M. Cyrille Isaac-Sibille

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »  les mots : « 515‑13‑1 du code civil ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.

I. – Substituer aux alinéas 1, 2 et 3, les deux alinéas suivants : « Le titre XV du livre I er du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 6 ainsi rédigée : «  Section 6  ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, su

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :  « L. 1111‑12‑1 » la référence :  « 515‑13‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :  « L. 1111‑12‑7 » la référence :  « 515‑13‑7 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :  « L. 1111‑12‑1 »

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Le titre XV du livre I er du titre préliminaire du code civil est complété par une section 5 ainsi rédigée :  « Section 5 » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention :  «  Art. L. 1111‑12‑13  »  la mention :  «  Art. 515‑13‑

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : « Le titre XV du livre I er du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :  « Section 4 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substit

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :  « La section 3 du titre XV du livre I er du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 14 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑11 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mentio

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :  « La section 3 du titre XV du livre I er du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 13 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑9 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre I er du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 12 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑9 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre I er du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 11 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑8 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :  « La section 3 du titre XV du livre I er du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 10 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑7 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la mention : «  Ar

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre I er du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 9 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑6 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre I er du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 et 8 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑5 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre I er du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte de l’article 7 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑4 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :  « 

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Le titre XV du livre I er du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 3 ainsi rédigée :  « Section 3 » ;  II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : 

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Le titre XV du livre I er du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 2 ainsi rédigée :  « Section 2 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : «

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : « Après le titre XIV du livre I er du titre préliminaire du code civil, est inséré un titre XV ainsi rédigé :  « Titre XV «  De l’aide à mourir « Section 1 » ;  II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la mention : «  Art. L. 1111‑12‑1

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent » les mots : « une infraction, elle peut saisir le procureur de la République. Elle peut également saisir la chambre discipli

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :  « , dont un spécialiste de la prise en charge des pathologies incurables, d’un professionnel paramédical, d’un juriste. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Ils exercent leur mandat à ti

I. – À l’alinéa 5 après le mot :  « communiquer », insérer les mots :  « , dans un délai maximal d’un jour, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé dispose d’un délai maximal d’un jour pour transmettre le dossier médical de la person

I. – À l’alinéa 2, après la mention :  «  Art. L. 1111‑12‑10 . – » insérer la mention :  « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par exception au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut conte

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « toutefois », insérer les mots : « veiller à ce que la personne ne subisse aucune pression des personnes qui l’accompagnent pour réaliser ou renoncer à l’administration de la substance létale, et ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne majeure volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé pr

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les personnes détenues peuvent bénéficier d’une permission de sortir selon les conditions définies à l’article D. 143‑5 du code de procédure pénale. »

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

Substituer à l’alinéa 11 les six alinéas suivants : « III. – Le médecin rend un avis écrit dans un délai de quinze jours suivant la demande, qu’il notifie à la personne, oralement et par écrit.  « La personne transmet cet avis et exprime sa volonté  devant le président du tribunal judiciaire ou so

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  c) D’un professionnel de santé disposant d’une formation dans la prise en charge de la douleur ou exerçant dans une structure spécialisée dans la prise en charge de la douleur ; «  d) D’un psychologue ou d’un psychiatre qui intervient a

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « La demande de la personne est actée par écrit. Le document est rédigé, daté et signé par la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. « Si elle n’est pas en état de le faire, sa demande est actée par écrit par une personne majeure de

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « en phase avancée ou terminale » les mots :  « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,  les mots : « réfractaire aux traitements ».

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « à autoriser et ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. – L’aide à mourir n’engage pas la responsabilité pénale de la personne qui participe à sa mise en œuvre au sens de l’article 122‑10 du code pénal. »  III. – En

Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑6‑2 . – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de reche

Le premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :  1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « définie par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « qui prend la forme d’une concertation notamment entre le médecin en charge du patient, son méd

Après l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑11‑1. –  La personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, la famille ou les proches, peut contester auprès des responsables de l’établissement le refus d’appli

Supprimer cet article.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :  « et à y effectuer des actions pour son compte ».

Supprimer l’alinéa 7.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « il est proposé au patient »  les mots :  « le patient est informé de la possibilité ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous forme écrite ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 34‑10‑2. –  La création d’un établissement ou d’un service mentionné au 18° de l’article L. 312‑1 est accompagnée d’une campagne d’information locale en rapport avec le vieillissement, la prévention à la perte d’autonomie, les dispositifs et l

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « soins, » insérer les mots :  « membres de professions médicales et paramédicales, au terme d’une procédure collégiale fixée par voie réglementaire, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « , et cela jusqu’à la mise

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 122‑9 du code pénal, il est inséré un article L. 122‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 122‑10. –  N’est pas pénalement responsable la personne qui participe à la mise en œuvre d’une aide à mourir telle que définie à l’articl

I. – Au début de l’alinéa unique, insérer la mention :  « I. – » . II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par exception au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester la décision du médecin dans

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « toutefois »,  insérer les mots :  « veiller à ce que la personne ne subisse aucune pression des personnes qui l’accompagnent pour réaliser ou renoncer à l’administration de la substance létale, et ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les personnes détenues peuvent bénéficier d’une permission de sortir selon les conditions définies à l’article D. 143‑5 du code de procédure pénale. »

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « La demande de la personne est actée par écrit. Le document est rédigé, daté et signé par la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. « Si elle n’est pas en état de le faire, sa demande est actée par écrit par une personne majeure de