Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2773, 2915 rectifié).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (EPR). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1204 à l’article 12.
Article 12 (suite)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1204, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 489, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1204.
M. Christophe Bentz (RN). Il s’agit d’un vrai amendement rédactionnel. (Sourires.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 19 Contre 43
(L’amendement no 1204 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1018, 75, 1265 et 489, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1018.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il s’agit d’un point important de cette proposition de loi. Il est étonnant que le recours contre les décisions du médecin relève de la juridiction administrative, alors que nos principes constitutionnels consacrent clairement l’autorité judiciaire comme la gardienne des libertés individuelles.Cette question s’ajoute aux nombreuses interrogations soulevées par ce texte. Je l’ai déjà posée à plusieurs reprises et je la renouvelle : pourquoi la juridiction administrative se substitue-t-elle, en l’espèce, à l’autorité judiciaire ? Ce choix est contraire à notre tradition juridique.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 75, sur lequel je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
M. Patrick Hetzel (DR). Je partage les propos de notre collègue Sitzenstuhl. Je ne comprends pas le monopole de compétence que le texte entend confier au juge administratif. C’est pourquoi je propose de substituer le mot « compétente » au mot « administrative ». Cette rédaction permettrait à chaque ordre de juridiction d’intervenir dans son champ de compétence : la juridiction administrative pour les litiges relevant du droit administratif, le juge judiciaire pour ceux qui relèvent de sa compétence.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1265 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 489.
Mme Justine Gruet (DR). À la suite d’une modification rédactionnelle adoptée en commission, cet amendement visait à préciser que la juridiction administrative était compétente. Je le retire au profit de celui de Patrick Hetzel, dont la portée est plus large.
M. Stéphane Delautrette (SOC). M. Sitzenstuhl se réfère à l’article 66 de la Constitution qui dispose que l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle. Mais à moins qu’il ne m’apporte une preuve contraire, le Conseil constitutionnel n’a jamais jugé que les décisions médicales relatives à la fin de vie relevaient par nature de la compétence des juridictions judiciaires.Il a au contraire affirmé qu’en l’absence de disposition particulière, « le recours contre la décision du médecin relative à l’arrêt ou à la limitation des soins de maintien en vie d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté s’exerce dans les conditions du droit commun » : il s’agit du considérant no 16 de sa décision 2017-632 QPC du 2 juin 2017.Plusieurs raisons justifient le choix de la compétence de la juridiction administrative : l’existence de procédures d’urgence qui ont fait la preuve de leur efficacité, je pense notamment au référé-liberté ; la célérité des procédures devant la juridiction administrative ; la nécessité d’éviter les jurisprudences divergentes entre ordres juridictionnels dans cette matière contentieuse qui pourrait ne concerner qu’un nombre limité de cas ; la simplification des procédures pour le justiciable.Enfin, le juge administratif a montré sa capacité à adapter son office pour se prononcer sur des questions médicales complexes.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à tous vos amendements.
Mme Camille Galliard-Minier. Je partage l’ensemble des arguments exposés par le rapporteur, qui a rappelé tant la jurisprudence du Conseil constitutionnel que les différents éléments qui militent en faveur de la compétence du juge administratif.J’ajoute que le Conseil d’État, en sa qualité de juridiction suprême de l’ordre administratif, a lui aussi validé le principe d’une juridiction unique compétente en la matière, ainsi que le choix du juge administratif.
M. Xavier Breton (DR). On n’est jamais si bien servi que par soi-même !
Mme Camille Galliard-Minier. L’ensemble de ces arguments m’amène à émettre un avis défavorable, pour conserver en l’état la rédaction du texte.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Depuis un certain temps, une question me préoccupe et, à ce stade de nos débats, je n’ai toujours pas entendu de réponse satisfaisante. Quelle doit être l’attitude des médecins ou des services d’urgence lorsqu’ils prennent en charge une personne ayant survécu à une tentative de suicide ? Aujourd’hui, leur devoir est de tout mettre en œuvre pour sauver la vie, tout en évaluant la souffrance physique et en proposant une prise en charge adaptée.Mais si le droit à mourir venait à être voté, cette obligation resterait-elle inchangée, dans le cas où les médecins découvriraient que le patient a rempli des directives anticipées et qu’il est atteint d’une maladie incurable ? La clause de conscience s’exercerait-elle toujours dans les mêmes conditions ?Où se situe la frontière entre la prévention du suicide et le respect de l’autonomie d’une personne qui exprime le souhait de mourir ? C’est une question éthique, médicale et juridique majeure, qui mérite une réflexion approfondie. La soigne-t-on pour mieux lui permettre de mourir ensuite ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 28 Contre 53
(L’amendement no 75 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1265 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 1143, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Thibault Bazin (DR). Il serait bon de prévoir une procédure de médiation facultative. Cet outil efficace permettrait d’éviter une judiciarisation de la mort et de suivre les bonnes pratiques visant à faire du recours contentieux l’ultime moyen de contestation devant la justice.La médiation suit le principe d’une recherche de dialogue, de la compréhension des points de désaccord et peut-être de solutions. Elle serait conduite par un tiers qualifié, indépendant de l’équipe de soins, dans des conditions garantissant l’impartialité, la confidentialité et la célérité de la procédure.Il est vrai que le contentieux relatif aux demandes d’aide à mourir sera peu fréquent puisque la seule personne susceptible de former un recours ne sera plus là. Toutefois, les refus de donner droit à de telles demandes pourraient faire l’objet d’une médiation.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Monsieur Bazin, votre proposition est étrange, car vous n’avez eu de cesse de chercher à judiciariser la procédure.
