M. Gilles Carrez

Supprimer les alinéas 6 à 13.

Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant : « 3° À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 2334‑7, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Le 3° du II » les mots : « Le présent article ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 6 à 13.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° Au dernier alinéa de l’article L. 2334‑7, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; ». II. – Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l'alinéa 12.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « Le 3° du II », les mots : « Le présent article ».

Supprimer cet article.

I. – Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article 885 I quater , est inséré un article 885 I quinquies ainsi rédigé : «  Art. 885 I quinquies. – Sont exonérés les avoirs inscrits sur les comptes-titres et les comptes-espèces du compte défini à l’article L. 221‑32‑4

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, ».

Le b du 1 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À titre dérogatoire, si les taux intercommunaux de taxe d’habitation et de taxes foncières, ou l’un ou plusieurs d’entre eux, d’établissements publics de coopération intercom

I.  –  Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « V.  –  La section III du chapitre 1 bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par un article 885 I quinquies ainsi rédigé : «  Art. 885 I quinquies.  –  S ont exonérés les avo

I.  –  Supprimer les alinéas 46 à 51. II.  –  La perte de recettes pour le budget de l’État résultant du IV est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, ».

Supprimer cet article.

I. – Le quatrième alinéa du C du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Les mots : « par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée », sont remplacés par les mots : « par délibérat

I. – L’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Le X est ainsi modifié : 1° Après les mots : « dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, » sont insérés les mots : « à l’exception de la commune de Paris, » ; 2° Le premier alinéa est comp

Le cinquième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Le présent 3° n’est pas applicable à la métropole du Grand Paris ; »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer les dix alinéas suivants : «  aa) La seconde phrase du premier alinéa du 7 est supprimée ; «  ab) Au titre du 23° du II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts, le mot : « crédit » est remplacé par

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  a bis )  Au 5, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Après la première occurrence du mot : « objet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité de ce même alinéa ».

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 19 : «  b) Au titre de l’imposition des revenus 2016, le montant de l’impôt... (le reste sans changement)  ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 2° Le second alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts est supprimé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une ta

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  c) A chaque occurrence, l’expression « le crédit d’impôt » est remplacé par l’expression : « la réduction d’impôt » ; «  d) Au 7. Supprimer les mots : «  S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. ». »

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :  «  a bis ) Au 5., le taux « 30 % » est remplacé par le taux « 25 % ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu à l’alinéa précédent, si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet d’éluder tout ou partie de l’impôt d

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de finances de l’année, un rapport détaillant, en fonction de leur répartition par tranche de patrimoine imposable et par décile de revenu fiscal de référence : «  –  le n

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 19 : «  b) Au titre de l’imposition des revenus 2016, le montant de l’impôt (le reste sans changement)  ».

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le b est ainsi rédigé : «  b) Produits ou reçus par les personnes de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence ou dont l’ouverture à la concurrence, mê

À l’alinéa 2, après le mot : « décret, », insérer les mots : « et des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence ou dont l’ouverture à la concurrence, même partielle, est prévue, ».

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Supprimer cet article.

I. – L'avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue de cette période initiale, ces délibérations sont, sauf volonté contraire, reconduites tacitement annuellement. » II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au

I. – Après l’alinéa 52, insérer les alinéas suivants : « Section 5  bis  : Plafonnement de la taxe «  Art. L. 520‑8-1 . – Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l’opération imputable à l’acquisition et à l’aménagement de la surface de construction au sens de l’article L

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 9° Les locaux à usage de bureaux mis à disposition par les collectivités territoriales dans le but de développer le télétravail au sens de l’article L. 1222‑9 du code du travail. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – L

I. – Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « la date de clôture de son premier exercice ; ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots : « sa première vente commerciale » les mots : « la date de clôture de son pre

I. – Le deuxième alinéa de l’article 223 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent également aux produits de participation perçus par une société du groupe d’une société établie au sein d’un autre État membre de l’Union européenne. »

I. – Compléter ainsi le 2 e alinéa de l’article 223 B du code général des impôts : « Ces dispositions s’appliquent également aux produits de participation perçus par une société du groupe d’une société établie au sein d’un autre État membre de l’Union européenne ». II. – Le I. s’applique aux p

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 : «  ii) Elle exerce son activité, sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après la date de clôture de son premier exercice ; » II. – À l’alinéa 78, remplacer les mots : « après sa première vente commerciale » par les mots : « après la date de cl