Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (nos 3211, 3345, 3339).
Deuxième partie (suite)
Mme la présidente (HOR). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 2378 à l’article 11.
Article 11 (suite)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 2378 et 931, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2378 de Mme Anne-Sophie Ronceret est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 931.
Mme Justine Gruet (DR). Il est un peu technique.La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme de régulation exceptionnel, destiné à intervenir lorsque la dépense de médicaments excède la trajectoire fixée par le législateur. Or l’année dernière, nous avons modifié en profondeur l’architecture de la régulation économique du médicament en instituant une contribution supplémentaire, assise sur le chiffre d’affaires des entreprises du secteur. Dans ces conditions, la clause de sauvegarde n’a plus à être déclenchée et nous demandons sa suppression, afin de simplifier le dispositif.
M. Thibault Bazin (DR). Votre amendement et celui de Mme Ronceret posent cependant plusieurs problèmes, car les choses ont évolué depuis l’an dernier.Avec la contribution supplémentaire, la clause de sauvegarde n’a plus vocation à se déclencher. Un accord sur la trajectoire a été conclu avec les entreprises du médicament, qui garantit une certaine stabilité. Une légère évolution a d’ailleurs été observée : les baisses de prix seront finalement de 1,3 milliard, au lieu de 1,4 milliard ; la contribution supplémentaire, quant à elle, s’élèvera à 1,7 milliard, au lieu de 1,6 milliard d’euros – ce qui s’équilibre.L’adoption, hier, de l’amendement no 2390 de notre collègue Michel Lauzzana, a encore représenté une hausse de 100 millions d’euros. C’est pourquoi j’ai été surpris par le rejet de mon sous-amendement, qui tendait à maintenir la contribution supplémentaire au même niveau. Je suppose que nous en rediscuterons au cours de la navette.Là, vous voulez tout simplement supprimer la clause de sauvegarde. Il s’agit malgré tout d’un outil de régulation, au cas où,…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Mais oui ! Sinon, c’est un peu « Clause toujours ! ». (Sourires.)
M. Thibault Bazin (DR). …pour maîtriser l’évolution des dépenses. Du reste, sa suppression, si votre amendement était adopté, ne changerait rien au déséquilibre actuel de la sécurité sociale, puisque nous n’attendons aucun rendement de cette clause. Mais en cas de dérive soudaine, nous ne disposerions plus d’aucun outil pour la maîtriser. Vous savez bien que je ne suis pas un fan de cette clause de sauvegarde, mais je pense que c’est plutôt sur le calibrage du montant M qu’il faut réfléchir.Madame la ministre, quels effets économiques aura l’accord qui a enfin été trouvé avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) ? Pourrait-il entraîner des hausses de prix susceptibles de conduire au déclenchement de la clause de sauvegarde ? Je sais que le montant M n’est fixé qu’à l’issue de la navette, mais je souhaiterais avoir des garanties à ce sujet.Plutôt que de supprimer la clause de sauvegarde, je crois qu’il faut nous assurer que le niveau qui sera fixé pour le montant M n’entraînera pas son déclenchement, eu égard à ce qui a été convenu avec le secteur. Ce sera donc une demande de retrait.
(Les amendements nos 2378 et 931 sont retirés.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 712 et identiques et 1438, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 712, 2086 et 2172. La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 712.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Joyeux anniversaire à notre collègue Gruet. Pour l’occasion, je propose que nous nous opposions à l’augmentation du montant M et que nous maintenions le rendement de la clause de sauvegarde en votant cet amendement.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Certains laboratoires pharmaceutiques ont des pratiques délétères, qui sont incorrectes vis-à-vis des patients : AstraZeneca a ainsi décidé de mettre fin, au 31 décembre, à la commercialisation du Zoladex en France, un médicament utilisé dans le traitement du cancer du sein et de celui de la prostate. Nous remarquons que…
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Merci de me laisser parler.…lorsque nous augmentons le montant M, nous laissons les laboratoires pharmaceutiques choisir les produits qu’ils commercialisent. Nous souhaitons nous y opposer.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 2086.
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous rencontrons un vrai problème avec l’industrie pharmaceutique. D’un côté, nous faisons face à des pénuries de médicaments – tous les pharmaciens que je rencontre disent que c’est un scandale. De l’autre, les prix des médicaments ont explosé – nous en avons discuté hier.En 2023, le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique en France s’élevait à 73,3 milliards d’euros, quand le marché des médicaments remboursés s’élevait, lui, à 29,3 milliards. Or l’article 11 fait un cadeau supplémentaire aux entreprises pharmaceutiques en relevant le seuil de déclenchement de la fameuse clause de sauvegarde, ce qui réduit mécaniquement la probabilité qu’elles contribuent au financement de la sécurité sociale.Vu le contexte déficitaire, ce n’est vraiment pas le moment d’assouplir un mécanisme de régulation déjà très faible. Nous proposons donc de maintenir son seuil de déclenchement à son niveau de 2026, soit 22,10 milliards d’euros.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2172 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Madame Belouassa-Cherifi, c’est un cadeau empoisonné que vous voulez faire à notre collègue. Monsieur Davi, vous dites que nous rencontrons un vrai problème, mais les laboratoires peuvent apporter de vraies solutions aux patients. Il ne faut pas être caricatural.
M. Thibault Bazin (DR). Les innovations ont eu des effets sur les prix, c’est vrai ; l’enjeu est de les maîtriser, tout en soutenant l’innovation. Mais il y a également eu des baisses de prix notables, qui fragilisent d’ailleurs le modèle économique des médicaments matures, entraînant parfois une perte de souveraineté sanitaire et des pénuries.L’article 11 relève le montant M de 50 millions seulement – une évolution très faible lorsqu’on la rapporte aux 22 milliards qu’il représente.
M. Thibault Bazin (DR). Il ne s’agit donc en aucun cas d’un cadeau, mais simplement d’une adaptation pour éviter le déclenchement de la clause de sauvegarde.Dans le sous-objectif « soins de ville » de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), le gouvernement a décidé de demander des efforts au secteur du médicament, avec une baisse des prix de 1,3 milliard d’euros et une contribution supplémentaire de 1,7 milliard – et même, désormais, de 1,8 milliard d’euros. Vous réclamez encore davantage, mais je crains que les patients français n’en fassent ensuite les frais.Ces amendements identiques avaient déjà été rejetés par la commission. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Stéphanie Rist. Je souhaite également un joyeux anniversaire à Mme Gruet. Dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), l’économie de 3 milliards d’euros demandée aux industriels pharmaceutiques est équivalente à celle déjà demandée l’année dernière.Elle repose sur une politique beaucoup plus claire qu’il y a quelques années : la clause de sauvegarde constitue un filet de sécurité en cas de dérapage sur les dépenses de médicaments, et la contribution supplémentaire offre aux industriels une prévisibilité sur les économies qu’ils devront faire.Il y a plusieurs semaines, les représentants de ces industriels ont signé avec le Comité économique des produits de santé un accord-cadre qui change complètement le modèle de négociation des prix dans notre pays. Il permet de mieux valoriser l’innovation et les produits fabriqués en France et d’introduire une prévision pluriannuelle, importante pour les entreprises.En outre, nous avons créé, au sein du ministère, la direction générale de la recherche, de l’innovation et du numérique en santé (DGRINS), afin de mieux aborder les enjeux d’innovation et de recherche sur les produits pharmaceutiques.Monsieur Davi, vous avez évoqué des pénuries. En effet, il y en a toujours, mais leur nombre a nettement diminué, grâce aux mesures votées dans les derniers PLFSS par cette assemblée. Une meilleure régulation permet désormais de les éviter, ce dont nous pouvons collectivement nous féliciter.Par ailleurs, mon ministère travaille sur la question des médicaments, car nous sommes actuellement à un tournant. La France a la chance de disposer des meilleurs traitements pour soigner les patients, grâce à des médicaments efficaces et innovants. Ce qui importe, c’est de faire en sorte que nous n’ayons pas, dans dix ans, quatre ou cinq ans de retard sur les autres pays.C’est pourquoi je travaille avec la Commission européenne et avec les ministres de la santé européens afin de favoriser une préférence européenne et de répondre à la politique de la nation la plus favorisée (MFN), appliquée notamment par les États-Unis. Le Critical Medicines Act (CMA) doit nous permettre de travailler de façon européenne sur la politique du médicament. Avis défavorable sur ces amendements.
