M. le président (DR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).
Discussion des articles (suite)
M. le président (DR). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 8. Il restait alors 666 amendements en discussion.
Article 8
M. le président (DR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). En vue de garantir la sécurité du dispositif, cet article définit les conditions de préparation et de délivrance de la substance létale par les pharmacies à usage intérieur (PUI).Si nous nous félicitons de l’adoption en commission de notre amendement excluant que les pharmacies des Ehpad préparent la substance létale, nous déplorons le choix de priver les pharmaciens de l’objection de conscience accordée aux médecins et aux infirmiers car c’est le pharmacien qui préparera la substance létale.Lors de son audition par la commission des affaires sociales, le président du syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé a déclaré espérer que le cas de conscience du pharmacien soit reconnu au même titre que celui des autres professionnels.Actuellement, un pharmacien qui préparerait une substance létale en vue de son ingestion par une personne serait poursuivi pour complicité d’empoisonnement. En inversant cette logique, l’article 8 contraint les pharmaciens à agir contre le sens de la vocation qu’ils ont choisie. Dès lors, il est normal que certains pharmaciens voient une incompatibilité entre leur déontologie et votre proposition de loi.En outre, alors que les pharmaciens doivent respecter un cahier de charges très strict en matière de stupéfiants, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens s’est inquiété des modalités d’entrée dans les officines des produits nécessaires à l’élaboration de la préparation magistrale. Pouvez-vous lui apporter des garanties ?Un autre problème pour conclure : des complications sont toujours susceptibles de survenir pour le patient à l’occasion de l’absorption du produit létal mais aucune procédure de sécurité n’est prévue par votre texte.Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). L’article 8 nous rappelle que la grandeur d’une loi ne tient pas seulement à ses principes mais à sa mise en œuvre. Nous ne débattons pas ici d’un détail technique mais de la capacité à rendre un droit réel pour celles et ceux qui, en fin de vie, demandent à être respectés jusque dans leur ultime volonté.Prenons un exemple concret : une personne en soins palliatifs à domicile suivie de près par son infirmier référent a exprimé de manière libre et éclairée sa volonté de recourir à l’aide à mourir. Tout a été validé. Si la pharmacie d’officine refuse de recevoir la substance létale ou si la chaîne de transmission est ralentie faute de coordination avec une pharmacie à usage intérieur, que se passe-t-il ? Ce que la loi aura reconnu comme un droit deviendra un parcours d’obstacle, voire une impasse. Pour la personne concernée, ce sera une violence supplémentaire, une attente injustifiable, une souffrance de trop.Pensons aussi aux résidents d’Ehpad. Alors que ces établissements disposent parfois de PUI, ils ont été écartés du dispositif par amendement. Pourquoi créer de telles inégalités ? Pourquoi priver ces lieux du rôle qu’ils peuvent jouer pour accompagner dignement leurs résidents ?Je m’adresse à celles et ceux, souvent assis sur les bancs conservateurs, qui s’opposent frontalement au droit à l’aide à mourir alors qu’ils prônent la lutte contre la lourdeur administrative et en faveur de l’efficacité de l’action publique dans tant d’autres domaines. Soyez cohérents ! Si l’on veut alléger les contraintes, faisons-le aussi ici afin d’éviter que des patients ne soient piégés par des complexités bureaucratiques au moment où leur vie est la plus difficile ! Nous ne pouvons pas laisser la volonté d’une personne en extrême souffrance se heurter à des murs administratifs ou logistiques. L’humanité de notre droit se mesure à sa capacité à être appliquée avec simplicité, efficacité et respect. Rendons cette loi pleinement opérationnelle ! Ne laissons pas des approximations organisationnelles entraver les derniers instants d’une vie !Notre responsabilité collective se joue ici. Débattre de l’anthropologie, c’est bien ; rendre nos lois applicables dans le monde réel, c’est mieux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Christophe Bex applaudit également.)
M. Patrick Hetzel (DR). Cet article, qui organise la préparation et la délivrance de la substance létale, comporte plusieurs enjeux. En premier lieu, la chaîne de délivrance repose sur plusieurs intervenants sans que les responsabilités, les protocoles de sécurité et de traçabilité des substances létales concernées ne soient clairement définis. En l’état actuel de sa rédaction, cet article expose à des risques de confusion, d’erreurs et peut-être même de mésusages, ce qui serait vraiment problématique.Second enjeu : le rôle confié aux pharmacies d’officine dans la délivrance de la substance létale contribue – il faut bien le dire – à une banalisation de cet acte, en contradiction avec l’intention affichée d’un texte qui concernerait un nombre limité de nos concitoyens, en fin de vie. On peut s’interroger quant à cette disposition.Au fil des amendements, nous proposerons de réserver la préparation et la délivrance de la substance létale aux seules pharmacies hospitalières explicitement désignées par les autorités sanitaires. Nous suggérerons aussi de renforcer les obligations de traçabilité et de sécurisation des stocks, de contrôle des dates de validité des substances létales mais aussi de destruction contrôlée des substances qui n’auraient pas été utilisées.En réponse à une revendication qui s’est confirmée au cours des mois, nous proposerons une clause de conscience explicite pour les pharmaciens et son extension à toute personne susceptible d’être impliquée dans la chaîne logistique, administrative ou technique de la procédure.
M. le président (DR). Nous en venons à l’examen des amendements. Je suis saisi de trois amendements identiques nos 58, 1344 et 1662, tendant à la suppression de l’article 8. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 58.
M. Patrick Hetzel (DR). Si la proposition de loi repose sur le principe d’autodétermination de la personne, cet article contredit ce principe.Il organise un dispositif très différent de celui que l’on nous avait initialement annoncé – même s’il y avait eu des débats – c’est-à-dire un dispositif « proche » de celui existant en Oregon qui prévoit l’autoadministration pleine et entière de la substance létale.Nous organisons un processus dans lequel la personne doit pouvoir exercer sa liberté jusqu’au bout. Certes, on nous indique que ce sera le cas mais, en réalité, si l’on veut véritablement s’en assurer, il faut faire en sorte que l’autoadministration puisse être la règle générale.
M. le président (DR). Sur les amendements identiques nos 58, 1344 et 1662, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1344.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). En cohérence avec mon opposition à ce texte, je présente un nouvel amendement de suppression d’article.L’article 8 soulève deux difficultés. La première, c’est la contradiction – déjà relevée – entre le périmètre très large des pharmacies autorisées à délivrer la substance létale – elles le seront quasiment toutes – et le nombre très limité de citoyens qui devraient être concernés par ce texte selon les intentions affichées, et maintes fois répétées, de ses défenseurs.À ce sujet, je me permets de réitérer une énième fois la question que j’ai déjà posée à Mme la ministre et au rapporteur général : quelles sont les prévisions et les estimations concernant le nombre de Français qui auront recours au suicide assisté et à l’euthanasie dans les prochaines années ? C’est une donnée essentielle du débat que vous n’avez toujours pas transmise. La seconde difficulté réside dans l’absence de clause de conscience des pharmaciens et des salariés des pharmacies. Rien n’est prévu, ce qui est très étonnant. On peut comprendre que, pour des raisons qui leur sont propres, un certain nombre de pharmaciens ne souhaitent pas participer d’une façon directe ou indirecte à des actes d’euthanasie et de suicide assisté. Il semble important qu’ils puissent faire jouer une clause de conscience.
M. le président (DR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1662.
M. Thibault Bazin (DR). Nous en venons à cet article 8 qui s’intéresse à l’organisation de la préparation et de la distribution de la substance destinée à provoquer la mort. Sont impliquées la pharmacie à usage intérieur des établissements qui en ont une et, dès l’alinéa 2, la pharmacie d’officine.Or l’article 14 ne prévoit pas de clause de conscience pour les pharmaciens.
M. Thibault Bazin (DR). Elle est exclue pour eux.Pour en justifier, le Conseil d’État écrit dans son avis sur le projet de loi initial : « Les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens. »Une telle analyse semble sophistique. En effet, si le lien entre la préparation de la substance létale et le suicide assisté ou l’euthanasie est indirect, il n’en demeure pas moins certain puisque cette substance ne peut servir qu’à ces usages.En outre, du point de vue pénal, un avocat auditionné l’an dernier par la commission spéciale, rappelait que la responsabilité d’un acte repose aussi sur ceux qui ont concouru, de près comme de loin, à son organisation.Ne pas accorder une clause de conscience aux pharmaciens qui travaillent dans les pharmacies à usage intérieur et dans les officines reviendrait à contraindre certaines personnes à préparer et à délivrer des substances dont l’usage unique serait en contradiction avec leur conscience. Délivrer une telle prescription n’est pas un acte anodin.Une loi qui se veut un texte de liberté pour tous, doit l’être également pour les pharmaciens et les pharmaciens d’officine. Voulons-nous in fine contraindre certains professionnels en France et créer de la souffrance pour eux ? En l’absence de clause de conscience pour les pharmaciens, je vous propose de revoir votre copie sur cet article 8. (M. Gérault Verny applaudit.)
