(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (nos 2708, 2835).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux orateurs inscrits à l’article 7.
Article 7 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous continuons donc à entendre ces derniers.La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public.Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics. J’invitais régulièrement le directeur académique des services de l’éducation nationale, le Dasen, à m’accompagner et, de temps en temps, il venait. Quand je lui demandais s’il allait parfois dans les collèges privés, puisqu’ils participent au service public, il me répondait, à mon grand étonnement : « Non, jamais ». Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses.C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6. Faut-il vraiment inscrire dans la loi que chaque établissement doit être contrôlé tous les cinq ans et, s’il comporte un internat, tous les ans pour le premier degré et tous les trois ans pour le second degré ? Pourquoi l’éducation nationale n’exerce-t-elle pas dans le privé un contrôle du même type que celui des établissements publics ? (M. Paul Vannier s’exclame.) En l’état du droit, les inspecteurs peuvent parfaitement se rendre dans un établissement privé pour le contrôler, comme ils le font dans les établissements publics.
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le ministre, si l’alinéa 6 établit un contrôle périodique obligatoire, la même règle s’appliquera-t-elle dans le public ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 1, 3 et identique, 74, 123, 22, 63 et 132, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Je souhaiterais répondre aux orateurs inscrits sur l’article.Vous avez raison – et il faut l’assumer : malheureusement, pendant longtemps, l’enseignement privé n’a pas été contrôlé par l’éducation nationale, qui a laissé le sujet de côté. Toutefois, nous avons changé de braquet : environ 1 500 contrôles sont en cours, dont 6 – sur 1 442 – ont donné lieu à un signalement au procureur au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Ces signalements concernent des atteintes diverses à la protection de l’enfance, dirigées contre des membres des équipes pédagogiques, mais jamais contre l’établissement dans son ensemble.Alors que nous partions d’un flou total, le cadre dans lequel ces contrôles sont effectués est désormais clair : nous disposons d’un guide que tous les réseaux connaissent, et que personne n’a remis en cause dans son principe. Les modalités diffèrent, car les chaînes hiérarchiques ne sont pas les mêmes et les conditions d’exercice diffèrent, mais nous disposons désormais d’un standard pour l’enseignement privé qui correspond au standard du public. Notre objectif est que ces contrôles s’effectuent désormais dans ce cadre juridique normalisé, de manière qu’ils se déroulent dans une certaine sérénité, tout en restant intraitables pour ce qui concerne la sécurité des mineurs.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 1, tendant à supprimer l’article 7.
M. Xavier Breton (DR). Monsieur le ministre, vous venez de l’indiquer : le cadre législatif permettant de contrôler les établissements privés sous contrat existe ; le problème, c’est que, pendant des années, on ne l’a pas appliqué. À la lumière des différents scandales qui ont éclaté, on a enfin décidé de mener ces contrôles, parfois de manière un peu intempestive – on est peut-être passé d’un excès à l’autre. Il a donc fallu que vous établissiez un guide pour orienter et cadrer ces contrôles. C’est désormais le cas et il n’y a donc pas besoin de nouvelles dispositions législatives. Il faut surtout la volonté d’appliquer le droit existant.Tout à l’heure, en vous déclarant défavorable à un article qui donnait de nouveaux pouvoirs aux directeurs d’école, vous avez regretté qu’il n’y ait pas eu de concertation avec eux. D’où ma question : quelle concertation avez-vous menée avec l’enseignement catholique pour rédiger les articles 7 et 8 ?
M. Xavier Breton (DR). J’imagine qu’elle a été approfondie et que vous venez aujourd’hui devant nous après un dialogue sérieux – comme vous l’auriez fait avec les syndicats d’enseignants du public. Quelle concertation vous permet de soutenir ces articles 7 et 8 ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Violette Spillebout, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Mme Violette Spillebout (EPR). Je suis défavorable à la suppression de l’article 7, mais je commencerai par répondre à votre question sur la concertation avec l’enseignement catholique.
