M. Olivier Serva (LIOT). …de la circulation que nulle part ailleurs sur le territoire hexagonal. On compte déjà vingt et un morts pour 2025. Ainsi, il y a quelques jours, cinq jeunes sont décédés dans un terrible accident – paix à leur âme. Cette situation est un véritable drame.L’une des causes est le Vody. Derrière les codes marketing d’un simple soda aux parfums tropicaux et aux couleurs flashy se cache un bien dangereux mélange de vodka, de caféine, de taurine et de sucre. Une canette de 25 centilitres de ce poison contient 22 degrés d’alcool, soit l’équivalent de quatre shots de vodka.Ces derniers mois, l’engouement autour de cette boisson a franchi un nouveau cap chez les jeunes avec le « Vody challenge » : un concours, sur les réseaux sociaux, qui consiste à boire le plus de canettes en un temps record. Résultat : comas éthyliques, tachycardie, crises de panique, hallucinations ou épisodes épileptiques.Je constate que, dans nos territoires ultramarins, il y a à boire et à manger pour nous empoisonner : après les produits de dégagement trop gras, trop sucrés et trop salés, voici le Vody du groupe Cody’s Drinks, tout droit venu d’Allemagne et majoritairement expédié aux Antilles et en Afrique. D’ailleurs, un Guadeloupéen sur trois souffre de comorbidité – hypertension, diabète ou obésité. Cela ne peut plus durer !Les autorités ivoiriennes ont, elles, interdit cette boisson dès 2023 alors que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes françaises en est juste à se demander si l’étiquetage du produit est conforme. Monsieur le ministre, qu’attendez-vous pour interdire ce produit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. Monsieur le député, nous connaissons votre engagement en faveur de la santé des jeunes. Je veux m’associer à vos pensées pour les victimes de ces accidents de la route qui, dans les outre-mer, particulièrement en Guadeloupe, et dans l’ensemble du territoire national, frappent notre jeunesse.Le Vody, cette nouvelle boisson à base de vodka, de taurine et de caféine, cible notre jeunesse grâce à un marketing très agressif. Elle constitue un véritable fléau car elle a un impact sur la santé des jeunes, sur le plan aussi bien cardiovasculaire que neurologique.Je pense comme vous qu’il faut agir vite. Nous allons lancer une campagne de prévention afin de sensibiliser notre jeunesse. La DGCCRF réfléchit à un dispositif en matière d’étiquetage car le taux d’alcool peut en effet atteindre 22 %.Cependant il faut aller bien plus loin, agir sur tous les leviers possibles afin d’envisager l’interdiction de ces substances néfastes pour notre jeunesse, y compris en ayant recours à la réglementation européenne. Par ailleurs, je sais que la députée Karine Lebon a déposé une proposition de loi visant à interdire la promotion de l’alcool.Nous devons faire preuve de la plus grande fermeté et appliquer une tolérance zéro envers le marketing lié à ces produits qui mettent en danger notre jeunesse en provoquant des conduites addictives et des accidents de la route. Je me tiens à votre disposition pour que nous travaillions ensemble à un renforcement de notre politique en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et LIOT. – M. Olivier Marleix applaudit également.)
M. Vincent Thiébaut (HOR). Ce lundi 19 mai s’est tenu le huitième sommet Choose France, marqué par de belles annonces. Près de 40 milliards d’investissements sont ainsi prévus sur cinquante-trois sites. On peut se féliciter de ces chiffres qui prouvent que, pour la sixième année consécutive, la France est le pays le plus attractif d’Europe.Si nous nous réjouissons de ces résultats, des problèmes peuvent néanmoins se poser en matière de souveraineté et d’emplois productifs et des inquiétudes subsistent. Dans mon territoire, des entreprises, qui créent des emplois productifs, sont en difficulté. BDR Thermea, du groupe De Dietrich, implantée en Alsace depuis des temps ancestraux, vient ainsi d’annoncer un plan de licenciement qui porte sur 320 emplois sur 800. Or elle est censée assurer la transition énergétique et écologique puisqu’elle produit des pompes à chaleur.Je pense aussi à la société Sherpa Mobile Robotics dans ma circonscription. Cette filiale du groupe Norcan se trouve en difficulté parce qu’un crédit d’impôt recherche ne lui a pas été accordé contrairement à ce qui était prévu initialement. En l’absence de réponse, l’entreprise pourrait se retrouver en cessation de paiement à la fin du mois, avec quarante emplois menacés.Certes, nous saluons les investissements annoncés, mais que faisons-nous pour aider et sauver les entreprises qui jouent un rôle essentiel dans nos territoires et créent des emplois productifs et du tissu industriel ? Elles sont malheureusement en grande difficulté pour des raisons liées à la non-visibilité de ces enjeux, à la situation économique ou encore parce que le gouvernement a changé d’avis en début d’année s’agissant de certaines annonces. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Marc Ferracci. Vous avez raison de dire que notre stratégie industrielle doit marcher sur deux jambes. D’un côté, il faut attirer les investissements étrangers et développer des filières d’avenir. À cet égard, les réformes structurelles menées ces dernières années – sur de nombreux sujets tels que le coût du travail, l’apprentissage ou la formation – y ont évidemment contribué. Vous l’avez dit, en matière d’investissements étrangers, la France est, pour la sixième année consécutive, le pays le plus attractif d’Europe.Cependant, vous avez raison de rappeler que nous avons aussi la responsabilité de protéger et de développer l’existant. Plusieurs filières, comme l’automobile, la sidérurgie ou la chimie, sont en difficulté, avec parfois un ralentissement de la demande pour certains dispositifs – c’est le cas des pompes à chaleur, pour reprendre l’exemple de BDR Thermea.Face à cette situation, nous devons garder un cap : la décarbonation de notre économie et toutes les aides qui doivent permettre l’électrification des usages. Nous le devons à tous ceux qui structurent des filières industrielles autour des énergies vertes – c’est le cas, bien sûr, des entreprises qui produisent des pompes à chaleur.Nous devons également sortir d’une forme de naïveté en nous battant, au niveau européen, face à des concurrents qui ne respectent pas les règles du commerce international, subventionnent massivement leurs activités et ne jouent pas à armes égales avec nos producteurs. Nous devons insister pour que des mesures soient prises à ce niveau afin de mieux protéger nos industries. Vous savez que nous nous y employons. La Commission européenne a d’ailleurs commencé à reprendre certaines de nos propositions et, je l’espère, continuera à le faire.Il nous faut enfin soutenir nos filières d’avenir, comme l’aéronautique ou le luxe, qui créent des emplois.Nous devons marcher sur ces deux jambes, nous continuerons à le faire.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Au sommet Choose France, le président de la République a vanté l’attractivité française retrouvée. Toutefois, nos compatriotes savent bien que ce triomphalisme de tribune occulte une réalité économique bien plus sombre ; en témoignent un déficit extérieur abyssal et une cascade de plans sociaux.La politique industrielle ne saurait se résumer à l’installation de data centers anglo-saxons ou construits en partenariat avec des Émiriens.En réalité, moins d’un tiers des investissements étrangers relèvent de l’industrie et la France est très peu riche en emplois par rapport aux pays européens comparables. Surtout, une étude récente de la Banque de France indique que, sur les 900 milliards qui constituent le stock d’investissements étrangers en France, plus de 200 transitent par le Luxembourg, ce qui signifie qu’ils bénéficient de montages juridiques et fiscaux leur permettant d’échapper, totalement ou partiellement, à l’impôt.Dès lors, je trouve saisissant le contraste entre l’optimisme surjoué à Versailles et la réalité que vivent les salariés français. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Je pense à ceux de Vencorex, dont l’entreprise a été dépecée, à ceux d’Arcelor, que vous refusez obstinément de nationaliser (Mêmes mouvements) ou encore à ceux de Chapelle-Darblay, auxquels vous ne voulez pas accorder les 20 millions dont ils ont besoin.Avant de faire venir des entreprises étrangères, j’aimerais que l’on empêche nos propres multinationales françaises, gavées d’argent public, qui délocalisent et ferment des établissements et des usines, d’agir de la sorte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et EcoS. – M. Arnaud Le Gall applaudit également.)Ma question est simple : au-delà de la communication événementielle, que faites-vous pour sauver les emplois et l’industrie française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Marc Ferracci. « Triomphalisme de tribune » : telle est l’expression que vous avez employée à propos du sommet qui s’est tenu lundi. Or Choose France, ce sont 180 000 emplois créés depuis son lancement en 2019, 50 milliards d’investissements et des emplois dans tous les territoires de France, pas uniquement dans les métropoles et les data centers.Il faut sortir des caricatures et reconnaître que les investissements dans nos territoires constituent aussi un facteur de prospérité et de cohésion sociale. Vous êtes libres de nier cette réalité, mais notre stratégie doit aussi s’appuyer sur ces investissements.Vous affirmez que les data centers ne créent pas d’emplois. Or ils sont absolument nécessaires à notre souveraineté industrielle. Sans data center pour loger leurs données, nos entreprises ne s’approprieront pas les bénéfices de l’intelligence artificielle et les gains de productivité que celle-ci permet d’envisager.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Avec l’extraterritorialité, il n’y a aucune souveraineté grâce aux data centers ! Vous racontez n’importe quoi !
M. Marc Ferracci. Vous commettez une erreur profonde lorsque vous considérez que le refus d’installer des data centers en France s’inscrirait dans une stratégie industrielle gagnante.Lorsque vous expliquez que nous devons protéger certaines entreprises, vous brandissez la solution de la nationalisation de façon systématique, comme un réflexe (Exclamations sur les bancs du groupe GDR)…
M. Marc Ferracci. … alors que la meilleure façon de garantir les emplois, ce n’est pas de nationaliser mais de susciter des investissements.
