(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (nos 1102, 1281).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 350 à l’article 1er.
Article 1er (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 350.
Mme Josiane Corneloup (DR). Cet amendement vise à inscrire l’accès aux soins palliatifs dans un parcours de soins cohérent, suivi dans le temps et non motivé par un intérêt ponctuel, en le réservant aux personnes résidant de manière stable et régulière en France.
M. Nicolas Sansu (GDR). Bref, ce n’est pas pour les sans-papiers…
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Annie Vidal (EPR). Vous souhaitez introduire une condition de résidence stable et régulière en France, ce qui me semble dispensable, dès lors qu’elle est déjà prévue dans le cadre général applicable au droit de la protection sociale. En outre, cette disposition n’empêcherait pas que des patients soient pris en charge pour des motifs humanitaires.
Mme Annie Vidal (EPR). Elle priverait simplement les établissements concernés de remboursement par l’assurance maladie.Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 429.
Mme Véronique Besse (NI). Il vise à clarifier et élargir le champ d’application des soins palliatifs en précisant qu’ils concernent les personnes atteintes de maladies « aux conséquences physiques ou psychiques graves », ce qui permettrait de reconnaître explicitement la souffrance psychique comme une composante à part entière de l’accompagnement palliatif et garantirait une prise en charge globale qui ne se limiterait pas à la dimension corporelle de la maladie mais engloberait aussi la souffrance mentale, laquelle est souvent sous-évaluée dans les parcours de soins. Cette approche est d’ailleurs conforme aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap).
Mme Annie Vidal (EPR). Cette précision non seulement restreindrait, au lieu de l’élargir, le champ de l’accompagnement et des soins palliatifs, mais elle rendrait aussi ses contours plus flous. Bien que ce ne soit pas votre intention, nous nous éloignerions ainsi de la définition de l’Organisation mondiale de la santé.Au reste, la définition que nous avons adoptée à l’article 1er permet déjà de tenir compte des conséquences psychiques d’une maladie grave.Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je partage l’avis de la rapporteure. L’article 1er précise déjà que les soins palliatifs sont destinés aux personnes affectées par une maladie grave. Parce que l’ajout que vous proposez risque de rendre le texte moins clair, j’y suis défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement présente un intérêt parce qu’il aborde les problèmes psychiques. Or l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, que nous sommes en train de modifier et qui définit déjà – nous n’inventons rien – les soins palliatifs, prévoit que ceux-ci « visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique ». Cette dernière notion est donc importante et il faut en tenir compte en complétant le présent texte, soit à l’alinéa 5 soit à l’alinéa 7, sans quoi nous aurions un problème. En effet, l’alinéa 7, tel qu’il est issu de l’examen en commission, intègre « la douleur et des autres symptômes pénibles » dans la définition de l’accompagnement et des soins palliatifs, ce qui n’est pas aussi clair qu’auparavant. Veillons à ne pas évacuer la dimension psychique, qui est fondamentale.
(L’amendement no 429 est adopté.) (Applaudissements plusieurs les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 439.
M. Laurent Panifous (LIOT). L’article 1er, réécrit en commission, destine l’accompagnement et les soins palliatifs aux personnes de tout âge et, « en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie ». M. Bazin a souligné tout à l’heure qu’on faisait ainsi de ces dernières un cas particulier. Par cet amendement, nous proposons de supprimer les mots « en particulier », parce qu’ils semblent introduire une sorte de hiérarchie entre les patients. Or les soins palliatifs doivent être proposés à toutes les personnes dont l’état de santé le requiert.
Mme Annie Vidal (EPR). La phrase de l’alinéa 5 concernée par l’amendement est la suivante : « [L’accompagnement et les soins palliatifs] sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie. » Au premier abord, l’amendement tendant à supprimer les mots « en particulier » m’a paru intéressant. En y regardant de plus près, il me semble toutefois que cela risquerait d’inhiber la prise en charge précoce de l’accompagnement et des soins palliatifs, dont l’efficacité, lorsqu’il s’agit d’accepter qu’aucune guérison n’est possible, a été démontrée. Je n’y suis donc pas favorable.
Mme Catherine Vautrin. Les soins palliatifs – cela a été dit cet après-midi – sont destinés à soulager une souffrance. Or les personnes concernées, tant mieux pour elles, ne seront pas toutes en fin de vie. La modification proposée aboutirait – je ne suis pas sûre que ce soit votre objectif – à une définition particulièrement restrictive. J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 439 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 338, 79, 26, 296 rectifié, 357 rectifié, 479 rectifié et 684, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 296 rectifié, 357 rectifié et 479 rectifié sont identiques. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 338.
Mme Josiane Corneloup (DR). L’article L. 1110-9 du code de la santé publique dispose : « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Il ne précise pas si le patient peut les demander pour son propre compte. L’amendement tend à corriger cette situation, en précisant que l’initiative revient non seulement aux médecins mais également aux personnes malades elles-mêmes. Il me semble qu’en reconnaissant la voix du patient, on renforcera son autonomie dans son propre parcours de soins.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 79.
M. Thibault Bazin (DR). Quoique rédigé de manière légèrement différente, il va dans le même sens que celui défendu par Mme Corneloup. C’est aussi une question de cohérence. L’article L. 1110-9 du code la santé publique – soit l’article qui précède celui que nous sommes en train de modifier – ne précise pas que le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement peut procéder d’une initiative conjointe du soignant et du patient. Pourtant, si l’état de santé de ce dernier les requiert, il doit pouvoir les demander.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 26.
Mme Sophie Panonacle (EPR). Certaines pathologies nécessitent des soins palliatifs bien avant la veille de la mort, notamment la sclérose latérale amyotrophique, dite maladie de Charcot. Par cet amendement, nous voulons accorder le droit aux personnes malades de demander elles-mêmes des soins palliatifs, lorsque les gestes ou la parole deviennent impossibles, lorsque la situation est irréversible et qu’elles jugent ce soutien nécessaire et adapté à leur condition et à leur vécu. Il s’agit de remettre le patient au centre du processus, moins comme un objet de soins que comme une personne libre de ses choix.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux trois amendements identiques.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 296 rectifié.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il vise à renforcer la cohérence de l’article 1er par rapport à l’article 4, en précisant que la proposition de soins palliatifs et d’accompagnement n’est pas uniquement à l’initiative des professionnels de santé, mais qu’elle peut aussi émaner de la personne malade dès lors qu’elle estime que son état les requiert.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 357 rectifié de M. Laurent Mazaury est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 479 rectifié.
