Mme Josiane Corneloup

Libérons les énergies ! Nous n’avons pas besoin d’une énième réforme à la marge, mais d’un cap clair pour pouvoir entreprendre librement, simplifier les normes, alléger les charges, restaurer la compétitivité de nos entreprises. Le budget 2027 doit être un budget de soutien à ceux qui travaillent et produisent, pas une nouvelle occasion de les taxer.Il y a urgence à ne pas céder à la tentation d’ajouter de nouvelles taxes, il y a urgence à faire des économies,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe DR applaudissent cette…

À force de vouloir prendre toujours plus à ceux qui produisent, qui financera les emplois de demain, qui investira dans nos territoires, qui formera nos jeunes ? Regardons la réalité en face : les politiques menées jusqu’ici n’ont pas permis d’enrayer la crise du bâtiment, ni de restaurer la confiance des chefs d’entreprise dans les secteurs d’activité. Ne pourrait-on pas voir dans le chef d’entreprise le cheval qui tire la charrette plutôt que l’homme à abattre ?

J’associe à ma question mon collègue Lionel Duparay, député de la 5e circonscription de Saône-et-Loire.Dans notre pays, des femmes et des hommes se lèvent tôt, travaillent dur, embauchent et transmettent leurs savoir-faire. Artisans, commerçants, chefs d’entreprise, ce sont eux qui créent la richesse et font vivre nos territoires et notre pays.Pourtant, ce sont eux que vous êtes en train d’épuiser. Le secteur du bâtiment en est l’illustration la plus alarmante. En Saône-et-Loire, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) m’a alertée : treize trimestres cons…

Il vise à adapter l’obligation de précompte des cotisations sociales incombant aux opérateurs de plateforme à la réalité de leur activité. L’objectif de ce dispositif, garantir le recouvrement des cotisations, est légitime, mais sa mise en œuvre doit rester proportionnée aux moyens des opérateurs et au nombre des utilisateurs concernés. Je pense notamment aux réseaux locaux de réservation de gîtes et de chambres d’hôtes, souvent associatifs, qui contribuent à la vitalité de nos territoires ruraux. Alors que la plupart de leurs utilisateurs ne relèvent pas du précompte, ces réseaux risquent d’ê…

Il vise à préserver le bénéfice du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle à 6,27 % sur les contrats de complémentaires santé des retraités ayant exercé à titre principal une activité non salariée agricole.Ils bénéficiaient jusqu’à présent de ce taux réduit dans la continuité de leur activité, mais cette application est désormais remise en cause par l’Urssaf, notamment quand ils ne vivent plus sur l’exploitation.Nous connaissons la modestie des pensions de nombreux anciens exploitants. Alors que les tarifs des complémentaires augmentent et que les besoins de soins progressent avec l’âg…

Il vise à corriger une incohérence dans la fiscalité des médicaments hybrides et biosimilaires. Nous avons exonéré ces médicaments de la clause de sauvegarde pour encourager leur développement. Pourtant, ils restent soumis à la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires, sur laquelle le rendement attendu de la clause de sauvegarde a été transféré. Nous reprenons ainsi d’une main ce que nous avons accordé de l’autre.Comme les génériques, qui eux sont exonérés de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire, les médicaments hybrides et biosimilaires permettent de rempl…

Non merci !

Il vise à corriger une situation paradoxale qui pénalise la générosité de nos agriculteurs. Lorsqu’un exploitant agricole donne des produits issus de sa production à une association, la valeur de ce don entre dans l’assiette de ses cotisations sociales, alors même qu’il n’en tire aucun revenu. En voici un exemple parlant : pour 2 000 euros de produits donnés, un agriculteur doit acquitter environ 800 euros de cotisations à la MSA, alors qu’un don d’argent du même montant ne déclenche aucune cotisation sociale supplémentaire. Pourquoi cette différence de traitement entre deux gestes de solidari…

Compte tenu de la situation très particulière qu’ont vécue les agriculteurs cette année, il me semble qu’un système dérogatoire est nécessaire. L’amendement vise donc à permettre d’opter pour le paiement des cotisations sur les revenus de l’année antérieure, pour une période de cinq ans.

Il a été déposé par notre collègue End.L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception. Au vu des mauvaises récoltes qui affecteront les revenus de 2026 et de 2027, cet amendement, préparé par Jeunes Agriculteurs et par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), vise à ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité d’opter pour le paiement de cotisations MSA assises sur l’année n – 1.