Mme Joëlle Mélin (RN). Monsieur Davy, dans votre obsession anti-laboratoires pharmaceutiques, certaines choses peuvent s’entendre et d’autres non. Il y a en effet des excès, comme sur le Vyndaqel – un médicament utilisé par 20 000 personnes pour traiter une maladie inconnue de tous et vendu à un prix extravagant – ou sur certaines méthodes commerciales problématiques dans un cadre conventionnel et de prix fixés.En revanche, il est faux de dire que nous en sommes là parce que les prix ont explosé. C’est une personne qui a presque cinquante ans de médecine derrière elle qui vous le dit : actuellement, on peut sauver quelqu’un pour 5 ou 6 euros. J’ai travaillé pendant huit ans sur les textes européens, et je peux vous dire que les pénuries que nous connaissons sont dues à une mauvaise répartition des médicaments en France, entre les marchés parallèles officiels et non officiels. Il y a de sérieux problèmes dans ce domaine.Un autre facteur joue également : les négociations permanentes à la baisse, rappelées par Mme la ministre, désespèrent toute la filière du médicament. Ce n’est plus possible, nous ne pouvons pas continuer comme ça.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 712, 2086 et 2172.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 21 Contre 26
(Les amendements identiques nos 712, 2086 et 2172 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1438 et 2380, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1438.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Collègues, imaginez un paquet de pâtes de 1 kilo vendu 60 euros. Telle serait la situation si on lui appliquait le taux de profit de l’industrie pharmaceutique. Or un tel différentiel entre les coûts de production et les coûts de vente en rayon caractérise exactement la situation actuelle dans le secteur du médicament.Je rappelle que l’industrie pharmaceutique n’est pas composée de secouristes altruistes à Médecins du monde, mais de gens qui fabriquent des médicaments pour en tirer un profit. C’est logique : ce sont des entreprises capitalistes, avec des actionnaires. Elles font donc ce qui est dans la nature de leur statut et de leur fonctionnement.Nous ne sommes d’accord ni avec ce statut, ni avec ce fonctionnement, ni avec le marché qui va avec. Il existe nombre de situations scandaleuses : le week-end entier, prévu pour examiner le PLFSS, ne suffirait pas à dresser la liste des médicaments dont les taux de profit sont scandaleux.Prenons un seul exemple : le Sovaldi, un traitement contre l’hépatite C, une maladie bien connue – madame la ministre, vous faites partie de celles et ceux qui luttent pour éviter la recrudescence de ce type de maladies dans notre pays. Il est vendu 7 500 euros, alors que la boîte en coûte 60. On ne peut tout de même pas rendre de l’argent à ses fabricants !
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2380 de Mme Anne-Sophie Ronceret est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Ils ont des objectifs totalement opposés. L’amendement de Mme Ronceret tend à relever le seuil pour que la clause de sauvegarde ne se déclenche jamais, tandis que celui de M. Clouet tend à l’abaisser pour qu’elle se déclenche à coup sûr. C’est un peu schématique, mais l’idée est là.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Clouet, le montant M n’a pas vocation à servir l’une ou l’autre de ces stratégies. Il doit coïncider avec la trajectoire de dépenses que nous votons, sans la dépasser ni lui être inférieur, et être rectifié en cours d’année si l’écart à la trajectoire est mineur et ne remet pas en cause les grands équilibres. L’objectif est donc de fixer un montant M suffisamment bas pour rester dissuasif, et suffisamment haut pour ne pas faire payer deux fois les entreprises.Je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous comparez les médicaments aux paquets de pâtes. Derrière l’industrie pharmaceutique, il y a des personnes qui travaillent, des chercheurs, des salaires, l’évolution du coût de l’énergie et d’autres paramètres encore. Ne faisons pas semblant d’ignorer les problèmes qui existent – je pense aux pénuries et aux enjeux de souveraineté sanitaire. À partir du moment où notre politique publique vise à garantir cette souveraineté et l’accès aux médicaments, nous devons être crédibles et disposer d’un modèle viable pour tous.Je pense que nous avons trouvé un équilibre satisfaisant, avec cette contribution supplémentaire demandée aux laboratoires. Par transparence, je vous signale que son rendement a dépassé les prévisions, atteignant 1,8 milliard d’euros au lieu de 1,6 milliard. Vous devriez donc être satisfait. Monsieur Clouet, votre amendement avait été rejeté en commission. Je vous invite à le retirer. À défaut, j’émets un avis défavorable. Madame Ronceret, mon avis est également défavorable sur votre amendement.
Mme Stéphanie Rist. Comme l’a souligné M. le rapporteur général, certains souhaitent relever le seuil de la clause, et d’autres l’abaisser. Cela signifie peut-être que nous avons trouvé un point d’équilibre, avec une participation des laboratoires pharmaceutiques qui s’élève à 3 milliards d’euros dans ce PLFSS. Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je me sens obligé de répondre ! Monsieur le rapporteur général, vous contestez l’analogie, mais je la maintiens : si l’on vendait aujourd’hui des paquets de pâtes avec les mêmes marges que certains médicaments, un paquet qui coûte 50 centimes à produire serait vendu 60 euros. Lorsqu’on parle de coûts de fabrication, on inclut tout. Vous évoquez le coût de l’énergie, mais l’industrie agroalimentaire y est également confrontée, tout comme elle doit investir dans la recherche. Les 60 euros d’une boîte de Sovaldi couvrent l’ensemble des coûts, y compris la recherche et le développement, dont une bonne partie a été publique, avant que le médicament ne soit breveté.Cela suffit de payer les médicaments trois fois ! Parce que c’est cela que vous nous faites faire ! Premièrement, par leur prix d’achat. Deuxièmement, en finançant la recherche publique qui permet ensuite à des entreprises privées de réaliser des surprofits grâce aux brevets. Troisièmement, par les subventions que vous voulez nous faire raquer ici. Payer trois fois un médicament me paraît donc largement excessif, surtout quand le but est de garantir aux entreprises des taux de profit faramineux, pouvant atteindre plusieurs centaines de pourcents par produit.
M. Michel Lauzzana (EPR). Si on ne paye pas le paquet de pâtes assez cher, les fabricants finiront par arrêter d’en produire. C’est bien là tout l’enjeu. Votre argumentation est contradictoire. Mme Belouassa-Cherifi nous a indiqué que le Zoladex avait été retiré du marché. Mais pourquoi ? Tout simplement parce qu’on ne le payait pas assez cher. La France pratique des prix parmi les plus bas pour les médicaments, grâce aux capacités de négociation du CEPS.Cela ne signifie pas qu’il faille laisser le prix des médicaments s’envoler, et je suis tout à fait d’accord pour dire que certains sont peut-être trop chers. Mais nous devons préserver un équilibre. Sinon, nous risquons de faire face à des pénuries et de ne plus avoir accès aux innovations qui permettent des avancées médicales. Cet équilibre est difficile à trouver. Nous disposons d’organismes comme le CEPS et la Haute Autorité de santé (HAS) pour négocier et encadrer ces questions. Je fais confiance au ministère pour poursuivre ce travail d’équilibre avec l’industrie pharmaceutique. Mais attention à ne pas vouloir trop punir cette industrie, au risque de compromettre notre approvisionnement en médicaments.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 20 Contre 31
(L’amendement no 1438 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2380 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à trois amendements, nos 1442, 1602 et 2712, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1602 et 2712 sont identiques. Sur ces trois amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1442.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Tout à l’heure, un collègue disait que si l’on cherche à faire baisser les prix, les laboratoires finiront forcément par décider de partir. Mais la question est : quand est-ce que ça s’arrête ? Prenons le Keytruda, un anticancéreux qui coûte 2 milliards d’euros par an à l’assurance maladie. Sur ces 2 milliards d’euros, 1,6 milliard n’alimentent que les profits, soit 80 % du montant. Quand est-ce que ça s’arrête ? On ne fixe aucune règle ! Cela signifie que n’importe quel industriel qui développe un médicament innovant le vendra au prix le plus élevé possible. Tous les experts du médicament le disent : les prix ne sont pas fixés en fonction des coûts de production ni de la rémunération des salariés, mais en fonction de la capacité du pays à payer. Il faut donc sortir de ce système.J’en profite pour présenter également l’amendement no 1602, qui vise à prendre en compte l’argent public investi en amont de la production du médicament. Parce que c’est une réalité que les gens doivent connaître : quand nous payons des médicaments des milliards d’euros, ce n’est pas toujours parce qu’un industriel a tout découvert et financé de bout en bout pour nous apporter sa solution miracle. Très souvent, on a déjà payé la recherche en amont. Ensuite, on a payé les aides à la relocalisation et à la construction. Et maintenant, on paye en plus le prix fort pour le médicament !
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements identiques, nos 1602 et 2712. L’amendement no 1602 de M. Hadrien Clouet a donc été défendu.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 2712.
M. Hendrik Davi (ECOS). Il vise à moduler la contribution supplémentaire des entreprises pharmaceutiques en fonction des aides publiques qu’elles ont déjà perçues. Pour revenir au débat d’ensemble, je voudrais vous donner un chiffre que nous avons réussi à obtenir : à l’échelle mondiale, l’industrie pharmaceutique verse 300 milliards de dollars de dividendes à ses actionnaires, dans un marché qui est complètement dysfonctionnel. Pourquoi ? Parce qu’elle est assurée d’avoir des clients, pour deux raisons. Premièrement, ceux-ci ont besoin des médicaments, parfois pour survivre. Deuxièmement, dans la plupart des pays, notamment en France, les médicaments sont remboursés par la sécurité sociale. Il faut donc réguler ce marché. Je crois que nous en sommes toutes et tous conscients.Le médicament n’est pas un marché libre comme les autres. C’est précisément pour cela que nous avons des mécanismes d’encadrement des prix. Mais puisque cette régulation ne suffit pas à empêcher les profits indus, alors même que les licenciements se poursuivent chez Sanofi, nous proposons d’aller plus loin. Il faut absolument faire valoir la licence d’office en cas de pénurie, afin de produire nous-mêmes nos médicaments. Et pour cela, un véritable service public du médicament s’impose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Vous citez des exemples intéressants, qui peuvent légitimement nous interpeller, mais attention à ne pas les généraliser. Je le dis, parce qu’il y a un véritable enjeu autour de l’innovation. Une mission d’information sur l’innovation thérapeutique a récemment recommandé de mieux piloter les dépenses liées à l’innovation. En effet, nous n’avons pas toujours suffisamment anticipé la profondeur du marché concerné et, par conséquent, le modèle économique associé. Lorsqu’il s’agit de médicaments innovants, notamment pour des maladies rares, on peut comprendre que les quantités soient faibles et qu’un modèle économique adapté soit nécessaire. Mais lorsque les volumes sont finalement plus importants que prévu, le modèle économique change complètement.Vous proposez de répondre à cette difficulté par une modulation du taux de la contribution supplémentaire. Pour ma part, je pense que la véritable solution est ailleurs. Je me tourne vers Mme la ministre : il faut mieux encadrer la durée du dispositif d’accès précoce avant l’autorisation de mise sur le marché (AMM), afin d’éviter les situations qui viennent de nous être présentées. C’est un chantier sur lequel nous devons avancer rapidement en appliquant les recommandations du rapport d’information sur l’innovation thérapeutique. La réponse ne passe donc pas par la modulation du taux de base, mais par un meilleur encadrement de l’accès précoce.La commission avait adopté, contre mon avis, les amendements no 1602 et identique. Je maintiens mon opposition. Sur le fond, une majoration sans barème ne serait pas applicable par l’Urssaf et risquerait d’être censurée. Sur la forme, votre dispositif ne tient pas juridiquement, car le législateur ne peut pas créer une majoration d’impôt sans en fixer le taux et l’assiette : cela constitue une incompétence négative et le Conseil constitutionnel pourrait également censurer cette disposition pour cette raison.