M. Thibault Bazin (DR). Non, c’est injuste de dire cela, j’ai fait tout l’inverse !
M. Stéphane Delautrette (SOC). Et voilà que, alors même que nous proposons une procédure judiciaire accélérée, fondée sur un référé-liberté permettant une décision sous quarante-huit heures, vous plaidez désormais pour la médiation. Pourtant, une médiation peut être beaucoup plus longue et ses délais ne sont pas compatibles avec l’urgence de la situation de la personne concernée. Avis défavorable.
(L’amendement no 12, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1143.
Mme Lisette Pollet (RN). Nous proposons que la saisine du juge suspende la procédure jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. Sans effet suspensif, le recours risque de devenir purement théorique. En effet, si la procédure se poursuit pendant l’examen du recours et que l’acte est réalisé, aucune décision de justice ultérieure ne pourra revenir sur ses conséquences.Nous parlons ici d’un acte irréversible. Dans tous les domaines sensibles du droit, l’effectivité du recours suppose que le juge puisse statuer avant que la situation ne devienne définitive. Cet amendement ne remet pas en cause le principe de recours prévu par le texte ; il vise simplement à lui donner une portée réelle.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 24 Contre 56
(L’amendement no 1143 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 634 et 1567.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 634.
(Les amendements identiques nos 634 et 1567 sont retirés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de sept amendements, nos 820 rectifié, 1144, 735, 1568, 494, 942 et 1145, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 735 et 1568 sont identiques. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 820 rectifié.
Mme Annie Vidal (EPR). Il vise à aligner le délai de recours ouvert à la personne chargée d’une mesure de protection juridique sur les dispositions de droit commun, y compris par voie de référé-liberté.En effet, le délai de deux jours paraît particulièrement court pour permettre au représentant légal d’apprécier la situation, de recueillir les éléments nécessaires et, le cas échéant, de former un recours utile. Ce délai restreint risque de vider de sa substance la garantie procédurale ainsi accordée aux majeurs.Il serait paradoxal que la vulnérabilité de la personne protégée se traduise précisément, dans ce contexte, par une réduction des garanties procédurales qui lui sont accordées.
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 1144 et 1145, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1144 de Mme Lisette Pollet et 735 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1568.
M. Dominique Potier (SOC). Patrick Hetzel et moi-même avons retiré nos amendements identiques nos 634 et 1567, qui visaient à exclure les majeurs protégés du périmètre du texte. Nous prenons acte, désormais, de leur intégration. Dès lors, il convient de garantir l’effectivité du recours. Or le délai de quarante-huit heures n’est vraiment pas sérieux.
M. Dominique Potier (SOC). Tous ceux qui connaissent l’activité des personnes chargées de la protection des majeurs protégés et des personnes vulnérables savent combien leur disponibilité est limitée. Les difficultés pour les joindre, les contraintes d’organisation dans ces circonstances pourraient entraîner des conséquences dramatiques.Nous proposons donc de porter ce délai à quinze jours. Ce chiffre peut être discuté : faut-il prévoir dix jours ou trois semaines ? En tout cas, ne conservons pas ce délai de quarante-huit heures, indécent au regard des enjeux en cause.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 494 de Mme Justine Gruet, 942 de M. Philippe Juvin et 1145 de Mme Lisette Pollet sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Parmi les nombreux arguments qui me conduisent à émettre un avis défavorable, le plus important est le suivant : le délai de deux jours laissé à la personne chargée de la mesure de protection pour contester la décision du médecin autorisant l’aide à mourir est cohérent avec le délai de réflexion d’au moins deux jours prévu à l’article 6. Si l’on fixait un délai de recours supérieur, un patient pourrait avoir confirmé sa demande avant que la personne chargée de sa protection ait pu former un recours. (M. Thibault Bazin et Mme Annie Vidal protestent.)
Mme Camille Galliard-Minier. Il est difficile d’entendre que ce texte ne prévoirait pas de garantie pour les majeurs protégés. L’alinéa 3 de l’article 12 crée précisément une exception à leur bénéfice : alors que dans le cas ordinaire, il n’est pas possible qu’un tiers forme un recours contre la décision du médecin, cet alinéa tend à autoriser la personne chargée de la mesure de protection à saisir le juge. La situation des majeurs protégés fait donc bien l’objet d’une attention et de garanties particulières.Cette saisine du tribunal doit en effet avoir lieu dans un délai de deux jours, mais je rappelle qu’il s’agit de contester une décision positive consécutive au dépôt d’une demande individuelle par la personne protégée. Cette disposition revêt donc un caractère tout à fait dérogatoire, qui justifie ce très court délai. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. Thibault Bazin (DR). Dans le cas des majeurs protégés, nous vous avons indiqué que le délai de saisine ne devait pas être inférieur à deux semaines. Si vous affirmez qu’il peut n’être que de quarante-huit heures, c’est parce que vous avez repoussé les amendements par lesquels nous demandions la fixation d’un délai sérieux. On ne sait même pas si la personne chargée de la mesure de protection sera prévenue de la décision du médecin puisque le registre ne sera pas opérationnel et que, le temps qu’il le soit, un décret doit être pris sur le sujet.Très honnêtement, comment pouvez-vous dire que des garanties suffisantes sont prévues ? Nous vous disons le contraire !