M. Patrick Hetzel (DR). Il va exactement dans le même sens que les amendements précédents : il s’agit de préciser que la demande peut émaner de la personne malade elle-même.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 684.
M. Dominique Potier (SOC). Remettre le patient au cœur du processus est d’autant plus justifié que, si l’on se rapporte au début de cette odyssée – de cette épopée ! – des soins palliatifs, on se souvient qu’ils ont été créés en réaction à une forme de toute-puissance des médecins sur la fin de vie. Ces précisions sont bienvenues, quelle que soit leur forme, parce qu’elles renouent avec l’art du dialogue et qu’elles restituent le droit à l’intégrité et la dignité des personnes quand vient l’heure de prendre ce genre de décisions.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Annie Vidal (EPR). À quelques nuances près, ils visent tous à ce que l’accès aux soins palliatifs puisse être demandé par la personne malade ou par sa personne de confiance. Cette demande est satisfaite par l’article 4, qui tend à modifier l’article L. 1110-9 du code de la santé publique de la manière suivante : « Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110-10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. »Dans leur esprit, les différents amendements paraissent donc satisfaits. Il me semble néanmoins nécessaire qu’un avis médical soit rendu avant qu’on accorde le droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Si la personne peut solliciter une prise en charge, un diagnostic doit établi, surtout s’il s’agit de pathologies graves et incurables ; il est difficile d’envisager que l’initiative en revienne au seul patient – dont les droits seront cependant garantis par l’article 4. Ces amendements pourraient susciter un doute à cet égard.J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme Catherine Vautrin. J’ajoute que l’alinéa 7 du texte est assez clair : « Dans le respect de la volonté de la personne, [l’accompagnement et les soins palliatifs] comprennent […] » La volonté de la personne est déjà prise en compte et ces amendements me semblent satisfaits. Je vous demande donc de les retirer ; à défaut, j’y serais défavorable.
M. René Pilato (LFI-NFP). Parmi tous les amendements en discussion commune, l’amendement no 26 nous paraît intéressant, parce qu’il mentionne la personne de confiance. Cette personne peut être un membre de l’entourage du patient qui, notamment si ce dernier n’a pas été examiné depuis un certain temps, se rend compte qu’un nouveau diagnostic est nécessaire, visant à prodiguer des soins palliatifs ou un accompagnement différent. Les soins palliatifs doivent bien sûr être dispensés lorsqu’un médecin en prend l’initiative, mais ils pourraient l’être aussi à la demande du patient lui-même ou de sa personne de confiance – demande donnant lieu à un diagnostic.
M. Philippe Vigier (DEM). Ces amendements me semblent doublement satisfaits. D’abord, par la deuxième phrase de l’alinéa 5, qui précise que les soins palliatifs « sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé ». Ensuite, par l’alinéa 7, comme vous l’avez précisé, madame la ministre.Les amendements tendent à dire que la garantie de la prise en charge du malade peut être à l’initiative du patient ou du médecin. Or un patient ne peut pas « garantir une prise en charge globale », comme il est écrit dans la troisième phrase de l’alinéa 5. Les soins palliatifs doivent être proposés au patient, comme le prévoit la deuxième phrase de l’alinéa 5 précitée, confirmée par l’alinéa 7, mais il ne revient pas au patient lui-même de garantir qu’on lui administrera des soins palliatifs, comme le laissent entendre ces amendements. Par souci de cohérence, on gagnerait à laisser le texte en l’état.
M. Dominique Potier (SOC). Il me semble important de préciser, dès le premier alinéa de l’article L. 1110-10, que les soins palliatifs sont le fruit d’un dialogue. Aucun de ces amendements, déposés par des auteurs différents sans concertation préalable, ne vise à faire l’impasse sur le diagnostic médical. En revanche, ils visent à rétablir d’emblée la volonté du patient dans le parcours de soins, qui doit être un parcours singulier. La volonté du patient, ainsi que celle de ses proches, doit être respectée. Je partage l’avis de M. Pilato sur ce point, même si la prise en compte de l’entourage est mentionnée un peu plus loin.Dans tous les cas, un dialogue doit être instauré, dès le départ, entre l’expertise médicale et l’entourage du patient. Les soins palliatifs constituent un affranchissement de la toute-puissance médicale et un rétablissement de la personne dans son entièreté. C’est le moment ou jamais de l’exprimer.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 63 Contre 49
(L’amendement no 338 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 79, 26, 296 rectifié, 357 rectifié, 479 rectifié et 684 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 126.
M. Patrick Hetzel (DR). Conformément à ce que nous défendons depuis le début, cet amendement vise à ce que l’accès aux soins palliatifs soit garanti dans un délai compatible avec l’état de santé du patient.Nous le savons, l’un des problèmes essentiels est celui de l’inégal accès aux soins palliatifs sur le territoire national. Or nous voulons absolument éviter que certains de nos concitoyens recourent à un suicide assisté simplement parce qu’ils n’auraient pas eu accès à des soins palliatifs dans un délai raisonnable.
Mme Annie Vidal (EPR). Cet amendement est satisfait, puisque la première phrase de l’alinéa 5 indique que « l’accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé ». Toutefois, la précision d’un « délai compatible » avec l’état de santé du patient me paraît digne d’intérêt.Avis favorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Je soutiens, moi aussi, cet amendement. Il permettra de réaffirmer la nécessité de rendre effectif l’accès aux soins palliatifs. Au-delà des chiffres cités, ces soins doivent être réellement accessibles sur l’ensemble du territoire, pour toutes les personnes qui en font la demande.
(L’amendement no 126 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 686.
M. Dominique Potier (SOC). Il vise à préciser que l’accompagnement et les soins palliatifs concernent non seulement le patient, mais aussi ses proches. Tous ceux qui en ont fait l’expérience savent que c’est lorsque nous éprouvons la vulnérabilité de notre existence que le fait d’appartenir à une communauté – qu’elle soit celle de la famille ou d’amis – est fondamental. Tout le talent et l’expérience des praticiens en soins palliatifs consistent à intégrer la communauté du patient, en tant que personne, dans le processus d’accompagnement. Le préciser à cet endroit du texte, c’est faire honneur à ces pratiques appelées à se diffuser, en encourageant la prise en compte du patient dans sa communauté de vie.