M. le président (DR). La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
M. Olivier Falorni (DEM). Deux arguments principaux sont avancés pour demander la suppression de cet article. Le premier, que Thibault Bazin vient de développer, s’appuie sur l’absence de clause de conscience des pharmaciens. En réalité, nous aurons l’occasion d’en parler à l’article 14, qui est dédié à la clause de conscience. Nous pourrons, s’il le faut, citer l’avis du Conseil d’État sur cette question.
M. Olivier Falorni (DEM). D’autre part, vous arguez d’une incohérence supposée entre l’autodétermination de la personne en fin de vie et le fait qu’elle ne retire pas elle-même le produit létal. Or le circuit du produit s’explique par les conditions de sécurité que nous souhaitons garantir eu égard aux particularités – c’est le moins que l’on puisse dire – de cette substance. En définitive, supprimer l’article 8 reviendrait à fragiliser la sécurité de ce circuit, ce que personne ne souhaite ici. Avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression.
M. le président (DR). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis de la commission.
Mme Catherine Vautrin. Je vais revenir sur les propos des différents orateurs pour reprendre le fil. Les choses se passent de la manière suivante : le médecin prescrit la potion létale ; cette prescription est adressée à la PUI de l’hôpital ; celle-ci réalise la préparation.Je précise d’ores et déjà qu’une liste des PUI habilitées à préparer la substance létale sera fixée par voie réglementaire.Ensuite, deux cas de figure se présentent : si le patient est à l’hôpital, le produit létal est acheminé vers le service concerné ; si le patient est à domicile, une pharmacie d’officine le délivre au professionnel de santé chargé de l’accompagnement.En principe, le patient s’autoadministre la préparation en présence d’un soignant – par exception, c’est le soignant qui la lui administre. Ensuite, ce qui reste du produit, y compris l’emballage, est récupéré par le professionnel de santé. Celui-ci rapporte ces éléments à la pharmacie, laquelle les remet enfin à l’hôpital.C’est donc toute une chaîne qui se met en place – j’insiste sur ce point. La pharmacie ne constitue en aucun cas l’alpha et l’oméga du processus puisque c’est systématiquement un autre professionnel de santé qui manipule le produit létal avant comme après son utilisation.M. le rapporteur général a invoqué l’avis du Conseil d’État en matière de clause de conscience, mais nous pourrions remonter plus loin. La demande qu’elle s’applique à la délivrance de la pilule contraceptive avait été formulée, ce que le Conseil constitutionnel a refusé.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président (DR). Plusieurs d’entre vous souhaitent s’exprimer. Comme nous examinons des amendements de suppression d’un article, je donnerai la parole au-delà des limites que nous nous sommes fixées pour les autres amendements. La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Tous les arguments ayant déjà été avancés lors de la défense des amendements, j’aimerais plutôt vous donner mon sentiment. Chaque fois que nous essayons de poser des bornes ou de prévoir des aménagements ou des accommodements qui nous semblent raisonnables sur ce texte, nous sommes confrontés à des impasses, comme dans un labyrinthe.Cela démontre que, ontologiquement, nous avons emprunté un mauvais chemin car nous nous retrouvons systématiquement face à des dilemmes quasiment insolubles. Le débat autour de la liberté de conscience des pharmaciens est un exemple parmi tant d’autres – je pense aux critères, au discernement, au rôle des tiers ou encore au lieu dont nous avons discuté hier.Immanquablement, mon sentiment rejoint celui d’un grand député qui a porté cette voix à gauche dans le débat sur le projet de loi de 2024 : Pierre Dharréville. Dans sa dernière intervention sur le texte, pris de vertige face à l’impasse qui prouve qu’il est impossible d’arbitrer sur ces questions – sauf à affronter des dilemmes abyssaux –, il expliquait : « Il s’agit d’un projet brutal, d’un texte sans rivage et d’un terrible message de renoncement et d’abandon, qui ne sera pas sans conséquences sur la vie sociale, la solidarité et le soin. »L’article 8, comme tous les autres, démontre que c’est en réalité l’article 1er qui est une mauvaise route pour notre démocratie, pour notre République et pour la république sociale que nous chérissons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Annie Vidal, M. Patrick Hetzel et Mme Blandine Brocard applaudissent également.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’article 8 doit évidemment être conservé, par conséquent nous voterons contre ces amendements de suppression.Tout d’abord, nous souhaitons travailler sur cet article pour que certaines précisions soient apportées. Notre rapporteur Stéphane Delautrette défendra notamment un amendement concernant les délais de fabrication.Je rappelle également qu’en 2015, une consultation avait été lancée sur ces questions auprès des pharmaciens et que seuls 3 400 d’entre eux avaient répondu, ce qui laisse penser que le sujet ne les préoccupe pas beaucoup.Par ailleurs, je remercie Mme la ministre d’avoir établi un parallèle avec la délivrance de la pilule contraceptive. On pourrait aussi rappeler que, pour la délivrance de la pilule abortive dans le cadre d’une IVG médicamenteuse, le droit à la clause de conscience ne s’applique pas non plus aux pharmaciens alors que les gynécologues et d’autres professionnels de santé peuvent l’invoquer.Nous devons avancer sur ce texte et discuter de cet article très important parce qu’il est au cœur de la mise en œuvre concrète du nouveau droit accordé aux malades. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Patrick Hetzel (DR). La rédaction de l’article 8 me trouble beaucoup. En effet, dans les autres pays où ce type de dispositif a été adopté, il s’agit soit de suicide assisté – à l’instar de ce que nous avons inscrit à l’article 7 en indiquant que la règle était l’autoadministration – soit d’euthanasie. Or, à l’étranger, dans le cas du suicide assisté, la substance létale n’est pas prise en charge par un professionnel de santé mais délivrée directement au patient. C’est uniquement dans les pays qui ont légalisé l’euthanasie que le professionnel de santé détient la substance.Dès lors, pourquoi a-t-on choisi, ici, de faire appel au professionnel de santé ? Souhaite-t-on anticiper une évolution législative – puisqu’il a existé, à un moment, une ambiguïté, levée au cours de nos débats, autour de la suppression de l’exception euthanasique ? Cette question mérite d’être discutée.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Après avoir validé, il y a maintenant une semaine, le principe de l’aide à mourir, puis, ces derniers jours, les critères d’éligibilité, la procédure et les modalités – notamment le lieu et le moment –, nous en arrivons, avec l’article 8, à la délivrance de la substance nécessaire.Pour chacune de ces différentes étapes, contrairement à ce que certains ont pu dire, nous avons précisé, affiné, consolidé, sécurisé ce qui devait l’être pour aboutir à un texte clair, précis, encadré…
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je comprends que certains ne partagent pas notre point de vue et soient opposés au texte. Cependant, à chaque étape, nous avons validé le principe même de cette évolution.Les amendements de suppression visent uniquement cette fois la procédure. Il s’agit faire de l’obstruction. C’est cohérent – M. Sitzenstuhl l’a d’ailleurs reconnu il y a quelques jours. Toutefois vous ne pouvez pas à la fois affirmer qu’il faut prévoir des garde-fous et demander de supprimer un article qui nous permet de débattre des conditions, des précisions, des modalités afin de procéder à d’éventuels ajustements.Nous voterons contre ces amendements car nous souhaitons continuer à préciser et à affiner le texte mais aussi à réaffirmer le principe du droit à l’aide à mourir pour nos concitoyens – comme nous le faisons depuis le début. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
M. Michel Lauzzana (EPR). Je ne reviendrai pas sur la question de la clause de conscience car des réponses ont déjà été apportées en nombre suffisant sur ce point – même si je sais bien que nous en reparlerons puisque je fais confiance à certains de mes collègues pour remettre le sujet sur la table, d’autant plus que l’article 14 porte sur la clause de conscience des médecins.J’aimerais répondre à mon ami Charles Sitzenstuhl qui demandait tout à l’heure combien de personnes auraient recours à l’aide à mourir. Au fond, ce n’est pas vraiment le problème.