M. Stéphane Peu (GDR). Vous avez raison contre les salariés ! Écoutez-les plutôt !
M. Marc Ferracci. Or Arcelor vient précisément de confirmer, grâce à l’action du gouvernement et aux propositions que nous avons défendues au niveau européen, par exemple en matière de protection commerciale, qu’elle allait consentir des investissements pour la décarbonation.
M. Marc Ferracci. Justement ! Pour avoir échangé avec eux, je peux vous dire que c’est l’investissement, en particulier dans la décarbonation, qui assurera un avenir à notre industrie et non pas les recettes que vous proposez. (M. Philippe Vigier applaudit.)
M. Gérault Verny (UDR). Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. Ce week-end, à Aix-en-Provence, deux policiers municipaux ont été sauvagement agressés en plein après-midi, alors qu’ils intervenaient à la suite d’un simple contrôle routier. Poursuivant un individu qui circulait illégalement sur une minimoto, ils ont été attaqués par une vingtaine de personnes dans le quartier du Jas-de-Bouffan. L’un d’eux a été frappé à la tête alors qu’il était seul, au sol, incapable même d’appeler des renforts. Bilan : plus de dix jours d’ITT. Le second, blessé lui aussi, n’a pu s’en sortir que grâce à l’intervention de plusieurs habitants du quartier, que je remercie ici.Je veux rendre hommage au sang-froid et au courage de ces deux policiers municipaux. Seuls contre tous, ils ont poursuivi un individu dangereux dans un quartier difficile. L’un d’eux a gardé son sang-froid alors même qu’il était frappé au sol. Leur action témoigne d’un engagement total, au risque de leur vie, sans autre protection que leur sens du devoir.Cette scène n’est pas un fait divers : elle est le symptôme d’un mal plus profond, qui se caractérise par la croissance d’un sentiment d’impunité dans certains quartiers, où l’uniforme n’inspire plus le respect mais devient une cible.Ce sont les policiers municipaux qui, à Aix-en-Provence comme ailleurs, assurent la présence visible de l’ordre, interviennent en premier, connaissent les rues, les visages, les habitudes, et prennent des risques réels. Ils sont bien souvent les artisans invisibles de la sécurité et de la paix civile dans nos villes, là où la présence policière seule maintient encore un cadre. Mais ces agents, qui sont au service de la sécurité de tous, doivent être particulièrement protégés.À cette fin, M. le ministre de l’intérieur soutiendra-t-il la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers, que le groupe UDR présentera ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. François-Noël Buffet. Je ne pourrai pas répondre à votre question puisqu’elle relève principalement du garde des sceaux.Je dirai néanmoins premièrement que vous avez raison : les polices municipales – composées de plus de 28 000 agents, elles représentent la troisième force de sécurité intérieure – constituent le premier réceptacle, si je puis dire, de cette violence quotidienne que nous avons à combattre et que nous combattons.C’est l’une des raisons pour lesquelles, dans le cadre du Beauvau des polices municipales et par l’intermédiaire du prochain texte qui sera présenté d’ici à la fin du mois de juin, nous allons conférer à ces polices des pouvoirs supplémentaires et reconnaître le statut de leurs agents afin que, grâce à une collaboration très étroite – visée dans le texte – entre polices municipales et police nationale, il puisse y avoir une complémentarité plus renforcée encore qu’elle ne l’est aujourd’hui.
M. François-Noël Buffet. Deuxièmement, j’en viens au fait particulier que vous rapportez. D’abord, au sujet des rodéos, contre lesquels nous menons une lutte incessante, je vous livre à nouveau le chiffre que j’ai évoqué hier : en avril 2025, 4 295 opérations de lutte contre ces rodéos ont été menées. S’agissant notamment du refus d’obtempérer, nous avons changé de stratégie : désormais, l’ensemble de nos forces de sécurité auront la possibilité de poursuivre.Pour terminer, j’insiste sur un point : les polices municipales ont été véritablement engagées – je repense en particulier à Mulhouse – et s’engagent, comme vous l’avez rappelé, avec beaucoup de détermination. Elles le font sur l’instruction des maires, qui sont – il ne faut pas l’oublier – les patrons des polices municipales. Ils sont de plus en plus nombreux à s’engager à les mettre au service de l’ensemble de nos compatriotes, de telle sorte que non seulement elles protègent, bien sûr, les citoyens de leurs communes mais qu’elles participent également à la préservation de la sécurité de l’ensemble de nos concitoyens.Je me répète mais je voudrais insister sur le fait que les poursuites pénales sont véritablement là. Les procureurs de la République, qui sont en relation permanente avec les maires, les assurent désormais aussi rapidement que possible et les délais se sont améliorés.
Mme Joëlle Mélin (RN). Monsieur le premier ministre, la Cour des comptes a déposé son rapport de certification des comptes du régime de la sécurité sociale pour l’exercice 2024, avec une annonce stupéfiante : la branche famille a encore perdu 6,3 milliards au cours de cet exercice, soit 16 milliards en trois ans !
Mme Joëlle Mélin (RN). De quoi parle-t-on ? De 595 milliards de prestations versées par les cinq branches de la sécurité sociale et de prestations de solidarité versées par les caisses d’allocations familiales, soit 20 % de notre richesse, et de 615 milliards prélevés aux entreprises et aux particuliers, notamment aux travailleurs.Pour la vingtième année, le diagnostic est sans appel : ont été relevées des anomalies comptables significatives encore plus graves qu’en 2023 et quarante-deux insuffisances d’éléments probants. Tout cela projetterait dans la faillite n’importe quelle entreprise ! Imaginez : 70 % du budget gérés de manière totalement approximative !J’en donnerai quelques exemples. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est certifiée, malgré une très grande faiblesse des contrôles internes sur 72 milliards d’exonérations, et le plafond de déficit pour 2025 de la même Acoss est prévu à 65 milliards, soit 20 milliards de plus que l’année précédente.La branche maladie, en déficit de 14 milliards, traîne toujours une dette de 800 millions vieille de quarante ans ! Impossible de connaître les indus, encore moins les créances, sans doute d’un montant supérieur à 5 milliards, des pays étrangers.La branche vieillesse, en déficit de 4 milliards, est plombée, vous le savez bien, par la dette de 40 milliards de la caisse des agents de l’État. Il persiste en outre des erreurs dans la liquidation d’un dossier sur dix.Quant à la branche famille, non certifiée, elle dysfonctionne totalement, avec des circulaires qui changent tout le temps, des contrôles internes très déficients et une fraude estimée entre 3,8 et 4,7 milliards.
Mme Joëlle Mélin (RN). La moitié des indus ne sont pas recouvrés et les erreurs non corrigées après contrôle tournent toujours autour de 10 milliards. On pourrait citer encore bien d’autres éléments.La Cour des comptes s’époumone depuis vingt ans sans résultat. Il est urgent d’ouvrir une commission d’enquête pour mettre les directeurs des caisses nationales et celui de la sécurité sociale devant leurs responsabilités. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Vous avez décrit ce qu’est la sécurité sociale, telle qu’elle a été créée en 1945, financée par tous au bénéfice de tous. Vous avez aussi décrit la situation de déficit dans laquelle elle se trouve. Je rappelle qu’en 2019, elle était à l’équilibre. Il n’y a donc pas de fatalité : comme cela a été fait entre 2010 et 2019, nous avons devant nous un travail méthodique à conduire afin qu’avant la fin de la décennie qui se sera écoulée entre 2020 – année du covid – et 2029 – année où l’objectif de faire redescendre le déficit public de la France sous la barre des 3 % devra être atteint –, nous remettions à l’équilibre ce grand système qui bénéficie à tous les Français.Vous m’interrogez sur la certification des comptes. Je vous le dis avec beaucoup de gravité : comme vous l’affirmez, la situation est totalement incompréhensible pour les Français et totalement insatisfaisante.Je suis ministre des comptes publics. Comme vous, je suis très mobilisée pour que cette situation cesse, d’autant plus que nous avons – heureusement ! – pris des mesures structurelles pour arrêter à la source, si je puis m’exprimer ainsi, les raisons de ces indus et de ces erreurs.La première mesure que nous avons prise est l’instauration du dispositif en vigueur depuis le 1er mars 2025, ce que nous appelons la solidarité à la source, soit le préremplissage automatique des déclarations mensuelles à effectuer pour bénéficier de la prime d’activité et du RSA, grâce à ce que les Français connaissent très bien s’agissant du prélèvement des impôts à la source, pour que ce soit l’administration qui remplisse et le citoyen qui contrôle et non l’inverse. Ce système est plus simple pour les Français et permet des contrôles beaucoup plus efficaces.
Mme Amélie de Montchalin. Je dois dire qu’il s’agit d’un projet que j’ai eu le grand honneur de lancer lorsque j’étais ministre de la transformation publique, entre 2021 et 2022. Cela a pris plus de trois ans mais il est à présent effectif et je pense que nous pouvons nous en satisfaire. Pourquoi est-il essentiel ? Parce que, si nous n’entrons pas dans une logique de préremplissage automatique, nous nous mettons en danger.Je serai également ravie de vous entretenir d’un deuxième élément : notre plan de lutte contre la fraude. L’an dernier, nous avons détecté plus de 30 % de fraudes supplémentaires en un an et avons ainsi recouvré, dans la sphère sociale, plus de 3 milliards d’euros. La poursuite de cette démarche constitue un autre de nos objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Il y a 100 milliards à aller chercher dans les entreprises !