M. Patrick Hetzel. Eh oui !
M. Thibault Bazin (DR). Madame la ministre chargée des personnes handicapées, nous estimons que ce qui est proposé n’est pas assez sérieux ni assez protecteur pour les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection. Même dans l’Oregon, un délai d’au moins quinze jours est prévu ! Quarante-huit heures, c’est expéditif.
M. Thibault Bazin (DR). Étant donné les situations concrètes dans lesquelles elles se trouvent et la charge de travail qu’un tel recours représente pour les personnes chargées d’une mesure de protection, leur laisser uniquement quarante-huit heures pour le former revient à le rendre impossible dans les cas mêmes où il serait fondé.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 25 Contre 57
(L’amendement no 1144 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 735 et 1568 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 494 et 942, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 21 Contre 55
(La séance, suspendue à quinze heures dix-neuf, est reprise à quinze heures vingt-deux.)
Mme la présidente (EPR). La séance est reprise.L’amendement no 492 de Mme Justine Gruet est défendu.
(L’amendement no 492, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 674, qui fait l’objet du sous-amendement no 2153.
Mme Karine Lebon (GDR). Il vise à sécuriser le recours, prévu à l’article 12, que pourront former les personnes chargées d’une mesure de protection auprès du juge administratif pour contester la décision autorisant l’aide à mourir. Pour que cette garantie importante soit effective, il faut préciser deux points. D’abord, la saisine du juge doit suspendre la procédure, sans quoi le recours risque d’être purement théorique : si la procédure continue pendant que le juge est saisi, il sera trop tard pour protéger la personne demandeuse.Ensuite, le juge doit statuer rapidement, dans un délai de deux jours qui permettra de concilier deux exigences : ne pas imposer à la personne malade une attente excessivement longue, et garantir l’effectivité du contrôle dans des situations marquées par une vulnérabilité particulière.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et soutenir le sous-amendement no 2153.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Le sous-amendement tend à préciser la portée de l’effet suspensif prévu par l’amendement en indiquant qu’il s’applique aux procédures de référé-liberté et de référé-suspension introduites devant la juridiction administrative.Je suis donc favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Camille Galliard-Minier. Avis favorable sur l’amendement de M. Monnet, qui permet de suspendre la procédure d’accès à l’aide à mourir pour le temps que durera la procédure administrative de contestation, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous sommes favorables à cet amendement, défendu par Mme Lebon et sous-amendé par le rapporteur, qui va dans le bon sens. Cela étant, c’est tout de même incroyable : il y a quelques minutes, tout allait bien !
M. Patrick Hetzel (DR). On nous disait qu’il n’y avait aucun problème ! Pourtant, monsieur le rapporteur, vous êtes obligé de reconnaître qu’un problème se posait bel et bien et qu’il fallait le traiter par cet amendement. C’est tant mieux ! Mais on constate un décalage entre les arguments que vous avez formulés précédemment et votre position présente.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1147 de Mme Lisette Pollet est défendu.
(L’amendement no 1147, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 77.
M. Patrick Hetzel (DR). Dans le droit fil des positions que nous avons défendues jusqu’ici, il prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir pourra être contestée devant le juge des tutelles par la personne chargée de la mesure en question. Cet amendement s’appuie sur l’avis rendu par le Conseil d’État en avril 2024, dans lequel ce dernier constate très explicitement que les mesures prévues par le texte n’offrent pas de garanties suffisantes pour protéger les personnes vulnérables.
(L’amendement no 77, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 495 de Mme Justine Gruet est défendu.
(L’amendement no 495, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’article 12, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 496.
Mme Justine Gruet (DR). Comme dans le cas des majeurs protégés, il tend à protéger davantage les personnes les plus vulnérables, qui ne font pas forcément l’objet d’une mesure de protection mais peuvent être victimes d’abus de faiblesse.
(L’amendement no 496, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 566 et 1148, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 566.
Mme Josiane Corneloup (DR). Le texte, dans son état actuel, prévoit que seule la personne demandeuse pourra contester la décision du médecin : il n’existera donc aucun recours effectif susceptible d’empêcher un acte irréversible qui serait accompli en dehors des conditions prévues par la loi. Or la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) impose à l’État un contrôle effectif des conditions d’accès à l’aide à mourir.Cet amendement tend donc à élargir le droit au recours en prévoyant que le procureur de la République pourra contester toute décision autorisant l’accès à l’aide à mourir devant la juridiction administrative, lorsqu’il existera un doute relatif au respect des conditions prévues par le texte.L’amendement prévoit par ailleurs que, lorsque la contestation que l’article vise à permettre est dirigée contre une décision autorisant l’accès à l’aide à mourir, elle suspend la mise en œuvre de la procédure jusqu’au moment où la juridiction administrative a statué.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1148 de Mme Lisette Pollet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Camille Galliard-Minier. Madame Corneloup, vous souhaitez que le procureur de la République puisse saisir le juge administratif. Or si le procureur de la République peut être saisi à tout moment et déclencher une action publique ou une action pénale, il n’a pas compétence pour saisir le juge administratif. Avis défavorable.