M. Michel Lauzzana (EPR). Le vrai problème est de savoir si notre droit est juste ou non. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Marie-Noëlle Battistel et Sandrine Rousseau applaudissent également.) Sinon, quelle piètre opinion aurions-nous du droit !Nous sommes en démocratie. Vous avez tout à fait le droit d’être opposés au texte mais nous avons tout à fait celui de penser qu’il s’agit d’un droit juste pour nos concitoyens. C’est pourquoi je ne voterai pas pour ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je voterai contre ces amendements. Je suis surprise que ceux qui souhaitent que la loi soit encadrée proposent des amendements de suppression à chaque article. Je tiens donc à saluer la responsabilité de ceux qui ont voté contre de tels amendements car s’ils avaient été adoptés, la loi n’aurait pas du tout été encadrée.Si la préparation est confiée à un médecin ou un professionnel de santé, c’est d’abord pour des questions de sécurité. Je rappelle qu’il est statistiquement très rare qu’un patient à domicile en fin de vie, en phase terminale avancée, soit capable de se rendre dans une officine pour récupérer son médicament, a fortiori une substance létale. Il est donc préférable qu’un professionnel de santé aille la chercher.Nous aurons un peu plus tard le débat sur la clause de conscience mais je rappelle que les pharmaciens ne peuvent invoquer une telle clause pour la délivrance de pilules contraceptives ou abortives. Je signale au passage à Mme Battistel que les 3 400 pharmaciens titulaires qui ont répondu à la consultation représentent tout de même 15 % de l’effectif de ces professionnels. Je rappelle également que les pharmaciens accompagnent au quotidien les personnes qui décèdent à domicile – parce qu’il y en a déjà – et leurs familles.Monsieur Hetzel, si le modèle français prévoit l’intervention d’un professionnel pour les patients à domicile, c’est justement parce que, dans l’Oregon ou en Suisse, le malade ne bénéficie pas de la présence d’un médecin pour l’accompagner – lui et sa famille – jusqu’au bout.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Enfin, les promoteurs – un mot que je n’aime pas du tout – de ce texte, dont je fais partie, ont pris en considération un autre élément : la présence d’un médecin ou d’une infirmière au moment de la mort du patient permet de constater le décès sans qu’il soit nécessaire d’appeler la police. C’est peut-être un détail mais qui veut dire beaucoup. (M. Vincent Caure, Mmes Nicole Dubré-Chirat et Camille Galliard-Minier applaudissent.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Selon moi, seules les pharmacies hospitalières devraient être habilitées à préparer la substance. Je nourris quelques doutes, et même une grande inquiétude, concernant les pharmaciens en milieu rural. Ils sont les premiers à prendre part aux discussions dans le village. En général, ils connaissent bien le patient et les relations qu’il entretient avec sa famille. Ils sont au courant de situations complexes, par exemple les problèmes qui peuvent se poser en matière d’héritage. Ce que vous leur demandez de faire est donc peut-être délicat pour eux.J’aimerais aussi revenir sur les propos de Mme la ministre concernant la contraception. De nombreux pharmaciens refusent de délivrer la pilule du lendemain lorsque la personne court un danger. Il faut savoir qu’à partir du moment où la pilule du lendemain est devenue gratuite à partir de l’âge de 16 ans, des difficultés ont commencé à se poser parce que des jeunes filles allaient toutes les semaines en pharmacie pour s’en procurer. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il existait alors des dangers liés aux effets secondaires. Moi qui ai travaillé pendant trente-cinq ans en officine, j’ai été témoin de ce phénomène pendant les dernières années. Au départ, le pharmacien délivrait la pilule en avertissant les jeunes filles des dangers – il n’avait pas le choix parce qu’on lui présentait une ordonnance – mais, par la suite, il refusait de le faire en raison du risque de santé.Le pharmacien a une liberté de conscience.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). C’est pourquoi je pense que, en pareil cas, une clause de conscience serait utile. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Vigier (DEM). Je n’en veux pas à notre collègue Charles Sitzenstuhl : il est cohérent et s’oppose systématiquement à toutes les dispositions du texte. En revanche, lorsque Thibault Bazin écrit dans l’exposé sommaire de son amendement de suppression que c’est au patient d’aller chercher lui-même la substance létale à la pharmacie, il semble avoir oublié que les personnes dont nous parlons, qui nous écoutent et nous regardent, sont atteintes d’une maladie grave à un stade avancé ou terminal et souffrent de douleurs réfractaires. N’imposons pas à ces patients ce que nous n’imposons pas à une personne atteinte d’une angine !
M. Philippe Vigier (DEM). Lors de son audition devant la commission, la présidente du Conseil national de l’ordre des pharmaciens a indiqué que la profession ne demandait pas l’introduction d’une clause de conscience – les propos d’Agnès Firmin Le Bodo étaient très justes. Rappelons que le travail des pharmaciens est de délivrer les prescriptions médicales des médecins. Si une clause de conscience était introduite, ils pourraient demain refuser de délivrer des antibiotiques ou tout autre médicament, ce qui ferait courir un véritable danger au patient et mettrait à mal la chaîne de soins et sa sécurité, sur laquelle Mme la ministre a insisté tout à l’heure.Franchement, ces amendements de suppression ne sont pas recevables. Le professeur Juvin le sait très bien, si les pharmacies hospitalières cessaient de délivrer aux anesthésistes-réanimateurs les produits dont ils ont besoin, tout le système de soins serait menacé.
M. Philippe Juvin (DR). Vous avez une piètre opinion des pharmaciens ! Respectez-les !
M. Philippe Vigier (DEM). Je vous invite à réfléchir, chers collègues. Ce que vous avez dit n’est pas juste ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)
M. Thibault Bazin (DR). Ce que vous avez dit n’est pas juste non plus ! Ce n’est pas beau de mentir…
M. le président (DR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Madame Dogor-Such, un pharmacien n’a pas le droit d’interdire la pilule du lendemain et d’en limiter l’accès aux femmes. En tenant de tels propos, vous montrez clairement quelles sont vos positions sur les droits sociétaux…Monsieur Hetzel, depuis le depuis de nos débats en commission, vous utilisez de manière continue les mots « euthanasie » et « suicide assisté » (Exclamations sur les bancs du groupe RN – M. Charles Sitzenstuhl s’exclame également), malgré les explications du rapporteur sur la connotation historique du mot « euthanasie »,…
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). …malgré ce que nous vous avons dit sur la gravité de confondre suicide et fin de vie pour des personnes sur le point de mourir. Je veux vous donner un chiffre pour vous convaincre de ne plus utiliser ces mots : depuis 2006, les tentatives de suicide et les suicides des jeunes filles de 9 à 19 ans ont augmenté de 570 % !
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Tant que vous parlez de suicide pour des personnes qui vivent leurs derniers jours de vie et que vous confondez l’aide à mourir avec un problème de santé publique (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS) qui touche les jeunes,…
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). …qui n’est pas pris en charge et qui n’est pas soigné correctement, vous faites partie du problème ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je vous le dis comme je le pense. Le fait que vous n’entendiez pas notre demande de ne pas utiliser ces mots montre que vous n’êtes pas prêt à changer de position ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Gérault Verny (UDR). C’est trop long, monsieur le président !
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Quant à la clause de conscience pour la loi Claeys-Leonetti, texte que vous considérez comme un trésor national, personne ne la fait valoir ! (Mêmes mouvements.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Aujourd’hui, nous parlons des pharmaciens. Si nous leur accordons la clause de conscience, alors nous… ( Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
Rappel au règlement
M. le président (DR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Juvin (DR). Sur le fondement de l’article 70, pour mise en cause personnelle, monsieur le président.
M. Philippe Juvin (DR). « Vous faites partie du problème », a dit Mme Rousseau à M. Hetzel. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ce débat n’est pas facile, parce qu’il touche l’intime et heurte certaines consciences. Je comprends que tout le monde ne soit pas de notre avis, mais nous tentons depuis le début de l’examen de la proposition de loi de nous respecter mutuellement, certains ayant la volonté d’avancer, d’autres de mettre en échec le texte.Cette mise en cause grave, sur un sujet aussi important que le suicide, qui mériterait d’être considéré comme une priorité dans le domaine de la santé mentale, est inacceptable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il est inadmissible de dire à un député qu’il fait partie du problème. Je souhaite des excuses et je demande une suspension de séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
Article 8 (suite)
M. le président (DR). Avant la suspension, la parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin. Deux remarques. Tout d’abord, madame Dogor-Such, le produit létal est effectivement élaboré par la PUI, puis transmis à une pharmacie. Le choix de l’officine relève de la discussion entre le médecin et le professionnel de santé pour toutes les raisons que vous avez évoquées. L’acte envisagé étant strictement personnel, le patient qui a demandé à bénéficier de l’aide à mourir peut souhaiter que le produit soit déposé dans une autre officine que son officine habituelle. Le texte prévoit bien ce cas de figure, car nous souhaitons respecter strictement l’avis du patient.S’agissant ensuite de la tenue de nos débats, nous entamons notre dixième journée de travaux et je peux parfaitement comprendre que la fatigue liée à une forte mobilisation conduise certains à s’exprimer de manière un peu véhémente. Permettez-moi de souligner qu’il nous reste 660 amendements à examiner et que c’est l’honneur de votre assemblée de travailler sur ce texte dans le respect et l’écoute mutuels. C’est pourquoi je vous invite à conserver la sérénité qui a prévalu jusqu’ici. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, Dem et GDR.)
M. le président (DR). Je vais suspendre la séance après avoir mis aux voix les amendements identiques nos 58, 1344 et 1662.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 37 Contre 63
(Les amendements identiques nos 58, 1344 et 1662 ne sont pas adoptés.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 15 Contre 22
(L’amendement no 553 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Les amendements identiques nos 577 de Mme Annie Vidal et 2279 de Mme Christine Loir sont défendus.
(Les amendements identiques nos 577 et 2279, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1663.
M. Thibault Bazin (DR). Il vise à préciser, à l’alinéa 2, que la délivrance de la substance létale sera effectuée à l’unité.
(L’amendement no 1663, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Les amendements nos 59 de M. Patrick Hetzel, 2404 et 2405 de M. Théo Bernhardt sont défendus.
(Les amendements nos 59, 2404 et 2405, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 2561 et 60, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2561.
