Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2773, 2915 rectifié).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (EPR). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 8.
Article 8
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Droite républicaine, sur les amendements no 856 et identique ; par les groupes Droite républicaine et La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur l’amendement no 64. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous commençons par des amendements identiques visant à supprimer l’article 8. L’amendement no 856 de M. Vincent Trébuchet n’est pas défendu.L’amendement no 1046 de M. Christophe Bentz est défendu.La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 14 Contre 27
(L’amendement no 1046 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 64.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous proposons un cadre clarifié s’agissant des moyens thérapeutiques mobilisables dans l’accompagnement de la fin de vie. L’amendement vise à sécuriser l’accès effectif aux traitements et dispositifs nécessaires au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris lorsqu’ils sont susceptibles d’altérer la conscience, en les inscrivant explicitement dans le champ des données acquises de la science et des recommandations de bonnes pratiques. Il tend à préciser les conditions de prescription, de préparation et d’administration de ces moyens.Je profite de la défense de cet amendement pour indiquer au rapporteur général que beaucoup de pharmaciens – dont certains m’ont écrit – réclament une clause de conscience. Il me semble important de pouvoir les rassurer eux aussi.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet amendement vise en réalité à supprimer le circuit de préparation et de délivrance de la substance létale, ce qui créerait un vide juridique et fragiliserait la procédure. Vous comprendrez donc que mon avis soit défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Avis défavorable.Vous proposez une nouvelle rédaction de l’article. L’amendement concerne les soins palliatifs, qui ne sont pas l’objet de ce texte, relatif à l’aide à mourir.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 20 Contre 32
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 465, 212 et 466, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 65, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 465.
Mme Justine Gruet (DR). Cet amendement vise à codifier ce nouveau droit dans une loi autonome, et non dans le code de la santé publique, comme nous l’avons demandé article après article. La distinction doit être nette : le médicament et son circuit relèvent du droit pharmaceutique, mais l’usage létal, dérogatoire, doit selon nous être organisé par une loi propre car il ne s’agit pas d’une logique thérapeutique.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il s’agit d’un amendement de codification ; à chaque article, vous en avez déposé un.Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 17 Contre 38
(L’amendement no 465 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1307.
Mme Christine Loir (RN). Je propose de remplacer « accompagner » par « assister ».
(L’amendement no 1307, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 212.
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement vise à revenir sur un amendement – AS720 – adopté en commission. Contrairement à ce qui avait été indiqué, l’amendement modifie substantiellement la procédure de délivrance de la substance : il fait de la transmission à la pharmacie d’officine une alternative et permet une transmission directe au médecin ou à l’infirmier. Cela accélère la procédure sans le dire.Je propose donc de revenir au texte tel qu’il était avant le début de l’examen en commission.
M. Stéphane Delautrette (SOC). La modification apportée par la commission n’accélère en rien la procédure et ne modifie pas la date d’administration. Il s’agissait simplement de se conformer à une pratique habituelle, à savoir qu’un médecin peut retirer directement une substance ou une préparation à la pharmacie à usage intérieur (PUI). Ce n’est pas spécifique à la procédure d’aide à mourir.Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 22 Contre 41
(L’amendement no 212 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 466 et 65, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 466.
Mme Justine Gruet (DR). J’abonde dans le sens de Patrick Hetzel. Il s’agit d’une troisième lecture : pourquoi avoir modifié ce point maintenant ? Certes, on peut supprimer un intermédiaire – la pharmacie d’officine –, dès lors que les pharmaciens n’ont pas de clause de conscience. Mais pourquoi n’y a-t-on pas pensé dès le début, alors qu’il s’agit d’une substance létale, loin d’être anodine ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 65.
M. Patrick Hetzel (DR). Ce qui nous interpelle, c’est que vous considérez les pharmaciens – qu’ils exercent en PUI ou en officine – comme de simples prestataires de services. Pourtant, leur code de déontologie dit tout le contraire.Si on les considère comme de simples prestataires de services, ils n’ont effectivement pas besoin de clause de conscience – mais dans ce cas, dites-le.
M. Michel Lauzzana (EPR). Ce sont des pharmaciens, pas des prestataires de services !
M. Patrick Hetzel (DR). S’ils vont au-delà – et si vous lisez bien le code de déontologie, vous verrez que c’est le cas –, alors la clause de conscience devrait s’appliquer. Pourquoi le refuser ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
M. Philippe Vigier (DEM). Monsieur Hetzel, les pharmaciens n’apprécieront pas d’être qualifiés de prestataires de services.