Mme Stéphanie Rist. Monsieur Maudet, vous dites que le Keytruda, ce médicament important, coûte 2 milliards d’euros à la sécurité sociale. Mais vous faites un raccourci : ces 2 milliards correspondent au chiffre brut, qu’il faut distinguer du chiffre net réellement supporté par l’assurance maladie. Il y a en effet des remises et des taxes, et le prix facial n’est pas celui qui est réellement payé par l’assurance maladie.Quant à vous, monsieur Davi, vous proposez de recourir à une licence d’office, c’est-à-dire de supprimer les brevets au nom d’un intérêt supérieur. Je suis étonnée que vous défendiez cette mesure, vous qui connaissez bien la recherche. Selon moi, cela risquerait de compromettre le développement de traitements innovants pour nos concitoyens. La part des dépenses de médicaments dans l’Ondam a diminué au cours de la dernière décennie, passant de 14 % en 2012 à 10 % en 2023. Je considère donc que le dispositif proposé est équilibré. Avis défavorable.
M. Hendrik Davi (ECOS). La licence d’office a été créée par le général de Gaulle, qui n’était pas communiste. Elle vise à répondre aux pénuries de médicaments. Il ne s’agit donc pas de remettre en cause les brevets sur des médicaments qui nécessitent encore des innovations. Deuxième point : l’industrie pharmaceutique touche énormément d’argent public. La recherche fondamentale est financée par le service public, notamment par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Les médicaments sont testés en collaboration avec nos centres hospitaliers universitaires (CHU), par nos médecins, dans nos hôpitaux. À cela s’ajoute le crédit d’impôt recherche (CIR), dont l’industrie bénéficie largement. Ce que nous demandons, c’est donc de pouvoir contrôler ce que nous finançons avec l’argent public.S’agissant des prix, vous nous dites qu’ils sont revus à la baisse. Mais le problème, c’est que nous manquons de transparence sur les prix réellement payés. L’an dernier, j’ai fait adopter un amendement pour que nous puissions connaître ces prix. Tous les pays affirment payer leurs médicaments au meilleur prix : la France dit payer moins cher, l’Allemagne dit la même chose. En réalité, quand il n’y a pas de transparence des prix, c’est forcément l’industriel qui y gagne ! On parle de 300 milliards de bénéfices redistribués aux actionnaires ! Chacun croit qu’il négocie bien, mais les industries pharmaceutiques négocient bien mieux que les États.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Effectivement, le marché du médicament est un marché particulier, et je rejoins M. Davi sur ce point. Nous devons faire face à deux enjeux. Le premier, c’est celui de la régulation. Le marché est plutôt bien régulé. Je me souviens qu’il y a deux ans, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) s’était penchée sur un dérapage de 1,2 milliard, qu’on peinait à expliquer. Aujourd’hui, les résultats sont plutôt positifs. Je pense donc que nous sommes parvenus à un équilibre, comme l’a dit Mme la ministre. Le deuxième enjeu, c’est celui de l’accès aux médicaments. Monsieur Davi, savez-vous que de moins en moins de patients français peuvent prendre part à des essais cliniques et bénéficier de l’accès précoce ? En voulant trop bien faire, vous risquez de priver certains patients de traitements. J’ai un exemple très concret : actuellement, un laboratoire qui produit un médicament contre le cancer du pancréas ne souhaite pas le distribuer en France, à cause des orientations que vous défendez.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 20 Contre 36
(L’amendement no 1442 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1602 et 2712.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 23 Contre 35
(Les amendements identiques nos 1602 et 2712 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 1449 et 1448, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 1449, 2089 et 2196, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2089 et 2196 sont identiques. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1449.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Avec cet amendement, nous poursuivons le débat sur les prix des produits de santé : après les médicaments, nous nous intéressons aux dispositifs médicaux. Dans ce domaine, on observe des écarts injustifiés entre les coûts de production et les coûts de vente, c’est-à-dire des marges largement indues dégagées par les fabricants. Je pense notamment aux prothèses auditives, dont certaines sont vendues à un prix qui représente dix fois leur coût de fabrication. Et lorsque je parle du coût de fabrication, je ne pense pas uniquement à l’assemblage des composants : j’inclus la rémunération de la recherche en amont, bien qu’elle soit pour les trois quarts publique. Nous souhaitons ici aussi mettre un terme aux cadeaux offerts à des secteurs qui affichent un fort taux de profit.M. le rapporteur général et Mme la ministre nous ont expliqué que le prix de vente des médicaments expliquait les pénuries. Les données publiques de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …démontrent plutôt que les dernières pénuries concernaient des médicaments – le Victan, le Plérixafor, l’oxybate de sodium – fabriqués par des laboratoires qui avaient mal programmé la demande. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 2089.
M. Hendrik Davi (ECOS). Il s’inscrit dans la même logique que les précédents, mais concerne les dispositifs médicaux. Dans ce secteur, les dépenses remboursées par l’assurance maladie, qui atteignaient déjà 14 milliards en 2022, progressent chaque année au bénéfice d’un marché très concentré : 78 dispositifs sur 4 200 représentent la moitié des montants remboursés et certains segments, comme le diabète, dégagent des marges particulièrement élevées, alors même que la puissance publique ne dispose d’aucune information sur la rentabilité réelle des entreprises qu’elle finance. L’article 11 prévoit de relever le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à 2,24 milliards en 2027. Nous proposons de le maintenir à son niveau de 2026, soit à 2,16 milliards.Vos propos me choquent, monsieur Isaac-Sibille : vous dites qu’actuellement un malade atteint du cancer du pancréas ne peut pas bénéficier du traitement adéquat. C’est précisément la raison pour laquelle une licence d’office est nécessaire ! Vous laissez entendre que les laboratoires pharmaceutiques laissent mourir des gens. Rappelons pourquoi la licence d’office a été utilisée pour lutter contre le sida en Afrique du Sud : les laboratoires ne voulaient pas distribuer le traitement !
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2196 de M. Édouard Bénard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Après les médicaments, nous abordons donc les dispositifs médicaux.Sur la fixation des prix des médicaments, vous ne cessez de comparer avec le secteur agroalimentaire, mais les tarifs répondent à des critères d’efficacité thérapeutique, de service médical rendu et de volume de patients – il est d’ailleurs bon que cela soit ainsi. L’équation est complexe et constitue le cœur du travail du Comité économique des produits de santé.Concernant l’accès aux innovations, si les médicaments bénéficient de l’accès précoce, les dispositifs médicaux disposent désormais des mécanismes PECT – prise en charge transitoire – et Pecan – prise en charge anticipée numérique. Certains aspects mériteraient bien sûr d’être améliorés, notamment les délais, mais le PLFSS n’est pas le bon véhicule pour cela. J’invite le gouvernement à se saisir de cette question, tout comme de la régulation du délai de l’accès précoce.J’en viens à vos amendements : ils abaissent le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde portant sur le dispositif médical, le montant Z, pour 2027. Ce faisant, ils transforment une corde de rappel en un instrument de rendement, c’est-à-dire en une taxe assurée.Il y a quelques années, la contribution Z ne se déclenchait pas – précisons que la situation est différente pour les médicaments et les dispositifs médicaux. En 2026, la clause de sauvegarde s’est déclenchée pour les dispositifs médicaux et le rendement de la contribution Z est estimé à 65 millions. On peut facilement en déduire le niveau auquel aurait dû être fixé le montant Z pour que la clause de sauvegarde ne se déclenche pas : à 2,23 milliards, au lieu de 2,16 milliards.Comment fixer le montant Z de l’année suivante ? Tout d’abord, il faut lui appliquer le taux de progression tendanciel des dépenses en tenant compte de leur croissance spontanée. Il n’y a pas qu’un effet prix, mais aussi un effet volume, lié au vieillissement de la population et aux besoins accrus en dispositifs médicaux. La croissance spontanée des dépenses est de 5,1 % par an. Ce taux est bien supérieur à l’inflation et il n’est lié ni aux laboratoires, ni aux producteurs de dispositifs médicaux !Ensuite, il faut retrancher les objectifs de baisses de prix. Dans la trajectoire de l’Ondam, un effort est demandé au secteur des dispositifs médicaux : des baisses de prix sont prévues pour une liste de produits ciblés, à hauteur de 40 millions.Enfin, il faut déduire l’impact net des radiations en 2027, ce qui permet de soustraire 68 millions supplémentaires.Le résultat est un montant Z proposé de 2,24 milliards pour 2027. D’après mes calculs, il suffirait que nous dérivions de 0,1 milliard pour que la clause se déclenche. L’article 9 ayant été supprimé, aucune contribution supplémentaire n’est demandée. Dès lors, il suffirait que l’un des termes de l’équation varie pour entraîner le déclenchement de la clause.L’exposé sommaire de l’amendement no 1449 évoque le reste à charge des patients. Je précise que le montant Z est sans rapport avec lui. Baisser ce seuil ne réduirait pas d’un seul euro ce qu’ils paient dans la réalité.Ces trois amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Monsieur Clouet, votre amendement ne changerait rien à la question des prothèses auditives puisqu’il concerne la clause de sauvegarde et les dispositifs médicaux hospitaliers. À l’article 9, nous avons justement proposé une nouvelle contribution forfaitaire pour élargir l’assiette, mais cet article a été supprimé par votre assemblée.
