiert donc en premier lieu de maîtriser nos dépenses. Dans le champ de la santé, elles augmenteront l’an prochain de 5 milliards d’euros : nous sommes loin de la cure d’austérité que certains veulent nous vendre.Ce PLFSS demande un partage de l’effort entre tous les acteurs du système de santé. L’effort, nous le demandons aux organismes complémentaires, qui devront, en 2026, s’acquitter d’une contribution exceptionnelle ; nous le demandons aux acteurs industriels du médicament et du dispositif médical, avec un niveau important de baisse des prix ; nous le demandons à certains secteurs de la santé dont la rentabilité est excessive. Enfin, nous le demandons, c’est vrai, aux assurés. Les forfaits de responsabilité doivent évoluer, mais ils seront plafonnés et 18 millions de Français, les plus vulnérables, n’autont toujours pas à les acquitter. Nous assumons cet appel à un effort collectif, car sans maîtrise, le système finirait par se consumer de lui-même ; sans maîtrise, c’est la solidarité qui est menacée.Le texte n’en reste pas là : les mesures de freinage ne constituent pas une fin en soi, mais la condition requise pour que nous puissions continuer de faire des choix et d’investir dans l’amélioration du quotidien des Français. C’est pourquoi, afin de faire prospérer notre héritage commun, ce PLFSS comporte également des réformes structurelles et d’investissement.Je pense aux mesures de revalorisation des professionnels, à l’investissement dans la formation et l’attractivité des métiers hospitaliers, au déploiement du service public de la petite enfance, au développement de l’habitat intermédiaire, à la continuité de nos grandes stratégies en matière de lutte contre le cancer, de soins palliatifs ou encore de santé mentale. Dès lors que nous maîtrisons nos comptes sociaux, tout cela est possible. Je m’arrêterai, au sein de ce texte, sur trois exemples de chantiers dans lesquels nous pouvons faire le choix d’investir.Premièrement, la prévention : grâce aux nouveaux parcours de prévention incluant des prestations jusque-là non remboursées, comme l’accompagnement à l’activité physique et les consultations de diététique, il s’agit de faire en sorte que les personnes n’entrent pas dans la catégorie des patients atteints d’une affection de longue durée (ALD), ou y entrent le plus tard possible,Deuxièmement, l’accès aux soins : ce PLFSS prévoit l’entrée en vigueur du pacte de lutte contre les déserts médicaux, avec le nouveau statut de praticien territorial de médecine ambulatoire pour les jeunes médecins s’engageant en zone tendue, ou la concrétisation, à la date prévue, de la quatrième année de médecine générale. Plus encore, il permettra la labellisation de 2 000 maisons France santé d’ici à l’été 2026 et 5 000 en 2027, avec un budget de 130 millions d’euros l’an prochain. Chaque Français pourra accéder à une solution de santé à moins de trente minutes de son domicile et obtenir un rendez-vous médical dans les quarante-huit heures. Les agences régionales de santé (ARS) sont d’ores et déjà en train de se mobiliser avec les professionnels, au sein de vos territoires, pour identifier et labelliser d’ici à la fin de l’année quinze premières maisons France santé dans chaque département.Troisièmement, le congé de naissance : très attendu, il pourra aller jusqu’à deux mois pour chacun des parents, soit quatre mois supplémentaires s’ils le prennent en alternance. En s’ajoutant aux congés paternité et maternité existants, il permettra d’atteindre les 6 mois de l’enfant, ce qui correspond non seulement à ce que veulent les parents mais aussi aux recommandations issues des travaux consacrés aux 1 000 premiers jours.En outre, un débat de fond doit s’engager autour de notre modèle social afin d’aboutir à des réformes structurelles. Ainsi, je souhaite qu’une réflexion approfondie soit lancée dans les prochains jours sur l’articulation entre assurance maladie et organismes complémentaires. Cette mission sera confiée à quatre personnalités qualifiées, respectivement économiste, spécialistes de la sécurité sociale, représentant du secteur des complémentaires et du monde de la santé.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Faire prospérer l’héritage commun qu’est la sécurité sociale nécessite de lutter résolument contre les abus. Vous aurez à examiner prochainement un texte visant à renforcer, à adapter les leviers de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Dans la continuité des engagements pris ces dernières années par les précédents gouvernements, il permettra d’améliorer le passage de la détection au résultat et de la suspicion à la sanction. Ce sera un pas important vers une sécurité sociale plus juste, plus crédible, plus respectée, que j’appelle de mes vœux.Mesdames et messieurs les députés, qu’avaient en commun les gaullistes, les socialistes et les communistes en 1945 ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La Résistance, contrairement à eux, là-bas ! (M. Hadrien Clouet désigne les bancs du groupe RN.)
Mme Stéphanie Rist (EPR). Qu’avaient en commun Ambroise Croizat et Pierre Laroque ?
Mme Stéphanie Rist (EPR). Sur le papier, pas grand-chose ; mais au fond, ils ont su dépasser leurs divergences pour s’accorder sur le plus important – la nécessité de s’unir dans le souci de l’intérêt général et des générations suivantes.
M. Jean-Pierre Farandou. Je voudrais commencer mon propos en exerçant un droit d’alerte : la sécurité sociale est menacée. Cette alerte doit éclairer nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.Ce PLFSS est fondé sur trois grands objectifs : répondre à l’urgence des finances publiques et à la nécessité de redresser les comptes sociaux ; préserver notre modèle social, fondé il y a 80 ans, qui est aujourd’hui mis à l’épreuve dans ses soubassements économiques ; trouver les grands équilibres sur la répartition de l’effort. Ces trois objectifs ont en commun de nous projeter vers l’avenir.Pour ma part, je milite depuis longtemps pour un avenir durable de la sécurité sociale, avec encore plus de détermination depuis ma nomination au ministère du travail et des solidarités, où j’ai pris la mesure de l’ampleur du déséquilibre des comptes.L’enjeu de court terme est de doter la sécurité sociale d’un budget pour 2026 qui contribue à un mouvement de redressement, nous engageant sur une trajectoire vertueuse. À moyen terme, il s’agit de transmettre aux générations futures un système de protection sociale efficace et soutenable. Pour cela, nous devrons certainement ouvrir un débat national plus large sur le financement de la sécurité sociale. Mes collègues et moi y sommes prêts si les partenaires sociaux nous le demandent.Mesdames et messieurs les députés, il faut regarder la situation en face. Vous connaissez les grands chiffres. La dépense publique représente près de 60 % de la richesse collective que nous créons chaque année, soit 1 700 milliards d’euros. Parmi ces dépenses, 56 %, soit plus d’un euro sur deux, sont des dépenses de protection sociale. Et parmi les dépenses de protection sociale, près de la moitié finance une pension de retraite, soit un montant de 407 milliards d’euros, tous régimes confondus.Ces montants très importants montrent certes à quel point la sécurité sociale est au cœur du pacte qui nous unit en tant que nation, mais leur ampleur pose un problème de soutenabilité à long terme. Le système est menacé. Il est déséquilibré dans ses fondements mêmes.Les seules pensions de retraite, dont le financement repose très largement sur la ponction des revenus du travail, représentent une dépense de 14 points de PIB.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ce n’est pas une « ponction », c’est de la redistribution !