M. Yannick Chenevard (EPR). Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports. L’année 2025 est celle de la mer, un temps fort pour rappeler l’importance de notre souveraineté maritime, de nos ports, de nos marins. Quatre-vingts pour cent de nos approvisionnements arrivent par la mer.En 2016, la loi pour l’économie bleue a instauré les exonérations de charges patronales dites non Enim – Établissement national des invalides de la marine. L’objectif était de renforcer la compétitivité du pavillon français. Ces mesures ont porté leurs fruits : le registre international français, le RIF – c’est-à-dire notre pavillon – a progressé de 34 % entre 2017 et 2023, alors même que le pavillon américain s’effondrait.Cette dynamique est aujourd’hui fragilisée. Depuis le 1er mars, la suppression partielle de ces exonérations s’applique aux armateurs. Cette suppression a des conséquences concrètes : elle menace des centaines d’emplois, notamment ceux de jeunes officiers ; elle alourdit de plusieurs milliers d’euros par mois le coût d’un navire sous pavillon français et pénalise directement l’emploi national à bord ; elle va inciter les armateurs à quitter notre pavillon.Notre flotte stratégique repose sur les armateurs français, sur les navires battant pavillon français sur toutes les mers du monde, sur des marins formés, embarqués, disponibles. Pour préserver cela, il nous faut rester compétitifs. Ne brisons pas les efforts qui ont porté leurs fruits.Le gouvernement envisage-t-il de proposer, dans le prochain PLFSS, des mesures correctrices, y compris le rétablissement des exonérations, pour soutenir les armateurs et sécuriser notre flotte stratégique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Mme Françoise Gatel. Permettez-moi tout d’abord d’adresser nos pensées les plus solidaires à toutes les victimes de la catastrophe climatique que connaît votre département, à leurs proches mais aussi à l’ensemble des forces de secours.Votre question est très importante. J’y réponds à la place de mon collègue Philippe Tabarot, retenu en Allemagne pour le sommet annuel du Forum international des transports.Votre question sur les entreprises maritimes me touche au cœur, comme tous les députés bretons présents, car nous connaissons l’importance de la flotte maritime de la France, par l’intermédiaire de Brittany Ferries.Vous avez évoqué la modification, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, du périmètre des exonérations de cotisations patronales pour une catégorie de la flotte puisque, depuis le 1er mars, les armateurs opérant sur des navires de transport de passagers, des navires dédiés aux énergies renouvelables et des câbliers, bénéficient de la totalité des exonérations.Cependant – c’est l’objet de votre question –, ceux qui opèrent les autres navires de services et de fret sont, quant à eux, privés, si je puis dire, de l’exonération des parts chômage et famille, qui représentent entre 25 % et 45 % de leurs cotisations. Cette mesure a un impact très lourd sur le secteur maritime, qui est en proie à une concurrence très agressive, notamment sur le plan social. Je tiens d’ailleurs, monsieur le député, à saluer la qualité de votre rapport sur ce sujet, que tous reconnaissent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Le ministre Philippe Tabarot est pleinement mobilisé – sous la responsabilité, naturellement, du premier ministre et de François Rebsamen – en faveur d’une révision de ce dispositif dans le cadre des discussions relatives au budget 2026. En effet, les mesures en question ont un profond impact sur notre secteur maritime.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Monsieur le premier ministre, qui protégez-vous ? Qui protégez-vous lorsqu’un deal est passé avec Nestlé dans le dos des Français ? Voilà des dizaines d’années que les eaux naturelles et minérales de Nestlé, 400 fois plus chères que l’eau du robinet, sont en réalité traitées. C’est une fraude à 3 milliards, rien que pour les trois dernières années ! Ce sont des eaux traitées, car contaminées, par des procédés illégaux et qui présentent donc un risque sanitaire. Tout le monde savait : l’ARS, la préfecture, le ministère ! Un rapport, dont des paragraphes entiers ont été écrits sous la dictée de Nestlé, a été caviardé. C’est un scandale d’État qui remonte jusqu’à l’Élysée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)Qui protégez-vous lorsque, par la loi Duplomb, vous ouvrez grand la porte à la réintroduction des néonicotinoïdes, des pesticides 4 000 fois plus polluants que le DDT, qui a pourtant été interdit il y a une cinquantaine d’années ?
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Qui protégez-vous lorsque vous minimisez outrageusement le problème des PFAS, une bombe sanitaire qui a déjà explosé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Qui protégez-vous quand, dans vos textes de pseudo-simplification, vous attaquez le devoir de vigilance et tous les garde-fous qui permettent d’assurer la sécurité et la santé des Français et servent leur intérêt ?Vous agissez comme les VRP des intérêts privés ! Vous faites de notre pays l’immense terrain de jeu d’un capitalisme de plus en plus débridé ! (Mêmes mouvements.)Choose France ! Oui, choisissez la France, le pays où, dans les ministères, on ferme les yeux sur des scandales sanitaires ! Le pays où la drague des multinationales passera toujours devant l’intérêt général ! (Mêmes mouvements.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Le pays où les entreprises cotées en Bourse peuvent se gorger d’aides publiques et coécrire la loi au grand mépris de l’écologie, de la santé publique et de l’État de droit !Le pays où des commissions d’enquête parlementaire sont piétinées, où Alexis Kohler peut les sécher, où les représentants de Nestlé peuvent mentir sciemment et s’en tirer. Qui protégez-vous ?Monsieur le premier ministre, sur ces scandales qui touchent à nos vies et à notre santé, face aux intérêts privés, c’est votre responsabilité et celle de votre gouvernement qui sont engagées. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. Il y a beaucoup de questions dans votre question. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Yannick Neuder. En tant que ministre de la santé, je répondrai sur le point qui me semble le plus important : la qualité de l’eau en France. Celle-ci est particulièrement bien contrôlée. Nous sommes le pays d’Europe qui contrôle le plus la qualité de l’eau. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Yannick Neuder. Quant à la qualité de l’eau des bouteilles Nestlé, elle ne pose pas de problème sur le plan sanitaire. Le sujet n’est pas sanitaire, mais concerne plutôt la qualité microcristalline des eaux. Il convient de faire toute la lumière sur le sujet. Le filtre utilisé par Nestlé,…
M. Yannick Neuder. C’est une première question. J’ai pris la décision d’envoyer une note à l’ensemble des ARS pour vérifier ce point. Nous avons aussi saisi l’Anses pour définir les seuils et la Commission européenne pour que des seuils identiques aux seuils français soient appliqués à l’échelon européen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie Récalde (SOC). Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, quand le code postal détermine le destin d’un citoyen plus sûrement que son mérite, c’est une ségrégation territoriale silencieuse que nous ne pouvons tolérer. La crise du mal-logement s’aggrave et précarise plus de 14 millions de personnes. Les quartiers prioritaires, qui concentrent près de 10 % de la population, reçoivent moins de 1 % du budget de l’État. Nous attendons encore des actions fortes pour défendre le droit des personnes à se loger dignement.Dans le combat républicain pour l’égalité des chances, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine est un acteur incontournable. Le nouveau programme national de renouvellement urbain engagé pour la période 2014-2030 porte ses fruits : dans les 450 quartiers transformés, les logements sont améliorés, les espaces publics sont valorisés et de nouvelles activités économiques sont encouragées.Pourtant, à ce jour, la contribution de l’État de 1,2 milliard d’euros n’a été versée qu’à hauteur de 10 %, à un rythme qui met en péril la visibilité nécessaire de ses missions.
Mme Marie Récalde (SOC). Pourquoi abandonner un programme qui fonctionne ? Les bailleurs sociaux et les collectivités, déjà asphyxiées financièrement, ne peuvent porter seuls le fardeau d’une mission relevant de la solidarité nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Édouard Bénard applaudit également.) Vous le savez bien.Il y a six mois, des négociations intenses, lors des discussions budgétaires, avaient permis d’obtenir un soutien indispensable pour les organismes de logements sociaux. Qu’en est-il de la signature de l’arrêté de baisse de la réduction de loyer de solidarité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Marie Récalde (SOC). La deuxième phase du programme national de renouvellement urbain s’achèvera en 2026. Pouvons-nous compter sur vous les 11 et 12 juin, lors des Journées nationales de l’Anru, pour annoncer une Anru 3 suffisamment financée ? Votre absence d’engagement sur le programme de soutien aux quartiers populaires serait incompréhensible, ainsi que toute défiance vis-à-vis du secteur du logement social. Allez-vous enfin réengager l’État dans une politique de la ville ambitieuse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre chargée du logement.
Mme Valérie Létard. Il me sera difficile de vous répondre en deux minutes tant votre question est large. En tant que ministre du logement, avec le soutien du premier ministre et du gouvernement, j’ai pris plusieurs décisions dans le cadre de la préparation et du vote du budget 2025. Vous m’interrogez sur la manière d’aider les bailleurs sociaux à proposer davantage de logements sociaux. Nous devons être au rendez-vous de la baisse de la ponction sur les fonds propres. L’arrêté sur la baisse de la RLS a été cosigné par mon ministère et celui des comptes publics – j’en remercie Amélie de Montchalin.
Mme Valérie Létard. Nous serons également au rendez-vous de la mobilisation des 850 millions du taux du livret A. Au total, 116 000 productions nouvelles et agréments neufs sont envisagés avec les bailleurs sociaux et 120 000 à 130 000 rénovations.Vous avez raison, l’État a pris du retard ces dernières années avec l’Anru, mais il tiendra ses engagements pour le NPNRU : 50 millions avaient été affectés au budget cette année ; ils ne seront pas retirés au moment de débloquer les crédits de paiement puisqu’ils ont déjà été payés ! Dès février, l’État a honoré cet engagement. Ce ne sera pas suffisant, mais nous sommes dans un moment budgétaire difficile. L’Anru 2, le NPNRU, doit toutefois se poursuivre jusqu’en 2030, voire 2032. Chaque année, nous devons tous être mobilisés – Action logement, la Banque des territoires, les collectivités. Croyez-moi, nous le serons, et de deux façons. Tout d’abord, nous devons trouver la meilleure solution pour augmenter la part de l’État en 2026. Ensuite, les 11 et 12 juin prochains, nous discuterons avec les acteurs de la rénovation urbaine de la méthode proposée par l’État pour accompagner l’Anru à l’avenir.
