M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants (nos 2841 rectifié, 3000, 3018).Je vous informe qu’à la demande du gouvernement et en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité, à l’issue de la discussion des amendements portant article additionnel après l’article 5, l’article 14 et l’amendement portant article additionnel après l’article 14, ainsi que l’article 14 bis.
Discussion des articles (suite)
M. le président (RN). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 660 portant article additionnel après l’article 11.
Après l’article 11 (amendements appelés par priorité – suite)
M. le président (RN). Le débat sur cet amendement a eu lieu ce matin.Je mets donc aux voix l’amendement no 660.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 34 Contre 56
(L’amendement no 660 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 939.
Mme Perrine Goulet (DEM). L’article 11, que nous n’avons pas encore examiné, prévoit la réclusion criminelle à perpétuité pour le viol sériel lorsque l’une des victimes est âgée de moins de 15 ans. Cependant, il ne dit rien des mineurs âgés de 15 ans et plus. Le présent amendement vise à inclure parmi les circonstances aggravantes d’un viol sériel le fait d’avoir commis ce crime sur un mineur âgé de 15 ans et plus, afin de ne pas oublier ces derniers et de ne pas introduire une différence de traitement entre mineurs selon qu’ils ont moins ou plus de 15 ans.Certes, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans, mais celle-ci n’a pas à être prise en compte dans le cas d’un viol : qu’on soit violé à 14 ans et 11 mois ou à 15 ans et 1 mois, c’est la même chose et la même peine doit être appliquée à l’auteur du crime.
M. le président (RN). La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). L’organisation de la discussion voulue par le gouvernement souffre effectivement d’une incohérence : nous devons examiner les amendements portant article additionnel après l’article 11 sans avoir pu examiner l’article 11 ! C’est un problème récurrent dans l’examen de ce projet de loi, qui le rend difficile à suivre : les amendements portant article additionnel après un article peuvent être appelés par priorité sans que ledit article l’ait été.Quoi qu’il en soit, nous sommes entrés dans une surenchère pénale, que je dénonce depuis le début de la discussion. Certes, nous pouvons débattre de la cohérence de l’échelle des peines, mais à condition de ne pas en profiter pour rehausser le quantum de peine, comme le fait cet amendement, contre l’avis de plusieurs groupes. En attendant le débat de fond sur l’article 11, qui interviendra probablement demain, je donne un avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Stéphanie Rist. L’amendement tend à instaurer une peine de trente ans de réclusion criminelle dans le cas d’un viol sériel impliquant une victime mineure de plus de 15 ans. Ce faisant, seraient instaurés trois niveaux de répression différents en fonction de l’âge de la victime, ce qui apparaît inopportun et porterait atteinte à la cohérence de l’échelle des peines.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement, mais il conviendra de coordonner les dispositions adoptées avec celles présentées à l’article 11.
M. le président (RN). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Perrine Goulet (DEM). La proposition de loi « intégrale » prévoit de punir le viol sériel de trente ans de réclusion criminelle ; si nous réécrivons l’article 11, comme je le souhaite, de sorte à prévoir cette peine dans le cas d’un viol sériel lorsque l’une des victimes est mineure de moins de 15 ans, alors le présent amendement permettra d’inclure le cas des victimes mineures de plus de 15 ans dans une échelle des peines cohérente. Un mineur reste un mineur. Il apparaît très injuste que la circonstance aggravante ne soit pas retenue dans le cas d’une série de viols dont l’une des victimes, mineure, serait âgée de plus de 15 ans.En commission, j’avais présenté un amendement prévoyant la perpétuité pour le viol sériel commis sur au moins un mineur de plus de 15 ans ; j’ai entendu les remarques et je me suis alignée sur le niveau fixé dans la proposition de loi dite intégrale, à savoir trente ans de réclusion. Il me paraît intéressant de conserver une approche globale : pour un viol sériel, que la victime mineure ait moins ou plus de 15 ans, la peine doit être de trente ans dans tous les cas.
M. le président (RN). La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). C’est la lettre rectificative déposée par le gouvernement qui a introduit dans le texte la mesure de populisme pénal qu’est la perpétuité. Cela a donné lieu, en commission, à toute une série d’amendements de surenchère – et il en ira de même en séance, comme la discussion sur les peines planchers l’a déjà montré. On défend ici la perpétuité…
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). …pour prétendument se coordonner avec ce qui a été adopté en commission ; puis on défendra la rétention de sûreté à vie afin que la perpétuité soit réelle ;…
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). …puis on demandera la suppression de tous les aménagements de peine. Tout cela ne répond aucunement au caractère systémique des violences sexuelles commises sur les enfants.Nous allons être amenés à discuter de la perpétuité réelle. Celle-ci n’est rien d’autre qu’une peine de mort 2.0 !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). La France s’enorgueillit d’avoir aboli la peine de mort il y a plus de quarante ans. Mais la perpétuité réelle revient à faire en sorte que l’individu meure silencieusement en prison et que la prison devienne son tombeau. Rappelons-nous que les premiers à avoir défendu cette mesure, ce sont les membres du Rassemblement national, afin de la substituer à la peine de mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ce qui s’appelle aujourd’hui le Rassemblement national a défendu pendant des années la peine de mort : on trouve, dans les archives de l’Assemblée nationale, jusque dans les années 2000, des propositions de loi tendant à la rétablir. En 2007, le rétablissement de la peine de mort figurait toujours dans le programme de Jean-Marie Le Pen, qui contenait aussi la présomption de légitime défense des policiers.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Afin de se donner un vernis humaniste, le Rassemblement national a remplacé, dans son programme de 2012, la peine de mort par la perpétuité réelle. Celle-ci revient bien à condamner un individu à la mort en prison. Nous refusons cette logique sécuritaire qui, par absence de pensée, se contente de solutions de facilité… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice, à qui Caroline Parmentier fait signe de partir. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Perrine Goulet (DEM). Madame Cathala, mon amendement ne vise pas à instaurer la perpétuité.
Mme Perrine Goulet (DEM). Il tend à instaurer une peine de trente ans de réclusion, parce que la commission a modifié l’article 11 en remplaçant par cette peine la peine d’emprisonnement à perpétuité proposée par le gouvernement, afin d’aligner la disposition sur ce que prévoit la proposition de loi « intégrale ».
Mme Perrine Goulet (DEM). Je comprends néanmoins le sens de votre propos : nous faisons effectivement face à une surenchère. Cependant, protéger la société d’un violeur sériel en le laissant un peu plus longtemps en prison ne me paraît pas un mal.
(L’amendement no 939 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 142.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Nous examinons un texte visant à protéger les enfants et les victimes, et voilà qu’on nous accuse d’une prétendue surenchère ! La réalité, c’est que les victimes ne supportent plus de voir les mis en cause sortir de prison avant même l’exécution complète de leur peine.Le présent amendement vise à ce que, lorsqu’une peine est assortie d’une période de sûreté, il ne soit possible ni de l’aménager ni d’actionner un mécanisme de réduction de peine, afin que celle-ci demeure incompressible.La gauche l’assume : les peines prononcées aujourd’hui sont rarement effectives sur le long terme, puisque les personnes condamnées peuvent bénéficier, par exemple, d’un aménagement de peine prenant la forme d’une libération conditionnelle, qui peut déboucher sur une libération anticipée. Malheureusement, les événements récents le prouvent, à peine sortis de prison, les délinquants récidivent, notamment en matière de viol. Pour protéger les enfants et les femmes de ce pays, je demande par cet amendement l’instauration de la perpétuité réelle.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Des amendements à l’article 11, déposés par la droite radicalisée, ont déjà été adoptés en commission ; celui-ci porte sur la perpétuité réelle.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Ce n’est pas en vous livrant à une surenchère pénale que vous parviendrez à enrayer la fabrique des agresseurs. Le véritable enjeu, c’est de faire en sorte qu’il n’y ait plus de passage à l’acte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Colette Capdevielle applaudit également.) Les mesures que vous défendez, parce qu’elles n’interviennent qu’une fois les faits commis, sont un aveu d’échec. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Anne-Laure Blin s’exclame également.)Ce qui doit nous préoccuper, c’est de déconstruire la culture du viol, de déconstruire la domination des adultes sur le corps des enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – « Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Or là-dessus, les bancs de la droite ne formulent aucune proposition et ce texte n’apportera rien d’efficace. De quels dispositifs disposons-nous, en France, pour lutter contre la récidive et sécuriser les sorties de détention ? Aucun !
