M. Cyrille Isaac-Sibille

Dans le milieu médical, avant tout acte chirurgical, on fait signer une attestation au patient, pour s’assurer qu’il a été correctement informé – et ce, pour n’importe quelle intervention. S’agissant d’un acte aussi important, la demande expresse ne suffit pas : il faut non seulement recueillir le consentement de la personne, le dater et le faire figurer au registre, mais surtout s’assurer que la personne a bien été informée de la procédure. Alors, celle-ci peut être déclenchée.

Absolument !

Le processus étant déclenché par la volonté exprimée par le patient, cette demande doit être formalisée et écrite.

Je le retire.

Depuis quelques semaines, nous ouvrons une brèche dans un mur ; il importe de l’étayer pour éviter qu’elle ne s’élargisse. La vérification des cinq conditions ne doit pas incomber au seul médecin. Ce dernier a bien sûr un avis médical à donner, mais les critères relatifs à la nationalité française ou à l’âge ne sont pas de son ressort, tout comme l’évaluation du consentement libre et éclairé. Il serait intéressant de faire intervenir un tiers extérieur, qu’il s’agisse d’un magistrat ou d’un officier ministériel, comme le propose un amendement que je soutiendrai plus tard. Cela permettrait d’él…

Au moins, les choses sont claires !

La personne est libre de l’accepter ou de le refuser. Ne mettez tout de même pas sur le même plan un traitement curatif, un traitement palliatif et l’aide à mourir !

Il est de soigner. Sa priorité est de proposer un traitement.

Quel est le rôle d’un médecin ?

Vous rendez-vous compte ce que ce que vous dites, monsieur Pilato ?

En Europe !

Vive l’Europe !

Le terme « avancée » me paraît parfaitement subjectif et ouvert à toutes les interprétations. J’avais d’ailleurs demandé au rapporteur général, sous forme de boutade : êtes-vous à un âge avancé ? C’est une question de point de vue ! Comme notre collègue Gernigon, je conditionnerai mon vote sur l’ensemble du texte au rétablissement de la rédaction initiale du Gouvernement sur ce point.

Nous en arrivons à ce qui est un peu le nœud gordien du texte. Je rappelle que l’on trouve l’expression « court et moyen terme » dans l’avis du CCNE, auquel ce projet de loi doit beaucoup. À mon sens, il est fondamental de la conserver, car le terme « avancée » est très imprécis.

Vous proposez de donner la possibilité d’accéder à l’aide à mourir : est-ce que ce serait une obligation ? Le terme « possibilité » peut s’entendre de deux façons : soit c’est possible, soit c’est obligatoire. Je ne vois pas ce qu’apporte l’ajout du terme « possibilité ». Il reste toujours le droit de disposer de sa vie. À mon sens, avec cette modification, le texte ne serait plus équilibré. Comme Mme Battistel, bien que pour des raisons différentes, je ne vois pas ce qu’apporte l’amendement.Par ailleurs, j’aimerais que vous répondiez à la question : pour vous, en cas de douleurs incoercibles,…

Je suis partiellement d’accord avec Mme Battistel : s’agit-il véritablement d’un amendement rédactionnel ?

Je m’inquiète pour l’équilibre du texte et je suis perturbé que l’on prétende que l’aide à mourir serait un droit.Madame la rapporteure, vous affirmez que la personne peut choisir l’aide à mourir, sans nécessairement avoir bénéficié de soins palliatifs. Or parmi les conditions à respecter pour bénéficier de l’aide à mourir figure l’existence de douleurs incoercibles. Pour savoir si une douleur est incoercible, encore faut-il essayer les soins palliatifs… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

J’espère que nous cherchons tous à rédiger un texte équilibré. Je m’inquiète, parce que, après avoir affirmé que l’aide à mourir était un soin, on en est à présent à la considérer comme un droit. Il me semblait pourtant bien avoir compris qu’il ne s’agissait pas d’un nouveau droit – en tout cas, tout le monde s’est exprimé dans ce sens, jusqu’au rapporteur général.