Mme Christelle Petex (DR). Monsieur le premier ministre, les gendarmes d’active sont chaque jour sur le terrain, engagés sans relâche dans des missions toujours plus nombreuses : lutte contre la délinquance, sécurité des mobilités, violences intrafamiliales, maintien de l’ordre public, j’en passe. Leur charge s’intensifie, leur présence est indispensable et leur engagement total. Dans ce contexte d’insécurité croissante, vous leur retirez un soutien essentiel : la réserve opérationnelle. La baisse de 16 % du budget de la réserve en 2025 est incompréhensible.En Haute-Savoie, elle s’appuie sur 530 réservistes engagés, formés et prêts à intervenir. Pourtant, ils sont massivement laissés sur la touche, non pas pour inaptitude ou inhabilité, mais par manque de financement. Je parle bien de volontaires courageux et disponibles attendant leur convocation dans des brigades qui en ont grandement besoin. Bien que ce soit une autre enveloppe, vous continuez de programmer des préparations militaires gendarmerie, vous suscitez l’engagement, mais vous n’offrez aucune perspective d’action. C’est un gâchis de compétences, un mépris du volontariat, une totale incohérence. Nous en sommes convaincus : l’appui de la réserve n’est pas une option, mais une nécessité opérationnelle en soutien des gendarmes d’active, au front jour et nuit.Concrètement, comment allez-vous garantir l’emploi effectif de nos réservistes mis de côté ? Surtout, quand comptez-vous redonner à la gendarmerie les moyens budgétaires indispensables à l’accomplissement de ses missions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. François-Noël Buffet. La question que vous soulevez est extrêmement importante. L’engagement de tous les réservistes est capital : service civique, sapeurs-pompiers volontaires et bénévoles. Je profite d’ailleurs de votre question pour saluer de nouveau les sapeurs-pompiers volontaires qui se sont mobilisés hier au Lavandou et dans le Var pour soutenir nos compatriotes (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, SOC, DR, Dem et UDR) et que j’ai rencontrés hier soir.Nous avons la volonté de mobiliser tous ceux qui souhaitent s’engager – nous sommes clairs sur ce point. La Lopmi a parfaitement déterminé les objectifs ambitieux qui sont les nôtres. Pour la gendarmerie, nous allons passer de 37 000 à 57 000 réservistes opérationnels d’ici à 2027. Dans la police nationale, ils passeront de 10 000 à 30 000. L’enjeu est majeur, quels que soient les dispositifs de réserve opérationnelle, tant nous avons besoin d’un outil de résilience.Je rappelle que la gendarmerie consacre un budget de plus 75 millions à ses réservistes et que nous avons préservé ce montant en 2025. L’objectif est de le maintenir les années suivantes. Les réserves opérationnelles sont sollicitées et utiles dans le cadre de nombreux événements importants. Elles ne sont pas oubliées. Je ne veux pas qu’on laisse croire qu’elles ne sont jamais mobilisées. C’est tout l’inverse. On les sollicite lorsque c’est absolument nécessaire. Elles constituent un soutien incontestable à nos brigades. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Christelle Petex (DR). En Haute-Savoie, c’est très clair : on annonce toujours plus de réservistes, mais ils ne sont pas présents sur le terrain, faute de financements. La sécurité des Français ne peut se réduire à un mauvais budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. Boris Tavernier (ECOS). Monsieur le premier ministre, lundi, le président de la République a réédité sa grande messe, le Choose France. Il a reçu, au château de Versailles, des patrons de la tech du monde entier et des milliardaires pour construire des entrepôts Amazon par-ci, des data centers par-là.De mon côté, lundi, mon programme a été plus modeste. J’ai reçu des messages de nombreuses associations d’aide alimentaire informées d’une décourageante nouvelle par les services de leur préfecture : les crédits de renforts pour l’aide alimentaire ne sont pas reconduits. L’aide alimentaire, c’est moins sexy que la tech. Une épicerie sociale, ce n’est pas Versailles. Et pourtant, choisir la France, ça devrait être ça. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Choisir la France, ça devrait être recevoir à Versailles celles et ceux qui font tenir le pays, et non les abandonner au moment où leur travail n’a jamais été aussi essentiel.Si ces crédits s’éteignent, la précarité alimentaire, elle, reste toujours aussi éclatante. Dois-je vous rappeler qu’aujourd’hui, en France, 53 % des travailleurs pauvres déclarent ne pas manger à leur faim ? Pour vous, peut-être, ces crédits non renouvelés ne sont que des chiffres, une manœuvre comptable, voire une technique de passe-passe bien commode pour économiser quelques milliers par-ci, quelques millions par-là, mais sur le terrain, les conséquences seront réelles. À Lyon, c’est le risque de fermeture d’une association d’aide alimentaire pour les étudiants, dans le Béarn, celui d’une épicerie sociale. Dans le Loiret, la banque alimentaire est mise à mal. Partout dans le pays, on entend le même refrain.Face à ces crédits non renouvelés, ne répondez pas : fonds « Mieux manger pour tous » : il existe, c’est très bien, mais il faut le pérenniser. Soyons sérieux, donner d’une main pour reprendre de l’autre, ce n’est pas une stratégie de financement pertinente, c’est cynique. Éteindre des crédits sans tenir compte des besoins, alors que bien trop de Français ont faim, c’est irresponsable.Ma question est donc simple : pouvez-vous rassurer les acteurs de la solidarité et leur confirmer que les crédits non renouvelés seront sauvés ? Allez-vous choisir la France, même un petit peu ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Tous, nous choisissons la France, et surtout nous choisissons les Français. Les investissements de 20 milliards d’euros annoncés à Versailles permettront de créer des dizaines de milliers d’emplois et d’exporter. Grâce à ces investissements, des Français vont concourir, partout dans le pays, à notre prospérité collective. C’est la preuve que nous choisissons la France et les Français. Ces entreprises vont payer des charges et des impôts,…
Mme Amélie de Montchalin. …contribuer aux comptes publics et nous permettre de maintenir notre modèle social de solidarité.Je ne dispose pas ici des éléments précis me permettant de répondre à votre question.
Mme Amélie de Montchalin. Ce que je peux vous dire, en revanche, c’est que la France a toujours été et sera toujours mobilisée en faveur de l’aide alimentaire, massivement financée par les crédits européens. La France a milité pour que ces crédits soient maintenus et augmentés dans le cadre du budget 2021-2027 de l’Union européenne. Pendant la crise du covid, nous avons fait en sorte que des moyens supplémentaires soient débloqués pour les plus vulnérables. Souvenez-vous des mesures que nous avons prises pour les étudiants, notamment dans les Crous, avec le repas à 1 euro.Soyez assuré que le gouvernement n’opposera pas les Français qui vont mieux aux Français qui ont besoin de soutien. Nous ne cherchons pas les économies de bouts de chandelle.
Mme Amélie de Montchalin. Nous vous apporterons des réponses précises avec Catherine Vautrin après avoir examiné le sujet plus en détail – c’est comme cela, je crois, que nous devons travailler ensemble. N’opposons pas les Français les uns aux autres ; choisissons la France, les Français, la solidarité et la productivité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Pascal Lecamp (DEM). Monsieur le ministre chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger, le sommet Choose France, lancé en janvier 2018 comme un pré-Davos, s’est imposé comme un des grands rendez-vous d’affaires européen, tous les ans à Versailles et désormais en mai. Choose France, c’est 163 000 emplois créés et 88 milliards d’euros d’investissements en sept ans, un véritable succès en termes d’attractivité économique.Derrière ces chiffres vertigineux, il y a des occasions concrètes pour nos concitoyens. Ainsi, lors de cette huitième édition, de Cambrai à Marseille, de Lacq à Saint-Avold, de Saint-Jean-de-Folleville à Ligny-en-Barrois en passant par Onnaing, Aubervilliers ou Val-de-Reuil, plus de 13 000 emplois directs ou indirects ont été annoncés. C’est désormais indéniable : La France est attractive, et dans un monde dans lequel les vents contraires sont nombreux, c’est un atout crucial. Mais dans le même temps, la crise secoue Valeo, Vencorex, Michelin, ArcelorMittal… et en première ligne, leurs salariés.
M. Pascal Lecamp (DEM). Dès lors, monsieur le ministre délégué, comment renforcer notre trajectoire de première terre d’investissements en Europe tout en améliorant la rétention des postes créés et comment mieux cibler les futures éditions de Choose France vers des industries pourvoyeuses d’encore plus d’emplois sur notre territoire ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem. – M. Jean Terlier applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger.
M. Laurent Saint-Martin. Je vous remercie pour votre question qui met une fois de plus en lumière le succès de cette édition de Choose France. Vous avez rappelé les chiffres cumulés depuis 2018. Ils sont importants non pas pour l’événement de Versailles en lui-même ni pour nos centres de décision métropolitains, mais pour l’ensemble de nos territoires, notamment pour ceux qui ont souffert ces dernières décennies de désindustrialisation. Il y a un chiffre que je cite régulièrement parce qu’il parle de lui-même : plus des trois quarts des investissements industriels qui sont décidés à Choose France, c’est-à-dire provenant d’investisseurs étrangers, vont dans des villes de moins de 20 000 habitants. Ces investissements vont revitaliser l’ensemble de nos territoires.Vous avez raison : il nous faut cibler au maximum des investisseurs dont les projets, notamment industriels, sont les plus pourvoyeurs d’emplois. Il faut aussi le faire dans des industries d’avenir dans lesquelles la France a une avance, en particulier technologique, et c’est pourquoi nous avons vu beaucoup de projets lundi à Versailles dans le domaine de l’énergie et dans celui de l’intelligence artificielle. À cet égard, ce que j’ai entendu plus tôt dans cette séance de questions au gouvernement est erroné : les data centers, c’est de l’industrie,…
M. Laurent Saint-Martin. …et c’est immensément stratégique pour notre propre autonomie et notre propre souveraineté. On a besoin de maîtriser l’ensemble du spectre de la réindustrialisation jusqu’à ces technologies de rupture. Et il faut que toutes les régions puissent en bénéficier.Vous avez bien remarqué qu’en France, depuis sept ans, on ouvre plus d’usines que l’on en ferme. (Mme Stéphanie Rist applaudit.)