(Les amendements nos 566 et 1148, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 560 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
(L’amendement no 560, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 60 Contre 31
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Article 13
Mme la présidente (EPR). Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 618 de M. Charles Sitzenstuhl, tendant à la suppression de l’article, est défendu.
(L’amendement no 618, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 78.
M. Patrick Hetzel (DR). L’article 13 renvoie à un décret en Conseil d’État les modalités d’application des dispositions prévues aux articles précédents. Cet amendement prévoit que ce décret devra notamment porter sur l’organisation des soins palliatifs, mais aussi sur les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès et sur les modalités de la procédure collégiale et de la médiation.Le fait qu’il n’y ait qu’un contrôle a posteriori de la procédure est extrêmement troublant. En l’absence de contrôle a priori, il serait souhaitable de disposer, au minimum, d’une traçabilité de l’ensemble des étapes.
(L’amendement no 78, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 497 de Mme Justine Gruet est défendu.
(L’amendement no 497, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 216, 262, 498 et 1570, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 262, 498 et 1570 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 216.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous avons eu l’occasion de dire que le Conseil national de l’Ordre des médecins avait fait part de certaines préoccupations au sujet de cette proposition de loi. Il serait donc souhaitable que le décret en Conseil d’État visé à l’article 13 soit pris après avoir recueilli son avis. Cela n’engage absolument pas le gouvernement, qui pourra ne pas le prendre en considération. Mais si nous voulons impliquer les professionnels de santé et faire en sorte que les choses se passent bien, il n’est pas anecdotique, loin de là, de rendre leur consultation obligatoire.
Mme la présidente (EPR). Les amendements identiques nos 262 de M. Thibault Bazin et 498 de Mme Justine Gruet sont défendus.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1570.
M. Dominique Potier (SOC). La nécessité de mobiliser l’expertise de l’Ordre des médecins au moment de la rédaction des volets réglementaires de cette loi paraît tellement évidente !De façon générale, nous avons largement négligé l’avis des ordres et des grandes organisations – je pense à celles qui sont spécialisées en soins palliatifs. Nous délibérons alors que les acteurs les plus engagés et les plus compétents ont été littéralement écartés des arbitrages !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
M. Philippe Vigier (DEM). Avis défavorable sur ces quatre amendements.Les professionnels de santé le savent comme moi et comme vous, monsieur Hetzel, les ordres sont là pour contrôler si la déontologie, les pratiques et les recommandations définies par la Haute Autorité de santé sont respectées. Ils ne peuvent pas être juges et parties. Laissons à la HAS de santé le soin de décliner la méthodologie et la procédure et laissons l’Ordre vérifier – je sais que vous y êtes sensible – si la déontologie a été respectée et, le cas échéant, prononcer des sanctions.
Mme Camille Galliard-Minier. Je remercie M. le rapporteur général d’avoir précisé à nouveau le rôle du Conseil de l’Ordre. En tout état de cause, le Conseil d’État pourra consulter les ordres, celui des médecins comme celui des infirmiers. Les amendements sont satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Vous nous indiquez, monsieur le rapporteur général, qu’un ordre professionnel ne peut pas être juge et partie. Pourtant, ce matin, quand j’ai défendu la clause de conscience des pharmaciens et que j’ai cité un syndicat, vous m’avez dit : « ce ne sont pas les syndicats qui doivent s’exprimer, mais les ordres » et vous avez cité l’Ordre des pharmaciens pour indiquer, qu’évidemment, il ne s’opposait pas au texte. C’est assez incroyable !Quand ça vous arrange, vous citez les ordres, mais, quand ça ne vous arrange pas, vous dites que ce n’est pas de leur compétence. Il y a là vraiment deux poids, deux mesures, monsieur le rapporteur général !
M. Patrick Hetzel (DR). En termes d’argumentation, vous êtes pris la main dans le sac, si vous me permettez cette expression ! (MM. Charles Sitzenstuhl et Xavier Breton applaudissent.)
M. Philippe Vigier (DEM). C’est moi qui vous prends la main dans le sac parce que j’ai parlé de déontologie ! Les syndicalistes agissent comme ils l’entendent en faveur de leur profession, mais ils ne sont compétents en la matière. Les mots ont un sens ! La déontologie concerne les ordres. J’ai l’honneur de faire partie d’un ordre, c’est pour ça que je vous en parle. (Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, applaudit.)
(L’amendement no 216 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 262, 498 et 1570 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1266 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.
