Hommage à deux sapeurs-pompiers et à une assistante d’éducation
Mme la présidente (EPR). Mes chers collègues, notre nation est endeuillée à chaque fois qu’un serviteur de l’État perd la vie dans l’exercice de ses fonctions. Hier soir, deux sapeurs-pompiers de 22 et 23 ans sont décédés en portant secours à leurs concitoyens à Laon. Ce matin, une assistante d’éducation du collège Françoise Dolto, à Nogent, en Haute-Marne, a été mortellement poignardée par un élève de cet établissement.Face à ces drames effroyables, j’adresse les sincères condoléances de la représentation nationale aux familles et aux proches des victimes. Je veux, en notre nom à tous, dire la reconnaissance de la nation envers nos soldats du feu, qui risquent leur vie pour nous protéger. Je veux aussi dire notre soutien à l’ensemble de la communauté éducative. La violence n’a pas et n’aura jamais sa place dans nos établissements scolaires.En la mémoire de nos trois compatriotes décédés, je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
M. François Bayrou. C’est une rencontre, ces deux drames, qui illustre, comme vous l’avez dit exactement, madame la présidente, le dévouement des uns, au mépris de tous les risques, et l’évolution de la société dans laquelle nous vivons, qui entraîne d’autres types de drames.Ces deux jeunes sapeurs-pompiers volontaires de 22 et 23 ans, engagés avec enthousiasme pour une œuvre de sauvegarde collective, avec la certitude qu’ils allaient à la fois aider leurs concitoyens et réaliser de cette manière une partie de leur vie, ont tous les deux été écrasés sous un immeuble qui s’est effondré : cela doit susciter chez nous une immense gratitude.Immense gratitude et mobilisation : c’est ce que nous devons aussi à cette jeune assistante d’éducation, cette jeune surveillante de 31 ans, mère d’un petit garçon de 4 ans. Les siens et ses proches sont tous anéantis par la rencontre dans un bourg, Nogent, en Haute-Marne, de 3 500 habitants, et dans un collège de 320 élèves, de ce que d’habitude on ne voit que sur les écrans de télévision.D’habitude, ces faits concernent des milieux sociaux profondément fragilisés ; or ce n’est pas le cas ici. Mais une chose est certaine dans ce second drame : c’est que les armes blanches, les couteaux, sont en train de devenir, parmi les jeunes, voire les très jeunes enfants – le garçon qui a pris la vie de cette surveillante avait 14 ans – une réalité de tous les jours. Nous en avons déjà parlé dans cet hémicycle et peut-être aurai-je l’occasion de rappeler dans une minute ce que nous avons fait et ce que nous devons faire à cet égard. Nous ne pouvons pas demeurer indifférents et les bras ballants face à ce qui est en train de se passer, devant cette vague qui progresse.Nous avons des décisions à prendre, certaines de nature législative, d’autres d’ordre réglementaire. Nous avons commencé à les prendre, puisque je rappelle que le drame de ce matin s’est déroulé alors que les gendarmes procédaient à un contrôle des sacs. Ces contrôles, nous les avons multipliés depuis trois mois : plus de 6 000 ont été effectués, qui ont permis de saisir près de 200 couteaux et 200 autres objets dangereux. Nous ne pouvons pas nous contenter de déplorer ce qui s’est passé ; nous sommes obligés, en conscience, de prendre de nouvelles décisions pour que nos enfants et ceux qui travaillent avec eux puissent être, au minimum, en sûreté. C’est une œuvre très difficile, parce que, comme tout le monde le voit bien, il ne s’agit pas d’un fait isolé, mais d’une dérive de la société et des enfants dont nous avons la charge, et que nous n’arrivons pas à mettre à l’abri des drames qu’ils fomentent eux-mêmes.Madame la présidente, nous avons une immense tâche devant nous. Peut-être aurons-nous l’occasion d’y revenir, mais je veux remercier la représentation nationale d’avoir une pensée pour ces deux garçons, pour cette jeune femme et pour le petit garçon qu’est son fils. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT, GDR et sur quelques bancs des groupes RN, LFI-NFP et UDR.)
Questions au gouvernement
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
Mme Marine Le Pen (RN). Monsieur le premier ministre, les mots n’ont jamais suffi, les mots ne suffisent pas, les mots ne suffiront pas. Aujourd’hui, alors qu’elle remplissait sa mission au service des enfants de France, qu’elle était un de ces maillons qui permettent de garantir à nos enfants le droit à l’éducation, tel qu’il est décrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, à 31 ans, Mélanie est morte poignardée par un élève. Mes pensées vont à sa famille, en particulier à son très jeune enfant.Un nouveau drame vient donc de toucher l’école et, par conséquent, l’ensemble de notre nation. Un drame, pas un fait divers sur lequel on « brainwasherait ». Un drame, qui appelle une réponse politique. C’est parce qu’il n’y a jamais eu de réponse politique que notre société a vu la vie être progressivement désacralisée ; c’est parce qu’il n’y a jamais eu de réponse politique que l’ultraviolence s’est banalisée, en particulier chez les mineurs ; c’est parce qu’il n’y a jamais eu de réponse politique que des enfants deviennent orphelins et que des parents sont obligés d’enterrer des enfants victimes de la barbarie.« Les différents ministres de la santé, de l’éducation nationale, de la justice, de l’intérieur […] n’ont pas pris la mesure depuis des années de la dérive d’une partie de la jeunesse, de son ensauvagement, de l’impact des réseaux sociaux et de la banalisation de la violence chez les adolescents entre eux et contre eux-mêmes. » Ces mots, tirés de la lettre publiée par la mère du jeune Elias il y a quelques jours, sonnent terriblement juste en ce 10 juin.Alors, monsieur le premier ministre, quelle va être la réponse politique du gouvernement à ce drame qui suscite la peur de toutes les familles, qui vivent dans l’angoisse de voir l’un des leurs tomber sous les coups des barbares, mais aussi – c’est à la fois juste et légitime – l’émotion, l’indignation, voire la colère du peuple de France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. François Bayrou. Vous avez raison, madame la présidente Le Pen, de dire que les mots ne suffisent pas et ne suffiront pas. L’ampleur de la vague, nous la connaissons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons. C’est une décomposition de la société dans laquelle nous vivons et c’est le surgissement de pratiques de vie communes. L’un de mes collègues disait à l’instant tout bas que son petit garçon de 10 ans lui a demandé quand il pourrait avoir un couteau à l’école. Cela concerne tous les milieux et d’abord, naturellement, les plus fragiles.On a deux choses essentielles à faire. La première, c’est de construire des règles et une réponse pénale susceptibles de dissuader ces jeunes, souvent des garçons, de saisir un couteau et de le mettre dans leur sac.
M. François Bayrou. Je l’ai rappelé, nous avons publié le 27 mars une circulaire pour que des contrôles de police et de gendarmerie aient lieu à l’entrée des établissements scolaires. Depuis, il y a eu 6 200 contrôles, au cours desquels près de 200 couteaux ont été saisis et 567 conseils de discipline ont été réunis pour lutter contre ce fléau.Nous allons travailler à l’application effective de l’interdiction de port de ce type d’armes. Il va falloir durcir la réglementation, parce qu’un certain nombre de ces couteaux ne sont pas considérés comme des armes, même s’ils sont construits, pour une part d’entre eux, pour figurer des armes très violentes.La deuxième chose que nous devons faire, c’est travailler à la question de la santé mentale des plus jeunes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À la première alerte, il faut qu’il puisse y avoir un examen, un diagnostic et une proposition de traitement, ou en tout cas une reprise de contrôle de ces jeunes. (Mme Elsa Faucillon s’exclame.)Ces deux missions, nous ne pouvons pas les éluder. Le 29 avril, j’ai demandé à Mme Naïma Moutchou et au préfet François Ravier de coprésider un groupe de travail, dont les conclusions m’ont été rendues le dernier jour du mois de mai. J’ai bien l’intention que les cinquante propositions de ce groupe de travail soient conduites à leur terme et je vais, si elle l’accepte, confier à votre collègue Naïma Moutchou la mission de vérifier leur application effective.Ce n’est pas une baguette magique ; nous n’avons pas la clé de toutes les questions qui se posent, car ces questions, pour l’essentiel, sont dans la société française, dans sa désorganisation, dans ses dérives. En revanche, ce que doit faire la loi, c’est assurer que les principes sont respectés autant que l’on puisse identifier des manquements à ces principes. J’ajoute que, même si les premières expériences n’ont pas été évidentes, nous devons travailler à l’installation de portiques (Murmures) à l’entrée des établissements scolaires ;…
M. François Bayrou. …ceux implantés dans plusieurs régions n’ont pas été maintenus partout, mais je suis persuadé que nous ne pouvons en rester à l’observation des accidents qui se multiplient. Le gouvernement a lui aussi l’intention d’aller dans le sens de cette expérimentation.
M. Vincent Descoeur (DR). Je voudrais en tout premier lieu exprimer la solidarité des élus de notre groupe, la Droite républicaine, qui s’associent à l’hommage que vous avez rendu, madame la présidente, à nos trois compatriotes décédés dans des circonstances tragiques.Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Sébastien Martin, s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. La décision du gouvernement de suspendre dès le 1er juillet le dispositif MaPrimeRénov’ a suscité incompréhension et colère des milliers de nos concitoyens engagés dans un projet de rénovation de leur logement, mais aussi des PME et des artisans du bâtiment, secteur déjà en souffrance, des collectivités locales impliquées dans l’animation du dispositif, de toute une filière dont l’activité sera une nouvelle fois affectée par l’instabilité des politiques publiques.
M. Vincent Descoeur (DR). Cette décision soudaine, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation, est en totale contradiction avec l’objectif affiché d’augmenter le nombre des rénovations thermiques pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Dois-je rappeler que cet outil, qui est l’un des rares dispositifs incitatifs, souffre de dysfonctionnements et est entaché par le débat récurrent et non sans fondement sur la fiabilité des DPE et que, de ce fait, il aurait certainement mérité une réflexion en profondeur – et peut-être décentralisée afin d’éviter les fraudes – mais en aucun cas une suspension brutale et non concertée. Comment les propriétaires, au premier rang desquels les plus modestes, vivant souvent en milieu rural, pourront-ils répondre à l’injonction qui leur est faite d’améliorer la performance de leur logement sous peine de ne plus pouvoir le louer ?Nous ne pouvons que souscrire à votre souci de lutter contre la fraude mais il est important que vous nous rassuriez et, surtout, que vous rassuriez les porteurs de projet et les acteurs de la filière, et que vous confirmiez que ce dispositif sera de nouveau fonctionnel et accessible dans les prochaines semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit aussi.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre chargée du logement.
Mme Valérie Létard. Vous l’avez rappelé, MaPrimeRénov’ est une politique essentielle qui concourt à ce que soient atteints les objectifs de la loi « climat ». Surtout elle connaît, vous l’avez rappelé une forte dynamique, au point d’en faire la principale aide à la rénovation thermique des logements : trois fois plus de dossiers ont été déposés cette année qu’en 2024 à pareille époque, en particulier s’agissant de rénovations d’ampleur. Depuis 2020, 2,5 millions de foyers ont bénéficié de MaPrimeRénov’ !Puisque vous vous adressiez à Éric Lombard, je l’associe à mes propos : il a rappelé que ce budget était sanctuarisé et que les 3,6 milliards d’euros de crédits seraient dépensés jusqu’au dernier centime. J’irai plus loin : nous allons même le compléter par plusieurs centaines de millions de certificats d’économie d’énergie. Cet effort sera poursuivi l’an prochain, si le projet de loi de finances pour 2026 est adopté.Les difficultés que vous rencontrez dans vos territoires tiennent à l’augmentation des délais de traitement, qui s’explique par l’afflux de dossiers que j’ai évoqué et par les deux mois de retard de l’adoption de la loi de finances pour 2025. Ces retards de paiement sont à peu près stables,…
Mme Valérie Létard. …à hauteur de quarante jours en moyenne, l’allongement des délais ayant toutefois pu atteindre soixante-dix à cent jours. L’accompagnement France Rénov’ en vue de rénovations d’ampleur a par ailleurs révélé une augmentation des fraudes, phénomène que la proposition de loi de Thomas Cazenave contre toutes les fraudes aux aides publiques permettra d’appréhender, dès le 1er juillet, grâce à un plan d’action que nous élaborons conjointement avec les services de Bercy.
Mme Valérie Létard. Plusieurs milliers de dossiers seront pris en compte dans ce… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Avant toute chose, j’exprime aux familles, proches, collègues des deux pompiers et de la surveillante qui ont perdu la vie les condoléances du groupe La France insoumise et notre solidarité pleine et entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)Monsieur le premier ministre, avez-vous vu les images magnifiques des mobilisations dans tout le pays en soutien aux douze membres d’équipage de la Flottille pour Gaza ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR. – Murmures sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Voyez-vous que partout dans le monde, sur tous les continents, les peuples se dressent pour dire stop au génocide ? Avez-vous lu les révélations du site Disclose et celles de onze associations, dont Attac et Progressive International, sur l’ampleur des livraisons d’armes de la France à Israël ? (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Depuis octobre 2023, la France a expédié plus de 15 milliards d’articles classés comme armes de guerre (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) : bombes, grenades, missiles, pièces d’artillerie, en violation totale du traité international sur le commerce des armes ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Avez-vous vu les dockers de Fos-sur-Mer bloquer les containers d’armes destinés à l’armée israélienne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Peio Dufau et Hendrik Davi applaudissent également.) Voyez-vous comment chacun, là où il se trouve, tente d’agir pour sauver Gaza ? Je pense à ces professeurs du 20e arrondissement de Paris menacés de sanction après avoir chanté la fraternité avec le peuple gazaoui (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Laurent Jacobelli s’exclame) ; je pense à Jacqueline – grand-mère de Janna et Abderrahim, deux enfants tués à Beit Lahya –, qui a déposé plainte pour crime de guerre et complicité de ces crimes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Et vous, monsieur, qu’avez-vous fait, qu’avez-vous dit, qu’avez-vous dénoncé pendant tout ce temps pour que cessent enfin les massacres à Gaza ? (« Rien ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le premier ministre, pourquoi avoir peur de Benyamin Netanyahou ? Pourquoi le laisser nous menacer, nous insulter, lorsqu’il traite mal Emmanuel Macron et à travers lui la France ? (Murmures sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Avez-vous au moins un peu honte de ne rien faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Avez-vous au moins un peu honte de voir notre diplomatie ainsi bafouée, ainsi humiliée ? (Murmures sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Aurez-vous le courage de vous dresser contre Benyamin Netanyahou pour exiger la libération… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent cette dernière. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger.