M. Philippe Ballard (RN). Si les violeurs sont en prison, ils ne peuvent pas récidiver ! Il faut réfléchir deux secondes !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Ce texte ne répond pas à ce problème. Je donne un avis défavorable à cet amendement : comme ceux du même acabit, il ne réglera rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Colette Capdevielle applaudit également.)Si nous voulons être utiles, nous devons mettre des moyens dans la prévention, dans la justice, dans les services d’enquête, dans l’éducation ; or vous votez systématiquement contre lors de l’examen des différents budgets. Il faut renforcer le budget de l’éducation nationale, de la santé, de l’éducation spécialisée.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Si ! C’est précisément la réponse dont nous avons besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Si vous ne voyez pas le lien, c’est grave !
M. le président (RN). La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’idée est bien de faire de la prison le tombeau de l’individu,…
Mme Anne-Laure Blin (DR). Non, c’est de réprimer les faits à la hauteur de leur gravité !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). …d’acter par avance l’échec de tout processus de rédemption, d’amendement, de réinsertion.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Or le sens de la peine, selon les principes du code pénal que visiblement vous ignorez, c’est de sanctionner l’auteur, mais aussi de favoriser sa réinsertion.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). En défendant un tel amendement, qui marque une défaite totale de la pensée, vous cherchez à faire de l’emprisonnement une peine de mort silencieuse, loin du reste de la société, tout en vous parant d’un vernis humaniste par l’invocation de la protection des victimes.
Mme Anne-Laure Blin (DR). On reconnaît la culture de l’excuse propre à la gauche !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Vous ne protégez aucunement les victimes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Lors des discussions budgétaires, je n’ai jamais vu un seul amendement ni un seul membre de votre groupe – j’entends le groupe macrono-lepéniste, qui s’étend de l’extrême droite jusqu’au macronisme radicalisé, en passant par la Droite républicaine (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR) – pour augmenter le budget alloué aux enquêteurs spécialisés.Un deuxième rapport d’inspection concernant l’affaire Lyhanna a été publié aujourd’hui, et il confirme les failles dans les moyens consacrés aux enquêtes.Je ne vous ai jamais vus voter un seul amendement visant à augmenter le budget des programmes Evar et Evars d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité, qui apprend aux enfants, dès le plus jeune âge, ce que sont l’égalité et le consentement.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je ne vous ai jamais vus voter un seul amendement pour que les magistrats soient correctement formés, avec un budget spécifique, ni pour créer des postes de magistrats spécialisés dans les violences sexistes et sexuelles, ni pour renforcer le nombre d’enquêteurs spécialisés dans ces sujets.Lorsque vous montrerez que vous essayez réellement de faire preuve de bon sens, peut-être pourrons-nous croire que vous cherchez à lutter contre les violences sexistes et sexuelles.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). En réalité, vous ne cherchez pas à empêcher les auteurs de passer à l’acte. Vous faites seulement de la surenchère pénale – pour faire de la com’ –, et c’est pathétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Stop à la justice version Montessori ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Alma Dufour s’exclame.) Pour nous, la justice n’est pas là pour faire de la câlinothérapie aux délinquants et aux criminels, surtout quand on parle de protéger les enfants. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.)Avec votre justice-câlinothérapie, vous pensez avant tout aux délinquants, aux criminels et à leur réinsertion. Or nous débattons d’un texte relatif à la protection des enfants, et le premier but de la justice, c’est de protéger la société. C’est pourquoi nous assumons d’être favorables à la perpétuité réelle – une vraie perpétuité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Pourquoi ? Parce que lorsqu’un criminel – notamment un prédateur sexuel – est derrière les verrous et y reste toute sa vie, je suis désolé de devoir vous le rappeler, il ne recommencera pas.
M. Kévin Mauvieux (RN). Madame la rapporteure, vous estimez que le problème de ces peines de prison, c’est qu’elles arrivent après les actes. Mais, malheureusement, bien souvent, elles arrivent aussi avant de nouveaux actes : lorsqu’un récidiviste a déjà été condamné – que vous lui avez fait des câlins –, il est sorti, il a recommencé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Nous, nous disons stop ! À partir du moment où quelqu’un touche à l’un de nos enfants, il reste en prison, point barre ! Arrêtons de faire des câlins aux criminels et protégeons la société, avec la perpétuité réelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 142 n’est pas adopté.)
Article 1er
M. le président (RN). La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Mme Caroline Parmentier (RN). Le Rassemblement national votera l’article 1er parce qu’il répond à une évidence que trop de gouvernements ont longtemps refusé de regarder en face : un enfant ne peut pas – ne doit pas – vivre dans l’angoisse ou dans l’instabilité permanente. Cet article va dans le bon sens lorsqu’il affirme que le placement doit rester une mesure exceptionnelle, provisoire et strictement encadrée, au service de l’intérêt supérieur de l’enfant.Protéger un enfant, ce n’est pas seulement multiplier les dispositifs, les procédures et les rapports ; c’est d’abord garantir une décision rapide, une évaluation sérieuse, une stabilité réelle du cadre de vie et, surtout, une autorité publique qui assume pleinement sa mission. Depuis des années, la protection de l’enfance souffre d’un morcellement des responsabilités, d’un manque criant de moyens et d’un renoncement politique qui laisse les départements, les professionnels et les familles d’accueil seuls face à des situations insurmontables, erratiques, à des abus et à des drames.Je me demande parfois où votre gouvernement place la protection de l’enfance : que fait la haute-commissaire à l’enfance nommée par Emmanuel Macron, dont beaucoup ignorent jusqu’à l’existence ? Et que dire d’une ministre déjà chargée de la santé et des ravages de la canicule qui ne s’occupe, évidemment, pas du tout de l’enfance ?
Mme Caroline Parmentier (RN). Et je ne parle pas des drames et des scandales qui se multiplient – ceux de l’aide sociale à l’enfance (ASE), du périscolaire ou des crèches – et des défaillances graves dans tous les secteurs qui touchent à la défense et à la protection des enfants – nous en avons des exemples chaque jour. Il est vraiment très loin, le temps où le président Macron promettait de faire de l’enfance une grande cause nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 941, 389 et 637, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 389 et 637 sont identiques.L’amendement no 941 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 389.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Aux termes de l’alinéa 5, le renouvellement de la mesure de placement est conditionné à une « décision spécialement motivée » du juge des enfants. L’exigence de motivation est évidemment légitime, même indispensable, mais le mot « spécialement » est superfétatoire et introduit une exigence formelle qui n’apporte rien. Nous proposons de le supprimer.
M. le président (RN). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 637.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous souhaitons préserver la souplesse de l’office du juge des enfants. Nous ne comprenons pas cette expression qui laisse entendre que des critères limitatifs devraient être inscrits dans la loi.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Demande de retrait pour l’amendement no 941 de M. Monnet et avis favorable sur les deux suivants, pour les raisons exposées par leurs auteures. La rédaction initiale était suffisante, et le mot « spécialement » n’est pas nécessaire.
Mme Stéphanie Rist. Avis défavorable. Avec cette précision, la décision de renouvellement du placement prise par le magistrat devra être spécifiquement motivée. Cela permettra de faire un point d’étape complet et transparent sur la situation et le statut de l’enfant, utile aux services éducatifs et aux familles.
M. le président (RN). La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Les magistrats auditionnés nous ont demandé de supprimer le mot « spécialement », en particulier les juges des enfants appartenant aux syndicats que nous avons entendus. Dans la mesure où ce terme rend difficile – ou plutôt restreint – l’office du juge des enfants, je ne comprendrais pas qu’il ne soit pas supprimé.
(L’amendement no 941 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 389 et 637 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 204.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés veut s’assurer que le juge entend l’enfant avant de se prononcer sur le renouvellement du placement, et que la décision ne repose pas uniquement sur la consultation d’un dossier, aussi fourni soit-il.Nous avons passé la matinée à rappeler que notre société devait mieux entendre, et mieux écouter, la parole de l’enfant. C’est là que se joue la bascule civilisationnelle – si vous me permettez d’employer de grands mots. Le législateur peut adopter toutes les lois qu’il veut, nous devons avant tout changer notre regard sur ce que dit l’enfant et sur la manière dont nous recueillons sa parole.Cela commence par le bureau du juge – où l’enfant sera désormais accompagné de son avocat. Il était presque inconcevable qu’un juge puisse renouveler un placement sans avoir pris le temps d’entendre l’enfant et de vérifier si la mesure est conforme à ce que l’enfant exprime.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Votre demande est satisfaite en l’état du droit, dans le cadre du fonctionnement normal de la protection de l’enfance et des audiences devant les juges des enfants. Mais cet amendement est bienvenu car il est révélateur de l’absence de moyens supplémentaires pour faire mieux fonctionner la justice et la protection de l’enfance. Beaucoup d’autres amendements, même s’ils sont satisfaits, vont dans le bon sens car ils révèlent simplement que le droit n’est pas appliqué correctement, faute de moyens, faute d’ambition pour soutenir les juges des enfants et leur travail.J’ai longtemps assisté à des audiences avec des enfants dans le cadre de mon travail, et je peux témoigner du fait que certains juges entendent systématiquement les enfants, les reçoivent, leur parlent, leur expliquent leur décision ; d’autres, sous l’eau, ou moins bien formés, ne trouvent pas le temps de le faire. C’est cela, le problème.Nous ne le réglerons pas en modifiant les textes, mais avec des moyens supplémentaires. Je le répète : la protection de l’enfance est effondrée. Vous pouvez multiplier les ajustements techniques, madame la ministre, et tenter de noyer le problème ; tant que nous ne reconstruirons pas la protection de l’enfance et tant que nous ne remettrons pas les enfants et leurs droits au cœur du dispositif, les belles formules resteront lettre morte.Je demande le retrait de l’amendement pour préserver la cohérence du texte et éviter de répéter ce qui existe déjà en droit. Mais, madame la ministre, je continuerai à vous demander systématiquement où sont les moyens pour la protection de l’enfance. Quels sont les engagements budgétaires ? Qu’en est-il des moyens humains nécessaires ?
