Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-242 Rejeté
M. Gilles Carrez LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 octobre 2016· sort le 20 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 19 :
« b) Au titre de l’imposition des revenus 2016, le montant de l’impôt... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Au-delà des questions afférentes à son ciblage, cette réduction forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) ne saurait être pérenne, sauf à complexifier encore plus le bas de son barème. Il est ici proposé d’en limiter l’impact à l’imposition des revenus 2016.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.