M. Hadrien Clouet. Pas par nous !
Mme Stéphanie Rist. Monsieur le rapporteur général, vous avez soulevé un point important : celui de l’accès dérogatoire. J’ai demandé à la nouvelle direction du ministère de la santé, la DGRINS, d’harmoniser, en lien avec la direction de la sécurité sociale (DSS), tous les outils de l’accès dérogatoire pour améliorer notre efficacité dans ce domaine.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). « S’il y avait une réforme à faire […], ce serait de travailler à rompre cette échelle de hausse des prix. » Ce n’est pas de moi, mais de l’ancienne ministre de la santé Agnès Buzyn, qu’on ne peut pas soupçonner d’être gauchiste ou Insoumise !Vous nous dites que les 2 milliards du Keytruda incluent des taxes. Soit, mais 80 % du prix correspondent aux marges du fabricant. Sommes-nous prêts, pour soigner nos concitoyens, à accepter que l’argent de la sécurité sociale finance à 80 % les profits de l’industrie pharmaceutique ?Novartis a développé le Zolgensma pour lutter contre l’amyotrophie spinale, une dégénérescence musculaire particulièrement grave chez les bébés. Le laboratoire exigeait 2 millions d’euros par injection. Face au refus de plusieurs pays riches qui jugeaient ce tarif exorbitant, qu’a fait le groupe Novartis ? Il a organisé une loterie mondiale pour distribuer 100 traitements par tirage au sort. Vous pouvez vérifier, monsieur le rapporteur général, si vous n’y croyez pas ! Ce procédé, qui met en concurrence les familles, n’est rien d’autre qu’un moyen de pression pour contraindre les États à payer le prix fort.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 20 Contre 37
(L’amendement no 1449 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2089 et 2196 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 1448.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). J’espère que cette journée nous permettra de trouver quelques recettes pour sauver notre sécurité sociale !Chaque année, les laboratoires doivent déclarer leur chiffre d’affaires à l’Urssaf. Les montants recueillis servent à calculer leur contribution au financement de la sécurité sociale. S’ils ne correspondent pas aux données disponibles, le CEPS peut leur demander de corriger leur déclaration. Jusqu’ici, si un laboratoire ne respectait pas ses obligations, il risquait une pénalité comprise entre 2 000 et 100 000 euros, selon sa taille. En 2025, la Macronie a supprimé cette pénalité par voie de 49.3. Nous souhaitons la rétablir.
M. Thibault Bazin (DR). La mesure que vous proposez n’est pas opérationnelle puisque le dispositif auquel vous vous référez a été supprimé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Désormais, la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux est calculée sur les montants de remboursement de l’assurance maladie et non plus sur le chiffre d’affaires global des laboratoires. C’est plus juste : l’ancien système pénalisait les entreprises en les taxant sur des produits qui ne faisaient l’objet d’aucun remboursement.Il n’y a plus de procédure de déclaration du chiffre d’affaires. La majoration pour déclaration tardive que vous proposez est donc sans objet. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). J’ai cru comprendre que les faits que j’ai rapportés au sujet de Novartis avaient choqué, certains d’entre vous estimant même qu’ils n’étaient pas véridiques. J’y reviens donc.Le Zolgensma est développé par ce laboratoire pour soigner l’amyotrophie spinale, une dégénérescence des muscles, du cœur et des poumons qui touche les bébés. Ce médicament est décisif car il s’administre en une seule injection et peut stopper la maladie. Faute d’avoir pu imposer son prix de 2 millions d’euros dans certains pays, Novartis a organisé une loterie fin 2019 – vous trouverez de nombreux articles de presse sur le sujet. Il s’agissait, bien sûr, de pousser les parents qui n’auraient pas accès au médicament à faire pression sur l’État pour qu’il cède sur la question du prix.Que faire face à ce type de comportement ? La licence d’office a déjà été évoquée et constitue une solution puisqu’elle consiste à produire nous-mêmes certains médicaments. Mme la ministre n’y croit pas, mais de nombreux pays y recourent. Malheureusement, on fait tout l’inverse en France. L’Agence générale des équipements et produits de santé (Ageps), qui existait depuis 1795, produisait autrefois certains petits médicaments. Qu’a fait le gouvernement en 2021 ? Il a mis fin à sa capacité de produire des médicaments alors que nous sortions tout juste de la crise du covid. Il a supprimé notre seul outil public capable de fabriquer les médicaments !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 21 Contre 39
(L’amendement no 1448 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 940 de M. Yannick Neuder est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Je comprendrais l’objectif de cet amendement s’il n’y avait pas eu d’accord-cadre signé le 28 septembre. Je partage le constat de Yannick Neuder sur la nécessité de soutenir notre industrie si nous voulons relocaliser la production de médicaments. Toutefois, le CEPS a mené des travaux avec les entreprises pour prendre en compte le fameux « critère industriel » et une grande table ronde a été organisée avec les industriels du médicament – la phase des auditions préparatoires était ouverte aux députés. Ces industriels sont souvent divisés entre fabricants de médicaments matures ou innovants, acteurs français ou tournés vers l’international, fabricants de médicaments ou de dispositifs médicaux. À mon grand étonnement, un consensus s’est pourtant dégagé autour de l’accord-cadre. Il me paraît préférable de nous en tenir là. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. L’amendement est satisfait par l’amendement no 2390 de M. Lauzzana, qui a été adopté hier soir et qui renforce la souveraineté de nos médicaments.
(L’amendement no 940 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 15 Majorité absolue 8 Pour l’adoption 15 Contre 0
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Après l’article 11
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11. Sur le premier de ces amendements, le no 2783, je suis également saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement.
M. Hendrik Davi (ECOS). L’antibiorésistance, vrai problème de santé publique, se traduit par des infections bactériennes que l’on n’arrive plus à soigner. Il faut évidemment améliorer notre usage des antibiotiques et conduire des recherches pour en trouver de nouveaux, mais une solution alternative existe : la phagothérapie – l’utilisation ciblée de bactériophages afin de juguler l’infection –, développée non par des groupes pharmaceutiques mais par le service public, au sein des CHU, notamment celui de Lyon.Aujourd’hui même, des chercheurs du CNRS font paraître un article consacré à cette question. Cet amendement, qui reprend le contenu d’un article de ma proposition de loi visant à garantir un développement public de la phagothérapie, tend donc à sécuriser le recours aux préparations hospitalières à base de phages.
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement vise à étendre aux bactériophages le champ des préparations hospitalières, en modifiant les conditions légales permettant de considérer qu’une spécialité n’est pas adaptée ; en outre, il renvoie à un décret en Conseil d’État l’encadrement de ces préparations et accorde aux établissements qui les produisent une réduction de taxe sur les salaires dont le montant serait fixé par décret. Le tout, vous l’avez mentionné, s’inspire fortement de votre proposition de loi.Face à l’antibiorésistance, je ne ferme aucune porte : la phagothérapie mérite d’être soutenue. Néanmoins, cet amendement pose trois problèmes. Tout d’abord, il ne facilite en rien l’accès à ces traitements. Ensuite, il fragilise un équilibre en matière de sécurité sanitaire : on ne prépare à l’hôpital que ce qui n’existe pas sur le marché avec une autorisation. Prévoir le recours possible à une préparation dès lors qu’une spécialité autorisée n’aurait pas « une efficacité attendue comparable », ce serait retenir un critère flou – qui vaudrait potentiellement pour tous les médicaments, pas seulement pour les phages.Enfin, l’avantage fiscal prévu n’est pas très bien construit. Renvoyer entièrement à un décret le soin de fixer le montant d’une réduction d’impôt constituerait un cas d’incompétence négative du législateur et nous exposerait, là encore, à la censure du Conseil constitutionnel. Je le répète, je comprends l’intérêt de la recherche sur les phages ; toutefois, mon avis – la commission n’ayant pas examiné l’amendement – est défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 16 Contre 13
(L’amendement no 2783 est adopté.) (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3036.
M. Thibault Bazin (DR). Il s’agit d’une version légèrement modifiée de l’amendement adopté la semaine dernière par la commission des affaires sociales : nous y avons ajouté que les ventes des grossistes-répartiteurs aux distributeurs en gros à l’exportation seraient prises en compte dans le calcul visant à déterminer si leur chiffre d’affaires à l’export atteint le seuil de 10 % du chiffre d’affaires annuel. Cette modification tient compte des pratiques d’un grand nombre de grossistes-répartiteurs short liners, qui n’exportent pas directement mais dont l’activité d’export, exercée par l’intermédiaire d’un distributeur en gros, n’en est pas moins prédominante.Ainsi retravaillé, l’amendement vise d’une part à garantir la continuité de l’approvisionnement en médicaments, protégeant la santé de nos compatriotes, d’autre part à lutter contre les dérives. L’adoption de cette mesure dissuasive empêcherait des entreprises ayant pour activité principale la vente en gros à l’export de bénéficier du statut de grossiste-répartiteur, associé à une mission de distribution et d’approvisionnement du marché national, l’export étant alors subordonné au respect d’obligations de service public.
