Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC742 Adopté
M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-Eet 3 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 25 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« ou de l’objet protégé ».
Exposé sommaire
L'article 21 a pour objet de garantir à l'artiste la transmission, par son producteur, d'informations explicites et transparentes sur l'ensemble des revenus générés par l'exploitation de l'oeuvre ou d'un objet protégé.
Néanmoins, la rédaction actuelle de l'alinéa 5 mentionne "l'oeuvre", qui relève du droit d'auteur, mais pas "l'objet protégé", qui relève du droit voisin.
Il convient donc de le préciser. C'est l'objet de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.