Il a été déposé par notre collègue Alix Fruchon.Les exploitations agricoles peuvent enregistrer un résultat nul ou déficitaire en raison de la baisse des prix, de l’augmentation des charges et des très nombreux aléas climatiques ou sanitaires, ou même d’une combinaison de ces facteurs.Le maintien des cotisations sociales personnelles, calculées sur des revenus antérieurs ou des assiettes minimales, peut aggraver les difficultés de trésorerie d’une exploitation, alors même qu’elle ne dégage pas de revenus.L’amendement vise à autoriser, à titre expérimental pour 2027, l’exonération des cotisatio…

Nous connaissons tous l’importance du transport routier de marchandises, indispensable à notre économie et à l’approvisionnement de nos territoires. Ce secteur représente plus de 412 000 salariés, mais ses entreprises cumulent les difficultés, concernant le recrutement et la fidélisation des conducteurs, la hausse des coûts et la forte concurrence européenne. Les charges de personnel représentent près de 78 % de leur valeur ajoutée. Le coût du travail est donc un levier déterminant.Cet amendement vise à expérimenter, pour une période de trois ans, une réduction des cotisations patronales appli…

Je retire l’amendement.

Je propose de supprimer la modification du calcul des allégements généraux de cotisations patronales intégrant certains compléments de rémunération. Cette mesure conduirait à une augmentation du coût du travail et fragiliserait particulièrement les très petites entreprises (TPE), notamment celles du bâtiment, pour lesquelles chaque emploi représente un engagement financier important. Elle risquerait aussi de pénaliser les employeurs qui font l’effort de mieux rémunérer leurs salariés et de partager la valeur. Quel signal enverrions-nous si ces efforts se traduisaient par des charges supplément…

Il vise à plafonner à 37,65 % la cotisation patronale à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à compter de 2027 afin de protéger les finances de nos collectivités et de nos établissements hospitaliers.La hausse programmée de 3 points par an représente une charge considérable, sans aucun recrutement supplémentaire ni amélioration du service rendu. Comment demander aux collectivités de maîtriser leurs dépenses tout en leur imposant une telle augmentation ? Sur le terrain, ce sont des moyens en moins pour des services de proximité, pour l’investissement lo…

Il vise à corriger une différence de traitement qui pénalise nos entreprises de travaux forestiers. Comme les exploitations agricoles, elles connaissent des besoins de main-d’œuvre saisonnière, que ce soit pour le reboisement, l’entretien des forêts ou la récolte du bois. Pourtant, leur exclusion du dispositif d’exonération de cotisations patronales fragilise ces entreprises essentielles à la vie des territoires ruraux et à la gestion des forêts. Nous proposons de leur ouvrir ce dispositif, dans les conditions prévues par le droit en vigueur.

Il répond à une exigence simple : les collectivités territoriales ne doivent pas supporter les conséquences financières des dysfonctionnements de l’État. La réforme de la taxe d’aménagement devait être sans incidence financière pour elles. Or le transfert de sa gestion à la direction générale des finances publiques (DGFIP) s’est accompagné de graves difficultés de collecte et de retards de versement. Selon les estimations de Départements de France, la perte de recettes départementales atteindrait 540 millions d’euros entre 2024 et 2025, dont au moins 300 millions seraient imputables aux dysfon…

Notre groupe soutient cette proposition de loi qui apporte une réponse à une difficulté très concrète rencontrée par les acteurs du secteur social et médico-social : voir des expérimentations qui ont fait leurs preuves se retrouver dans une impasse juridique faute de pouvoir être pérennisées dans le cadre actuel. Dans ce secteur, les besoins évoluent vite, les parcours de vie sont plus complexes, les attentes des familles changent et les réponses doivent pouvoir s’adapter aux réalités du terrain. Or notre droit reste parfois trop rigide pour accompagner l’innovation. Les structures expérimenta…

Le titre-restaurant est synonyme de pouvoir d’achat pour nos concitoyens, qui y sont fortement attachés. Plus de cinquante ans après sa création, ce dispositif a profondément évolué. Il s’est adapté aux nouvelles habitudes de travail, au développement du télétravail, à la dématérialisation des paiements, mais aussi aux difficultés rencontrées par nos concitoyens face au coût de l’alimentation. Depuis 2022, les titres-restaurant peuvent notamment être utilisés pour acheter une gamme plus large de produits alimentaires. Cette évolution répond à une réalité simple : lorsque les prix augmentent, c…

Il vise un objectif simple : rendre plus lisible et plus cohérent l’ordre de priorité des décisions de placement, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Il affirme le principe essentiel selon lequel le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance ne doit intervenir qu’après avoir examiné les solutions les plus adaptées à la situation de chaque enfant. Ainsi, il est proposé d’explorer successivement les différentes possibilités : d’abord l’autre parent, puis un membre de la famille, puis un tiers digne de confiance, avant d’envisager, lorsque cela est nécessaire, un établissement spécialisé, l…

