Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC737 Adopté
M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-Eet 3 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 25 février 2020· sort le 2 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« visé à l’article L. 216-1 »
les mots :
« des titulaires de droits voisins visés au titre unique du présent livre »
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 9 semble ne pas prendre en compte l'ensemble des titulaires de droits voisins couverts par l'article 17.
Cet amendement vise donc à préciser l'application du présent article à l'ensemble des titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes, producteurs de vidéogrammes et éditeurs de presse) mentionnés au livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.