M. Philippe Juvin (DR). Résumons : la clause de conscience existe pour les médecins mais pas pour les pharmaciens. Nous avons entendu vos arguments contre l’instauration d’une telle clause. Nous estimons au contraire qu’elle est indispensable, pour les pharmaciens hospitaliers à qui l’on demandera de fabriquer la substance mais aussi pour les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine qui seront chargées de la distribuer – je pense en particulier aux préparateurs en pharmacie.
M. le président (DR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement tend à compléter l’article par l’alinéa suivant : « Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale mais il informe, sans délai, l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »La délivrance d’une préparation létale fait basculer dans une autre philosophie. Pour vous en convaincre, sachez que bon nombre de pharmaciens se sont exprimés en demandant explicitement à faire jouer la clause de conscience si la législation devait évoluer.
M. le président (DR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. le président (DR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je voudrais rappeler aux collègues qui défendent ce texte que l’on ne parle pas de n’importe quelle substance. Monsieur Vigier, il ne s’agit pas là d’un vaccin contre le tétanos, d’antibiotiques ou de médicaments contre la douleur, mais d’une substance létale !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Pour le dire plus simplement, afin que chacun comprenne bien : c’est un poison. Nous pouvons donc entendre que cela pose un cas de conscience à bon nombre de pharmaciens. Ainsi, en 2024, Le Figaro publiait une tribune à ce sujet signée par des docteurs et des professeurs en pharmacie pour alerter sur les difficultés auxquelles ils seraient confrontés s’ils devaient être amenés à délivrer des substances létales. Je les cite : « Actuellement, un pharmacien qui préparerait ou délivrerait une substance létale en vue de son ingestion par une personne serait poursuivi pour complicité d’empoisonnement. Il encourrait trente ans de réclusion criminelle. » On voit bien le cas de conscience auquel seront confrontés les pharmaciens ; il justifie que soit prévue une clause de conscience.
M. le président (DR). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Il y a une différence entre cas de conscience et clause de conscience. La clause de conscience peut être invoquée par une personne à qui l’on demande de réaliser directement un acte. Un médecin, une infirmière sont en lien direct avec la réalisation de l’acte d’aide à mourir et d’accompagnement à l’ingestion ou l’injection du produit létal.Surtout, partant de votre raisonnement, qu’adviendrait-il de la distribution des toxiques ? Dans ma carrière, j’ai souvent eu à aller chercher des toxiques dans les pharmacies d’officine et je puis vous assurer que ces substances suivent un parcours très précis.
M. Philippe Juvin (DR). Les toxiques, ce n’est pas pour tuer mais pour soulager ! La morphine est un toxique, madame !
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Il faut signer des reçus, rapporter les ampoules, les emballages. Si l’on suivait votre logique, les pharmaciens ne pourraient plus distribuer de toxiques, ni même des produits qui, sans être identifiés comme des substances létales, sont susceptibles de causer la mort. Jusqu’où posons-nous des limites à la distribution de substances par le pharmacien, qui ne peut pas refuser une prescription médicale ?
M. Matthias Renault (RN). Nous ne nous servons pas du sujet des pharmacies pour faire de l’obstruction mais parce que c’est un vrai débat. Ainsi, l’Autriche, où seul le suicide assisté est autorisé, a instauré une sorte de service minimal qui consiste pour l’État à permettre aux personnes demandeuses d’aller chercher le produit en pharmacie pour se l’administrer ensuite. Seules les pharmacies volontaires, inscrites sur une liste nationale consultable par les personnes concernées, peuvent être sollicitées pour délivrer la substance létale. C’est un système qui me semble plus raisonnable.
M. Philippe Vigier (DEM). Les substances délivrées par les pharmaciens sont classées dans des tableaux : A pour les produits toxiques, B pour les produits stupéfiants et C pour les produits dangereux. C’est tous les jours qu’ils en délivrent et leur travail est précisément de vérifier que la posologie prescrite par le médecin est adaptée au traitement. Ce sont des produits qui entraînent la mort s’ils sont mal utilisés.
M. Philippe Vigier (DEM). Soyons clairs, c’est ainsi que cela se passe et c’est parce que nous sommes parfaitement conscients de la manière dont les produits sont délivrés que nous avons voulu sécuriser le dispositif de cette façon. Tel qu’il est organisé, le parcours de la substance létale me paraît être le plus conforme aux impératifs de sécurisation. La ministre a rappelé le cheminement très particulier prévu spécialement pour cette substance. Il ne s’agit pas du tout d’une préparation qui peut se faire à l’avance comme on en a l’habitude dans les pharmacies. Allez dans les officines pour vous en rendre compte par vous-même, si vous voulez.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Monsieur Sitzenstuhl, nous avons tous conscience ici qu’une substance létale n’est pas un produit anodin et qu’il faut sécuriser l’ensemble du circuit, de la préparation jusqu’à l’acheminement. C’est bien cette préoccupation qui a été au cœur du débat avec les pharmaciens que nous avons auditionnés par l’intermédiaire de leurs instances représentatives. Je le répète, le débat ne s’est pas concentré sur l’instauration d’une clause de conscience mais sur l’attention particulière que nous devions porter à la sécurisation du circuit.Revenons au texte de la proposition de loi. C’est le médecin chargé d’accompagner la personne dans son processus qui prescrira par ordonnance à la PUI la préparation de la substance létale. J’insiste sur cet élément : c’est bien la PUI qui sera chargée de la préparation, en aucun cas une pharmacie d’officine ou une PUI d’Ehpad, ce dont s’inquiétait Mme Sandrine Dogor-Such. La PUI prépare la substance, la transmet à l’officine selon un circuit sécurisé, cette dernière la remettant ensuite aux professionnels de santé chargés d’accompagner ou de réaliser, le cas échéant, l’acte. C’est important de le rappeler à ce stade du débat.Vous le voyez, le circuit est parfaitement sécurisé et établi selon une procédure bien précise. C’est important de le rappeler à ce stade du débat.Pour ce qui est de la clause de conscience, nous aurons l’occasion d’en reparler mais de grâce, attendons l’article qui traite du sujet.
(Les amendements nos 2561 et 60, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). Sur l’amendement no 1664, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 615.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Avant de présenter l’amendement, je voudrais répondre à Mme Rousseau que le pharmacien, lorsqu’il nourrit un doute sur une prescription, contacte le médecin qui peut l’autoriser à refuser de délivrer le médicament. Je tenais à le préciser car je n’ai pas pu m’exprimer en détail tout à l’heure.Ce texte nous touche tous, que l’on y soit favorable ou opposé. Nous y consacrons beaucoup de temps, et la fatigue peut nous pousser à tenir des propos qui dépassent notre pensée. Sur ce point, je suis d’accord avec la ministre et je salue les propos d’apaisement qu’elle a tenus.J’en viens à l’amendement. Le pharmacien n’a pas le choix mais il n’est pas le simple exécutant de prescriptions émanant de professionnels habilités. Il a le devoir de refuser d’honorer une prescription qui lui semblerait dangereuse pour le patient, avec l’autorisation du médecin.La législation, telle qu’elle est amenée à évoluer, pourrait faire naître des cas de conscience chez les pharmaciens et je souhaite par conséquent que l’on complète l’article par l’alinéa suivant : « Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. » Il s’agit de prévenir tout risque de conflit d’intérêts entre le médecin prescripteur et la pharmacie d’officine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 615, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1664.
M. Thibault Bazin (DR). Vous avez indiqué, madame la ministre, en réponse à nos amendements, que la liste des PUI chargées de fabriquer ces substances létales serait établie par voie réglementaire. Je vous propose de l’indiquer à cet endroit du texte, en précisant que seules les PUI et les pharmacies d’officine volontaires seront habilitées à manipuler et délivrer la substance létale. Cette proposition fait écho à la position défendue par Mme Darrieussecq à propos des médecins et des infirmiers.Le pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne. Il peut considérer, selon sa conviction personnelle, que le seul fait de manipuler une telle substance l’amène à participer à l’acte de donner la mort et s’en sentir blessé en conscience.Le pharmacien n’est pas un simple commerçant ou exécutant. Du reste, en Belgique, aux Pays Bas, au Luxembourg, on ne contraint pas les pharmaciens d’officine. La France serait une exception si elle adoptait une telle disposition.À l’instar des médecins qui prêtent le serment d’Hippocrate, les pharmaciens prêtent celui de Galien, une fois leur thèse achevée et avant de commencer à exercer. Le pharmacien référent, le pharmacien de proximité, connaît bien les patients. S’il voit arriver une ordonnance de substance létale prescrite à une personne qu’il connaît, il saura que cette dernière ne va pas décéder de mort naturelle. Cette disposition opère une confusion entre les médicaments prescrits pour soigner ou délivrer de la souffrance et les substances qui entraîneront la mort.
M. Thibault Bazin (DR). La nuance est de taille ! On ne peut pas traiter de la même manière ces produits. C’est pourquoi je vous invite à adopter cette solution de compromis qui consiste à pouvoir s’adresser à des « pharmacies d’officine volontaires ». Vous prétendez que les pharmaciens sont peu nombreux à demander cette clause mais je vous rappelle que, selon une étude du syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé, pas moins de 81 % la demandent. Respectons cette liberté.
