(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Nouvelle lecture (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2773, 2915 rectifié).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 221 à l’article 2.
Article 2 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 221 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
M. René Pilato (LFI-NFP). Je voudrais demander à tous nos collègues s’il serait possible d’arrêter de répéter sans arrêt les mêmes choses, alors que ce texte examiné en nouvelle lecture est débattu pour la troisième fois devant notre assemblée. Au bout d’un moment, nous savons que nous avons des positions différentes et, disons-le, inconciliables. Malgré tout, certains insistent pour faire encore de la sémantique. Collègues, vous pouvez défendre des amendements qui visent à faire évoluer le texte dans le sens que vous souhaitez, mais franchement, les amendements sémantiques, nous en avons vu tellement !
Un député du groupe RN. Allez, on vote !
M. René Pilato (LFI-NFP). Pour ma part, je suis vraiment prêt à débattre – avec plaisir, et vous le savez. J’aimerais simplement que nous puissions nous dire que par ces amendements, nous faisons évoluer le texte dans un sens ou dans un autre, libre ensuite à chacun de voter pour ou contre. S’agissant des amendements sémantiques, nous serons toujours contre.
M. René Pilato (LFI-NFP). Au stade de la nouvelle lecture, de tels amendements n’apportent vraiment rien. Pourrions-nous nous concentrer sur les amendements que vous estimez importants, par exemple ceux qui visent à modifier le sens d’un article, et non à changer tel mot ?
Un député du groupe RN. Allez !
M. René Pilato (LFI-NFP). Ce serait préférable, ne croyez-vous pas ? Je vous le dis sérieusement ; vous n’êtes pas obligés de le faire. C’est une demande de ma part. J’espère que vous en tiendrez compte.
(L’amendement no 221 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 950, 689, 878 et 955 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 380, 92, 111 et 1268, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 92, 111 et 1268 sont identiques. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 380.
Mme Justine Gruet (DR). Il vise, en créant un registre, à inverser la logique concernant la participation des médecins : plutôt que de faire valoir leur clause de conscience, les médecins se porteraient volontaires.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 92.
M. Thibault Bazin (DR). Quand nous évoquons des éléments importants qui correspondent à l’esprit du texte mais qui n’apparaissent pas dans cet article principiel, l’article 2, qui définit l’aide à mourir, on nous renvoie à l’article 4 et à l’article 6. Quand nous évoquons des points que nous souhaitons ajouter à cet article, on nous dit de ne pas en parler dans le cadre de l’examen de cet article.Nous estimons qu’il faut une cohérence entre les articles 2, 4 et 6, et que les choix que nous faisons à l’article 2 devront être confirmés à l’article 4 et à l’article 6. Vous avez dit dans vos propos liminaires que l’aide à mourir reposait sur le volontariat pour les professionnels de santé. Il est donc important de préciser dans la définition de l’aide à mourir que l’administration est faite par l’infirmier volontaire – je tiens compte du fait que nous avons modifié la rédaction. Comme l’amendement est cohérent avec ce que vous voulez, je pense que vous pourriez émettre un avis favorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements no 92 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 111 de M. Christophe Bentz et 1268 de M. Bernard Chaumeil sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Il est évident que ces amendements sont satisfaits : chaque médecin,…
Mme Brigitte Liso (EPR). …chaque infirmier, en l’occurrence – puisque les médecins viennent d’être exclus du dispositif –, bénéficie d’une clause de conscience et se déclare auprès de la commission de contrôle et d’évaluation. Je suis donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Je demande une suspension de séance, madame la présidente. Je crois qu’à la reprise de la séance, nous avons voté une disposition incohérente. J’aimerais que nous prenions le temps de mesurer ce qui a été voté.
(La séance, suspendue à vingt et une heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
M. Philippe Vigier (DEM). Il me semble que légiférer exige… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)Je vous ai écoutés et je vous demande juste de m’écouter en retour. Vous pourrez répondre autant que vous le souhaitez au cours de cette séance, comme vous l’avez fait lors des lectures précédentes et lors de la discussion des amendements de cette nouvelle lecture. Notre débat doit se tenir de façon équilibrée et c’est bien normal.Quand on légifère, on ne doit pas chercher à faire des coups, mais à améliorer la loi, surtout quand il s’agit d’un texte aussi important. Je le dis dans le respect absolu des convictions des uns et des autres. Nous discutons de l’article 2, un article particulièrement important, puisqu’il instaure un droit à l’aide à mourir par l’administration d’une substance létale. Nous l’avons tous reconnu au cours des débats.
M. Philippe Vigier (DEM). Nous avons consolidé la rédaction originelle du texte. L’autoadministration est la règle, car elle correspond à la vraie volonté du malade, qui est au centre du texte, et à sa capacité à dire oui ou non, à tout moment. Dans l’hypothèse où il ne peut plus réaliser cet acte en raison d’une incapacité, la substance létale peut être administrée par un professionnel de santé, qui peut toujours refuser l’acte en faisant valoir sa clause de conscience – une règle respectée par tout le monde.Or certains ont imaginé de découper le texte afin d’écarter les médecins, qui sont pourtant les piliers du système de santé, du processus d’administration de la substance, pour le confier aux infirmiers. Ce n’est pas souhaitable. Ceux qui connaissent les services d’urgence, de soins palliatifs ou de cancérologie savent bien en effet qu’ils travaillent quotidiennement comme une chaîne de santé fonctionnant à la manière d’un continuum. À ceux qui pensent faire une belle opération ce soir en excluant les médecins du processus d’administration de la substance, je demande avec beaucoup de gravité, mais dans le respect de leurs convictions : quelle image les malades, dont nous portons la voix, auront des parlementaires, qui ont la responsabilité d’écrire la loi… (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Philippe Vigier (DEM). Madame Gruet, quand vous prenez la parole, je ne vous interromps pas ; je vous demande d’avoir la même élégance pour que je puisse la conserver à votre égard.En adoptant l’amendement qui exclut les médecins de l’administration de la substance létale, vous prétendiez protéger les soignants, mais ceux qui veulent vraiment les protéger, c’est bien nous !
