Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC728 Sans sort
M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-Eet 2 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 25 février 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 331‑12 »
la référence :
« L. 331‑13 ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
L’article 28 du présent projet de loi dispose que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure les missions prévues à l’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle. Or, cet article se borne à conférer à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) la qualité d’autorité publique indépendante.
L’article renvoyant aux missions de la HADOPI est l’article L. 331‑13 du même code.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.