Mme Stéphanie Rist. Cet amendement permettrait en effet de clarifier le rôle et les responsabilités des grossistes-répartiteurs : avis favorable.
(L’amendement no 3036 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Yves Bonnefoy, pour soutenir l’amendement no 901.
M. Jean-Yves Bonnefoy (DR). Cet amendement dû à M. Neuder vise à retirer du calcul de la clause de sauvegarde la part du montant remboursé qui résulte des majorations du prix d’un médicament liées à la souveraineté industrielle ou à l’innovation. Rien n’échappe à la régulation : les volumes, les prix de droit commun, les dépenses restent pris en compte. Il s’agit là de corriger ce qui s’apparente à un dysfonctionnement ou à un effet de bord d’un dispositif pourtant incitatif au départ.
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement pose trois problèmes. Premièrement, il n’a aucun effet financier sur les entreprises dès lors que la trajectoire de dépenses est suivie, car dans ce cas la clause de sauvegarde, sorte de corde de rappel, ne se déclenche pas. Deuxièmement, en cas de déclenchement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 dispose que 20 % du montant de la clause est réparti selon le lieu de production – je vois M. Lauzzana qui acquiesce. La production européenne est donc déjà récompensée.Troisièmement, le dispositif est inapplicable. La clause est calculée sur les données de remboursement de l’assurance maladie. Un médicament n’a qu’un seul prix, c’est-à-dire que ce prix n’est pas divisé en composantes. Il faudrait, produit par produit, reconstituer un prix fictif avant majoration, d’où des contentieux sans fin. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 901, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Yves Bonnefoy, pour soutenir l’amendement no 338.
M. Jean-Yves Bonnefoy (DR). Il prévoit que soit déduite de l’assiette de la clause de sauvegarde la part du montant remboursé résultant des majorations prévues par l’accord-cadre du 28 septembre. Cela renforcerait la cohérence globale des instruments de politique du médicament, favorisant la sécurité d’approvisionnement, donc la souveraineté sanitaire, et le soutien à l’accès aux innovations.
M. Thibault Bazin (DR). Je vois votre idée ; mais si nous la suivons, arrivera un moment où nous ne piloterons plus la dépense touchant les médicaments. Ces hausses de prix – que je soutiens, il importe d’être attractif, notamment pour les produits innovants – sont décidées par le CEPS et intégrées à la trajectoire, d’où l’échange initial où j’ai dit à Mme la ministre qu’il fallait bien caler les choses comme convenu dans l’accord-cadre avec les entreprises concernées. Les dépenses remboursées au titre des médicaments présentent un caractère englobant, une sorte d’assiette collective ; si l’on commence à en déduire des composantes, nous perdrons cette notion de responsabilité et de régulation macroéconomique de l’ensemble du secteur.On ne va pas se mentir, la situation internationale est compliquée, surtout compte tenu des enjeux de l’autre côté de l’Atlantique. Restons prudents, collectivement : nous devons nous assurer que les hausses de prix servent bien la politique de santé de notre pays. Je vous invite vraiment à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 338, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1376 et 2542, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est de nouveau à M. Jean-Yves Bonnefoy, pour soutenir l’amendement no 1376.
M. Jean-Yves Bonnefoy (DR). L’an dernier, le Parlement a exclu les biosimilaires et les hybrides de la clause de sauvegarde, au même titre que les génériques. Cette exclusion a toutefois été inscrite dans la version de l’article L. 138-10 alors en vigueur, qui calcule la contribution sur le chiffre d’affaires des laboratoires.À partir de la contribution due au titre de 2026, la clause de sauvegarde change de base : elle repose désormais sur le montant remboursé par l’assurance maladie. Tel qu’adopté l’an dernier, le IV de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale renvoie pourtant toujours aux « chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article », dont la mention a en fait disparu. La version consolidée du code précise par conséquent : « Le IV du présent article est applicable uniquement pour la contribution due au titre de 2025. » Une décision du législateur, prise sans limite de durée, s’éteindrait ainsi au bout d’un an par simple défaut de coordination.Cet amendement vise à aligner la rédaction sur la nouvelle base de calcul et précise qu’elle s’applique dès la contribution due au titre de 2026. Il ne crée aucune exclusion nouvelle : il garantit seulement que la mesure souhaitée par le Parlement produira ses effets.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 2542.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Cet amendement de coordination dû au président Ciotti concerne également l’exclusion de la clause de sauvegarde, à compter de 2025, des médicaments biologiques similaires et des spécialités hybrides. M. le rapporteur général, qui rappelait hier qu’il faut moins de temps pour détruire une ville que pour la reconstruire, sera content : pour une fois, nous ne détruirions pas la ville – et l’adoption de l’amendement ne coûterait rien.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements tendent à remplacer, au IV de l’article L. 138-10 dans sa rédaction applicable à compter de 2027, la référence aux « chiffres d’affaires » par la référence au « montant remboursé par l’assurance maladie », pour que l’exclusion des biosimilaires et des hybrides de la clause de sauvegarde, votée l’an dernier, continue de s’appliquer avec la nouvelle assiette.Comme vous, je me suis demandé s’il n’y avait pas eu l’an dernier, dans ce maintien de la référence aux chiffres d’affaires au lieu du montant remboursé, un oubli en matière de coordination. Le syndicat Alma, qui m’a interpellé, y voyait une difficulté rédactionnelle : je pense que c’est également lui qui vous a signalé ce point.En réalité, il s’agit d’une question très technique. L’exclusion des biosimilaires et hybrides résulte de l’adoption d’un amendement de Mmes Bonnet et Corneloup et de M. Cordier dans le cadre de la LFSS pour 2026, qui excluait plus largement les biosimilaires, hybrides et génériques de l’assiette de la clause de sauvegarde exprimée en chiffre d’affaires, mais uniquement pour l’exercice 2025. Cette exclusion n’avait pas été prévue par le législateur dans le cadre de la réforme de l’assiette de la clause de sauvegarde, applicable à partir du 1er janvier 2027 sur les montants remboursés de 2026.Seuls les médicaments génériques ont été exclus de l’assiette exprimée en montant remboursé, puisque les médicaments hybrides et biosimilaires, bien qu’ils présentent un coût moindre que leurs équivalents princeps, n’en restent pas moins des médicaments relativement onéreux et il s’ensuivrait un coût important pour l’assurance maladie en cas de nécessité de déclencher la clause de sauvegardeDe plus, l’exonération se justifie pour les génériques, aux marges extrêmement faibles, mais la situation des biosimilaires et des hybrides n’est pas comparable : leur prix de vente est très supérieur et les politiques publiques contribuent fortement à leur essor par des leviers qui augmentent leur taux de pénétration, rendant ce marché d’autant plus profitable pour les exploitants.Je le répète, je soutiens comme vous les biosimilaires et les hybrides, mais ce que vous proposez ne serait pas adapté : cela reviendrait à instaurer en leur faveur une nouvelle exclusion de l’assiette de la clause de sauvegarde. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle un « nota » a été ajouté sur Légifrance sous l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, afin de préciser l’effet dans le temps de ce IV.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 358 de Mme Anne-Sophie Ronceret est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Défavorable. Du reste, la commission n’a pas examiné cet amendement.
(L’amendement no 358, accepté par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 1436.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Lorsque le brevet protégeant un médicament finit logiquement par expirer, cela donne aux autres fabricants le droit de produire des génériques, c’est-à-dire des équivalents généralement moins chers, ce qui permet de réduire les prix et de faire ainsi économiser de l’argent à la sécurité sociale.Mais certains laboratoires ont trouvé une astuce pour contourner cela : juste avant l’expiration de leur brevet, ils déposent de nouveaux brevets sur de toutes petites modifications du médicament, qui n’apportent pas de réel progrès aux patients – un dosage différent, par exemple. C’est une stratégie très simple, mais elle fonctionne, car elle leur permet de garder leur monopole et de continuer à vendre très cher leurs médicaments.Ces pratiques coûtent environ 500 millions d’euros par an à l’assurance maladie. C’est inacceptable. Si les gens cotisent, c’est pour leur santé, et non pour financer les profits des laboratoires.Doubler la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques ayant un recours abusif aux brevets permettrait de trouver des recettes pour abonder le budget de la sécurité sociale. Quand on veut, on peut !
M. Thibault Bazin (DR). Madame la députée, cet amendement est cohérent avec ce que vous défendez depuis le début. Vous voulez doubler le taux de la contribution prévue à l’article L. 138-10-1 du code de la sécurité sociale pour les laboratoires qui retardent l’arrivée sur le marché d’un médicament générique par un recours abusif aux brevets, le faisant passer de 3 % à 6 % et, pour le taux majoré, de 5 % à 10 %.Or cette contribution n’a pas encore rapporté un euro et n’a même pas fait l’objet d’une évaluation. Je pense qu’il faut s’en tenir là. Cet amendement avait été rejeté par la commission. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 1257.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Cet amendement vise à introduire, dans la clause de sauvegarde, une minoration limitée et objective de la contribution due par chaque entreprise, en fonction de ses investissements dans la production de médicaments et dans la recherche clinique en France et en Europe.La minoration serait limitée à 5 % des dépenses éligibles et plafonnée à 5 % de la contribution due par chaque entreprise. Elle reposerait sur des dépenses vérifiables, dont la nature et les justificatifs seraient précisés par décret – ce qui offre de la flexibilité.Au moment où la concurrence internationale pour attirer les investissements s’intensifie, ce mécanisme permettrait de récompenser les entreprises qui investissent dans la production et la recherche en France et en Europe. Cela enverrait un signal intéressant aux laboratoires qui ont choisi d’implanter leurs activités de recherche et de production dans notre pays alors qu’ils auraient pu choisir de s’installer ailleurs. Rappelons que ce sont parfois de très gros employeurs dans nos circonscriptions.