M. Laurent Saint-Martin. Que fait la France, dites-vous ? La France est le premier pays à avoir, dès novembre 2023, organisé une levée de fonds – 1 milliard d’euros – pour l’aide humanitaire à Gaza. Si la France n’avait pas été là, aucun pays n’aurait suivi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – « Quelle honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Saint-Martin. Ce qui est sûr, c’est que vous n’êtes jamais avares de buzz, de communication, comme l’ont encore démontré les événements de ces derniers jours. (Vives exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Saint-Martin. Que fait la France, demandez-vous ? Six ressortissants français étaient à bord du navire que vous avez cité. Le Quai d’Orsay a fait son travail, la France a fait son travail. (« Non ! » et vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle a averti ceux qui étaient sur ce navire des risques qu’ils couraient (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR), elle a maintenu en permanence le lien avec les autorités israéliennes, elle a fait son travail de présence consulaire. Cela a fait que, depuis hier, les six Français ont été en contact avec notre consul (M. Jean-Paul Lecoq s’exclame), ce qui a fait que toutes les familles ont pu être contactées (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem) grâce au personnel du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, que vous dénigrez, que vous empêchez de travailler ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) À la suite de vos pétitions, 45 000 mails ont complètement engorgé nos services de crise. Vous devriez avoir honte : pendant ce temps, ces services ne peuvent travailler à la protection de nos ressortissants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, dont quelques députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes DR, Dem et HOR et sur plusieurs bancs des groupes RN, LIOT et UDR.)La France n’a aucune leçon à recevoir de vous, qui ne faites que de la communication. L’aide humanitaire à Gaza doit être acheminée ; tout blocage est une honte, comme c’est une honte que vous manipuliez en permanence la souffrance des Gazaouis (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR) dans vos seuls intérêts politiciens ! (Les députés des groupes EPR, Dem et HOR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe LIOT, M. David Habib s’étant levé, et du groupe UDR.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). La honte ! Vous n’avez rien fait ! Vous ne reconnaissez même pas l’État de Palestine !
Mme la présidente (EPR). Un peu de silence, chers collègues ! (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Surveillante poignardée par un élève
Mme la présidente (EPR). S’il vous plaît ! La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Monsieur le premier ministre, la société est sidérée de ce qui est en train de se passer. Les Français sont sous le choc et en colère quand quasiment chaque jour l’actualité leur jette à la figure un nouveau drame, une nouvelle violence. Chaque jour ou presque, des adolescents tuent à l’arme blanche, des enfants et leurs surveillants sont poignardés jusqu’à l’intérieur même des établissements scolaires. Ce matin, c’est Mélanie, assistante d’éducation, qui a perdu la vie ; hier, c’étaient Elias, Laurène, Thomas, Sékou, Inès, Enzo, Matisse et tant d’autres encore, tous tués à l’arme blanche par des mineurs.Cette liste, ce ne sont pas des faits divers, mais les signes d’un effondrement. Nous voyons l’autorité reculer partout et la violence gagner partout. Nous voyons une partie de la jeunesse qui sombre, qui bascule dans la brutalité la plus décomplexée. Nous voyons des adolescents qui sortent armés pour commettre le pire. C’est tout sauf une crise passagère, c’est un fléau, c’est l’ennemi public numéro un : voilà la conclusion de la mission que vous m’avez confiée à ce sujet, ainsi qu’au préfet François Ravier. Je vous ai remis le 28 mai notre rapport, qui n’est pas un simple document, qui doit être un électrochoc, une prise de conscience et, surtout, l’occasion d’agir.Il est temps – c’est ce que nous préconisons – d’interdire strictement la vente et la détention de tout type d’arme blanche par les mineurs. Il est temps d’imposer le défèrement systématique des auteurs, de prévoir des sanctions pénales beaucoup plus rapides (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et EPR) et d’instaurer des peines minimales, de sécuriser nos établissements scolaires, d’améliorer la chaîne de signalement. Il est temps d’investir dans la prévention, dans la santé mentale des jeunes et dans la médecine scolaire (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC), de s’attaquer aux conséquences délétères des réseaux sociaux en interdisant le téléphone portable à l’école. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.) Les mesures sont prêtes, elles sont applicables. Nous ne pouvons plus nous contenter d’attendre ni nous contenter d’hommages et de minutes de silence, encore et encore. Ma question est simple, monsieur le premier ministre, mais elle est solennelle : quand déciderons-nous que cela suffit ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
M. François Bayrou. D’abord, je veux vous remercier du travail que vous avez fait, avec le préfet Ravier, à la tête de cette commission qui, en à peine plus d’un mois, a réussi à construire un plan de réponse à cette vague qui paraît irrésistible, tant les armes que l’on dit blanches sont faciles d’accès – ne serait-ce que dans les cuisines familiales –, tant les adolescents qui se livrent à cette violence semblent pris d’une contagion de l’armement personnel dans les cartables des écoles.Cela est insupportable et vous avez raison de défendre l’idée, que vous avez contribué à nourrir et que nous construisons, d’une réponse qui soit sans faiblesse, c’est-à-dire en interdisant le port de ces armes, en exigeant que lorsque ce port est constaté, il soit puni, et en bâtissant parallèlement une politique pour lutter contre la fragilité de ces adolescents et contre les accidents de santé mentale, qui sont si fréquents. Vous avez aussi raison de dire que nous ne résoudrons pas toutes les questions sans réfléchir à la manière dont notre société se vit, comment elle partage des valeurs, des principes, comment on essaie de les transmettre aux plus jeunes, notamment aux élèves des collèges. « Quand allons-nous ? » demandiez-vous : la réponse est « maintenant ». Comme je l’ai indiqué, je vais vous demander d’accepter une mission que vous confiera le gouvernement, pour que vos préconisations soient matériellement et directement concrétisées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). En 2013, une majorité d’États membres de l’ONU ont choisi de réinscrire la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes, signifiant ainsi que la décolonisation n’y est pas achevée. Que ce soit du point de vue du droit international ou de ceux qui la réclament en Polynésie, la décolonisation n’est pas synonyme de rupture avec la France. Je rappelle que le préambule de 1946 de notre loi fondamentale dénonce la colonisation et prône l’émancipation des peuples dont notre pays a la charge.L’État refuse d’entamer la discussion avec les forces polynésiennes à la tête du pays. Ce refus d’ouvrir des discussions qui sont réclamées avec sérénité depuis douze ans renforce le sentiment que l’État ne s’intéresse aux demandes que lorsqu’elles s’expriment dans la crise. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) C’est particulièrement vrai pour les territoires dits d’outre-mer, dont les urgences remontent dans la pile des sujets qui retiennent l’attention de l’État en fonction de la gravité de la crise.Hier, à New York, le représentant de la France a réaffirmé le refus de la France d’aborder ce sujet devant la communauté internationale – soit ! Commençons alors à Paris et à Papeete. Monsieur le ministre, pourrions-nous rompre avec ce procédé malheureux et commencer à fixer les modalités et le calendrier des discussions ?Réunis pour le sommet sur les océans, les grands de ce monde s’accordent sur le rôle primordial que les pays océaniques ont à jouer pour sauver la planète. Les territoires français dits d’outre-mer représentent 97 % de la surface maritime de la France, faisant d’elle la fière deuxième puissance maritime mondiale. À présent, les pollueurs prétendent enseigner à des territoires et à des pays qui n’ont, eux, jamais mis la planète en péril les meilleures postures à adopter, alors que les pratiques ancestrales de ces derniers, autrefois moquées, sont à présent plébiscitées. N’est-il pas temps de tirer les leçons du passé et d’instaurer enfin respect, considération et humilité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
M. Manuel Valls. Je rappelle à la représentation nationale que la Polynésie française est le territoire qui, au sein de la République, dispose de la plus grande autonomie et des compétences les plus étendues. La loi organique qui détermine ce statut d’autonomie attribue en effet la compétence de droit commun au pays polynésien, l’État ne conservant qu’une compétence d’attribution.La position de la France reste inchangée : elle conteste la réinscription en 2013 de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes de l’ONU, alors qu’elle l’a acceptée pour la Nouvelle-Calédonie, qui n’a pas la même histoire – je l’ai souvent rappelé ici.Le choix juridique qui vient d’être fait de déposer des recours contre l’État rend plus difficile la discussion portant sur la décolonisation. Vous avez cependant raison : le dialogue importe plus que toute autre chose.Hier, et encore ce matin, j’ai rencontré le président Brotherson au pavillon français à la conférence des Nations unies sur l’océan. Il a évidemment participé à la réunion des États du Pacifique qui a eu lieu ce matin. Je veux saluer ici la décision historique de création au fenua d’une aire marine protégée s’étendant sur plus de 1 million de kilomètres carrés.À bien des égards, la Polynésie montre la voie et inspire le respect, non seulement en France, mais aussi aux yeux du monde, je l’ai encore constaté ce matin.En juillet prochain, je me rendrai en Polynésie et nous y poursuivrons ce dialogue. Que ce soit en Polynésie ou plus généralement avec les territoires d’outre-mer, il doit continuer dans le respect et la considération, en innovant et en cherchant toujours le chemin le plus approprié.
Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Je ne vous parle ni d’autonomie, ni d’indépendance, mais de décolonisation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous connaissez les erreurs commises par le passé dans le Pacifique et dans l’ensemble des anciennes colonies, océaniques comme continentales. Les enjeux environnementaux, économiques et géopolitiques sont immenses : changez de regard et changez de discours ! (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Les députés des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que quelques députés des groupes SOC et EcoS applaudissent cette dernière.)
Mme Martine Froger (LIOT). Les centres communaux d’action sociale se mobilisent partout en France. Leur colère est légitime : alors que la précarité ne cesse de gagner du terrain chez nos concitoyens, que l’isolement progresse et que les besoins sociaux explosent, le gouvernement envisage de rendre facultative la création des CCAS dans les communes de plus de 1 500 habitants, aujourd’hui obligatoire.Sur le terrain, nous connaissons bien ces structures. Elles constituent un maillon essentiel de la solidarité locale, en permettant notamment la domiciliation des personnes sans abri, en assurant l’instruction des aides sociales et en apportant un soutien aux familles en difficulté. Supprimer cette obligation sous couvert de simplification, sans aucune concertation, reviendrait à faire porter aux communes, déjà confrontées à une réduction constante de leurs moyens, la responsabilité d’un choix impossible : maintenir ou non un service public essentiel.En rendant facultatifs les CCAS, vous créez les conditions d’un renoncement progressif à la solidarité locale, au détriment des plus vulnérables. Vous faites le choix de fragiliser un réseau de proximité qui, depuis des décennies, a fait la preuve de son utilité et de son efficacité.Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, ce projet suscite une profonde inquiétude chez les élus locaux, les professionnels de l’action sociale et les associations de terrain. Il soulève une question de fond : comment le gouvernement peut-il prétendre renforcer la solidarité tout en affaiblissant les structures qui la rendent concrète, visible et accessible au quotidien ?Ma question est donc simple : le gouvernement entend-il réellement persister dans cette direction, malgré les alertes du terrain ? Si tel est le cas, sur quelles évaluations objectives cette décision s’appuie-t-elle ? Surtout, quelles garanties concrètes pouvez-vous apporter pour que chaque habitant, quel que soit son lieu de vie, continue d’avoir accès à un accompagnement social digne et efficace ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. François Rebsamen. Je vous remercie pour votre question car elle me permet de donner une réponse claire : il n’a jamais été question de supprimer les centres communaux d’action sociale. Il n’a pas plus été question de rendre leur création facultative dans les communes de plus de 1 500 habitants – elle l’est actuellement dans celles qui en comptent moins de 1 500.Dans le cadre du Roquelaure de la simplification, organisé en avril sous l’autorité du premier ministre, que je remercie, il avait été envisagé de donner aux élus locaux un maximum de liberté en matière de gestion, ce qui aurait renforcé la libre administration des collectivités locales, conformément à l’article 72 de la Constitution. L’objectif était simple : il s’agissait de consolider la démocratie locale en laissant les communes libres de leurs choix.Devant les craintes exprimées, le gouvernement annonce qu’il ne déposera aucun amendement à ce sujet dans le cadre de l’examen en cours des différentes propositions de loi de simplification. Cette liberté ne sera pas donnée aux collectivités : nous ne supprimerons pas les CCAS. (Applaudissements plusieurs bancs du groupe LIOT.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Madame la ministre des solidarités, votre collègue ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation vient de se livrer à un petit tour de passe-passe alors que depuis des semaines, voire des mois, le gouvernement est obsédé par la simplification à tout va.Dans chaque commune, dans chaque intercommunalité, les CCAS accompagnent nos aînés, les personnes isolées, les jeunes en rupture et les familles en difficultés – celles qui se demandent dès le 15 du mois comment nourrir leurs enfants jusqu’au 31. Madame la ministre des solidarités, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, vous devriez le savoir : dans notre pays, la solidarité n’est pas optionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.)Contrairement à ce que vous semblez penser, les centres communaux d’action sociale sont bien plus que des structures administratives. Ils incarnent le service public de proximité, l’engagement des élus locaux et des professionnels.Un Français sur cinq a déjà poussé la porte d’un CCAS et la pauvreté ne cesse d’augmenter dans notre pays : la mesure à laquelle vous venez de renoncer aurait entraîné une dégradation du service public.Je le redis à ce gouvernement : on ne vaincra pas la pauvreté en s’attaquant aux pauvres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Les CCAS pallient désormais les manquements de l’État en assurant des mesures d’hébergement d’urgence, compétence que vous n’assumez même plus ! À Lyon, Strasbourg, Rennes, Paris, Bordeaux, Alfortville et tant d’autres villes, ce sont nous qui mettons des familles à l’abri, qui hébergeons les mineurs isolés et les enfants qui dorment dans la rue. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe RN.)Et vous voulez supprimer les services de solidarité ? Quand arrêterez-vous de suivre cette logique de démantèlement, de casse des services publics ? Vous vous attaquez à tout, tout le temps : aux chômeurs, aux malades, aux retraités, aux collectivités locales. Vous supprimez les zones à faibles émissions, l’objectif zéro artificialisation nette, le dispositif MaPrimeRénov’, et maintenant les CCAS !
