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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 2446 Sans sort

Mme Annie Vidal REet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :  « personne » insérer les mots : « ayant un handicap mental, ou ».

Exposé sommaire

Le présent article exclut spécifiquement les personnes atteintes de maladies qui altèrent gravement le discernement de l'accès à l'aide à mourir, reconnaissant leur vulnérabilité particulière. Toutefois, il ne prend pas en compte les personnes porteuses de handicap mental, qui, bien que parfois juridiquement considérées comme aptes à exprimer leur volonté, peuvent se trouver dans des situations de vulnérabilité similaire. Ces personnes ne sont souvent le plus souvent pas en capacité de comprendre pleinement les implications de l'aide à mourir et peuvent être influencés par leur entourage. Il semble donc nécessaire de renforcer la protection légale des personnes porteuses de handicap mental en les excluant explicitement du champ d'application de l'aide à mourir, afin de prévenir tout abus potentiel et de garantir que leur vulnérabilité soit dûment prise en compte.

Cosignataires

Philippe Fait, Caroline Janvier, Laure Miller, Maud Petit, Dominique Potier

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.