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Dans le secteur de la protection de l’enfance, 30 000 postes sont vacants. L’État et les départements doivent investir !
Mme Stéphanie Rist. Demande de retrait car la loi le prévoit déjà pour les mineurs ayant la capacité de discernement. Quant aux plus jeunes, le juge peut décider de les entendre. En outre, depuis l’adoption de votre proposition de loi, madame Hadizadeh, visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, l’avocat pourra demander que l’enfant soit entendu.Madame la rapporteure, je rappellerai tout au long de l’examen du texte les moyens déjà déployés – plus de 1 500 magistrats recrutés avec la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, et plus de 1 800 greffiers. Cette majorité n’a pas à rougir des budgets votés en faveur de la justice ces dernières années.
M. le président (RN). La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Nous souhaitons rendre cette audition obligatoire, et non facultative. Certes, c’est possible en l’état du droit mais, en fait, cela ne se fait pas. Dans le cadre de la commission d’enquête, certains juges ont indiqué suivre jusqu’à 850 dossiers. Avec de telles charges, ils n’entendent personne et renouvellent des mesures de placement sans avoir vu les enfants. C’est inacceptable.Rendre obligatoire l’audition de l’enfant, c’est garantir que l’enfant sera entendu, même dans les juridictions les plus en difficulté. Dans ces dernières, le placement est parfois renouvelé sans étude du rapport ni écoute de l’enfant. Les nouveaux magistrats, évoqués par la ministre, doivent être affectés dans ces juridictions où 850 mesures relèvent encore d’un seul juge : il s’agit de la vie des enfants, de leur devenir. Il est essentiel de rendre cette audition obligatoire.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Madame la ministre, vous avez évoqué l’augmentation des moyens de la justice mais ce que vient de dire Mme Santiago illustre le fait que, sur le terrain, dans les bureaux des juges, nous sommes très loin d’une révolution en termes de moyens.Il y a certes une amélioration pour les greffiers. Au cours de ma carrière, il m’est arrivé de suivre des audiences en assistance éducative sans greffe – le magistrat faisait tout, ce qui n’est normalement pas possible. Il y a désormais des greffiers, mais il faut du temps pour les former, ils ne sont pas toujours remplacés, et ce n’est pas encore efficace dans la pratique.Et si le nombre de juges des enfants augmente, les besoins augmentent également – je l’ai constaté dans le tribunal pour enfants de mon département, les juges sont absorbés par la justice pénale des mineurs du fait notamment d’une hausse des déferrements de mineurs liés aux circulaires narcotrafic.À une époque, on ne faisait plus les mainlevées en audience. Pourtant, c’est une étape importante : l’enfant et la famille doivent entendre la décision et comprendre ce qui se passe. Désormais, dans certains départements, des décisions d’assistance éducative en milieu ouvert (Aemo) se prennent désormais sans audience, ce qui n’est pas normal car ce sont des mesures d’assistance éducative, qui doivent comporter une audience, avec la présence de l’enfant et de la famille.Vous n’avez donc rien résolu : les besoins augmentent car les violences faites aux enfants ne diminuent pas dans notre pays. Nous sommes très loin du compte.
(L’amendement no 204 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement no 522.
Mme Violette Spillebout (EPR). Il a été déposé à l’initiative de ma collègue Prisca Thevenot.Le placement d’un enfant constitue l’une des décisions les plus graves que puisse prendre l’autorité judiciaire. Parce qu’elle conduit à séparer un mineur de son milieu familial, cette mesure de protection doit demeurer strictement proportionnée à la situation de l’enfant et régulièrement réévaluée. Or, en l’absence de critères explicites encadrant le renouvellement d’un placement, le risque existe que sa reconduction repose davantage sur l’inertie administrative que sur une appréciation actualisée de l’intérêt supérieur de l’enfant. La situation des parents peut avoir évolué, leur capacité à exercer leurs responsabilités parentales s’être améliorée ou des mesures alternatives moins attentatoires aux liens familiaux être devenues envisageables. Ainsi, dans les cas de carence éducative, un travail de restauration du lien avec les parents est mené dans le but, à terme, de mettre fin au placement.Le présent amendement vise à garantir que toute prolongation d’un placement repose sur une évaluation complète, objective et actualisée de la situation. À cette fin, il prévoit que le juge motive sa décision au regard de l’évolution du respect de l’exercice du devoir parental, de l’état de l’enfant et de l’existence éventuelle d’une mesure alternative, sur la base d’un rapport pluridisciplinaire. L’amendement instaure également une révision de plein droit tous les douze mois afin que le maintien du placement résulte d’un choix délibéré et régulièrement réexaminé, et non d’une simple reconduction administrative par défaut. Cette exigence constitue une garantie essentielle tant pour les droits de l’enfant que pour le respect du caractère exceptionnel du placement.
M. le président (RN). Sur les amendements identiques nos 270 et 645, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). L’amendement no 522 est satisfait par le droit en vigueur. Comme je l’ai dit ce matin lors du débat sur l’article 10, je comprends la volonté des parlementaires, quel que soit leur groupe, de présenter des amendements d’alerte pour rappeler ce que devrait être le fonctionnement normal de la justice dans le domaine de la protection de l’enfance, mais les dispositions proposées ici existent déjà : les juges statuent en fonction des rapports d’évaluation des équipes éducatives et de l’aide sociale à l’enfance ; ils disposent de nombreux outils pour étayer leurs décisions.Le problème réside en réalité dans les conditions de production des rapports eux-mêmes. Lorsque le taux d’encadrement d’un service éducatif est faible et qu’un éducateur est seul avec quinze ou seize enfants, il doit gérer l’urgence du quotidien et tous les soins propres à la vie normale du foyer. Dans ce contexte, la rédaction du rapport d’évaluation est très compliquée. Je le répète, ce texte passe à côté des besoins réels de la protection de l’enfance. Sans effectifs suffisants, les équipes ne peuvent pas travailler correctement.Un rapport d’évaluation est déterminant pour la vie future d’un enfant. Pour un éducateur, sa rédaction est une grande responsabilité, qui requiert du sérieux et du temps – chaque mot doit être pesé. Quand j’étais éducatrice dans un foyer, je n’avais d’autre choix que de rédiger ces rapports pendant mon temps personnel. J’avais parfois jusqu’à quarante-deux personnes sous ma supervision. Voilà la réalité ! C’est pour cela que ce projet de loi ne va rien résoudre. Avant tout, il nous faut des moyens et des personnes sur le terrain. Tels sont les outils dont les juges ont réellement besoin pour prendre leurs décisions. J’espère donc que vous vous joindrez à moi pour réclamer des moyens supplémentaires pour la protection de l’enfance lors de l’examen du prochain projet de loi de finances (PLF). (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
Mme Stéphanie Rist. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. L’amendement est en effet satisfait par le texte résultant des travaux de la commission et par le code de l’action sociale et des familles. La fréquence de transmission du rapport, renforcée pour les plus jeunes enfants, garantit en outre le réexamen régulier que vous appelez de vos vœux.