M. Philippe Vigier (DEM). Ce n’est pas les protéger que de couper le corps médical en deux, en mettant les médecins d’un côté et les infirmiers de l’autre.J’espère que nous pourrons réintroduire de la cohérence. On ne peut pas décemment laisser le texte être déchiqueté de la sorte. J’aurais pu comprendre que vous supprimiez le processus même d’administration de la substance – c’est votre opinion et je la respecte, même si je m’y oppose depuis le début de l’examen de ce texte –, mais ce que vous venez de faire n’est pas un service rendu aux soignants ni à ceux qui ont la charge quotidienne d’accompagner des malades. Rappelez-vous que ces malades vivent un processus irréversible. J’invite chacun à réfléchir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il se fonde sur l’article 50, alinéa 4 : « L’Assemblée se réunit le matin de 9 heures à 13 heures, l’après-midi de 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 heures 30 à minuit. » Monsieur le rapporteur général, ce que vous avez fait n’est pas bien. L’Assemblée commence à travailler à 21 heures 30 et si certains députés ne sont pas dans l’hémicycle, c’est leur problème. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)Tous les amendements déposés pour cette lecture l’ont été lors des lectures précédentes. Nous avons le droit de restreindre le champ des personnes habilitées à procurer une euthanasie ou une assistance au suicide. Votre écran de fumée ne trompe personne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Article 2 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Pour cette discussion, je vais donner la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre. Pour la suite, nous en reviendrons à la règle d’un orateur pour, un orateur contre. La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). La clause de conscience existe déjà dans le texte, elle est équivalente à celle qui existe pour l’IVG. Nul besoin de la renforcer. Vos amendements sont donc inutiles, mais nous ne sommes pas dupes : ils visent avant tout à compliquer l’accès des soignants volontaires pour accompagner et pratiquer l’aide à mourir. J’invite donc l’Assemblée à voter contre ces amendements, qui nuiraient gravement au texte.
M. Christophe Bentz (RN). Permettez-moi d’abord une petite réaction aux propos du rapporteur général. On sent chez vous une certaine gêne, monsieur Vigier, et pour cause. L’amendement qui vient d’être adopté est motivé par le serment d’Hippocrate : « Je ne provoquerai jamais délibérément la mort ». Les médecins demandent son respect, et nous considérons nous aussi qu’un médecin n’a pas à provoquer la mort délibérément.Monsieur le rapporteur général, vous nous accusez de vouloir faire un coup et vous nous reprochez de détricoter le texte. Non ! Il y avait un vote et nous l’avons gagné. Désormais, le texte ne prévoit plus que les médecins puissent administrer la mort. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet applaudit également.) C’est le vote, c’est la démocratie !Malheureusement, il reste encore les infirmiers, mais nous allons nous en occuper avec des amendements à venir, car nous ne considérons pas non plus que les infirmiers aient à administrer la mort. En tout état de cause, ils devront être volontaires.Je vous prie de respecter la représentation nationale, qui a adopté l’amendement. Vous n’étiez pas là à 21 heures 30. Nous, nous étions là et nous travaillions. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Annie Vidal (EPR). Je souhaite intervenir sur la façon dont ont commencé nos débats ce soir. Hier, nous avons entendu des horreurs sur les soins palliatifs. On a parlé de méthodes barbares, de personnes qu’on laisserait mourir à petit feu de faim et de soif pendant des mois. Ce soir, on commence avec un collègue qui nous fait une leçon de morale et qui nous enjoint de ne pas voter d’amendement pour ceci ou pour cela ; mais l’initiative parlementaire, c’est bien de déposer et de voter des amendements.
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est pour gagner du temps, et vous le savez bien !
Mme Annie Vidal (EPR). Si nous proposons toujours les mêmes, c’est parce que vous ne voulez pas entendre nos arguments.
Mme Annie Vidal (EPR). Nous aurions pu construire des choses ensemble, comme cela a été le cas pour le projet de loi constitutionnelle sur la Corse, que les rapporteurs ont coconstruit avec leurs collègues à la faveur de suspensions de séance.L’amendement a été voté dans les règles : nous étions plus nombreux que vous, c’est comme ça. Vous ne pouvez pas nous faire une leçon de morale tout en affirmant respecter les convictions des uns et des autres. C’est faux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)
Mme Justine Gruet (DR). Pour revenir au fond du texte et à la question de l’injection d’une substance létale par les soignants, je voudrais savoir comment ils seront formés à ce geste. Le seront-ils durant leur formation initiale ? Pourront-ils alors faire valoir leur clause de conscience ? Le seront-ils en formation continue ? Lors de l’injection, des difficultés peuvent survenir et il faut savoir prendre les bonnes décisions. La déclaration de volontariat a aussi pour objectif de permettre à ceux qui pensent en avoir la capacité d’administrer la substance.Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur la formation initiale et continue ? Les étudiants qui ne sont pas favorables à ce geste pourront-ils faire valoir leur clause de conscience pour ne pas recevoir la formation ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Chère Annie Vidal, pardon, mais je ne peux pas vous laisser dire que sur ce texte, nous n’avons pas essayé de trouver des voies de passage. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Nous en sommes déjà à la troisième lecture à l’Assemblée. Nous avons passé des semaines entières à débattre.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Puisque vous siégez en commission, vous savez qu’avant chaque lecture dans l’hémicycle, nous avons essayé de bâtir en commission les consensus les plus larges possibles, à défaut de pouvoir rapprocher les points de vue.Cher collègue Bentz, il semble que vous n’ayez pas bien entendu le rapporteur général. Il n’a pas du tout remis en cause le vote de l’amendement ni votre cohérence dans votre opposition au texte. Il a parlé de la cohérence de l’amendement. Lors de sa présentation, vous n’avez pas expliqué pourquoi vous souhaitez appliquer un traitement particulier aux médecins, laissant ainsi aux infirmières la responsabilité d’administrer la substance.
M. Christophe Bentz (RN). Ce n’est pas fini, nous avons d’autres amendements !
M. Frédéric Valletoux (HOR). En l’état des choses, vous avez juste exclu les médecins du dispositif. On est donc en droit de se tourner vers ceux qui ont voté l’amendement pour essayer de comprendre. Pourquoi vouloir sortir les médecins du système et faire comme si les infirmiers étaient un sous-personnel ? L’amendement crée une situation incohérente.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 92, 111 et 1268.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 72 Contre 111
(Les amendements identiques nos 92, 111 et 1268 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 829 et 381, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 829 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 381.
Mme Justine Gruet (DR). Monsieur le rapporteur général, pendant nos échanges en commission, vous avez indiqué que les médecins retraités pourraient le faire. J’aimerais que vous éclaircissiez votre position.Si un médecin ou un infirmier retraité peuvent participer à l’injection, qu’en est-il de leur responsabilité civile professionnelle ? Qu’en est-il de leur inscription à l’Ordre, même si je sais que les médecins et les infirmiers restent inscrits à vie ? Qu’en est-il de la formation continue de ces professionnels de santé qui auront à injecter une substance létale ?Compte tenu de toutes les questions qui se posent, et pour des raisons d’assurance et de formation, il faut préciser que le professionnel de santé doit être en activité. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 381, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements nos 114 et 1125, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Vous souhaitez préciser que seul un infirmier en activité peut mettre en œuvre l’aide à mourir. Là encore, cette précision trouverait plus naturellement sa place dans les articles 5 et 6 de la proposition de loi, qui concernent la procédure.Sur le fond, dans la mesure où l’infirmier qui administre la substance létale se bornera à appliquer une décision prise par le médecin ayant instruit la demande, il n’a pas à être soumis aux mêmes conditions que ce médecin. La précision que vous demandez ne me semble donc pas légitime. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (DEM). J’ai bien lu l’amendement de Mme Gruet ; elle souhaite que seul le médecin puisse mettre en œuvre la procédure. J’y vois un signe de l’incohérence soulignée par le président Valletoux entre de telles propositions et l’amendement adopté tout à l’heure.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 879, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist. L’adoption de l’amendement no 221 a eu pour effet d’exclure les médecins de la liste des personnes pouvant accomplir l’acte.