Mme Annie Vidal (EPR). Il est évident que l’entourage du patient a un rôle important à jouer dans le parcours de soins en fin de vie et les soins palliatifs doivent intégrer les proches. Toutefois, il ne me paraît pas pertinent de le préciser à l’alinéa 5, puisque l’alinéa 8 le mentionne très clairement. L’écrire deux fois dans le même article n’apporterait rien.Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Même avis. L’alinéa 8 est assez complet, puisqu’il précise que l’accompagnement et les soins palliatifs concernant la personne malade « soutiennent son entourage », y compris après le décès du patient.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 61 Contre 60
(L’amendement no 686 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Un amendement socialiste adopté avec les voix du RN !
M. Emeric Salmon (RN). M. Guedj a voté contre alors qu’il est signataire de l’amendement !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 23, 130 et 253, qui font l’objet d’une demande de scrutin public de la part des groupes Droite républicaine et UDR. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 23.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Fabrice Brun. L’accès aux soins palliatifs doit être garanti dans l’ensemble des lieux de vie ou de soin. Or l’offre est principalement concentrée dans les établissements hospitaliers, lorsqu’ils comprennent des unités de soins palliatifs ou une équipe mobile de soins palliatifs. De nombreux lieux de vie ou de soin en sont dépourvus, en particulier les Ehpad, les hôpitaux de proximité et les domiciles des personnes malades, et cela malgré l’engagement des professionnels libéraux et des équipes de l’hospitalisation à domicile (HAD). Afin d’insister sur la nécessaire diffusion de ces soins, l’amendement tend à préciser qu’ils doivent être accessibles quel que soit le lieu de vie ou de soin du patient.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 130.
M. Patrick Hetzel (DR). L’accès aux soins palliatifs doit être garanti sur l’ensemble du territoire, ainsi que dans l’ensemble des lieux de vie ou de soin. C’est pourquoi cet amendement vise à compléter l’alinéa 5 en précisant que le patient peut en bénéficier « quel que soit son lieu de vie ou de soin ».
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 253.
M. Corentin Le Fur (DR). Comme l’ensemble des collègues, je regrette le retard pris par la France dans l’accès aux soins palliatifs. C’est indigne d’un pays comme le nôtre et c’est l’honneur de notre assemblée de légiférer pour les renforcer, afin de permettre à nos compatriotes de souffrir le moins possible, même lorsqu’ils sont en fin de vie. Cela suppose une homogénéité d’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire, quel que soit le type d’hébergement du patient, en Ehpad ou à domicile.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Annie Vidal (EPR). Ces amendements visent à préciser les lieux où le droit aux soins palliatifs est garanti. Or l’alinéa 5 est très clair : ces soins « sont accessibles sur l’ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades ». Les amendements sont donc satisfaits.Il convient cependant de rendre cet accès effectif. C’est l’enjeu de la stratégie décennale défendue par le gouvernement et c’est l’objet de l’article 4, qui fait du droit aux soins palliatifs un droit opposable.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Nous sommes au cœur du sujet. Si l’on veut garantir à tous l’égalité d’accès aux soins palliatifs, il faut voter pour ces amendements. Aujourd’hui, l’accès aux soins palliatifs est insuffisant : vingt départements sont dépourvus d’unités de soins palliatifs. Ces amendements permettraient de graver dans le marbre l’objectif concret d’accès de chaque Français à ces soins.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 23, 130 et 253.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 73 Contre 73
(Les amendements identiques nos 23, 130 et 253 ne sont pas adoptés.) (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Thibault Bazin (DR). La faute à une trahison au sein du RN ! L’un de leurs membres a voté contre !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 54, 131 et 685, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 54, qui fait l’objet du sous-amendement no 772.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Cet amendement vise à rappeler les objectifs des soins palliatifs : soulager la douleur du patient, apaiser sa souffrance psychique, sauvegarder sa dignité et soutenir ses proches.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir le sous-amendement no 772.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Il va dans le même sens que l’amendement no 54 auquel il se rapporte, à cette différence sémantique près : il supprime le terme de « dignité », puisque celle-ci ne change pas qu’on ait accès aux soins ou non.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 131 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 685.
M. Dominique Potier (SOC). Il porte sur la question – sensible – de l’autonomie du patient, mentionnée à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5. Il ne s’agit pas tant d’assurer l’autonomie de la personne malade, dont la dépendance est maximale, que de témoigner d’une fraternité. Gagner en autonomie à la fin de sa vie, dans le cadre d’un parcours de soins périlleux, ne nous paraît pas un objectif pertinent. Si l’autonomie du patient est importante, c’est dans le processus de décision en amont de l’entrée en soins palliatifs ; une fois ces soins engagés, ils sont davantage destinés à exprimer la fraternité que l’autonomie.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 434 et 584, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Mme Annie Vidal (EPR). Les amendements nos 54 et 131 tendent à préciser que la prise en charge a pour but de soulager la douleur, d’apaiser la souffrance psychique et de sauvegarder la dignité de la personne malade, ainsi que de soutenir l’entourage. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : l’accompagnement ne va pas dénaturer les soins palliatifs, qui visent précisément à tout cela. Ma réponse est donc la même que celle que j’avais donnée en commission : ces amendements sont satisfaits par les dispositions de l’article 1er – et plus encore à la suite des modifications qui lui ont été apportées en commission. Ces dernières permettent de définir l’accompagnement et les soins palliatifs de manière conforme à la définition de l’Organisation mondiale de la santé. Avis défavorable sur ces deux amendements, ainsi que sur le sous-amendement no 772 de Mme Mansouri.Par votre amendement no 685, vous souhaitez, monsieur Potier, supprimer la mention de l’autonomie dans l’exposé des objectifs de l’accompagnement et des soins palliatifs. Cette proposition est intéressante et je vous remercie pour cet effort de précision. Je pense, néanmoins, que la notion d’autonomie a toute sa place à cet endroit du texte. Avis défavorable également.
Mme Catherine Vautrin. Sur le sous-amendement no 772 et les amendements nos 54 et 131, j’ai la même lecture que Mme la rapporteure.Je me pose plus de questions sur l’amendement no 685 et sur la pertinence de la notion d’autonomie. Nous en discutions tout à l’heure, monsieur Potier : un patient peut aller mieux et sortir des soins palliatifs.
Mme Catherine Vautrin. C’est la raison pour laquelle, en effet, je m’en remets, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée.
(Le sous-amendement no 772 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 54, 131 et 685, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 205.
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement tend à préciser, à la fin de l’alinéa 5, que les dispositifs mis en place visent également à soutenir l’entourage du patient.