M. Jean-Pierre Farandou. C’est 2 points de plus par rapport à la moyenne des pays de l’OCDE.Fin 2025, la sécurité sociale dans son ensemble connaîtra un déficit de 23 milliards d’euros. Si rien n’est fait, celui-ci atteindra 29 milliards l’année prochaine.Nous allons devoir rehausser à 83 milliards d’euros le plafond d’endettement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). C’est inédit hors période de crise, et très proche du niveau atteint au pire de la crise sanitaire : 90 milliards d’euros en 2020. Cette perspective est inquiétante, car nous approchons d’un maximum en matière de besoin de trésorerie. Très concrètement, ce qui est en jeu, c’est la capacité des caisses de retraite à payer les pensions ; c’est l’existence d’une trésorerie suffisante de l’assurance maladie pour rembourser les soins. Autrement dit, nous entrons dans une zone de turbulences.Face à ces chiffres, face à l’urgence du redressement des comptes sociaux, il faut une prise de conscience. C’est ce que nous avons voulu proposer avec le PLFSS.Le texte initial prévoit de réduire le déficit de la sécurité sociale à 17,5 milliards d’euros en 2026, soit une amélioration de 11 milliards d’euros par rapport à la situation tendancielle. C’est un coup de barre sérieux vers la maîtrise et la réduction des déficits.Nous pouvons débattre des moyens et des propositions qui figurent dans le PLFSS, mais nous devons avoir conscience des impacts des renoncements que vous seriez amenés à voter. Chaque mesure d’économie supprimée obligera à reporter l’effort sur un autre champ de politique publique, avec le risque d’effets beaucoup plus durs. Chaque recette nouvelle repoussée ou remplacée par des impôts fragilisera un peu plus notre capacité à financer le modèle, y compris à très court terme.Pour qu’ils soient acceptés, le gouvernement sait que les efforts demandés doivent être équitables et partagés. Tout le monde doit participer.Je sais que les débats en commission sur les mesures de ce texte n’ont pas manqué. Je le redis ici : qu’il s’agisse des textes budgétaires ou de tout autre texte, ma méthode reste le dialogue et l’écoute en vue de dégager des convergences. Je crois en notre capacité collective à trouver des compromis qui permettent de sauver l’essentiel.Il faut regarder les choses dans leur ensemble pour aboutir à une copie acceptée par tous : le PLFSS, bien sûr, mais également le budget de l’État.En complément, je soutiendrai dès la semaine prochaine, avec mes collègues du gouvernement, un projet de loi pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales. Frauder, c’est voler l’argent des Français et, avant de leur demander un effort supplémentaire, il faut faire le maximum pour enrayer les abus.À la fin, c’est bien le déficit total, toutes administrations publiques confondues, qui permettra de déterminer si nous pourrons financer la dette publique à bon prix ou si nous devrons payer le prix fort de taux d’intérêt de plus en plus élevés.Pour maîtriser les dépenses, le principe d’une année blanche sur les retraites et les prestations est inscrit dans la version initiale du PLFSS pour 2026. L’idée de départ est de faire consentir un effort à tous les Français, actifs et retraités, un effort permettant une économie de 3,6 milliards d’euros.
M. Jean-Pierre Farandou. Dans la même logique d’année blanche, le texte prévoit le gel des montants de revenu utilisés pour déterminer l’application des taux réduits ou nuls de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, et, par extension, de l’assujettissement à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) et à la cotisation d’assurance maladie sur les retraites complémentaires. Cette mesure permettrait de réaliser une économie de 300 millions d’euros.Côté recettes, le PLFSS pour 2026 propose de revoir certaines niches sociales dont l’efficacité est contestée et qui se substituent à du salaire. Encore une fois, tout le monde doit participer à l’effort, et tout travail mérite cotisation.Dans le cadre du débat parlementaire, le premier ministre a indiqué que nous étions ouverts aux amendements qui feraient évoluer le texte initial, y compris sur le principe de l’année blanche.
M. Jean-Pierre Farandou. Reste à mener ce débat et à trouver des compromis sur la nature d’un dégel, son ampleur et son financement. Vous êtes nombreux à m’avoir spontanément parlé du dégel des petites retraites…
M. Boris Vallaud (SOC). Le premier ministre a parlé du dégel des pensions de retraite, pas des « petites retraites » !
M. Jean-Pierre Farandou. …comme solution de compromis et nombreux à avoir déposé des amendements sur le sujet. Nous en débattrons.Après vous avoir écoutés, nous ouvrons le débat pour trouver un compromis sur les mesures du PLFSS qui concernent le soutien à l’apprentissage. Nous sommes prêts à envisager une solution autre que la suppression totale de l’exonération de cotisations salariales en faveur des apprentis. Notre objectif commun doit être de préserver l’apprentissage, mais aussi de rationaliser l’effort budgétaire, car nous sommes maintenant sortis de la phase de lancement de cette politique publique, qui est désormais un succès.Compte tenu de la sensibilité des territoires d’outre-mer, nous pourrons chercher le bon curseur sur les mécanismes de la loi Lodeom, pour le développement économique des outre-mer, identifier ce qui est nécessaire, voir ce qui doit être ajusté.En commission, puis lors des réunions de travail, je crois avoir montré que j’étais à l’écoute de vos remarques, de vos constats et de vos propositions. C’est dans cet état d’esprit que je souhaite que le débat se déroule, afin de trouver les meilleurs équilibres.Maintenant, j’en viens à l’un des sujets phares du débat démocratique passé, présent et futur : les retraites.
M. Jean-Pierre Farandou. C’est un véritable débat de société, qui nous engage sur le temps long. Nous touchons au cœur du pacte social, à la solidarité entre générations et à la confiance de chacun dans le modèle social.