Mme Stéphanie Rist. Nous souhaitons pourtant que la décision soit collégiale ; l’exclusion des médecins nous éloigne de cet objectif, ce qui introduit une incohérence majeure dans le texte.Mme Gruet m’a interrogée au sujet de la formation. La procédure dans son ensemble s’appuiera sur des recommandations scientifiques émises par la Haute Autorité de santé, organe indépendant. Ces recommandations porteront sur les bonnes pratiques et aborderont la formation. Avis défavorable, car l’amendement me semble satisfait : nous parlons de professionnels.J’espère que nous parviendrons, avant la fin de l’examen du texte, à résoudre l’incohérence qui consiste à ce que seuls les infirmiers, non les médecins, puissent pratiquer l’acte.
M. Kévin Mauvieux (RN). Je me suis assez peu exprimé depuis le début de l’examen du texte, mais les propos que j’entends me donnent envie d’intervenir. Les infirmiers sont-ils soumis au serment d’Hippocrate ? Non, que je sache.
M. Kévin Mauvieux (RN). Tout à fait, seuls les médecins y sont soumis. Vous me coupez sans même écouter mon argument ; c’est normal que vous ne compreniez rien. Les médecins sont soumis au serment d’Hippocrate, or c’est par ce serment qu’était motivé l’amendement no 221 qui a été adopté tout à l’heure, lorsque vous étiez tous absents. C’est pourquoi les infirmiers n’y sont pas mentionnés.Le Rassemblement national a déposé des amendements visant à exclure médecins et infirmiers de l’administration de l’injection létale. Malheureusement, ils n’ont pas été adoptés, car vous étiez alors présents. Toutefois, comme les autres députés, nous déposons parfois des amendements dits de repli, visant à parvenir à nos fins par divers moyens. Nous avons donc déposé des amendements séparés visant à exclure du dispositif, respectivement, les infirmiers et les médecins. L’amendement qui a été voté lorsque vous étiez en train de manger votre dessert (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC) était fondé sur le serment d’Hippocrate, il avait donc pour objet de supprimer la participation des médecins au dispositif. Je vous rassure : s’il est possible de supprimer aussi celle des infirmiers, nous le ferons. D’ailleurs, les amendements dont nous débattons en ce moment mentionnent à la fois les médecins et les infirmiers.Puisque vous affirmez sans cesse que les médecins souhaitent pouvoir injecter des doses létales, j’ajouterai que de nombreux médecins et infirmiers m’ont contacté pour me demander non de les autoriser à donner la mort, mais de tout faire pour le leur éviter.
M. Kévin Mauvieux (RN). Oui, c’est leur choix : laissez-les décider ! Ils sont venus me dire qu’ils ne voulaient pas pouvoir injecter de dose létale et qu’ils avaient choisi leur profession pour soigner. Une dose létale n’est pas un médicament ; elle en est tout le contraire, puisqu’elle conduit à la mort. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Ce qui se passe depuis 21 h 30 est un peu lunaire, mais nous essaierons de retomber sur nos pattes. Ce que je regrette, c’est que l’Assemblée nationale n’ait jamais retenu un amendement important – contrairement à ceux visant à déterminer si les médecins concernés doivent être en activité ou s’ils peuvent être à la retraite depuis dix ans, qui n’ont aucun intérêt – que j’ai pourtant soutenu plusieurs fois, même si je ne l’ai pas déposé lors de cette nouvelle lecture. Il visait à ce que les médecins administrant la dose létale soient volontaires. Son adoption aurait mis fin au débat qui nous occupe en ce moment et aurait rassuré les équipes de soins palliatifs.Vous avez toujours refusé cette proposition. Je le regrette et je vous le dis d’autant plus ouvertement que, pour ma part, ayant voté la proposition de loi, je ne suis pas réfractaire à l’idée de l’aide à mourir. L’adoption de cet amendement aurait apaisé les débats.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 83 Contre 117
(L’amendement no 381 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il se fonde sur l’article 89, alinéa 6, de notre règlement, qui concerne l’irrecevabilité des amendements et la possibilité pour un député de demander des explications à ce sujet.Depuis quelques minutes, nous débattons du fait que des amendements auraient été déposés pour exclure les médecins de l’alinéa 6 de l’article 2, mais non les infirmiers. Sur ce fondement, on nous a fait le reproche de mal considérer ces derniers. Cela m’a étonné, je suis donc allé vérifier ; j’avais personnellement déposé un amendement visant à supprimer les infirmiers de la liste. C’est aussi, probablement, le cas d’autres collègues.Mon amendement, no 949, a toutefois été déclaré irrecevable par le service de la séance au motif qu’il constituerait une charge financière. Je demande une explication sur ce point car, comme nous l’avons vu, cette décision a eu pour effet de fausser un peu les débats. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Article 2 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 114 et 879, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 114.
M. Christophe Bentz (RN). Nous considérons que tous les professionnels de santé ont pour vocation de soigner et de préserver la vie, non de donner la mort. Cet amendement concerne les infirmiers puisque, dans l’état actuel du texte, les médecins, bien heureusement, n’auront pas à administrer de substance létale. Nous proposons qu’ils ne puissent l’administrer à une personne dont ils sont parents, alliés – au sens juridique de l’alliance – ou proches.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 879.
M. Philippe Juvin (DR). Le texte prévoit que lorsque la personne n’est pas en mesure d’accomplir elle-même l’acte létal, celui-ci pourra être réalisé par un tiers, en l’occurrence par un infirmier. Mon amendement est assez simple : je souhaite que l’infirmier ne puisse pas être un membre de la famille ou un proche de la personne concernée.Je considère que cette responsabilité ne doit pas reposer sur les épaules d’un proche, pour deux raisons. D’abord, il s’agit d’un poids psychologique considérable – certains diraient inhumain. Ensuite, se poserait la question d’un éventuel intérêt financier et de l’influence ou de la pression qui pourrait s’exercer sur la personne. Décider que jamais un proche ou un membre de la famille ne pourra pratiquer l’euthanasie constitue donc une mesure de protection pour les familles comme pour les patients.
Mme Brigitte Liso (EPR). Je me dois de vous rappeler que ces amendements concernent la procédure de l’aide à mourir, non sa définition. Je vous répondrai pourtant sur le fond. En vertu de quoi un infirmier proche ne pourrait-il procéder à l’injection létale si le patient lui-même le demande ? Sur quoi fonder une telle interdiction ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Si votre proposition concernait l’instruction de la demande, cela serait très différent, je vous l’accorde ; mais elle concerne l’acte létal lui-même. Dans ce cadre précis, il n’y a aucune raison d’exclure les proches. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. L’article 5 prévoit que, si l’infirmier est un proche de la personne, il ne pourra prendre part à cette procédure. Il est donc inutile de l’inscrire dans la définition présente à l’article 2.