M. Philippe Vigier (DEM). Venez un jour dans une pharmacie à usage intérieur observer la réalisation de ce qu’on appelle les préparations magistrales : vous verrez que les pharmaciens jouent un rôle essentiel dans la préparation et le contrôle avant que le produit ne soit transféré aux professionnels de santé qui en assurent l’administration. Ils exécutent une ordonnance, vérifient les posologies, préviennent les accidents. Leur rôle est majeur – ils délivrent par exemple des centaines de poches de chimiothérapie tous les jours. Ce ne sont pas des prestataires de services ; ils font directement partie de la chaîne de soins.Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Monsieur le rapporteur général, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. J’ai indiqué que, tels que vous les considérez – sans clause de conscience –, vous les assimilez à des prestataires de services. C’est précisément cette vision que je réfute.Je vais vous donner lecture d’un extrait du code de déontologie : « Le pharmacien n’est pas un simple exécutant de prescriptions émanant de professionnels habilités. Il a le devoir de refuser d’honorer une prescription qui lui paraît dangereuse pour le patient. » Avec de telles dispositions, ne pensez-vous pas qu’une clause de conscience serait nécessaire ? Vous n’avez pas répondu.Quant à votre manière de laisser entendre que je considérerais les pharmaciens comme de simples prestataires de services, elle relève d’une vision manichéenne. Ce n’est pas ce que j’ai dit. D’ordinaire, vous êtes très respectueux dans le débat et dans l’échange d’arguments ; cette fois, vous me faites un très mauvais procès.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Non, le pharmacien n’est pas un prestataire de services et, monsieur Hetzel, vous venez de résumer exactement ce qu’est son métier : il lit et analyse une prescription, il vérifie la correspondance entre le poids, la taille et la posologie, il s’assure que le médicament est bien destiné à la pathologie concernée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Vous insistez sur le caractère dangereux de certaines prescriptions ; mais, dès le premier cours à la faculté de pharmacie, on nous enseigne que médicament égale poison. C’est précisément pour cela que le pharmacien analyse la prescription.Ce n’est pas parce qu’il analyse une prescription et délivre un produit qu’il devient un prestataire de services. Je le répète : tout ce que nous délivrons est potentiellement dangereux. Si c’est ce mot qui vous conduit à considérer qu’il faudrait reconnaître aux pharmaciens une clause de conscience, la réponse est non. (M. Stéphane Delautrette, rapporteur, applaudit.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 23 Contre 49
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 24 Contre 48
(L’amendement no 65 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 247 et 145, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 925 et 66, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 247.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Cet amendement vise à ne pas associer les pharmacies d’officine à la délivrance des substances létales. Leur mission est de préparer, délivrer et sécuriser les traitements destinés à prévenir, guérir ou soulager, non de devenir un maillon de la chaîne de l’aide à mourir.Nous souhaitons également soulever une question de cohérence : vous refusez aux pharmaciens une clause de conscience, tout en leur demandant de participer à une procédure qui suscite de profondes interrogations éthiques dans leur profession.Dans plusieurs pays ayant légalisé l’euthanasie ou l’aide à mourir, cette liberté de conscience est reconnue. Pourquoi la refuser en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Camille Galliard-Minier. Il sera lui aussi défavorable.En premier lieu, les pharmaciens n’ont pas à bénéficier d’une clause de conscience – Mme Firmin Le Bodo a été parfaitement claire sur ce point, ce matin comme hier. En outre, il convient – je le redis – de laisser aux médecins le choix de récupérer la substance létale, soit en pharmacie d’officine, soit à la PUI.
Mme Justine Gruet (DR). Je répète ma question : qu’est-ce qui a conduit la commission à autoriser, en troisième lecture, le fait de passer directement par la PUI ? Est-ce une demande des médecins ou des infirmiers, afin de simplifier le dispositif ? Est-ce une volonté des pharmacies d’officine d’être mieux protégées, en ne jouant pas le rôle d’intermédiaires ? Ou est-ce tout simplement parce que vous avez jugé qu’il serait parfois plus difficile pour le médecin de s’adresser une officine plutôt que d’aller directement à la PUI ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 22 Contre 53
(L’amendement no 247 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1477, 1186, 131, 1420 et 855, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 926, par les groupes Droite républicaine et Rassemblement national ; sur l’article 8, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 145.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un infirmier d’administrer directement la substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire elle-même.Cette question dépasse largement la simple répartition des compétences entre professionnels de santé. Elle touche à la conception même que nous avons du soin. Depuis le début de nos débats, vous nous assurez que l’aide à mourir constituerait un acte exceptionnel, entouré de garanties strictes et placé sous la responsabilité du corps médical. Si tel est réellement le cas, alors pourquoi inclure progressivement dans le dispositif d’autres professionnels ? Pourquoi demander aux infirmiers d’assumer un acte dont chacun reconnaît ici l’extrême gravité ?Les infirmiers sont au cœur de la relation de soin. Ils accompagnent les patients dans la durée, soulagent leurs souffrances, rassurent les familles et demeurent souvent présents lorsque tous les autres intervenants sont partis. Leur mission est donc bien d’accompagner, de soutenir et de soigner.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 24 Contre 45
(L’amendement no 145 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 925.
