M. Patrice Carvalho

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

Substituer aux alinéas 24 et 25 les deux alinéas suivants : « DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables UNITÉ de perception QUOTITÉ EN EUROS à compter de 2016 Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non au

Rédiger ainsi cet article : « L’ article L. 3112‑1 du code des transports est ainsi rédigé : «  Art. L. 3112‑1 . – À compter du 1 er janvier 2017, les services occasionnels, lorsqu’ils sont exécutés avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au max

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 10.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la date : « 1 er juillet 2018 » la date : « 1 er janvier 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  Art. L. 3120‑8 . – Il est institué un registre national recensant les informations relatives à l’identification, la disponibilité et la géolocalisation des véhicules des conducteurs mis en relation par les professionnels relevant de l’articl

Rédiger ainsi les alinéas 17 à 20 : «  Art. L. 3142‑2.  – Toute centrale de réservation, au sens de l’article L. 3142‑1, qui fournit des prestations de mise en relation sollicite de l’autorité administrative un agrément, dans des conditions définies par voie réglementaire. « Cet agrément est acc

Après le mot : « antérieurement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , soit de faire évoluer les choix de gestion ou de revenir sur les décisions prises par la génération antérieure ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, détermine les conditions d’exploitation et la durée de cette phase industrielle pilote. »

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l’article L. 2323-8 il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le cas échéant, la stratégie fiscale et notamment les prix de transfert entre les entités du groupe. » 2° Le premier alinéa de l’article L. 2323-12 est complété par une phrase a

Supprimer les alinéas de 336 à 367.

Supprimer les alinéas de 276 à 335.

Supprimer les alinéas de 250 à 262.

Supprimer les alinéas de 223 à 249.

Supprimer les alinéas de 200 à 222.

Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : «  Chapitre 1 er bis   «  Nature de la relation de travail «  Art. L. 7341‑2 . – Le travailleur mentionné à l’article L. 7341‑1 ne peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique ou de dépendance écon

Supprimer les alinéas 175 à 199.

Supprimer les alinéas de 156 à 174.

Supprimer les alinéas de 136 à 155.

Supprimer les alinéas de 112 à 135.

Supprimer les alinéas de 63 à 108.

Supprimer les alinéas de 33 à 62.

À la première phrase de l’article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

À l’alinéa 349, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

À l’alinéa 305, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

Supprimer les alinéas de 5 à 32.

À l’alinéa 259, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

Supprimer les alinéas de 629 à 636.

À l’alinéa 238, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

Supprimer les alinéas de 601 à 628.

À l’alinéa 214, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

Au premier alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

Supprimer les alinéas de 573 à 600.

À l’alinéa 189, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

Supprimer les alinéas de 550 à 572.

À l’alinéa 167, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1235‑7‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1235‑7‑2 . – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dép

À l’alinéa 152, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

Supprimer les alinéas de 520 à 547.

À l’alinéa 126, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

Supprimer les alinéas de 516 à 519.

L’article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a constitué des ré

À l’alinéa 97, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

À l’alinéa 51, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas de 487 à 512.