Mme Violette Spillebout (EPR). Il s’agit en effet d’une proposition de loi, dont je suis la rapporteure, et non d’un projet de loi du ministre. Au-delà des travaux de la commission d’enquête, à l’occasion desquels nous avons rencontré à plusieurs reprises le secrétaire général de l’enseignement catholique, j’ai mené des auditions spécifiques pour préparer la rédaction et l’examen du texte ; j’ai notamment reçu la secrétaire générale adjointe de l’enseignement catholique ainsi que le président de la Fédération nationale des Ogec, les organismes de gestion de l’enseignement catholique. En outre, Mme Hélène Laubignat, présidente de l’Apel, l’association des parents d’élèves de l’enseignement privé catholique, est membre de notre comité de suivi.Les auditions se sont très bien passées et nos interlocuteurs nous ont indiqué que l’article 7, les modalités de contrôle prévues et l’échelle des sanctions étaient une bonne chose pour sécuriser l’enseignement privé. De même – et je n’y reviendrai pas –, s’agissant de l’article 8 et de la création d’un conseil académique de l’enseignement privé, ils ont déclaré qu’il manquait une instance de dialogue régulier entre, d’une part, les chefs d’établissement, d’autre part, le recteur et le Dasen, afin d’éviter que le seul interlocuteur de l’académie soit le directeur diocésain.La rédaction de l’article – que nous avons juridiquement travaillée – vise à instaurer un dialogue renouvelé à la lumière des faits de violence révélés, et non à placer l’enseignement privé sous tutelle. Ce dialogue s’est d’ailleurs affiné au fil du déploiement du plan Brisons le silence, agissons ensemble, lancé par Mme Borne et poursuivi par M. Geffray.Les contrôles ont débuté avant même l’examen de la proposition de loi et, vous avez raison, il y a eu au départ une forme de surprise mutuelle quant à la manière de les conduire, parfois au-delà de ce qui s’imposait – je pense, par exemple, à des croix accrochées aux murs des établissements, relevées par les inspecteurs, alors qu’ils doivent respecter le caractère propre de ces établissements. À partir de ces premières expériences, un guide a été établi et l’enseignement catholique estime que les contrôles se déroulent désormais très bien, qu’ils soient déclenchés par un signalement ou réalisés de manière systématique.Il n’y a pas de liberté sans contrôle. L’idée, comme l’a dit le ministre, est d’établir un équilibre entre le privé et le public – pas plus, pas moins. Lorsque nous avons été trop exigeants pour le privé, nous avons corrigé en commission. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble de mon argumentation, mais les contrôles sont sains pour la protection de l’enfant dans l’enseignement privé – et pas uniquement catholique. Ils ont d’ailleurs déjà lieu tous les cinq ans pour l’enseignement hors contrat. (Mme Sandrine Lalanne applaudit.)
M. Édouard Geffray. La rapporteure a raison : nous visons bien tout le privé sous contrat, et cela m’est égal qu’il soit catholique, juif, musulman ou laïque (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ; nous avons travaillé avec les quatre réseaux pour leur présenter le guide.Je n’ai pas effectué de concertation parce qu’il s’agit d’une proposition et non d’un projet de loi – toutes mes excuses pour cette défaillance, madame la rapporteure. (Sourires.) En revanche, le cadre juridique fixé dans le guide, lui, a fait l’objet d’une concertation, parce que nous avions besoin – j’y insiste – d’un cadre clair et apaisé. Il s’agit d’un enjeu de paix civile. Si, dans ce cadre, nous constatons des manquements, nous sanctionnons ; s’il n’y a pas de manquement, nous respectons les établissements pour ce qu’ils sont. Il faut marcher sur les deux jambes, sinon on se fourvoie.Nous avons fait en sorte de travailler le texte avec tous et l’article vise deux objectifs : encadrer plus précisément la procédure de contrôle ; instaurer une véritable échelle de sanctions, qui fait aujourd’hui défaut. Le droit en vigueur ne permet en effet qu’une réaction binaire, sans proportion avec les manquements constatés. Dès lors qu’il s’appliquera dans un cadre clair et apaisé, le nouveau dispositif rendra possible un contrôle de qualité, sans remettre en cause la liberté des établissements, qui est constitutionnellement garantie, établissements qui participent pleinement au service public en vertu de leur contrat d’association.Avis défavorable.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Ce que le ministre vient d’indiquer est très important : la loi Debré ne fait pas référence à des établissements « catholiques », elle n’évoque que des établissements conservant leur « caractère propre ». Notre État est laïque. Nous ne pouvons pas légiférer à propos d’une religion en particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)La proposition de loi que nous allons, je l’espère, adopter a vocation à s’appliquer à tous les établissements scolaires de France, notamment à l’ensemble des établissements privés sous contrat, qu’ils se revendiquent d’un réseau catholique, protestant, juif, musulman, de langue régionale ou laïque. Il est essentiel de conserver ce regard neutre, celui de l’État, lorsque nous légiférons. À défaut, nous porterions atteinte à des principes fondamentaux auquel vous êtes, vous