Mme Josiane Corneloup (DR). La préparation de substances létales constitue un acte éthiquement lourd et peut entrer en conflit avec le serment d’Hippocrate ou avec les convictions personnelles des professionnels de santé. Il faut donc permettre à ces derniers de refuser de participer à l’aide à mourir sans encourir de sanctions, en s’appuyant sur leur clause de conscience. Cet amendement vise à garantir le respect de la liberté de conscience des pharmaciens et des personnels de pharmacie.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 25 Contre 45
(L’amendement no 925 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 66 de M. Patrick Hetzel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 23 Contre 50
(L’amendement no 66 n’est pas adopté.)
Mme Claudia Rouaux (SOC). Quel est l’intérêt de ces scrutins publics, à part ralentir le débat ?
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1477 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 22 Contre 50
(L’amendement no 1477 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1186 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 22 Contre 50
(L’amendement no 1186 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 926.
M. Thibault Bazin (DR). Je défends bien volontiers cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Philippe Juvin, qui est retenu aux urgences en cette période caniculaire. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SOC.) J’en vois certains que cela a l’air d’amuser, alors que la situation ne me paraît pas franchement drôle.Plusieurs pharmaciens m’ont écrit ces derniers jours. Certes, ils ne sont pas prescripteurs mais quand ils reçoivent une ordonnance avec une préparation à effectuer – on parle ici d’une substance létale –, ils ne peuvent fermer les yeux sur l’intention de la prescription.La Constitution de 1958 garantit un certain nombre de droits fondamentaux et je pense que la liberté de ne pas participer délibérément à un acte qui provoquerait, directement ou indirectement, la mort d’une personne, fût-ce à sa demande, en fait partie. À titre personnel, en tout cas, je ne souhaiterais pas le faire. Le nouveau droit que vous créez ne peut se construire sur la privation d’un autre droit. C’est d’ailleurs pour cela qu’en Espagne, au Canada ou en Belgique, où on a légalisé le suicide assisté, la liberté des pharmaciens a été préservée. Alors, pourquoi pas ici ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Monsieur Bazin, je prends le temps de vous répondre sur cette question de la participation des uns et des autres au dispositif.Le Conseil d’État avait estimé, dans son avis sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, que « les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale, qui interviennent après la prise de décision et avant la mise en œuvre de l’administration de la substance létale, ne concour[aient] pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens et des personnes qui travaillent auprès d’eux ».Nous avons ensuite interrogé à plusieurs reprises le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens pour connaître sa position. Sa présidente a confirmé que l’implication des pharmaciens telle que nous l’évoquons ne justifiait pas qu’ils puissent avoir recours à une clause de conscience. Comme l’ont rappelé le rapporteur général et Mme Firmin Le Bodo, les pharmaciens travaillent sur prescription. S’ils ont la responsabilité de la préparation et de la délivrance de cette prescription, cela ne suffit pas à justifier une clause de conscience.L’avis de la commission est donc défavorable, et je ne reviendrai plus sur ce sujet-là.
Mme Camille Galliard-Minier. Quelques mots encore sur cette clause de conscience après que le rapporteur et Mme Firmin Le Bodo ont indiqué le rôle essentiel du pharmacien dans la lecture et l’analyse des ordonnances. Il faut ajouter que les pharmaciens ont le monopole légal de délivrance de la substance létale ; que, par ailleurs, ils restent à distance du patient puisqu’ils n’ont pas de contact avec lui ; qu’enfin, ils ne participent pas à l’élaboration de la décision médicale. Ce sont autant de raisons qui empêchent de plaider l’atteinte à la liberté de conscience.Cette exclusion a été validée, comme cela a été rappelé par le rapporteur, par le Conseil d’État mais aussi par la Cour européenne des droits de l’homme, qui ne constate ni rupture d’égalité ni atteinte à la liberté de conscience.Pour toutes ces raisons, l’avis du gouvernement est défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Thibault Bazin, vous êtes donc d’accord avec moi pour qu’on modifie le code du travail et qu’on accorde une clause de conscience aux salariés qui travaillent dans l’armement ? Vous êtes d’accord, non ? (M. René Pilato applaudit.)