Mme Justine Gruet (DR). Mme la rapporteure demande au nom de quoi nous interdirions à un proche d’accomplir l’acte létal. La réponse est : au nom du conflit d’intérêts, et pour limiter l’impact psychologique de l’injection sur la personne qui l’administre.J’ai proposé de préciser que le professionnel accomplissant l’acte doit être en activité plutôt que retraité car, s’il peut être retraité, cela soulève certaines questions auxquelles je ne saurais répondre. Les infirmiers retraités pourront-ils réaliser le geste ?En commission, M. le rapporteur a indiqué que les médecins ou infirmiers retraités pourraient participer à l’injection. Le confirmez-vous ? Qu’en est-il des assurances, de l’inscription à l’Ordre et de la formation ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). En l’état du texte, les seuls médecins qui pourront pratiquer le geste sont précisément les médecins retraités, car eux n’ont pas été exclus du dispositif.Madame Gruet, vous avez évoqué la formation. En première lecture, nous avions voté en commission un amendement relatif à la formation à la sédation profonde et continue jusqu’au décès ; cette formation n’est souvent pas dispensée, ce qui explique partiellement pourquoi la sédation est mal réalisée. Vous l’avez fait rejeter en séance, considérant qu’on ne devait pas former les professionnels de santé à un acte qu’ils pourraient ne pas pratiquer. À mon sens, c’est une erreur : la formation est cruciale pour la bonne application de la loi. Compte tenu de l’adoption de l’amendement no 221, la question de la formation se pose désormais différemment pour les médecins, mais reste pleinement ouverte en ce qui concerne les infirmiers.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 82 Contre 121
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 85 Contre 119
(L’amendement no 879 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1125.
Mme Lisette Pollet (RN). Il vise à soumettre l’administration d’une substance létale à une habilitation spécifique et à une homologation judiciaire. Si le législateur décide d’autoriser un acte aussi grave, il ne peut être considéré comme un acte médical ordinaire. Nous parlons d’un geste irréversible dont l’objet est de provoquer la mort. Une habilitation particulière permettrait de vérifier que le professionnel est pleinement conscient des responsabilités qui lui incombent. L’intervention du juge apporterait, quant à elle, une garantie supplémentaire de contrôle, de traçabilité et de sécurité.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 153, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (EPR). L’exercice de la profession d’infirmier est réglementé ; ses membres ne peuvent exercer que s’ils sont inscrits au tableau de l’Ordre des infirmiers. Je rappelle également qu’il n’existe pas de procédure d’homologation comparable pour accomplir d’autres actes techniques ; pourquoi en créer pour celui-ci ? Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 78 Contre 122
(L’amendement no 1125 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 1330 et 153, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 1330.
Mme Véronique Besse (NI). L’aide à mourir ne peut être considérée comme un acte médical ordinaire. Elle doit représenter une ultime possibilité après épuisement objectif de toutes les solutions alternatives, notamment les soins palliatifs. En l’absence de cette exigence, le risque est grand que l’aide à mourir devienne une solution de facilité, voire une échappatoire à des parcours de soins insuffisamment accompagnés. L’amendement tend à renforcer le rôle de la médecine en tant que protectrice de la vie jusqu’à son terme, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 153.
M. Hervé de Lépinau (RN). Cet amendement de Mme Hamelet tend à établir un principe de subsidiarité, en complétant l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette procédure ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »Cet amendement intéressant devrait vous plaire, monsieur le rapporteur général, puisqu’il tend à réintroduire le médecin – mais dans le cadre d’une procédure de soin. C’est la raison pour laquelle vous allez émettre un avis favorable à son sujet, j’en suis persuadé.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1281, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 320, par le groupe Droite Républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Brigitte Liso (EPR). L’amendement no 1330 vise à préciser que le recours à l’aide à mourir ne peut être autorisé qu’après que l’ensemble des solutions alternatives ont été présentées à la personne. Sur la forme, cette précision ne relève pas de l’article 2, mais d’articles que nous examinerons ultérieurement. Sur le fond, votre amendement est satisfait par l’article 5, comme vous le verrez. La personne qui demande l’aide à mourir est informée des traitements et dispositifs d’accompagnement disponibles, de la possibilité de bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs et de la possibilité d’être orientée vers un psychiatre ou un psychologue.Le même argument vaut pour l’amendement no 153 de Mme Hamelet.Ensuite, je rappelle que, contrairement à ce que vous soutenez à travers ces amendements, l’aide à mourir ne concerne pas seulement des personnes qui refuseraient de recevoir des traitements, mais tous les malades qui en font la demande et qui répondent aux critères.L’avis de la commission est donc défavorable sur les deux amendements.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Contre les fachos ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Quoi ? J’ai dit : il fait chaud, c’est la canicule !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 84 Contre 117
(L’amendement no 153 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement – sur quel fondement ?
M. Christophe Bentz (RN). Afin d’apaiser le débat, tandis que des insultes fusent dans notre direction dans l’hémicycle, nous demandons une suspension de séance de cinq minutes. (Protestations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous voterons contre cet amendement, d’une part parce qu’il ne renforce pas le texte – loin de là –, d’autre part parce qu’il est devenu largement sans objet. Il vise à permettre au médecin de déroger au principe de l’autoadministration et d’administrer lui-même la substance létale. Cependant, l’Assemblée ayant adopté un amendement du Rassemblement national excluant les médecins de la réalisation de cet acte, cet amendement et l’argumentation développée dans son exposé sommaire ne correspondent plus à l’état actuel du texte et son adoption serait incohérente avec les choix démocratiques précédemment effectués par l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 46 Contre 121
(L’amendement no 1281 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 320.
Mme Josiane Corneloup (DR). Dans une étude intitulée « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? », publiée en 2018, le Conseil d’État jugeait que « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soins palliatifs » et que l’accès à des soins palliatifs de qualité était « une condition indispensable à l’expression d’une volonté libre et éclairée ».Or, nous le savons tous, l’accès aux soins palliatifs demeure très inégal sur le territoire et une part importante des besoins n’est pas couverte, comme l’a montré la Cour des comptes dans le rapport publié en 2023 – dix-neuf départements sont actuellement dépourvus d’une unité de soins palliatifs. Tant que cet accès n’est pas effectivement garanti, le choix de mourir n’est pas réellement libre, mais subi par défaut. L’amendement vise donc à inscrire au cœur même de la définition du droit à l’aide à mourir le principe selon lequel cette aide ne peut jamais être un choix subi faute de soins.
