Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) · Protéger la population des risques liés PFAS
Amendement n° CD71 Rejeté
M. Cyrille Isaac-Sibille DEMet 6 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 23 mars 2024· sort le 27 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« une personne dont les activités entraînent des rejets de »,
les mots :
« l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation et rejetant des ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser la notion de « personne dont l’activité entraîne des rejets de substances per- et polyfluoroalkylées ».
Cosignataires
Mickaël Cosson, Florence Lasserre, Delphine Lingemann, Bruno Millienne, Hubert Ott, Didier Padey
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.