M. Laurent Saint-Martin. Nous devons bien sûr continuer à accompagner les entreprises en difficulté, les secteurs qui souffrent, ceux qui sont soumis à des risques de fermetures et de licenciements,…
M. Laurent Saint-Martin. …mais nous devons aussi continuer à accélérer pour que, chez nous, de la vallée de la batterie à Dunkerque jusqu’à tous les projets d’énergies renouvelables, notre pays reste l’an prochain, pour la septième année consécutive, le pays le plus attractif d’Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Ian Boucard applaudit également.)
M. Pascal Lecamp (DEM). Je vous remercie pour votre réponse. Le groupe Démocrate, autour de Marc Fesneau, voulait insister, en vous posant cette question, sur la nécessité d’être attentif au lien entre les futurs investissements directs étrangers et la création d’emplois de long terme participant à notre réindustrialisation, comme vous-même l’avez précisé. C’est rassurant. Nos concitoyens, en effet, ne comprendraient pas que les annonces ne se transforment pas en une diminution sensible du chômage autour d’eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Stéphanie Rist applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
M. le président (ECOS). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).
Discussion des articles (suite)
M. le président (ECOS). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1275 à l’article 5.
Article 5 (suite)
M. le président (ECOS). Sur l’amendement n° 1275, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir cet amendement.
M. Christophe Bentz (RN). L’article 5 est consacré à l’encadrement procédural de l’aide à mourir. En commission, nous avons décidé qu’une demande à ce sujet ne pourrait être effectuée en téléconsultation. Puisque j’ai l’impression que nous sommes tous soucieux de protéger la volonté du patient, je propose d’inscrire dans le texte que, pas plus que la demande initiale, sa confirmation ne peut être effectuée en téléconsultation. Vu l’accord assez général sur ce point, j’espère, madame la ministre, que vous n’émettrez pas d’avis défavorable. (M. José Gonzalez applaudit.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Laurent Panifous (LIOT). Vous souhaitez interdire que la confirmation d’une demande d’aide à mourir se passe en téléconsultation, comme cela est prévu pour la demande initiale depuis un vote en commission spéciale l’année dernière. Si la première demande me semble nécessiter un lien humain direct ainsi qu’éventuellement un examen du patient, je serai moins catégorique à propos de la confirmation, dans la mesure où le médecin aura déjà rencontré le demandeur et aura pu le revoir lors de la notification de sa décision. Par ailleurs, la téléconsultation pourrait permettre d’un accès plus égal à l’aide à mourir, qu’on pense aux personnes physiquement empêchées ou à celles vivant en milieu rural, à une certaine distance des professionnels de santé. Je fais confiance aux médecins pour déterminer combien de fois il est nécessaire de rencontrer la personne demandeuse.Avis défavorable.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Catherine Vautrin. Monsieur Bentz, je ne vais pas être défavorable à votre amendement car il est satisfait.En effet, si je peux comprendre que l’alinéa 5 de l’article 5 – « La personne ne peut pas présenter de demande lors d’une téléconsultation » – ne vous suffise pas, il ne faut pas oublier l’alinéa 17 de l’article 6, qui dispose que « la procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation ». C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de votre amendement.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
M. Olivier Falorni (DEM). Monsieur Bentz, vous souhaitez interdire que la confirmation d’une demande d’aide à mourir se passe en téléconsultation, comme cela est prévu pour la demande initiale depuis un vote en commission spéciale l’année dernière. Je ne vous apprends rien puisque vous avez participé à ses travaux du début à la fin. Si la première demande me semble nécessiter un lien humain direct ainsi qu’éventuellement un examen du patient, je serai moins catégorique à propos de la confirmation, dans la mesure où le médecin aura déjà rencontré le demandeur et aura pu le revoir lors de la notification de sa décision.Par ailleurs, la téléconsultation, en simplifiant par exemple la situation des personnes physiquement empêchées, pourrait permettre un accès plus égal à l’aide à mourir. Enfin, il faut faire confiance au médecin pour déterminer combien de fois il lui est nécessaire de rencontrer le patient. S’il est important qu’un lien se crée entre eux, il serait dommageable d’interdire le recours à la téléconsultation pour confirmer la demande d’aide à mourir. C’est pourquoi, comme Mme la ministre et M. le rapporteur, je suis défavorable à votre amendement.
M. Lionel Tivoli (RN). Je soutiens cet amendement car la précision qu’il vise à apporter au texte est capitale. On parle non pas d’un geste de soin courant ou d’une simple procédure administrative mais d’un choix de mort, d’un choix à l’origine d’un acte irréversible, qui a des dimensions éthiques, médicales, humaines et juridiques. On ne peut pas l’exprimer par visio, pas plus qu’on ne peut se marier ou répondre à la convocation d’un tribunal de cette façon-là.
M. Lionel Tivoli (RN). Ce choix doit être fait de manière éclairée. Le médecin ne peut pas voir par écrans interposés si le patient est déterminé ou s’il subit des pressions. Cet entretien tout sauf anodin nécessite un face-à-face entre le praticien et le malade. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Matthieu Bloch (UDR). Mme la ministre juge satisfait l’excellent amendement de notre collègue Bentz en s’appuyant sur l’article 6, lequel vise les sociétés de téléconsultation. Mais nous parlons d’une téléconsultation organisée directement entre le médecin et le patient, sans recours à une de ces sociétés. Je considère donc que l’amendement n’est pas satisfait et qu’il est au contraire très utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 1275.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 53 Contre 51
(L’amendement no 1275 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 2069.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Il vise à garantir qu’une personne qui ne peut pas se déplacer jusqu’au cabinet de son médecin puisse toutefois faire une demande d’aide à mourir auprès de lui, peu importe le lieu où elle se trouve. Il me semble dans la logique de l’amendement précédent.
M. Olivier Falorni (DEM). L’article 5 est particulièrement important car nous devons établir une procédure la plus précise possible. Vous souhaitez que le médecin se déplace auprès de la personne malade, qu’il s’agisse de son domicile ou du lieu où elle est soignée. Il ne paraît pas utile de faire figurer dans la loi de tels éléments, qui relèvent d’adaptations de la prise en charge réalisées quotidiennement. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je comprends le sens de l’amendement puisque nous parlons de patients gravement atteints, dont le pronostic vital est engagé, et dont la mobilité est donc probablement limitée. Toutefois, rien, dans la rédaction actuelle, n’empêche le médecin de se déplacer au domicile du patient ou vers tout lieu où ce dernier réside. Je serai défavorable à l’amendement.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 2069.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 55 Contre 51
(L’amendement no 2069 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – MM. Laurent Mazaury et Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)
M. le président (ECOS). Sur l’amendement n° 1054, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir cet amendement.
M. Thomas Ménagé (RN). Il vise à prévoir un droit d’accès du médecin au système d’information que nous prévoyons de créer à l’article 11. En effet, d’après les échanges que j’ai pu avoir avec Mme la ministre hier soir, aux termes de la rédaction actuelle, le médecin n’a aucun moyen de vérifier si son patient a exprimé plusieurs demandes d’aide à mourir. Nous devons sécuriser la procédure en évitant la possibilité de demandes simultanées.Par ailleurs, un tel accès permettrait au médecin chargé d’analyser une demande d’aide à mourir de vérifier l’existence de procédures antérieures, d’avoir une vision exhaustive de la situation du patient, de comprendre les raisons ayant préalablement amené un ou plusieurs de ses confrères à refuser une aide à mourir ou les raisons pour lesquelles une demande est réitérée. Les conditions de cet accès devront être précisées par un décret en Conseil d’État car le registre contiendra des données sensibles. Toutefois, pour éviter tout risque de fraude et pour apporter au médecin le plus d’éléments pour fonder sa décision, lui donner un accès aux antécédents du patient me paraît être une mesure de bon sens qui pourrait rassembler l’ensemble de l’hémicycle. (Applaudissements sur certains bancs du groupe RN.)
M. Laurent Panifous (LIOT). Vous souhaitez que le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir puisse accéder au système d’information créé par l’article 11. Or cet article prévoit que le médecin y enregistre tous les actes réalisés au cours de la procédure. Avec la rédaction actuelle, le médecin a accès au registre puisqu’il a l’obligation de l’enrichir. Je considère donc votre amendement comme satisfait et lui donne un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Monsieur le député, effectivement, nous avons échangé sur le sujet. Un système d’information spécifique est prévu pour suivre la procédure d’aide à mourir, dont la clé d’entrée est le numéro de sécurité sociale du patient. Ainsi, pour qu’un médecin puisse vérifier si une démarche a été engagée ou non, il n’aura qu’à saisir ce numéro.L’amendement est donc satisfait.
M. Thomas Ménagé (RN). Monsieur le rapporteur, je n’ai pas été du tout convaincu par votre explication, car il ne s’agissait pas seulement d’une question d’écriture, mais aussi de lecture.Madame la ministre, je prends acte des éléments que vous apportez devant la représentation nationale. Si vous me confirmez qu’un message d’erreur apparaîtra en cas de réitération d’une demande (Mme la ministre acquiesce), par exemple si le patient fait trois demandes simultanées auprès de trois médecins différents, je retire l’amendement.