M. Jean-Pierre Farandou. Dans le PLFSS tel qu’il vous est présenté, nous traduisons les mesures issues du travail des partenaires sociaux sur la retraite des femmes. Nous améliorons le montant des pensions en renforçant la prise en compte du nombre d’enfants. Nous facilitons aussi l’ouverture des droits à une retraite anticipée pour une carrière longue avec une majoration de la durée d’assurance attribuée pour la maternité. J’imagine que nous pourrons converger sur l’utilité de ces mesures, comme l’ont fait les partenaires sociaux.Concernant la réforme de 2023, vous avez décidé de voter pour la suspension en commission ; il vous appartient désormais de voter cette mesure en séance publique.Le premier ministre s’est montré ouvert à un élargissement des personnes concernées par la mesure de suspension, notamment en cas de carrières longues. Il y aura donc, là aussi, débat.De manière générale, la période de suspension doit être un temps utile. Compte tenu de l’enjeu pour les Françaises et les Français, j’ai réuni ce matin même les partenaires sociaux afin de lancer une conférence sur le travail et les retraites. Je souhaite créer les conditions pour qu’un débat apaisé et constructif ait lieu dans les mois qui viennent.Je mesure les attentes fortes des Françaises et des Français sur les sujets sociaux qui les concernent très directement. Vous-mêmes les relayez dans cette assemblée. Je sais pouvoir compter sur votre engagement et votre sens de l’intérêt général pour apporter des réponses à ces attentes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Depuis plusieurs mois, notre pays traverse une période d’incertitude dont nous constatons chaque jour les dommages sur la confiance de nos concitoyens, des entreprises et des investisseurs, sur la force de notre économie et sur l’unité de la nation.Pour que cette incertitude cesse, je crois sincèrement qu’il existe dans cet hémicycle une majorité déterminée à rechercher un compromis sur les textes financiers, dans l’intérêt des Français, de notre système de santé et, plus largement, de tous les acquis sociaux qui les protègent depuis 1945. Je crois qu’il existe une majorité déterminée à rechercher un compromis pour préserver la République sociale dont nous sommes les garants, près de quatre-vingts ans après sa création par le Conseil national de la Résistance (CNR).C’est bien la possibilité d’un compromis que vous avez entre les mains aujourd’hui, un compromis sur ces textes qui réponde plus largement à la nécessité de protéger le modèle social français et permette de prendre des décisions importantes et urgentes pour le pérenniser, dans l’intérêt de nos enfants et petits-enfants. Je parle bien de décisions importantes, car à dix-huit mois d’une élection présidentielle qui verra s’opposer des projets sans doute très différents pour notre modèle social…
Mme Amélie de Montchalin. …, il ne peut y avoir de majorité pour une transformation complète.Ce qu’attendent de nous les Français, avant qu’ils ne prennent eux-mêmes, par leur vote, des décisions structurelles, c’est que nous nous mettions d’accord entre nous – forces politiques représentées au Parlement et gouvernement – pour que 2026 ne soit pas un saut dans l’inconnu sur ce qu’ils ont de plus important : leur santé, leur protection, leur retraite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)C’est tout le sens du texte présenté aujourd’hui. Le PLFSS pour 2026 ne vous propose pas de renverser le système, mais il comporte des choix clairs pour le préserver et permettre aux différentes forces politiques d’en débattre sérieusement à l’occasion des élections nationales de 2027.Il en appelle donc à la responsabilité du gouvernement qui le présente, comme à celle du Parlement qui a le pouvoir d’en débattre, de l’amender, puis de le voter.Nous sommes à un moment crucial : nos comptes sociaux sont dans le rouge, avec près de 23 milliards d’euros de déficit attendu en 2025. C’est un niveau préoccupant alors que la crise du covid et le pic inflationniste sont désormais derrière nous.Notre modèle social est financé de plus en plus structurellement par la dette. Ce n’est ni souhaitable, ni soutenable.En ce qutre-vingtième anniversaire de la sécurité sociale, il nous faut retrouver le chemin de l’équilibre des comptes sociaux. C’est donc bien un sursaut dont nous avons besoin.Pour ce faire, la méthode que je souhaite employer avec vous, aux côtés de mes collègues Jean-Pierre Farandou et Stéphanie Rist, est celle que le premier ministre nous rappelle souvent : plus que jamais, ce gouvernement est au service du Parlement. C’est pourquoi le premier ministre a choisi d’abandonner la possibilité pour le gouvernement de recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Les débats ne seront pas entravés, et le Parlement aura le dernier mot.Ce PLFSS ouvre une nouvelle étape du processus budgétaire : celle du débat, du compromis et du travail collectif. Je tiens à saluer à ce titre les travaux menés par tous les commissaires autour de M. le président de la commission des affaires sociales et de M. le rapporteur général, parce que c’est bien ensemble que vous construirez ce compromis.Notre méthode, c’est le dialogue et la recherche d’un accord, un accord qui doit être fondé sur la réalité. Notre responsabilité collective est trop grande pour que nous nous bercions d’illusions et que nous fassions abstraction du cadre de plus en plus contraint dans lequel nous devons construire un texte de compromis.La réalité, c’est celle de la situation de nos finances publiques. Vous la connaissez toutes et tous ; elle est préoccupante, et elle appelle à l’action. Dans le champ de la sécurité sociale, le déficit pour 2025 est prévu à 23 milliards d’euros, après 15 milliards en 2024 et 11 milliards en 2023. Nous avons, moins de deux ans après la reprise des déficits par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), totalement reconstitué la dette sociale. L’encours de court terme de l’Acoss atteindra 65 milliards d’euros fin 2025 et pourrait, selon notre propre proposition, atteindre près de 83 milliards d’euros fin 2026, quand bien même l’ambition du projet du gouvernement serait le redressement de la sécurité sociale.Ces chiffres ne sont pas là pour nourrir le fatalisme. Ils ne sont pas là pour entraver l’action, mais pour rappeler l’exigence du moment : il nous faut nous engager dans un chemin de redressement. Et je crois que ce redressement est à notre portée.Cette année en est la preuve. En février dernier, vous vous êtes mis d’accord pour que l’objectif de déficit public de la nation soit ramené à 5,4 % du PIB. Cet engagement va être tenu et, je tiens à le dire, la sécurité sociale y contribue pleinement. Pour la première fois depuis la crise sanitaire, les recettes comme les dépenses sont maîtrisées, et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est respecté en 2025.Mais sans nouvelles actions, le déficit de la sécurité sociale pourrait pourtant atteindre 29 milliards en 2026, puis 34 milliards en 2029. Autant vous dire qu’il n’existe aucun scénario de finances publiques dans lequel le déficit reviendrait sous la barre des 3 % en 2029 sans que la sécurité sociale ne retrouve elle-même un équilibre. Nos dépenses sociales augmentent plus vite que la richesse nationale et donc plus vite que nos recettes. Quant à l’Ondam, il représentait 8,2 % du PIB en 2019 ; il atteint désormais 8,9 % du PIB. Ce rythme n’est pas soutenable parce que l’augmentation perpétuelle des recettes qu’il rendrait nécessaire n’est pas possible ! Ce serait une impasse. Et dans les deux cas, ce sont les générations futures qui paieraient nos factures.
Mme Amélie de Montchalin. Le gouvernement propose donc de changer collectivement notre mode de fonctionnement dès aujourd’hui pour préserver les générations futures d’efforts insoutenables. J’ai conscience néanmoins que la trajectoire que le gouvernement a proposée initialement suscite des réserves, pour ne pas dire des débats, si ce n’est un rejet. J’ai suivi vos débats en commission, et j’ai observé que de nombreuses mesures d’économie avaient en effet été repoussées. Je veux néanmoins rappeler, après plusieurs semaines de débats qui ont pu rendre les objectifs moins lisibles et favoriser la circulation de fausses informations, ce que contient la proposition initiale du gouvernement. Notre projet n’est pas, comme j’ai pu l’entendre, une purge.
