Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-CF149 Non soutenu
M. Gilles Carrez LES-REPet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 7 octobre 2016· sort le 12 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« c) A chaque occurrence, l’expression « le crédit d’impôt » est remplacé par l’expression : « la réduction d’impôt » ;
« d) Au 7. Supprimer les mots : « S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à contenir l’évolution préoccupante du coût budgétaire du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) en le transformant en réduction d’impôt.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.