M. le président (DR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Ce ne sont pas 81 % des pharmaciens qui demandent cette clause de conscience mais 81 % des pharmaciens qui travaillent dans des structures hospitalières et non pas les pharmaciens d’officine. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Vous avez raison, le pharmacien n’est pas un exécutant et je vous remercie de l’avoir rappelé mais au quotidien, du fait de son métier, il accompagne déjà des personnes en fin de vie. Croyez-vous que lorsqu’il délivre un patch de morphine à 100 milligrammes ou un patch de scopoderm, il en ignore la finalité ? Il faut savoir raison garder. Le rôle de tous les professionnels, à chaque maillon de la chaîne, est bien d’accompagner les personnes jusqu’au bout. C’est aussi le rôle du pharmacien. (Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Vigier, M. Gérard Leseul et M. Nicolas Bonnet applaudissent.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1664.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 40 Contre 73
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 71 Contre 45
(L’article 8 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Article 9
M. le président (DR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). L’article 9 concerne l’accompagnement de la personne pendant l’administration de la substance létale et les modalités de cette administration, ainsi que le devenir du produit non utilisé. C’est un article important là aussi, assez dense et qui fait plus d’une page. On va donc avoir un débat de fond.Je relève que le mot « létale » est utilisé six fois. Je rappelle, pour les collègues qui ne voudraient pas voir la réalité de ce texte, que ce mot veut dire mortelle. Il y a donc bien référence à la mort : on parle d’une substance qui va provoquer immédiatement la mort du malade. Cette clarification sémantique me permet aussi de clore le débat ouvert par Mme Rousseau. Je pense que vous ne devriez pas, chère collègue, avoir peur des mots. Un certain nombre de structures participant au débat public sur le sujet sont d’ailleurs très claires dans le choix des mots qu’elles utilisent : je pense une nouvelle fois à l’ADMD, l’association pour le droit de mourir dans la dignité, dont le rapporteur général est membre du comité d’honneur si j’en crois le site internet de cette association,…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …qui utilise ouvertement les mots « euthanasie » et « suicide assisté ». Je ne sais pas si vous leur avez fait le reproche, monsieur le rapporteur général, de souiller le débat d’une façon ou d’une autre, de vouloir être trop brutaux.J’ai aussi regardé les législations en vigueur : en Belgique, la loi de 2002 s’appelle « relative à l’euthanasie » et l’occurrence « euthanasie » n’apparaît pas moins de dix-huit fois si j’ai bien compté. En Autriche, dans une loi beaucoup plus récente, le mot « suicide », selbstotung en allemand, apparaît deux fois. Je n’arrive toujours pas à comprendre cette volonté des promoteurs de cette proposition de loi d’euphémiser leurs propos et de dissimuler la réalité.
M. le président (DR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). C’est en effet un article très important parce qu’il traite de nombreux sujets. Quand je vois le nombre d’amendements de suppression, je m’interroge évidemment sur l’intention de ceux qui veulent supprimer des dispositions visant à s’assurer que la personne exprime à tout moment sa volonté d’accéder à l’aide à mourir, alors qu’ils ont beaucoup insisté sur ce point au cours des débats. C’est pourtant bien le moment d’en discuter.L’article 9 traite aussi de la préparation de l’administration du produit, de la surveillance de l’administration – en autoadministration ou par la personne habilitée – et de l’établissement du certificat de décès. Voici encore un sujet de discussion : à propos de la surveillance, que fait-on en dernière minute si la personne ne peut pas s’autoadministrer le produit ?Il y a là de quoi tenir de gros débats, chers collègues. Au lieu de vouloir supprimer cet article, vous devriez donc vous mobiliser pour en discuter. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
M. Patrick Hetzel (DR). Sans revenir sur l’attaque personnelle que j’ai considérée comme abjecte et inique de la part de Mme Rousseau à mon encontre, je veux insister sur la manière dont les débats se sont déroulés.Madame la ministre, vous y faisiez référence juste avant la suspension de séance et vous avez parfaitement raison d’estimer que les débats se sont jusqu’à présent passés dans de bonnes conditions. Cela étant, madame Rousseau, en écho avec ce que vient de dire notre collègue Charles Sitzenstuhl, je vous invite vraiment à regarder la vidéo de votre intervention et vous y verrez l’absolument impensable : par la manière dont vous vous exprimez, vous cherchez à instaurer une police de la pensée. C’est absolument incroyable. À un moment donné, il faudra bien que vous compreniez que votre violence verbale est révélatrice véritablement d’une pensée totalitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Annie Vidal applaudit également.)Je tiens à vous dire deux choses : ce n’est pas à la hauteur des débats et vous n’avez en aucun cas le monopole de l’éthique dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Nicole Le Peih applaudit également.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Et ça, ce n’est peut-être pas une mise en cause personnelle ? C’est honteux !
M. le président (DR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Monsieur Hetzel, je ne voulais pas en parler dans cet hémicycle, mais vous m’y forcez et donc je vais vous le dire : ma maman s’est suicidée.Elle s’est suicidée, alors qu’elle était en fin de vie, parce qu’il n’y avait pas d’aide à mourir, et dans des conditions abjectes ; son agonie a été insupportable, épouvantable, elle a duré extrêmement longtemps : c’est pourquoi je milite pour le droit à mourir et que j’invite les collègues à ne pas voter les amendements de suppression. Elle a fait ce que vous appelez un suicide libre en prenant dans sa table de chevet tous les médicaments qu’elle avait gardés depuis des semaines et elle les a avalés d’un coup.C’est exactement l’inverse de ce que nous voulons établir : une loi qui permette la sérénité et l’organisation, qui permette la présence de proches à côté, qui tiennent la main des personnes qui sont en train de mourir après l’avoir souhaité. Or le suicide, c’est tout à fait autre chose. Elle est morte dans une agonie d’une violence que vous ne pouvez pas imaginer. Ce n’est pas d’expression d’une pensée totalitaire que de dire cela, mais l’expression d’une pensée pour tous les proches des personnes qui se sont suicidés ! (Les députés des groupes EcoS et LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Thierry Sother applaudissent également.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Mon propos portera sur la question du certificat de décès. Nous, au groupe Rassemblement national, avons eu l’occasion à plusieurs reprises de dire que ce texte bouleverse des règles éthiques de la société sur le plan anthropologique, des règles qui sont particulièrement anciennes. Et nous en arrivons maintenant à une règle de droit qui va être tordue de manière absolument invraisemblable…J’ai le regret de vous dire, en tant qu’avocat (« Ici, nous sommes députés ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), que le texte introduit un mensonge juridique. En effet, prévoir qu’administrer volontairement la mort, donc que commettre un acte létal, permettra d’établir un acte de décès avec une présomption de mort naturelle, ce n’est pas entendable pour un juriste ! Ce n’est pas admissible ! La mort est naturelle à partir du moment où il n’y a pas le concours de qui que ce soit, un tiers ou la personne elle-même. Écrire le contraire est un mensonge juridique (M. Charles Sitzenstuhl applaudit), je ne peux pas le dire plus clairement.Les effets de bord de cet alinéa 8, si jamais il venait à être voté, seront considérables. Nous vous avons rappelé que dans l’entourage des personnes en fin de vie, il n’y a pas que des gens bien intentionnés. Vous leur offrez sur un plateau le moyen de satisfaire leur souhait en s’exonérant totalement de leurs responsabilités. S’il y a présomption de mort naturelle sur le certificat de décès, allez dire à un officier de police judiciaire qu’il conviendrait tout de même d’enquêter pour essayer de déterminer l’origine de la mort. Nous sommes en train d’ouvrir une énième boîte de Pandore juridique, et ce serait notre honneur de la refermer tout de suite. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Après le débat de cette nuit, j’ai beaucoup réfléchi et je m’interroge toujours sur les bénéficiaires de cette aide à mourir. J’en étais resté au principe d’une aide compassionnelle et exceptionnelle.Que partage-t-on avec les petits oiseaux dans les arbres qui nous environnent ? C’est l’instinct de survie. En fin de vie, celui-ci s’estompe naturellement et les gens s’éteignent. Il est vrai qu’il y a quelques cas exceptionnels où, malheureusement, cet instinct de survie persiste et la personne s’accroche inconsciemment alors qu’elle est dans des souffrances insupportables. Pour moi, cette proposition de loi concernait ces cas et, d’un point de vue compassionnel, il faut en prendre soin et les accompagner.Mais après bientôt quinze jours de débats, je ne sais plus si ce texte s’adresse uniquement aux personnes que je viens d’évoquer. Hier, un amendement qui visait à empêcher la publicité de l’aide à mourir a fait l’objet d’avis défavorables et a été repoussé. Pourtant, à l’heure des réseaux où tout le monde s’exprime sur tous les sujets, peut-on concevoir que la mort puisse être scénarisée ? Or c’est ce qui va se produire en n’empêchant pas la publicité alors qu’il s’agit d’un moment qui doit être intime et conserver son mystère. Je ne sais plus dès lors plus quelle loi on est en train d’adopter. (Mme Blandine Brocard, M. Pascal Jenft et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent.)