M. Erwan Balanant (DEM). Ce sont vos amis qui ont supprimé les ZFE !
Mme Sandrine Runel (SOC). Que restera-t-il de la solidarité après dix ans de macronisme ? À votre choc de simplification, nous préférons un choc de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. François Rebsamen. Ne trouvez-vous pas votre question quelque peu excessive ? (Sourires sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – « Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous ne vivons peut-être pas dans la même réalité. J’ai un avantage sur vous : j’ai été maire pendant vingt-cinq ans. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC. – « Avec quel bilan ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.) J’ai donc été confronté aux difficultés qu’on rencontre quand l’on veut en assumer l’ensemble des compétences. (Exclamations sur les bancs des groupes RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)Certains nous demandent de conforter l’action sociale en renforçant la compétence sociale des collectivités locales. Mais la compétence des communes est évidemment générale et le social en est le cœur ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Blandine Brocard applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Vous ne me ferez pas dire le contraire, pas plus qu’au gouvernement : le social est au cœur des compétences des communes, qu’elles assument grâce aux moyens dont elles disposent, parfois après un transfert de l’État. Je ne vous laisserai pas prétendre ici que nous abandonnons les pauvres en France ! Les pauvres sont en difficulté, et il appartient aux communes de les aider, avec le soutien de l’État. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Il n’y aura donc pas de suppression des CCAS, contrairement à ce que vous cherchez à faire croire. La clause de compétence sociale ne sera pas supprimée,…
M. François Rebsamen. …tout simplement parce que les communes, qui sont le nerf de la France, bénéficient de la clause de compétence générale, ce que vous semblez oublier. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christophe Marion (EPR). Un nouveau drame a eu lieu, comme un coup de plus porté à la République dont l’école est le berceau. Ce matin, à Nogent, une surveillante est morte, alors qu’elle accomplissait simplement sa mission, au service de la réussite de notre jeunesse.Au nom de mon groupe, je veux adresser à la famille et aux proches de la victime toute ma solidarité et mes pensées. Je veux dire toute notre fraternité aux personnels, aux professeurs, aux élèves endeuillés du collège et plus généralement à tous les personnels de l’éducation nationale, que je sais abasourdis. Je remercie enfin celles et ceux qui sont mobilisés depuis ce matin aux côtés de la communauté éducative du collège Françoise-Dolto, ainsi que la ministre Élisabeth Borne, qui s’est rendue sur place. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Notre groupe s’est mobilisé pour notre jeunesse. Depuis longtemps, nous alertons sur la diffusion et l’intensification de la violence chez nos jeunes. Avec Gabriel Attal, nous avons œuvré pour renforcer leur sécurité grâce à une proposition de loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. La question des mineurs sera au cœur des réflexions engagées par le garde des sceaux à l’occasion de la réforme de la politique pénale qu’il souhaite mener et que nous accompagnerons.La ministre de l’éducation a également pris des mesures, en instaurant des contrôles aléatoires de sacs, mais nous constatons qu’ils ne permettent malheureusement pas d’éviter le pire.Monsieur le premier ministre, ma question est simple : au-delà de l’émotion qui nous étreint tous en cet instant, quelles décisions envisagez-vous de prendre pour éviter qu’un tel drame ne se reproduise ?Certes, il faut faire preuve d’une fermeté dissuasive car la banalisation de la violence ne peut être tolérée en République. Mais n’oublions pas que nos jeunes ont aussi besoin de pédopsychiatres, de médecins et d’infirmières scolaires – de personnes qui peuvent prévenir avant qu’il ne soit trop tard.
M. Julien Odoul (RN). Cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir !
M. Christophe Marion (EPR). Ce soir, vous procéderez à des annonces. Les Français ont besoin de mots et surtout d’actes clairs : il faut que vous agissiez. Nous serons à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Gérald Darmanin. Je me joins à l’émotion de M. le premier ministre : je pense à la famille de cette femme, ainsi qu’à tous les citoyens qui ont vu déferler cette violence alors que les gendarmes et l’éducation nationale procédaient au contrôle des sacs. Ces actes peuvent être commis par des individus très jeunes, inconnus des services de justice et de police. À 14 ans, certains sont manifestement capables de donner plusieurs coups de couteau dans le dos d’une surveillante.En l’absence de Mme la ministre de l’éducation nationale, qui s’est rendue sur les lieux, et en l’absence de M. le ministre de l’intérieur, qui est retenu en raison du drame qui touche deux sapeurs-pompiers, je veux dire que dès mon arrivée place Vendôme, j’ai pris une circulaire de politique pénale sous l’autorité de M. le premier ministre. Elle ne fait que deux pages et demi, mais elle insiste particulièrement sur les violences faites aux personnes, notamment dans les établissements scolaires.Dès la nomination de ce gouvernement, nous avons soutenu la proposition de loi du président Attal portant sur la justice des mineurs. Grâce à notre travail commun, dès sa promulgation, qui interviendra après la décision du Conseil constitutionnel, cette loi permettra l’application de la comparution immédiate aux mineurs, fera de l’atténuation de peine pour les mineurs âgés de 16 ans et plus une exception, et inscrira la responsabilisation des parents dans le code de la justice pénale des mineurs, dont elle était jusqu’à présent absente.Par ailleurs, à la demande du gouvernement, nous avons renforcé les outils de lutte contre le non-respect des mesures d’éducation judiciaire, qui devront désormais être appliquées, sous peine de sanctions. Nous avons également instauré un couvre-feu généralisé dès la sortie de la classe, qui n’existait pas jusqu’alors, et prévu l’expérimentation du doublement des assesseurs dans les tribunaux pour donner plus de place à la société dans la prise de décision.Comme l’a dit M. le premier ministre, les propositions de Mme Moutchou seront suivies par la Chancellerie, qu’il s’agisse du défèrement systématique afin d’engager une action de la protection judiciaire de la jeunesse et de la police chargée des mineurs, de la modification du code de la justice pénale des mineurs, comme nous l’avons évoqué au cours des débats, ou de la création d’une circonstance aggravante en cas de détention d’une arme blanche.
M. Gérald Darmanin. Cela commencera dès aujourd’hui avec la loi Attal, et se poursuivra dès demain avec le prochain véhicule législatif que la Chancellerie soutiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Pourquoi M. Netanyahou, à la tête d’un des États les plus militarisés du monde, a-t-il peur d’un petit bateau rempli de farine, de lait pour nourrissons et de médicaments ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)Pourquoi s’être comporté comme le chef d’un gang de voyous (Exclamations sur les bancs du groupe RN) en l’interceptant en pleine mer, violant les conventions internationales, foulant aux pieds le droit humanitaire et les valeurs fondamentales de toute civilisation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Rima Hassan, Greta Thunberg et leurs compagnons n’ont brandi aucune arme, si ce n’est celle de la morale. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ils ont poussé un cri qui se propage à travers la planète : assez de femmes, d’hommes et d’enfants affamés, bombardés, asphyxiés ! Assez du massacre !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Face au génocide, aux quatre coins du globe, les consciences s’éveillent enfin. Les foules se lèvent. Le silence se brise jusqu’au cœur de la société israélienne.Dans quelques années, nos enfants, instruits par les récits et les images dont nous disposons déjà, nous demanderont ce que nous avons fait face à cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)Notre génération sera jugée par la prochaine et par l’histoire sur ses actes. Alors, aux actes, maintenant ! Allez-vous reconnaître l’État de Palestine et, avec lui, la dignité de tout un peuple ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)Allez-vous décider de sanctions dissuasives contre Israël, d’un embargo sur les armes, de la fin de toute forme de complicité par l’inaction ? La République française va-t-elle se hisser du côté de l’humanité, là où l’appellent ses valeurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger.
M. Laurent Saint-Martin. Nous pouvons partager un certain nombre de vos propos concernant l’insoutenable réalité de la situation à Gaza et l’incapacité honteuse et intolérable à y laisser passer l’aide humanitaire. En revanche, ne tombez pas dans le panneau de la communication, notamment concernant la flottille de Gaza. (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Je l’ai dit tout à l’heure : la France a été très claire. Dès que nous avons eu connaissance de ce projet, nous avons prévenu les six ressortissants français présents sur ce navire. Nous avons été en lien constant avec les autorités israéliennes. Aussitôt l’arraisonnement du navire opéré,…
M. Laurent Saint-Martin. … notre consul a fait son travail de présence consulaire auprès de l’ensemble des ressortissants.À ce stade, deux ont fait le choix d’un retour volontaire en France. Quatre l’ont refusé et devront donc comparaître devant la justice israélienne avant d’être expulsés. (« C’est faux ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est leur choix, et nous avions donné toutes les informations nécessaires à ce sujet. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Je vous sais trop attentif à la souffrance des Gazaouis pour que nous nous appesantissions sur un énième coup de com’ opéré par certains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Laurent Saint-Martin. La France est au rendez-vous. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je le répète, dès le mois de novembre 2023, la France a organisé des levées de fonds pour pouvoir acheminer l’aide humanitaire à Gaza.Vous ne pouvez reprocher ni au président de la République ni au gouvernement français de ne pas chercher la paix et de ne pas œuvrer constamment pour la seule solution qui vaille : celle d’une solution à deux États. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Je parlais de la génération qui arrive. Je veux lui dire que j’ai honte de la façon dont vous organisez le débat public sur cette question tragique pour l’humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)Nous avons été capables, dans cet hémicycle, de nous lever unanimement et de faire silence pour les victimes des actes terroristes du 7 octobre.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Nous avons été capables de réclamer unanimement la libération des otages.
Mme Marie-Christine Dalloz. Non, pas unanimement…
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Pourtant, vous êtes incapable de la même unanimité pour dénoncer le génocide à Gaza ou pour reconnaître l’État de Palestine. (Exclamations sur les bancs du groupe DR. – Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)Vous ne répondez pas, vous fuyez vos responsabilités face à l’histoire et face au drame qui se joue là-bas. (Les députés des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que quelques députés des groupe SOC et GDR se lèvent et applaudissent.)Monsieur le ministre, monsieur le premier ministre, ressaisissez-vous !
M. Charles Alloncle (UDR). Monsieur le premier ministre, permettez-moi avant tout de vous souhaiter un joyeux anniversaire. Un an déjà ! Un an de front républicain, un an d’alliance avec La France insoumise, sans qui vous ne seriez pas avec nous aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Charles Alloncle (UDR). Joyeux anniversaire aussi à Laurent Wauquiez, à Mathilde Panot, à Sandrine Rousseau.Surtout, n’oublions pas celui sans qui rien de tout cela n’aurait été possible : joyeux anniversaire à Gabriel Attal, castor le plus besogneux du barrage républicain, grand sauveur de notre démocratie – du moins celle qui s’arrête à la porte des bureaux de vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Charles Alloncle (UDR). Un an après, vous l’entendez, les Français vous disent merci. Merci d’abord pour cette assemblée plus représentative. Nos débats bénéficient d’un regard expert et inclusif. Sur ces bancs, on parle de narcotrafic avec des dealers,…
M. Charles Alloncle (UDR). …on discute de justice avec des consommateurs, on débat même de sécurité avec des fichés S. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Merci aussi pour vos réformes majeures : taille des bouteilles d’eau, pannes d’ascenseur, grossophobie, chemsex… Tous ces fléaux qui font exploser les chiffres de l’insécurité !Pendant que vous œuvrez pour l’histoire, le réel, quant à lui, frappe malheureusement à la porte.
M. Charles Alloncle (UDR). Cette porte, c’est celle du collège Françoise-Dolto qu’une surveillante, poignardée à mort ce matin par un élève de quatorze ans, ne franchira plus.
M. Charles Alloncle (UDR). Merci donc à votre barrage de nous avoir évité le pire : l’union des droites, de l’ordre à l’école, des peines exécutées, des professeurs en sécurité… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Alors, monsieur le premier ministre, maintenant que la bougie est soufflée, comptez-vous allumer autre chose que des écrans de fumée ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Patrick Mignola. Défendre la démocratie, ça ne passe pas par l’autodénigrement du Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)Il y a un an, le président de la République a décidé de redonner la parole aux Français. Ils avaient alors le choix : opter pour une nouvelle majorité évidente et écrasante, ou au contraire faire de l’Assemblée nationale le miroir de leur propre diversité. Ils ont choisi cette deuxième option. Leur parole doit être respectée.Je veux rendre hommage aux parlementaires que vous êtes pour le travail qui a été effectué depuis, dans un esprit de compromis, pour avancer.
M. Patrick Mignola. Après avoir doté la France d’un bloc de textes financiers et budgétaires, vous avez voté des textes agricoles, des textes régaliens sur le narcotrafic et sur la justice des mineurs,…
M. Patrick Mignola. …des textes portant sur des sujets sociétaux sensibles, pour lesquels tout le monde a salué l’attitude de l’Assemblée nationale, et des textes économiques et sociaux.À la fin de cette semaine, nous terminerons l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Au mois de juin, nous parlerons de l’énergie, nous examinerons deux textes sur Mayotte sous l’autorité du ministre d’État et du premier ministre. Ces textes témoignent de l’action du gouvernement.Le Parlement n’a jamais été aussi puissant (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe RN) pour peu pour peu qu’il travaille dans un esprit de compromis.Au moment où nous réfléchissons à l’évolution de nos modes de scrutin, cela devrait nous inspirer.
M. François Piquemal (LFI-NFP). …petit risque orageux toutefois en fin de matinée ; 31 degrés en moyenne, avec des pics attendus à 21 degrés le matin à Nice et 38 degrés l’après-midi à Agen. Ce sont des températures anormalement élevées pour un mois de juin, vous en conviendrez, qui seront de plus en plus courantes avec le dérèglement climatique. Madame la présidente, j’espère que contrairement à plus de la moitié des Français, vous ne vivez pas dans un logement qui vous expose à la chaleur – ce qu’on appelle une bouilloire thermique.Si c’est le cas et que vous ne savez pas comment faire, faites comme les Français : ne comptez que sur vous-même et pas sur le gouvernement, qui vient de décider de suspendre MaPrimeRénov’. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Après avoir réduit son budget, il suspend maintenant le dispositif, invoquant notamment – je cite – l’afflux des demandes. En Macronie, c’est apparemment une idée étrange que de vouloir maintenir un système qui fonctionne… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Aussi, les organisations écologistes vous suggèrent une proposition audacieuse – je ne sais pas si vous êtes prêt à l’entendre. Plutôt que de suspendre ce dispositif, une solution serait d’employer et de former des agents pour instruire les dossiers de rénovation et pour lutter contre les éventuelles fraudes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En attendant, madame la présidente, si vous avez des proches âgés, des enfants ou des personnes ayant des problèmes de santé dans votre entourage, mettez-les à l’abri et protégez-les du mieux que vous pouvez, ou demandez à M. Bayrou s’il compte relancer la production d’éventails.Si, comme Alex, patron d’une PME dans le secteur du bâtiment à Toulouse, vous voyez la moitié de vos chantiers annulés, faites comme tout le monde : licenciez et débrouillez-vous. À moins que le ministre ne retrouve la raison et que le dispositif MaPrimeRénov’ ne soit non pas suspendu, mais amélioré pour devenir plus attractif et efficace. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre chargée du logement.