aussi, attaché, monsieur Breton : la séparation des Églises et de l’État, la liberté de conscience et la liberté de culte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)J’en viens à l’essentiel : supprimer l’article 7 serait un coup terrible porté à l’ensemble de notre proposition de loi, car cet article aborde le cœur du problème. Les établissements privés sous contrat n’étaient, jusqu’à récemment, jamais contrôlés par l’État, alors que la loi l’exige. Pendant des décennies, cette absence de contrôle a permis à des groupes d’agresseurs et de pédocriminels de ravager des vies d’enfants – comme à Bétharram, où, pendant quarante ans, aucun représentant des services de l’éducation nationale n’est venu vérifier ce qu’il en était de la sécurité et de la santé des élèves.Supprimer cet article, c’est maintenir une situation où des enfants échappent à un contrôle qui les protège ; c’est laisser des prédateurs sexuels, des agresseurs d’enfants continuer à perpétrer leurs crimes.Chers collègues, je vous invite à rejeter de toutes vos forces cet amendement dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Patrick Hetzel (DR). La loi actuelle n’interdit nullement les contrôles. Ne nous trompons pas de combat : notre priorité doit rester l’amélioration du cadre et des outils pour protéger les enfants. Il est légitime que le débat démocratique aborde tous les sujets, y compris la liberté d’enseignement. Certains souhaitent manifestement revenir sur les équilibres de la loi Debré, mais cela doit se faire dans un cadre adapté, de manière loyale, et non au détour d’une disposition d’apparence technique dont personne n’a mesuré les conséquences.La gauche est habituellement très attentive à la situation des personnels. Or les dispositions qui nous sont présentées reviendraient, dans les faits, à passer d’un contrat à durée indéterminée à un contrat à durée déterminée. Cela créerait une forte insécurité pour les enseignants du privé, qui, contrairement à leurs homologues du public, ne sont pas fonctionnaires et ne bénéficient donc pas de la garantie d’emploi – ils peuvent être licenciés en cas de fermeture de leur établissement. Sur ce point, nous ne vous avons pas entendus. Il est indispensable d’obtenir des précisions avant d’aller plus loin. (Mme Fatiha Keloua Hachi s’exclame.)
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le ministre, avant d’entrer dans le détail de l’article, je tiens à revenir sur ma question, à laquelle vous n’avez pas répondu : pourquoi fixer dans la loi la fréquence des contrôles ? Y a-t-il une fréquence des contrôles dans le public ?
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Oui, tous les ans !
M. Charles de Courson (LIOT). Avez-vous seulement, monsieur le ministre, les moyens de contrôler tous les établissements primaires, publics et privés, tous les ans ?
M. Charles de Courson (LIOT). Laissez-moi parler, chère collègue – je n’ai pas interrompu votre orateur !Avez-vous les moyens, monsieur le ministre, d’assurer, comme vous l’avez annoncé tout à l’heure, le même contrôle dans le privé et dans le public ? Quelle est la fréquence actuelle des contrôles dans le public ? En effet, les problèmes sont partout, dans le public comme dans le privé ; personne, en cette matière, n’est à l’abri.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 19 Contre 101
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3 et 32. La parole est à M. Maxime Michelet, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Maxime Michelet (UDDPLR). Il s’agit de supprimer l’alinéa 2 de l’article 7.Cet alinéa tend lui-même à supprimer deux phrases de l’article L. 241-4 du code de l’éducation, qui précisent : « L’inspection des établissements d’enseignement privés porte sur la moralité, l’hygiène, la salubrité et sur l’exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l’enseignement que pour vérifier s’il n’est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l’instruction obligatoire. »Ces dispositions remontent à la loi Falloux de 1850 et à la loi Goblet de 1886. Ce sont de vieilles garanties données à l’enseignement privé. Les faire disparaître du code de l’éducation n’aidera en rien les dispositifs introduits dans ce texte. Cela ne permettra en particulier pas davantage de contrôles, objectif affiché de la proposition de loi.Y a-t-il, derrière cette suppression, une volonté masquée d’aller plus loin dans les inspections et, peut-être, de remettre en cause le caractère propre reconnu aux établissements privés ? La sauvegarde du caractère propre d’un établissement représente pourtant, selon les mots du Conseil constitutionnel en 1977, « la mise en œuvre du principe de la liberté de l’enseignement ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Xavier Breton (DR). Notre souhait est de ne conserver dans le texte que les dispositions qui visent à améliorer la protection des enfants. Or l’article du code de l’éducation que tend à abroger l’alinéa 2 de l’article 7 prévoit que l’inspection des établissements d’enseignement privés porte sur plusieurs points, dont les mesures de protection de l’enfant – c’est bien de cela qu’il s’agit lorsqu’on évoque « la moralité, l’hygiène, la salubrité et […] l’exécution des obligations imposées à ces établissements » par le code de l’éducation. Le droit existant prévoit donc déjà ce contrôle.