(L’amendement no 1054 est retiré.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1621.
M. Thibault Bazin (DR). Que prévoit l’alinéa 6 ? Qu’une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes. Il faut le mettre en perspective avec l’alinéa 12, qui précise que le médecin doit se prononcer dans un délai de quinze jours.Cela signifie-t-il que, durant ces quinze jours, il est impossible de formuler une autre demande ? Madame la ministre, pouvez-vous le confirmer ? Les personnels chargés du compte rendu le noteront afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté.
M. Thibault Bazin (DR). Et ensuite, après ces quinze jours, que se passe-t-il ? Si la demande est refusée, est-il possible d’en formuler une nouvelle ? La personne qui recevra cette nouvelle demande le seizième jour aura-t-elle connaissance du refus préalablement rendu après instruction et évaluation ?Je propose de préciser que la personne ne peut présenter une nouvelle demande que si les conditions de la précédente ont notablement évolué. Sinon, en cas de refus, le demandeur risque de solliciter un autre médecin. Il ne s’agirait pas de demandes simultanées, mais cela peut tout de même soulever des questions.Les médecins chargés d’instruire ces demandes auront-ils connaissance des refus précédents, et ce dans un délai suffisamment court ? En effet, nos systèmes d’information laissent parfois à désirer… Certains registres, pourtant prévus, n’ont même jamais été créés, et nous voyons bien les difficultés que cela engendre.
M. Laurent Panifous (LIOT). Je comprends votre volonté d’éviter la saturation. Vous vous interrogez sur la possibilité pour une personne de renouveler une demande après un premier refus. Qui jugera de la légitimité de cette nouvelle demande ? En toute logique, ce ne peut être que le médecin lui-même, qui se prononcera à partir des critères que nous avons définis.Votre amendement ne me semble donc pas opérationnel. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable
Mme Catherine Vautrin. Je comprends parfaitement le sens de cet amendement – il s’inscrit dans la même logique que celui de M. Ménagé que nous venons d’examiner.Prenons un cas concret : un patient formule une demande d’aide à mourir. Le médecin qui la reçoit l’enregistre, et la clé d’entrée du système est le numéro de sécurité sociale du patient. Cela répond à votre première question – peut-on formuler plusieurs demandes simultanément ? Non, puisqu’une demande est déjà en cours.Le texte précise que le collège médical dispose de deux semaines pour répondre. Autrement dit, ces deux semaines constituent une sorte de délai suspensif : tant qu’une demande est en cours, une nouvelle ne peut être ouverte.Ensuite, le médecin enregistre la réponse. Deux possibilités : soit le patient est jugé éligible, auquel cas il lui revient de décider de poursuivre ou non la procédure ; soit il ne l’est pas, et rien ne l’empêche alors, après réception de l’avis médical, de tenter une nouvelle demande.En d’autres termes, des procédures simultanées ne sont pas possibles, mais des procédures successives, oui – avec, à chaque fois, un délai suspensif correspondant au temps d’examen de la demande par le collège médical.Je pense avoir répondu à vos questions, monsieur Bazin ; votre amendement me semble satisfait.
M. Thibault Bazin (DR). Pas totalement ! Mais M. Hetzel va vous répondre.
M. Patrick Hetzel (DR). En réalité, l’amendement n’est pas satisfait. Selon ses termes, on ne pourrait formuler une nouvelle demande que si les conditions dans lesquelles la précédente a été effectuée ont significativement évolué. Or c’est là que nous divergeons : le texte ne prévoit rien en la matière. C’est donc fort légitimement que Thibault Bazin insiste sur cette exigence. J’ajoute que cela souligne, une fois de plus, la nécessité d’assurer une traçabilité de l’ensemble de la procédure.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). J’aurais, pour ma part, d’autres questions. Qui contrôlera, en pratique, l’application du sixième alinéa de l’article 5, qui dispose qu’une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes ? Toute personne ayant affaire régulièrement, pour une raison ou une autre, aux hôpitaux ou au monde médical sait que, malgré l’existence d’un numéro de sécurité sociale unique, il est tout à fait possible de se retrouver confronté à des doublons ou à des prescriptions multiples.Quel support technique, administratif, numérique – ou autre – garantira l’absence de demandes simultanées ? Comment l’alinéa 6 pourra-t-il être appliqué de manière effective, au-delà de la déclaration de principes ? C’est précisément sur ce point que nous avons besoin d’explications, madame la ministre. Quel dispositif le ministère de la santé ou l’assurance maladie envisagent-ils pour tracer et contrôler ces demandes et éviter tout doublon ?
M. Philippe Vigier (DEM). J’entends la question de notre collègue Sitzenstuhl, et c’est une bonne question. Mais je voudrais revenir à l’amendement de M. Bazin et aux propos de M. Hetzel. La ministre l’a rappelé, la demande est formulée par le patient. Le fait initiateur, c’est bien l’expression de sa volonté. Il n’est pas nécessaire d’aller chercher d’autres considérations : tout part du patient.Il y a ensuite un délai de quinze jours, et au terme de ce délai, une réponse est apportée. L’amendement prévoit qu’une nouvelle demande ne peut alors être formulée que si la situation du patient a évolué par rapport à la précédente demande.Mais, monsieur Bazin, le patient ne s’auto-évalue pas : c’est le médecin qui détient la clé de l’évaluation.
M. Philippe Vigier (DEM). C’est peut-être implicite dans votre rédaction, mais il serait bon d’être plus clair : il faut laisser au patient la liberté de réitérer sa demande, tout en évitant les demandes simultanées. L’assurance maladie pourra déployer un verrou numérique, ou tout autre support, comme cela existe déjà pour d’autres actes. Le rapporteur général du budget que vous êtes sait comment nous pourrions concrètement procéder – je peux vous souffler des idées. (Sourires.)J’y insiste, c’est le patient qui lance la demande, et il n’y a pas lieu de juger des conditions dans lesquelles il l’a formulée.
Mme Sandrine Runel (SOC). Monsieur Bazin, j’ai parfois l’impression que vous êtes encore plus caricatural que M. Ménagé. Vous voulez, encore et toujours, sécuriser – c’est le seul mot que vous avez à la bouche.
Mme Sandrine Runel (SOC). Or le rapporteur et le gouvernement ont été clairs dans leurs réponses : il n’y aura pas cinquante demandes simultanées, et il n’y aura pas de fraude. Nous parlons ici d’une demande d’aide à mourir – pas d’une prestation sociale, objet habituel de vos interventions.Il s’agit d’un droit, d’une possibilité d’accompagnement en fin de vie. Votre amendement n’a donc pas de sens. Cessez de vouloir toujours contraindre et sécuriser à outrance. Il faut permettre au patient de formuler ses demandes, y compris, si cela est possible, de manière simultanée.
Mme Catherine Vautrin. Je comprends votre besoin d’information et vais vous répondre aussi précisément que possible. L’institution de l’aide à mourir implique de sécuriser chaque étape de la procédure, tant pour garantir le bon déroulement de la demande du patient que pour protéger les professionnels de santé impliqués et permettre un contrôle a posteriori par la commission de contrôle et d’évaluation. Je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point.C’est pourquoi la proposition de loi, comme le faisait le projet de loi précédent, prévoit la création d’un système d’information spécifique. Dans sa rédaction adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, l’article 11 de la proposition de loi dispose que les professionnels de santé concernés enregistrent au fur et à mesure chacun de leurs actes dans un système d’information structuré et conforme à la loi dite Sren, de façon à garantir une conservation sécurisée des données sur un serveur hautement protégé.La commission de contrôle et d’évaluation sera responsable du traitement des données alimentant ce système d’information. Elle sera également chargée d’un autre traitement de données lié au registre facultatif des professionnels volontaires, ce qui répond à plusieurs des questions soulevées.Le système d’information vise donc deux objectifs distincts : la sécurisation des procédures pendant leur déroulement – le workflow, en bon français ; la fourniture des données nécessaires au contrôle systémique a posteriori de toutes les procédures d’aide à mourir.Au cœur de ce système d’information se trouve le dossier individuel. Toute demande d’aide à mourir recueillie par un médecin entraînera l’ouverture d’un dossier unique, identifié par deux éléments : le numéro du patient et celui du médecin – c’est-à-dire celui du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). Seul un médecin peut ouvrir un dossier d’identification RPPS, avec authentification forte.Lorsque le médecin crée un dossier, le système vérifie automatiquement si une demande est déjà ouverte pour le même patient – et si c’est le cas, l’indique au médecin – car la loi précise qu’il est impossible de déposer plusieurs demandes simultanément. Cela me permet de répondre précisément à M. Ménagé : l’existence d’un dossier non clos bloque l’ouverture d’un nouveau dossier.En créant un dossier, le médecin peut également accéder aux demandes antérieures closes pour ce patient – qui n’ont donc pas conduit au décès de la personne, en raison d’un refus, d’un retrait de la demande ou d’une autre raison.Qui peut accéder à un dossier ? L’accès aux dossiers doit être très sécurisé, compte tenu de leur sensibilité et du caractère confidentiel des informations qu’ils contiennent. Un médecin peut ouvrir un dossier avec un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), mais l’accès lui est exclusivement réservé. Aucune lecture n’est possible par un tiers, sauf si le médecin décide d’ouvrir un accès à d’autres professionnels de santé, qu’il active lui-même.En cas de décision d’accès à l’aide à mourir, si ce n’est pas lui qui accompagne le patient, le médecin ouvre un accès au dossier au professionnel de santé – médecin ou infirmier, tel que convenu avec le patient – qui accompagnera la personne dans l’administration de la substance létale, après un échange ayant permis de s’assurer de la volonté et de la disponibilité du professionnel, en ayant eu recours si besoin au registre facultatif. Le médecin peut également ouvrir un accès restreint au pharmacien de la pharmacie à usage intérieur (PUI) concernée. Après la clôture du dossier par le médecin ou le professionnel qui accompagne l’administration de la substance, l’accès est ouvert à la commission de contrôle et d’évaluation.Comment le dossier est-il clôturé ? Un dossier est clos lorsque la procédure prend fin : en cas de décision refusant l’aide à mourir ; en cas de décision autorisant l’aide à mourir et conduisant au décès de la personne suite à l’administration de la substance létale ; en cas de décès du patient en dehors du cadre de la procédure ; en cas de renoncement du patient à sa demande.Enfin, que contient le dossier ? Il contient les renseignements et les pièces justificatives, dûment horodatées, correspondant à chaque étape de la procédure : premièrement, à la demande correspondent l’identification et l’authentification de la demande, une attestation de la délivrance d’informations – par exemple, de la proposition de prise en charge palliative ; deuxièmement, à son évaluation collégiale, les renseignements sur les professionnels sollicités, sur les professionnels participants et la motivation d’une éventuelle consultation d’autres professionnels quand celle-ci est facultative ; troisièmement, la décision ; quatrièmement, la confirmation ; cinquièmement, la prescription adressée à la PUI ; sixièmement, la détermination de la date et du lieu d’administration de la substance ; septièmement, l’éventuelle réévaluation du discernement, lorsque le délai entre la décision et la confirmation ou la date fixée par l’administration excède trois mois ; huitièmement, la demande de la substance létale à l’officine choisie ; neuvièmement, la récupération de la substance à l’officine par le professionnel de santé ; dixièmement, le compte rendu de l’accompagnement à l’administration de la substance ; onzièmement, la remise à l’officine d’un éventuel reliquat de substance létale.J’espère avoir fourni à la représentation nationale tous les éléments concernant le système d’information prévu. (Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, Mme Frédérique Meunier et M. Philippe Vigier applaudissent.)