(L’amendement no 1266, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 61 Contre 30
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Si cet article est présenté comme une garantie pour la liberté de conscience des soignants, en réalité, la clause de conscience qu’il prévoit est largement insuffisante.D’abord, ce n’en est pas véritablement une : le professionnel qui refuse de participer à l’aide à mourir est en effet tenu de communiquer le nom des confrères disposés à mettre en œuvre la procédure. Autrement dit, on reconnaît son objection de conscience tout en lui demandant de contribuer à la réalisation de l’acte qu’il réprouve. C’est une contradiction profonde.Ensuite, elle demeure incomplète. Alors qu’ils sont directement impliqués dans la préparation et la délivrance de la substance létale, les pharmaciens ne bénéficient pas explicitement d’une protection comparable.Enfin, le texte refuse toute clause de conscience institutionnelle. Les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, les structures d’inspiration confessionnelle seront contraints de permettre l’organisation de ces procédures en leur sein, quelles que soient leurs valeurs ou leur projet de soins.Une telle conception réduit la liberté de conscience à une simple formalité administrative. Lorsqu’un acte consiste à provoquer délibérément la mort, la protection de la conscience des soignants devrait être entière, claire et sans ambiguïté. Si vous êtes convaincus de la solidité des garanties prévues par le texte, vous devriez logiquement accepter une garantie supplémentaire, destinée à protéger les patients, les familles et les professionnels eux-mêmes.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Quelques mots sur cet article 14, étant précisé que je m’exprime à titre personnel.C’est l’un des rares articles du texte que je vais soutenir, aux côtés – je crois – des opposants au texte, parce qu’il prévoit une clause de conscience. Qu’une clause de conscience figure dans pareil texte était cependant bien le minimum !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Dans le débat à venir, nous montrerons que cette clause est un minimum minimorum et que les promoteurs de ce texte l’ont même conçue de manière qu’on ne puisse aller en deçà.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Dans la communication des promoteurs du texte, cette clause est souvent invoquée comme la preuve du fameux « équilibre » – je place ce mot entre mille guillemets – qui caractériserait celui-ci. Mais ce n’est pas parce qu’il y a une clause de conscience que ce texte est équilibré.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Elle protège certains soignants, pas tous – nous y reviendrons –, mais c’était le minimum s’agissant d’un texte élaboré par une assemblée parlementaire d’un pays démocratique. Et son existence ne rend pas pour autant ce texte équilibré.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). À l’heure où l’on se prend mutuellement la main dans le sac, il me semble que c’est au tour de Mme Dogor-Such d’être confondue ! Elle a exposé que la clause de conscience n’en était pas véritablement une puisqu’elle oblige celui qui s’en prévaut à diriger le patient vers un autre praticien.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). La clause de conscience n’est pas une clause de blocage !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Mais c’est aussi le cas pour l’IVG ! L’article 2213-4 du code de la santé publique impose en effet au médecin qui refuse de pratiquer l’interruption volontaire de grossesse de diriger la patiente vers un autre praticien susceptible de réaliser cette intervention.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La clause que vous critiquez n’est donc pas une disposition incomplète ; elle n’est pas moins complète que pour d’autres actes. Cela nous rappelle une chose très simple : le RN est toujours défavorable au droit à l’interruption volontaire de grossesse !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous révélez ici que vous souhaitez revenir sur la clause de conscience telle qu’elle existe dans le droit français pour les femmes qui avortent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. )
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir les amendements nos 515 et 502, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Justine Gruet (DR). Le texte part du principe qu’à défaut de faire valoir leur clause de conscience, tous les soignants sont favorables à l’aide à mourir. Je pense qu’on devrait partir du principe qu’ils y sont défavorables, au contraire, étant donné qu’ils sont aux côtés de leurs patients pour les soigner. L’amendement no 515 prévoit que ceux qui y sont favorables pourraient se porter volontaires. Cela faciliterait une meilleure identification…
Mme Justine Gruet (DR). Je pense que notre obstruction n’est pas stérile et qu’elle est importante sur un texte aussi grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Annie Vidal et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)
Mme Justine Gruet (DR). L’institution d’un système de volontariat faciliterait la formation initiale et la formation continue.L’amendement no 502 tend à transposer les dispositions de l’article dans une loi autonome.
(Les amendements nos 515 et 502, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 503, 780, 713, 781, 1205, 1571, 1019, 1292, 983, 1397, 1150, 1476, 561, 79, 1223, 943, 944, 134, 255 rectifié et 163, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 713, 781, 1205 et 1571 sont identiques.Les amendements nos 503 de Mme Justine Gruet et 780 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.Sur les amendements no 713 et identiques, 1292, 1150, 1223 et 134, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 713 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 781 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1205.
M. Christophe Bentz (RN). Pour synthétiser la position que nous défendons depuis plusieurs jours, et, en réalité, depuis plusieurs années, je dirai qu’à notre sens, aucun soignant, aucun professionnel de santé ne doit participer à une procédure de mort provoquée. C’est aussi simple que ça ! C’est notre conviction et vous devez la respecter.
M. Christophe Bentz (RN). Certes, les pharmaciens ne sont pas tous d’accord entre eux sur le sujet. Ils ne sont pas unanimement pour ou unanimement contre, je le reconnais. Mais nous demandons que l’ensemble des professionnels de santé bénéficient d’une clause de conscience, ne serait-ce que pour défendre et protéger ceux qui ne veulent pas participer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1571 de M. Dominique Potier, 1019 de M. Charles Sitzenstuhl et 1292 de Mme Christine Loir sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 983.
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement de mon collègue Philippe Juvin tend à étendre la clause de conscience aux pharmaciens. Deux arguments plaident en faveur d’une telle extension. D’abord, contrairement à ce que j’ai pu entendre, cela n’entraînerait pas de rupture dans la chaîne de soins – si l’on peut ici parler de soin. En effet, cette clause de conscience serait spécifique et ne pourrait être invoquée qu’en matière d’aide à mourir. Ensuite, M. le rapporteur général a affirmé ce matin que les pharmaciens opposés à cette procédure étaient très minoritaires. Si c’est le cas, quel risque prenez-vous à adopter cet amendement ? (Mme Justine Gruet applaudit.)Soyons clairs : soit l’opposition à la procédure est majoritaire chez les pharmaciens, et alors vous prenez effectivement un risque, soit elle est minoritaire comme vous l’affirmez, et dans ce cas, quel problème peut-il y avoir à accorder une clause de conscience à ceux qui ne voudraient pas participer à un tel processus pour des raisons personnelles ?