Mme Amélie de Montchalin. Dans ce projet, les dépenses sociales continueraient d’augmenter de 1,6 % en 2026, ce qui représente 11 milliards de plus pour la protection sociale des Français, répartis entre la branche maladie pour 5 milliards, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) pour 0,5 milliard, la branche vieillesse pour 4 milliards et la branche autonomie pour 1,5 milliard. Le gouvernement a bel et bien proposé une hausse de 11 milliards des dépenses sociales après avoir prévu que les recettes augmentent de plus de 16 milliards grâce à de nouvelles mesures.Dans le champ de la santé, les moyens de l’hôpital continueront à croître, contrairement à ce que l’on entend dire, de 2,6 milliards d’euros, sans parler du milliard supplémentaire que nous prévoyons pour le secteur médico-social. Dans ce projet, et j’insiste sur le mot « projet », le gouvernement veut également préserver les dépenses qui améliorent la qualité de la prise en charge, l’accès aux soins et les conditions de travail des soignants. Nous vous proposons par ailleurs de réguler les dépenses les moins efficaces en baissant le remboursement de certains médicaments à faible intérêt thérapeutique, en encadrant les dépassements d’honoraire excessifs, en renforçant la lutte contre la fraude et contre les arrêts maladie injustifiés, et en responsabilisant davantage les professionnels pour améliorer la pertinence des parcours.Nous voulons que l’effort soit partagé et que chacun contribue selon ses moyens. C’est pourquoi les assurés qui le peuvent contribueraient davantage, par le rehaussement des franchises médicales et des participations forfaitaires – mais rappelons-le, un quart des Français les plus modestes en seraient évidemment exonérés. Une contribution exceptionnelle serait demandée aux organismes complémentaires et le secteur du médicament, en forte croissance, participerait lui aussi à l’effort collectif à hauteur de 3 milliards d’euros. Notre objectif est de ramener l’Ondam à 8,8 % de notre richesse nationale, c’est-à-dire à son niveau de 2024. Nous avons à cœur de stabiliser la dépense de santé dans le PIB à son niveau de l’année dernière.Ces quelques choix que nous vous proposons sont évidemment à débattre mais ils témoignent de notre ambition de préserver la protection sociale autour des trois principes que sont le travail, l’équité et la prévention.Le travail d’abord, parce que le financement de nos droits sociaux repose depuis 1945 sur les cotisations.
Mme Amélie de Montchalin. Si le nombre de travailleurs baisse, nous devons adapter les droits ouverts, notamment dans le champ des retraites, conformément au principe même de la retraite par répartition.Le deuxième principe, c’est l’équité parce que chaque euro de la protection sociale doit aller à celles et ceux qui en ont le plus besoin. Nous agissons également pour renforcer la solidarité intergénérationnelle et corriger les inégalités entre les hommes et les femmes.La prévention enfin : ce PLFSS 2026 la renforce en associant mieux les acteurs aux politiques de vaccination, à la lutte contre les maladies chroniques et au développement de l’habitat intermédiaire pour les personnes âgées, ainsi qu’en prévenant plus efficacement les risques professionnels. Je sais que c’est une fierté pour vous, mesdames les ministres Stéphanie Rist et Charlotte Parmentier-Lecocq.Avant de conclure, j’évoquerai le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales car c’est un complément indispensable à ce PLFSS.
Mme Amélie de Montchalin. Le premier ministre a choisi d’y consacrer un texte spécifique pour que soient abordées ensemble, de manière décloisonnée, la fraude fiscale et la fraude sociale. C’est une question de justice et de confiance dans notre modèle. Les travaux parlementaires s’ouvriront dès les prochains jours au Sénat, puis ici dans les meilleurs délais, et permettront, je le sais, monsieur le rapporteur général, d’inclure des mesures que beaucoup parmi vous veulent voir advenir mais qui manquent encore souvent d’un véhicule juridique.Faire ces choix aujourd’hui, ce n’est pas faire le choix de l’austérité ou de la coupe aveugle.
Mme Amélie de Montchalin. C’est faire le choix de préserver notre modèle social pour l’avenir en décidant de rester l’un des pays au monde, sinon le premier, où le reste à payer pour les patients est le plus faible. C’est faire le choix d’un service public de qualité parce qu’un sursaut aura eu lieu pour que la protection des Français ne dépende plus de la dette.Ce PLFSS n’est pas un texte figé : c’est une base de travail, une invitation au dialogue. Il va évoluer et s’enrichir, je le sais, grâce à vos propositions. Le gouvernement sera là pour les accompagner et les soutenir le cas échéant. En particulier, je sais que la question de la part de l’effort entre recettes et dépenses sera au cœur des débats,…
Mme Amélie de Montchalin. …et que vous chercherez tous à donner aux enjeux de justice sociale une place centrale. Le premier ministre a d’ailleurs pris des engagements forts avant même l’ouverture des débats, pour l’âge de départ à la retraite et le niveau des pensions, pour l’hôpital et le soutien que nous devons aux soignants, pour la revalorisation des minima sociaux au 1er janvier 2026. Nous avons prouvé, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), que nous croyions au dialogue et au compromis parlementaire, ainsi qu’en l’existence d’une majorité pour trouver un chemin sans renier nos objectifs de redressement des comptes ni la protection des générations futures.Je conclurai en soulignant que s’il revient au gouvernement d’aider à trouver un compromis, c’est au Parlement qu’appartient le dernier mot. Dans cet hémicycle, je n’aurai donc avec mes collègues qu’une responsabilité : restaurer la confiance pour préserver et sauvegarder notre modèle social. Avec vous, nous y travaillerons et je sais que vous avez, vous aussi, l’ambition de réussir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale se veut un texte de compromis et d’ambition.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. De compromis d’abord, puisque la copie initiale du gouvernement, désormais entre vos mains, est loin d’être définitive. Fidèle à l’esprit de responsabilité et de dialogue voulu par le premier ministre, le gouvernement propose, nous débattons, et à la fin, vous votez. D’ambition ensuite car, malgré le contexte budgétaire contraint, le PLFSS que nous vous présentons comporte une hausse de plus de 1,5 milliard pour l’autonomie. En ce sens, c’est important de le rappeler dans cet hémicycle, l’adoption de ce texte est essentielle car, au-delà des chiffres, il est porteur de mesures nouvelles, concrètes et attendues, afin de répondre aux besoins des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs familles.