M. Thibault Bazin (DR). L’objectif est juste et le coût, maîtrisé. Votre dispositif est très intéressant, mais nous avons adopté hier soir l’amendement no 2390 de M. Lauzzana, qui va plus loin que le vôtre, avec une minoration pouvant atteindre 30 %. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1713 et 2458, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1713.
M. David Taupiac (LIOT). Le II de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale prévoit notamment deux abattements, calculés à hauteur de 30 % du chiffre d’affaires de certaines spécialités, qui répondent à une logique d’incitation. L’un incite à proposer aux patients des médicaments permettant à l’assurance maladie de faire des économies ; l’autre, à fournir une offre de soin qui serait économiquement non viable, faute d’incitation financière. Or les médicaments à bas coût, qui sont des médicaments matures, répondent à ces deux critères.Par leur faible prix et leurs marges limitées, ils contribuent à réduire les dépenses supportées par l’assurance maladie ; mais en raison de ces mêmes caractéristiques, leur maintien sur le marché est fragile, malgré leur importance thérapeutique et sanitaire. C’est notamment le cas du paracétamol, au sujet duquel nous avons perdu notre souveraineté – que nous sommes en train de reconquérir.Cet amendement vise donc à créer une troisième catégorie d’abattement, couvrant l’ensemble des produits de santé matures dont le prix de vente au public serait inférieur à un seuil fixé par décret.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 2458.
M. Michel Lauzzana (EPR). Il s’agit du même amendement. J’ai travaillé avec Upsa, une entreprise de taille moyenne : ce n’est pas la grande industrie, on ne peut pas tout mettre dans le même panier.En tant que médecin, j’ai vu disparaître des produits matures, qui ont été remplacés par des médicaments beaucoup plus chers. Il faut soutenir les entreprises qui produisent les médicaments matures dont nous avons absolument besoin. Il convient pour cela d’instaurer un mécanisme d’aide, car leur prix de vente est vraiment très bas.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Vous revenez sur une mesure dont nous avons déjà voté le principe dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous dire un mot de l’état d’avancement du décret, voire du montant qui a été fixé ?La viabilité des médicaments matures est un vrai problème, mais je ne suis pas sûr que nous le réglerons en passant par la taxe sur la promotion, comme vous le proposez – elle s’y prête peu. Le vrai sujet, c’est le prix. Je laisse donc la ministre répondre.Ces amendements avaient été rejetés par la commission ; j’en demande plutôt le retrait, en espérant que le décret puisse paraître au plus tôt.
Mme Stéphanie Rist. Ces amendements visent à baisser la contribution sur les dépenses de promotion ; j’y suis défavorable. Pour répondre au rapporteur général, j’ai signé le décret, qui poursuit sa course aux signatures. Il fixe le seuil d’exemption des produits matures à 2 euros.
(Les amendements nos 1713 et 2458, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1609.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Cet amendement de ma collègue Ségolène Amiot porte sur les bandelettes sous-urétrales, qui ont provoqué un scandale sanitaire et brisé des vies. Je remercie le président de la commission des affaires sociales de nous avoir permis de réaliser des auditions à ce sujet.L’amendement, qui a été adopté en commission, vise à mettre à contribution les fabricants de ces dispositifs, afin que l’assurance maladie puisse prendre en charge les victimes de ce scandale sanitaire.
M. Thibault Bazin (DR). Le président Valletoux et moi-même ne pouvons qu’être sensibles au problème que vous soulevez. Les souffrances des patientes victimes de complications sont réelles. Encore faut-il trouver une réponse adaptée. Vous proposez une taxe de 1 %, qui n’est pas affectée à la prise en charge des victimes et qui ne soignera personne. Selon moi, ce n’est pas la bonne réponse.Il faut pourtant une réponse, non seulement sanitaire, mais aussi judiciaire, si la responsabilité de l’exploitant est établie.La réponse sanitaire requiert un suivi de la matériovigilance par l’ANSM, la tenue à jour d’un registre des implants, l’identification des centres capables de pratiquer les retraits et, surtout, la formation des professionnels à la prise en charge de ces patients.C’est un vrai enjeu de santé publique, mais ce que vous proposez n’apportera pas de solution aux patientes concernées ; d’où ma demande de retrait. Cet amendement avait toutefois été adopté par la commission.
Mme Stéphanie Rist. Nous avons régulièrement ce genre de discussion. S’il existe un doute sanitaire sur des dispositifs ou des traitements, il faut les interdire, pas les taxer.J’ai demandé une surveillance rapprochée de ces dispositifs médicaux par l’ANSM – cela avait d’ailleurs été préparé avant mon arrivée au ministère. Ils font l’objet d’un encadrement très strict ; ce sont les dispositifs médicaux les plus contrôlés et il arrive que l’on décide de retraits ou de restrictions d’usage. Nous avons renforcé l’encadrement des pratiques chirurgicales et la désignation des centres experts débute.Je pense aux patientes et aux patients qui ont subi des désagréments ou des atteintes sévères. Comme pour tout traitement, un suivi doit évidemment être effectué. S’il y a des responsables, les entreprises devront être jugées. Mais instaurer une taxe relève de l’affichage politique et ne résout pas le problème.Il faut plus d’encadrement, des centres experts, une formation accrue des chirurgiens et un suivi très rapproché de ces dispositifs médicaux. Avis défavorable.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je salue la réponse du rapporteur général, qui semble avoir pris la mesure du problème. J’ai été interpellé il y a maintenant trois ans, dans ma circonscription, par la présidente de l’association Balance ta bandelette. Elle a passé une heure dans mon bureau, à se lever et à s’asseoir. Cette femme était allée aux États-Unis pour se faire poser des implants ; elle avait payé environ 20 000 euros, entre l’intervention chirurgicale et le voyage ; résultat, elle était devenue incapable de travailler, de tenir debout, de rester assise, d’avoir des rapports sexuels. Toute sa vie était sens dessus dessous.Depuis, nous avons découvert une autre association, Diva, et entendu beaucoup de témoignages. Les victimes sont majoritairement des femmes, mais des hommes souffrent désormais aussi d’implants en polypropylène. Certaines personnes vont jusqu’à demander à mourir. Comme l’ont rapporté quelques journaux, certaines sont passées à l’acte.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). J’ai encore en tête l’histoire d’un l’homme dont la compagne a demandé à aller en Suisse pour mettre fin à ses jours, alors qu’elle avait deux enfants, parce que c’était tout simplement insupportable.Il faut vraiment agir. Je ne sais pas si cet amendement résout tout, mais il faut aller plus vite et plus fort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
(L’amendement no 1609 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 713.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Les laboratoires pharmaceutiques réalisent des profits considérables, ce qui ne les empêche ni d’abandonner les médicaments pas assez rentables, ni d’imposer des prix exorbitants à l’assurance maladie – le tout financé avec de l’argent public !Nous proposons donc, par cet amendement, de faire passer la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques de 0,20 % à 0,50 %. Cela permettra de financer un pôle public du médicament, comme le propose notre candidat, Jean-Luc Mélenchon. Grâce à ce pôle public, nous pourrons produire à nouveau des médicaments en France, plutôt que de dépendre de productions délocalisées, constituer des stocks pour anticiper les pénuries et, si certaines filières essentielles sont abandonnées par le privé, les reprendre en main publiquement.
M. Thibault Bazin (DR). Une telle hausse de la contribution pourrait menacer la production de médicaments matures, dont le prix de revient est très faible. J’y suis donc défavorable.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1440 de M. Damien Maudet est défendu.
(L’amendement no 1440, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1710 et 2710. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1710.
M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement vise à faire évoluer l’assiette de la contribution supplémentaire prévue au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, afin de l’asseoir sur le chiffre d’affaires effectivement remboursé par l’assurance maladie, et non sur le seul chiffre d’affaires correspondant aux spécialités remboursables.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 2710.
M. Michel Lauzzana (EPR). Il s’agit du même amendement. Il me paraît juste d’asseoir cette contribution supplémentaire sur ce qui a effectivement été remboursé, et non sur un chiffre d’affaires qui représente tout autre chose.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements no 103 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements no 1710 et 2710 ?