Mme Annie Vidal (EPR). Dès lors que l’alinéa 8 précise que l’accompagnement et les soins palliatifs « sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade et soutiennent son entourage », cette précision est inutile – j’ai déjà eu l’occasion de le dire en donnant l’avis de la commission sur l’amendement no 686. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 434.
Mme Véronique Besse (NI). Les soins palliatifs, établis par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, permettent à toute personne de recevoir les traitements et les soins nécessaires à sa sécurité sanitaire et à un apaisement de ses souffrances, selon l’état des avancées scientifiques. Cette consécration législative contribue à protéger la dignité de l’individu.On dénaturerait totalement l’article L. 1110-5 du code de la santé publique en élargissant l’objet des soins palliatifs jusqu’à leur faire jouer un rôle actif dans la survenance de la mort du patient. Les soins palliatifs sont au nombre des obligations positives qui s’imposent à l’État au titre du droit à la vie ; élargir leur objet reviendrait à consacrer un droit à la mort.Le refus de l’acharnement thérapeutique consacré par la loi Claeys-Leonetti trouve le juste équilibre entre le droit à la vie et le refus de toute forme de torture. Cet équilibre doit être protégé : la main qui soigne ne saurait être la main qui tue.Dans le contexte des débats actuels sur la fin de vie, cet amendement vise donc à apporter une précision indispensable. Les soins palliatifs, pour qu’ils soient opérants sur le terrain, doivent être strictement encadrés.
Mme Annie Vidal (EPR). Votre formulation me semble un peu lourde et introduit une ambiguïté en voulant préciser dans le texte que « les soins palliatifs sont strictement limités à une politique d’accompagnement vers une fin de vie naturelle excluant toute aide active à mourir et toute forme d’euthanasie ».On pourrait penser, à vous lire, que les soins palliatifs se limitent à l’accompagnement, ce qui n’est pas du tout le cas.Au demeurant, j’ai déjà eu l’occasion de dire que je m’opposerai, dans la discussion de ce texte, à tout renvoi à l’aide à mourir, qui fait l’objet de la proposition de loi de M. Falorni. Les deux discussions doivent être distinctes. Quand nous en viendrons à celle du second texte de loi, vous aurez la liberté de proposer qu’on y inscrive que l’aide à mourir ne pourra pas être dispensée dans le cadre des soins palliatifs.Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Même avis.Vous avez été nombreux, lors de la discussion générale, à vous féliciter de ce qu’il y ait deux propositions de loi distinctes, l’une consacrée aux soins palliatifs, l’autre à l’aide à mourir. Nous sommes en train de définir les soins palliatifs, et celles et ceux qui se réfèrent à la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs devraient être attentifs à ce que sa présidente a indiqué qu’en aucun cas les soins palliatifs ne pouvaient intégrer l’aide à mourir. Introduire cette notion dans le présent texte aurait pour effet d’y apporter la confusion que, précisément, vous voulez éviter.
M. Christophe Bentz (RN). J’appelle votre attention sur l’importance de cet amendement de bon sens, pour lequel nous avons demandé un scrutin public. Il a en effet le mérite de souligner deux aspects très importants de l’exercice des soins palliatifs : la notion de mort naturelle, d’abord ; l’exclusion de toute aide active à mourir ou euthanasie, ensuite.Nous vous avons demandé à plusieurs reprises, madame la ministre, de nous rassurer quant à l’étanchéité entre les deux textes ; vous en avez maintenant l’occasion.
M. Christophe Bentz (RN). Je peux vous dire que l’adoption de cet amendement mettrait fin au débat sémantique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Hanane Mansouri (UDR). On nous dit depuis le début qu’il y a deux textes – sur deux sujets différents ; mais on nous dit également que, à terme, le suicide assisté et l’euthanasie pourraient se pratiquer dans les maisons d’accompagnement créées par le texte consacré aux soins palliatifs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si, donc, ces deux textes sont distincts, il est parfaitement justifié de donner des limites à ce qui peut entrer dans le champ des soins palliatifs, en excluant l’euthanasie et le suicide assisté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
M. Thibault Bazin (DR). La question sous-jacente est celle de l’intention : on peut accompagner, en administrant une substance, sans vouloir provoquer la mort – même si elle peut survenir. Accompagner jusqu’au bout sans chercher à provoquer la mort, c’est la spécificité de certaines unités de soins palliatifs. S’il devenait possible que, dans ces unités, la mort soit donnée – même par des personnels extérieurs qui n’auraient pas exercé leur clause de conscience –, on risquerait d’y perdre des ressources humaines.
M. Thibault Bazin (DR). Il est déjà difficile d’armer ces unités ou ces équipes de soins mobiles pour une prise en charge palliative. Ne provoquons pas une aggravation de la crise des vocations en mélangeant deux cultures, deux approches, très différentes. Au contraire, confortons la médecine palliative. Si les deux approches devaient être mélangées, le succès de la stratégie décennale que vous défendez, madame la ministre, risquerait d’être compromis.
M. Philippe Vigier (DEM). C’est pourtant bien vous, chers collègues, qui, comme en commission, essayez de mélanger les deux textes ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous le faites avec élégance, mais c’est bien ce à quoi M. Bentz s’est essayé à de nombreuses reprises. Il existe deux textes – et ils sont totalement différents.Votre mention d’une fin de vie « naturelle » est, par ailleurs, parfaitement erronée. Vous savez très bien qu’après la « sédation profonde et continue », on lit, dans la loi Claeys-Leonetti, « jusqu’au décès » – avec un arrêt des apports hydriques et nutritifs entraînant l’arrêt des fonctions organiques.
M. Philippe Vigier (DEM). On ne peut donc pas parler de mort naturelle. Je vous invite à être précis et à ne pas mêler les deux textes.Nous nous opposerons à cet amendement. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Revenons au réel. L’amendement confond les soins palliatifs – un ensemble d’actes visant au confort et au soulagement des patientes et des patients – et le lieu où ces soins peuvent être dispensés. La distinction est pourtant d’importance. Les soins palliatifs visent à améliorer la qualité de vie ; la question de l’aide à mourir, dans le cadre de cette discipline, ne se pose pas – c’est tellement autre chose qu’on y a consacré un autre texte !Dans votre amendement, en revanche, vous parlez du lieu où le patient reçoit les soins palliatifs. Or où reçoit-il de tels soins ? Il peut s’agir d’un établissement de santé – et le patient peut y être domicilié, auquel cas il est chez lui. Le patient peut également recevoir les soins à son domicile privé – donc, là encore, chez lui. En d’autres termes, si votre amendement était adopté, une personne ne pourrait plus bénéficier de l’aide à mourir chez soi. Voilà, concrètement, ce que vous proposez !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement témoigne de votre confusion et de votre incompréhension, tout en tentant d’entraver ce que nous nous proposons d’adopter dans le second texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Yannick Monnet (GDR). Je pense que les partisans de l’amendement savent très bien ce qu’ils font. Je n’adhère pas à cette démarche, que je ne trouve pas très honnête. Vous essayez de régler un certain nombre de questions relatives au second texte dans le premier.
