Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC735 Rejeté
M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-Eet 3 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 25 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la présence d’un membre de l’ARCEP au sein du conseil d’administration de l’ARCOM.
Dans son avis sur le présent texte, l’ARCEP l’indique clairement : « s’il est légitime de rechercher des voies pour améliorer la coopération entre les deux autorités, l’instauration de membres croisés entre le collège de l’ARCEP et celui de l’ARCOM n’apparait pas proportionnée en état des compétences actuelles ou envisagées par le projet de loi ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.