Amendement n° I-CF150 Tombé

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 2° Le second alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts est supprimé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la règle d’indexation de la contribution à l’audiovisuel public qui a conduit, dans un passé récent, à une revalorisation déconnectée de l’évolution des prix à la consommation.