Amendement n° 378 Rejeté

I. – Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article 885 I quater , est inséré un article 885 I quinquies ainsi rédigé : «  Art. 885 I quinquies. – Sont exonérés les avoirs inscrits sur les comptes-titres et les comptes-espèces du compte défini à l’article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier. » » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 5 du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement reprend l’ambition initiale du Gouvernement en exonérant d’ISF les avoirs inscrits sur le compte PME innovation.