M. Patrick Hetzel (DR). Permettez-moi de vous lire des extraits d’un courrier du président du Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé, qui s’insurge contre cette disposition, considérant que le fait de ne pas accorder de clause de conscience aux pharmaciens est « une méconnaissance de la nature même de l’intervention du pharmacien hospitalier dans le processus de l’aide à mourir et notamment s’agissant des spécificités de l’acte de préparation. Le pharmacien non seulement a la conscience de la finalité de ce qu’il fait mais en plus il connaît l’identité du patient. »
M. Patrick Hetzel (DR). Il ajoute que c’est « un déni de l’identité du pharmacien hospitalier comme soignant, or il se considère comme tel », que c’est aussi « une idée fausse du monopole pharmaceutique, comme si, de fait, les médecins, en tant que corporation, ne disposaient pas eux aussi d’un monopole de décision dans le champ de l’aide à mourir ».J’insiste donc sur le fait qu’il n’y a pas consensus sur la question de la clause de conscience parmi les pharmaciens, puisque l’un des syndicats professionnels des pharmaciens hospitaliers insiste sur le fait qu’il souhaite sa mise en place.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Certes, le pharmacien connaît l’identité du patient – j’espère aussi qu’il connaît son poids –, et encore heureux puisque cela fait partie des mentions légales de l’ordonnance ! Pour autant, il ne connaît pas personnellement le patient.Ensuite, arrêtons de parler de substances dont on connaît la finalité : un pharmacien délivre, à longueur de journée, des produits dont il connaît la finalité. À quoi peut servir le midazolam, d’après vous ? À induire une sédation profonde et continue jusqu’au décès. C’est exactement la même chose ! (Mmes Sabine Gervais et Danielle Simonnet et M. Gérard Leseul applaudissent.)
M. Philippe Vigier (DEM). Les pharmaciens n’ont jamais demandé la clause de conscience. Et laissez-moi vous dire que, si vous la leur concédiez, vous créeriez un obstacle dans la chaîne de soins. En effet, lorsque la posologie de certains produits inscrits au tableau B n’est pas respectée, alors ces produits sont potentiellement mortels. Il s’en vend tous les jours, dans les 20 000 pharmacies de France, et soudain elles décideraient, dans le doute, de ne plus en délivrer ? C’est toute la chaîne de soins qui s’interromprait !Enfin, monsieur Hetzel, vous citez un président de syndicat, mais ces questions ne sont pas des questions syndicales, ce sont des questions ordinales. (Mmes Pascale Got et Agnès Pannier-Runacher et M. Gérard Leseul applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 27 Contre 54
(L’amendement no 926 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 131.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Un mot sur les amendements précédents. Vous dites que les pharmaciens ne sont pas prescripteurs et n’ont donc pas besoin de clause de conscience, mais les infirmiers ne sont pas prescripteurs non plus, et pourtant ils en bénéficient.Pour en revenir à l’amendement no 131, il vise à ce que le pharmacien chargé de délivrer la préparation létale ne puisse entretenir aucun lien familial, personnel ou patrimonial avec le médecin prescripteur. Il n’y a guère de raison de refuser une telle précaution puisque, dans tous les domaines sensibles, nous cherchons à prévenir les conflits d’intérêts, réels ou supposés. Nous le faisons pour les marchés publics, pour les décisions administratives, pour les autorités indépendantes. Pourquoi serions-nous moins exigeants lorsqu’il s’agit d’une décision qui conduit au décès d’un être humain ?Notre amendement ne remet pas en cause le dispositif, il vise seulement à renforcer la confiance, la transparence et l’impartialité de la procédure, car une législation aussi grave ne doit laisser place à aucun doute, à aucune suspicion, à aucune ambiguïté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Justine Gruet (DR). Nous qui pensions que ce texte était une grande loi de liberté qui n’imposait rien à personne ! Force est de constater que ce n’est pas le cas.Monsieur le rapporteur, au sujet des projets d’établissement, vous affirmez qu’il n’y a pas de clause collective : les murs n’auraient pas de conscience. Ici, au contraire, vous nous opposez une clause collective, puisque vous partez du principe que la clause de conscience est décidée par un ordre. Je ne répliquerai pas qu’un ordre n’a pas de conscience, mais je constate que vous globalisez une clause collective sans prendre en considération les clauses de conscience individuelles, alors que vous nous y appeliez auparavant.Chers collègues, je veux vous dire que, dans ma circonscription, il y a des personnes favorables à ce texte, mais aussi des personnes défavorables. En travaillant sur le fond de la proposition de loi, je joue mon rôle de législateur.