M. Yannick Monnet (GDR). C’est une manière de mépriser le débat sur les soins palliatifs.Quelles seraient les conséquences de l’adoption de cet amendement ? Vous savez que des gens meurent tous les jours dans les unités de soins palliatifs.
M. Yannick Monnet (GDR). Je n’ai jamais considéré que certaines morts étaient plus nobles que d’autres. « Naturelle » ou pas, la fin de vie survient. Si nous adoptions le second texte après avoir adopté cet amendement dans le premier, il faudrait déménager une personne en soins palliatifs qui solliciterait l’aide à mourir, pour qu’elle aille mourir ailleurs.
M. Yannick Monnet (GDR). Je ne vois pas où est l’intérêt du patient dans une telle démarche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je vous écoute depuis tout à l’heure : en quoi le fait d’apporter cette précision dans le texte vous dérange-t-il ?
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). On soigne certes la maladie, mais on accepte aussi la finitude de la vie en apportant du confort au patient et en optimisant la communication avec lui. Dès lors que le patient nous écoute et que le texte relatif aux soins palliatifs exclut expressément l’aide à mourir, le patient sera rassuré.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il sera rassuré parce qu’on va le mettre dehors s’il est chez lui ?
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je voudrais répondre à M. Vigier au sujet de la sédation profonde et continue. Il faut savoir qu’arrivés en fin de vie, la plupart des patients présentent une perte d’appétit et de sensation de soif. Ce n’est pas la sédation profonde et continue qui déclenche le décès, c’est l’évolution naturelle de la maladie. (M. Philippe Vigier fait un signe de dénégation.)
M. Michel Lauzzana (EPR). Je préfère ne pas revenir sur les propos que nous venons d’entendre…Que dit l’amendement ? « Par conséquent, les soins palliatifs sont strictement limités à une politique d’accompagnement vers une fin de vie naturelle » – on sait ce que cela signifie… – « excluant toute aide active à mourir ». Cette rédaction introduit une ambiguïté. M. Clouet a raison : si l’amendement est adopté, toute personne entrée en soins palliatifs ne pourra plus bénéficier ensuite de l’aide à mourir. Ce n’est pas possible ! L’amendement n’a rien à voir avec l’objet du présent texte, qui traite des soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mmes Sandrine Rousseau et Marie-Noëlle Battistel applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Mme Frédérique Meunier (DR). Chers collègues du groupe RN, vous faites en fonction de ce qui vous arrange ! Il y a quelques minutes, vous nous expliquiez que le recours aux soins palliatifs devait être décidé par le patient ou par la personne de confiance. Autrement dit, peu importe l’avis du médecin : il revient au patient de faire la demande.Maintenant, vous basculez de l’autre côté : vous dites que c’est au médecin de décider en faveur de la mort naturelle – M. Lauzzana a raison : on sait ce que cela signifie. Et vous ajoutez : dans ces conditions, celui qui sera en soins palliatifs, si le médecin le décide, ne pourra plus recevoir d’aide active à mourir.Je le répète, votre position varie en fonction de ce qui vous arrange : tantôt vous prenez en considération la volonté du patient, tantôt c’est le médecin qui décide. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Par conséquent, je voterai contre l’amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Comme je l’ai indiqué tout à l’heure – puisque vous avez présenté des amendements similaires –, vous cherchez à créer de la confusion dans les esprits.Nous savons tous ici que l’accompagnement en soins palliatifs ne comportera jamais d’injection d’une substance létale. Ce n’est pas la nature des soins palliatifs. À travers cet amendement, vous cherchez en réalité – mon collègue Hadrien Clouet l’a démontré – à rendre impossible l’aide à mourir dans des lieux où l’on pourrait pratiquer des soins palliatifs.
M. Hervé de Lépinau (RN). C’est une bonne idée, qui n’a rien de scandaleux !
M. Stéphane Delautrette (SOC). Or, puisque vous avez lu le texte relatif à la fin de vie que nous allons examiner ensuite, vous savez pertinemment que l’aide à mourir pourra être prodiguée au domicile et en divers lieux apparentés, comme l’hôpital ou – ce qui constituera un sujet de discussion – les Ehpad ; autant de lieux où l’on peut également pratiquer l’accompagnement en soins palliatifs.
M. Stéphane Delautrette (SOC). S’ils suivaient votre raisonnement, certains pourraient ne pas recourir aux soins palliatifs, alors qu’ils en auraient besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Cet amendement vise en réalité à exclure de tout accès aux soins palliatifs les personnes qui feraient la demande d’une aide à mourir. En effet, vous savez parfaitement que des équipes mobiles de soins palliatifs peuvent se rendre sur les lieux de vie des gens. Par conséquent, en interdisant d’y pratiquer l’aide active à mourir, vous, qui nous parlez tant de la douleur et de son accompagnement, priveriez de soins palliatifs, donc du moyen de soulager sa douleur, la personne qui aurait demandé une telle aide. C’est inhumain !
M. Julien Odoul (RN). Non ! L’aide à mourir n’est pas un soin !
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Si, je le répète, c’est inhumain !D’autre part, en cas de sédation profonde et continue jusqu’au décès, on arrête l’alimentation des personnes, de sorte qu’intervient bel et bien une activation de la fin de vie.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Que vous le vouliez ou non, que cela arrange votre conscience ou pas, c’est la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC, GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Catherine Vautrin. Ce débat est important. Nombre d’entre vous ont souhaité que les soins palliatifs et l’aide à mourir fassent chacun l’objet d’un texte distinct, car s’ils sont à l’aise avec les premiers, ils ne veulent pas entendre parler de la seconde. Cela permet que le premier texte soit consacré aux soins palliatifs.Considérons la façon dont ces soins sont pratiqués dans notre pays. Nos concitoyens bénéficient bien d’un accompagnement, y compris à des phases avancées, voire terminales, auquel cas il arrive que l’on procède à des sédations profondes et continues. Tout le monde – notamment la présidente de la Sfap, avec qui j’ai eu l’occasion d’échanger – sait parfaitement qu’une telle sédation, que certains préfèrent appeler endormissement, est sans réveil et qu’elle s’accompagne d’un arrêt total des soins, alimentation voire hydratation comprises, comme l’a indiqué le Conseil d’État.
