Amendement n° CS1115 Rejeté

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « soins » insérer les mots :  « membres de professions médicales et paramédicales, au terme d’une procédure collégiale fixée par voie réglementaire, ». II. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « À la demande du patient, l’équipe pluridisciplinaire met en œuvre une sédation profonde et continue conformément à l’article L. 1110‑5‑2. »

Le présent amendement vise à mettre en place une réunion de concertation pluridisciplinaire « d’accompagnement » lors de la mise en place de soins d’accompagnement, garantissant un lien entre la prise en charge curative du patient, sa prise en charge palliative, jusqu’à sa sédation profonde et continue.  Les soins d’accompagnement se veulent pluridisciplinaires, il est donc essentiel que les décisions, prises dans leur cadre, émergent d’une discussion collégiale réunissant des professionnels de différentes spécialités, de professions médicales et paramédicales. Aussi, ces soins consistent en un accompagnement de l’annonce du diagnostic à un patient jusqu’à sa fin de vie. Pour assurer un suivi de qualité au patient, un suivi multidisciplinaire est nécessaire pour répondre à cette exigence de continuité.