M. le président (DR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 61, 1156, 1345, 1665, 2280 et 2374, tendant à supprimer l’article 9. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement répond à nos questions sur cette rédaction. Plusieurs des collègues qui se sont exprimés sur l’article l’ont déjà souligné : le plus troublant, c’est évidemment l’alinéa 8. Je me permets tout de même de le relire : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir […]. » On voit bien que cette disposition crée une situation qui nécessite de mettre des mots sur une réalité de fait qui n’est pas ce qu’elle est censée être. Je ne sais pas comment appeler cela si ce n’est de parler d’un mensonge, au moins juridiquement.Jusqu’à nouvel ordre, quelqu’un qui meurt d’un suicide assisté ou d’une euthanasie n’est en aucun cas décédé de mort naturelle. Il y a là vraiment matière à s’interroger et j’aimerais avoir en tout cas une clarification qui puisse justifier l’utilisation d’une telle terminologie. Je vous assure que depuis que la commission a adopté cette rédaction, j’ai été interpellé par des concitoyens qui me disent : « Mais enfin, qu’est-ce que vous êtes en train de faire à l’Assemblée nationale ? Comment pouvez-vous aller jusqu’à tordre les mots pour décrire une réalité qui n’est pas celle que vous dites ? Est-ce que vous avez conscience de la manière dont vous êtes en train de légiférer ? » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). Sur les amendements nos 61 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et UDR de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1156.
M. Dominique Potier (SOC). On a souligné à l’article précédent les impasses pratiques, que nous ne cessons d’énumérer – j’ai pour ma part parlé d’un labyrinthe –, dans lesquelles nous menait cette proposition de loi, notamment s’agissant du conflit entre les libertés, question qui va être développée lors de l’examen de la suite du texte. Je pense notamment à l’entrave à l’information des personnes concernées, tant pour défendre l’alternative que représentent les soins palliatifs que pour défendre le suicide assisté. Si on ne trouve pas alors un équilibre, nous serons dans une grande dérive.Labyrinthe, impasse, mais aussi vraie bataille culturelle. Je souhaite, depuis mon banc situé à gauche, dire que l’enjeu de la vérité du langage est un enjeu démocratique, un enjeu républicain. Les mots ont un sens. Il n’y aura dans mon propos aucun jugement moral ni aucune volonté de restreindre en quoi que ce soit les droits assurantiels ou autres des personnes qui auront recours à l’aide à mourir.Toutefois, par respect envers la démocratie et la dignité de notre assemblée, il faut que les mots soient justes et ne mentent pas. Je pense à la novlangue imaginée par George Orwell dans 1984 et à la situation actuelle où des forces extrémistes, qui peuvent être libertariennes et eugénistes, sont tout près du pouvoir dans de grandes démocraties occidentales, et non seulement aux périphéries du monde. Dans ce contexte, la bataille des mots doit être celle des républicains et des humanistes. Nous devons dire la vérité. La mort issue d’un suicide assisté, d’une euthanasie ou d’une aide active à mourir ne peut être qualifiée de naturelle. Le dire ne constitue pas un jugement moral et ne retire de droits à personne, mais c’est affirmer une vérité qui construit la pensée et notre société. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mmes Joséphine Missoffe et Blandine Brocard applaudissent également.)
M. le président (DR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1345.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). De manière cohérente avec mon opposition à l’ensemble du texte, il vise à supprimer l’article 9. Son alinéa 8, qui pose de sérieux problèmes, rend nécessaire que nous ayons un débat approfondi et que le gouvernement exprime sa position.Je le dis comme je le pense : cet alinéa, qui dispose qu’une mort par euthanasie ou suicide assisté est réputée être naturelle, professe un mensonge. Je partage l’avis de notre collègue Dominique Potier : cet alinéa a quelque chose d’orwellien. Écrire dans la loi qu’une mort non naturelle l’est ouvrirait une brèche considérable.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). J’appelle l’ensemble des députés, y compris ceux favorables au texte, à réfléchir aux conséquences de ce point.L’alinéa 8 soulève également d’importantes difficultés constitutionnelles. Nous sommes les législateurs et nous devons protéger les principes de valeur constitutionnelle. Or, depuis 1999, le Conseil constitutionnel a érigé l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi au rang d’objectifs de valeur constitutionnelle. J’en appelle une nouvelle fois à nos collègues très sensibles à la défense de notre ordre constitutionnel et de l’État de droit. La présence dans une loi d’un alinéa qui affirme l’inverse de la réalité – on ne peut pas se contenter de parler d’euphémisme – poserait de sérieuses difficultés juridiques et démocratiques. En adoptant cela, on affaiblirait considérablement l’État de droit et la démocratie.
M. le président (DR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1665.
M. Thibault Bazin (DR). L’article 9 détaille le déroulement de l’administration de la substance létale en vue de provoquer la mort. Sa rédaction me semble parfois ambiguë, parfois problématique et soulève beaucoup de questions éthiques.Tout d’abord, l’alinéa 5 pose un problème majeur puisqu’il dispose qu’une personne en mesure de s’administrer elle-même le produit peut demander à un soignant de le faire, avec toutes les implications que cela risque de représenter pour ce dernier. Il n’y a plus d’exception euthanasique.L’alinéa 6 prévoit que, si le patient demande le report de l’administration, « le professionnel de santé convient d’une nouvelle date ». Cette automaticité me pose un problème. Dans un tel cas, n’y a-t-il pas matière à réévaluer l’intention du patient ? Ne faut-il pas voir dans la demande de report le signal implicite d’un doute, d’un mal-être ou, au minimum, d’un questionnement qui ne peut être considéré de manière anodine ? Ne faut-il pas s’assurer qu’elle ne traduit pas le souhait d’une autre forme d’aide ?L’alinéa 8 dispose que la personne dont le décès résulte d’une aide à mourir « est réputée décédée de mort naturelle ». Ce n’est pas vrai. Le décès intervient parce qu’une substance létale a été prescrite, préparée et administrée de manière intentionnelle, en vue de provoquer la mort.Avant cela, l’alinéa 7 demande au professionnel de santé, même s’il n’administre pas la substance létale, de rester à proximité pour « intervenir en cas de difficulté ». De quoi parle-t-on ici de manière floue ? Quelles sont les difficultés qui peuvent survenir ? Que doit faire le soignant si le suicide assisté se déroule différemment que prévu ? Est-il amené à agir ? Si oui, en faisant quels actes ? Vous parlez même de la possibilité d’injecter une dose de sécurité supplémentaire. Mais pourquoi serait-elle plus efficace que la première ? Que faire si le patient rejette le produit, et avec quelles conséquences en termes de responsabilité ? Tout cela peut être traumatisant. Sans davantage de garanties éthiques répondant à ces multiples questions, il faut s’opposer au processus tel qu’il a été imaginé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DR). L’amendement no 2280 de Mme Christine Loir est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2374.
M. Christophe Bentz (RN). Je suis d’autant plus gêné que, dans les tribunes du public, des enfants nous regardent et nous écoutent. Dire que je suis gêné est un euphémisme, car administrer une substance létale à un être humain en vie revient bien à provoquer la mort intentionnellement et délibérément. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’article 9 prétend qu’un suicide assisté est une mort naturelle. Ce n’est vrai ni philosophiquement, ni médicalement, ni juridiquement, ni, tout simplement, humainement. En demandant la suppression de l’article 9, nous voulons supprimer un mensonge. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Olivier Falorni (DEM). Ils visent à supprimer l’article 9, qui est au cœur du dispositif de l’aide à mourir puisqu’il concerne l’administration de la substance létale. Comme l’ensemble du texte, cet article me semble bien équilibré (M. Thierry Tesson s’exclame), puisqu’il évoque la confirmation de la volonté du patient, le rôle du professionnel, l’autoadministration ou l’administration par un soignant, le report de la date d’administration, la traçabilité des actes, la destruction du produit létal – et je pourrais encore citer d’autres éléments.
M. Olivier Falorni (DEM). Il a été longuement débattu en commission et nous pourrons encore discuter de son contenu. Mais pour que cela ait lieu, encore faut-il ne pas désirer le supprimer. Le faire reviendrait presque à supprimer le droit à l’aide à mourir. Je suis donc très hostile à ces amendements que je vous invite à repousser. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. De nombreux éléments de l’article 9 ont vocation à détailler les conditions et les suites de l’administration de la substance létale. La commission des affaires sociales a souhaité préciser que le recours à l’aide à mourir ne constitue pas un obstacle médico-légal, lequel placerait le corps à la disposition de la justice. Un certificat de décès présente un double intérêt. Le premier est de permettre l’inhumation de la personne décédée. Le second relève de la santé publique. Pour suivre l’évolution de la mortalité et de ses déterminants en France, nous avons besoin d’éléments statistiques, dont ceux qui se trouvent dans l’analyse des causes de décès.Il me semble que, lors de vos travaux en commission, vous avez cherché à éviter tout ce qui pouvait constituer un obstacle médico-légal dans la première partie du certificat de décès, qui correspond à la celle intitulée « Informations funéraires ».