M. Thibault Bazin (DR). Changer d’assiette en cours de route, c’est réduire le rendement sans le dire. Ou alors il aurait fallu relever le taux pour parvenir au même rendement, mais c’est trop tard, puisque nous avons déjà examiné l’article 11.Il y a un paradoxe : les mêmes entreprises nous demandent, pour la clause de sauvegarde, l’accès aux montants remboursés qu’elles ne connaissent pas, et elles proposent, s’agissant de la contribution supplémentaire, d’abandonner le chiffre d’affaires pour retenir une assiette en montants remboursés. Le chiffre d’affaires, elles le connaissent et le déclarent : c’est la base la plus prévisible.La commission avait adopté ces amendements contre mon avis, mais je maintiens mon opposition. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1710 et 2710 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 103, 399, 1043, 2541 et 2664, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 103, 399, 1043 et 2541 sont identiques. L’amendement no 103 de Mme Sandrine Runel est défendu.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 399.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il vise à corriger une incohérence dans la fiscalité des médicaments hybrides et biosimilaires. Nous avons exonéré ces médicaments de la clause de sauvegarde pour encourager leur développement. Pourtant, ils restent soumis à la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires, sur laquelle le rendement attendu de la clause de sauvegarde a été transféré. Nous reprenons ainsi d’une main ce que nous avons accordé de l’autre.Comme les génériques, qui eux sont exonérés de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire, les médicaments hybrides et biosimilaires permettent de remplacer des traitements de référence par des solutions moins coûteuses. Leur développement constitue donc un levier d’économies pour l’assurance maladie – économies qui pourraient atteindre 300 millions d’euros sur la période 2026-2027. Le présent amendement vise à exclure les médicaments hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1043 de M. Stéphane Viry est défendu.La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 2541.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Il vise également à exclure les médicaments biologiques similaires et les spécialités hybrides de l’assiette de la contribution supplémentaire, en cohérence avec la réforme opérée sur les médicaments génériques les exonérant de l’ensemble de la régulation financière.Le développement des biosimilaires, encouragé par l’État, entraîne des économies substantielles – de l’ordre de 300 millions d’euros. Il faut également tenir compte des objectifs de souveraineté sanitaire et de sécurisation des approvisionnements poursuivis par le gouvernement.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2664 de M. Stéphane Viry est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Nous avons déjà eu ce débat sur la différence entre médicaments génériques, d’une part, et biosimilaires et hybrides, d’autre part.Madame Corneloup, je vous rejoins s’agissant de l’intérêt qu’il y a à développer les biosimilaires et les hybrides. Toutefois, contrairement aux génériques, il s’agit souvent de médicaments biologiques à forte valeur. La rentabilité de ces produits ne fait aucun doute pour les exploitants – elle va même se renforcer grâce aux mécanismes d’incitation à la substitution que nous avons instaurés. Les économies que vous mentionnez sont déjà à l’œuvre et se poursuivront, ce qui représentera un gain pour l’ensemble du système.Si nous adoptions vos amendements, cela coûterait plusieurs dizaines de millions d’euros, ce qui dégraderait automatiquement l’Ondam. Ils ont été rejetés en commission. Je vous invite à les retirer ; à défaut, avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Je comprends l’intention qui est d’augmenter la prescription de biosimilaires par rapport aux princeps. Ces dernières années, nous avons accéléré la substitution. Des amendements qui arrivent ensuite visent à augmenter encore la prescription de biosimilaires. Diminuer l’assiette de la contribution ferait peser un poids beaucoup plus lourd sur les autres acteurs, alors qu’un équilibre a été trouvé.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 103, 399, 1043 et 2541.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 53 Contre 19
(Les amendements identiques nos 103, 399, 1043 et 2541 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2664 tombe.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1708, 2713, 2714 et 2715, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1708.
M. David Taupiac (LIOT). Il vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire prévue au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale les spécialités matures dont le prix fabricant hors taxes est inférieur à 5 euros.Alors que le législateur avait renvoyé l’an dernier à un décret la fixation de ce seuil de prix – ainsi que le rapporteur général l’a rappelé –, le présent amendement propose de l’inscrire directement dans la loi à hauteur de 5 euros, afin d’en garantir le niveau et de sécuriser pleinement le dispositif.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir les amendements nos 2713, 2714 et 2715.
M. Michel Lauzzana (EPR). Ces amendements ont le même objet que le précédent. Je trouve que le niveau proposé par la ministre était trop bas, d’où ces amendements, dont certains de repli. Je privilégierai le dernier, l’amendement no 2715, qui fixe la barre à 3 euros, ce qui me paraît déjà très bas.
Mme la présidente (HOR). Monsieur Lauzzana, vous retirez les deux amendements précédents ?
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Je partage votre préoccupation quant à la nécessité de clarifier le seuil d’exonération. J’ai interrogé la ministre, qui a annoncé que le décret était enfin sorti.
M. Thibault Bazin (DR). Le décret, qui fixe le seuil à 2 euros, est en cours de signature.J’ai deux réserves sur la rédaction actuelle de votre amendement. La première est que vous étendez le périmètre des spécialités concernées par ce seuil d’exonération à l’ensemble des spécialités matures. Je préfère m’en tenir à la lettre de l’article que nous avions voté l’an dernier. La seconde tient au niveau du seuil, qui me semble trop élevé. Vous m’avez étonné, monsieur Lauzzana : vous avez utilisé une technique des Insoumis en proposant tous les seuils possibles dans vos amendements.
M. Thibault Bazin (DR). Je pense qu’il faut déjà voir les effets du décret.Demande de retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable pour ces amendements, qui n’avaient pas été examinés par la commission.
(Les amendements nos 1708 et 2715, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 993.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire les ventes de médicaments destinés à la constitution et au renouvellement des stocks stratégiques de l’État nécessaires à la protection de la population face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC).
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement avait été rejeté par la commission. Madame Colin-Oesterlé, l’enjeu de sécurité nationale est réel – je ne le sous-estime pas –, mais ces achats sont financés par la branche maladie et par le budget de l’État, et le prix fait l’objet d’une négociation. C’est dans le contrat d’achat que la soutenabilité du fournisseur doit être assurée, et non par une niche fiscale définie par arrêté et dont le montant est confidentiel. Nous ouvririons une brèche dans le rendement de cette contribution qui serait difficile à refermer. Par ailleurs, ni la ministre de la santé, ni la direction de la sécurité sociale (DSS), ne m’ont fait part de difficultés à ce sujet lors des auditions préparatoires.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 714, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1445 de Mme Zahia Hamdane est défendu.
(L’amendement no 1445, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 714 de M. Damien Maudet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 24 Contre 49
(L’amendement no 714 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1696, 1707 et 2910, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1696 et 1707 sont identiques. La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 1696.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1707.
M. David Taupiac (LIOT). Il vise à introduire une remise de 30 % dans le calcul de la contribution supplémentaire, pour tenir compte de la contribution des entreprises à la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2910.
M. Nicolas Turquois (DEM). Précédemment, les entreprises ayant conclu une convention avec le CEPS bénéficiaient d’une décote. Nous souhaitons réintroduire ce mécanisme d’abattement dans le nouveau dispositif.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Ils sont satisfaits par l’adoption hier de l’amendement no 2390 de M. Lauzzana, qui présente en outre de meilleures garanties de sécurité juridique. Les amendements que vous proposez présentent un risque d’incompétence négative, notamment parce que vous ne définissez pas les critères d’allocation de la décote.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement soulève la même difficulté : une sanction doit être proportionnée au manquement. Je le précise avant que nous votions – parfois, on vote vite ! –, cet amendement rehausse le plafond de la majoration pour déclaration tardive du chiffre d’affaires des laboratoires de 100 000 euros à 1 million. Cet amendement a été rejeté en commission. Je vous invite à le rejeter aussi.
(L’amendement no 1447 est adopté.) (M. le rapporteur général s’exclame.)
Un député du groupe RN. Nous n’avons pas eu le temps de voter, madame la présidente ! Nous étions contre.
Article 12
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 6, 574, 693, 834, 883, 884, 1611, 2278 et 2543, tendant à supprimer l’article. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme Justine Gruet (DR). Nous votons des dispositions qui ne sont pas très raisonnables, mes chers collègues ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cet amendement des députés du groupe Droite républicaine vise à supprimer l’article 12, qui prolonge la taxe dite exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires de santé.Une réforme du reste à charge au sein de la branche maladie est nécessaire à nos yeux. Dès que l’on augmente les prélèvements sur les organismes complémentaires, ceux-ci augmentent les cotisations. La quasi-totalité des personnes interrogées par l’UFC-Que choisir cette année déclaraient avoir subi une augmentation de leur cotisation en 2026. Celle-ci s’élevait en moyenne à 106 euros par an.C’est dommage que Mme la ministre chargée de l’autonomie et des personnes handicapées ne soit pas avec nous ce matin. L’année dernière, elle avait vraiment insisté sur le caractère exceptionnel de la taxe. Force est de constater que ce qui devait être exceptionnel est reconduit. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’article.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement no 574.
Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Les députés du groupe GDR avaient voté contre cette contribution en 2025. Les cotisations aux mutuelles ont augmenté de plus de 6 % en moyenne en 2025 et de plus de 25 % en trois ans. En 2026, l’augmentation des tarifs des complémentaires devrait s’élever à 4,3 % pour les contrats individuels et à 4,7 % pour les contrats collectifs.Après la hausse du ticket modérateur cet été, pour un coût estimé entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros, les complémentaires ont prévenu qu’elles augmenteraient de nouveau leur cotisation d’au moins 6,5 % en 2027. La contribution prévue à cet article risquerait d’entraîner une nouvelle hausse des cotisations. Bon nombre de nos concitoyens ne pourront alors plus s’offrir une mutuelle et, comme le transfert de la prise en charge en santé de la sécurité sociale vers les mutuelles ne cesse d’augmenter, ils ne pourront tout simplement plus se soigner.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 693.
M. Hubert Ott (DEM). La fiscalité spécifique pesant sur les contrats des complémentaires santé dépasse déjà les 6,3 milliards d’euros par an ce qui représente, avec la contribution exceptionnelle instaurée en 2026, une fiscalité de 16,12 % sur les cotisations santé. Qui paiera finalement cette accumulation de taxes ? Le risque est de voir son coût se répercuter sur les assurés, notamment les retraités, mais aussi les salariés et les entreprises qui financent les contrats collectifs.Au-delà de cette question de pouvoir d’achat, nous devons nous interroger sur l’efficacité de la mesure. Taxer davantage les complémentaires santé ne réduit ni les prescriptions inadaptées, ni la fraude, ni les dépenses évitables. Cela procure une recette supplémentaire sans traiter les causes structurelles du déficit de la sécurité sociale. Le redressement de nos comptes sociaux exige des économies durables fondées sur la prévention, la pertinence des soins et la lutte contre la fraude plutôt que sur l’accumulation de prélèvements.Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article pour ne pas faire des complémentaires santé une variable d’ajustement.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 834 de Mme Audrey Abadie-Amiel est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 883.
M. Christophe Bentz (RN). Madame la ministre, avec cet article, vous proposez de proroger la taxe de 2 % sur les complémentaires santé, que vous nous avez pourtant présentée, dans le PLFSS pour 2026, comme exceptionnelle. Vous nous avez donc menti.Nous vous avions pourtant prévenus que, naturellement, les complémentaires santé allaient répercuter cette taxe sur les prix et que cette taxe allait donc diminuer le pouvoir d’achat des assurés.Nous proposons par conséquent, pour dénoncer vos mensonges et pour défendre le pouvoir d’achat des Français, de supprimer l’article 12. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 884.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Nous avons déjà mené l’année dernière cette bataille contre la taxe sur les mutuelles, qui se reporte sur leurs tarifs.Nous ne sommes pas tous égaux devant les mutuelles. Les personnes âgées, les retraités, paient des tarifs très élevés – le tarif augmente d’ailleurs avec l’âge. Je rappelle que les retraités ont en plus eu à subir une inflation plus importante que le reste de la population car leur panier de biens y est plus exposé. Il y a aussi tous les non-salariés, comme les travailleurs indépendants, qui ne bénéficient pas de la part employeur.Avec ce type de mesures, vous allez encore une fois chercher des recettes injustes parmi les populations dont la situation économique et sociale est des plus précaire. Ça suffit !
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 1611.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous vous avions tous alertés l’année dernière sur les effets de l’augmentation de la taxe sur les tarifs des complémentaires et des mutuelles, qui ont d’ailleurs augmenté de 40 % au cours des quatre dernières années. Cette hausse concerne d’abord les personnes vulnérables et les personnes âgées, qui renoncent à se soigner. Selon la Fédération hospitalière de France (FHF), 73 % des Français ont renoncé à au moins un soin au cours des cinq dernières années, en raison d’un manque de moyens. Et cela concerne en particulier les plus jeunes et les plus âgés. Si l’on augmente cette taxe, les tarifs des mutuelles et des complémentaires augmenteront aussi – donc le renoncement aux soins.Il faut se poser les bonnes questions. Soit on donne à la population les moyens de bien se soigner, soit, comme le fait ce gouvernement, on l’en prive !
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2278 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 2543.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Je défends moi aussi un amendement de suppression de la contribution dite exceptionnelle introduite l’an dernier. Il y a des transferts massifs de charges de l’assurance maladie vers les organismes complémentaires, les mutuelles, les assureurs, les institutions de prévoyance. Quand on diminue la part sécu, on augmente la part complémentaire, et quand la part complémentaire augmente en pourcentage, les cotisations augmentent également. C’est mathématique.L’année dernière, vous avez présenté cette taxe comme exceptionnelle. Nous allons vous aider à tenir parole en la supprimant cette année.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. Thibault Bazin (DR). Cet article sent aussi le roussi. (Sourires.) Sur les onze articles précédents, seuls trois ont résisté !Je comprends les arguments exposés par les collègues qui souhaitent supprimer l’article 12.La séquence a commencé à l’autonome 2024. Elle s’est soldée par un échec sur le plan de la méthode, dont les torts sont partagés entre le gouvernement et les complémentaires.Bien des critiques peuvent être adressées à la reconduction de cette taxe, dont le rendement escompté est de 1,12 milliard d’euros. Vous allez me dire : au point où on en est avec ce qu’on a voté depuis mardi…Après avoir tant insisté sur le caractère exceptionnel, ponctuel, temporaire – et je ne sais quels autres mots ! – de cette contribution, le gouvernement envisage, à ce stade, sa prolongation pour un an. L’année dernière, on nous a dit que cette mesure était nécessaire pour trouver un chemin, mais qu’elle ne serait pas reconduite. Et voilà qu’elle l’est.La question est de savoir qui a joué le rôle de l’œuf et qui celui de la poule – sans aller jusqu’à parler du renard dans le poulailler –, entre les charges imposées aux complémentaires, notamment du fait des transferts de dépenses, et l’imparfaite justification de la hausse des cotisations de celles-ci.Je ne vais pas repasser tout le film. À l’automne 2024, le gouvernement de l’époque a cherché à augmenter le ticket modérateur. Il y a finalement renoncé, mais les complémentaires avaient anticipé cette hausse en augmentant leurs tarifs. D’où l’idée de les taxer pour récupérer la différence.J’avais proposé une méthode : que le gouvernement et les complémentaires trouvent un chemin pour modérer les tarifs afin d’éviter toute taxe supplémentaire. Je déplore que ma proposition n’ait pas abouti.L’an dernier, des garde-fous avaient été votés : c’étaient notamment les amendements identiques de Jérôme Guedj et Thierry Frappé imposant un gel des tarifs. Je vous avais alertés sur le risque d’inconstitutionnalité de cette disposition, je vous avais dit qu’on prenait un sacré risque. C’en était un aussi de faire croire que les tarifs des complémentaires n’allaient pas augmenter malgré l’instauration d’une taxe. Il était évident que cette taxe aurait un effet sur les assurés sociaux.Je ne sais pas si vous êtes au courant, mais le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce matin sur le fameux amendement de Jérôme Guedj et Thierry Frappé : il a jugé cette disposition inconstitutionnelle. Il ne faut pas faire croire à nos concitoyens que l’on peut voter n’importe quoi ; lorsqu’il y a un risque d’inconstitutionnalité, il faut en tenir compte. Les assurés sociaux ont d’ailleurs subi des hausses très importantes des tarifs. Je vous laisse prendre connaissance des arguments du Conseil constitutionnel.Nous sommes dans un cercle vicieux, qui est dommageable tant pour les assurés sociaux que pour la confiance dans le système. Il faut en sortir pour éviter qu’il ne se reproduise jusqu’en 2028.Ces amendements ont été adoptés en commission. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
Mme Stéphanie Rist. Je rappelle que l’objectif du gouvernement dans ce texte est d’assurer que des efforts collectifs soient entrepris pour maintenir le déficit public de notre pays en dessous de 5 %. Je rappelle également que la part des dépenses de l’assurance maladie obligatoire a augmenté ces dernières années de 77 % à 79 % en raison du vieillissement de la population et de l’augmentation des maladies chroniques. Dans le même temps, la part des organismes complémentaires est restée stable. La contribution se maintient au même niveau que l’année dernière – 1,1 milliard – et contribue à l’effort collectif proposé par le texte.Les complémentaires ont augmenté leurs tarifs et les citoyens payent donc plus pour leur santé, mais le reste à charge, le reste à payer, est en France un des plus bas de tous les pays de l’OCDE. La France est le pays qui couvre le mieux les dépenses de santé, en termes de quantité de garanties et de prise en charge.Cette contribution aurait dû rester exceptionnelle. Je le regrette. À la suite des débats de l’année dernière, j’avais confié une mission à quatre personnalités qualifiées sur l’articulation entre assurance maladie obligatoire et assurance complémentaire. Un rapport contenant des propositions très pragmatiques et intéressantes m’a été remis. Elles pourraient alimenter notre débat.Monsieur Bentz, je ne crois pas être une menteuse.
Mme Stéphanie Rist. Vous proposez, dans votre contre-budget, un transfert de 3 milliards vers les complémentaires en 2028. Peut-être pourriez-vous me dire comment vous ferez pour que cela n’ait pas de conséquences sur le pouvoir d’achat des Français ? La campagne présidentielle devrait être l’occasion de débattre du financement de notre modèle social pour les années à venir, mais votre proposition n’est pas très claire.Avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (DEM). J’ai écouté les interventions des uns et des autres. Elles sont cohérentes, mais, avec certains de mes collègues, nous ne partageons pas la même analyse.Il faut d’abord prendre en considération les différences de comportements entre les différents acteurs – mutuelles, assurances privées. Depuis des années, même avant l’instauration de la taxe, les tarifs ont commencé à augmenter, de 5 à 6 % par an, ce qui est hors norme. C’est devenu une forme d’impôt privé.Ensuite, j’observe que les réserves des mutuelles se trouvent à des niveaux bien supérieurs aux montants prudentiels.Enfin, il y a la question des affections de longue durée (ALD). L’assuré bénéficie dans ce cadre d’une prise en charge complète par la sécurité sociale, mais ce qu’il paie à sa complémentaire ne baisse pas pour autant. Il y a quelque chose qui dysfonctionne avec les complémentaires. Cela me met tellement en colère qu’avec mon collègue Philippe Vigier, nous avons déposé un amendement qui vise à doubler la contribution exceptionnelle en cas de hausse des tarifs. Un amendement de M. Isaac-Sibille imposant un blocage des prix avait été voté l’année dernière, mais cette mesure n’a pas été respectée.