(L’amendement no 522 est retiré.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 270, 645 et 954, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 270 et 645 sont identiques. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 270.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Il vise à simplifier la vie professionnelle des juges des enfants. Leur cabinet est souvent embolysé parce qu’ils sont saisis d’un très grand nombre de dossiers. Comme l’a dit Mme la rapporteure, ils ont cependant la chance de travailler entourés de professionnels de l’enfance qui les accompagnent dans leur prise de décision. Par ailleurs, nous devons leur faire confiance. Le projet de loi contraint leur action en définissant quatre cas de renouvellement des mesures de placement. En complétant le cinquième alinéa par les mots « notamment dans les situations suivantes », on simplifierait le renouvellement du placement en témoignant notre confiance aux juges. Cette modification permettrait aussi d’adapter la décision en fonction de la situation de chaque jeune. Les quatre cas de renouvellement prévus dans l’article 1er sont les plus courants, mais nous devons accorder aux juges des enfants un peu de souplesse dans leur travail. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (RN). La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 645.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons que le juge des enfants continue d’avoir, comme aujourd’hui, toute la latitude nécessaire pour renouveler, ou non, les mesures de placement, selon les rapports et les évaluations qui lui sont fournis, et selon les personnes, les enfants, les travailleurs sociaux et les familles qu’il a reçus. L’article 1er leur impose des restrictions en établissant des critères limitatifs. Les juges des enfants sont souverains dans leurs décisions et c’est très bien ainsi.Le véritable problème, nous n’avons cessé de le répéter, est le manque de moyens de la protection de l’enfance. Chacun ici le sait, cessez de faire les hypocrites ! Donner aux acteurs de la protection de l’enfance les moyens de travailler et d’accompagner au mieux les enfants, c’est ce que nous pouvons faire de mieux, aujourd’hui, pour sortir de l’examen de ce texte la tête haute. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 954.
M. Yannick Monnet (GDR). Il est quasiment identique aux précédents, mais propose une formulation différente – si Mme la rapporteure souhaite que je le retire, je le ferai sans difficulté. Parce que chaque situation est singulière, il faut laisser le juge des enfants statuer. Une formulation trop restrictive engendrerait, en outre, un risque de contentieux.Je profite de cette intervention pour souligner que la question des moyens a été tranchée hier par le ministre de la justice lorsqu’il a précisé que deux budgets augmenteraient dans le prochain budget : celui de l’armée et celui de la justice. Pour la justice, cela reste à voir – il faudrait d’ailleurs savoir si cette augmentation profitera à la protection de l’enfance –, mais cette annonce indique surtout que les autres budgets n’augmenteront pas, voire qu’ils baisseront. Le gouvernement ne cesse de nous expliquer depuis un an qu’il n’y a plus d’argent. S’il n’y en a plus et que deux budgets augmentent, par déduction, cela signifie que les autres seront réduits ! Il n’y aura donc pas d’enveloppe spéciale pour les services de l’aide sociale à l’enfance, ni pour l’éducation nationale, ni pour le travail social. De toute évidence, la protection de l’enfance n’est pas une priorité politique pour eux !
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). À titre personnel, je suis favorable aux deux amendements identiques et, en effet, monsieur Monnet, je demande le retrait de votre amendement, pour une question de rédaction.
Mme Stéphanie Rist. L’article 1er vise à mettre fin au renouvellement automatique du placement en définissant des cas limités de renouvellement et en imposant au juge de formuler une décision spécialement motivée, comme point d’étape essentiel dans l’évaluation de la situation de l’enfant – je l’ai expliqué tout à l’heure. Ces amendements s’inscrivent dans une logique contraire. J’y suis donc défavorable, bien que je pense comme vous que nous devons faire confiance aux juges des enfants – l’article ne dit pas le contraire.
(L’amendement no 954 est retiré.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je soutiens évidemment les amendements identiques puisque l’un des deux a été déposé par mon groupe.Madame la ministre, vous avez déclaré que les moyens de la justice avaient été augmentés, mais le recrutement des 1 800 greffiers et des 1 500 magistrats que vous avez évoqué n’a pas encore eu lieu. La loi de programmation du ministère de la justice de 2023 est non contraignante et a été sous-exécutée au cours des premières années en matière de recrutements. Quant aux personnes reçues au concours cette année, elles ne seront affectées à leur poste que dans trois ans, tout comme celles qui passeront le concours en 2027. À ce jour, nous ne disposons donc pas de 1 800 greffiers et de 1 500 magistrats supplémentaires.Il convient par ailleurs de savoir quelles tâches sont confiées aux personnes recrutées. Vous avez annoncé la création de cinquante postes supplémentaires de juges des enfants, mais c’est pour renforcer votre politique de répression à l’égard de l’enfance délinquante et des mineurs jugés en comparution immédiate. Il ne s’agit aucunement de protéger les enfants en danger. Or, au moment où nous parlons, ces enfants sont 254 000 en France à faire l’objet de mesures de protection délivrées par des juges des enfants, lesquels ne sont que 522 et suivent, pour la moitié d’entre eux, environ 800 enfants chacun – le maximum acceptable devrait être de 400. Ne dites donc pas que vous avez augmenté drastiquement les moyens des juges des enfants pour leur permettre de faire correctement leur travail ! Nous le répétons à chaque débat sur l’enfance, de nombreux juges ont le sentiment de prononcer des mesures de placement et des mesures éducatives fictives, car elles ne peuvent pas être exécutées. Ils ne peuvent pas suivre de manière satisfaisante les enfants dont ils ont la charge.
Mme Marine Hamelet (RN). Les moyens de l’aide sociale à l’enfance ont été évoqués. Sur ce sujet, soyons sérieux : l’aide sociale à l’enfance représente 12 milliards d’euros par an ! On ne peut pas dire qu’elle souffre d’un problème de moyens. (« Si ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Elle souffre juste d’un problème d’organisation des moyens.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 270 et 645.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 45 Contre 77
(Les amendements identiques nos 270 et 645 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 874 rectifié.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Il vise à préciser que le juge prend en compte, dans le cadre du renouvellement d’une décision de placement, les liens de fratrie lorsqu’ils existent et que leur maintien est conforme à l’intérêt de l’enfant – nous reviendrons un peu plus tard sur ce point important. S’il ne paraît pas souhaitable que la préservation des liens de fratrie constitue un motif autonome de renouvellement d’une mesure de placement – la mesure en ce sens adoptée par la commission ne me convient pas et je ne crois pas être la seule dans ce cas –, il est en revanche opportun que le juge intègre cet élément dans son appréciation générale.
Mme Stéphanie Rist. Je suis favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de votre amendement no 647, madame la rapporteure, qui supprime ce critère comme quatrième hypothèse de renouvellement du placement.Vous avez raison, le maintien du lien entre les frères et sœurs est essentiel, sauf évidemment lorsqu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant. Toutefois, il est délicat de faire primer par principe le maintien de ce lien sur un éventuel retour au domicile, si celui-ci est envisageable.
(L’amendement no 874 rectifié est adopté.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 647 et 653, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 942.
M. Yannick Monnet (GDR). Il rappelle une évidence : l’accompagnement des enfants protégés n’est pas manichéen et ne peut exclure les familles. Quelle que soit la situation, on doit tenir compte à la fois de l’avis de l’enfant et de l’avis des parents. Si nous avons l’intérêt supérieur de l’enfant en ligne de mire, nous sommes aussi contraints de travailler aussi avec la famille, aussi maltraitante soit-elle.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Toutes les parties doivent être entendues et des actions d’accompagnement et de soutien à la parentalité engagées. C’est d’ailleurs une autre lacune de ce texte, qui ne dit rien des mesures de prévention. Nous aborderons un peu plus tard les liens entre la famille et l’enfant et nous aurons un débat presque philosophique à l’article 2.Je tiens à vous alerter sur le fait que ce texte ne comporte aucune mesure de soutien à la parentalité ni d’accompagnement précoce. (Mme la ministre s’exclame.) C’est pourtant aussi ce dont nous avons besoin, madame la ministre : comment éviter les placements si nous sommes incapables de créer des mesures d’accompagnement en périnatalité, dès le plus jeune âge, afin de repérer les difficultés existantes et d’y répondre de manière adaptée ?Ne nous trompons pas de débat : les placements, eux aussi, sauvent des vies. La question n’est donc pas de savoir s’il faut systématiser les placements ou les supprimer tout à fait. Le propre de notre sujet est de toucher à des situations toutes différentes, raison pour laquelle nous devrions disposer d’une gamme d’outils renforcés – accompagnés de moyens – et de professionnels formés, capables de répondre à chacun de ces cas.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je rejoins entièrement la rapporteure sur la question de l’accompagnement à la parentalité.Mme Hamelet a affirmé que le problème ne venait pas d’un manque de moyens. J’ai déposé un amendement qui a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il s’inspirait d’une bonne pratique : dans la Drôme, une fois que le juge a rendu l’ordonnance de placement, tous les adultes présents dans la vie de l’enfant – professionnels, parents, éducateurs, assistants familiaux – se mettent autour de la table et rédigent un document qui s’appelle un « pas-à-pas ». J’aurais souhaité qu’on généralise cette pratique, dont les professionnels reconnaissent l’utilité – mais il a été jugé irrecevable au motif qu’il aurait créé une charge pour les départements : voilà où nous en sommes !Ce « pas-à-pas » indique qui fait quoi. Qui, par exemple, peut emmener l’enfant chez le médecin ? Si les parents le peuvent, on l’écrit dans ce document ; s’ils n’en sont pas capables et ne peuvent ainsi assumer leurs responsabilités, le juge le prend en compte pour savoir s’il peut prononcer le délaissement parental.Sur un sujet si important, on oppose qu’un simple document de travail créerait une charge supplémentaire ? Je me demande bien, madame Hamelet, ce qui vous permet d’estimer qu’il n’est pas nécessaire de consacrer de moyens supplémentaires à l’aide sociale à l’enfance et à la protection de nos enfants. Vous vous trompez ; 11,6 milliards d’euros ce n’est pas un « pognon de dingue », mais un investissement. Cet investissement est-il aujourd’hui à la hauteur ? Non, assurément. Ouvrez les yeux !