Mme Catherine Vautrin. Une autre partie porte sur les causes du décès. À l’issue de la procédure d’aide à mourir, le médecin qui remplira le certificat y indiquera en premier lieu la cause initiale du décès, soit – nous le disons depuis la première minute de nos débats – un traumatisme ou une pathologie, par exemple un cancer du sein ayant entraîné des métastases pulmonaires. Il indiquera ensuite l’enchaînement le plus probable des événements ayant abouti à la cause immédiate du décès, un arrêt cardiaque ou tout autre effet de la substance létale.Les remarques que soulève l’alinéa 8 ne l’ont pas été au moment de la légalisation de la sédation profonde et continue. Si certains parlent de mensonge, nous pouvons à tout le moins relever que notre législation manque de précision…
Mme Catherine Vautrin. Une autre partie du certificat porte sur des informations complémentaires, dont la circonstance apparente du décès, pour laquelle le médecin doit choisir entre mort naturelle, fait de guerre, accident, complication de soins médicaux ou chirurgicaux, suicide, atteinte volontaire à la vie d’autrui ou circonstance indéterminée.Chacun pourra vérifier mes propos puisque je n’ai fait que décrire ce qu’est un certificat de décès. Le choix de faire d’un décès intervenant à l’issue d’un recours à l’aide à mourir une mort naturelle a été notamment motivé par des raisons assurantielles. Il est pourtant précisé ailleurs dans le texte que l’aide à mourir ne fait pas obstacle au déclenchement des conditions prévues par un contrat d’assurance sur la vie.À ce stade, je pense donc que son alinéa 8 ne justifie en aucun cas de rejeter l’article 9 – pour lequel la navette parlementaire pourra par ailleurs être utile – et que nous avons à prendre, au ministère de la santé, un arrêté modifiant la liste des circonstances apparentes du décès. Nous pourrions ajouter une case « sédation profonde et continue/aide à mourir ».
Mme Catherine Vautrin. Quitte à vouloir être précis, autant l’être complètement ! (Applaudissements sur certains bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Après tant de jours de travaux, il est possible que nous n’arrivions pas à nous convaincre les uns les autres. Soyons francs ! Avec tous ces amendements de suppression, j’ai l’impression que vous voulez remettre complètement en cause l’instauration de ce nouveau droit qu’est l’aide à mourir, de cette ultime liberté qu’elle offre. C’est votre droit le plus strict, conformément à vos convictions. Toutefois, ce n’est peut-être pas une position très républicaine. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Charles Sitzenstuhl s’exclame également.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Écoutez mes explications ! Vous prétendez que nous sommes face à une rupture anthropologique et qu’interrompre la vie, ou provoquer la mort, de quelqu’un qui le demande vous paraît inenvisageable. Reconnaissez que votre position est sans doute étroitement liée à vos convictions spirituelles et à votre rapport à votre propre fin de vie !
Mme Danielle Simonnet (ECOS). En cas de souffrances réfractaires à tout traitement, de maladie grave et incurable ainsi que d’engagement du pronostic vital, l’aide à mourir permet d’être soulagé et de partir sereinement. Elle ne crée aucune rupture anthropologique. Même si vous permettez à cette loi d’exister, vous ne serez en aucun cas contraint de vous l’imposer dans votre vie personnelle. Ce sera une grande loi laïque, qui permettra à d’autres convictions que les vôtres d’avoir une traduction. Voilà pourquoi c’est une grande loi républicaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). L’un des points de l’article 9 qui m’inquiètent est le sort de la substance létale lorsque la personne prend le parti de ne pas mourir le jour décidé et que l’on fixe une nouvelle date. Que devient alors le produit, qui en devient responsable ? Le texte ne le précise pas.Par ailleurs, je souhaite répondre aux collègues.Non, madame Simonnet, vous n’êtes pas seule à incarner la République ; nous l’incarnons tous. (Mme Pascale Bordes applaudit.)Je peux comprendre, madame Rousseau, que votre parcours vous ait amenée à décider de voter ce texte ; mon parcours à moi m’a conduite à la décision inverse. Voilà quarante ans que je vis tous les jours avec le fait d’avoir dit à mon père comment faire, parce qu’en 1985, on ne parlait pas de soins palliatifs. Et il avait une folle envie de vivre, de voir la naissance de son petit-fils. Il n’est pas du tout mort sereinement ; il l’a décidé car la douleur devenait insupportable, mais s’il avait pu avoir recours à des soins qui lui auraient permis de vivre sans douleur, je sais qu’il aurait essayé de tenir le plus longtemps possible pour voir sa famille.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). J’ai respecté votre choix ; respectez le mien. C’est mon choix, c’est ma vie, c’est ce que j’ai vécu. Je respecte votre expérience ; respectez la nôtre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)
M. le président (DR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je me fonde sur l’article 70, alinéas 3 et 5.Assez de procès d’intention ! On vient à l’instant d’accuser les opposants au texte d’être antirépublicains. On entend depuis plusieurs jours que nous serions inhumains, indifférents à la souffrance et à la douleur des personnes. Je ne serai pas plus long : ça suffit ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Et vous, vous nous traitez d’assassins !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Arrêtez de nous jeter ces anathèmes pour fuir les questions dont vous ne voulez pas débattre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)
Article 9 (suite)
M. le président (DR). La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Puisque, tout à l’heure, un collègue a pris à témoin les enfants présents en tribune, je veux que ceux qui nous écoutent et qui voudraient expliquer ce texte aux enfants en comprennent bien les dispositions.La personne qui va bénéficier de l’aide à mourir est déjà très malade et en situation de grande souffrance – souffrance qui peut également affecter ses proches, Sandrine Rousseau l’a souligné. C’est cette personne elle-même qui va décider d’engager le dispositif de l’aide à mourir ; c’est à elle qu’appartiendra la décision. Oui, nous devons respecter mutuellement les principes et les convictions morales des uns et des autres ; mais c’est précisément ce que propose le texte. Personne, bien entendu, ne sera forcé de faire usage de l’aide à mourir.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Nous respectons parfaitement votre point de vue ; mais admettez que ce texte ouvre, dans notre pays, une liberté nouvelle. Le dispositif qu’il crée doit être pris pour ce qu’il est, précisément : un droit nouveau, qui offre la possibilité d’un choix. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Il incarne la République, celle des droits politiques. Monsieur Isaac-Sibille – regardez-moi puisque vous me répondez ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) –, comme vous parliez, tout à l’heure, de la mort naturelle, je vais vous citer l’évêque Bossuet. Cela fera écho à une petite blague qui avait été faite plus tôt dans la semaine, et réjouira monseigneur Juvin ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Allons, cela le fait rire lui-même, ce n’est pas méchant ! (Sourires.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Je vais conclure par une citation qui permet d’éclairer les débats :… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (DR). Je vous invite à éviter les prises à partie personnelles. La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Depuis tout à l’heure, on parle de la disposition qui consiste, dans l’intérêt des personnes recourant à l’aide à mourir, à considérer que leur mort est réputée naturelle. Différents collègues, dont certains se disent avocats, comme M. de Lépinau, ont pris la parole pour affirmer…
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Je suis également avocate.Ils ont affirmé qu’il s’agirait d’un concept juridique complètement nouveau, inédit dans notre droit. Je voudrais rappeler que la théorie des fictions juridiques existe depuis le droit romain ; elle n’est donc en rien nouvelle, c’est un concept qu’on trouve dans tous les bons dictionnaires juridiques, notamment celui de Gérard Cornu. Ce procédé technique consiste pour le législateur à créer un fait qui est, en effet, contraire à la réalité en vue de produire des effets juridiques.On peut citer l’exemple de l’ infans conceptus : pour bénéficier d’une succession, l’enfant doit être né vivant et viable ; lorsque, malheureusement, le père décède durant la grossesse de sa femme, l’enfant, n’étant pas né vivant et viable, ne devrait normalement pas pouvoir lui succéder. Grâce à la fiction de l’ infans conceptus, on va considérer qu’il lui succédera malgré tout lorsqu’il naîtra, alors même qu’il n’était pas né au moment où son père est décédé. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Un autre exemple beaucoup plus simple est fourni par la théorie des immeubles par destination : lorsque vous achetez une maison avec une bibliothèque, celle-ci, bien qu’étant un meuble, vous revient avec la maison dès lors qu’elle est considérée comme un immeuble par destination. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)
M. le président (DR). Je rappelle la règle du jeu : sur des amendements de suppression, depuis le début de l’examen de ce texte, on admet l’expression d’un orateur par groupe ; pour les autres amendements, on revient à un pour, un contre ; et lorsqu’il s’agit d’une discussion commune, deux pour, deux contre. Madame Brocard, je vous avais donné la parole.
Mme Blandine Brocard (DEM). L’article 9 décrit les conditions de l’administration de la substance létale. Le vocabulaire utilisé est froid, glacial même, alors qu’on parle des moments les plus durs et les plus profonds que chacun sera amené à vivre. L’article 9 passe tout en revue, dans les moindres détails, comme le texte le fait pour tout le reste. On organise – autre terme beaucoup utilisé – la mort sous couvert de fin de vie apaisée. Pourquoi ne serions-nous pas aussi méticuleux, aussi précis dans nos efforts pour accompagner les patients, pour leur permettre de continuer leur vie jusqu’au bout ?