Mme Valérie Létard. Je vais essayer de compléter les propos tenus tout à l’heure. Une chose est certaine : le gouvernement n’a certainement pas l’intention, comme je l’ai entendu, de supprimer MaPrimRénov’. Au contraire, il compte prendre le sujet à bras-le-corps pour être au rendez-vous des ambitions et pour poursuivre l’accompagnement des ménages.Le gouvernement souhaite adapter le dispositif afin de régler trois sujets apparus cette année : premièrement, l’accélération significative des demandes, marquée par un triplement des dossiers de rénovation globale ; deuxièmement, le retard de deux mois accusé au démarrage suite à un vote tardif du budget ; troisièmement, la récurrence d’un nouveau type de fraudes sur lesquelles les dispositions de la proposition de loi Cazenave nous permettront de travailler – vous le savez si vous êtes en lien avec le terrain.Tous les dossiers déposés d’ici le 1er juillet seront instruits et payés s’ils sont conformes et ne sont suspects d’aucune fraude.Ensuite, dès le 17 juin, nous réunirons tous les acteurs du secteur pour travailler sur les modalités de cette suspension temporaire.
Mme Valérie Létard. Elle prendra fin mi-septembre. Son objectif, vous l’avez compris, est de réduire les délais d’instruction au bénéfice de nos concitoyens et des entreprises et de lutter fermement contre les fraudes. Des sanctions très fortes seront appliquées.Nous avons également pour objectif de maintenir le financement du dispositif à hauteur de 3,6 milliards d’euros pour la fin d’année, de le conforter par des certificats d’économie d’énergie, de maîtriser les fraudes et d’adopter un calendrier beaucoup plus régulier.
M. Antoine Golliot (RN). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Depuis le début de l’année, jamais autant de migrants n’ont traversé la Manche à bord de small boats. Les autorités anglaises ont récemment enregistré un pic record, avec près de 1 200 migrants arrivés en une seule journée.Fin mai, un naufrage a eu lieu près de Boulogne-sur-Mer dans ma circonscription. À Veulettes-sur-Mer, en Normandie, un groupe de migrants a été intercepté deux fois en moins de vingt-quatre heures. À proximité de Dunkerque, on a également enregistré un naufrage.La litanie de ces faits peut être encore longue, malheureusement. Du Dunkerquois jusqu’aux plages normandes, en passant par le Calaisis et le Boulonnais, notre littoral est pris en otage par les flux de migrants et les passeurs. Nos côtes sont transformées en rampe de lancement de l’immigration illégale vers l’Angleterre.Malgré les millions d’euros versés par le Royaume-Uni et les moyens humains mobilisés par l’État, les réseaux de passeurs agissent toujours en toute impunité, et les départs se poursuivent, presque chaque nuit, sous les yeux des habitants de ma circonscription.Dans nos communes littorales, la situation est devenue ingérable : tensions avec les habitants, insécurité, épuisement des forces de l’ordre, transports en commun surchargés, nuisances pour les pêcheurs et le tourisme local.Permettez-moi d’avoir une pensée pour nos gendarmes et policiers régulièrement agressés, ainsi que pour toutes les vies perdues dans les traversées.Nous ne pouvons continuer de nous contenter de constater l’échec de l’État en matière de contrôle de l’immigration. Le Rassemblement national rappelle depuis des années la nécessité de rétablir la maîtrise de nos frontières nationales.Qu’allez-vous entreprendre pour protéger les habitants de l’immigration massive, pour démanteler les filières et pour mettre fin à ces traversées illégales qui défient chaque jour notre autorité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. François-Noël Buffet. Je commencerai par rappeler que le renforcement continu du dispositif de protection des infrastructures ferroviaires et portuaires du Calaisis a été efficace ; il est malheureusement contrebalancé par les small boats et les taxi boats, devenus le principal moyen de franchissement de la Manche.L’attractivité du Royaume-Uni sur ces populations ne change pas ; elle est constante depuis de nombreuses années, malgré les efforts budgétaires des Britanniques que vous avez rappelés et qui s’élèvent à 540 millions d’euros.Depuis la fin du mois d’avril, une compagnie de police nationale est déployée pour trois mois et un escadron de gendarmerie mobile est dédié à ces actions. Au total, plus de 1 200 membres des forces de l’ordre sont déployés sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord.Les résultats de 2024 et de 2025 se situent à un niveau assez élevé : en 2024, le taux d’interception était de 58 % et 694 traversées ont réussi – ce dernier chiffre est de 244 pour l’année 2025.Nous restons mobilisés. Il est essentiel de suivre une stratégie commune avec les Britanniques. Nous sommes en train de la renégocier pour 2026. Tous les renforts annoncés au mois de novembre dernier par le ministère de l’intérieur – soixante-quinze agents supplémentaires de la direction nationale de la police aux frontières, renforcement de dix et quinze effectifs des commissariats de Calais et de Dunkerque, quatorze enquêteurs supplémentaires – ont été mis à disposition.La première cellule zonale d’échange de renseignements sur le trafic de migrants est installée depuis le 27 mai dernier. Elle permettra évidemment de mobiliser les services de renseignement pour mieux entraver les réseaux de passeurs, qui restent le problème majeur : ce sont eux qui aident et accompagnent ces migrants qui ne veulent pas rester en France, qui leur permettent de se rendre en Grande-Bretagne et de stationner notamment à Calais mais aussi sur l’ensemble de votre territoire.La lutte conjointe en amont contre l’immigration irrégulière transmanche s’intensifie donc. Il conviendra également…
M. François-Noël Buffet. …je rappelle également que la France… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de M. le ministre. – Les députés du groupe DR applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (EPR). Votre temps de parole est écoulé depuis onze secondes !
M. Philippe Brun (SOC). Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ma question est claire et elle appelle une réponse claire : entendez-vous augmenter les taux de TVA ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Éric Lombard. Vous me permettrez d’utiliser une partie de mes deux minutes de temps de parole pour expliquer quel est le sujet principal.
M. Éric Lombard. Le Premier ministre le dit depuis longtemps : nous avons 3 300 milliards d’euros de dette et, dans quelques années, nous verserons à nos créanciers 100 milliards d’euros d’intérêt. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous rencontrons aussi un problème de compétitivité.Nous avons donc décidé de maintenir les prélèvements fiscaux et sociaux au niveau où ils sont.Le reste appartient largement à la représentation nationale et aux partenaires sociaux. Je crois que vous faites allusion – peut-être, si j’ai bien compris – à la proposition du président de la République de réfléchir au financement de la protection sociale. Cette question ne s’adresse pas au gouvernement mais aux partenaires sociaux.
M. Éric Lombard. Il leur appartiendra – si ma collègue Catherine Vautrin les saisit, puisque ces questions relèvent de son autorité, ou s’ils se saisissent eux-mêmes – de réfléchir à la meilleure façon de financer notre protection sociale.
M. Éric Lombard. En effet, la sécurité sociale repose presque exclusivement sur le travail, que les contributions viennent des salariés ou des entreprises. Je rappelle d’ailleurs qu’une part importante de la sécurité sociale est financée par la TVA – petit rappel en passant.
M. Jérôme Guedj (SOC). Les cotisations, c’est 58 % des ressources de la sécurité sociale !
M. Éric Lombard. Une réflexion peut s’ouvrir sur un réaménagement à l’intérieur de ces équilibres.
M. Éric Lombard. Mais, comme l’a dit le Premier ministre à de nombreuses reprises, nous allons écouter les propositions des uns et des autres jusqu’à la mi-juillet.
M. Philippe Brun (SOC). Je tiens à dire ici solennellement, au nom des députés socialistes, que nous nous opposerons de toutes nos forces à l’augmentation de la TVA que vous préparez. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)Nous nous y opposerons pour plusieurs raisons : cette TVA sociale frapperait d’abord les plus pauvres, car c’est un impôt sur les bas salaires, sur les petits retraités, sur les inactifs et sur tous ceux qui sont frappés par la hausse des prix – les prix alimentaires ont augmenté de 25 % depuis trois ans, et vous voulez encore les augmenter !Cette mesure injuste est aussi économiquement inefficace.
M. Patrick Hetzel (DR). C’est vrai que les socialistes sont durs entre eux !
M. Philippe Brun (SOC). Une étude récente de l’OFCE montre qu’elle détruirait 16 000 emplois et toucherait très nettement la consommation des Français, à un moment où l’OCDE révise ses prévisions de croissance de la France à 0,6 %, alors que votre premier budget – que nous n’avons pas voté – tablait sur 1,1 %.La TVA sociale, c’est une TVA antisociale. Et nous, les socialistes, l’avons annulée en 2012 lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, quand le gouvernement de Nicolas Sarkozy l’avait instaurée.
M. Philippe Brun (SOC). D’aucune manière les socialistes n’accepteront, pendant la préparation de ce budget, que les classes populaires, que les classes moyennes, que ceux qui n’ont que leur travail pour vivre soient mis à contribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Au contraire, les baisses d’impôts – plus de 60 milliards d’euros par an – que vous avez instaurées depuis 2017 doivent être revues. Dans notre pays, ce sont toujours les mêmes qui payent. Aujourd’hui, nous disons plus que jamais que face aux grandes difficultés financières que rencontre notre pays, les plus aisés doivent être mis à contribution. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Éric Lombard. Mon rebond sera aussi rapide que votre question initiale : nous avons fait le choix, avec le Premier ministre et avec la ministre du travail, de faire confiance aux partenaires sociaux sur la réforme des retraites, et nous allons continuer ! (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR. – M. Jérôme Guedj s’esclaffe et applaudit ironiquement.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Saisissez-les, alors ! Voilà trois semaines que le président de la République en a parlé et ils ne sont toujours pas saisis !
M. Stéphane Peu (GDR). Quand ça reste flou, c’est qu’il y a un loup…
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Madame la ministre du logement, depuis 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ a permis la rénovation de 2,5 millions de logements. Il s’est imposé comme un pilier essentiel de notre politique de transition énergétique tout en contribuant activement à la dynamisation de l’emploi dans le secteur du bâtiment. Nous saluons votre engagement sur ce dossier stratégique.Cependant, depuis l’annonce récente de sa suspension temporaire, mes collègues Ludovic Mendes, Bastien Marchive et moi-même entendons de fortes inquiétudes qui remontent du terrain.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). La première alerte vient des entreprises du bâtiment, confrontées à des encours importants. Un climat d’incertitude s’installe. Quelles garanties pouvez-vous leur apporter que la continuité et la pérennité du dispositif seront assurées, afin d’éviter un coup d’arrêt brutal à la dynamique engagée, avec les conséquences que cela impliquerait pour des dizaines de milliers d’emplois ?Quant aux copropriétés, nombreuses sont celles qui attendent l’application des mesures prévues par la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements, toujours en attente d’une inscription à l’ordre du jour de notre assemblée.Enfin, sur le plan budgétaire, alors que le dispositif a longtemps été sous-utilisé, il est aujourd’hui victime de son succès – et de sa complexité. Au-delà de la gestion des fraudes, dispose-t-on encore de marges de manœuvre suffisantes pour relancer MaPrimeRénov’ à la hauteur des besoins exprimés ?Dans un contexte où les impératifs écologiques et sociaux n’ont jamais été aussi pressants, nous ne pouvons nous résoudre à voir MaPrimeRénov’ devenir un nouveau rendez-vous manqué. Comment entendez-vous limiter les incertitudes actuelles, clarifier le calendrier et garantir que ce dispositif demeure un outil fiable, ambitieux et accessible à toutes les Françaises et tous les Français ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre chargée du logement.
Mme Valérie Létard. Merci de me permettre de préciser mes propos sur la suite de MaPrimeRénov’ – la suite, et non la fin : nous avons la volonté de mieux soutenir sa montée en puissance, qui montre combien cette politique est adaptée et répond à un besoin significatif d’accompagnement des ménages dans la résorption des émissions de gaz à effet de serre, en particulier dans la disparition des passoires thermiques.Pour rassurer les entreprises, je vous dirai que, le 17 juin, nous travaillerons avec l’ensemble du secteur sur cette période intermédiaire, pour anticiper et préparer le retour à la bonne gestion de ce dispositif, à la mi-septembre, avec une réduction des délais d’instruction, qui pèsent trop à la fois sur les usagers et sur les entreprises, mais aussi de la fraude – c’est aussi à cela que correspond cette pause.Ces nouvelles modalités seront construites avec les acteurs du secteur.
M. Thibault Bazin (DR). Il faut aller plus vite, septembre, c’est trop tard !
Mme Valérie Létard. La suspension du dispositif ne concerne pas les copropriétés, pour lesquelles la situation est plus compliquée qu’ailleurs et où les dossiers se travaillent sur plusieurs années. Il est donc indispensable de le maintenir.La proposition de loi défendue ici par M. Marchive et adoptée au Sénat grâce à Mme Gacquerre doit pouvoir revenir à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale : elle permettra de maintenir le calendrier de la loi « climat » et de respecter les objectifs fixés par celle-ci tout en laissant aux propriétaires le temps d’effectuer les travaux.Nous voulons mettre tout cela en œuvre le plus vite possible.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Monsieur le ministre de la santé, que vaut la santé de nos enfants ? Que vaut notre santé à tous et toutes ?Je ne parle pas ici des chiffres de la sécurité sociale – ceux-là vous inquiètent, je le sais : ah là là, attention, ça dérive, alors vous faites des réunions, vous vous inquiétez, vous dites partout qu’il va falloir faire des efforts, vous prenez les choses très au sérieux.Mais les cancers des enfants, mais les maladies cardiovasculaires, mais les cancers digestifs, notamment celui du pancréas, qui explose, d’où viennent-ils ?Quand la FNSEA met ses tracteurs devant l’Assemblée, là aussi, vous êtes inquiet – très inquiet, même, mon Dieu, il faut sauver les agriculteurs. Comme si sauver l’agriculture, c’était empoisonner les sols et les eaux ! Comme si soutenir les agriculteurs, c’était les rendre dépendants des industries agrochimiques comme Bayer-Monsanto ! Comme si l’agriculture biologique n’avait pas besoin d’être soutenue !
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Le cadmium est cancérigène et il est présent dans les engrais phosphatés : 36 % des enfants de moins de 3 ans dépassent l’exposition aux doses journalières recommandées – 36 % ! La contamination se fait via les céréales, le pain, les pâtes, les pommes de terre, soit les aliments de base.D’une main, vous voulez réduire les remboursements des maladies chroniques pour faire des économies, de l’autre, vous autorisez les pesticides. D’un côté, vous vous alarmez de la baisse de la natalité, de l’autre, vous autorisez l’acétamipride et les engrais au cadmium qui troublent l’érection et la fertilité.Monsieur le ministre, quand comptez-vous discuter sérieusement avec votre collègue de l’agriculture ? Quand comptez-vous enfin tordre le bras aux lobbys ? La loi Duplomb est une trahison de l’intérêt commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Nos cancers sont politiques. Notre santé est politique. Quel est votre plan de réduction de l’exposition des Français et des Françaises au cadmium et aux polluants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. Prendre soin du budget de la sécurité sociale ou prendre soin de notre population d’une façon générale, ce n’est pas antinomique.Le cadmium n’est pas un des métaux lourds dont on parle le plus souvent ; je vous remercie donc pour votre question, tout comme je remercie Le Monde d’avoir publié un article fort intéressant dans son édition datée du 6 juin.Je vais vous répondre sur quelques faits et chiffres.L’exposition aux métaux lourds, dont le cadmium, peut avoir un impact sur la santé, vous le savez parfaitement. Ils peuvent affecter les os et les reins et favoriser des maladies cardiovasculaires – dont je m’occupe, vous le voyez – ou des cancers – du sein, du poumon ou encore du pancréas, dont le nombre a effectivement été multiplié par quatre depuis trente ans.Je suis donc très heureux que nous ayons inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, le 23 juin, la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers.
