Amendement n° CF59 Retiré

I.  –  Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « V.  –  La section III du chapitre 1 bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par un article 885 I quinquies ainsi rédigé : «  Art. 885 I quinquies.  –  S ont exonérés les avoirs inscrits sur les comptes-titres et les comptes-espèces du compte défini à l’article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier. » II.  –  La perte de recettes pour l’État résultant du Iest compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du CGI.

Le présent amendement reprend l’ambition initiale du Gouvernement en exonérant d’ISF les avoirs inscrits sur le compte PME innovation.