Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole · Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Amendement n° CE1 Rejeté
M. Lionel Tivoli RNet 9 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 20 mars 2024· sort le 26 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Le quatrième alinéa est complété par les mots :
« après consultation du conseil d’administration et des conseils spécialisés de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer. »
Exposé sommaire
La consultation préalable des organes internes paraît nécessaire au regard de l’importance de la conférence. La précision doit être apportée afin de ne pas recourir à une large interprétation par l’organe exécutif et de prononcer le décret sans procédure.
Cosignataires
Christine Engrand, Frédéric Falcon, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.