M. Yannick Neuder. J’en remercie le ministre chargé des relations avec le Parlement et la présidente de l’Assemblée nationale. Concernant le cadmium, je reviendrai sur quatre points importants. Premièrement, l’enquête Albane – Alimentation, biosurveillance, santé, nutrition et environnement –, menée à ma demande par Santé publique France et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail pour étudier les liens entre l’environnement, la nutrition et la santé, a débuté le 10 juin – c’est une étude d’imprégnation.
M. Yannick Neuder. Deuxièmement, s’agissant des normes, je serai particulièrement vigilant sur l’arrêté que doit prendre le ministère de l’agriculture pour fixer à 20 milligrammes par kilogramme la limite pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés. D’autres pays comme la Finlande, la Pologne ou la Roumanie, ont déjà retenu ce seuil.Troisièmement, les Unions régionales des professionnels de santé médecins libéraux ont fait remonter l’intérêt d’un dépistage. Ce dépistage, qui est remboursé à l’hôpital, le sera en médecine de ville à l’automne.Quatrièmement, enfin, le gouvernement se mobilise, avec les parlementaires, les professionnels de santé et les citoyens, pour inciter à la diversification du mode alimentaire et favoriser les aliments bio, dont la teneur en cadmium est inférieure de 50 % à celle des aliments issus de l’agriculture conventionnelle, ainsi qu’une alimentation saine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Sophie Mette (DEM). Le groupe Les Démocrates s’associe à la peine des familles des deux jeunes pompiers décédés ainsi qu’à celle de la jeune femme tuée ce matin, elle aussi dans l’exercice de ses fonctions.Le gouvernement a récemment confirmé la suspension jusqu’en septembre de MaPrimeRénov’ afin de maîtriser les dérives budgétaires liées à un excès de pratiques frauduleuses. Nous soutenons votre volonté de revoir le fonctionnement du dispositif. Cela doit d’ailleurs ouvrir la porte à une réflexion plus large, à laquelle notre groupe s’associera. Nous souhaitons en effet accélérer considérablement la rénovation énergétique, pour des raisons environnementales, mais aussi de pouvoir d’achat et de justice sociale. Ce travail ne peut se faire sans prendre en considération l’ampleur de la dette budgétaire de notre pays, qui s’est creusée depuis des décennies. Au-delà des clivages idéologiques, nous en appelons à la responsabilité des décideurs publics.Nous devons être particulièrement soucieux de l’utilité et de l’impact réel de chaque euro de dépense publique : les aides à la rénovation énergétique doivent tenir compte de l’ampleur des travaux et des revenus des ménages, sans provoquer d’envolée des factures. Ces aides publiques doivent soutenir leurs efforts, sans créer d’effet d’aubaine ou conduire à une inflation des coûts. Nous pouvons nous appuyer de manière utile sur ce qui se fait en Allemagne.Il ne s’agit pas que d’une question comptable : le budget met en jeu des choix majeurs en matière de souveraineté et de maîtrise de notre destin. Nous devons retrouver des marges de manœuvre pour maîtriser et réduire la dette de manière lucide et responsable. Nous en avons besoin pour financer une transition écologique à la hauteur des enjeux, pour inventer un modèle de solidarité fidèle à notre histoire et à nos valeurs, pour soutenir notre économie et sa capacité d’innovation. Cela doit se faire en investissant dans certains secteurs stratégiques pour que les acteurs de demain, aussi bien les jeunes que les moins jeunes, puissent être la force motrice de notre pays et de sa capacité productive.Les travaux budgétaires avancent, l’urgence de la rénovation énergétique est là… (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe Dem applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre chargée du logement.
Mme Valérie Létard. Je vous remercie pour votre propos, qui expose de manière globale les défis qui seront devant nous au deuxième semestre 2025. Nous devons prendre en considération la nouvelle dynamique dans laquelle nous nous situons, utiliser les outils dont nous disposons désormais, grâce aux propositions de loi issues de vos rangs, pour garantir que chaque euro aille au bon destinataire et prévenir les dérives, mais aussi redéfinir avec le secteur du bâtiment les contours de la rénovation d’ampleur pour éviter les effets d’aubaine : en d’autres termes, nous mettons les moyens et entendons qu’ils soient utilisés à bon escient.Le dispositif de l’accompagnateur France Rénov est tout récent et la rénovation globale a pris véritablement son envol début 2024. Alors que nous disposons des premiers retours d’expérience, le gouvernement doit désormais, avec le Parlement – avec vous – et avec les acteurs du secteur, mettre à profit les deux mois et demi qui restent d’ici à mi-septembre pour continuer et amplifier l’effort, grâce à des certificats d’économie d’énergie supplémentaires, mais en responsabilité pour que le plus grand nombre en bénéficie. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Matthieu Marchio (RN). L’industrie automobile française, jadis fleuron national, est aujourd’hui en déclin. Selon une étude récente du secteur, jusqu’à 50 % de la production de composants pourrait disparaître d’ici cinq ans. Résultat : 40 000 emplois sont menacés. Pourquoi ce naufrage ? Parce que la Macronie mène depuis des années une politique hostile aux automobilistes, en particulier les plus en difficulté : hausse des taxes sur le diesel, malus écologique toujours plus punitif, fin programmée des moteurs thermiques en 2035, et surtout les fameuses zones à faibles émissions, remises en cause grâce à la mobilisation des députés RN. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Il n’y a en effet que les députés du Rassemblement national, avec Marine Le Pen, pour défendre ces millions de Français qui souffrent – ceux qui n’ont pas les moyens d’acheter une voiture électrique à 40 000 euros. Vous ne jurez que par la voiture électrique, mais elle ne peut pas être l’unique solution. Elle est trop chère, peu autonome, longue à recharger, et ses batteries posent, elles aussi, de sérieux problèmes environnementaux. Elle doit s’inscrire dans un véritable mix énergétique offrant un choix aux Français, et non devenir une nouvelle religion sans pratiquants.L’automobile est le symbole de l’échec de votre politique de réindustrialisation. La France ne se réindustrialise pas ; elle bricole et elle recolle les morceaux pendant que tout s’effondre. Croyez-vous vraiment à la réindustrialisation de notre pays alors que, selon votre propre secrétaire général pour l’investissement, Bruno Bonnell, tant qu’on ne change pas profondément notre approche, « il faut arrêter de parler de réindustrialisation » ? Voilà l’aveu ! Alors que les États-Unis, le Japon et la Chine protègent leurs industries, vous, vous continuez à vous soumettre aux règles d’une Union européenne qui interdit toute préférence nationale, même quand il s’agit de sauver nos ouvriers et nos usines.Allez-vous enfin défendre notre industrie automobile et nos ouvriers ? Allez-vous imposer du contenu local, soutenir le thermique propre et garantir aux Français le droit de circuler librement, ou allez-vous encore céder au dogme d’un libre-échange qui ruine notre économie et menace notre souveraineté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Marc Ferracci. Pas moins de 150 000 emplois industriels supplémentaires, des centaines d’usines qui ont ouvert,…
Un député du groupe RN. Pipeau !
M. Marc Ferracci. …un pays qui est, pour la sixième année consécutive, le plus attractif d’Europe…
M. Marc Ferracci. …pour les investissements étrangers, en particulier industriels : cette majorité et celles qui se sont succédé depuis 2017 n’ont pas à rougir de leur bilan en matière industrielle.
M. Marc Ferracci. Il faut se battre pour nos filières en difficulté. Vous évoquiez l’automobile, qui en est une – en particulier celle des équipementiers automobiles. Il faut se battre sur chaque dossier industriel,…
M. Marc Ferracci. …comme nous l’avons fait pour la Fonderie de Bretagne – près de 300 emplois ont été sauvés grâce à l’engagement des élus et de l’État –, pour la cristallerie d’Arques, dans le Pas-de-Calais – là encore, grâce à l’engagement des élus et de l’État, près de 4 000 emplois ont été sauvés –, pour la papeterie Chapelle Darblay, en Seine-Maritime – le projet, qui met en jeu là aussi des centaines d’emplois, est aujourd’hui sur des rails.
Un député du groupe RN. Qu’est-ce qu’on est bons !
M. Marc Ferracci. Je le répète, il faut sortir des caricatures, monsieur le député, et admettre que l’action en matière industrielle se déploie depuis bien longtemps. Nous devons également nous battre pour la compétitivité de nos entreprises. Nous nous battons pour la simplification :…
M. Marc Ferracci. …mon collègue François Rebsamen et moi-même l’avons fait en exemptant les projets industriels du ZAN, l’objectif zéro artificialisation nette, dans le cadre du projet de loi simplification.
M. Marc Ferracci. Nous le faisons également en maintenant la stabilité fiscale et la baisse du coût du travail, qui a créé des centaines de milliers d’emplois depuis 2017. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Marc Ferracci. Vous nous dites qu’il faut mieux protéger. J’ai l’impression que vous avez manqué ce qu’il s’est passé ces dernières semaines et ces derniers mois. Nous avons œuvré pour que l’Union européenne, sur proposition de la France, sorte de la naïveté. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) Des propositions sont aujourd’hui sur la table pour taxer davantage l’acier chinois et pour protéger l’industrie automobile de manière plus significative.
M. Marc Ferracci. Cette sortie de la naïveté, nous l’assumons – vous n’en avez en aucun cas la paternité. Nous la défendons au niveau européen et nous continuerons à le faire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi
M. le président (DR). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 (nos 1285, 1492).
Présentation
M. le président (DR). La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Le gouvernement vous présente aujourd’hui le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024, désigné par le sigle barbare PLRGAC. Ce texte, qui constate le passé, est technique et à vocation comptable, comme son nom l’indique. Il est pourtant essentiel, car il traduit la réalité des choses : il s’agit de rendre compte des résultats de la gestion. Ce constat permet en particulier d’apprécier l’impératif de redressement de nos finances publiques. Il est donc nécessaire pour préparer l’avenir.Le premier ministre l’a dit le 15 avril dernier : la vérité permet d’agir. C’est le devoir de l’exécutif à votre égard – représentation nationale – et plus généralement le devoir de l’État auprès des citoyens, également contribuables, de dresser ce diagnostic. L’objectif est d’établir un constat comptable partagé pour mieux se projeter. L’examen de ce projet de loi est d’ailleurs un prérequis du débat budgétaire qui se tiendra à l’automne, c’est pourquoi nous le soumettons à l’Assemblée aujourd’hui. Bien que son équivalent ait été rejeté ces trois dernières années, son examen demeure une étape incontournable pour retrouver une gestion politique de nos finances publiques plus apaisée.Dans mon propos, je reviendrai d’abord sur les conditions de la gestion 2024, puis je préciserai le contenu technique de ce projet de loi et le mécanisme de correction qui en découle pour tenir la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques. Enfin, je vous présenterai les principes qui nous guident actuellement pour redresser les finances publiques.Concrètement, la gestion 2024 s’est distinguée par de nombreux aléas et une forte activité tout au long de l’année afin de corriger la trajectoire et de baisser la dépense de l’État par rapport aux plafonds définis en loi de finances initiale (LFI) pour 2024. En particulier, un décret d’annulation a été pris dès février et des plafonds de dépenses ministériels inférieurs aux crédits disponibles ont été instaurés et accompagnés d’un surgel à l’été. Ensuite, la fin de l’année 2024 a été marquée par la préparation de l’entrée inédite de la gestion 2025 en régime des services votés, avec l’adoption de la loi spéciale.Politiquement, chacun est fondé à faire des hypothèses sur ce qu’auraient pu ou dû être les décisions de 2024. Néanmoins, j’observe, au vu des reproches relatifs à la rapidité et à la proportionnalité des décisions, qu’un projet de loi de finances rectificative aurait connu un long parcours, ouvert des interrogations macroéconomiques et donné lieu à des complexités fiscales, voire à de nouvelles dépenses. Il n’aurait donc pas été de nature à contenir efficacement la dérive spontanée et rapide des comptes publics en 2024.Votre assemblée, sous l’impulsion de nombre d’entre vous, a constitué à cet effet une commission d’enquête sur les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires. Elle a rendu son rapport récemment et je tiens à nouveau à saluer la qualité de ses travaux. Ce rapport a constaté, au niveau technique, la très grande difficulté des prévisions et les aléas exacerbés auxquels notre économie fait face – et avec elle, nos finances publiques. Ces aléas et ces risques sont décuplés cette année sous l’effet de la triple crise que nous traversons : la crise géopolitique, la crise commerciale internationale et la crise économique marquée par la stagnation du modèle de croissance des pays occidentaux.Si la dégradation de nos finances publiques en 2024 a été réelle, l’effort en gestion pour contenir les dépenses de l’État l’a été également. Après les constats de 2024, nos débats porteront désormais sur 2025, 2026 et jusqu’à 2029, échéance que nous nous fixons pour ramener le déficit public sous les 3 % du PIB, et ainsi arrêter d’augmenter notre dette.Je tire surtout une conclusion importante de ces épisodes qui ont notamment reposé sur la mobilisation des administrations sous les gouvernements successifs : en dépit d’un contexte délicat, les Français ont pu mesurer combien la continuité des services publics a été pleinement assurée. Les efforts ont certes permis à la dépense de l’État d’être – heureusement – contenue, mais surtout aux Français de continuer à vivre dans un pays tenu.Ce texte présente quatre parties et dix articles, outre l’article liminaire. Ils traitent du solde public, des mécanismes du recours à l’endettement, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement non consommés. Les articles 7 à 10 sont plus exceptionnels et visent à pallier l’absence de loi de règlement. Ce projet de loi vise à assurer, comme préalable à notre vie en tant que nation, que nos comptes sont bien tenus. Il est donc souhaitable qu’il soit adopté et referme ainsi les exceptions qui handicapent l’annualité de nos finances publiques et la sincérité des débats.Les chiffres présentés dans ce texte posent un constat : la gravité de la situation de nos finances publiques à l’issue de l’année 2024 est présentée de manière claire et – je l’espère – incontestable. Le déficit public de l’année 2024 s’établit à 5,8 % du PIB. C’est un peu mieux par rapport à la dernière prévision de 6 % incluse dans la loi de fin de gestion, mais significativement moins bon que les 4,4 % prévus en loi de finances initiale pour 2024.
