Mme Marie-France Lorho

L’article 2 vise les comportements qui affectent la liberté de la victime dans la relation de soins. Nous plaidons pour une appréciation concrète des situations de contrôle et de danger. Leur prise en compte permettrait aux professionnels de s’assurer que la victime peut s’exprimer librement au cours des séances.

Nous saluons cet article et, plus largement, la volonté de ce texte d’apporter une réponse à des violences bien réelles et trop souvent ignorées. Ces violences évoluent avec les nouveaux usages numériques : internet ne peut pas être une zone de non-droit. Un outrage sexiste ou un comportement de harcèlement ne devient pas moins grave parce qu’il est commis derrière un écran. Au contraire, le numérique peut parfois considérablement amplifier ses conséquences.Sur internet, un message peut être conservé et transféré à des milliers de personnes, et peut poursuivre sa victime longtemps après avoir …

L’accès effectif aux soins palliatifs doit être garanti, sous peine que le suicide assisté devienne le choix par défaut de patients qui ne veulent pas souffrir. Les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins palliatifs sont légion : seuls 30 % des patients qui en auraient besoin y ont accès. En 2021, la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs n’a dénombré que 7 546 lits dévolus aux soins palliatifs à l’hôpital et 420 équipes mobiles. Nous sommes loin de pouvoir répondre à toutes les demandes. Je regrette que, contrairement à l’esprit de la loi Claeys-Leonetti, tout…

Il tend à s’assurer que la personne qui fait la demande de suicide assisté a pu bénéficier de tous les soins possibles.Il est du ressort du personnel médical de proposer tous les traitements possibles à leurs patients pour préserver leur santé. Mais, compte tenu de l’état catastrophique de notre pays en matière d’accès aux soins, qui sait si des personnes en proie à des souffrances terribles n’iront pas demander demain le suicide assisté, parce que personne n’a pu leur offrir des soins dont elles auraient pu bénéficier ? Il faut donc absolument soumettre l’accès au suicide assisté à la garanti…

Il vise à s’assurer que la personne qui demande l’accès au suicide assisté ne souffre pas d’une altération de son discernement, qu’elle est en pleine possession de ses moyens et en mesure de peser sa décision. En cas d’altération de son discernement, le demandeur ne saurait avoir accès à ce geste irréversible. Je vous invite donc à adopter cet amendement afin de protéger les personnes les plus vulnérables.

Il tend à pointer du doigt les cas dans lesquels certaines personnes pourraient, dans un but intéressé, pousser les personnes demandant le suicide assisté à commettre cet acte irréversible. Dans le droit suisse, le mobile égoïste est pénalement sanctionné. Il y aura toujours, dans notre pays comme dans d’autres, des histoires terribles dans lesquelles des personnes vulnérables et malades représenteront des cibles faciles pour des gens sans scrupule. Prévoyons des verrous suffisants pour que les incitations au suicide assisté soient pénalement sanctionnées.

Comme le soulignait Guillaume Prévost, secrétaire général de l’enseignement catholique, les contrôles administratifs des établissements privés sous contrat sont indispensables à la confiance que suppose l’association de personnes privées au service public de l’éducation. Cependant, il est nécessaire que les valeurs de l’établissement visité soient prises en considération à l’occasion de ces visites, sous peine de mettre à mal le contrat passé entre l’établissement et l’État. Le rappel du cadre du contrôle promis en décembre 2025 par le ministère de l’éducation est en ce sens une bonne initiati…

Le nombre d’agressions sexuelles et de viols sur mineurs connaît une augmentation croissante et particulièrement alarmante. Sur les 132 300 victimes de violences sexuelles enregistrées par les statistiques du ministère de l’intérieur pour 2025, plus de la moitié concernent des mineurs.La Ciivise a noté quant à elle que 160 000 enfants subissaient des violences sexuelles chaque année et qu’un enfant était victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle toutes les trois minutes.Face aux violences, les mineurs peinent parfois à exprimer les maux dont ils sont victimes tant ils sont éprouvés. Q…

J’ai rencontré plusieurs fois les parents d’un enfant atteint d’hypospadias et je peux vous dire que leur situation est très difficile. Ils sont tout à fait conscients des problèmes que rencontrera leur petit garçon s’il doit attendre avant d’être opéré.Je tenais à alerter la ministre de la santé sur ce cas précis : l’opération de cet enfant est bel et bien nécessaire ! Je me rapprocherai d’elle pour envisager ce qu’il est possible de faire.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’autonomie et des personnes handicapées.En France, une naissance masculine sur 300 est affectée par une anomalie génitale, l’hypospadias. Elle handicape les garçons qui en sont atteints. Troubles urinaires et troubles sexuels, mais aussi troubles psychologiques, comme l’anxiété et la dépression, liés aux moqueries : autant de maux qui les atteignent.La littérature médicale indique que lorsqu’elle est réalisée six à dix-huit mois après la naissance, une correction permet d’assurer le fonctionnement satisfaisant des fonctions associées. Son impact psyc…

Dans son rapport d’évaluation de 2025, le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM) faisait part de son inquiétude quant aux locaux de service et aux lieux d’hébergement à disposition du personnel militaire : « Le service rendu en matière de soutien commun et d’infrastructures – qu’il s’agisse des locaux de service ou des lieux d’hébergement – n’est toujours pas à la hauteur des exigences de réactivité et de disponibilité qui pèsent sur les militaires, malgré les progrès accomplis. »Les conséquences de telles lacunes sont nombreuses : aux risques d’affecter les missions s’ajou…

Cet amendement vise à s’assurer que la Haute Autorité de santé procède également à la recommandation de bonnes pratiques en matière de destruction des substances létales. Il apparaît évident que de telles substances, si elles venaient à être partiellement ou non utilisées, devraient faire l’objet d’un protocole extrêmement strict, ce dont il ne semble pas être fait mention dans cet article.

Cette disposition vise à s’assurer que la provocation au suicide assisté ne reste pas impunie. Si une personne, mue par un mobile égoïste – par exemple l’espoir d’un héritage –, encourage ou pousse un demandeur à pratiquer un suicide assisté ou délégué, elle ne sera pas, en l’état du texte, poursuivie.Quel pays serait assez naïf pour considérer que de tels cas n’existeront pas ? Je ne comprendrais pas qu’on laisse ainsi contredire le code pénal. Il me paraît urgent de s’assurer que toute personne encourageant un suicide délégué ou assisté soit dûment condamnée.

Nous devons garantir aux familles, au personnel soignant ou à toute autre personne proche de celui qui demande la mort qu’il leur sera encore possible de formuler un avis contraire au suicide assisté ou délégué. Il n’existe pas de pays où un délit d’entrave empêche les proches de faire part au demandeur de leurs doutes sur cet acte irréversible.Nous nous apprêtons à porter gravement atteinte à la liberté d’expression ; cet amendement, au contraire, vise à assurer qu’il sera encore possible de dire que cette procédure soulève des questions légitimes ou qu’on la désapprouve profondément.

Cet amendement, qui porte sur l’alinéa 4, vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

Le délit d’entrave que nous nous apprêtons à inscrire dans notre droit est inédit. Il n’a pas d’équivalent en droit comparé. Or il contrevient à différentes dispositions pénales, notamment la non-assistance à personne en péril de mort et la provocation au suicide.Plus grave encore, le délit d’entrave ici prévu est extrêmement extensif. Pour qu’il y ait entrave, il faut que la personne soit empêchée de procéder à une telle opération. En l’état, la seule perturbation est définie comme une entrave. Le terme est très arbitraire. Si un proche de la personne propose de s’entretenir avec elle une der…

Il est également retiré.

Le délit d’entrave dont nous débattons suscite plusieurs interrogations. En premier lieu, il pose la question du respect du code pénal. Que devient la notion d’omission de porter assistance à un tiers définie par l’article 223-6 du code pénal ? Que devient la provocation au suicide définie dans le même code ? Ces deux notions continueront-elles d’être sanctionnées pénalement, ou quelqu’un qui provoquerait un suicide ou ne porterait pas assistance à une personne en péril de mort pourrait-il revendiquer de ne pas agir, afin de ne pas commettre de délit d’entrave ?Cet amendement tend à renforcer …

Je le retire.

Le dirons-nous jamais assez, le supposé droit à mourir ouvert par ce texte n’est qu’un euphémisme pudique pour désigner l’instauration en France de l’euthanasie et du suicide assisté. Ce que ce texte implique, c’est la possibilité pour toutes les personnes atteintes d’une maladie en phase avancée, et non plus pour les seules personnes en fin de vie, d’abréger leur vie.C’est une disposition grave dont nous, législateurs, nous emparons aujourd’hui. C’est une disposition qui mérite d’être clairement énoncée, et je réfute l’emploi du terme « droit à l’aide à mourir » car un tel usage est fallacieu…

Cet amendement sémantique n’est pas anecdotique. Il est plus que nécessaire de clarifier les termes employés. Nous le devons aux Français qui nous regardent, mais aussi aux professionnels de santé qui vont devoir l’assumer.Dans une récente tribune publiée dans un quotidien, ils le disaient eux-mêmes : « L’expression "assistance médicale à mourir", qui se substituerait à celle d’"aide à mourir", reste un euphémisme qui omet encore une fois toute allusion à l’euthanasie ou au suicide assisté, ce dont il s’agit pourtant. Une clarification indispensable consisterait à assumer le choix de ces terme…

Avec 40 % d’OQTF exécutées pour des étrangers placés en CRA, ces centres apparaissent comme l’une des voies les moins défaillantes en matière de retour des étrangers en situation irrégulière. Pourtant, dans un récent rapport de l’Observatoire de l’immigration et de la démographie, Fernand Gontier, ancien directeur central de la police aux frontières, a dressé un état des lieux alarmant de ces centres. Si l’on en croit la Cour des comptes, seuls 5 % des étrangers frappés d’une OQTF sont placés en CRA – il s’agit des retenus les plus dangereux placés prioritairement.Je m’inquiète que le gouverne…

Faire une demande de suicide assisté ou délégué nécessite de bien prendre en compte toutes les étapes qui, de la demande jusqu’à l’octroi de la mort, mèneront à cet acte irréversible. Aux termes de cet amendement, il incomberait au médecin de rappeler au patient l’ensemble des étapes qu’il doit traverser et qui s’imposeront également à ses proches et à l’équipe médicale. Ce rappel permettrait de s’assurer de son plein et entier discernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

À tout moment de la procédure, une personne qui a demandé l’aide à mourir peut changer d’avis. Il est légitime que la possibilité d’un tel changement d’avis intempestif soit prise en compte dans le texte.Cet amendement vise à préciser que ce changement d’avis, qui peut être exprimé à tout moment, peut aussi l’être par tout moyen. Nous savons que les patients qui demanderont la mort provoquée n’auront pas tous la capacité de faire valoir, de manière explicite, cette demande. Il en ira de même d’un changement d’avis : si un patient décide d’interrompre le cours de la procédure d’aide à mourir do…

Nous proposons que le patient, qu’il soit atteint d’un handicap ou non, soit informé de ses droits potentiels en matière de prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Il faut envisager tous les cas de figure. Ainsi, si une personne dans une situation de grande précarité financière envisage de se faire donner la mort pour ne pas peser sur son entourage, il convient de s’assurer qu’elle connaisse tous les moyens mis à sa disposition pour lui épargner un tel choix. De même, une personne souffrant d’une pathologie psychologique peut ignorer qu’elle peut bénéfici…

Nous proposons de nous assurer que l’état des connaissances médicales soit pris en compte au moment du passage à l’acte. Le patient doit recevoir une information à ce sujet, notamment sur les nouveaux traitements potentiellement disponibles.

L’altération du discernement est une question délicate. Il est légitime que le suicide assisté ou délégué ne puisse pas être octroyé à des personnes dont le discernement est gravement altéré. En précisant davantage l’état du discernement pour lequel l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté est empêché, nous protégerions un peu plus encore les personnes fragiles.Ainsi, cet amendement tend à préciser que ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée non seulement les personnes dont le discernement est « gravement » altéré, mais aussi celles dont le discernement es…

Nous devons apporter une vigilance particulière au régime de protection dont bénéficie le demandeur au suicide assisté ou délégué. Si, par simple déclaration, un patient vulnérable ne déclare pas qu’il fait l’objet d’une telle mesure de protection, la responsabilité du médecin pourrait être engagée. Nous devons faire preuve de prudence en la matière. L’amendement tend à permettre au médecin qui nourrit des doutes raisonnables quant à l’existence d’une mesure de protection juridique entourant son patient, de demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouv…

Le débat sémantique auquel le Parlement s’est livré lors de l’examen de cette proposition de loi mérite d’être poursuivi. Comme le soulignait le docteur Pascale Favre, « parler de la fin de vie aujourd’hui se réduit bien souvent à évoquer la mort provoquée, sans aucune corrélation d’ailleurs avec la factualité quotidienne […]. Le recours à l’euphémisme [de l’aide à mourir] est doublement trompeur car il offre une connotation positive d’aide à un acte qui n’est autre qu’une mort administrée. »En n’énonçant pas clairement les termes initiaux du débat, vous avez entretenu une approximation sur l’…

Aux termes du serment d’Hippocrate, le premier souci du médecin est « de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux ».Cet amendement de repli vise à rappeler cette évidence de la mission du médecin en intégrant aux critères d’admission au suicide assisté ou délégué le fait d’avoir reçu tous les soins possibles dont le patient peut bénéficier.Alors que l’hôpital fait face à des difficultés structurelles, dues au manque de moyens comme de personnel, il apparaît prudent de s’assurer que tous les soins possibles ont été pro…