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1397 de M. Yannick Neuder est défendu.La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1150.
Mme Lisette Pollet (RN). Il vise à étendre la clause de conscience à l’ensemble des professionnels de santé concernés par la procédure. Le texte protège certains acteurs mais pas d’autres, notamment les pharmaciens. Pourtant, tous peuvent éprouver des difficultés morales profondes à participer à un processus destiné à provoquer la mort.La liberté de conscience constitue un principe fondamental de notre droit. Elle ne varie pas selon la profession exercée. Si le législateur reconnaît qu’une telle protection est nécessaire pour les médecins, il doit en faire bénéficier l’ensemble des professionnels directement impliqués dans la procédure. Il y va de la cohérence et du respect des libertés fondamentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1476 de M. Julien Odoul est défendu.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 561.
Mme Josiane Corneloup (DR). La procédure d’aide à mourir implique directement les pharmaciens, tout comme beaucoup d’autres professionnels de santé. En effet, il leur faut mettre au point la préparation magistrale mais aussi la délivrer. Ces actes engagent leur responsabilité. Il me semble donc impératif d’introduire une clause de conscience : celui qui ne souhaite pas délivrer la substance létale ne doit pas être contraint de le faire. Ce matin, notre collègue Firmin Le Bodo affirmait que les pharmaciens délivraient tous les jours des substances susceptibles de provoquer la mort. La différence, c’est que c’est sans aucun doute la raison d’être de celle-ci !
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 79 de M. Patrick Hetzel, 1223 de Mme Tiffany Joncour, 943 et 944 de M. Philippe Juvin et 134 de Mme Sandrine Dogor-Such sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 255 rectifié.
M. Patrick Hetzel (DR). Il porte aussi sur l’extension de la clause de conscience aux pharmaciens. D’autres pays voisins l’ont accordée sans problème. Prenez la Belgique :…
M. Stéphane Delautrette (SOC). Les Belges ont autorisé plein de choses dont vous ne voulez pas !
M. Patrick Hetzel (DR). …les pharmaciens y bénéficient bien d’une clause de conscience. C’est aussi le cas en Espagne. Cela n’empêche pas le développement de l’aide à mourir.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 163 de Mme Marine Hamelet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je tâcherai d’être le plus synthétique possible.Monsieur Sitzenstuhl, vous êtes un détracteur du texte, n’est-ce pas ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Contrairement à vous, je ne considère pas que la clause de conscience représente un minimum minimorum. Je rappelle qu’elle bénéficie aux professionnels de santé intervenant directement dans la procédure. Ainsi, elle concerne le médecin auprès duquel la demande est formulée, les professionnels de santé membres du collège pluriprofessionnel – médecin spécialiste, aides-soignants, auxiliaires médicaux – et les médecins et infirmiers sollicités pour accompagner la personne lors de l’administration de la substance létale. Vous conviendrez qu’elle couvre tous les professionnels de santé amenés à intervenir directement dans la procédure.Monsieur Hetzel, vous avez fait référence à la Belgique. Mais êtes-vous bien sûr de vouloir vous risquer sur ce terrain ? La Belgique autorise plein de choses ; je ne suis pas certain que vous soyez d’accord pour que nous fassions de même ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)
M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous avons déjà débattu des pharmaciens ce matin. Je répète ce qu’a déclaré la présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens : « Selon la procédure, le pharmacien ne sera pas en contact direct avec le patient, ne participera ni à la décision d’engager le processus ni à son accomplissement, et n’agira que sur prescription médicale. […] Pour ces raisons, le pharmacien ne saurait disposer d’une clause de conscience. » Le Conseil d’État considère que les missions des pharmaciens « ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour porter atteinte à la liberté de conscience ».Enfin, comme l’a rappelé le rapporteur général, si d’aventure nous introduisions une clause de conscience pour les pharmaciens, nous prendrions le risque d’ouvrir la porte à une rupture de la chaîne du soin.Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme Camille Galliard-Minier. Pour compléter ce que vient d’expliquer le rapporteur, je dirai que la clause de conscience n’est pas minimale mais normale : il fallait une clause de conscience pour les médecins, qui sont en contact direct avec la personne ou prennent la décision, ce qui engage leur responsabilité. Ces éléments justifient une clause de conscience pour les médecins et le reste des professionnels de santé qui interviennent directement dans la procédure. A contrario, il est logique que d’autres professionnels ne puissent pas bénéficier d’une telle clause, soit parce qu’ils ne sont pas en contact direct avec le patient, soit parce qu’ils ne participent pas à la décision. Cette catégorie comprend les pharmaciens.Il ne s’agit pas d’une opinion personnelle du rapporteur ou de moi-même mais de l’avis du Conseil d’État. La Cour européenne des droits de l’homme va également dans ce sens puisqu’elle n’identifie aucune rupture d’égalité ou d’atteinte à la liberté de conscience. Or il faut qu’il y ait une atteinte à la liberté de conscience pour qu’une clause de conscience soit justifiée : ce n’est pas le cas ici.J’ajouterai que le gouvernement assure les pharmaciens de son entière confiance. Ils seront incontournables dans la mise en œuvre du droit à l’aide à mourir.Je donne donc un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Le pharmacien prépare la substance létale mais ne rencontre ni n’accompagne les patients concernés. La clause de conscience n’a donc pas à leur être étendue.Cette clause de conscience est importante pour les soignants et montre qu’il s’agit d’un texte laïque, qui respecte toutes les croyances et toutes les orientations spirituelles.J’en profite pour revenir à la proposition qui a été faite de constituer des listes de soignants volontaires. Je me suis rendue récemment en Turquie dans le cadre des actions de La Digue, un réseau de lutte contre l’extrême droite qui étudie notamment les dérives des régimes illibéraux. En Turquie, les hôpitaux publics ont été poussés à produire des listes de soignants acceptant de pratiquer des avortements. Ainsi, on a fait en sorte que la règle devienne l’exception, les professionnels de santé pratiquant l’avortement devant s’inscrire sur une liste. La logique a été inversée : il est ainsi devenu presque impossible d’avoir accès à l’avortement dans les hôpitaux publics en Turquie, tant la pression de la norme majoritaire anti-avortement est forte. Il me semble donc important d’introduire une clause de conscience, mais en se gardant de transformer l’exception en règle.J’ajouterai un dernier élément : on en a beaucoup ri pendant la suspension, mais en réalité, il est très grave de constater la pression qu’exercent des organisations intégristes religieuses sur ce texte, qui est pourtant une proposition de loi laïque. Ces organisations invitent à prier pour le salut des parlementaires, ce qui constitue une pression. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Nous sommes en République, restons-le !