Mme Justine Gruet (DR). Ne serait-ce pas une bonne chose d’anonymiser l’ordonnance dans la situation de l’aide à mourir ? La substance létale n’est pas une substance comme les autres et nous devons éviter tout impact psychologique pour celui ou celle qui la prépare dans la pharmacie hospitalière.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 25 Contre 56
(L’amendement no 131 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1420 et 855 ne sont pas défendus.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 57 Contre 27
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’article 9 est sans doute l’un des plus révélateurs de la philosophie de ce texte. Alors même qu’il organise l’administration d’une substance létale destinée à provoquer délibérément le décès d’une personne, il prévoit que celle-ci sera juridiquement « réputée décédée de mort naturelle ». Cette disposition pose une question fondamentale de vérité et de cohérence. Comment qualifier de mort naturelle un décès qui résulte de l’administration volontaire d’un produit létal préparé, délivré et administré dans le cadre d’une procédure légale ?Les mots ont un sens, le droit en a lui aussi un. En modifiant ainsi la qualification du décès, le législateur ne se contente pas d’autoriser un nouvel acte, il modifie la nature même de ce dernier dans les registres administratifs, scientifiques et juridiques. Cette fiction juridique risque d’effacer la réalité de l’acte accompli et d’empêcher une évaluation transparente de ses conséquences.D’autre part, l’article demande au médecin ou à l’infirmier de vérifier qu’aucune pression n’a été exercée sur la personne, mais chacun sait combien il est difficile de détecter des pressions familiales, affectives, sociales ou économiques implicites. D’un côté, le texte reconnaît le risque d’influences ; de l’autre, il prétend garantir la pleine liberté de la décision jusqu’aux derniers instants.Pour toutes ces raisons, parce que nous refusons que la loi dissimule sous la qualification de mort naturelle un décès provoqué par l’administration d’une substance létale, nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Justine Gruet (DR). Cet article est important puisqu’il concerne le moment de l’injection de la substance létale. L’introduction, en commission, de la notion de mort naturelle n’était évidemment pas neutre, comme si on cherchait à invisibiliser l’acte même. J’espère que nous y reviendrons au cours du débat.Depuis le début de l’examen de ce texte, je vous appelle à faire la distinction, sur le plan éthique, entre l’autoadministration et l’injection par un tiers. Malheureusement, aucun des articles de la proposition de loi ne définit précisément l’incapacité physique, notamment du point de vue des moyens technologiques disponibles pour permettre l’autoadministration – l’article 9 pas plus que les autres, alors qu’il concerne le moment de l’injection de la substance létale. Il me semble, pour des raisons éthiques, que cette question mériterait pourtant d’être précisée dès le début du processus.Enfin, l’alinéa 7 renforce l’enfermement de la personne dans le processus même : si elle demande le report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé s’empresse de convenir avec elle d’une nouvelle date.Chaque article est bien sûr important, mais celui-ci concerne la réalisation de l’acte, qu’on a voulu invisibiliser en commission.Tels sont les enjeux de nos échanges sur l’article.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1047, 1308 et 1560, visant à supprimer l’article 9. Ils font l’objet de demandes de scrutin public de la part des groupes Rassemblement national et Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (EPR). Les amendements no 1047 de M. Christophe Bentz et no 1308 de Mme Christine Loir sont défendus.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1560.
M. Dominique Potier (SOC). Permettez-moi de m’étonner, au sujet de l’article précédent, que la survalorisation de l’autonomie et de la volonté ne s’applique pas aux pharmaciens…Je souhaite la suppression de l’article 9 par cohérence avec mon refus du texte dans son ensemble. J’ai peu pris la parole jusqu’ici, mais je veux rappeler que c’est après avoir examiné le détail de la procédure que l’Écosse a décidé, au mois de mars dernier, de rejeter un texte sur l’aide à mourir et le suicide assisté. Deux tiers des députés travaillistes se sont opposés à cette mesure parce qu’ils estimaient que les personnes vulnérables n’étaient pas suffisamment protégées. Ils ont par ailleurs pris acte des exemples du Canada et du Québec, où près de 8 % des décès surviennent dans le cadre de l’aide médicale à mourir.Au moment où nous abordons l’article 9, je veux signaler qu’aucun des ministres présents au banc n’a jamais répondu à cette question fondamentale : combien de personnes seraient-elles concernées par la proposition de loi dans sa version actuelle ? Une réponse permettrait sans aucun doute d’éclairer nos débats. Parle-t-on de quelques dizaines, de quelques centaines de cas ou, comme le pressentent tous les spécialistes opposés au texte, de milliers de personnes ? (Mmes Josiane Corneloup, Justine Gruet et Annie Vidal applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1047, 1308 et 1560.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 27 Contre 51
(Les amendements identiques nos 1047, 1308 et 1560 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 67.