(L’amendement no 942 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 647.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Permettez-moi de lever tout de suite un malentendu : nous sommes favorables au maintien des liens entre frères et sœurs. Séparer une fratrie, c’est ajouter un arrachement à un arrachement. L’alinéa 9, cependant, ne concourt pas à protéger les fratries, mais il crée un motif autonome de placement fondé sur la seule préservation du lien de fratrie. Autonome : qui se suffit à lui-même, même en cas d’absence de danger.Mesurez bien ce que cela implique : un enfant qui va bien, qui n’est pas en danger, qui n’est concerné par aucun des critères de l’article 375 du code civil, pourrait être placé simplement parce que son frère l’est. Le placement, pourtant, n’est pas un service rendu, mais une mesure de protection portant atteinte à la vie familiale. Seul un danger encouru par l’enfant en constitue le fondement légitime.Si généreuse soit l’intention, retirer un enfant à sa famille pour un simple motif d’organisation renverse la logique de l’assistance éducative. Une telle disposition serait aussi fragile au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.Dans un système à bout de souffle, un beau principe n’est plus qu’un instrument de gestion. Le rapport de la commission d’enquête décrit un secteur tombé dans un gouffre, avec des pouponnières occupées à 108 %. Dans ce contexte, un motif de placement sans condition de danger n’est pas une protection, mais une variable d’ajustement.Vous voulez protéger les fratries ? Donnez aux départements les moyens humains et financiers de les accueillir au complet, mais n’en faites pas un motif de placement autonome pour un enfant qui n’est pas en danger.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Avis favorable. En commission, nous avons adopté deux amendements disposant que, si l’intérêt de l’enfant l’exige, les liens de fratrie doivent évidemment être préservés – c’est le plus souvent le cas. J’étais cependant opposée à l’introduction de la présente disposition créant un motif autonome de placement, que cet amendement tend à supprimer.Nous devons faire preuve de prudence et nous en remettre sur ce point au magistrat, compétent pour évaluer la situation au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.N’ayons pas une vision trop idéalisée des liens de fratrie. Dans beaucoup de placements, ils permettent sans aucun doute aux enfants de tenir bon. Nous devons préserver ces liens grâce à des lieux adaptés, en nombre largement insuffisant, hélas, ce qui empêche de respecter – et c’est un grave problème – les ordonnances rendues par les magistrats.Les liens de fratrie, cependant, peuvent être dysfonctionnels. Dans une fratrie, un enfant peut être agresseur. Nous proposons donc de ne pas conserver ce motif autonome de placement voté en commission et, partant, de supprimer l’alinéa 9. (Mme Ayda Hadizadeh fait signe à M. le président qu’elle souhaite prendre la parole.)
M. le président (RN). Je ne suis pas certain de toujours comprendre vos signes ; depuis que M. Brun est arrivé, chère collègue, c’est compliqué entre nous.
Mme Stéphanie Rist. Ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, je suis favorable à cet amendement.Madame la rapporteure, c’est bien tout l’enjeu de ce texte que d’augmenter le nombre de places d’accueil, notamment en famille, et particulièrement pour les fratries.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Promis, monsieur le président, ce n’est pas mon collègue Philippe Brun qui me dissipe !Pour une fois, madame la rapporteure, nous ne serons pas d’accord : je suis contre la suppression de cet alinéa.Vous avez raison, des liens de fratrie peuvent être toxiques. Toutefois – et vous l’avez reconnu – quand ces liens de fratrie existent, leur préservation est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, raison suffisante pour en faire un motif autonome de placement. Imaginons un cas de figure où un membre de la fratrie, parce qu’il est le plus âgé, peut retourner dans sa famille. Un juge pourrait décider de ce retour, tout en maintenant le placement des autres. Or cette séparation d’avec l’aîné peut entraîner un traumatisme supplémentaire chez ceux qui restent. Toutes les études, toutes les enquêtes, tous les rapports et tous les témoignages d’anciens enfants placés le font savoir : après le traumatisme de la séparation d’avec les parents – même maltraitants, ce qui en amoindrit la violence –, la séparation de la fratrie est le plus grand traumatisme que les enfants placés subissent.Je plaide donc contre la suppression de cet alinéa : la préservation de la fratrie doit être un motif autonome de maintien du placement, même quand un enfant, pour une raison ou pour une autre – par exemple parce qu’il est suffisamment âgé pour ne pas être mis en danger par les carences ou les maltraitances de ses parents – pourrait retourner auprès de ces derniers. (M. Philippe Brun applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Perrine Goulet (DEM). Si l’alinéa dont nous discutons n’est pas supprimé, la disposition se retrouvera deux fois dans l’article. Tout à l’heure, nous avons adopté l’amendement no 874 rectifié, qui complète l’alinéa 5 – un alinéa « chapeau » – indiquant désormais que « toutefois, par décision spécialement motivée, le juge des enfants peut renouveler cette mesure pour les mêmes durées, en tenant compte des liens de fratrie et en s’assurant que le maintien de ces liens soit dans l’intérêt de l’enfant. »Je vous invite donc à voter l’amendement no 647, afin d’éviter tout doublon.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 118 Contre 5
(L’amendement no 647 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 653.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Cet amendement, travaillé avec l’Unicef, la Cnape – la Convention nationale des associations de protection de l’enfant – et le Gepso – le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux – tend à supprimer l’alinéa 10, qui subordonne le renouvellement d’un placement de longue durée à l’avis préalable de la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (Cessec).Nous sommes d’accord sur le fond, la situation des enfants confiés doit être examinée régulièrement. Sur le mécanisme, en revanche, cette disposition est deux fois fautive.La première erreur est de fait : vous faites dépendre la protection d’un enfant d’une instance qui n’existe que dans 71 des 101 départements, et seulement depuis 2016. Dans les autres départements, le renouvellement attendrait ainsi l’avis d’une commission qui ne se réunit jamais. Loin de sécuriser le parcours de l’enfant, vous le laisseriez en suspens.La seconde erreur, plus grave, est de droit : la Cessec est une instance administrative qui rend un avis au président du conseil départemental, quand le renouvellement d’un placement est une décision appartenant au juge des enfants.En conditionnant la décision du juge à l’avis de la Cessec, vous brouillez la frontière entre l’administratif et le judiciaire. Le juge des enfants n’a pas à attendre le feu vert d’une commission départementale pour protéger un enfant.Enfin, vous dénaturez cette commission dont le rôle est très précis – examiner le statut juridique des enfants confiés depuis plus d’un an en cas de risque de délaissement ou de statut inadapté – pour en faire l’organe de réexamen de tous les placements longs – sans un euro ni un poste de plus, bien entendu. Une instance qui est saturée n’est pas une garantie, mais un goulot d’étranglement. Installez les Cessec partout, donnez-leur les moyens d’accomplir leur mission et nous en reparlerons ; en attendant, supprimons l’alinéa 10. (Mme Karen Erodi applaudit.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Il n’est pas question de savoir si nous sommes pour ou contre les Cessec. L’amendement est toutefois important, dans la mesure où la disposition adoptée en commission risque de fragiliser, ou de retarder, des renouvellements de mesure.Les Cessec ne sont pas opérationnelles partout et les inégalités territoriales en matière de protection de l’enfance sont immenses – il faut le rappeler, s’agissant d’une politique décentralisée relevant des départements.Cela nous ramène à ce que disait tout à l’heure l’oratrice du Rassemblement national : non, le budget consacré à la protection de l’enfance n’est en rien considérable. Chaque département y met les moyens qu’il veut ; résultat, il existe 101 politiques de protection de l’enfance, ce qui est inacceptable.Si la loi prévoit que l’examen de la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance dépend de structures qui n’existent pas partout, des parcours d’enfant seront très certainement fragilisés. Ce n’est pas là notre but : avis favorable à cet amendement de suppression de l’alinéa 10.
Mme Stéphanie Rist. Même avis. Le risque est de voir le juge des enfants empêché de statuer, dans l’attente de l’avis de la Cessec et alors même que l’enfant court un danger.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 121 Contre 1
(L’amendement no 653 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 708, 83 et identiques ainsi que l’amendement no 782 tombent.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 22.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il vise à préciser juridiquement les notions de « responsabilité parentale » et de « compétences parentales » en indiquant les références légales auxquelles elles se rapportent dans le code civil. La sécurité juridique de l’alinéa 9 de l’article 1er en est ainsi renforcée.