Mme Amélie de Montchalin. Cet écart par rapport à la loi de finances initiale pour 2024 est le même que celui résultant de la comparaison avec la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 actuellement en vigueur. Supérieur à 0,5 point de PIB, il est constaté par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et considéré comme important au sens du II de l’article 62 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).Conformément aux dispositions du même article, le gouvernement présente, avec ce projet de loi, les raisons de cet écart entre la prévision et l’exécution de l’année 2024 et indique les mesures de correction envisagées pour y remédier. L’analyse de l’exécution est développée dans l’exposé général des motifs, a fait l’objet de publications et a été longuement commentée, c’est pourquoi je ne m’étendrai pas sur ce point.À la suite des crises, notre économie a connu des évolutions structurelles inattendues et reste exposée à des aléas significatifs, qui ont pesé fortement sur les recettes enregistrées en 2024, avec une élasticité de nouveau très faible. Les mesures prises en gestion pour modérer les dépenses sur le périmètre de l’État ont partiellement compensé cette dégradation : l’exécution de ces dépenses s’est élevée à 484,7 milliards, contre 491,9 milliards ouverts en LFI pour 2024 – soit un écart de 7,2 milliards.Pour l’année 2025 – puisque j’ai l’honneur de servir notre pays dans la gestion de ses comptes publics depuis le 23 décembre 2024 –, la loi de finances initiale a engagé un effort courageux dans le sens du redressement de nos finances publiques, en s’appuyant sur un budget de compromis forgé par le Parlement grâce à une commission mixte paritaire conclusive. Ce compromis nous oblige pour l’exécution de ce budget.C’est le sens de la nouvelle méthode de transparence et de réactivité que nous avons adoptée depuis la première édition du comité d’alerte en avril dernier. Cette méthode est destinée à faire face aux aléas, quoi qu’il arrive, et à maîtriser notre dépense publique, quoi qu’il arrive. Nous nous donnons les moyens de faire face aux aléas pour sécuriser le redressement de nos finances publiques.L’objectif fixé d’un déficit à 5,4 % est « impératif, ambitieux et atteignable », selon les mots du premier président de la Cour des comptes. Pour nous y tenir, nous avons déjà instauré une gestion renforcée : reports de crédits sur les périmètres ministériels, divisés par deux par rapport à 2024 ; réserve de précaution de plus de 8,5 milliards sanctuarisée en interministériel ; gestion prudentielle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), doté d’une réserve de 1,1 milliard ; révision des dotations en fonction des trésoreries. Nous revenons aussi souvent que possible à l’idée que chaque euro public doit être efficace et déclencheur et ne pas créer des effets d’aubaine – à l’idée, en somme, que la dépense publique n’est pas automatique.Dans le même esprit, nous travaillons à la construction d’un budget base zéro pour 2026, qui étendra cet effort de redressement. Face aux nouveaux aléas géopolitiques, économiques et financiers, la prévision de croissance pour 2025 a été révisée à la baisse à deux reprises, d’abord de 1,1 % à 0,9 %, puis de 0,9 % à 0,7 %. En conséquence, nous avons annoncé dès avril 2025 de nouvelles marges de prudence à hauteur de 5 milliards pour l’État : cette mesure résulte d’une réaction rapide et transparente, prise dans le cadre d’un comité d’alerte dont la seconde réunion se tiendra fin juin et auquel le Parlement sera étroitement associé, tant la transparence doit être totale pour que la représentation nationale participe pleinement non seulement au diagnostic, mais aussi à nos décisions.Nous assumons ainsi nos responsabilités pour tenir les objectifs de finances publiques de la loi de finances initiale et celui d’un retour du déficit sous la barre des 3 % à l’horizon 2029. Nous nous attachons à mieux anticiper les aléas et les risques dès la gestion, dont la complexité nous impose une amélioration continue de notre pilotage. Nous y associons toutes les parties prenantes et tous les gestionnaires publics, qu’il s’agisse des représentants de l’État, des collectivités locales ou de la sphère sociale – et évidemment vous, parlementaires et représentants de la nation, qui devez être légitimement les premiers informés des diagnostics et des décisions.Cette prérogative démocratique est attachée à une autre fonction du Parlement : celle d’évaluer l’action du gouvernement mais aussi, en ce qui concerne nos finances publiques, l’efficacité de nos dispositifs publics. C’est un des enjeux majeurs de ce projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024, mais aussi du Printemps de l’évaluation qui alimente un débat nourri et précieux pour préparer au mieux le budget 2026 et les suivants.Avec le plan d’action lancé avec Éric Lombard en avril, nous ouvrons désormais ce que certains appelaient auparavant une « boîte noire ». La boîte n’est pas noire et l’avenir doit être construit ensemble. Je vous remercie pour votre soutien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président (DR). La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Charles de Courson (LIOT). Nous examinons aujourd’hui le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024. En tant que rapporteur général du budget, je souhaite rappeler les trois raisons qui, à mes yeux, appellent au rejet de ce texte.Premièrement, la situation de nos finances publiques est de plus en plus préoccupante – même Mme la ministre l’a reconnu il y a un instant. D’une année sur l’autre, le déficit se creuse. En 2024, il a atteint 5,8 % du PIB, bien au-delà des prévisions initiales de 4,4 %. La dette publique a franchi fin 2024 les 3 300 milliards d’euros.Au-delà de ces chiffres, c’est la trajectoire même de nos finances publiques qui est inquiétante. Pendant que nos partenaires européens engagent des réformes structurelles pour redresser leurs comptes, nous suivons une trajectoire inverse, sans plan crédible de rééquilibrage. Le Haut Conseil des finances publiques a d’ailleurs déclenché le mécanisme de correction prévu par l’article 62 de la Lolf, en constatant que le déficit structurel est supérieur d’environ 1,5 point à celui prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 – le seuil de déclenchement étant de 0,5 point.Ces déficits ont été limités par des annulations de crédits massives : plus de 10 milliards d’euros ont été annulés, sans passage devant le Parlement, dès le mois de février.
M. Charles de Courson (LIOT). D’autre part, l’importance des reports de crédits est le signe que le freinage des dépenses n’est pas durable. Nous sommes donc confrontés à un budget qui ne prépare pas le redressement indispensable de nos finances publiques.
M. David Amiel (EPR). Il fallait voter la réforme des retraites !
M. Charles de Courson (LIOT). Les hypothèses macroéconomiques du gouvernement et ses prévisions de recettes se sont révélées trop optimistes ; je l’ai souligné à plusieurs reprises en commission des finances, notamment lorsque nous avons enquêté sur les variations et les écarts des prévisions fiscales et budgétaires pour les années 2023 et 2024. Un écart de 23 milliards d’euros a été constaté en 2024 entre les prévisions de recettes fiscales de l’État et l’exécution.Enfin, le caractère rigide des dépenses s’accentue : 77 % des dépenses de l’État échappent à tout pilotage effectif. Pire, le stock de restes à payer atteint un niveau sans précédent : il s’élevait à 217 milliards à la fin 2024, soit le double du stock de fin 2018. Cela représente trois années de dépenses ministérielles hors masse salariale, ce qui compromet la soutenabilité budgétaire du pays à moyen terme. Nous n’avons donc pas de trajectoire pluriannuelle crédible.Deuxièmement, depuis l’automne 2022, tous les projets de loi de finances – hors les projets de loi de fin de gestion – ont été adoptés par le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, ce qui est problématique. Nous avons été systématiquement privés de débat parlementaire sur les choix budgétaires fondamentaux. Le budget 2024 n’a pas échappé à cette logique : au moyen du 49.3, il a été considéré comme adopté, sans vote, avant même que nous ayons examiné l’article 2. Souvenons-nous de la véritable raison de cette procédure : à l’époque, les différentes composantes de la minorité présidentielle n’étaient même pas d’accord entre elles. Le Modem, par exemple, voulait une version de l’article 2 relatif au barème de l’impôt sur le revenu tout à fait différente de celle du gouvernement.Toujours est-il que cette procédure prive le Parlement d’un vote sur les choix budgétaires fondamentaux. Or le vote du budget est un des actes politiques majeurs de la vie parlementaire, c’est l’expression même de la souveraineté des représentants du peuple. En recourant systématiquement au 49.3 pour l’adoption des lois de finances, le gouvernement prive les parlementaires de la possibilité d’amender le texte, de débattre des priorités en matière de dépenses comme de recettes et plus largement de discuter de la soutenabilité des choix proposés.Troisièmement, je le rappelle, l’éventuel rejet de ce texte n’aurait pas de conséquences juridiques bloquantes. Il n’entraverait ni l’exécution du budget de l’année 2025 ni le financement de l’État pour l’année prochaine. L’article 41 de la Lolf prévoit uniquement que « le projet de loi de finances de l’année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année afférent à l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances ». Il suffit donc que le texte que nous examinons aujourd’hui soit mis au vote, quel qu’en soit le résultat. En revanche, le rejet de ce projet de loi aurait une signification politique claire et forte : il marquerait notre refus de cautionner la dérive actuelle des finances publiques.Je rappelle également que, si la Cour des comptes a de nouveau – peut-être pour la dernière fois – certifié les comptes, elle l’a fait en émettant cinq réserves majeures. En outre, son premier président a explicitement évoqué le risque d’une non-certification à l’avenir, dans le cas où la sincérité de la loi de finances ne s’améliorerait pas.Enfin, les articles 7, 8 et 9 du projet de loi visent à revenir sur nos votes hostiles sur les comptes 2021, 2022 et 2023, ce qui n’est pas acceptable : la représentation nationale ne saurait se déjuger après trois votes successifs. De manière plus générale, je considère qu’il est de notre responsabilité de nous prononcer avec clarté. Ainsi, je serai favorable aux amendements de suppression des articles et opposé aux demandes de rapport, lesquelles n’ont pas leur place dans un tel texte. Une motion de rejet préalable a été déposée ; le plus simple serait de la voter, ce qui nous éviterait d’examiner une centaine d’amendements dont la majorité vise à demander des rapports.En conclusion, je souhaite que cette séance soit conduite de façon rapide et efficace. Il est inutile de faire excessivement durer nos débats sur ce texte. Pour toutes ces raisons, en cohérence avec ma position exprimée en commission des finances, je vous invite à rejeter ce projet de loi comme nous avons rejeté les trois précédents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Jean-Philippe Tanguy applaudit également.)
M. le président (DR). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). On nous demande aujourd’hui d’approuver les comptes de l’État pour l’année 2024, qui résultent d’un budget imposé par 49.3. On nous dit qu’il est vain de rejeter une photo, mais une photo raconte une histoire ; en l’occurrence, celle des comptes à la dérive d’une politique qui échoue. Tout cela se produit alors que nous vivons un changement d’époque : le système capitaliste qui s’appuyait jusqu’ici sur le libre-échange s’appuiera désormais sur une confrontation commerciale qui, par certains aspects, ressemble à la situation d’avant 1914.Pour faire face à ce « tsunami stratégique », comme l’appelle François Bayrou, le gouvernement propose de rester sur la même barque avec les mêmes rames. Pour faire face, il n’offre qu’une politique qui a échoué. J’ai entendu en commission la ministre des comptes publics dire que ce texte d’approbation des comptes devait permettre « un constat comptable partagé », mais il est illusoire d’opposer l’hypothétique vérité des chiffres à l’affrontement des discours : il faut seulement observer ce que ces chiffres révèlent. Or ils révèlent beaucoup de l’échec économique et budgétaire de la politique de l’offre accentuée depuis 2017, dont la logique veut que le travail coûte toujours trop cher et que le capital ne soit jamais rassasié.C’est un échec budgétaire, car le solde du budget de l’État s’est effondré, atteignant un déficit de 6 % de PIB. Cela s’explique en premier lieu par le niveau des recettes fiscales, inférieur de plus de 40 milliards d’euros à la prévision. Quand le gouvernement répète qu’il faut s’assurer que les comptes sont tenus, on est donc en droit de rire jaune ; mais quand il s’en prend aux fonctionnaires qui seraient trop nombreux, on n’a même plus envie de rire. C’est une tromperie. Le nombre de fonctionnaires, qui, je le rappelle, inclut les contractuels, augmente, comme n’importe quelle catégorie d’actifs – c’est normal dans un pays où il y a de la croissance –, mais leur part dans l’emploi total recule : de 21,1 % en 1997, elle est tombée à 19,7 %. Pourtant, les besoins, eux, ne reculent pas ; ils augmentent.C’est aussi un échec économique, car cette politique n’a mené à aucune victoire, ni en matière d’investissement, ni en matière d’emploi, ni en matière d’écologie. En matière d’investissement, c’est un échec : selon le dernier baromètre EY que vous citez souvent, le nombre de projets étrangers en France a reculé de 14 % en 2024 et ils y sont 1,5 à 4 fois moins créateurs d’emplois que chez nos voisins. Entre 2023 et 2024, les projets manufacturiers étrangers sont responsables de moins en moins de créations d’emploi – 40 % de moins qu’en 2023 – et de plus en plus de destructions d’emploi – 66 % de plus qu’en 2023.En matière d’emploi, c’est un échec. Créer des postes d’apprentis et brandir le statut d’autoentrepreneur – le nec plus ultra du modernisme macroniste –, cela ne crée pas de bons emplois stables et rémunérateurs ni de cotisations pour les comptes de la sécurité sociale. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), l’apprentissage explique 38 % des créations d’emplois salariés marchands sur la période s’étendant de 2018 à 2023. S’y ajoutent 700 000 nouveaux autoentrepreneurs selon l’Urssaf.Abordons maintenant toutes les dépenses coupées, tous les besoins ignorés en 2024. Je ne parle ici que de l’écart entre la loi initiale et les crédits effectivement exécutés.Vous avez coupé dans le budget de l’enseignement scolaire. Le gouvernement a enlevé 188 millions à l’école primaire et supprimé 3 786 emplois, comme le révèle la consommation du plafond d’équivalents temps plein (ETP). Pourtant, l’OCDE rappelle que la France figure parmi les trois pays européens qui ont le plus d’élèves par enseignant, seules la Roumanie et l’Angleterre faisant pire.Vous avez coupé dans le budget du climat : les restes à payer du fonds Vert ont augmenté de 60 % entre 2023 et 2024. Vous coupez encore cette année en suspendant MaPrimeRénov’ alors que 100 000 dossiers ont été déposés depuis mars. C’est là, dans ce genre d’arbitrage politique, que résident l’instabilité et l’incertitude. Selon les dernières données d’I4CE, l’Institut de l’économie pour le climat, relatives aux investissements écologiques par filière, ceux-ci ont reculé en 2024 de 7,2 % dans l’électricité renouvelable, de 6,3 % dans la rénovation énergétique des bâtiments et de 2,9 % dans les véhicules électriques. C’est au point que même M. Macron, oubliant qu’il vous a laissé gouverner pour appliquer cette politique, en arrive à vous critiquer.Vous avez coupé dans le budget de la biodiversité. Selon un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) datant de novembre 2022, il faudrait presque 1 milliard d’euros par an pour mener la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB). Pourtant, les crédits du programme budgétaire Paysages, eau et biodiversité ont été sous-utilisés à hauteur de 25 % en 2024 : seulement 379 millions d’euros ont été consommés sur les 511 millions prévus. Là encore, c’est un abandon. Dans le seul périmètre de l’État, il faudrait doubler, voire tripler les dépenses écologiques, mais vous coupez. Nous avons besoin de passer de 19 milliards d’euros par an à 36, voire à 71 milliards, selon l’institut consulté. Madame la ministre, je vous ai entendue parler de votre slogan du « quoi qu’il arrive » ; tout le monde sait ce qui va arriver, le Giec – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – et l’IPBES – Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques – le répètent rapport après rapport, mais vous regardez ailleurs.S’agissant de la sécurité, là aussi, vous coupez. Alors que l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et Météo-France prévoient une augmentation des feux de forêt de 13 à 22 % d’ici cinq ans, le budget de la sécurité civile a subi en 2024 une coupe de 6 %, contre seulement 0,2 % pour celui de la gendarmerie et 1 % pour celui de la police.Madame la ministre, vous avez parlé de « traduire la réalité des choses ». La réalité, la voici : le constat n’est pas partagé, les comptes ne sont pas tenus et il n’y a pas de « quoi qu’il arrive ». Il n’y a que la certitude du danger climatique et social dans lequel ces coupes et ces errements nous précipitent, sans parler des effets récessifs de votre politique sur l’économie. J’appelle donc à voter contre ce texte, voire à le rejeter en votant la motion dans quelques minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Motion de rejet préalable
M. le président (DR). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud (LFI-NFP). Il y a un an, je disais à cette tribune que si la population comprenait parfaitement notre système budgétaire, il y aurait une révolution demain matin. À la lecture des documents budgétaires dont nous débattons ce jour, je maintiens ma position. J’entends approfondir la démonstration suivante : par son budget, le gouvernement français pille son propre peuple et règne par le mensonge, la dissimulation et l’absence de vote démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Guiraud (LFI-NFP). J’ai l’intention de marteler ces éléments parce qu’ils sont essentiels à la compréhension des événements, mais aussi parce qu’ils sont fondés sur des faits incontestables, chiffrés, documentés. D’ailleurs, vous n’avez jamais répondu sur ce point. Certains nous accuseront de répéter les mêmes choses que l’année passée, alors je répondrai, comme le poète, que « si on [nous] reproche les mêmes colères, les mêmes foutus thèmes », c’est parce qu’on fait de la politique « populaire dans tous les sens du terme ».
