Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC730 Adopté
M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-Eet 3 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 25 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des postes »,
les mots :
« , des postes et de la distribution de la presse ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Le présent projet de loi ne prend pas en compte la nouvelle prérogative octroyée à l’ARCEP depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019‑1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse.
Il s’agit donc bien de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.