Mme Catherine Vautrin. Il me semble important de nous accorder sur ce constat et de mettre des mots sur ces situations.Si l’amendement était adopté, on prononcerait dans le texte relatif aux soins palliatifs une interdiction de recourir à l’aide létale. Cela aurait deux conséquences. Premièrement, on introduirait dans le premier texte l’objet du second, qui n’a rien à voir avec la définition des soins palliatifs. J’entends l’intention : il s’agit de clarifier les choses afin de couper court aux querelles sémantiques. Néanmoins, nous savons pertinemment que l’autre conséquence – et l’autre intention – serait d’interdire l’aide à mourir à tout patient qui, placé en soins palliatifs mais n’obtenant pas l’arrêt de souffrances réfractaires, souhaiterait finalement en bénéficier.
M. Alexandre Portier (DR). Mais s’il peut recevoir la sédation profonde et continue ?
Mme Catherine Vautrin. L’adoption d’un tel amendement serait donc beaucoup plus lourde de conséquences que ce qui est mis en avant. C’est la raison pour laquelle le gouvernement y est défavorable. (M. Nicolas Sansu applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 76 Contre 97
(L’amendement no 434 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 132.
M. Patrick Hetzel (DR). Dans le cadre de la fin de vie, l’accompagnement revêt une dimension particulière, qu’il convient de définir. Aussi cet amendement vise-t-il à recenser les principales missions relevant de cette démarche destinée à enrichir l’offre de soins palliatifs.Je souhaite compléter ainsi l’alinéa 5 de l’article 1er : « L’accompagnement garantit le soutien de la personne face à l’ensemble des difficultés qu’elle rencontre en fin de vie et qui ne relèvent pas des soins et des traitements. Ce soutien comporte l’assistance sociale et le soutien humain, relationnel et spirituel. » Il me semble primordial d’expliciter la totalité du spectre que recouvre l’accompagnement à l’article 1er, qui en définit les objectifs.
Mme Annie Vidal (EPR). Vous proposez une définition de l’accompagnement comme soutien global, distinct des soins médicaux, comportant « l’assistance sociale et le soutien humain, relationnel et spirituel ».D’abord, il est évident que l’accompagnement n’a pas vocation à remplacer les soins.Ensuite, l’amendement est satisfait puisque l’alinéa 7 précise que les soins palliatifs et l’accompagnement « comprennent la prévention, le dépistage précoce, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux affections psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels » ; l’alinéa 8, qu’ils bénéficient à la personne malade et à son entourage « y compris après [le] décès » et « sont proposés conjointement aux traitements curatifs » ; l’alinéa 9, qu’ils « sont prodigués de manière intégrée avec les soins de support et de confort ». Tout ce que vous proposez d’indiquer, et même davantage, se trouve déjà dans le texte ; il n’est donc pas nécessaire de l’ajouter à l’alinéa 5.Avis défavorable.
(L’amendement no 132, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 584.
Mme Christine Loir (RN). Cet amendement vise à repérer les zones où l’offre de soins palliatifs est insuffisante, notamment en milieu rural, afin de corriger les inégalités en la matière.Je prendrai l’exemple d’un couple de personnes âgées : monsieur a été admis en soins palliatifs, madame habitant à plus de 45 kilomètres de là. L’absence d’unité de soins palliatifs à proximité crée une situation particulièrement difficile pour les personnes âgées, qu’il serait bon de prendre en considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Annie Vidal (EPR). Une fois encore, vous souhaitez tout intégrer à l’alinéa 5. Le texte garantit déjà l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national ; l’article 2 comporte la description de leur organisation territoriale. L’amendement est donc satisfait.Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Vous avez raison, madame Loir : il est nécessaire d’apporter des réponses. Certains d’entre vous l’ont rappelé : il y a un an, j’avais pris dans cet hémicycle un engagement, celui de lancer un plan décennal doté d’un financement total de 1 milliard d’euros – 100 millions par an. Nous avons eu à cœur de l’intégrer à la loi de financement de la sécurité sociale. Ce n’est pas suffisant ; la formation constitue notamment un enjeu sur lequel nous devons continuer à travailler. Nous avons également progressé en matière de soins palliatifs à domicile : ceux-ci peuvent souvent constituer une solution pertinente, notamment en milieu rural. Je mesure bien que pour un couple âgé, la situation est loin d’être facile ; cela fait tout de même partie de la nécessaire pluralité de réponses sur le territoire français, dans l’Hexagone comme en outre-mer.J’ajoute que l’amendement est satisfait, raison pour laquelle j’émets le même avis que votre rapporteure.
M. Christophe Bentz (RN). Il s’agit là encore d’un amendement important, puisqu’il tend à apporter des précisions quant à une injustice sociale et territoriale qui touche très durement des millions de Français, en particulier dans les dix-neuf départements ne disposant pas d’unité de soins palliatifs – mon département, la Haute-Marne, en fait hélas partie : il n’y a plus rien, ni unité de soins palliatifs ni médecin spécialisé dans les équipes mobiles de soins palliatifs. Naturellement, les habitants en souffrent !Cet amendement vise à rappeler que la véritable liberté de choix vient non pas de l’aide à mourir, de l’euthanasie ou du suicide assisté, mais d’un accès effectif aux soins palliatifs pour tous les Français, en particulier dans ces dix-neuf départements. Est-on vraiment libre de demander l’aide à mourir, l’euthanasie ou le suicide assisté lorsque, faute de soins palliatifs, on doit choisir entre souffrir et mourir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 606, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement, c’est beaucoup de blabla pour pas grand-chose. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Laissez-moi finir !Vous dites qu’il faudrait instaurer un suivi et une évaluation du financement, etc. des services de soins palliatifs. Concrètement, deux mesures ayant trait à ce sujet seront examinées par la suite : d’abord, l’interdiction des dépassements d’honoraires en soins palliatifs, à l’alinéa 14 du présent article, puis, un peu plus tard, l’introduction d’un recours en référé devant le juge pour ordonner l’attribution d’une place en soins palliatifs. En commission, vous avez voté contre ces deux mesures ! La comédie, ça va deux minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Béatrice Bellay et M. Nicolas Sansu applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 79 Contre 94
(L’amendement no 584 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 698, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour le soutenir.