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est d’abord la poursuite du plan « 50 000 solutions » afin de transformer durablement l’offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap : 250 millions d’euros supplémentaires pour l’année 2026 permettront ainsi de réaliser 22 000 nouvelles solutions d’ici la fin de l’année prochaine. Pour répondre aux difficultés de nos concitoyens qui attendent parfois de longs mois, pour ne pas dire des années, une réponse à leur demande d’aide, il nous faut aussi simplifier encore davantage les procédures d’accès à leurs droits. À la suite du Tour de France du premier semestre 2025, j’ai annoncé un plan d’action autour de dix-huit mesures que l’adoption de ce budget permettrait de financer.Vous le savez, je souhaite aussi que nous repensions le modèle de la prise en charge des personnes âgées. Ce PLFSS témoigne d’une conviction forte, celle que l’autodétermination des personnes accompagnées doit être le fil conducteur de l’ensemble de la politique médico-sociale. Cela suppose de renforcer notre action dans plusieurs secteurs, à commencer par la prévention des maltraitances, une priorité que nous partageons tous ici et qui doit continuer à se traduire au quotidien dans toutes les organisations. Ce texte permet de poursuivre cette stratégie, notamment par la hausse du taux d’encadrement : 4 500 professionnels supplémentaires seront recrutés en Ehpad pour environ 250 millions d’euros.Ensuite, s’agissant du maintien à domicile, le PLFSS 2026 prévoit de créer de nouvelles places dans les Ssiad, les services de soins infirmiers à domicile, et de renforcer les centres de ressources territoriaux. Il s’agit ainsi de mieux soutenir les professionnels et d’offrir aux personnes accompagnées des parcours de soins cohérents dans l’ensemble du territoire.Enfin, parce que nous voulons offrir aux personnes âgées une solution alternative à l’Ehpad quand il est devenu difficile de rester à son domicile, 100 millions d’euros seront consacrés au développement de l’habitat partagé. C’est une réponse humaine et sociale à l’isolement, une façon de vivre autrement le vieillissement.Au-delà de ces nouveaux engagements, le budget 2026 traduit la volonté du gouvernement de continuer à soutenir les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). C’est pourquoi plus de 300 millions d’euros financeront la hausse des coûts liés à l’inflation. Je le répète : les moyens ne sont pas gelés et nous garantirons la continuité et la qualité de l’accompagnement.J’en profite pour revenir sur les nombreuses approximations, quand ce ne sont pas de fausses informations, que j’ai entendues au sujet de la réforme du financement des ESMS, inscrite à l’article 36 du texte.Il ne s’agit en aucun cas d’une tarification à l’acte puisque le nouveau mode de financement reposera sur deux volets complémentaires : un volet forfaitaire et un volet variable. Ce modèle, loin d’être improvisé, est l’aboutissement de dix années de travail et de concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur.Pour toutes ces raisons, je souhaite que les débats permettent d’adopter le PLFSS ainsi que toutes les mesures nouvelles nécessaires pour répondre aux besoins des personnes les plus vulnérables de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur pour la branche maladie.
M. Thibault Bazin (DR). L’exercice budgétaire auquel nous nous livrons cette année est hors-norme. Sur le plan politique d’abord puisque, comme l’année dernière, les circonstances ont conduit à ce que le projet de loi de financement de la sécurité sociale soit déposé à l’Assemblée nationale bien après l’expiration des délais organiques. Nommé deux jours avant le dépôt du texte, le nouveau gouvernement n’a eu qu’un temps très réduit pour s’approprier un projet de loi préparé par le précédent, et qui plus est, de son aveu même, imparfait et inabouti.Hors-norme, cet exercice devrait l’être également sur le plan procédural : le premier ministre a pris en effet l’engagement solennel de renoncer à utiliser l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Cet engagement est à saluer. Il répond à l’aspiration de nos concitoyens à plus de respect des délibérations parlementaires mais il oblige aussi le gouvernement et tous les groupes politiques à un exercice exigeant : celui du débat parlementaire, du compromis et du dialogue. Or que constatons-nous ? Une commission saisie dans des délais très courts, sur la base d’un calendrier maintes fois modifié, un temps trop bref laissé aux députés pour discuter, négocier et bâtir des compromis, et une lettre rectificative déposée à la hâte, une semaine après le dépôt du PLFSS, pour intégrer un article 45 bis décalant le calendrier du report de l’âge de départ à la retraite, fruit d’une négociation bilatérale avec un seul groupe politique, au détriment de la transparence et du travail collectif.Ainsi, alors qu’on nous promettait à l’envi, « le temps le plus parlementaire de la Ve République », on a surtout vu de la précipitation. Pourtant, la commission des affaires sociales a fait un travail sérieux et de bonne qualité.
M. Thibault Bazin (DR). Sous la présidence de Frédéric Valletoux, les débats ont été exigeants, denses et techniquement solides. Ils ont montré que le chemin du compromis était possible sur plusieurs sujets tout en mettant en lumière les points de désaccord profonds entre les différentes forces politiques. Ils ont prouvé que pouvait exister une autre manière de faire de la politique, qui soit plus constructive et plus respectueuse du Parlement sans pour autant obliger à des renoncements ou à des compromissions. Il faut s’en réjouir.Venons-en au plus important : le fond du texte. La situation financière de la sécurité sociale est extrêmement préoccupante. Le déficit des régimes obligatoires de base pourrait atteindre 23 milliards d’euros en 2025, soit 7,7 milliards de plus qu’en 2024. La branche maladie dérive dangereusement, avec un déficit de 17,2 milliards. La branche retraite reste dans le rouge, avec un déficit de 5,8 milliards d’euros, fonds de solidarité vieillesse (FSV) inclus, alors même que la réforme de 2023 continue – mais pour combien de temps ? – de monter en charge. Et, désormais, même les branches accidents du travail et maladies professionnelles et autonomie plongent dans le déficit.Seule la branche famille demeure excédentaire, mais pour de mauvaises raisons car sa situation traduit d’abord la baisse continue et inquiétante de la natalité, tombée à 1,62 enfant par femme, son plus bas niveau depuis trente ans.
M. Thibault Bazin (DR). C’est une incise, mais il est important de le rappeler : le renouvellement des générations n’est pas un sujet secondaire. Il constitue la condition même de la pérennité de notre système social et de son financement, fondé sur la solidarité intergénérationnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Face à ce constat, le gouvernement qualifie son texte de volontariste. Il l’est indéniablement puisqu’il propose 11,1 milliards d’euros de mesures inédites, dont 9,1 milliards d’économies et 2 milliards de recettes nouvelles, pour un déficit atteignant 17,5 milliards. Mais une bonne partie de ces mesures font l’unanimité contre elles. Du côté des recettes, l’article 7 crée une contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires, dont le taux, initialement fixé à 2,05 %, a dû être relevé à 2,25 %. Son montant serait de 1,1 milliard d’euros, dont 100 millions ajoutés à la hâte pour financer le décalage de la réforme des retraites, et serait in fine un coût pour les assurés sociaux.L’article 6 augmente la pression fiscale en gelant les seuils du revenu fiscal de référence (RFR) pour l’application du barème de la CSG, dont s’acquittent notamment les retraités. L’article 8 réduit les niches sociales sur les compléments de salaire – titres-restaurant, chèques-vacances, chèques emploi service universels (Cesu) –, pour un gain de 950 millions d’euros ; il assujettit au forfait social, à un taux de 40 %, les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.Du côté des dépenses, la mesure la plus lourde et la plus significative est bien évidemment le gel de l’ensemble des prestations sociales et des pensions de retraite pour 2026 : 3,6 milliards d’euros d’économies, dont 2,5 milliards pour les seuls régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. À cela s’ajoute une trajectoire de sous-indexation des pensions jusqu’en 2030, dont l’ampleur a été renforcée de près de 1,4 milliard d’euros en 2027 pour financer le décalage de la réforme des retraites consenti aux socialistes par le gouvernement. Autrement dit, ce sont les retraités eux-mêmes qui auraient à en payer le prix.
