Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2447 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'ajouter l'exigence que l'avis du second médecin dans le processus d'évaluation pour l'aide à mourir soit formulé par écrit. Cette modification vise à aligner les pratiques françaises sur celles observées en Belgique et aux Pays-Bas, où la formalisation écrite est déjà une obligation légale. L'introduction de cette formalité écrite en France garantirait une évaluation plus transparente et vérifiable, permettant une meilleure révision des décisions médicales et renforçant la traçabilité du processus d'aide à mourir.
Cosignataires
Éric Bothorel, Blandine Brocard, Philippe Fait, Caroline Janvier, Maud Petit, Stéphane Travert
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.