Mme Joëlle Mélin (RN). Parmi les fins de vie qui font l’objet d’un accompagnement, certaines ne présentent pas vraiment de particularité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Une fin de vie sans particularité, qu’est-ce que ça veut dire ?
Mme Joëlle Mélin (RN). Mais s’agissant de celles qui nécessitent des soins palliatifs, c’est un peu plus compliqué. Je pense en particulier aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques : elles mériteraient sans doute d’être informées sur la procédure de soins palliatifs. Nous souhaitons que cette information leur soit clairement délivrée, en particulier toutes les spécificités de la loi Claeys-Leonetti, qui ne sont pas si simples et devraient être précisément exposées aux personnes dont elles ont la charge.
Mme Annie Vidal (EPR). Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.L’amendement est satisfait par la rédaction de l’alinéa 15, qui prévoit que toute personne « se voit remettre un livret d’information […] sur ses droits en matière d’accompagnement et de soins palliatifs ». De surcroît, ce livret sera accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif. Les personnes sous protection recevront également ce livret, quelle que soit leur situation.
Mme Catherine Vautrin. Je partage le point de vue de Mme la rapporteure et j’ajouterai que rien ne remplace l’échange qui a lieu entre le patient et le médecin qui le suit. C’est d’ailleurs une question que l’on peut se poser : quel est le degré d’information dont disposent les patients en matière de soins palliatifs et, plus généralement, à propos de l’accompagnement global qui leur est apporté ? Il suffit d’échanger avec les professionnels de la spécialité pour comprendre à quel point il est essentiel que chaque médecin soit en mesure d’informer ses patients et leurs représentants.J’ai entendu le commentaire qu’a fait tout à l’heure M. Bentz sur l’égalité d’accès aux soins palliatifs et sa dimension géographique. Je le répète une fois encore : le véritable enjeu est la formation de tous les médecins ; elle doit nous permettre de disposer, sur l’ensemble du territoire, de gens formés en la matière. C’est un sujet qu’il nous faut traiter et je précise, même s’il importe que des modules permettent aux futurs médecins, dès la période de leurs études, de se familiariser avec les soins palliatifs, qu’un médecin peut tout à fait ne pas avoir été formé dans ce domaine pendant ses études mais l’être par la suite, tout au long de sa carrière.
Mme Catherine Vautrin. Il est essentiel de permettre à certains professionnels de santé de se tourner vers ces spécialités. En mettant en avant les soins palliatifs, nos discussions sur ces deux textes conduisent incontestablement à mieux les faire connaître à nos concitoyens. C’est un enjeu national et une responsabilité que nous avons en partage. (Mme Annaïg Le Meur applaudit.)
M. Thibault Bazin (DR). En adoptant un peu plus tôt l’amendement no 604 de Mme Firmin Le Bodo, nous avons supprimé l’alinéa 6 du présent article. Or cet alinéa mentionnait la prise en compte particulière des personnes en situation de handicap : cette mention du handicap a donc disparu aux alinéas 5 et 6. Ce qui est intéressant dans l’amendement de notre collègue Mélin, qui aurait peut-être davantage sa place à un autre endroit du texte, c’est qu’il s’adresse aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques.Nous en connaissons tous dans nos circonscriptions et elles jouent un rôle fondamental d’accompagnement des malades, dont certains font l’objet d’une mesure de protection, ou de toute personne, d’ailleurs, qui connaît une situation compliquée de vulnérabilité. Il importe que ceux qui sont chargés d’une telle mesure disposent du même niveau d’information que les patients qu’ils sont censés protéger. Or l’alinéa 15 mentionne les personnes en situation de handicap, mais pas celles qui les accompagnent !Madame la rapporteure, il est peut-être de votre ressort de compléter l’alinéa 15, à défaut de le faire ici, car je pense que l’information doit aussi concerner les personnes chargées d’une mesure de protection.
Mme Joëlle Mélin (RN). De fait, on ne peut pas remplacer les conseils d’une personne chargée de la protection d’un patient par un livret d’information ! Vous avez évoqué le monde des soignants, madame la ministre, mais il faut aussi prendre en considération tous ceux qui accompagnent les patients : ce sont souvent des membres de la famille, par exemple chargés de tutelle, mais ce peut être aussi des associations. Ils doivent être formés pour accompagner au mieux les personnes concernées, d’autant que la loi est en la matière pleine de particularités ; ayant beaucoup évolué, elle n’a pas forcément été bien assimilée.Je ne vois aucun inconvénient à ce que l’on intègre cette précision à un autre endroit ; ce que je souhaite, c’est que ce soit mentionné et qu’une information spécifique soit délivrée à ces accompagnants chargés d’une mesure de protection.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). M. Bazin a affirmé à plusieurs reprises que l’adoption de l’amendement no 604 avait fait disparaître, dans l’écriture de l’alinéa 5,…
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). …la mention des personnes en situation de handicap. Nous avions évoqué l’adaptation des soins palliatifs à l’âge des personnes concernées, mais l’amendement en question mentionnait aussi la prise en considération de « toute situation physique, mentale ou psychique » : les personnes en situation de handicap n’ont en aucun cas été oubliées dans cet alinéa 5 et elles n’ont absolument pas disparu du texte.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 81 Contre 96
(L’amendement no 698 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 161.
M. Yannick Monnet (GDR). S’agissant du respect de la volonté de la personne, dont nous sommes en train de débattre, on sent bien qu’il est nécessaire de préciser les choses. Nous proposons donc d’introduire un renvoi à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, qui nous paraît suffisamment explicite en la matière. Il précise notamment sous quelles modalités le consentement d’une personne malade peut être recueilli et, en particulier, comment celle-ci peut s’opposer à recevoir tout ou partie des soins palliatifs.