M. David Guiraud (LFI-NFP). Avec vous, les « esprits sont descendus à force de les réduire, alors nos [discours] ne seront entendus qu’à force de les dire ».Les chiffres du budget semblent annoncer un désastre pour la France. Vous le répétez tellement qu’on en vient à se demander si cela vous préoccupe ou si cela vous arrange. Le déficit public s’élève à 5,8 % du produit intérieur brut, c’est-à-dire que l’État dépense 152 milliards d’euros de plus qu’il ne gagne. La dette publique, quant à elle, se creuse d’année en année ; dans les comptes que vous nous présentez, elle s’établit à 3 305 milliards.Ce qui est fou, c’est que cela fait plus de vingt ans que tous les gouvernements qui se succèdent nous assènent comme des coups de matraque que la priorité absolue est de désendetter la France, que la dette justifie toutes vos politiques antisociales, tous les renoncements, le dépouillement des services publics comme des Français, tout cela pour qu’au bout du compte, plus de vingt ans plus tard, on en soit toujours rendu au même point, en pire. Le niveau de stupidité économique et de médiocrité de ceux qui nous gouvernent fait peur, à tel point que je crois bien que c’est pour ce genre de politiciens qu’il y a marqué « ne pas boire » sur les bouteilles de shampooing. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ces chiffres sont préoccupants parce qu’ils remplissent une fonction : créer un choc suffisamment puissant sur le débat public pour que tous vos éléments de langage saturent la pensée, paralysent les consciences et empêchent l’expression d’une alternative politique. Oui, ces chiffres de la dette et du déficit sont préoccupants si on les regarde aussi idiotement que les vaches regardent passer les trains.Mais il faut rapprocher ce constat d’un autre dont on parle beaucoup moins : les recettes fiscales nettes de l’État, c’est-à-dire l’argent qu’il engrange, n’ont jamais été aussi élevées. Pour témoigner de cet enrichissement, il suffit de regarder l’argent récolté grâce à nos impôts depuis le début du premier mandat d’Emmanuel Macron. En 2017, les recettes fiscales nettes de l’État s’élevaient à 295 milliards d’euros. Après le covid, en 2021, leur montant était identique. Ensuite, elles ont explosé : elles sont passées à 323 milliards d’euros en 2022, et s’élèveront à 325 milliards d’euros en 2025.
M. David Guiraud (LFI-NFP). Il faut ajouter à ce montant une somme colossale qui nous est cachée (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR), qui n’apparaît plus dans les recettes fiscales nettes de l’État : l’argent de la TVA. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Gardez votre salive, chers collègues ; si vous vouliez gueuler, il fallait venir plus nombreux, car on vous entend très peu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)Cet argent est si bien caché que, depuis 2024, l’État a adopté une nouvelle convention comptable concernant les niches fiscales du pays, qui lui permet de cacher plus de 12 milliards d’euros de dépenses fiscales qui reposent sur la TVA. Cette convention comptable a été dénoncée par la Cour des comptes, car elle réduit le montant des dépenses fiscales de l’État en les faisant passer de 23 milliards d’euros à l’origine à seulement 11 milliards. Ces dépenses fiscales sont désormais disparues, aussi introuvables qu’un macroniste ou un lepéniste lorsqu’il doit s’opposer au génocide à Gaza. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)
Un député du groupe EPR. N’importe quoi !
M. David Guiraud (LFI-NFP). La TVA, c’est l’impôt le plus dur et le plus injuste pour les Français, ceux des classes populaires et moyennes. Cet impôt a littéralement explosé depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, sous l’effet notamment de la hausse générale des prix qui a considérablement appauvri les Français. En 2017, on récoltait 163 milliards d’euros de TVA ; en 2019, 179 milliards ; en 2021, 186 milliards ; en 2024, 212 milliards ; et on s’attend à 222 milliards en 2025. Pourtant, les documents budgétaires dont nous disposons indiquent qu’en 2024, l’État a engrangé seulement 96,8 milliards issus de la TVA. Il manque donc, dans les documents budgétaires de l’État, 115 milliards de la TVA, soit les deux tiers du déficit public français de l’année 2024.
M. David Guiraud (LFI-NFP). Où est passé l’argent de la TVA ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer et je vais le refaire, tant il s’agit d’un scandale d’État. Sous Emmanuel Macron, l’argent de la TVA a été détourné massivement du budget de l’État. Avant lui, de 2013 à 2018 par exemple, l’argent de la TVA allait quasiment à 100 % dans les poches de l’État. Les transferts vers la sécurité sociale ne représentaient que 5 à 10 % du produit total de la taxe : ainsi, pour 100 milliards de TVA récoltés, 5 à 10 milliards partaient vers la sécu. À partir de 2019, les transferts de TVA explosent. D’un coup, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), l’État se met à transférer 46 milliards vers la sécurité sociale, ce qui correspond à 26 % du produit de la TVA. Depuis cette date, les montants des transferts à la sécu n’ont fait que croître : 53 milliards en 2021, puis 57 milliards en 2022 et 58 milliards en 2024.La raison de ces transferts est tout aussi scandaleuse. Elle est révélée dès 2019 par la Cour des comptes, qui évoque dans son rapport sur les recettes fiscales de l’État « l’affectation aux administrations de sécurité sociale d’une nouvelle fraction importante de TVA, prenant principalement en charge le coût des baisses de cotisations sociales décidées en contrepartie de la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ». L’État français a donc fait porter à la sécurité sociale le poids d’une politique destinée aux grandes entreprises en la forçant à se priver de milliards d’euros à cause des exonérations de cotisations. Mais pour éviter l’implosion d’une sécurité sociale privée de cotisations, le gouvernement fait financer ces cadeaux aux entreprises par l’argent de la TVA. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Guiraud (LFI-NFP). L’argent issu de l’impôt le plus injuste est donc directement aspiré par l’État pour le redonner immédiatement au grand patronat. La conclusion est simple et sans appel : sous Emmanuel Macron, les gouvernements nous imposent une TVA sociale de 5 points de PIB, tous les ans, sans débat ni vote sur le sujet. Mais ce n’est pas tout. Nous avons parlé ici d’une TVA sociale de 60 milliards d’euros, mais il en manque presque le double en 2024, à savoir 115 milliards d’euros. Il y a donc encore plus de 50 milliards de TVA à retrouver, ce qui est fait dans ce texte, qui fait état d’un transfert de 53 milliards de TVA aux collectivités locales en 2024. Ils servent eux aussi à compenser des cadeaux fiscaux faits aux grandes entreprises avec la fin de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi que la fin de la taxe d’habitation qui touchait, certes, en partie, la classe moyenne, mais surtout les Français les plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Guiraud (LFI-NFP). La conclusion est simple et sans appel : sous Emmanuel Macron, les gouvernements nous imposent depuis plusieurs années non pas une, mais deux TVA sociales, pour un montant de plus de 110 milliards d’euros en 2024. Il y a là un enseignement d’une importance capitale : sauf quand il s’agit des plus riches, notamment avec la fin de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – j’y reviendrai –, les baisses d’impôts sous Emmanuel Macron n’existent pas. Ce ne sont que des mensonges. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) En effet, la taxe d’habitation, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou les cotisations sociales qui ont fait l’objet d’exonérations massives ont toutes été compensées. Ces recettes fiscales n’ont pas disparu, elles ont été payées par les Français par le biais de l’impôt principal qui est la TVA.Par conséquent, il n’y a pas eu une baisse, mais une reconfiguration des impôts et donc de leur assiette, qui définit qui paie des impôts. C’est là le plus scandaleux, l’organisation du pillage qui explique à la fois le dépouillement de l’État et l’appauvrissement généralisé et la destruction de nos services publics : quasiment toutes les baisses d’impôts décidées par Emmanuel Macron ont été payées en réalité par un impôt sur la consommation de la masse des Français des classes populaires et moyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Guiraud (LFI-NFP). Quasiment toutes les baisses d’impôts à destination des multinationales et des plus riches ont été payées argent comptant par la masse des Français au moyen de l’impôt le plus injuste qui existe. Même la fin de la taxe sur l’audiovisuel public, plus connue sous le nom de redevance télé, que le gouvernement a présentée comme un petit coup de pouce pour le pouvoir d’achat des Français, a été compensée par l’argent de la TVA. Le pire, c’est que nous avons face à nous des dirigeants, comme le premier ministre Bayrou, qui osent évoquer l’idée d’une TVA sociale. Il faudrait pourtant dire une nouvelle TVA sociale, une troisième TVA sociale, pour faire encore partir notre argent en fumée dans des politiques qui ne ramènent rien de bon pour ceux qui sont dans le besoin et qui vampirisent tout au bénéfice de ceux qui vivent déjà dans l’abondance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comment s’étonner alors que notre société s’engouffre dans l’instabilité politique et sociale ? Comment peut-on encore rester les bras croisés et s’étonner que la colère dans le pays augmente aussi vite que les prix dans les outre-mer ?Pour justifier ce cambriolage destructeur, par lequel vous feriez passer Spaggiari ou Mesrine pour des amateurs, vous répétez partout : « vous comprenez, les plus riches font tenir debout la France, ils font tourner le pays en payant le plus d’impôts, bla bla bla… » Pourtant, la vérité est la suivante. D’abord, ce n’est pas l’impôt sur le revenu qui est la première source d’impôt en France, mais la TVA. Ensuite, les plus riches, on le sait, ont été bien épargnés par les impôts sous Emmanuel Macron. Ainsi, la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière (IFI) a entraîné une perte de recettes pour l’État de 4,5 milliards, selon un rapport publié par France Stratégie en 2023 ; l’instauration de la flat tax représente un coût de 1,8 milliard pour l’État selon le rapport annexé au projet de loi de finances pour 2022.Surtout, même après ces baisses d’impôts ciblées sur les plus riches, l’infamie continue, puisqu’une note du Trésor de 2024 nous apprend que sur une année comme 2023, tous les Français ont payé plus d’impôts, sauf les plus riches. En 2023, l’impôt net moyen des 10 % les plus aisés a reculé de 0,1 % et leur taux d’imposition réel est passé de 17,5 % à 15,2 %. Pourquoi tout le monde fait-il un effort pendant que les 10 % les plus aisés restent sur le banc à regarder ? Les riches payent peut-être, dans l’absolu, plus d’impôt, mais c’est aussi eux qui bénéficient le plus des dispenses d’impôt, même à présent, après tous les cadeaux qu’on leur a faits. Je conjure les Français honnêtes qui m’écoutent de comprendre un fait budgétaire, mathématique : contrairement à ce qu’on leur répète à longueur de journée, à ce poison qu’on leur injecte en permanence dans les veines pour diviser et donc pour mieux régner, dans ce pays, il n’y a qu’un assistanat, et c’est celui des riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Prenons deux exemples. La Cour des comptes nous dit que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile constitue la deuxième niche fiscale de l’État en 2024. L’État donne en effet de l’argent pour aider les familles qui emploient du personnel de ménage, notamment, ce qui coûte 6,7 milliards à l’État. Ce n’est pas une dépense inutile pour tous, car après tout, pourquoi ne pas aider les travailleurs, par exemple, à déclarer des personnels de ménage et à les régulariser ? Observez cependant comment partout, tout le temps, les plus riches sont favorisés et les plus modestes sont négligés. Pour ce qui est de ce crédit d’impôt, la Cour des comptes note que les 10 % des Français les plus riches reçoivent en moyenne de l’État 2 426 euros par an, soit presque deux smics, tandis que les foyers qui font partie des 10 % les plus pauvres reçoivent de l’État seulement 838 euros. Au total, l’aide de l’État pour les 10 % les plus riches s’élève à 1,1 milliard d’euros, tandis que pour les 10 % les plus pauvres elle ne dépasse pas les 400 millions d’euros. Ainsi, avec la deuxième niche fiscale de l’État, il aide trois fois plus les 10 % les plus riches qu’il n’aide les 10 % les plus pauvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour ce qui est de l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite, il constitue la troisième niche fiscale de l’État et coûte 4,8 milliards d’euros en 2024. Là aussi, on pourrait considérer qu’elle est utile si elle vient aux aides aux retraités les plus en difficulté. Mais, une fois encore, cette aide de l’État profite peu aux plus pauvres et beaucoup aux plus riches.