(L’amendement no 22, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir les amendements nos 98 et 631, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Si je pense qu’il serait plus sage de les retirer, je défendrai néanmoins ces deux amendements.Le conseil des familles est un outil de notre système de protection de l’enfance qui fonctionne particulièrement bien – j’invite d’ailleurs ceux qui ne savent pas de quoi il s’agit à regarder l’excellent film Pupille, qui en montre le fonctionnement. On y voit des adultes, différents professionnels, mais aussi d’anciens enfants concernés, se réunir pour échanger sur la situation d’un enfant. Ces débats sont très importants et très éclairants ; ils permettent au conseil des familles – qui dépend du département – de prendre la décision la plus éclairée et la plus responsable possible permettant à un enfant de trouver la bonne famille, celle qui l’adopte de manière plénière.Il faut prendre le temps du débat, car cette décision est particulièrement lourde de conséquences. Un enfant sera adopté à vie par une famille : on n’a pas le droit de se tromper. On n’imaginerait pas qu’une telle décision se prenne sur la base de simples rapports écrits figurant dans un dossier.Avec mon groupe, nous voulons généraliser ce dispositif pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Aujourd’hui, on échange des dossiers et des rapports que les professionnels, débordés, consultent comme ils peuvent.J’ai même découvert récemment – parce que j’en apprends toujours sur la protection de l’enfance – que les assistants familiaux, c’est-à-dire les familles d’accueil, n’avaient pas leur mot à dire sur ces rapports. C’est la raison pour laquelle je voulais faire en sorte que la fameuse Cessec puisse évoluer et devenir ce futur conseil des familles.La rapporteure nous répondra que, si on ne donne pas les moyens aux départements, on ne peut pas les contraindre à mettre en place ce dispositif, qui créera plus de bazar qu’il ne résoudra de problèmes. Mais si on veut faire évoluer la protection de l’enfance à moindres frais, il faut en réformer la gouvernance, en finir avec la multiplication des procédures papier, des dossiers qui circulent, et organiser des réunions entre êtres humains qui se parlent. (Mme Blandine Brocard applaudit.) Tous les adultes s’occupant d’un enfant doivent pouvoir se réunir dans une pièce, échanger et élaborer ensemble le rapport sur lequel le juge fondera sa décision. (Mmes Florence Herouin-Léautey et Sophie Pantel applaudissent.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je suis défavorable à l’amendement no 98 qui porte sur les Cessec, car elles ne fonctionnent pas parfaitement. En revanche, je suis favorable à l’amendement no 631, qui rappelle utilement que le placement de longue durée ne peut constituer une solution par défaut et qu’il convient, au préalable, d’examiner si une évolution du statut juridique de l’enfant est possible et mieux adaptée à ses besoins fondamentaux, à son parcours et à ses liens d’attachement.
Mme Stéphanie Rist. Je suis défavorable à ces deux amendements. Pour ce qui concerne le premier, on doit faire confiance au juge pour décider d’un placement. Quant au second, il me semble satisfait et vous pourriez donc le retirer.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je tiens à préciser que c’est évidemment au juge de décider, mais sur quelle base ? Celle d’un rapport que les professionnels se passent de main en main, sans jamais prendre le temps d’échanger, ou celle du compte rendu d’une réunion où tout le monde aura eu voix au chapitre ? La voix des assistants familiaux, qui sont parfois les adultes les plus proches des enfants, ne figure pas dans les rapports, rapports que parfois ils n’ont même pas le droit de consulter, pas davantage qu’ils ne peuvent, dans certains cas, accéder au bureau du juge.Je vais retirer l’amendement no 98, mais j’espère que vous adopterez l’amendement no 631.
M. le président (RN). Sur les amendements identiques nos 655, 945 et 968, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 774 de Mme Marianne Maximi, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 774, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 655, 945 et 968. Les amendements nos 655 de Mme Gabrielle Cathala et 945 de Mme Soumya Bourouaha sont défendus.La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 968.
Mme Marine Hamelet (RN). Il supprime la possibilité de renouveler le placement d’un enfant de plus de 13 ans pour toute la durée de sa minorité. Une mesure de placement est par nature une mesure temporaire. Il ne faut pas oublier que la finalité, c’est le retour dans sa famille. L’article 25 de la Convention internationale des droits de l’enfant garantit à tout enfant placé le droit à un examen périodique de sa situation. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) indique constamment que le placement doit demeurer provisoire et rester sous contrôle régulier.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). La commission a donné un avis défavorable à ces amendements, auxquels, à titre personnel, je suis favorable.Si les placements longs peuvent être dans l’intérêt de l’enfant, ils ne doivent pas devenir un outil de gestion des flux face à l’engorgement des tribunaux. Nous sommes ici au cœur du problème, puisqu’il ressort de l’étude d’impact l’impression que ces placements sont avant tout déterminés par la pénurie des lieux d’accueil et que l’on n’adapte les procédures que parce que l’on ne peut répondre autrement aux dysfonctionnements de la justice des enfants.J’ajoute quand même, à l’intention de notre collègue du Rassemblement national, que l’objectif d’un placement n’est pas toujours un retour dans la famille naturelle. Le matériau sur lequel travaille la protection de l’enfance est un matériau humain, qui interdit toute appréhension systématique de situations individuelles extrêmement complexes. Parfois les choses s’arrangent, parfois elles se dégradent et le retour dans la famille se révèle impossible, car l’enfant doit être protégé de parents défaillants.Nous retrouverons cette question lors de nos échanges sur l’article 2, mais plusieurs voies sont possibles, dans l’intérêt des enfants, entre le maintien d’un lien fort et la rupture totale de ce lien.Quoi qu’il en soit, dans le contexte de difficultés que nous connaissons, ces placements longs m’inquiètent car ils me semblent répondre avant tout à un problème de gestion des flux. On ne peut traiter de cette manière la protection de l’enfance.
Mme Stéphanie Rist. Un placement long n’empêche pas de pouvoir, à tout moment, organiser une audience pour réexaminer la situation de l’enfant. Par ailleurs, il s’inscrit dans la logique de ce texte, qui entend redonner aux enfants de la stabilité et, avec elle, la possibilité de créer des liens d’attachement. C’est donc un avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Perrine Goulet (DEM). Cet article ne dit pas que les placements longs deviennent obligatoires à partir de 13 ans. Il laisse au juge la possibilité, dans les cas qu’il estimera nécessaires, de permettre à un enfant, parfois pris en charge par l’aide sociale depuis huit, neuf ou dix ans et dont on sait qu’il ne retournera pas chez ses parents, de ne pas se voir infliger chaque année une convocation par le juge, avec le risque de voir sa situation brusquement changer.L’alinéa 12 autorise les placements longs sans pour autant empêcher le juge de voir régulièrement l’enfant pour préparer son futur de jeune majeur.Plaçons-nous du côté de l’enfant et imaginons combien il peut être stressant d’attendre, chaque année, une nouvelle décision du juge,…
M. Yannick Monnet (GDR). Il ne s’agit pas forcément d’une décision de placement !
Mme Perrine Goulet (DEM). …surtout quand on sait qu’on ne retournera pas dans sa famille. Je vous invite donc, bien entendu, à rejeter ces amendements.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). J’alerte le gouvernement et peut-être la présidente de la commission spéciale sur le danger que représente cet alinéa. Certes, pour un enfant, cette audience annuelle devant le juge, qui peut prononcer un changement de placement, est comme une épée de Damoclès, une épreuve d’autant plus redoutable que l’on est tributaire de l’agenda du juge et que les anciens enfants placés nous ont rapporté qu’il arrivait qu’on vienne les chercher en pleine classe, au milieu d’un cours, pour les conduire, la boule au ventre, dans le bureau du juge.Nous ne soutiendrons donc pas ces amendements en dépit du danger que j’évoquais et qui découle des conditions de contrôle des lieux de placement. Ce que nous craignons, en effet, c’est que les enfants bénéficiant d’un placement long sortent des radars. Imaginons, par exemple, que leur assistante se mette en couple avec une personne dont l’ASE n’aura pas les antécédents judiciaires et qui se révèle être un agresseur.J’avais déposé des amendements visant à développer les contrôles inopinés mais ils ont été déclarés irrecevables. En tout état de cause, le contrôle des lieux de placement me semble devoir relever du département ou de l’État, pas de l’autorité judiciaire. Une audience d’une heure ne révèle pas nécessairement l’essentiel. Il faut effectuer des contrôles sur place, au nom de la société plutôt qu’au nom de la justice, et dans tous les lieux que fréquente l’enfant, puis le jeune adulte qu’il deviendra – s’il loge, par exemple, dans un foyer de jeunes travailleurs.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je tiens quand même à préciser que, sans cet alinéa, le magistrat peut toujours ordonner des placements longs. C’est déjà possible en droit, quand il estime que la situation le nécessite. C’est la raison pour laquelle je soutiens ces amendements. Il ne faut pas laisser croire que nous sommes dans une logique du tout ou rien, car ce n’est pas comme cela que ça fonctionne. Si le magistrat estime que l’enfant est stabilisé dans sa famille d’accueil, qu’il s’y développe bien et que rien ne justifie un changement, il ne va pas organiser une audience chaque année pour le plaisir d’angoisser un enfant !En revanche, il faut aussi pouvoir reconnaître que ces audiences sont parfois nécessaires, y compris si elles sont synonymes de stress pour l’enfant – et c’est d’ailleurs pourquoi nous avons voté la présence de l’avocat en assistance éducative.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Il se passe beaucoup de choses au cours d’une audience ; c’est l’occasion pour l’enfant de savoir, par exemple, où en sont ses parents, mais c’est aussi le moment où il pourra entendre que la société veut le protéger, ce qui peut le rassurer.En définitive, c’est au magistrat d’apprécier librement la situation et d’évaluer la pertinence d’un placement long. Il n’est pas nécessaire que cela figure dans le texte.