Mme Annie Vidal (EPR). Vous voulez préciser le texte en introduisant un renvoi à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. Je partage votre souhait de garantir le respect de la volonté de la personne mais la commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement, au motif qu’introduire cette référence ne ferait qu’alourdir la rédaction de l’alinéa.Je maintiens l’avis de la commission : défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je trouve pour ma part qu’une telle précision fait sens. S’agissant de la dispensation de soins palliatifs, on gagne toujours à renforcer la prise en considération de la volonté de la personne. Il en est question depuis le début de l’après-midi ; je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
(L’amendement no 161 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 606.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). L’alinéa 7 inclut, parmi les objectifs des soins palliatifs, « le dépistage précoce ». J’ai essayé sans succès de comprendre dans quelle mesure le dépistage précoce pouvait être associé aux soins palliatifs, dont on sait très bien qu’ils ne visent pas à diagnostiquer ou à traiter une maladie en phase active ; ils servent à accompagner des personnes atteintes de maladies graves, évolutives ou terminales, lorsque les traitements curatifs ne sont plus prioritaires.Le dépistage précoce relève de la prévention et du soin curatif, non du champ du palliatif. Le mentionner ici crée une confusion quant aux missions réelles des soins palliatifs et pourrait brouiller les repères des professionnels de santé comme des patients. Cela risque aussi d’introduire une ambiguïté juridique, voire un contresens médical, en laissant entendre que les soins palliatifs viseraient à intervenir en amont du diagnostic.
Mme Annie Vidal (EPR). Vous voulez supprimer dans le texte la notion de dépistage précoce. Il est vrai que l’on peut s’interroger sur cette rédaction : que s’agirait-il de « dépister précocement » à ce stade ? Il me paraît raisonnable de supprimer ces mots dont la signification n’est ici pas très claire.Avis favorable.
Mme Catherine Vautrin. Je me suis moi aussi interrogée à ce propos et je me demande si l’introduction de ces mots dans le texte n’est pas liée à une confusion entre deux notions : d’une part, la précocité du dépistage d’une maladie, qui, en effet, n’est pas ce dont nous parlons ici ; d’autre part, la précocité des soins palliatifs, qui devraient démarrer le plus tôt possible – ce qui semble pertinent. Quoi qu’il en soit, tel que l’alinéa 7 est rédigé, la mention du dépistage précoce n’est pas claire ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Justine Gruet (DR). À ce compte-là, nous pourrions aussi nous interroger sur la notion de « prévention », qui est également mentionnée à l’alinéa 7. La précocité du diagnostic permet en fait d’envisager le plus tôt possible la mise en place des soins palliatifs : on doit être capable d’anticiper au maximum ! C’était, je pense, l’objectif de cette mention : permettre, le plus en amont possible, de déterminer si, oui ou non, le dispositif d’accompagnement et de soins palliatifs doit être déployé.Le sujet qui nous occupe, c’est l’accompagnement de la fin de vie. Il faut donc aussi réfléchir à la manière dont on peut parvenir à mettre en place les dispositifs d’accompagnement de la personne, en fonction de ses volontés – que ce soit à domicile ou en unité spécialisée –, le plus en amont possible. Au début de nos débats, nous avons évoqué les soins palliatifs en pédiatrie, qui nécessitent un accompagnement particulier de la famille. Dans ces cas-là, la notion de dépistage ne sous-tend pas nécessairement une visée médicale ; elle peut aussi renvoyer à l’environnement du malade et à son accompagnement non seulement médical mais aussi social.Nous avons donc intérêt à conserver cette précision, afin de prendre en considération les soins palliatifs dans leur globalité.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous essayons d’écrire un texte de loi qui soit clair. En l’état, l’alinéa 7 mentionne le « dépistage précoce » : cela n’a aucun sens s’agissant des soins palliatifs !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). S’il était question d’« anticipation palliative », nous serions tous d’accord, mais le « dépistage précoce », ce n’est pas la même chose. Dépistage de quoi ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Il faut donc vraiment modifier le texte. Nous pourrions tous nous mettre d’accord pour mentionner l’anticipation palliative, mais évoquer le dépistage précoce n’a aucun sens à l’alinéa 7. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Philippe Vigier (DEM). C’est d’ailleurs ce qui justifie les actes de prévention.Je trouve le texte un peu bavard et ce qu’a dit notre collègue Gruet au début de son intervention m’a semblé de ce point de vue intelligent : la réserve exprimée à propos du dépistage vaut aussi pour la prévention. Les notions de dépistage et de prévention n’ont rien à faire dans cet alinéa.
M. Philippe Vigier (DEM). La suite de la phrase, en revanche, qui mentionne l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes non seulement physiques mais aussi psychologiques, sociaux et spirituels me paraît pertinente. Plutôt que d’être bavards, soyons précis !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. Vigier. Mme Firmin Le Bodo a raison, le dépistage précoce, en l’espèce, n’a pas de sens. Bien sûr, plus un soignant connaîtra son patient, mieux il parviendra à soulager sa douleur en anticipant les soins à lui prodiguer, mais cela n’a rien à voir avec un dépistage précoce. Nous voterons pour l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 171 Contre 6
(L’amendement no 606 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Martine Froger, pour soutenir l’amendement no 440.
Mme Martine Froger (LIOT). L’amendement tend à préciser que la prise en charge des patients doit être personnalisée en fonction de leur maladie et de leur souffrance. Elle doit en effet être adaptée à chaque patient, selon sa pathologie, son environnement, sa douleur et ses besoins.
Mme Annie Vidal (EPR). L’alinéa 7 prévoit que l’accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles. Vous souhaitez préciser que cette prise en charge est personnalisée ; cela ne me semble pas nécessaire car l’alinéa 6 prévoit déjà qu’elle est adaptée à l’âge et aux besoins particuliers des personnes, notamment celles en situation de handicap. De surcroît, nous verrons plus tard que l’article 14 prévoit qu’à l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin propose au patient la rédaction d’un plan personnalisé d’accompagnement. Ne vous inquiétez donc pas : les besoins spécifiques du patient seront pris en compte. Avis défavorable.
(L’amendement no 440, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 162.
M. Yannick Monnet (GDR). La réécriture de l’article 1er en commission a fait apparaître certaines notions et disparaître d’autres, en particulier celles de souffrances psychiques et psychologiques, que nous préférons largement à celle d’affection psychologique.
M. Yannick Monnet (GDR). La notion vous semble peut-être tout aussi imprécise mais détrompez-vous, la souffrance fait directement référence au ressenti du patient, contrairement à l’affection psychologique dont on ne comprend guère ce qu’elle recouvre. Tel est le sens de l’amendement.
Mme Annie Vidal (EPR). Nous avons débattu en commission de la souffrance psychique et psychologique. N’étant pas une spécialiste de ces questions, je ne me lancerai pas dans l’explication des subtilités qui les différencient mais l’amendement me paraît satisfait car il est prévu à l’alinéa 5 que l’accompagnement et les soins palliatifs sont destinés aux personnes de tout âge, en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves. Nous pouvons raisonnablement considérer que l’expression « en souffrance » recouvre une souffrance psychique et psychologique.