Il s’inscrit pleinement dans l’esprit de ce texte, qui affirme la priorité donnée à la famille et à l’entourage de l’enfant chaque fois que cela est possible. Je ne remets pas en cause le délai de trois mois prévu pour l’évaluation d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance. Ce délai est réaliste et permet de conduire des investigations sérieuses.En revanche, il me paraît indispensable d’inscrire dans la loi deux garanties supplémentaires. La première consiste à engager les recherches sans attendre, dans un délai de huit jours après la décision de placement. En effet, lorsqu’un…

Il s’agit d’un amendement de clarification. Le texte prévoit que l’évaluation de la situation de l’enfant est transmise à l’avocat. Cette précision est inutile : cette évaluation, une fois transmise au juge des enfants et versée au dossier d’assistance éducative, devient une pièce de procédure à laquelle l’avocat a déjà accès, dans les conditions prévues par le droit. Maintenir cette disposition pourrait même créer une confusion sur les responsabilités de chacun. En effet, la communication des pièces du dossier relève de l’autorité judiciaire, plus précisément des greffes, et non des services …

Il répond à une exigence de bon sens : mieux protéger les enfants en s’assurant que les personnes qui les côtoient dans le cadre de leurs fonctions continuent de présenter toutes les garanties nécessaires. Même si des vérifications sont effectuées lors de l’embauche, une condamnation peut intervenir plusieurs années après le recrutement et n’être pas automatiquement détectée. Nous proposons donc que les antécédents judiciaires soient vérifiés chaque année pour certaines catégories de professionnels particulièrement exposés : les conducteurs qui transportent des enfants, les ouvriers qui interv…

Cet amendement poursuit un objectif très clair : renforcer la protection des enfants en comblant une lacune de notre droit. Aujourd’hui, l’autorité judiciaire transmet aux ordres des professions de santé les condamnations pénales devenues définitives, mais elle n’est pas tenue de les informer lorsqu’un professionnel fait l’objet d’une mise en examen ou d’une décision judiciaire grave, alors même que des mesures conservatoires pourraient être nécessaires. Or, dans ces situations, le temps judiciaire est souvent long et, pendant cette période, un professionnel peut continuer à exercer au contact…

Cet amendement vise à supprimer l’enquête systématique sur la personnalité et l’environnement social et familial de la personne mise en cause dans le cadre des infractions sexuelles. Cette mesure risque de déplacer le curseur du débat judiciaire en fournissant des excuses sociologiques ou économiques aux auteurs de viols ou d’agressions sexuelles. En insistant de manière disproportionnée sur un milieu socioéconomique difficile, un environnement familial complexe ou les défaillances de l’intégration sociale, cette disposition offre des arguments directs à la défense pour atténuer la responsabil…

Cette asymétrie est problématique. Elle revient à considérer que les proches, les membres de la famille ou toute personne ayant un intérêt légitime à agir ne pourraient jamais saisir le juge afin de contester une décision autorisant l’aide à mourir, alors même que celle-ci comporte des conséquences irréversibles.

Il vise à assurer que l’hésitation de la personne soit pleinement respectée. En l’état actuel du texte, le traitement de cette situation demeure flou. Le présent amendement tend donc à compléter la liste des situations entraînant la fin de la procédure.

Cet amendement de ma collègue Justine Gruet vise à garantir l’équilibre du collège médical au sein de la commission de contrôle et d’évaluation en précisant que l’un des deux médecins qui y siégeront « déclare préalablement être favorable à l’aide à mourir et l’autre déclare préalablement y être défavorable ». Il assure un équilibre objectif, transparent et vérifiable au moment de la désignation des membres, renforce l’impartialité de la commission et évite qu’elle soit composée uniquement de praticiens partageant la même position sur l’aide à mourir.

Cette proposition de loi instaure un contrôle de l’aide à mourir a posteriori. En cas d’erreur d’appréciation ou de manquement grave aux conditions strictement définies par la loi – reconnaissons que cela peut arriver –, il sera bien difficile de réparer tout cela. Un contrôle a priori serait donc beaucoup plus adapté.

La commission n’exerce un contrôle qu’ a posteriori, et de nature statistique, sans conséquence si elle constate un manquement. Par cet amendement, nous demandons qu’elle soit tenue de signaler sans délai au parquet les dossiers douteux, afin que le contrôle débouche, le cas échéant, sur des poursuites ; c’est une obligation faite à toute autorité publique par l’article 40 du code de procédure pénale.