Mme Stéphanie Rist. Il est exact que le juge peut déjà ordonner des placements longs, mais les acteurs de la protection de l’enfance nous disent que c’est rare. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu l’inscrire dans la loi. Encore une fois, quand vous avez des enfants qui, tous les ans, fuguent ou sèchent l’école à l’approche de l’audience, cette mesure a un véritable intérêt. Il me semble d’ailleurs qu’elle faisait partie des recommandations de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance rapportée par Mme Santiago.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 655, 945 et 968.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 63 Contre 64
(Les amendements identiques nos 655, 945 et 968 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 42 et 101, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Naillet, pour les soutenir.
M. Philippe Naillet (SOC). L’amendement no 42 vise à supprimer le critère d’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant et à le remplacer par l’appréciation de la capacité de l’enfant à en exprimer le besoin, au regard notamment de sa maturité et de son discernement. Cette modification répond à un objectif de stabilité et de continuité du parcours de l’enfant, placé tout au long de son adolescence. En permettant qu’une décision de placement pérenne puisse être envisagée dès l’âge de 10 ans, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l’amendement vise à limiter les ruptures et les incertitudes liées aux renouvellements successifs des mesures de placement.Quant à l’amendement no 101, il abaisse de 13 à 10 ans l’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant.
(Les amendements nos 42 et 101, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). L’amendement no 776 de Mme Marianne Maximi, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 776, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 479, 390 et 609, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 479 et 390 peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir le premier.
Mme Christine Loir (RN). Un changement de lieu d’accueil n’est jamais un simple changement d’adresse. Pour un enfant confié, cela peut signifier changer d’école, interrompre des soins, s’éloigner de sa fratrie ou perdre les adultes auxquels il commence enfin à faire confiance. Or l’article 1er veut garantir davantage de stabilité aux enfants placés. Il serait donc incohérent qu’un placement long puisse être décidé par un juge, mais que le lieu de vie de l’enfant soit ensuite modifié sans qu’il statue de nouveau. Notre amendement ne demande pas au juge de choisir la famille d’accueil ou l’établissement, mais seulement de vérifier que le changement est justifié et préparé dans l’intérêt de l’enfant. En cas d’urgence, rien n’est bloqué. Le changement peut intervenir avec une saisine du juge, dans les quarante-huit heures. La stabilité est un principe dans le texte et une option dans la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 390.
Mme Sophie Blanc (RN). Après plusieurs années de placement, un changement de lieu d’accueil n’est jamais une simple décision d’organisation. Il peut remettre en cause des repères affectifs, éducatifs, scolaires et sociaux, parfois construits au prix de longs efforts. Dans une telle situation, il est légitime que le juge des enfants soit saisi préalablement, afin d’apprécier si ce changement est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce contrôle constitue une garantie essentielle pour préserver la stabilité du parcours de l’enfant.Cet amendement rétablit une disposition supprimée en commission. Il s’agit de pouvoir, en cas d’urgence, agir sans délai : le service départemental de l’ASE peut procéder immédiatement au changement de lieu d’accueil, à charge pour lui de saisir le juge des enfants dans un délai de quarante-huit heures. Cette disposition permet de concilier la nécessaire réactivité des services de protection de l’enfance, sans contrôle préalable du juge, lorsque la stabilité du parcours de l’enfant est en jeu.Madame la rapporteure, ne nous dites pas que cet amendement écrase les alinéas 19 et 20. Il vise à rétablir le contrôle préalable du juge lorsque, après un placement de longue durée, il est envisagé de changer de lieu d’accueil. Ces deux garanties sont complémentaires et peuvent parfaitement coexister.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Vous anticipez ma réponse, mais ce n’est pas celle-là. Le magistrat est déjà informé par le service de l’ASE des changements concernant le lieu d’accueil, les modalités de placement, l’exercice du droit de visite. Ce n’est pas la peine de revenir sur cette disposition, supprimée en commission par des amendements identiques assez transpartisans. Je ne crois pas que cela améliorerait les conditions d’accueil. Nous débattrons plus tard d’autres améliorations, comme celles qui concernent le contrôle des lieux d’accueil. Avis défavorable.
M. le président (RN). Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
Mme Stéphanie Rist. Avis défavorable sur le premier car il prévoit que la demande doit préciser les motifs du changement envisagé, ce qui rajoute des justifications. Sur le second, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée : il vise à rétablir la rédaction initiale sans toutefois conserver l’obligation, supprimée en commission.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 33 Contre 88
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 35 Contre 75
(L’amendement no 390 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Tiffany Joncour, pour soutenir l’amendement no 609.
Mme Tiffany Joncour (RN). Il vise à mieux protéger les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance lorsqu’un changement de lieu d’accueil les conduit à être placés hors de leur département d’origine. Le texte prévoit utilement que le département d’accueil est informé lorsqu’un enfant est placé sur son territoire. C’est une avancée, mais elle ne garantit pas que la décision d’éloigner l’enfant a été pleinement appréciée en considérant son intérêt supérieur. Un placement hors département n’est jamais une décision anodine ; il peut entraîner une rupture de scolarité, compliquer la continuité des soins, éloigner l’enfant de sa fratrie ou de sa famille lorsque le maintien des liens est bénéfique et fragiliser ses repères. Ces placements peuvent être nécessaires, notamment dans des situations d’urgence ou lorsqu’ils répondent à un besoin de protection, mais ils ne doivent pas devenir une réponse au manque de places disponibles.L’amendement prévoit que toute décision conduisant à un placement hors du département d’origine fait l’objet d’une motivation démontrant qu’elle répond à l’intérêt supérieur de l’enfant. Il ne s’agit ni d’interdire les placements interdépartementaux ni d’alourdir les procédures, mais de garantir qu’un éloignement géographique ne sera jamais décidé par défaut, au détriment de la stabilité et du parcours de l’enfant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 36 Contre 81
(L’amendement no 609 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 770, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 731, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 770.
Mme Caroline Parmentier (RN). Il tend à renforcer le contrôle des motifs avancés pour transférer un enfant confié à l’ASE dans un autre département lors d’un changement urgent de lieu d’accueil. Le service de l’ASE devra justifier par écrit les motifs ayant conduit à cette décision, transmettre ce justificatif au département d’accueil et le verser au dossier de l’enfant. Cette précision ne supprime pas la possibilité de faire face à une situation d’urgence, mais elle l’encadre davantage. Elle permet de garantir que le transfert d’urgence demeure une exception réellement motivée, d’assurer une meilleure coordination entre départements et de sécuriser le suivi administratif et juridique de la prise en charge de l’enfant.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Avis défavorable. Cette disposition n’a pas sa place dans le texte car elle ne relève pas de la loi mais du fonctionnement et des modalités d’organisation entre les services de l’ASE.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 37 Contre 87
(L’amendement no 770 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 944.
M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement vise à replacer l’enfant au cœur des dispositifs de placement. Souvent, le placement long est prononcé après que l’incapacité parentale a été constatée. Nous voudrions que ce ne soit pas la seule raison. Ainsi, quand les placements en lieu d’accueil ou dans des familles se passent bien, les enfants créent des liens forts. Dans ce contexte, même si la famille se reconstruit et récupère une certaine forme de compétence parentale, le retour de l’enfant dans son sein n’est pas nécessairement souhaitable : l’enfant a construit des liens ailleurs.Nous voudrions donner au juge la possibilité d’organiser un placement pour d’autres motifs que l’incapacité parentale.