M. Thibault Bazin (DR). Plus encore qu’éclairés, nous avons été éblouis !
(L’amendement no 1621 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 2031.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Afin de vérifier la stabilité du discernement, ou plutôt de la détermination de la personne qui sollicite la mort, compte tenu du caractère irrémédiable de la décision et en vue de lever toute incertitude éventuelle, je propose d’introduire un délai incompressible de dix-huit mois entre le début de la procédure et la mort.Pourquoi une telle durée ? J’ai pris comme référence la maladie de Charcot : l’espérance de vie moyenne après l’apparition des premiers symptômes est de trois à quatre ans, et dépasse dix ans dans 10 % des cas.
M. Olivier Falorni (DEM). J’appelle l’attention des collègues sur le contenu de l’amendement proposé par M. Allegret-Pilot : il souhaite introduire un délai de dix-huit mois entre la « demande expresse » mentionnée au quatrième alinéa de l’article en discussion et l’éventuel acte final.
M. Olivier Falorni (DEM). Tel qu’il est actuellement rédigé, le texte prévoit que le « médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne. Il en informe par écrit, le cas échéant, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. » C’est ensuite après « un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification » que « la personne confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale ». Il a certes été ajouté en commission que ce délai pouvait être abrégé dans certaines circonstances.Rappelons par ailleurs que « lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure », et que « lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale ».Vous constatez donc que le cadre prévu est aussi sécurisé qu’efficace : il rend le droit opérant, effectif.À l’inverse, l’amendement de notre collègue prévoit un délai entre la demande d’aide à mourir et l’administration de la substance létale tel que, s’il était adopté, la quasi-totalité des personnes qui en feraient la demande seraient décédées avant de la recevoir. Rendez-vous compte : dix-huit mois !
M. Olivier Falorni (DEM). Je tiens à alerter chacune et chacun d’entre vous : l’amendement, s’il était adopté, aurait de graves conséquences.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ne vous inquiétez pas : nous allons le rejeter.
M. Olivier Falorni (DEM). J’espère que chacun mesure bien la portée de la modification qu’il tend à introduire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mmes Nicole Dubré-Chirat, Frédérique Meunier et Josy Poueyto applaudissent également.)En l’état du texte, la procédure est encadrée ; elle offre notamment le temps nécessaire au médecin pour se prononcer et prévoit qu’il le fera dans un cadre collégial – à ce sujet, le président Valletoux et mon corapporteur Laurent Panifous vous présenteront d’ailleurs des amendements particulièrement pertinents.Adopter celui-ci, en revanche, reviendrait à supprimer le droit que nous voulons instaurer. J’en appelle donc à la vigilance et à la responsabilité de mes collègues : la question est grave et le vote auquel nous allons procéder sera lourd de conséquences.
M. Olivier Falorni (DEM). J’émets donc un avis très, très défavorable à cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – M. Michel Lauzzana applaudit également.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Même s’il ne figurait pas sur l’amendement, nous aurions pu deviner le nom de son auteur, M. Allegret-Pilot, un collègue qui s’est illustré en qualifiant de « mascarade » l’introduction du droit à l’IVG dans la Constitution ou en diffusant une carte raciste sur la hiérarchie des quotients intellectuels dans le monde. Dans ce débat, il importe de situer l’interlocuteur pour que nous puissions avoir une discussion au niveau où il l’a mise, c’est-à-dire au ras des pâquerettes.L’amendement ici proposé vise à fixer un délai de dix-huit mois entre le moment où l’aide à mourir est demandée et celui où elle est réalisée – M. le rapporteur général l’a excellemment expliqué à l’instant. On imagine bien que son auteur n’a pas compris le texte, puisque le dispositif que nous nous apprêtons à adopter prévoit déjà que la mise en œuvre puisse être repoussée s’il en est besoin, de sorte que la contrainte temporelle invoquée n’existe pas.En revanche, l’adoption d’un tel amendement entraînerait deux conséquences possibles. La première option est qu’une personne atteinte d’une maladie incurable, qui souffre atrocement, devra souffrir dix-huit mois de plus (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sophie Mette applaudit également) ; la deuxième, qu’une personne ayant reçu le diagnostic d’une affection susceptible d’entraîner de telles souffrances aura intérêt à en faire la demande le plus tôt possible, sachant qu’elle devra attendre dix-huit mois pour bénéficier de l’aide à mourir au cas où lesdites souffrances surviendraient.Tel est donc le sens de l’amendement : soit des gens souffriront abominablement, gratuitement, pendant un an et demi, parce que vous l’aurez souhaité (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Alexandre Allegret-Pilot brandit un exemplaire du règlement de l’Assemblée),…C’est ça, faites un rappel au règlement : on va s’amuser !…soit (Les exclamations vont crescendo et couvrent la voix de l’orateur)…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous pouvez supporter de m’entendre encore trente secondes, ne vous inquiétez pas !…soit certaines personnes demanderont l’aide à mourir plus tôt, pour que ces dix-huit mois soient tenables, ce qui signifie que des gens mourront plus vite !J’espère donc que cet amendement sera rejeté massivement et sans aucune concession. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Rappel au règlement
M. le président (ECOS). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour un rappel au règlement.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Sur le fondement de l’article 58 de notre règlement : cette mise en cause personnelle me semble inadmissible.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Alors que nous sommes dans l’hémicycle pour discuter d’idées structurantes pour la société, nous avons droit à des injures de la part d’un député LFI…
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). …envers un représentant de la nation qui fait son travail, à seule fin de laisser à d’autres députés le temps d’affluer sur les bancs. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Apprenez le règlement, l’article 58 porte sur les suspensions !
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Je trouve cela inadmissible et je demande une sanction contre cet individu qui ose traiter de raciste un représentant de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (ECOS). Merci, monsieur Allegret-Pilot. Si vous souhaitez demander des sanctions, il faut vous adresser au bureau de l’Assemblée.
Article 5 (suite)
M. le président (ECOS). Je vous invite, les uns et les autres, à ne pas vous interpeller et à vous en tenir au fond des amendements.La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il y a une heure et demie, je suis allée voir une amie de très longue date, une amie chère qui habite à Paris : elle est en fin de vie et accédera à la sédation profonde et continue cet après-midi. Elle m’a demandé de dire ceci dans l’hémicycle : elle souffre de trois cancers – un cancer de l’œsophage, un cancer du poumon, un cancer du foie ; elle a demandé l’arrêt des traitements il y a trois semaines – pas il y a dix-huit mois –, mais cela fait bien un an et demi qu’elle se bat, qu’elle suit tous les traitements, subissant chimio après chimio, et qu’elle souffre le martyre. Cela fait trois semaines qu’elle a décidé d’arrêter. Quand je l’ai vue, à 14 heures, elle m’a dit : « Je souffre tellement que je demande la sédation profonde et continue (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), mais, le cancer ne s’étant pas généralisé, je ne sais pas combien de temps je vais rester sous cette sédation. Je souhaiterais recevoir l’aide à mourir maintenant, parce que cela abrégerait ma vie et que je ne veux plus vivre. » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). « Je veux mourir. » Elle me l’a dit comme ça, à 14 heures, parce que le cancer la faisait tant souffrir que ses jours ne pouvaient plus continuer. Et vous nous dites qu’il faudrait qu’elle attende dix-huit mois pour obtenir enfin l’arrêt de ses souffrances ? (« C’est honteux ! sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Eh bien, je vous le dis, l’humanisme est de notre côté : c’est ici que nous entendons les souffrances des personnes ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Danielle Simonnet et M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, se lèvent et continuent d’applaudir.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Nous avons eu le droit, de la part de M. le rapporteur général, à une inversion complète des valeurs. Vous nous reprochez de vouloir laisser du temps aux gens – du temps de vie aux côtés de leurs proches, de leur famille, de leurs amis ! (M. Gérault Verny applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est nous que vous accusez d’inhumanité, alors que vous ne voulez laisser qu’un délai de quinze jours au médecin pour rendre sa décision et de quarante-huit heures au patient pour la confirmer ? Quarante-huit heures pour confirmer que l’on veut décéder ? C’est inadmissible, et inhumain !