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement, qui vise à réécrire l’article 9, a pour objet de préciser et de sécuriser les modalités de l’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en cohérence avec l’ensemble du dispositif relatif au soulagement de la souffrance et à l’accompagnement palliatif.Nous avons été très surpris, en commission, par l’adoption d’un amendement assimilant le décès d’une personne par suicide assisté ou par euthanasie à une mort naturelle – cela soulève de nombreuses questions. Madame la ministre, lorsque vous étiez députée, vous avez signé des amendements favorables à cette qualification. Nous y reviendrons dans quelques instants, mais j’espère que vous soutiendrez une position différente au nom du gouvernement.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je précise qu’à partir de maintenant, dès lors que les défenses d’amendement traiteront non pas des amendements eux-mêmes, mais de tout autre chose, je me contenterai de donner mon avis sans l’expliquer.Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Camille Galliard-Minier. La rédaction de l’article 9 proposée par cet amendement écraserait sa rédaction actuelle. Or cet article est indispensable en l’état : il prévoit des garanties pour le demandeur et pour les soignants le jour de l’administration de la substance létale. Un accompagnement est planifié avant, pendant et après. L’article précise en outre les conditions d’administration.Avis défavorable.
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 467 de Mme Justine Gruet est défendu.
(L’amendement no 467, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 571, 1187, 572 et 927, je suis saisie de demandes de scrutin public de la part du groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée.La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 1261.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Je défends cet amendement au nom de toutes les personnes favorables au texte. Nous avons beaucoup entendu ceux qui y sont opposés depuis ce matin, mais je rappelle qu’il est attendu par des milliers de nos concitoyens.Cet amendement vise à garantir la pleine effectivité des directives anticipées. Je sais que le débat a déjà eu lieu sur le sujet, je n’y reviens donc pas. Je souligne simplement qu’un grand nombre de personnes considèrent que la proposition de loi, que, je l’espère, nous adopterons, ne va pas assez loin et ne répond pas entièrement à leur demande, s’agissant notamment des maladies neurodégénératives. Nous adopterons très certainement une version minimaliste du texte mais l’Assemblée reviendra sur ces questions. ( Mmes Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, Karen Erodi et Pascale Got applaudissent.)
(L’amendement no 1261, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 571 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 18 Contre 53
(L’amendement no 571 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1187.
Mme Justine Gruet (DR). Cet amendement, dont l’objet est de prévoir la vérification de l’identité de la personne qui se fait administrer la substance létale, peut surprendre, mais je précise qu’il s’agit de la procédure appliquée en cas de chirurgie.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 22 Contre 52
(L’amendement no 1187 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 572.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il tend à assurer la protection de la personne contre tout abus de faiblesse.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 23 Contre 49
(L’amendement no 572 n’est pas adopté.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Et si vous arrêtiez de demander des scrutins publics ?
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1262 et 927, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 1262.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Par cet amendement, nous souhaitons préciser que l’expression de la volonté pourra se faire par écrit, par oral ou par tout autre mode d’expression. Certaines personnes, qui sont très malades, pourraient, tout en ayant la capacité d’exprimer un consentement ou un avis, être incapables de l’exprimer par écrit. On connaît par exemple des maladies où le seul mode d’expression est le mouvement des yeux, mais d’autres modes sont envisageables. Il convient de ne pas trop restreindre l’usage de ce droit.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 927.