Ma question s’adressait aussi au rapporteur général.

Madame la rapporteure, j’entends ce que vous dites : toute personne a la liberté d’arrêter un traitement. La question qui se pose est la suivante : a-t-elle aussi le droit de refuser un traitement ? Pour parler d’une douleur réfractaire aux traitements, encore faut-il en avoir essayé – Mme K /Bidi évoquait la chimiothérapie : il ne s’agit pas de cela mais de traitement antalgique. Bien évidemment, tout patient a le droit d’arrêter un traitement, mais peut-il en refuser un, qui soulagerait la douleur ? Peut-on dire d’une douleur qu’elle est réfractaire aux traitements tant qu’on n’en a essayé a…

La question qui se pose est celle de l’articulation entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. Une personne souffrant d’une pathologie grave et répondant aux critères que nous avons fixés, à qui l’on propose un traitement contre la douleur ou des soins palliatifs et qui les refuse entre-t-elle dans le périmètre de l’aide à mourir ?

Je vous pose donc à nouveau la question, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur général : comment est délimitée la phase avancée d’une affection ?

Je suis un peu perplexe. Comme M. Peytavie et beaucoup d’autres collègues, je suis contre ces amendements. Vous avez déclaré qu’ils étaient satisfaits, madame la rapporteure, mais sans nous avoir confirmé quel était le périmètre de l’aide à mourir, maintenant que nous avions décidé de garder l’expression « phase avancée ou terminale ».

La question se pose de savoir s’il faut inscrire le dispositif relatif à l’aide à mourir dans le code de la santé publique ou dans le code civil. Toutefois, nous en avons débattu lors de l’examen de l’article 5 et les amendements visant à l’inscrire dans le code civil n’ont alors pas été adoptés ; je retire donc celui-ci.

J’ai voté pour l’amendement du Gouvernement, car le terme « phase avancée » me posait problème. Ces débats sont intéressants : les positions s’éclairent peu à peu. Ainsi, je remercie la ministre de faire en sorte que nous obtenions une définition du moyen terme – c’est important. Je remercie également le rapporteur général, qui nous a exposé sa vision des choses, qui n’est pas partagée par tous : vous êtes favorable à ce qu’on ouvre l’accès à l’aide à mourir dès les soins palliatifs, c’est-à-dire dès le début du diagnostic, alors que je suis partisan d’une conception exceptionnelle et compassi…

Sans intention de la donner !

Comme ma collègue Rist, je voterai contre ces amendements de suppression parce que nous devons débattre des conditions d’accès et du périmètre de l’aide à mourir. Est-elle compassionnelle et exceptionnelle, ou constitue-t-elle un nouveau droit ? Il faudra choisir entre les notions de « moyen terme » et de « phase avancée ». La première a l’avantage d’être mesurable, la seconde ne veut rien dire dans la mesure où elle se rapporte à une dynamique qui ne définit pas précisément le stade de la maladie. Le débat est donc nécessaire pour préciser les conditions d’ouverture de l’accès à l’aide à mour…

C’est comme un accident de voiture : lorsque vous écrasez quelqu’un, avez-vous l’intention de le faire ? Pour nous, la différence est très importante. C’est pourquoi je pense qu’il faut écrire dans l’article qu’il ne s’agit pas d’un soin. C’est un acte compassionnel, que le soignant peut faire, mais ce n’est pas un soin, un acte positif, qui ferait partie de ses missions. Il importerait de le préciser à l’article 5 pour alléger un peu la charge, difficile à imaginer, qui pèse sur les épaules des médecins au moment de pratiquer un tel acte. (Mme Panosyan-Bouvet applaudit.)

Le dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti amène certes le décès, mais il n’y a pas d’intention.

Je défendrai l’amendement de Maud Gatel, dont l’importance tient à ce qu’il enlève la pression sur les médecins. J’entends ce que dit Mme Rousseau, mais son caractère intentionnel fait que l’aide à mourir n’a rien à voir avec le refus de l’obstination thérapeutique.