M. David Guiraud (LFI-NFP). La Cour des comptes nous apprend que « le bénéfice par ménage est ainsi de moins de 8 euros par an pour les 30 % les moins aisés, contre plus de 900 euros par an pour les [10 % des ménages les] plus aisés » et que ces 10 % les plus aisés des bénéficiaires captent 1,4 milliard d’euros, soit 30 % du coût de cette dépense fiscale.Voilà le résultat de ce qui s’appelle une politique de classe, menée avec intensité et férocité à tous les niveaux de notre société.
M. David Guiraud (LFI-NFP). C’est précisément parce qu’il s’agit d’une politique de classe que ce gouvernement qui veut sabrer toutes les dépenses publiques, qui s’en prend aux fonctionnaires, qui refuse d’investir dans la transition écologique, qui s’oppose à toute augmentation de salaires et des minima sociaux et qui laisse notre économie en souffrance, n’ira jamais chercher d’économies sur sa propre classe sociale, les grandes fortunes et les plus fortunés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Guiraud (LFI-NFP). En effet, nous sommes bien conscients qu’à mesure que les richesses nationales sont aspirées par le pouvoir en place, à mesure qu’elles diminuent, que les services publics s’effondrent, que les frustrations s’accumulent dans les cœurs faute de moyens et que la rancœur grandit dans les foyers, le racisme vient jouer son rôle, celui de désigner des coupables à portée de main, alors que le pouvoir est, lui, si lointain. Le racisme vient proposer à ceux qui ont l’impression que leurs vies leur échappent, à ceux qui ont l’impression de disparaître, d’exister à nouveau, mais en écrasant les autres.Nous proposons, en nous appuyant sur les faits budgétaires que j’ai présentés, non pas de vivre sans colère, mais de la canaliser et de la rediriger là où elle doit l’être, vers l’État et vers ceux qui nous écrasent. Bien sûr, il y a de la colère dans mes propos, mais comment pourrions-nous rester sages vu l’état de la France que l’on nous propose ? Quand bien même le gouffre entre les Français semble immense tant il a été creusé sans discontinuer par des responsables politiques et médiatiques aussi cyniques que besogneux, il y a bien quelque chose de commun à tous les Français : ce sont les puissants qui les harcèlent. Collègues, prenez conscience de la colère que votre politique crée, car l’humiliation est puissante et peut galvaniser des millions de gamins aux rêves subtilisés. Bien sûr, avec les œillères qui sont les vôtres, vous verrez cet appel à la paix sociale comme une perturbation mais, après tout, qui peut prétendre faire de la politique sans prendre position ?
M. David Guiraud (LFI-NFP). Nous connaissons vos méthodes. Ces derniers temps, vous dissimulez votre violence en parlant de nous et en vérité de millions de Français qui vous contestent comme d’une meute de chiens déchaînés, mais si la négociation avec vous ne peut porter que sur la longueur des chaînes de nos voisins, demandez-vous comment les Français ne finiront pas par vous mordre, si vous les traitez comme des chiens. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
M. le président (DR). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin. Je ne sais pas dans quel pays vous vivez, mais ce n’est pas le même que le mien. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. Le pays dans lequel je vis est un pays dans lequel les taux de TVA n’ont pas bougé depuis 2017 : ils s’élèvent à 5,5 %, 10 % et 20 %.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Mais le montant de la TVA, oui !
Mme Amélie de Montchalin. Quand vous payez une baguette de pain, la TVA sur la baguette de pain n’a pas augmenté.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Le montant de la TVA, si !
Mme Amélie de Montchalin. Ensuite, vous nous dites qu’il y a des niches fiscales pour les plus aisés sur la TVA. Il y a effectivement beaucoup de taux réduits. Je vous en citerai quelques-uns et je laisserai à la sagacité de l’Assemblée le soin de savoir si cela concerne les plus aisés comme vous le soutenez. Il y a un taux réduit sur le logement social, sur la rénovation et les travaux d’entretien des bâtiments, notamment la rénovation énergétique (Exclamations sur les bancs du groupe RN), pour se rendre en Corse par ferry ou par avion, pour les billetteries sportives de clubs de toutes les villes, ou encore dans la restauration. Je ne vois pas en quoi ces taux réduits seraient des niches fiscales pour les plus aisés de notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Lorsque vous dites qu’il y a un détournement de TVA, on se pince. La TVA est un impôt prélevé sur les contribuables français qui finance des services publics pour les Français.
M. René Pilato (LFI-NFP). Les Français savent que vous mentez !
Mme Amélie de Montchalin. À vous écouter, il y aurait dans mon bureau une caissette remplie d’un argent caché que nous n’utiliserions pas et qui priverait les Français d’un service public.
Mme Amélie de Montchalin. J’avais compris que ce crédit d’impôt était un bon outil pour créer du travail légal – et non du travail dit au noir – ainsi que pour aider nos personnes âgées à rester chez elles et nos familles à garder leurs enfants.Je l’ai dit publiquement ce matin : si le gouvernement, comme certains députés, souhaite examiner l’ensemble de ces mesures pour vérifier si elles sont bien calibrées et ajustées, il est hors de question que nous touchions au crédit d’impôt services à la personne, que cela concerne la garde d’enfants ou l’assistance aux personnes âgées. Je n’ai donc pas compris quel était votre projet.
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous n’avez rien compris ! On se demande pourquoi vous êtes là !
Mme Amélie de Montchalin. Vous non plus, vous n’avez pas très bien compris le sens de mes propos. Vous parlez de l’abattement fiscal de 10 % des retraités : là aussi, votre position est assez paradoxale. Cet abattement est plafonné à 4 321 euros par foyer, ce qui veut dire que si vos revenus dépassent 43 210 euros par an, l’abattement n’a plus aucun impact marginal sur votre réduction d’impôt. Certes, les personnes qui ont plus de 44 000 euros de revenus par an sont issues de la classe moyenne supérieure, mais elles ne sont pas milliardaires pour autant. L’abattement de 10 % pour les retraités ne doit donc pas être considéré comme une niche bénéficiant aux plus riches.Enfin, je voudrais rappeler à la représentation nationale ce qui a été fait en 2024 – cela a été coûteux, mais cela a été fait. Toutes les aides sociales ont été revalorisées de 4,6 % le 1er avril 2024. Il n’y a eu ni gel ni baisse des aides sociales. Les classes populaires et moyennes ne se sont pas appauvries. Les retraites ont été valorisées de 5,3 %.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. C’est le montant de l’inflation !
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Guiraud, je ne sais pas ce qui s’est passé dans votre vie en 2024, mais manifestement, vous ignorez ce qui a été voté, vécu et demandé. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Je voulais remettre quelques points sur les i, car tous ces mensonges maltraitent la réalité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. René Pilato (LFI-NFP). On se demande pourquoi il y a plus de pauvres !
M. le président (DR). Nous en venons aux explications de vote.La parole est à Mme Félicie Gérard.
Mme Félicie Gérard (HOR) (HOR). Comme chaque année, nous avons la charge d’approuver les comptes des années précédentes. Ce projet de loi n’est pas politique : il vise à dresser un constat et à arrêter les comptes de l’année 2024. C’est une exigence que nous connaissons bien dans nos entreprises, nos associations et nos collectivités.Comme chaque année, nous devons débattre de l’habituelle motion de rejet des groupes de gauche. Il faut le rappeler : ce projet de loi n’est pas un texte destiné à valider ou à sanctionner le contenu de la politique menée ; c’est un bilan comptable factuel.Cet après-midi, vous nous appelez donc à rejeter un état des lieux pourtant stratégique pour notre pays, puisqu’il engage notre crédibilité sur les marchés financiers internationaux. Son rejet fragiliserait un peu plus notre pays. Dans le contexte international actuel, nous n’avons vraiment pas besoin de cela.Cette motion de rejet ne propose et ne résout rien. Vous préférez, comme toujours, la posture au débat, en faisant d’un texte technique une bataille politique. Un jour, peut-être, sur la question des finances publiques, notre assemblée saura agir avec sérieux et responsabilité.
Mme Félicie Gérard (HOR). Au groupe Horizons & indépendants, nous y travaillons sans relâche. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président (DR). La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) (LIOT). Ce projet de loi d’approbation des comptes devait être un moment de vérité budgétaire, mais il ne l’est pas. Encore une fois, nous débattons d’un budget que le Parlement n’a pas adopté et qui lui a été imposé par un énième recours au 49.3. Or, quand le recours au 49.3 n’est plus l’exception mais la règle, cela affaiblit profondément notre démocratie parlementaire.Madame la ministre, même si vous n’en êtes pas comptable en termes de temporalité, reconnaissez que l’exécution budgétaire 2024 n’est pas simplement éloignée des prévisions : elle relève d’une dérive structurelle, causée par un pilotage budgétaire défaillant et une perte de maîtrise dans la gestion de nos finances publiques.Le déficit se creuse toujours plus et la dette s’envole : ce sont les symptômes d’une gouvernance en panne. Les crédits sont annulés en cours d’année, les engagements ne sont pas consommés, les restes à payer explosent. L’État promet sans tenir et il annonce sans exécuter. Ce texte ne propose aucune réforme, aucune remise en question sincère. Qu’en sera-t-il en 2025 ?Depuis trois ans, l’Assemblée rejette les projets d’approbation des comptes. Ce n’est pas une posture, mais un signal politique, un acte de responsabilité face à une méthode devenue opaque qui relègue la représentation nationale au second rang.C’est pourquoi le groupe LIOT s’opposera à ce texte. Nous refusons d’avaliser ce que nous n’avons ni débattu ni décidé. Nous défendons un Parlement représentatif, qui contrôle et qui éclaire. S’agissant de la motion de rejet préalable, chaque collègue reste libre de son vote, conformément au principe qu’incarne la lettre « L » – pour liberté – qui figure dans le nom de notre groupe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
M. Emmanuel Maurel (GDR) (GDR). Il faut tordre le cou à l’idée selon laquelle il ne s’agirait que d’un débat technique. Le bloc central essaye de nous le faire croire, mais c’est un débat politique qui porte à la fois sur la méthode et sur le contenu du budget.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Sur le contenu, c’est le bilan budgétaire le plus désastreux du XXIe siècle : depuis l’an 2000, il n’y a jamais eu une telle distorsion entre les prévisions de recettes et les recettes réelles, et c’est vous – et vous seuls – qui en êtes responsables !Madame la ministre, chaque année, la loi d’approbation des comptes est rejetée. Cela devrait vous interpeller et vous inciter à davantage de modestie et d’humilité dans vos arguments. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Quand on s’enorgueillit d’être les champions du sérieux budgétaire et qu’on est responsable de ce dérapage inédit, pour ne pas dire incroyable, il faut se remettre en cause – mais ce n’est manifestement pas votre spécialité.Ce qui me contrarie, c’est d’abord le fait que vous allez lancer à nouveau la chasse à la dépense, alors que nous sommes très nombreux sur ces bancs à vous démontrer qu’il s’agit d’un problème de recettes et que l’évolution des dépenses est la même en France qu’en Europe. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
M. Emmanuel Maurel (GDR). Si, madame la ministre – je pense notamment aux dépenses de l’enseignement supérieur, de la défense, de la justice et de l’éducation. La réalité, c’est que vous n’arrivez pas à admettre ce problème très simple.Ensuite, je suis aussi contrarié par l’argument, devenu quasiment un gimmick, qui consiste à dire : « C’est mieux que si c’était pire. Nous nous attendions à un déficit de 6 %, mais celui-ci ne s’élève qu’à 5,8 % : il faut s’en réjouir. » Eh bien non, il ne faut pas s’en réjouir.Contrairement à d’autres groupes, nous votons la motion de rejet quand nous nous opposons au texte qui est présenté. Nous voterons donc la motion. (M. le président de la commission des finances et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)
M. Olivier Fayssat (UDR) (UDR). J’ai souvent l’occasion de m’exprimer sur les motions de rejet préalable de La France insoumise et de l’extrême gauche en général. D’habitude, je ne dissimule pas notre exaspération face à ce refus du débat, mais il arrive parfois que le rejet du texte soit prévisible. C’est le cas aujourd’hui, notamment en raison des résultats absolument consternants du budget.Si l’on y ajoute l’absence de conséquences de refus du budget, rien ne s’oppose à ce que l’UDR, en responsabilité, vote cette motion de rejet qui nous évitera de perdre du temps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Matthias Renault (RN) (RN). Quelques éléments me surprennent dans la prise de parole de notre collègue de La France insoumise. D’abord, sa diatribe anti-TVA et anti-impôts : c’est assez nouveau de la part de LFI. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Puisque vous défendez désormais cette position, il faudra voter nos amendements qui proposent, chaque année, de baisser la TVA sur les énergies et les produits de première nécessité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’était mon premier point, qui portait sur la colonne « recettes ».Passons maintenant à la colonne « dépenses ». Vous appelez à augmenter les dépenses publiques partout et tout le temps – on ne sait pas très bien jusqu’où cela va aller. Voulez-vous revenir au communisme, à la politique économique de l’URSS ? Je rappelle que les dépenses publiques soviétiques rapportées au PIB – 50 % – étaient moins élevées que chez nous en 2025 – 57 %. En outre, l’URSS était moins endettée que la France.
M. Matthias Renault (RN). L’année 2024 a été celle de la catastrophe financière, avec 169 milliards d’euros de déficit public et 3 300 milliards d’euros de dette publique. La Macronie, Bruno Le Maire en tête, nous a expliqué que c’était la faute du covid et de la guerre en Ukraine, mais nous sommes le plus mauvais élève de l’Europe, avec un déficit s’élevant à 5,8 % du PIB. Ensuite viennent la Slovaquie – 5,3 % – et l’Autriche – 4,7 %. La moyenne de la zone euro s’élève à 3,1 %.Il y a même des pays qui se payent le luxe d’avoir un excédent budgétaire – l’Irlande, Chypre, la Grèce, le Luxembourg et le Portugal. Même l’Italie, ancien plus mauvais élève, a complètement redressé la barre. Alors que son déficit s’élevait à 7,2 % du PIB en 2023, l’Italie de Giorgia Meloni est passée à 3,4 % en 2025, ce qui a permis une baisse d’impôts de 30 milliards d’euros.Tous les pays européens, que leur gouvernement soit de gauche, du centre, de droite ou bien nationaliste, font mieux que la France macroniste. Bien évidemment, nous voterons cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. David Amiel (EPR) (EPR). Comme chaque année, nous sommes rassemblés pour le grand théâtre du vote de la loi de règlement. Vous êtes tellement obsédés par l’idée de tout rejeter que vous en venez à déchirer ce qui n’est qu’une simple photographie destinée à nos administrations.