M. Thibault Bazin (DR). La personne doit pouvoir exprimer son consentement par le moyen qui lui semble le plus approprié, mais ce qui nous semble important, c’est la traçabilité de ce choix. Comme le contrôle n’aura lieu qu’ a posteriori, il convient de consigner une preuve que le consentement a bien été exprimé, à chaque étape.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Madame K/Bidi, votre amendement est satisfait, puisque si la rédaction n’impose aucune forme à la confirmation de la demande, c’est pour que celle-ci puisse être adaptée à la situation de la personne. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Concernant l’amendement de M. Juvin, défendu par M. Bazin, je rappelle que la règle, c’est l’autoadministration. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser dans la rédaction. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. La rédaction que vous proposez, madame K/Bidi, viendrait restreindre la possibilité donnée dans le texte. La formule « confirme sa volonté » implique que la personne peut le faire par tout moyen. Vous avez raison, toute personne qui ne pourrait pas s’exprimer à l’oral ou à l’écrit doit pouvoir le faire, notamment par des moyens de communication améliorés. Il est plus sage de conserver la rédaction actuelle.Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme Justine Gruet (DR). Monsieur le rapporteur, vous dites que la règle, c’est l’autoadministration, mais il peut y avoir des exceptions. Notre texte diffère de la loi suisse, par laquelle seul le suicide assisté est autorisé.Madame la ministre, j’imagine que vous estimez que l’amendement est satisfait parce que cela fait partie des obligations du médecin, dans le compte rendu, d’attester que la confirmation a été faite. Nous le verrons ultérieurement, lors de l’examen des dispositions qui traitent de la traçabilité.La trace écrite, qui consigne de façon précise la volonté de la personne, est importante pour que celles et ceux qui restent n’aient aucun doute sur la volonté du patient, aucun regret ni sentiment de culpabilité de ne pas avoir fait ce qu’il fallait et pour qu’ils soient certains d’avoir respecté la liberté du patient jusqu’au bout.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Je comprends bien que la rédaction actuelle, par son imprécision, peut être interprétée comme admettant tous les modes d’expression de la volonté, mais nous savons aussi que, sur un sujet aussi délicat, il y aura de la jurisprudence, des interprétations. Préciser dans le texte que l’expression peut se faire par écrit, par oral ou par tout autre moyen de communication permettrait de ne laisser aucune marge d’interprétation à un juge ou à un médecin, de ne laisser personne décider quel serait le mode d’expression adéquat.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 23 Contre 55
(L’amendement no 927 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 928, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 271 et identiques par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 928, 197, 271, 669, 707, 1064, 671 et 679, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 271, 669, 707 et 1064, d’une part, nos 671 et 679, d’autre part, sont identiques. L’amendement no 928 de M. Philippe Juvin est défendu.L’amendement no 197 de M. Corentin Le Fur est défendu.Nous en venons à la première série d’amendements identiques.La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 271.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Cet amendement de coordination vise à rétablir la possibilité de choisir entre deux modes d’administration ; en effet, sa suppression fait que les articles 2, 6 et 9 ne sont pas coordonnés.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 669.
Mme Karine Lebon (GDR). Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 671.
Mme Karine Lebon (GDR). Ces deux amendements s’inscrivent dans la même logique que ceux que nous avons défendus précédemment. Ils visent à rétablir le choix de la personne malade entre deux modalités : s’administrer elle-même la substance ou demander qu’elle lui soit administrée par un médecin ou un infirmier – d’ailleurs, nous attendons avec impatience la deuxième délibération, qui devrait rétablir la possibilité pour le médecin d’administrer la substance létale.Dans la rédaction actuelle, l’administration par un professionnel n’est possible que si la personne n’est pas physiquement en mesure de procéder au geste. Nous pensons que cette condition est trop restrictive, car une personne peut être physiquement capable d’accomplir ce geste, tout en ne souhaitant pas le faire seule. Elle peut être traversée par la peur, l’épuisement, l’angoisse ou simplement souhaiter être médicalement accompagnée jusqu’au bout. C’est un choix qui touche à l’intime, au rapport au corps, à la maladie, à la dignité, aux derniers instants.Je vous demande donc d’adopter cet amendement qui ne retire aucune garantie, mais permet de respecter le choix de la personne malade quant aux modalités d’administration. Les conditions d’accès restent les mêmes, la volonté doit toujours être libre et éclairée, les soignants restent volontaires.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 707.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Notre amendement vise à supprimer la disposition suivant laquelle un tiers ne pourrait faire le geste qu’en cas d’incapacité physique de la personne. Nous avons eu beaucoup de débats dans cet hémicycle – c’est le moins qu’on puisse dire ! – et j’ai entendu dire que la vérification de la volonté jusqu’au dernier moment impliquait que la personne réalise elle-même le geste. Pourtant, il est possible de s’assurer de la volonté de la personne par un simple oui, sans l’obliger à le faire. Derrière l’obligation de l’autoadministration, je vois encore une forme de pression morale, de moralisation du geste. Or, dans ces derniers instants, on devrait être libéré de toute angoisse : angoisse de ne pas faire, de malfaire, de faire le geste à moitié, de ne pas être capable d’avaler les comprimés. Si nous arrivions à libérer ces derniers instants, nous créerions une seule chose : non pas une rupture civilisationnelle, mais de la sérénité pour ces dernières minutes.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 1064.
