M. Cyrille Isaac-Sibille

Après l’article L. 1111‑6-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6-1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑6-1‑1 . – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de r

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, les mots : « définie par voie réglementaire. » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « qui prend la forme d’une concertation notamment entre le médecin en charge du patient,

Après l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑11‑1 . – La personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, la famille ou les proches peuvent contester auprès des responsables de l’établissement le refus d’application des

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le patient est informé de la possibilité de rédiger ou de faire évoluer des directives anticipées et désigner une personne de confiance. À la demande du patient, le médecin ou un professionnel de l’équipe de soins peut l’assister pour l’élaboration des

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « soins » insérer les mots :  « membres de professions médicales et paramédicales, au terme d’une procédure collégiale fixée par voie réglementaire, ». II. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « À la demande du patient, l’équip

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « communiquer », insérer les mots :  « , dans un délai maximal d’un jour, ». II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé dispose d’un délai maximal d’un jour pour transmettre le dossier médical de la personne au professionnel

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :  « Cette vérification ne peut être réalisée au cours d’une téléconsultation. »

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « prévues à »  les mots : « mentionnées aux 3° à 5° de ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « III. – Le médecin rend un avis écrit dans un délai de quinze jours suivant la demande, qu’il transmet au juge administra

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « La personne ne peut pas présenter de demande lors d’une téléconsultation. »

Après le mot :  « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « réfractaire aux traitements. »

À l’alinéa 1 er , supprimer les mots :  « à autoriser et ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La création d’un établissement ou d’un service mentionné au 18° de l’article L. 312‑1 est accompagnée d’une campagne d’information locale. Cette campagne porte sur la prévention de la perte d’autonomie, le vieillissement et les dispositifs et les stru

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° La taxe instituée par le II du présent article ; » II. – En conséquence, compléter cet article par les vingt-trois alinéas suivants : « II. – Après l’article 266 undecies du code des douanes, il est inséré un article 266 undecies

Rédiger ainsi cet article : « Les agences régionales de santé rendent publics le programme d’analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine ainsi que les résultats de ce programme sous la forme d’un bilan annuel régional. À partir d

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « personne »,  insérer les mots :  « exploitant une installation soumise à autorisation en application de l’article L. 512‑1 et ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 523‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 523‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 523‑6‑1. – La France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances per- et polyfluoroalkylées des installa

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les agences régionales de santé mettent en ligne sur leur site internet, dans des termes et sous une forme clairs et aisément compréhensibles, une information à destination du public relative à la problématique des substances per- et polyfluoroalkylée

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :  « Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces communes. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le présent II n’est pas applicable aux produits textiles dès lors que ceux-ci font l’objet de restrictions ou d’interdictions des substances per- et polyfluoroalkylées différentes, en vigueur ou prévues, énoncées en application de réglementations europ

Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants :  «  Art. 524‑2.  – I. – L’autorité administrative compétente est informée de la mise sur le marché de monomères de substances per- et polyfluoroalkylées, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d’État précise la notion de substances per- et polyfluoroalkylées. »

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : : « vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile » les mots : « textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurit

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « textile »,  insérer les mots : « et tout ustensile de cuisine ».  III. – En conséquence, après le même alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « Le présent II n’est pas applicable aux produits textiles et aux ustensi

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 524‑1 A. – Aux fins du présent chapitre, les substances per- et polyfluoroalkylées comprennent toute substance qui contient au moins un atome de carbone méthyle complètement fluoré (CF3-) ou méthylène (-CF2-), sans aucun atome H/Cl/

Supprimer l’alinéa 2.

Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « une personne dont les activités entraînent des rejets de », les mots : « l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation et rejetant des ».

I. – Le présent article s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement  soumises à autorisation au titre de l’une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2750, 2752, 2760, 2790, 2791, 2795

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot : « détermine »,  insérer les mots : « la liste non limitative des substances per- et polyfluoroalkylées contrôlées et ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les interdictions prévues aux I et II s’appliquent lorsque les produits mentionnés au présent article contiennent intentionnellement des substances per- et polyfluoroalkylées, à des concentrations égales ou supérieures aux valeurs limites fixée

Substituer aux alinéas 7 à 12, les neuf alinéas suivants : «  Art. L. 523‑6‑1. – I. – Sont interdites, dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement sur les emballages et les déchets d’emballage, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de remplacer l’usage des fiches de signalement créées par les observatoires respectifs des ordres des médecins,  des pharmaciens et des infirmiers, par les

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑23 est ainsi modifié : a)  Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mention

Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament, », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ».

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑23 est ainsi modifié : a)  Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionnés a

Après l’article L. 5121‑32‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑32‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 5121‑32‑2.  – L’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance du médicament doit obligatoirement déclarer une situation de rupture ou de tension d’appr

Après l’article L. 5121‑32‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑32‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 5121‑32‑2.  – L’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance des médicaments doit obligatoirement déclarer périodiquement, au sein d’un système d’info

Après l’article L. 5121‑32‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑32‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 5121‑32‑2. – L’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance du médicament doit obligatoirement déclarer une situation de rupture ou de tension d’appro

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « Elle agit en coordination avec les acteurs de la médiation sanitaire définie à l’article D. 1110‑5 du code de la santé publique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le troisième alinéa du 3° du I du présent article ne s’applique pas aux assurés qui bénéficient d’un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l’em

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui est ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – À la seconde phrase de l’article L. 351‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « que les périodes validées » sont remplacés par les mots : « qu’ ».