M. Pierre-Yves Bournazel

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , en vertu des critères qui auront été arrêtés à l’issue de la consultation des organisations représentatives des établissements concernés ; ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , en vertu des critères qui auront été arrêtés à l’issue de la consultation des organisations représentatives des établissements concernés ; ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , en vertu des critères qui auront été arrêtés à l’issue de la consultation des organisations représentatives des établissements concernés ; ».

I. – L’article 1464 M du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1464 M est complété par les mots : « , ainsi que les entreprises ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale. » 2° Le 1° du II est ainsi rédigé : « 1° L’entreprise ayant pou

I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Après la référence : « II », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable » ; b) Le a bis du 1° est complété par les mo

I. – La première phrase du premier alinéa du IV de l’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « délivrance » est remplacé par les mots : « date de réception » ; 2° Le mot : « un » est remplacé par les mots : « une demande d’ ». II. – Le I n’est applicable qu’

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, les mots : « effectuées avant le 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à

I. – Après le III bis de l’article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter . – Par dérogation au premier alinéa du III et au III bis du présent article, pour les dépenses engagées du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2024, le taux est fixé à 40 % pour

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis . – Par dérogation au premier alinéa du III et au V du présent article, pour les dépenses engagées du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2024, le taux est fixé à

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57

I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés » II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI du même article déposées à compter du 1

I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « III. – Le crédit d’impôt est égal aux taux suivants, sur le montant total des dépenses réalisées avant le 31 décembre des années suivantes : « -

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57

I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220  quindecies du code gé

I. – Le I de l’article 1464 M du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les entreprises ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale. » II. – Au 1° du II du même article, après les mots : « L'entreprise », sont insérés les mots : « ayant po

I. - Au 1° du VI de l’article 220 octies du code général des impôts, le montant : « 1,1 million d’euros » est remplacé par le montant : « 2,0 millions d’euros ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est

I. - A la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 220 octies du code général des impôts, les mots : « de la délivrance » sont remplacés par les mots : « de la date de réception », et les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « d’une demande d’ ». II. - Le I n’est applicable qu’

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, les mots : « effectuées avant le 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à

I. -L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % »  est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le III bis est abrogé. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. - La perte de recettes résult

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ».

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le mot : « collective » la fin de l’article L. 212‑5 est ainsi rédigée : « ni un accord spécifique ne mentionnent de rémunération pour un ou plusieurs modes d’exploitation, la nature et le niveau de celle-ci est fixé par référence

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « L’Autorité entend le demandeur et peut entendre les tiers qui le demandent. »

Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :  « Lorsque la négociation de conventions ou d’accords collectifs porte sur des rémunérations provenant des exploitations prévues au II de l’article L. 212‑3, les organismes de gestion collective des droits des artistes interprètes participent a

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il assure l’égalité de traitement, notamment entre les éditeurs et les distributeurs ; il garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et

Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant : « Dans des conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les services édités par les sociétés nationales de programme et ARTE-France assurent la promotion de leurs propres programmes et services ains

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 4° Constituent ensemble, par dérogation à l’article 30‑8, un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes. »

À la seconde phrase de l’alinéa 40, après le mot : « demande, », insérer les mots : « de l’ensemble ».

À la première phrase de l’alinéa 178, après le mot : « locaux » insérer les mots : « et des programmes sportifs ».

I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 3‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les distributeurs

Le premier alinéa de l’article 41 de la même loi est ainsi modifié : 1° Les mots : « 150 millions d’habitants », sont remplacés par les mots : « 160 millions d’habitants » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce seuil tient compte de la population en France métropolitaine. Il est réé

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « II. – Lorsque le cessionnaire ne dispose pas des informations mentionnées au premier alinéa du I, ces informations sont communiquées par le sous-cessionnaire au cessionnaire pour le compte de l’artiste-interprète. » II. – En conséquence, aprè

À l’alinéa 5, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « ou de l’objet protégé ».

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « ou leurs mandataires ».

À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « fourni » insérer les mots : « , directement ou par l’intermédiaire d’un fournisseur d’outils de reconnaissance des contenus, ».

À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « fourni » insérer les mots : « , directement ou par l’intermédiaire d’un fournisseur d’outils de reconnaissance des contenus, ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « qui souhaitent accorder cette autorisation ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « visé à l’article L. 216-1 » les mots : « des titulaires de droits voisins visés au titre unique du présent livre »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 6.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Le cinquième alinéa est supprimé. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et des postes » les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ».

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 331‑12 » la référence : « L. 331‑13 ».