Mme Brigitte Liso (EPR). Nous débattrons des conditions d’accès à l’aide à mourir lorsque nous examinerons l’article 4. Sans anticiper sur cette discussion, je souligne que le texte comporte des garanties visant à s’assurer que le recours à l’aide à mourir ne résulte pas d’un défaut de prise en charge thérapeutique ou palliative. L’article 5, notamment, précise que le médecin chargé de se prononcer sur la demande d’aide à mourir devra informer la personne des thérapeutiques disponibles et s’assurer qu’elle puisse bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement si elle le souhaite.La commission émet un avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Je rappelle que tous les patients ont le droit de refuser les soins, quels qu’ils soient, ce qui inclut les soins palliatifs. Nous ne pouvons donc pas conditionner l’accès à l’aide à mourir au fait d’avoir reçu des soins palliatifs.Permettez-moi de vous rappeler les efforts qui ont été faits ces dernières années en ce domaine, notamment avec la stratégie décennale qui mobilise plus de 1 milliard d’euros pour le développement des soins palliatifs. Cette politique produit des effets tangibles : 600 nouveaux lits de soins palliatifs ont été ouverts depuis deux ans, douze unités supplémentaires ont été créées, et le nombre de patients pris en charge à domicile a augmenté de 22 %. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 84 Contre 100
(L’amendement no 320 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements no 27 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 27, 282, 681, 722, 804, 954 et 1254. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Patrick Hetzel (DR). Il tend à supprimer l’alinéa 7 de l’article 2, car celui-ci opère un changement majeur en introduisant une exception dans le code pénal. Jusqu’à présent, l’acte de donner la mort, qui demeure l’un des interdits fondateurs de notre société, était pénalisé ; ce que nous faisons ici revient à le dépénaliser. Vous pouvez ne pas être d’accord, mais laissez-moi au moins développer mes arguments.L’acte de donner la mort est un interdit majeur qui, jusqu’à présent, n’a jamais été transgressé. D’ailleurs, on le voit, notre société a été très attentive à cette question. Si l’alinéa 7 était maintenu, on créerait une exception qui n’est absolument pas anodine. Ce qui fonde la relation de confiance entre un médecin et son patient, c’est précisément la garantie donnée par le médecin qu’à aucun moment il ne provoquera la mort. C’est quelque chose d’essentiel, qui est remis en cause par l’alinéa 7.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 282.
M. Philippe Gosselin (DR). Dans la même logique, nous alertons sur une rupture majeure : celle du lien qui relie le patient au soignant, de cette confiance fondamentale qui unit celui qui a besoin de soins à celui qui les prodigue. Pour beaucoup d’entre nous, il n’est pas question de reconnaître que le suicide assisté et l’euthanasie pourraient constituer un soin – en tout cas, pas un soin comme les autres.La dépénalisation n’est pas neutre, elle transmet une charge différente. C’est aussi un changement profond de société, alors même que la politique de santé en France repose avant tout sur l’accompagnement, sur l’aide à vivre jusqu’au terme de la vie. C’est cette philosophie qui a inspiré l’adoption de plusieurs lois, dont la loi Claeys-Leonetti, dont les objectifs étaient tout à fait différents et qui, je le rappelle, n’ont pas été élaborées dans les mêmes conditions. On recherchait alors le consensus, pour avancer ensemble dans la même direction. Aujourd’hui, la situation est tout autre. Nous en verrons le résultat dans quelques jours, mais à ce stade, il nous semble nécessaire de supprimer l’alinéa 7 et de mettre un terme à cette dépénalisation, afin de redonner toute leur place aux soins palliatifs.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 681.
Mme Anchya Bamana (RN). Il vise à supprimer l’irresponsabilité pénale accordée aux personnes participant à l’administration d’une substance létale. Cette immunité est d’autant plus choquante que l’État demeure incapable de garantir à tous les Français un accès égal aux soins, notamment en outre-mer. Malgré ce que vous avez dit, madame la ministre, à Mayotte, les malades ne disposent pas d’une offre de soins spécialisée, structurée et accessible localement. Ce texte révèle une vision profondément parisienne de la fin de vie. On légalise depuis les bancs de l’Assemblée un acte létal sans se préoccuper des territoires où l’accompagnement, le soulagement et les alternatives médicales font défaut. Il est indécent de protéger pénalement ceux qui donneront la mort avant d’avoir protégé les Mahorais contre la douleur et l’abandon médical. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 722.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il soulève une question essentielle. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous entendons qu’il s’agit d’un dispositif très encadré, exceptionnel, entouré de garanties multiples. Mais, si ces garanties sont si solides, pourquoi prévoir dès aujourd’hui une immunité pénale aussi large pour les personnes qui participeront à cet acte ? Nous parlons ici d’un geste qui provoque délibérément la mort d’un être humain, d’un acte irréversible, d’une décision qui ne pourra pas être corrigée si une erreur est commise.Dans notre droit, la responsabilité pénale existe précisément pour permettre à la justice d’apprécier les circonstances d’une situation donnée. Elle n’est pas là pour sanctionner systématiquement, mais pour vérifier. Or cette disposition envoie un signal inquiétant : dès lors qu’une procédure a été suivie, il ne faudrait plus s’interroger. Nous ne pouvons nous y résoudre. Lorsque la vie d’une personne est en jeu, lorsqu’on autorise un acte létal, le principe devrait être celui du contrôle maximal et non celui de l’effacement anticipé des responsabilités. Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 804.
Mme Annie Vidal (EPR). Il tend à supprimer l’alinéa 7 de cet article, qui institue une irresponsabilité pénale au bénéfice des personnes qui concourent à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Sa portée dépasse largement le cadre médical. Je suis très émue, parce que, pendant que nous discutons, aux Pays-Bas, pour la première fois, on a euthanasié un enfant de moins de 12 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
Quelques députés du groupe RN. C’est effrayant !