M. René Pilato (LFI-NFP). Je suis entièrement d’accord avec ce qui vient d’être dit par mes collègues. On est là dans quelque chose de fraternel et de solidaire. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec ce qui a été voté auparavant. J’insiste : la personne va mourir et tous ces gens-là sont réunis, à un certain moment, pour mettre fin à des souffrances insupportables. La personne doit avoir le choix de se concentrer sur ses proches plutôt que sur le geste, dans ces derniers instants, si ce geste peut être effectué par le médecin ou l’infirmier qui n’a pas fait valoir sa clause de conscience. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Nous passons à la deuxième série d’amendements identiques.Les amendements nos 671 de M. Yannick Monnet et 679 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Vigier (DEM). Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises : à l’article 2, à l’article 6. Je rappelle que l’article 2 porte sur les principes tandis que l’article 6 traite des modalités et de la relation entre le médecin et le patient.Nous souhaitons que l’autoadministration reste la règle et que, dans les cas d’incapacité physique, un professionnel de santé, médecin ou pharmacien…
M. Patrick Hetzel. Non, pas un pharmacien !
M. Philippe Vigier (DEM). …puisse procéder à l’injection de la substance létale. J’entends vos demandes, mais il est beaucoup plus difficile d’apprécier une difficulté psychologique qu’une incapacité physique. Maintenons l’équilibre que nous avons trouvé.De surcroît, si jamais nous adoptions, à l’article 9, cet amendement, il ne serait pas opérationnel…
M. Philippe Vigier (DEM). …car il entrerait en contradiction avec les articles 2 et 6 que nous avons mis en cohérence.J’invite donc l’Assemblée à faire preuve de sagesse, en rejetant ces amendements. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Concernant ce sujet, je n’utiliserai qu’un argument, celui de la cohérence, car c’est celui que vous employez dans vos amendements. Vous avez voulu déposer ces amendements en cohérence avec ce qui avait été voté à l’article 2 ; or l’article 2 et l’article 4 ont été modifiés. Je retourne l’argument : soyez cohérents ; pour que ce texte soit propre, il convient de conserver la rédaction actuelle.Avis défavorable.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Certains de ces amendements modifient profondément l’équilibre du texte : nous voterons contre. Dans la rédaction actuelle, comme l’a dit le rapporteur général, l’intervention d’un professionnel pour administrer la substance létale est réservée aux situations où la personne est physiquement empêchée d’agir elle-même. Lesdits amendements feraient disparaître cette garantie, si bien que l’administration par un tiers deviendrait un simple choix. Ce n’est pas une précision rédactionnelle, c’est un changement de philosophie.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je m’abstiendrai, mais je partage les opinions exprimées au travers de ces amendements. Nous sommes au bout du chemin. Les professionnels de santé présents à ce moment-là partagent la philosophie du dispositif, puisqu’ils savent ce qui va avoir lieu. Cela aurait eu plus d’humanité si l’on avait permis que la personne puisse se concentrer sur ses proches, sur le passage qu’elle va faire. Je prends acte du fait qu’à l’article 2, cette question a été tranchée et qu’il faut maintenir la cohérence du texte, mais il me semble que nous avons manqué une occasion.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 24 Contre 57
(L’amendement no 928 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 197 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 271, 669, 707 et 1064.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 20 Contre 55
(Les amendements identiques nos 271, 669, 707 et 1064 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 671 et 679 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 1309, 1427 et 68, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 1335.
Mme Josiane Corneloup (DR). Nous avons insisté, tout au long de l’examen de ce texte, sur la nécessité que la personne manifeste sa volonté de façon libre et éclairée. Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin est chargé de vérifier que la personne confirme qu’elle veut procéder à cette administration. Or, dans la rédaction actuelle, rien ne permet de s’assurer que la personne exprime, à ce moment-là, sa volonté de façon libre et éclairée. C’est pourquoi l’amendement tend à charger le médecin ou l’infirmier qui encadre l’administration de la substance létale de vérifier également que la personne est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements, nos 1309, 1427 et 68, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1309 de Mme Christine Loir est défendu. L’amendement no 1427 de Mme Véronique Besse n’est pas défendu.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 68.
M. Patrick Hetzel (DR). Il vise à imposer au professionnel de santé qui constaterait des pressions exercées sur le patient à les signaler, car le risque de pressions est avéré. Pour sécuriser juridiquement la procédure que nous sommes en train de définir, il faut s’assurer qu’en pareille situation, le professionnel fera un signalement.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?