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’était l’objet du texte précédent, consacré aux soins palliatifs !
Mme Blandine Brocard (DEM). Chers collègues, je vous écoute ; merci de m’écouter également !Ma seconde interrogation concerne l’alinéa 8, selon lequel une mort provoquée équivaut à une mort naturelle. On franchit là un gouffre anthropologique ; c’est un renversement total, abyssal, terrifiant. Les mots ont un sens. Les termes « droit à l’aide à mourir », plutôt que « fin de vie », sont d’ailleurs aussi problématiques. Personnellement, je veux aider à vivre ; par ailleurs, j’insiste, ce n’est pas un droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – MM. Dominique Potier et Patrick Hetzel applaudissent également.)
M. Yannick Monnet (GDR). Je voterai contre les amendements de suppression. J’ai besoin d’entendre les opposants au texte sur ce jour important qu’est celui de l’administration de la substance létale. Vos critiques m’aident dans ma réflexion sur cette question. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Depuis ce matin, notre débat se dégrade, et c’est très désagréable.
M. Yannick Monnet (GDR). Nous en sommes tous comptables, quels que soient les bancs où l’on siège. D’une certaine manière, nous faisons le même cheminement qu’une personne qui sollicite l’aide à mourir : plus on s’approche du moment décisif, plus les options se resserrent et les échanges se tendent. Nous devrions prendre un peu de recul et de hauteur pour retrouver un débat apaisé où s’exprimeront les voix favorables et très favorables au texte, les voix opposées et très opposées, ainsi que les voix du milieu. Essayons d’avancer dans la réflexion ; sinon, la fin du débat sera exécrable, et ce n’est pas souhaitable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – MM. Gérard Leseul, Dominique Potier et Cyrille Isaac-Sibille applaudissent également.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je voterai contre la suppression de l’article 9 qui permet d’avancer dans la procédure. Je m’interroge toutefois sur la pertinence de l’alinéa 3 qui dispose que le médecin ou l’infirmier « [v]érifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration ». À partir du moment où nous avons voté la règle de l’autoadministration, cette disposition n’a plus lieu d’être et devrait être supprimée – ce travail reviendra au Sénat.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Tant mieux !Par ailleurs, puisque la volonté de mourir doit être réitérée jusqu’au bout, y compris au moment de l’autoadministration du produit, c’est donc le professionnel de santé présent – médecin ou infirmier – qui détiendra la substance létale, et ce sera à lui de la ramener à la pharmacie. Cette éventualité a ainsi été prévue.
M. le président (DR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Le groupe UDR votera pour les amendements de suppression.D’abord, on l’a rappelé, les mots ont un sens : l’euthanasie ne constitue pas une mort naturelle, on ne peut pas accepter ce terme. Ce point est fondamental, voter cette disposition me semblerait délirant.Autre élément tout aussi délirant : alors qu’il s’agit de vie et de mort, le processus ne fait l’objet d’aucun contrôle du juge, qui est pourtant le garant des libertés – même si ce n’est pas une liberté, mais un droit que vous cherchez à créer. (M. Gérault Verny applaudit.)
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 61, 1156, 1345, 1665, 2280 et 2374.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 50 Contre 85
(Les amendements identiques nos 61, 1156, 1345, 1665, 2280 et 2374 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). Les amendements nos 2378 rectifié de Mme Brigitte Barèges et 228 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
(Les amendements nos 2378 rectifié et 228, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement no 417.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). J’insiste à nouveau sur le caractère volontaire de la démarche du médecin, qui me semble encore plus important dans cette phase décisive de l’aide à mourir qu’est l’administration de la substance létale. Je connais les réponses qu’on va me donner, mais je tiens à redire que cet adjectif rassurerait les professionnels de santé, dans leur ensemble, et éviterait la division des équipes – ma grande préoccupation. (M. Philippe Juvin applaudit.)J’entends comment nous vivons, tous et toutes, l’examen de cette proposition de loi. On parle beaucoup des cas particuliers, personnels ; les interventions sont chargées d’émotion – je sais à quel point c’est important quand on vit des choses difficiles. Cependant, nous devons nous extraire complètement de cet état d’esprit : pour voter cette loi sociétale, nous devons voir plus haut et plus loin que les cas particuliers. Ce sera essentiel pour nos débats. (Mmes Blandine Brocard, Nicole Le Peih et Joséphine Missoffe applaudissent.) Je vous remercie de vous respecter les uns les autres, et d’en rester à ce débat sociétal qu’on attend de nous.
(L’amendement no 417, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 578.
Mme Annie Vidal (EPR). Je serai brève, puisque cet amendement tendant à remplacer le verbe « accompagner » par « assister » aux alinéas 2 et 9 a en quelque sorte déjà reçu un avis défavorable.Je profite en revanche de ce temps de parole pour rappeler qu’il n’y a pas ici de députés qui seraient plus républicains que les autres. Au cours des travaux, les uns et les autres réfléchissent et, suivant leurs convictions, arrêtent une position sur ce texte – ces positions sont toutes respectables.Sans cautionner la façon dont le débat s’est un peu dégradé ce matin, force est de constater que toutes les démarches des députés opposés au texte – pour qu’il soit réécrit, pour qu’il soit applicable ou pour se prémunir d’éventuelles dérives – ont été vaines : aucun de nos amendements n’a été adopté.
Mme Annie Vidal (EPR). Il n’y a pas de députés qui seraient plus républicains que d’autres ; il y a seulement des députés qui ont des convictions différentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). Sur l’amendement no 1833, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Plusieurs amendements déposés par des députés opposés au texte ont été adoptés dans l’hémicycle, par exemple sur l’autoadministration. Il n’est donc pas vrai qu’aucun d’entre eux ne l’aurait été.D’autre part, nous nous sommes battus pour qu’existe un droit opposable aux soins palliatifs – j’entends ce qui a été dit à ce sujet –, tout comme nous nous battons à présent pour instaurer un droit à l’aide à mourir. Cela fait partie de la définition du terme « liberté » : posséder son corps, en rester le maître jusqu’au dernier instant. Voilà ce que nous défendons dans cet hémicycle, je vous demande à votre tour de l’entendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il me semble important de rappeler qu’à ce stade du débat, cinquante-trois amendements ont été adoptés, ce qui apporte la preuve que les travaux que nous conduisons…
Mme Catherine Vautrin. J’entends les réactions des uns et des autres – j’ai moi-même longtemps été députée. Elles sont normales : quand on dépose un amendement, c’est par définition qu’on souhaite le défendre et ainsi améliorer le texte en examen. C’est le sens même de la discussion dans l’hémicycle. Nous pouvons tous convenir qu’un travail a été accompli en commission, que tout le monde respecte. Reste que si ce travail se double d’un examen en séance, c’est pour que nos discussions puissent faire évoluer le texte si nécessaire.Voici l’état d’esprit dans lequel nous devons travailler : il faut écouter les uns et les autres, sans oublier que nous n’en sommes qu’à la première lecture à l’Assemblée nationale ; qu’en cas d’adoption, le texte sera ensuite examiné, en première lecture, par le Sénat ; qu’il reviendra ensuite, en deuxième lecture, à l’Assemblée ; avant un dernier examen au Sénat. Nous sommes au début d’un parcours législatif très long, et c’est heureux puisqu’il s’agit d’un texte qui nécessite de la réflexion. Telle est la raison pour laquelle j’estime important que les amendements puissent être déposés, défendus et soumis au vote. Cela fait la force de la représentation nationale.
M. le président (DR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1833.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Contrairement à ce qui a été dit précédemment, imposer à autrui de s’administrer une substance létale ou de se la faire administrer n’est pas une liberté.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Mais personne n’impose rien, c’est un choix !
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). On parle ici de la création d’un droit – les mots ont un sens, chers collègues, surtout quand on prétend écrire la loi.Je fais miens les propos de Mme Vidal : nous avons l’impression de prêcher dans le désert.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Ce n’est pas une question religieuse : il n’y a rien à prêcher !
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Nous ne cessons d’alerter, en vain, mais nous n’abandonnerons pas !Cet amendement vise à instaurer un contrôle de la part du juge, afin de s’assurer a priori que la procédure est effectivement respectée, que le consentement est bien libre et éclairé avant l’acte mortel. C’est une demande minimale – et la énième.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1833.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 44 Contre 78
(L’amendement no 1833 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements, nos 62 et 2540, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 62.
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement tend à compléter l’alinéa 3 de l’article 9, en précisant que l’on « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder à l’administration » jusqu’au dernier moment. Maintenir cette vigilance jusqu’à la dernière étape, jusqu’à l’injection ou à l’ingestion de la substance létale, constitue à mes yeux une exigence éthique.
M. le président (DR). L’amendement no 2540 de M. Philippe Juvin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Ce que les amendements visent à instaurer correspond très exactement à la procédure prévue. Je vous renvoie à l’alinéa 3 : la personne chargée d’administrer la substance « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration ». Ils sont donc satisfaits. Je formule une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.