Mme Dieynaba Diop (SOC). Vous voulez décider à la place de ceux qui ne supportent plus leurs souffrances ?
Mme Hanane Mansouri (UDR). N’inversez pas la charge et, de grâce, faites preuve d’honnêteté intellectuelle (Rires et exclamations s ur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) : cessez de prétendre systématiquement que votre texte serait cadré, que les délais seraient corrects ! Votre texte est permissif et les délais beaucoup trop courts. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Disons les choses calmement : il s’agit quasiment d’un amendement d’obstruction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Alors même que le texte prévoit déjà un processus long et un délai raisonnable – personne ne demandera cette aide la veille pour le lendemain ! – et que nous avons fixé des règles et des critères d’éligibilité, imposer un délai de dix-huit mois aux personnes qui attendent l’aide à mourir revient à empêcher tout le monde d’y accéder. C’est contraire à l’évolution que nous souhaitons apporter avec ce texte, en complément de celui sur les soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
(L’amendement no 2031 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Sur l’amendement n° 295, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir cet amendement.
M. Julien Odoul (RN). Proposé par ma collègue Marine Hamelet, il vise à rendre obligatoire, pour le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie, d’informer le patient de la possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti de 2016,…
M. Julien Odoul (RN). Nous l’avons dit, la législation actuelle n’est pas suffisamment connue ni accessible. Or elle permet de répondre à la souffrance des patients en fin de vie, puisqu’elle traite cette souffrance sans administrer la mort.C’est d’ailleurs l’un des échecs dont témoigne l’examen de ce texte : il n’aurait jamais dû avoir lieu avant que l’ensemble des départements français aient été pourvus en unités de soins palliatifs et avant que la sédation profonde et continue ait fait l’objet d’une véritable démocratisation. Cette situation dure depuis des années : vous n’avez pas cru dans les soins palliatifs ni dans la sédation profonde et continue et par cet amendement, nous nous efforçons de réparer cette injustice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également.)
M. Laurent Panifous (LIOT). Vous avez raison : le développement des soins palliatifs revêt une importance majeure, et le travail que nous avons accompli la semaine dernière pour les renforcer est essentiel. Vous souhaitez que le médecin informe la personne sur le dispositif de la loi Claeys-Leonetti de 2016, et ce dès la réception de la demande d’aide à mourir, mais l’article 5 satisfait précisément votre préoccupation ! À l’alinéa 9, il est prévu que le médecin « informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ». Cette rédaction n’est peut-être pas suffisante…
M. Laurent Panifous (LIOT). …– je suis d’accord –, mais l’alinéa 10 ajoute que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs […] et s’assure, si la personne le souhaite – elle n’y est pas forcée –, qu’elle y ait accès de manière effective ». Je considère donc, malgré toute l’importance que, comme vous, j’accorde aux soins palliatifs, que votre demande est satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 5. Avis défavorable.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (RN). Ce n’est pas grave de répéter dans la loi une chose importante ! Cet amendement, justement, concerne un sujet important, puisqu’il est de nature à sécuriser les droits du patient et à nous prémunir contre le délit d’entrave. Nous ne sommes pas encore à l’article 17, qui est probablement la partie la plus sensible du texte – je ne veux pas devancer le débat que nous aurons à ce moment –, mais il me paraît fondamental d’informer le patient de ses droits et de l’existence de solutions alternatives dans la loi actuelle – la loi Claeys-Leonetti sur les soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 295.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 73 Contre 113
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.)
M. le président (ECOS). La séance est reprise.Plusieurs groupes ont demandé à passer à « un orateur pour, un orateur contre ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Cependant, j’ai cru comprendre que certains n’étaient pas d’accord ; il a été proposé que l’on en reste à « deux pour, deux contre » mais que les interventions se limitent à une minute. Si cela convient à tout le monde, nous allons essayer de procéder ainsi, afin d’accélérer un peu.
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 688 et 1890, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 688.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Il a trait à un sujet dont nous avons déjà débattu sans obtenir gain de cause, malheureusement. Son objectif est de protéger les plus fragiles, les plus vulnérables, en écrivant clairement dans le texte que la volonté libre et éclairée du patient ne peut pas être présumée s’agissant d’une personne qui fait l’objet d’une protection juridique. Il est donc nécessaire que le médecin vérifie systématiquement si le demandeur est concerné par une telle mesure, mentionnée à l’article 425 du code civil et qui vise « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts » – près de 800 000 adultes sont actuellement concernés.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1890.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Il ne s’agit pas de stigmatiser les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection, mais bien de garantir que le médecin a connaissance de l’état de la personne qui formule la demande d’aide à mourir. Il devra donc systématiquement vérifier l’inscription ou non de cette personne sur le registre associé.
M. Laurent Panifous (LIOT). Vous souhaitez modifier l’alinéa 7 du présent article pour que le médecin vérifie systématiquement l’existence d’une mesure de protection.
M. Laurent Panifous (LIOT). L’amendement est déjà satisfait depuis l’adoption en commission d’un amendement de M. Juvin qui acte ce principe de vérification systématique : le médecin « vérifie » – le verbe est au présent de l’indicatif.
Mme Catherine Vautrin. Même avis. Je précise que dès hier, comme je m’y étais engagée en séance, j’ai écrit à M. le garde des sceaux pour que le registre des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection soit, comme M. Bazin me l’a demandé hier, disponible en 2026.
Mme Justine Gruet (DR). Lors de l’examen de l’article 4, nous avons dit que deux conditions nous semblaient difficiles à évaluer pour le médecin, la seconde – « être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France » – et la cinquième – « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Cette dernière ne constitue pas, à mon sens, un critère médical, puisque c’est le juge qui est amené à évaluer la capacité de discernement des personnes majeures.Je vous répète qu’il demeure des incertitudes et des interrogations à propos des majeurs protégés. J’ai été interpellée dans ma circonscription…
Mme Anne-Laure Blin (DR). Oui, c’est un sujet qui préoccupe beaucoup les gens !
Mme Justine Gruet (DR). …par des gens qui m’ont dit que la décision de recourir à l’aide à mourir, qui relève de l’intime, devrait pouvoir être prise sans nécessairement recueillir l’avis d’un tuteur. Le respect du principe de précaution doit cependant nous amener à protéger d’autant plus ces personnes vulnérables ; il importe donc que le médecin dispose de l’ensemble des informations permettant de vérifier leur discernement.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 688 et 1890.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 54 Contre 97
(Les amendements identiques nos 688 et 1890 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 36.
M. Patrick Hetzel (DR). Lorsqu’une personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique souhaite accéder à l’aide à mourir, je propose que l’on prévoie de consulter en amont la personne de confiance, la famille et des proches.
(L’amendement no 36, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Sur l’amendement no 2272, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir cet amendement.
Mme Christine Loir (RN). Dans le cadre de la prise en charge médicale, en particulier lorsqu’une décision grave doit être prise, engageant le pronostic vital ou relevant d’une procédure d’aide à mourir, il est impératif de garantir que la personne concernée a toute sa capacité pour exprimer une volonté libre et éclairée. C’est pourquoi le médecin ne saurait se contenter de simplement poser la question de l’existence éventuelle d’une mesure de protection juridique : il doit systématiquement vérifier l’existence d’une telle mesure. L’absence de cette vérification pourrait exposer une personne sous tutelle ou sous curatelle à des décisions prises dans le mépris de ses droits fondamentaux, en la privant des garanties légales auxquelles elle a droit.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 2272.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 57 Contre 102
(L’amendement no 2272 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1622.
M. Thibault Bazin (DR). Il a été posé à l’article 4, comme condition d’accès à l’aide à mourir, que la personne devait être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Or il n’est pas toujours possible de garantir ce critère pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation.Le Conseil d’État a considéré, dans son avis relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie, au point 29, que « la seule information de la personne chargée d’une mesure de protection avec représentation de la personne, et la possibilité pour celle-ci de former des observations dont le médecin devra tenir compte, sont insuffisantes ». Cela signifie que la disposition prévue à l’alinéa 9 de l’article 6 est insuffisante selon lui. Surtout, l’article 12, alinéa 2, n’ouvre pas aux personnes chargées de la mesure de protection la possibilité de former un recours contre la décision du médecin à l’endroit de la personne placée sous protection. Or le Conseil d’État estime que lorsque, selon les termes mêmes de l’article 459 du code civil, « l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée », des garanties doivent être prévues, en particulier que les personnes chargées de la mesure de protection doivent pouvoir saisir un juge dans l’intérêt de la personne protégée. Ce n’est pas le cas.Par conséquent, en l’absence d’une telle garantie, je vous propose qu’en cas de réponse positive du médecin à la demande d’aide à mourir d’une personne sous mesure de protection juridique, le médecin informe celle-ci qu’elle ne pourra pas y avoir accès.
M. Laurent Panifous (LIOT). Adopter votre amendement reviendrait tout bonnement à interdire l’accès à l’aide à mourir à une personne qui serait placée sous une mesure de protection. La sanction serait lourde, d’autant plus que des garanties ont été prévues spécifiquement à leur égard. Ainsi, la personne assurant la protection juridique est obligatoirement informée et le médecin doit tenir compte de ses observations. Nous examinerons bientôt d’autres amendements qui visent à renforcer encore davantage la protection des plus vulnérables. Avis défavorable.