M. Thibault Bazin (DR). Enfin, la progression de l’Ondam serait limitée à 1,6 %, alors que sa croissance naturelle est estimée à 4,5 %. Cet écart colossal serait comblé par des économies portées par les assurés et les professionnels de santé. Le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie (Cadam) évoque aujourd’hui même des risques significatifs de dépassement pour 2026. Nous devrons, là encore, corriger le projet de budget.Envisagée dans l’espoir qu’elle rapporte à elle seule 2,3 milliards d’euros, l’augmentation par décret des franchises et participations à la charge des patients représente, telle qu’elle a été conçue, un effort disproportionné pour les plus fragiles. Je dis oui à la responsabilité, mais de manière plus ajustée.En commission, nombre de ces dispositions ont été rejetées ou supprimées, ce qui a alourdi le déficit prévisionnel. Nous ne nous sommes pas limités à ces décisions ; nous avons aussi proposé, amendé, construit. Je ne citerai que quelques exemples. À mon initiative, nous avons adopté le principe d’une expérimentation du versement des prestations non contributives en fonction d’un revenu social de référence, première étape vers une allocation sociale unique plus lisible, plus équitable et plus favorable au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Pour mieux répondre aux besoins des familles, nous avons également proposé d’ouvrir la possibilité de prendre à temps partiel le congé supplémentaire de naissance que le gouvernement veut créer.L’honnêteté m’oblige à dire que la commission a également adopté des mesures auxquelles je n’étais pas favorable. Je pense aux nombreuses taxes dites comportementales, qui ont des conséquences sur les produits agricoles français.
M. Thibault Bazin (DR). On sait ce qu’elles donnent : un prix final plus élevé pour les consommateurs, une moindre rémunération des producteurs en amont de la chaîne industrielle et un transfert vers des marchés moins conventionnels. Tout cela pour des effets bien souvent mitigés sur les comportements que l’on cherche à réduire ! Il existe tant d’autres leviers à privilégier.Je pense aussi à l’augmentation du taux de la CSG portant sur les revenus du capital proposée par les socialistes. Elle représente 2,7 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires qui, loin de ne toucher que les dividendes des « ultrariches » – j’insiste sur les guillemets –, pèseront également sur la participation et sur les intérêts tirés par des millions de Français de produits comme les plans d’épargne logement (PEL) ou les plans d’épargne populaire (PEP). Je suis opposé à cette hausse.
M. Thibault Bazin (DR). Au bout de ses travaux, comme l’année dernière, la commission n’a pas adopté le texte. L’article liminaire a été supprimé, puis les trois parties ont été rejetées. C’est un message clair adressé au gouvernement : le texte qu’il a proposé ne sera pas celui de l’Assemblée nationale. Mais envoyer un signal n’est ni gouverner ni légiférer. Or le fond du problème demeure : les déficits ne cessent de s’accumuler et la dette sociale s’aggrave chaque année un peu plus.Certes, la Cades poursuit son œuvre de désendettement – il lui reste 137,9 milliards d’euros à amortir. En revanche, l’Acoss doit emprunter toujours plus, non seulement pour assurer les besoins de trésorerie des branches, mais également pour refinancer leur dette. Le PLFSS fixe désormais son plafond de trésorerie pour 2026 à 83 milliards d’euros, un niveau qui représente un record hors période de crise mais qui peut encore augmenter si le déficit s’aggrave. C’est intenable ! Sans retour à une trajectoire de redressement, nous entrerions dans une zone de plus en plus risquée. Les déficits d’aujourd’hui seront la dette de demain, qui se traduira en taxes et en cotisations après-demain.Nous devons donc changer de cap et sortir d’une gestion à courte vue pour bâtir un pilotage pluriannuel appuyé sur une vision stratégique de long terme. Nous devons repenser le cadre organique des lois de financement, qui enferme trop souvent le Parlement dans un choix binaire : taxer plus ou rogner davantage les dépenses sans discernement. Surtout, nous devons retrouver le plein-emploi et valoriser le travail. C’est là, et non dans les taxes ou dans les gels, que se trouve la solution durable à nos déficits. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Paul Christophe applaudit également.) À ce titre, je regrette profondément que le PLFSS ne soit pas le vecteur d’une vraie stratégie pour l’emploi, le marché du travail ou les transitions professionnelles.Enfin, je veux insister sur un autre levier, la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Il s’agit d’une exigence de justice. Chaque euro fraudé est un euro volé à ceux qui travaillent et à ceux qui ont vraiment besoin de la solidarité nationale. Nous débattrons bientôt d’un projet de loi sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Il était temps ! Compte tenu des évolutions des comportements frauduleux, je souhaite que le cadre organique des lois de financement soit modifié pour permettre d’y intégrer pleinement les mesures prévues par le texte du gouvernement sans risquer une censure du Conseil constitutionnel, comme c’est encore trop souvent le cas.Le redressement de la sécurité sociale est une « ardente obligation », pour reprendre les mots du général de Gaulle. Nous devons redonner confiance à nos concitoyens dans notre modèle social, en le rendant soutenable, lisible et efficace. Et nous devons prouver, par notre travail collectif, que le Parlement peut être le lieu de la responsabilité comme du respect pour tous les acteurs du soin et de la protection sociale. Car sans budget ni loi de financement, c’est la stabilité économique et sociale de notre pays qui serait touchée et la confiance dans nos institutions qui vacillerait. Alors, mes chers collègues, soyons au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Paul Christophe applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Hadrien Clouet, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Comme cela a été dit, nous fêtons les 80 ans de la sécurité sociale. Forme la plus avancée de démocratie ouvrière, elle a permis de gagner vingt ans d’espérance de vie depuis 1945 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) mais elle est une institution populaire dont, réforme après réforme, la Macronie veut la mort. Entre vos mains, le principe « De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins » est devenu « De chacun – sauf les riches –, à chacun selon ce qui reste ». Ambroise Croizat ne doit cesser de se retourner dans sa tombe. (Mêmes mouvements.)Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, on ne discute ni de nos besoins, ni de nos droits, ni de la façon de remplir les caisses. Le texte a été présenté comme ambitieux. Il l’est assurément, puisqu’on doit choisir entre des coupes catastrophiques et des coupes désastreuses. Belle ambition, beau choix ! (Mêmes mouvements.) L’objectif semble être d’éviter la moindre contribution au grand patronat et de permettre à quelques familles de partir skier à Dubaï cet hiver. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Depuis sa création en 2021, la branche autonomie est dépourvue de moyens comme de vision, ainsi qu’en témoigne l’évolution des bilans financiers. En 2021, il manquait 400 millions d’euros ; en 2023, 1 milliard ; cette année, il manque 1,7 milliard. Bravo la Macronie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Chaque année est pire que la précédente alors qu’étant donné les besoins, on aurait pu espérer un sursaut de votre part, une fois dans votre existence. La loi sur le grand âge promise n’est jamais arrivée et celle de 2005 sur le handicap n’est pas appliquée. En Macronie, l’autonomie n’est pas un droit fondamental, mais une prestation de services réservée à celles et ceux qui en ont les moyens. (Mêmes mouvements.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Aujourd’hui, les grands groupes financiers se gavent sur le dos de nos anciens, à qui ils volent les économies de toute une vie pour une place en Ehpad. Le grand capital réussit à récupérer ce qu’on lui a arraché au travers de l’assurance vieillesse en encaissant la pension de retraite obtenue par les travailleuses et les travailleurs après toute une vie de cotisant, sous forme de factures pour une chambre d’Ehpad. (Mêmes mouvements. – M. Ian Boucard s’exclame.) Arrêtez de faire le singe, je vous répondrai ensuite !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Quant aux personnes en situation de handicap, elles se saignent pour payer des restes à charge et sont marginalisées en raison des défaillances en matière d’accessibilité.Voici la réalité actuelle, en France, de la perte d’autonomie, qui n’est jamais une défaillance individuelle. Elle résulte toujours d’obstacles délibérés qu’un ordre social oppose à l’épanouissement de toutes et de tous. Cette ségrégation débute avec l’absence d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) à l’école et s’achève, à la fin de l’existence, avec la concentration de personnes âgées dans des mouroirs facturés à prix d’or. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Aucune des mesures du PLFSS consacrées à la branche autonomie n’améliorera les conditions de vie de nos anciens ou des personnes en situation de handicap. Les seuls éléments utiles du texte ont été gagnés contre le gouvernement, par exemple grâce à l’amendement de La France insoumise qui chasse Orpea hors de nos vies avec une idée assez simple : tout Ehpad qui a reçu à tort des fonds publics ne pourra plus y prétendre. (Mêmes mouvements.) C’est utile et efficace.Vous annoncez dans ce PLFSS que vous allez compenser la moitié des frais engagés par les départements pour la prime Ségur. Vous êtes trop bons ! Une goutte dans le verre, et vous voulez faire croire qu’il est plein. En réalité, les départements continueront à payer la moitié de la revalorisation, qui ne concerne de plus qu’une partie des personnels puisque les effectifs administratifs et techniques sont toujours maintenus en dehors du dispositif. Exclu aussi le personnel des associations : à cause de l’absence de compensation des revalorisations, de nombreuses structures comme Aides, la Croix-Rouge ou Act Up sont contraintes de licencier. (Mêmes mouvements.)Pire encore, avec la réforme dite Serafin-PH, pour services et établissements, réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées, serpent de mer vieux de plus de quinze ans, vous proposez un nouveau financement des établissements médico-sociaux. Il s’agirait d’harmoniser les tarifs – à budget constant, c’est-à-dire en déshabillant Pierre pour habiller Paul – dans l’opacité la plus totale. En effet, le tarif ne sera pas défini par la loi mais fixé par décret. Ainsi, trois macronistes réunis dans une salle obscure vont décider de la future tarification. Même surveillés, vous faites n’importe quoi. Alors sans surveillance, je n’ose imaginer. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’article qui prévoit cette réforme a évidemment été rejeté en commission. Il le sera à nouveau dans quelques jours ici.Il en ira de même pour l’indigne article 38, qui autorise les départements à déduire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) des seniors ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) toute indemnité qu’une personne percevrait après une agression ou un accident. Non seulement le gouvernement mélange les indemnités et les compensations mais, surtout, il s’attaque à celles et à ceux qui vivent avec 800 ou 900 euros par mois pour réaliser une économie de 28 millions d’euros, soit 0,004 % des dépenses de la sécurité sociale.Ce texte gave les plus riches et prive les plus précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mesdames et messieurs les ministres, votre projet est de prendre jusqu’à leur dernier euro à ceux qui survivent en étant à découvert le 15 du mois. Vous avez touché le fond – on le savait. Collègues, ne les accompagnons pas, et rejetons le texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche famille.
Mme Anne Bergantz (DEM). La branche famille soutient les familles avec des objectifs clairs : compenser la charge de l’enfant dans les foyers, aider les familles modestes, contribuer à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle dans une logique d’égalité entre les deux parents.Le budget prévu pour cela, près de 60 milliards d’euros, représente une partie seulement des dépenses globales de la politique familiale, lesquelles s’élèvent à 100 milliards environ et comprennent les effets du quotient familial sur la fiscalité et les prestations sociales familialisées.Ce texte prévoit deux nouvelles mesures, dont nous pouvons collectivement nous réjouir. Tout d’abord, l’article 41 facilite le recouvrement des pensions alimentaires, en étendant de deux à cinq ans le délai de recours à la procédure de paiement direct de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Une telle simplification est particulièrement bienvenue pour la caisse d’allocation familiale (CAF) et pour la Mutualité sociale agricole (MSA), mais surtout pour les familles – bien souvent monoparentales –, dont les chances de recouvrer les pensions seront maximisées. Rappelons qu’à ce jour, 30 % des pensions alimentaires ne sont pas versées, pour partie ou en totalité.J’en viens à une deuxième mesure, prévue à l’article 42 : la création d’un congé supplémentaire de naissance d’un à deux mois, ouvert à chacun des deux parents. Rémunéré à hauteur de 70 % du salaire environ le premier mois, ce congé est très attendu par les parents. Il leur permettra de rester plus longtemps auprès de leur enfant au cours des premiers mois de sa vie, dont l’importance est déterminante tant pour le développement cognitif, affectif et social que pour le bien-être et la santé, comme en attestent de nombreuses études, en particulier le rapport sur les 1 000 premiers jours.En commission, j’ai entendu deux philosophies, toutes deux entendables, mais qui risquent de détourner la mesure de ses objectifs premiers. Certains ont souhaité plus de liberté, proposant que le congé puisse être pris en temps partiel ou fractionné par semaine, quitte à faire de ce dispositif un congé à la carte, éloigné de l’objectif initial. D’autres ont voulu introduire plus de rigidité. En imposant une part non transférable pour chaque parent, dans le but, certes louable, de favoriser la parité, ils prennent le risque non négligeable de priver de fait l’un des deux parents de son droit à congé, dès lors que l’autre parent ne pourrait pas bénéficier du sien, comme cela peut arriver.Pour ma part je pense que ce congé nous permettra d’avancer naturellement vers plus d’égalité. Je fais confiance aux jeunes parents pour en discuter au sein de leur couple.Cela étant dit, je m’interroge sur deux choix de paramètres retenus par le gouvernement. D’une part, la