(L’amendement no 944, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Pauline Cestrières, pour soutenir l’amendement no 731.
Mme Pauline Cestrières (EPR). Il vise, par souci de clarté, à isoler dans un alinéa spécifique les modalités de définition du projet de vie.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 73 Contre 37
(L’amendement no 731 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 778, 787, 482 et 243 tombent.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 481.
Mme Christine Loir (RN). La commission a utilement renforcé la place du projet pour l’enfant (PPE). Elle a prévu que le projet de vie y serait intégré, élaboré avec les professionnels concernés et que le PPE sera créé dans un délai de trois mois. Cependant, le texte ne prévoit pas que le rapport précise si le PPE a été établi, s’il a été actualisé, ni quelles difficultés ont éventuellement empêché qu’il le soit. On pourrait nous rétorquer que le juge disposera désormais d’un rapport actualisé, mais ce n’est pas équivalent à un PPE actualisé.Nous demandons, par cet amendement, que le rapport déjà transmis au juge rende compte de la réalité du PPE. Après avoir renforcé le contenu et la place de cet outil, nous devons nous assurer qu’il existe réellement et qu’il est tenu à jour. Une obligation que le juge ne peut pas vérifier reste trop souvent une obligation théorique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Avis défavorable. Il me paraît nécessaire de vous alerter car nous sommes en train d’empiler des dispositifs. Vous faites référence au projet pour l’enfant, qui est entré dans la loi en 2007. Je ne sais pas si vous vous êtes renseignées auprès des services de l’ASE de vos départements, mais en tant qu’éducatrice spécialisée, je peux vous dire que je n’ai pas vu beaucoup de PPE. Et pourtant, nous sommes en train d’y faire entrer les projets de vie.Je rejoins votre volonté, mais la loi de 2007 n’est même pas encore appliquée. Ce n’est pas parce que les équipes d’éducateurs ne veulent pas le faire, mais parce qu’ils ne le peuvent pas ! Ils peinent déjà à transmettre aux juges les rapports éducatifs, qui sont censés être prioritaires. Les documents qui définissent un objectif pour le parcours de l’enfant, c’est bien, mais dans la pratique, cela n’existe pas.La vraie demande que rabâche le secteur – les salariés, les employeurs, les personnes confrontées à la protection de l’enfance –, c’est d’avoir les moyens d’appliquer les textes qui ont déjà été votés. C’est d’ailleurs l’un des gros problèmes de la protection de l’enfance. Regardez le temps qu’il faut pour que des décrets d’application soient pris quand il s’agit de protéger des enfants et le temps qu’on met pour appliquer des mesures. Ce texte vient techniciser les enjeux de protection de l’enfance, alors qu’on a besoin de moyens, d’humains formés et compétents pour accompagner les enfants au quotidien.
Mme Stéphanie Rist. Peut-être, mais je veux saluer les professionnels qui s’occupent des enfants et qui, de plus en plus, se contraignent à remplir le PPE.
(L’amendement no 481 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 785 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 785, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 663 et 943. La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 663.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Cet amendement, rédigé avec la Convention nationale des associations de protection de l’enfance, le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux et Unicef France, tend à supprimer les quelques mots de l’alinéa 22 qui prévoient que le juge des enfants, lorsqu’il renouvelle un placement, doit examiner « prioritairement la possibilité d’un accueil auprès d’un assistant familial ou au sein d’un village d’enfants ».Ces mots ne sont pas un encouragement, mais un ordre d’examen. Le juge devra d’abord envisager cette solution et s’expliquer s’il en retient une autre. La loi lui souffle donc la réponse avant qu’il n’ait fini d’examiner la question. Or la bonne réponse dépend de l’enfant et de rien d’autre. Pour l’un, l’accueil familial sera la meilleure chose qui lui soit arrivée. Pour un autre, un adolescent en grande souffrance psychique, un enfant pour qui l’intimité d’un foyer rejoue ce qu’il a subi, ce sera une rupture de plus. Personne ici ne peut savoir d’avance, et pour tous, laquelle des deux solutions est la meilleure.Nous ne fermons aucune porte. L’accueil familial reste possible et souhaitable dans bien des cas – je le dis pour lever toute ambiguïté. Nous refusons seulement qu’il soit prescrit avant que l’enfant ne soit examiné.Vous donnez la priorité à l’accueil familial dans un pays où 75 % des assistants familiaux ont plus de 50 ans. Vous inscrivez une priorité dans la loi sans créer une seule place pour l’honorer. Que vaut-elle dans ce cas ? Une priorité sans place n’est pas une politique : c’est de l’incantation. Le résultat d’un système saturé est prévisible : la préférence d’un principe deviendra une orientation par défaut, alors que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être le seul critère guidant le juge.
M. le président (RN). L’amendement no 943 de M. Yannick Monnet est défendu.Sur l’amendement no 9 rectifié, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). La commission a émis un avis défavorable ; j’y suis favorable à titre personnel.
Mme Stéphanie Rist. Le texte n’oblige pas les juges à privilégier un type de placement ; il favorise l’orientation en famille d’accueil, parce qu’elle s’appuie sur la connaissance de l’évolution de l’enfant. Nous voulons privilégier les accueils familiaux qui permettent de créer plus de liens. Avis défavorable.
M. le président (RN). Sur l’amendement no 175, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements identiques nos 663 et 943 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 9 rectifié.
Mme Sophie Blanc (RN). Le juge peut prendre une décision adaptée à la situation de l’enfant seulement s’il dispose d’une vision complète de son parcours et de son environnement familial. Le projet de loi prévoit que le rapport qui sera transmis au juge comporte un avis sur les perspectives d’évolution de l’enfant, mais pour apprécier pleinement sa situation, le juge doit également disposer d’éléments objectifs sur la réalité de son environnement familial et son éventuel retour au domicile familial. L’amendement tend à étoffer le contenu du rapport afin que le juge dispose d’une vision plus complète de la situation de l’enfant : plus elle est précise, plus il sera apte à choisir la solution la plus conforme à son intérêt supérieur.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Avis défavorable : l’amendement est satisfait par le droit en vigueur.Je répondrai seulement à la ministre au sujet des PPE. Certes, on avance, mais alors que la loi est votée depuis vingt ans, seuls 16 % des départements le proposent – ce sont les chiffres de votre ministère. La réalité du terrain, c’est qu’on est encore très loin d’avoir les moyens nécessaires pour appliquer la loi.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 9 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 29 Contre 83
(L’amendement no 9 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 175.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il vise à débureaucratiser la protection de l’enfance. Le rapport de situation qui est transmis au juge doit l’aider à décider de l’avenir de l’enfant. L’amendement tend à ce qu’une partie du rapport soit rédigée à destination de l’enfant et qu’il puisse la lire. L’enfant serait associé au plus près à ce rapport et pourrait y joindre son point de vue. Il faut que nous nous mettions à hauteur d’enfant.Les anciens enfants placés avec qui j’ai travaillé ont souvent l’impression d’être dépassés par les décisions qui les concernent. Ils n’en comprennent ni le sens ni la portée, ils ne savent pas quoi en faire. Cet amendement ne coûte rien et permet de débureaucratiser ainsi que d’humaniser la protection de l’enfance en la mettant à hauteur d’enfant.
Mme Stéphanie Rist. En contraignant davantage l’écriture du rapport, on risque d’alourdir la procédure. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement, même si je vous rejoins sur la nécessité d’informer très clairement l’enfant, quel que soit son âge, en utilisant des mots adaptés. C’est de plus en plus le cas en pratique.
M. le président (RN). La parole est à Mme Violette Spillebout.
Mme Violette Spillebout (EPR). Je viens en soutien à cet amendement d’Ayda Hadizadeh, au nom d’une partie de mes collègues du groupe Ensemble pour la République, parce qu’il est très important pour l’intérêt supérieur de l’enfant. Il prévoit un renforcement de l’accès à ses droits.
Mme Violette Spillebout (EPR). Oui, avec lui ! Si l’enfant accède à ce dossier, il ne sera plus mis à l’écart de sa propre vie et n’aura plus le sentiment d’être déplacé comme un objet en cas de changement de lieu de vie, notamment après la remise du rapport de situation. Je pense aux témoignages d’enfants placés qui, en atteignant l’âge de 18 ans, accèdent au dossier et découvrent leur propre histoire et leurs propres comportements, décrits en des termes techniques parfois très brutaux. Les associer à l’écriture de ce rapport permet une meilleure continuité de l’histoire personnelle de l’enfant et constitue un facteur de construction identitaire de l’adulte qu’il deviendra une fois qu’il aura quitté l’ASE.Au-delà du fait que cela s’inscrit dans le respect de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), notamment de son article 12 et de son article 13 relatifs au droit à l’information, il me semble très important de soutenir cet amendement qui va dans le sens de nos travaux. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)