Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1639 Tombé
Mme Annie Vidal REet 5 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« désigne »
le mot :
« sollicite ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de mieux refléter la volonté active du patient dans le processus de demande d’aide à mourir. En remplaçant le terme « désigne » par « sollicite », cela signifie que le patient doit explicitement demander à quelqu’un d’administrer la substance létale, renforçant ainsi le caractère volontaire de l’action. Cette précision contribue à une meilleure protection des droits du patient et respecte également la clause de conscience des professionnels et des aidants volontaires, leur permettant de choisir librement de participer ou non à cet acte.
Cosignataires
Éric Bothorel, Philippe Fait, Maud Petit, Cécile Rilhac, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.