M. Patrice Carvalho

Substituer aux alinéas 186 à 237 les dix-neuf alinéas suivants : « II. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « I. – L’article L. 3121‑43 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121‑43 .  – Peuvent con

Supprimer cet article.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 378, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ».

Compléter l’alinéa 348 par les mots : « d’une durée minimale de sept jours ».

Après l’alinéa 375, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la convention ou l’accord de branche étendu prévoit une durée inférieure à la durée minimale mentionnée à l’article L. 3123‑27, celle-ci ne peut en aucun cas être inférieure à seize heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensu

Supprimer cet article.

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

Après le mot : « existent » supprimer la fin de l’alinéa 14.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les délégués syndicaux, représentants syndicaux, et représentants de section syndicale sont autorisés à communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle dans le cadre de leurs mandats. Une adresse spécifique est mise à leur disposition

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « À défaut d’intranet mis en place par l’entreprise, chaque organisation syndicale peut adresser aux salariés sur leur messagerie professionnelle un tract sous la forme d’un courriel à raison d’au minimum douze envois autorisés par an. « Des

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Chaque organisation syndicale sera autorisée à alerter les salariés de ses nouvelles communications mises en ligne par mail adressant un lien ou par tout autre moyen similaire. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La page d’accueil de l’intranet et son arborescence feront clairement apparaître le lien vers les sites des organisations syndicales. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «  Art. L.2142‑6.  – Une négociation doit être engagée sur simple demande d'une organisation syndicale, en vue de conclure un accord d’entreprise définissant les conditions (le reste sans changement)  ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot : « hebdomadaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 336 : « de vingt-quatre heures ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée sauf durée minimale inférieure prévue par une convention ou un accord de branche étendu. »

I. – À l’alinéa 135, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 152.

À l’alinéa 138, substituer aux mots : « prévenance raisonnable » les mots : « minimum d’un mois ».

Supprimer les alinéas 11 à 30.

I. – À l’alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » le mot : « un an ». II. – En conséquence, à l’alinéa 137, supprimer les mots : « ou supérieure ». III. – En conséquence, après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 143. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 148.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ».

À la fin de l’alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d’un mois ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : XIII. – Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par une section III ainsi rédigée : « Section III : « Maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail » «  Art. L. 3232

Compléter cet article par les vingt-six alinéas suivants : XIII. – Le livre 1 er de la troisième partie du code du travail est complété par un titre ainsi rédigé : « TITRE VIII « MESURES D’INFORMATION ET DE CONTRÔLE « Chapitre I er « Affichage «  Art. L. 3181‑1.  – L’employeur affiche l

Substituer aux alinéas 440 à 512 les soixante-quatorze alinéas suivants : « IV. – Le titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Titre III « Temps libre « Chapitre I er « Notion de temps libre «  Art. L. 3131‑1.  – Le temps libre est le temps l

Substituer aux alinéas 297 à 415 les onze alinéas suivants : « II. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 3123‑2 est ainsi rédigé : « Ils peuvent être pratiqués après avis conforme annuel du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel »

I. – Substituer aux alinéas 94 à 127 les alinéas suivants : « II. Le code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 3121‑11 est ainsi modifié : « a)  Après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « de quatre-vingt-quatorze heures et de huit heures par semaine ». « b)  Après le pr

Substituer aux alinéas 33 à 45 les dix alinéas suivants : «  Art. L. 3121‑8.  – Le temps d’astreinte est le temps pendant lequel le salarié doit rester joignable et disponible pour rejoindre son poste de travail, mais demeure libre de vaquer à des occupations personnelles à son domicile ou en tout

Rédiger ainsi l'alinéa 98 : «  Art. L. 3121-26. - La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter du 1 er janvier 2021. »

I. – Substituer aux alinéas 15 à 30 les trois alinéas suivants: «  Art. L. 3121‑1 . – Le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié exécute son travail, obéit aux directives de l’employeur et est tenu de rester sa disposition ». «  Art. L. 3121‑2 . – Le temps de travail comprend le

Après l'alinéa 452, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés. »

Supprimer les alinéas 246 à 250.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et de la biodiversité marine ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 411‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d’État détermine également les co

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « afin d’éviter toute perte nette de biodiversité ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « marins » le mot : « aquatiques ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l’article L. 315‑5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental » sont supprimés. ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 3° de l’article L. 623‑2 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « , et dont sa semence est reproductible en milieu naturel » ».

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 9° Le principe de non régression en matière d’environnement, selon lequel les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour protéger l’environnement et la biodiversité ne doivent pas entraîner un recul dans le niveau de protection

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1°  ter À la fin du 1°, les mots : « à un coût économiquement acceptable » sont supprimés. »

L’article L. 432‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fermes aquacoles doivent s’assurer qu’aucun effluent et qu’aucun rejet ne contaminent le milieu aquatique et les populations d’espèces qui y vivent. Toute infraction à cette disposition est punie de deux

L’article L. 945‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent alinéa. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le troisième alinéa de l’article L. 2251‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’activité des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ne peut être filialisée ni confiée à des prestataires privés de sécurité. »

Le tableau du deuxième alinéa du  a) du A du 1 de l'article 266  nonies du code des douanes est ainsi rédigé :   DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables UNITÉ de perception QUOTITÉ EN EUROS à compter de 2016 Déchets réceptionnés dans une instal

Le tableau du deuxième alinéa du a du A du 1 de l’article 266  nonies du code des douanes est ainsi rédigé : «  DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables   UNITÉ de perception QUOTITÉ EN EUROS à compter de 2016 Déchets réceptionnés dans une installa

Les dispositions du tableau du a) du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes sont remplacées par les dispositions suivantes : DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables UNITÉ de perception QUOTITÉ EN EUROS à compter de 2016 Déchets r