(Les amendements nos 503 et 780, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 713, 781, 1205 et 1571.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 27 Contre 60
(Les amendements identiques nos 713, 781, 1205 et 1571 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 28 Contre 60
(L’amendement no 1292 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 983 et 1397, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 28 Contre 58
(L’amendement no 1150 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1476, 561 et 79, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 30 Contre 58
(L’amendement no 1223 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 943 et 944, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 30 Contre 58
(L’amendement no 134 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 255 rectifié et 163, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1206.
M. Christophe Bentz (RN). Il consacre la clause de conscience des infirmiers puisque je rappelle qu’en l’état du texte, ce sont malheureusement les seuls concernés par l’acte létal.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet amendement est satisfait : les infirmiers sont couverts par la clause de conscience. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1337 de M. Nicolas Ray est défendu.
(L’amendement no 1337, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 269.
M. Thibault Bazin (DR). Il est le fruit de mûres réflexions et de mes rencontres avec les équipes qui accompagnent les souffrances des personnes en fin de vie – je ne parle pas seulement des médecins et des infirmiers, mais bien d’équipes qui se confondent avec les services et même avec l’établissement. On peut concourir directement à l’administration de la substance létale, mais aussi indirectement, notamment en participant aux préparatifs. À partir du moment où vous voulez une loi de liberté, cette liberté doit s’appliquer à tous, qu’ils interviennent de manière directe ou indirecte. Or il y a un impensé de la présente proposition de loi qui peut de ce fait susciter des situations de mal-être dans les équipes et de potentielles tensions. Vous avez parlé d’ouvrir une porte au risque de conduire à une rupture de la chaîne du soin, monsieur le rapporteur, mais la porte que nous ouvrons par ce texte revient à briser un interdit,…
M. Thibault Bazin (DR). …celui de donner intentionnellement la mort.Quant à la liberté de conscience personnelle, mentionnée à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a confirmé que c’est un principe fondamental. Les problèmes de conscience doivent susciter un profond respect. Je ne pense d’ailleurs pas qu’aux pharmaciens, parce que quand les lieux doivent être préparés pour un tel acte, on peut avoir besoin de faire appel à des professionnels qui ne sont ni médecins ni infirmiers. Or ils savent très bien ce qui va s’y passer, et certains d’entre eux ne voudraient peut-être pas y participer. Respectons leur choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Tiffany Joncour applaudit également.)
(L’amendement no 269, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 945.
Mme Josiane Corneloup (DR). Cet amendement de mon collègue Philippe Juvin tend à étendre la clause de conscience aux soins de toilettes mortuaires réalisés dans le cadre de l’aide à mourir (Protestations sur les bancs du groupe EcoS)…
M. Stéphane Delautrette (SOC). Est-ce que vous vous rendez compte des conséquences d’un tel amendement ? Une personne qui aurait recours à l’aide à mourir ne pourrait bénéficier des soins mortuaires… Mais comment peut-on défendre une telle idée ? ! C’est un avis évidemment défavorable ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Je ne pensais pas que l’inhumanité pouvait atteindre ce niveau !
(L’amendement no 945, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 505.
Mme Justine Gruet (DR). Je vais défendre également les deux suivants ainsi que l’amendement no 504. L’amendement no 505 propose d’inscrire dans le texte la clause de conscience des infirmiers. M. le rapporteur vient de dire qu’il était satisfait, j’en suis ravie car cette clause de conscience me paraissait nécessaire.L’amendement no 506, dont j’attends le plus en matière de réponse de la part de la commission et du gouvernement, concerne les aides-soignants et aides-soignantes : il faut pouvoir s’assurer qu’ils pourront faire valoir leur clause de conscience, parce qu’ils seront sollicités à plusieurs niveaux de la procédure, lors de la réunion du collège pluriprofessionnel, lors de la préparation du dispositif conduisant à l’injection d’une substance létale, et plus généralement lors de tous les soins dispensés à la personne concernée.Les amendements nos 507 et 504, inclus dans la prochaine discussion commune, consacrent la clause de conscience des professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur et plus généralement celle de l’ensemble des pharmaciens et préparateurs en pharmacie.J’ai été surprise d’entendre le rapporteur se référer à l’Ordre des pharmaciens pour refuser cette demande. On ne peut pas à la fois réfuter la notion de clause de conscience collective, en l’occurrence au niveau d’un établissement, et se fonder sur un collectif pour faire valoir que les pharmaciens ne veulent pas avoir recours individuellement à une clause de conscience.
