Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 134 (Rect) (rect. 1) Retiré
M. Gilles Carrez LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 novembre 2015· sort le 2 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
I. – L'avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue de cette période initiale, ces délibérations sont, sauf volonté contraire, reconduites tacitement annuellement. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de d’instauration de la part départementale de la taxe d’aménagement afin de lever l’ambiguïté sur la pérennité de la délibération de principe du conseil général instaurant, renonçant ou supprimant cette taxe.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.