Mme Annie Vidal (EPR). Cela touche évidemment à la confiance qui s’établit entre un patient et un soignant. En faisant cela, le législateur affaiblit la protection pénale de la vie humaine. On en a la preuve. Il ouvre une brèche dont la portée symbolique et pratique est considérable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 954.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je l’ai déjà dit lors des précédentes lectures, l’alinéa 7 de l’article 2 est la clé de voûte du texte. Si vous l’enlevez, le texte ne tourne plus. Pourquoi ? Parce qu’il prévoit l’irresponsabilité pénale pour les personnes qui auront administré des euthanasies ou concouru à un suicide assisté. Le Conseil d’État, dans le point 13 de son avis de 2024, l’explique très bien et je demande aux députés, notamment à ceux qui sont pour le texte, de bien l’écouter : le texte « introduit une […] rupture […] en autorisant, pour la première fois, un acte ayant pour intention de donner la mort ». Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Conseil d’État qui, par ailleurs, a validé d’autres aspects du texte. Toujours selon celui-ci, « il met en cause ce principe aussi ancien que fondamental qu’est l’interdit de tuer (article 221 du code pénal) […] ».Cet article du code pénal porte sur les atteintes à la vie de la personne, c’est-à-dire les homicides volontaires ou involontaires. La création d’une irresponsabilité pénale pour les personnes ayant participé à des euthanasies ou à des suicides assistés démontre le caractère profondément subversif de ce texte. Il s’agit d’une évolution majeure, radicale, sans précédent dans notre législation et dans le code de la santé publique : on légalise des actes qui, dans le droit actuel, sont sévèrement réprimés parce qu’ils constituent des atteintes à la vie. Mesurez bien l’ampleur de cette évolution fondamentale. Pour ma part, je m’y oppose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1254 de M. Antoine Valentin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (DEM). Permettez-moi de m’arrêter quelques instants sur ce sujet important qu’est l’alinéa 7. Le nouveau droit que nous entendons accorder aux malades doit être reconnu comme un acte autorisé au sens du code pénal, c’est-à-dire comme un acte qui n’engage pas la responsabilité pénale de son auteur.Je rappellerai trois éléments issus de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie de 2024. D’abord, et je pense que Patrick Hetzel, lecteur assidu des décisions du Conseil d’État, y sera sensible, celui-ci a estimé que l’aide à mourir constituait une cause d’irresponsabilité pénale par autorisation de la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal, selon lequel n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. En clair, les praticiens, les médecins, les infirmiers et tous ceux qui appliqueront cette procédure bénéficieront, et c’est bien le moins qu’on leur doit, d’une exonération de leur responsabilité pénale pour des actes qui, en dehors de ce contexte, seraient susceptibles de suites pénales.Ensuite, le Conseil d’État s’est penché sur le respect des principes applicables à la législation pénale, au premier rang desquels figure le principe constitutionnel d’égalité des délits et des peines. Il a estimé que le texte qui lui avait été soumis satisfaisait aux exigences qui découlent de ce principe. M. Sitzenstuhl vient de dire qu’il s’agissait d’une irresponsabilité pénale totale. Non, ce n’est pas vrai, parce qu’en cas de manquements dans la mise en œuvre de la procédure, des poursuites pourront être engagées, comme on le verra un peu plus loin dans le texte. Ce que vous avez dit n’est donc pas juste. Il est normal qu’on protège les professionnels qui mettront en œuvre un nouveau droit pour les malades à la demande expresse de ces derniers.Enfin, madame Vidal, vous avez parlé d’une chose importante : le lien de confiance entre le médecin, l’infirmier, le professionnel de santé et le malade. Le malade qui demande expressément l’aide à mourir doit réitérer cette demande jusqu’à la dernière seconde. Il a un lien de confiance avec son professionnel de santé. Si celui-ci ne satisfait pas sa demande alors qu’il rentre dans les critères, pour moi, c’est une rupture de confiance. Pour toutes ces raisons, l’irresponsabilité n’est donc pas totale. Il est normal qu’on protège nos professionnels de santé et le lien de confiance n’en est pas brisé pour autant. Avis défavorable.
Mme Karine Lebon (GDR). Je voudrais m’exprimer sur tous les amendements qui viennent d’être présentés, et répondre en particulier à Mme Bamana qui nous a interpellés sur un sujet tout à fait légitime : l’accès aux soins palliatifs dans les outre-mer et singulièrement à Mayotte. Elle a raison sur le fait que c’est une exigence absolue. Il faut davantage de moyens, d’équipes et de lits, pour assurer une véritable permanence médicale. Personne ici ne peut se satisfaire de l’état des soins palliatifs en outre-mer et à Mayotte. Mais supprimer cet alinéa ne créera pas une seule unité de soins palliatifs supplémentaires à La Réunion, à Mayotte ou ailleurs sur le territoire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) L’alinéa prévoit simplement que lorsqu’un professionnel agit dans le cadre strict de la loi, il ne doit pas être exposé à une insécurité pénale permanente.Mais il est évident que si l’on sort de ce cadre, qu’en cas de pression, d’abus ou de non-respect de la procédure, la responsabilité pénale demeure, et heureusement ! Oui aux soins palliatifs partout, oui à l’égalité réelle dans les outre-mer, mais non à un amendement qui, sous couvert de défendre les soins palliatifs, fragiliserait juridiquement les professionnels sans pour autant améliorer l’accès aux soins. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
M. Patrick Hetzel (DR). Dans le prolongement de l’intervention de notre collègue Charles Sitzenstuhl, je voudrais revenir sur l’avis du Conseil d’État, auquel vous avez également fait référence, monsieur le rapporteur général.Permettez-moi de citer le treizième point de cet avis : « Le projet de loi introduit […] une double rupture par rapport à la législation en vigueur, d’une part, en inscrivant la fin de vie dans un horizon qui n’est plus celui de la mort imminente ou prochaine » – d’où nos débats autour des termes employés, qui ne sont pas du tout d’un intérêt secondaire –, « et, d’autre part, en autorisant, pour la première fois, un acte ayant pour intention de donner la mort ». L’avis se poursuit ainsi : « Il met en cause ce principe aussi ancien que fondamental qu’est l’interdit de tuer (article 221 du code pénal) qui est, comme le note l’Académie nationale de médecine dans son avis no 23-17, "au fondement des soins palliatifs dont la finalité est d’alléger les souffrances et ne pas abandonner les patients qui les endurent, afin que leur fin de vie se déroule de manière digne et apaisée" ».On lit encore, un peu plus loin : « Ces principes trouvent leur traduction dans la déontologie des médecins, l’article R. 4127-38 du code de la santé publique disposant que : "Le médecin doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort." » Le Conseil d’État rappelle d’ailleurs que la même règle prévaut pour les infirmiers.Avec l’alinéa 7 de l’article 2, vous voulez revenir sur tout cela. Or, sur ce point précis, le Conseil d’État nous a clairement alertés.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (DEM). Certes, mais le Conseil d’État a dit aussi que ce texte satisfaisait parfaitement aux règles fixées par les traités et règlements internationaux qui nous lient, qu’il ne posait pas de difficulté particulière et qu’il était solide juridiquement.Il est normal et cohérent que le gouvernement et les parlementaires qui soutiennent ce texte s’opposent à la suppression de l’alinéa 7, car celle-ci aurait pour conséquence de surexposer tous les soignants, que nous cherchons au contraire à toujours protéger. Si nous n’embarquons pas les soignants dans une telle affaire, en les protégeant jusqu’à la dernière seconde, alors on rend le texte caduc – mais j’ai bien compris que c’était votre objectif. Permettez-moi de vous redire très respectueusement qu’avec l’alinéa 7, nous protégeons les soignants et nous respectons le lien de confiance entre le médecin et le patient.Nous dépénalisons, mais pas dans tous les cas. Je rappelle que les manquements – et vous le savez, car vous avez été très vigilant sur ce point en commission – seront durement sanctionnés. On ne peut pas laisser dire autre chose, et c’est ce qu’a dit le Conseil d’État.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 27, 282, 681, 722, 804, 954 et 1254.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 97 Contre 124
(Les amendements identiques nos 27, 282, 681, 722, 804, 954 et 1254 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 1370, 1069 et 115, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 1370.