M. Philippe Vigier (DEM). Une personne morale ne peut faire valoir de clause de conscience.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 506 a donc été défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 505 et 506 ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je vais répéter ce que j’ai déjà dit à de multiples reprises, mais peut-être finirons-nous par nous comprendre. La clause de conscience bénéficiera aux professionnels de santé intervenant directement dans la procédure – j’insiste sur le mot « directement ». Il s’agira du médecin auprès duquel la demande aura été introduite, des professionnels de santé participant au collège pluriprofessionnel – médecins spécialistes, aides-soignants et auxiliaires médicaux –, mais uniquement dans ce cadre, et du médecin ou de l’infirmier sollicité pour accompagner la personne lors de l’administration de la substance. On ne peut pas être plus clair. C’est donc un avis défavorable à ces amendements.
Mme Camille Galliard-Minier. Pour compléter les propos de M. le rapporteur, je rappelle une fois encore qu’infirmiers comme aides-soignants bénéficient d’une clause de conscience en tant que personnels soignants. Avis défavorable.
(Les amendements nos 505 et 506, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 507, 782, 504 et 343, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 507 de Mme Justine Gruet a été défendu.L’amendement no 782 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.L’amendement no 504 de Mme Justine Gruet a été défendu.L’amendement no 343 de M. Matthias Renault est défendu.
(Les amendements nos 507, 782, 504 et 343, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1207 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 1207, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1151.
Mme Lisette Pollet (RN). Il tend à ouvrir une clause de conscience au bénéfice des établissements privés dont l’identité repose sur des principes fondamentaux clairement affichés et antérieurs à la demande du patient.De nombreux établissements accomplissent depuis des décennies une mission remarquable auprès des personnes fragiles, malades ou âgées ; certains d’entre eux sont fondés sur une conception particulière du respect de la vie humaine. Leur imposer d’accueillir ou de participer à un acte contraire à leur objet même reviendrait à méconnaître leur liberté d’organisation et leurs convictions les plus fondamentales. L’amendement encadre strictement cette possibilité de refuser l’aide à mourir au sein d’un établissement afin d’éviter tout abus. Il cherche à concilier le respect des personnes et celui du pluralisme qui caractérise notre société.
M. Stéphane Delautrette (SOC). À quel titre un directeur d’établissement qui n’intervient pas directement dans la mise en œuvre de la procédure pourrait-il bénéficier d’une clause de conscience ? (M. Le rapporteur général, M. Didier Le Gac et M. Romain Eskenazi applaudissent.) Et on peut se poser la question pour l’ensemble des directeurs des établissements de santé, quelle que soit leur nature, y compris les directeurs d’hôpital, les directeurs de clinique ou les directeurs d’Ehpad – je vois bien que ces derniers concentrent toute l’attention et je devine où vous voulez nous amener. Pour quel motif un directeur d’établissement pourrait-il s’opposer à la procédure ?Soyons très clairs : il est attendu d’un directeur qu’il respecte la loi et qu’il permette donc l’accès de son établissement à des professionnels qui viendraient y pratiquer l’aide à mourir pour une personne qui en aurait fait la demande. On a bien compris l’intention des auteurs de cet amendement, qui est d’interdire cet accès dans certains lieux. Mais l’aide à mourir s’appliquera dans l’ensemble des établissements autorisés à y procéder, comme nous l’avons défini dans la nouvelle rédaction.
Mme Camille Galliard-Minier. Le gouvernement sera également clairement opposé à toute clause de conscience collective. Un professionnel de santé venant de l’extérieur doit pouvoir accéder à l’établissement pour accompagner la personne. Il convient évidemment dans ce texte de faire prévaloir le droit des malades en fin de vie, à qui on ne va pas demander de déménager ou de changer d’établissement au moment où ils souhaitent exercer leur droit à l’aide à mourir. Et puis je rappelle qu’il y a une clause de conscience individuelle que les professionnels qui travaillent dans ces établissements pourront exercer. Une fois encore, je souligne que le droit des malades doit être mis en priorité. C’est donc un avis très fortement et très sincèrement défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Olivier Falorni rappelait en effet régulièrement que les murs n’ont pas de conscience, mais en échangeant avec les professionnels qui œuvrent dans le domaine des soins palliatifs, je les ai souvent entendus dire que les murs ne soignent pas non plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Cela mérite aussi réflexion.Et puis vous dites que l’absence de clause de conscience pour les personnes morales ne trouve pas d’exception dans le code de la santé publique. Mais quand on y regarde de près, on peut citer le troisième alinéa de l’article L. 2212-8, qui en quelque sorte prévoit une clause de conscience applicable aux établissements privés, dans le droit fil de la loi Veil. On ne peut donc pas dire que cela n’existe pas dans notre droit positif.