dégressivité de l’indemnisation au deuxième mois ne me semble pas vraiment opportune, compte tenu de la courte durée – deux mois maximum – du congé. D’habitude très attentive aux implications budgétaires de nos décisions, je considère en l’occurrence que cet arbitrage pourrait inciter chacun des parents à ne prendre qu’un mois de congé. Est-ce vraiment l’objectif ? J’avais d’ailleurs déposé un amendement pour revenir sur ce principe de dégressivité. Cet amendement a bien sûr été déclaré irrecevable, mais je le regrette.D’autre part, je m’interroge sur le choix laissé aux parents de prendre ce congé simultanément ou à tour de rôle, d’autant plus que la possibilité d’opter pour la simultanéité existe déjà, puisque le père peut prendre son congé paternité ainsi qu’un mois de congé supplémentaire de naissance pendant le congé maternité de la mère. Une fois ce dernier congé terminé, je proposerai que celui que nous voulons créer ne puisse être pris qu’en alternance. La simultanéité peut certes avoir du bon pendant les deux premiers mois, afin de fournir à la mère le soutien spécifique dont elle peut légitimement considérer qu’elle a besoin pendant le post-partum. Au-delà de cette période, elle me semble en revanche contraire aux objectifs d’égalité que nous cherchons à atteindre. En effet, quand les deux parents sont avec l’enfant, le rôle du père s’en trouve souvent peu renforcé : le care tout comme les tâches ménagères demeurent alors dans le giron de la mère, tandis que le père reste bien trop souvent enfermé dans un rôle de parent auxiliaire.Dernier argument, permettre la simultanéité est assez coûteux, pour un bénéfice réel discutable : en offrant aux parents la possibilité de répartir leurs congés sur deux mois au lieu de quatre, nous divisons par deux l’effet bénéfique de la mesure sur la tension des modes de garde, que ce nouveau congé devrait aussi tendre à réduire.Pour finir, je voudrais simplement alerter sur le fait que nous aurons désormais cinq congés différents à proposer aux parents : le congé de maternité, le congé de naissance du père financé par l’employeur, le congé de paternité, le congé supplémentaire de naissance et la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare). Ces cinq congés différeront par leur durée – celle-ci varie parfois avec le rang de l’enfant dans la fratrie –, leur financement et leur indemnisation. Une remise à plat de ces congés deviendra donc, à terme, indispensable.La création de ce congé supplémentaire de naissance représente une vraie et belle avancée, et je remercie le gouvernement de l’avoir proposé dans le PLFSS. J’espère que la discussion aura lieu et que nous aurons en tête de proposer un congé dont les modalités permettent aux parents d’y avoir recours, tout simplement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). C’est peu dire que les travaux menés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ont été tout sauf normaux. Comme l’a rappelé le rapporteur général, Thibault Bazin, ce projet de loi a d’abord été rédigé de la main du gouvernement de François Bayrou. Il a ensuite été déposé une première fois par le gouvernement Lecornu. Puis, grâce à la pression du groupe Rassemblement national, premier groupe de l’Assemblée nationale, déposé une seconde fois, afin d’y inscrire le report de la réforme des retraites d’Élisabeth Borne et d’Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Gaëtan Dussausaye (RN). J’entends l’injonction du gouvernement : celui-ci propose, nous débattons et nous votons. Force est toutefois de constater que vous n’avez pas assumé vos responsabilités, vous déchargeant, tantôt sur vos prédécesseurs, tantôt sur la représentation nationale. Alors, entendez cette injonction nouvelle : un gouvernement, ça propose, ça choisit, et surtout, ça assume !C’est peu dire que le travail parlementaire a, lui aussi, été fortement affecté par cette instabilité, provoquée par un président de la République et par ses alliés du moment – de DR au Parti socialiste –, tous partageant la même peur : la peur des élections, la peur du jugement du peuple français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Ian Boucard (DR). Vous allez voter pour combien de nouvelles taxes de gauche ? On en est déjà à 40 milliards !
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Après une semaine de discussion en commission, nous voilà enfin au débat en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Avec ce projet de loi, arrive aussi la réalité du déficit de nos comptes sociaux. Songez que pour la première fois depuis treize ans, la branche AT-MP enregistre à son tour son propre déficit : 500 millions d’euros en 2026 et jusqu’à 1,4 milliard d’euros annoncés pour 2027.Sans vouloir jouer au débat du « bon » et du « mauvais » déficit, force est de constater qu’en outre, les résultats espérés spécifiques à la branche AT-MP ne sont pas au rendez-vous. Le nombre d’accidents ou de maladies trouvant leur racine dans l’activité professionnelle reste à des niveaux excessivement élevés.Quel est ce pays qui compte chaque année plus de 900 000 sinistres en raison de l’activité professionnelle ? C’est la France d’Emmanuel Macron. Quel est ce pays qui, avec deux morts au travail chaque jour, se hisse à la quatrième place, à l’ultime marche du podium avant celle des pires pays de l’Union européenne ? C’est la France d’Emmanuel Macron.Cette réalité doit tous nous alerter, d’autant qu’elle pourrait n’être que la surface émergée de l’iceberg, tant la sous-déclaration des accidents du travail et la sous-reconnaissance des maladies professionnelles minimisent le coût réel, si terriblement humain, de la sinistralité et de l’usure professionnelles dans notre pays. En effet, 75 % des troubles musculo-squelettiques correspondant à un tableau de maladie professionnelle n’ont pas été déclarés tels. Le nombre de cancers liés au travail susceptibles d’être reconnus comme maladies professionnelles pourrait être vingt fois plus important qu’en l’état actuel du droit.Risques multiples, tableaux archaïques, procédures pouvant s’étendre jusqu’à plus de 200 jours, visites, contre-visites et contentieux : la maltraitance administrative réservée à certaines professions pourtant essentielles est réelle. Ces professions, j’ai tenu à les entendre et à leur donner une tribune dans le cadre de mes auditions. Je pense aux sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, aux assistantes maternelles, aux égoutiers, aux éboueurs ou encore aux conducteurs routiers. Cette maltraitance témoigne d’une chose, mesdames les ministres : il y a urgence à agir contre le maltravail dans la France d’Emmanuel Macron.Ce maltravail use les corps et les esprits. Il fait perdre au travail un sens, qui lui est pourtant essentiel, par la multiplication des ordres et des contre-ordres déconnectés de l’expérience de terrain, par la recherche de la rentabilité à tout prix du temps et des moyens – y compris dans les métiers du soin et de l’accompagnement humain –, ou encore par l’alourdissement de la charge administrative et déclarative au détriment du temps nécessaire au bon boulot.Ce maltravail a un coût, un coût humain d’abord, mais aussi un coût financier. Un ancien ministre du travail l’avait d’ailleurs évalué à 3 %, voire 4 % du PIB, c’est-à-dire à 60 milliards d’euros. Ce ministre n’était pourtant pas le plus rouge d’entre nous, puisqu’il s’agissait – je me tourne vers mes collègues des Républicains – de votre ami Xavier Bertrand.