M. Hervé de Lépinau (RN). Nous allons à présent entrer dans des considérations juridiques qui vont peut-être en irriter certains, mais je rappelle que nous sommes dans cet hémicycle pour construire la loi et que nous sommes tous juristes d’un jour.Il existe dans le droit pénal français des principes cardinaux particulièrement anciens, qui n’avaient pas été revus lorsque la loi pénale était particulièrement sévère – je pense en particulier à l’époque où la peine de mort était encore appliquée.Je propose que l’on rappelle précisément la gravité de l’acte dont il s’agit. Je crois qu’il y a une certaine unanimité dans cet hémicycle pour dire que l’aide à mourir – le suicide assisté ou l’euthanasie – n’est pas un acte anodin : c’est grave. À partir du moment où c’est grave, et où l’alinéa 7 ouvre la voie à la dépénalisation de cet acte, il paraît important de rappeler que cette dépénalisation permettra à ceux qui pratiqueront un tel acte d’échapper à des poursuites pour empoisonnement – un crime qui est inscrit dans notre code pénal – et pour provocation au suicide – qui est un délit. Ce n’est quand même pas rien !Vous aurez compris qu’il s’agit d’un amendement de repli, puisque nous ne sommes pas parvenus à supprimer l’alinéa 7. Si nous voulons responsabiliser les personnes susceptibles de commettre cet acte, il faut leur rappeler ce à quoi elles échapperont.En tant que juriste, je suis interloqué, pour ne pas dire effrayé, de voir que ce texte va en réalité créer une présomption d’irresponsabilité pénale. Cela signifie qu’on renverse totalement la charge de la preuve. En cas d’abus de faiblesse, notamment dans le but d’accaparer un héritage, il faudra démontrer que celui qui a concouru à l’acte euthanasique était animé d’une intention criminelle ou délictuelle. C’est, pour la justice française, une difficulté et une source d’instabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Brigitte Liso (EPR). Monsieur de Lépinau, je suis d’accord avec vous sur un point : ce n’est pas anodin. Personne ici ne considère que c’est une loi facile à rédiger ; et, de fait, nous avons des difficultés à l’écrire tous ensemble. Je ne vais pas reprendre l’argumentaire très nourri du rapporteur général, mais simplement vous préciser qu’un acte autorisé par la loi ne constitue pas une infraction. Dans la mesure où l’alinéa 7 a été validé, il n’y aura pas d’infraction. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.
Mme Stéphanie Rist. Votre amendement tend à réécrire l’alinéa 7, qui prévoit l’excuse pénale des professionnels concernés. Contrairement à ce que vous indiquez, il ne s’agit pas de légaliser l’empoisonnement ou la provocation au suicide, mais bien de reconnaître que participer à une procédure d’aide à mourir constitue un acte autorisé par la loi, qui n’engage pas la responsabilité pénale du professionnel. Avis défavorable.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Si on légalise l’aide à mourir, comme le législateur français a choisi de le faire, il faut nécessairement, en conséquence, dépénaliser les actes réalisés par les personnes qui y concourront. C’est tout à fait logique. D’autres pays, comme mon pays d’origine, ont choisi de seulement dépénaliser l’acte.Je voudrais revenir sur votre intervention, madame Vidal, que j’ai trouvée très choquante. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous avez utilisé un argument qui n’a rien à voir avec les amendements en discussion. Vous avez parlé des Pays-Bas, un pays que je connais bien. Il y a deux ans, les Pays-Bas ont effectivement légiféré pour ouvrir l’aide à mourir aux mineurs âgés de 1 à 12 ans – cela s’est fait progressivement. Pour ma part, j’ai choisi de ne pas redéposer d’amendements ouvrant le droit à l’aide à mourir aux mineurs.Je trouve qu’utiliser le cas d’un enfant en fin de vie,…
Mme Julie Laernoes (ECOS). …dont les souffrances réfractaires ont poussé les parents, avec l’équipe médicale, à faire ce choix extrêmement douloureux, alors que ce cas n’a rien à voir, ni de près ni de loin, avec les amendements dont nous débattons, ce n’est pas à la hauteur de notre débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – M. Philippe Vigier, rapporteur général, applaudit également.)
M. Patrick Hetzel (DR). Vous voyez bien qu’il y a un risque d’effet domino avec cette loi sociétale : c’est ce sur quoi a insisté Mme Vidal et cela mérite d’être entendu. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et RN, qui se répondent.)On ne peut même pas s’exprimer ! Manifestement, vous avez une vision sélective du débat !
Mme la présidente (LFI-NFP). Chers collègues, s’il vous plaît, pas d’interpellations entre les bancs ! Seul M. Hetzel a la parole.
M. Patrick Hetzel (DR). Je vous remercie, madame la présidente.Un point mérite une attention toute particulière. Dans son avis, le Conseil d’État indique aussi qu’on ne peut exclure des manquements dans la mise en œuvre de la procédure prévue pour l’accès à l’aide à mourir, auquel cas on basculerait du côté de l’homicide volontaire. On ne peut pas légiférer sur cette question comme si elle était anodine : on est en train de dépénaliser un acte qui, aujourd’hui, donne lieu à des poursuites.Le Conseil d’État nous invite à prendre en compte de possibles manquements, ce que vous ne faites par pour le moment : il n’est nullement question d’introduire des garde-fous pour les éviter. C’est la raison pour laquelle nous défendrons des amendements tendant à éviter les abus de faiblesse et à introduire un contrôle de la procédure a priori, et pas seulement a posteriori.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (DEM). Il n’est pas vrai que l’alinéa 7 induit une dépénalisation totale.
M. Philippe Vigier (DEM). Il dépénalise les actes pratiqués dans le cadre de la procédure, qui est définie avec rigueur ; mais en cas de manquement, il y a bien une pénalisation.
M. Philippe Vigier (DEM). Il ne faut pas dire qu’il y a une impunité : ce n’est pas vrai. Les professionnels qui ne respecteront pas la procédure que nous allons valider ensemble seront sanctionnés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Patrick Hetzel (DR). Mais pour cela, il faut un contrôle a priori !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 92 Contre 121
(L’amendement no 1370 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de l’amendement no 1069 de Mme Tiffany Joncour.
(L’amendement no 1069 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à l’amendement no 1033 de M. Christophe Bentz.
(L’amendement no 1033 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 115 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 87 Contre 118
(L’amendement no 115 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 141, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1438 de M. Antoine Golliot et 690 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1438 et 690, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 141 et 1084 de M. Christophe Bentz, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 83 Contre 114
(L’amendement no 141 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1084 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 222, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 139 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 139, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1072 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Justine Gruet (DR). …car il n’était pas sans intérêt : nous devons en effet nous assurer que la personne qui injecte la substance létale est majeure. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Justine Gruet (DR). L’hypothèse n’est pas si farfelue que cela ! Je suis bien d’accord que la question ne se posera pas pour un médecin mais un infirmier pourrait très bien obtenir son diplôme avant sa majorité. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 222.
