M. Lionel Tivoli

Après le 11° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 12°  ainsi rédigé :  « 12° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; ».

La seconde phrase du D du II de l’article L. 34‑9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigée :  « Il comprend la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. »

Après le III de l’article L. 34‑8-2‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Dans un délai de quinze jours ouvrés après la transmission du dossier d’information, le maire d’une commune concernée par un nouveau projet d’

À l’alinéa 14, substituer au mot : « pesticides » ; les mots : « produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques de biocontrôle ».

À l’alinéa 9, après le mot : « humaine » insérer les mots : « , la biodiversité ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « À compter de la promulgation de cette présente loi, les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture ainsi que les représentants de l’État s’engagent à simplifier les démarches administratives auxquelles seront confrontés les agriculteurs

Pour chaque nouvelle installation radioélectrique ou relais de téléphonie mobile, le représentant de l’État en lien avec les collectivités territoriales et les opérateurs concernés s’engage à informer, en amont de la construction, les populations impactées par ces transformations. Il tient compte et

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent » les mots : « par décision prioritaire du maire, sans réserve de l’avis du président de l’établissement public de coopération intercommunale ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou le président de l’établissement public intercommunal compétent ».

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :  « Un agent administratif, chargé de la prise en charge du malade en fin de vie, fournit au malade et à sa famille un annuaire officiel de structures de soutien reconnues d’intérêt général et apporte son aide dans le choix éclairé de la structure la plus adaptée pour le

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :  « pluridisciplinaire »  le mot :  « interdisciplinaire ».

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le territoire national »  les mots :  « les territoires de la République française, de la France métropolitaine, des départements et régions d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les communes, proches des réalités du terrain, sont les parties prenantes prioritaires dans les prises de décisions nationales en matière agricole. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et de durabilité »  les mots : « des actions de prospective avant l’élaboration d’un plan plurian

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  Ils concourent à l’épanouissement professionnel des apprentis en leur proposant une pluralité de formations en lien avec les métiers de l’agriculture. Les établissement scolaires développent le recours aux stages et aux contrats avec les entr

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « encourager les éleveurs à recourir aux chiens de protection des troupeaux, en prévoyant des règles adaptées d’engagement de la responsabilité pénale des éleveurs en cas de dommages causés par ces chiens », les mots : « faciliter aux éleveurs de reco

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance » les mots : « Le Gouvernement présente au Parlement ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « anticiper et à s’adapter aux conséquences du changement climatique, en valorisant les solutions fondées sur la nature, compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et à surmonter de façon résiliente » les mots : « mene

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux » les mots :  « de sa souveraineté nationale ».

À l’alinéa 41, après le mot :  « régions » insérer les mots :  « , les communes ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « – sa capacité à mener des actions de prospective pour anticiper les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte à sa souveraineté alimentaire ; ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »  les mots : « dans le cadre de sa souveraineté nationale ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 1 bis ° Ils concourent à l’épanouissement professionnel des apprentis en leur proposant une pluralité de formations en lien avec les métiers de l’agriculture. Les établissement scolaires développent le recours aux stages et aux contrats avec les entre

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  Le développement des partenariats entre les établissements scolaires généraux et agricoles permet le développement de vocation du métier d’agriculteur. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Cet enseignement leur acquiert encore une formation ainsi qu’une expertise dans les métiers du management et de la gestion des entreprises ».

Après le mot : « nécessaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « pour faciliter aux éleveurs de recourir aux chiens de protection des troupeaux, en établissant un régime juridique qui atténue voire exonère la responsabilité pénale des éleveurs en cas de dommages causés par leurs chiens de

Tous les deux ans, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des politiques de lutte contre les rejets de gaz à effet de serre dans l’atmosphère fondées sur les objectifs fixés initialement dans la même loi.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « 5° Le quatrième alinéa est complété par les mots :  « après consultation du conseil d’administration et des conseils spécialisés de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le 4 bis est ainsi rédigé :« D’encourager la production d’énergie hydraulique à hauteur de 27,5 GW de la consommation finale brute d’énergie en 2030, en encourageant le développement de la petite hydroélectricité, en veillant à maintenir la souveraine

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et sur la liste des additifs et d’exhausteurs de goût non élaborés sur le territoire national. »

À l’alinéa 5, après le mot : « physiques » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « , aux entreprises, ainsi qu’aux cantines scolaires et professionnelles » .

Compléter l'alinéa 5 par les mots : "de droit privé et de droit public ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :  « communication »  insérer les mots :  « en particulier sur les applications de commerce en ligne ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « Dans le cas où un plat « non fait maison » mentionné au I, est issu d’une fabrication locale et artisanale, le restaurateur peut substituer l’information « non fait maison » par une appellation locale ou une labellisation, sous réserve que l’entrepris

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :  « remplacée »  le mot :  « complétée ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 18° Plateforme numérique : tout espace virtuel délimité au sein duquel des personnes se mettent en relation et peuvent échanger. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 23 après le mot : « agriculture, », insérer les mots : « des représentants du Conseil national des œuvres universitaires et scolaires, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 23, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ».