Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2445 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent, ».
Exposé sommaire
Inspirée par les pratiques internationales, cette mesure assure que seuls les médecins qualifiés et explicitement volontaires pratiquent l'aide à mourir. L’expérience canadienne montre qu’une très faible minorité de médecins (1,3 % en 2020) ont choisi de s’engager dans ces actes, soulignant la nécessité d’un registre de volontaires pour simplifier les démarches des requérants. Cette liste sera ouverte aux requérants pour simplifier leur démarche.
Cosignataires
Denis Bernaert, Éric Bothorel, Philippe Fait, Jacqueline Maquet, Maud Petit, Béatrice Piron, Dominique Potier, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.