Mme Marie-France Lorho (RN). Il tend à pointer du doigt les cas dans lesquels certaines personnes pourraient, dans un but intéressé, pousser les personnes demandant le suicide assisté à commettre cet acte irréversible. Dans le droit suisse, le mobile égoïste est pénalement sanctionné. Il y aura toujours, dans notre pays comme dans d’autres, des histoires terribles dans lesquelles des personnes vulnérables et malades représenteront des cibles faciles pour des gens sans scrupule. Prévoyons des verrous suffisants pour que les incitations au suicide assisté soient pénalement sanctionnées.
Mme Brigitte Liso (EPR). Toute la procédure définie par les articles 5 à 10 vise à s’assurer que la personne manifeste une volonté libre et éclairée jusqu’à l’administration de la substance létale.Dans le cas où des manquements seraient constatés – le cas est envisagé –, il appartiendrait à l’autorité judiciaire de qualifier les faits et d’apprécier les suites pénales qu’il conviendrait d’y apporter. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 92 Contre 119
(L’amendement no 222 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 223 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 223, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 140, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 179 et identiques, sur l’amendement no 881 ainsi que sur les amendements no 29 et identique, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1126 de Mme Lisette Pollet est défendu.
(L’amendement no 1126, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 283 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 283.
M. Philippe Gosselin (DR). Il a trait au consentement. Celui-ci, bien évidemment, doit être éclairé et il paraît légitime de contrecarrer les projets de celui qui pourrait vouloir profiter de la faiblesse ou de l’ignorance de son prochain. La procédure doit donc être menée en toute transparence et dans le respect des dispositions du code pénal qui répriment l’abus de faiblesse. Il ne serait pas tolérable qu’une personne mal intentionnée se serve de ce texte pour arracher un consentement que l’on finirait par présumer au prétexte que se seraient tenues, à un moment ou un autre de la vie de la personne concernée, des discussions à ce propos. Non, j’insiste : c’est à l’instant précis où la décision se prend que le consentement doit être éclairé ; tout risque d’abus de faiblesse doit être écarté.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 28 de M. Patrick Hetzel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Ces amendements prévoient qu’un tiers, en particulier la personne de confiance, devra s’assurer que le patient ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance.En tout état de cause, cette précision ne relève pas de l’article 2 mais des dispositions définissant la procédure d’aide à mourir.Sur le fond, je rappelle que la vérification du respect des conditions d’accès à l’aide à mourir porte notamment sur le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne qui souhaite y recourir. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Je partage l’avis de la rapporteure concernant la place de cette disposition. De surcroît, la condition selon laquelle le patient doit être apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée suppose de s’assurer que le patient n’est pas dans un état d’ignorance. Avis défavorable.
(Les amendements nos 283 et 28, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 140.
M. Christophe Bentz (RN). Nous nous félicitons d’avoir réussi à retirer les médecins du processus d’administration d’une substance létale. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Christophe Bentz (RN). Vous nous aviez rétorqué qu’il n’était pas cohérent de ne pas en faire autant pour les infirmiers. Cela tombe bien : le présent amendement tend à retirer du processus l’intégralité des professionnels de santé en inscrivant dans la loi qu’aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. Vous voilà satisfaits et nous espérons l’être également dans un instant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Brigitte Liso (EPR). Monsieur Bentz, je ne doute pas que vous soyez satisfait du retrait des médecins de la procédure, mais vous ne douterez pas non plus, très certainement, que je sois défavorable à votre amendement.
M. René Pilato (LFI-NFP). Aucun personnel de santé ne sera contraint puisqu’une clause de conscience a été prévue. En réalité, l’amendement est satisfait.
M. Hervé de Lépinau (RN). Mais les médecins seront réquisitionnés, c’est une certitude !
M. Thibault Bazin (DR). Je vous ai écoutés, chers collègues, et je pense que vous faites une confusion. À cet article 2, nous ne traitons pas des questions de procédure, mais de la réalisation de l’acte. Bien sûr, le médecin peut être impliqué dans la procédure, mais ce qui a été modifié en début de séance, c’est l’implication du médecin dans la réalisation de l’acte, ce qui est profondément différent. On peut discuter du point de savoir si une personne remplit les critères, c’est vrai, mais c’est autrement moins engageant que de participer à l’acte qui va provoquer la mort – cela, vous pouvez au moins l’admettre. Je pense qu’il y a une confusion entre la décision et la réalisation. Le médecin peut participer à la décision sans pour autant participer à la réalisation.Vous dites que les professionnels de santé bénéficieront d’une clause de conscience. Attention, certains des professionnels de santé qui participeront à la chaîne des actes nécessaires à la réalisation ne bénéficieront pas d’une clause de conscience. Je pense notamment aux pharmaciens.Ce sont des sujets extrêmement sensibles, étant entendu que le point le plus important reste la réponse apportée par la société et son implication, puisque vous l’associez à ce processus. Vous n’arrêtez pas de parler d’autonomie, de liberté, mais que faites-vous de l’éthique de la vulnérabilité ? L’éthique de l’autonomie, je la respecte tout à fait, mais s’il est un vrai sujet, c’est celui de l’éthique de la vulnérabilité, y compris de la vulnérabilité des tiers. On ne peut pas omettre, dans un débat de bioéthique, la question de l’implication et de la portée des actes pour les tiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 90 Contre 119
(L’amendement no 140 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1353, 179, 288, 1340, 805, 881, 29 et 284, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 179, 288 et 1340 sont identiques, de même que les amendements nos 29 et 284. La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 1353.
Mme Caroline Colombier (RN). Il vise à empêcher une confusion majeure en rappelant que l’assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé prévu à l’article L. 1110-1 du code de la santé publique. Ce droit fondamental, c’est celui d’être soigné, accompagné et soulagé, non celui d’obtenir un acte destiné à provoquer la mort. L’assistance médicale à mourir n’est ni un acte de prévention, ni un diagnostic, ni un traitement. Elle ne poursuit pas une finalité thérapeutique et ne peut donc pas être intégrée au socle ordinaire du droit à la santé. Si nous la rattachons à ce droit fondamental, nous changeons profondément la nature des obligations pesant sur les soignants et les établissements de santé.Ce texte crée un régime exceptionnel. Celui-ci doit rester identifié comme tel, donc distinct des soins et des soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 179.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il est de même nature que le précédent. Les dispositions de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique définissent les soins comme des actes de prévention, d’investigation, de traitement et d’accompagnement. L’aide à mourir n’est donc pas un soin et il convient de le préciser explicitement dans cette proposition de loi.