À la place, la proposition de loi ouvre un contrôle à 360 degrés. Les nouvelles dispositions procèdent manifestement d’une volonté non pas de mieux protéger les enfants, mais de mieux contrôler les établissements privés. Cette logique va au-delà de l’ambition affichée du texte et prouve que celui-ci obéit en réalité à de tout autres visées. J’imagine, monsieur le ministre, que dans un souci d’équilibre et de dialogue avec l’enseignement privé, de quelque confession que ce soit, vous allez faire preuve d’une extrême prudence. En effet, les modalités de contrôle prévues outrepasseraient l’objectif qui, seul, devrait guider ce texte – la protection des enfants – et porterait atteinte de manière disproportionnée au principe de la liberté de l’enseignement.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Les établissements privés auraient-ils peur du contrôle ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Violette Spillebout (EPR). Nous nous étions engagés, monsieur Michelet, à rediscuter de ce sujet. En commission, mon argumentaire n’était pas suffisamment musclé pour résister au vôtre. Nous nous sommes donc penchés, avec les administrateurs de l’Assemblée, sur les effets de la suppression du II de l’article L. 241-4 du code de l’éducation et de son remplacement par les nouvelles dispositions. Il s’avère que vous avez raison : les dispositions de l’article 7 relatives au contrôle des établissements recoupent beaucoup d’éléments du II de l’article L. 241-4. Ce remplacement paraît donc superflu et, par honnêteté intellectuelle, je serai favorable à vos amendements. (M. Corentin Le Fur applaudit.)Il est important que le contrôle soit bien fait et qu’il n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire ; il est également important que nous adoptions cette proposition de loi. Vu le nombre d’amendements et la perspective des explications de vote, j’invite les collègues à raccourcir leurs prises de parole. Ceux qui ont beaucoup d’amendements sur le même thème pourraient les regrouper. J’aimerais également savoir, madame la présidente, si vous accepteriez de passer, pour les interventions sur les amendements, à un orateur pour, un contre. En effet, tous les groupes m’ont fait part de leur souhait de voter ce texte avant minuit. Notre assemblée enverrait, ce faisant, un signe très positif. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Édouard Geffray. L’article L. 241-4 du code de l’éducation, déjà ancien, mentionne la morale, la Constitution et les lois ; l’article 7 tend à préciser les points à contrôler. Il serait donc mécaniquement redondant avec cet article du code, mais non incompatible. Puisque la rapporteure est favorable aux amendements, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Xavier Breton, pour un rappel au règlement.
M. Xavier Breton (DR). J’interviens au titre de l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats, pour réagir à la proposition de passer à un pour, un contre.Cet après-midi, les débats ont avancé à un rythme normal. Comme nous discutions alors de sujets sur lesquels vous aviez envie de vous exprimer, le nombre de prises de parole ne vous semblait pas problématique : on pouvait avoir deux ou trois orateurs pour et contre chaque amendement.
M. Xavier Breton (DR). Là, on arrive à des sujets plus sensibles : oh là là, on va parler de l’enseignement privé ; oh là là, on va parler du secret de la confession ! Tout à coup, il faut aller vite !
M. Xavier Breton (DR). Même si nous conservions le rythme de cet après-midi, qui était du reste assez rapide, nous ne parviendrions pas à finir avant minuit. Si nous avions voulu faire de l’obstruction, nous nous y serions pris autrement : nous aurions fait des demandes de rapport et déposé des amendements de suppression à tous les articles. L’obstruction, nous savons faire – et vous aussi.
Mme la présidente (LFI-NFP). Merci, monsieur Breton, je pense qu’on a compris l’idée.
M. Xavier Breton (DR). On peut, à un moment, avec l’accord des uns et des autres, passer à un pour, un contre – mais ce serait prématuré à ce stade, alors que nous abordons des sujets importants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Charles de Courson (LIOT). M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4.Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financiers. Les nouvelles modalités de contrôle ont l’air beaucoup plus larges que ce qui est actuellement prévu. Il faut adopter les amendements de nos collègues.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 44 Contre 92
(Les amendements identiques nos 3 et 32 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 74 de M. Antoine Valentin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 27 Contre 102
(L’amendement no 74 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 159.
Mme Perrine Goulet (DEM). La proposition de loi vise à lutter contre les violences faites aux enfants. Or, dans la description des contrôles à effectuer, il n’est à aucun moment fait mention de ces violences. Je vous invite donc, à la fin de l’alinéa 4, à ajouter que les contrôles porteront également sur ce point. Il serait quand même étonnant que, dans le cadre des contrôles, on laisse de côté ce qui est fait pour protéger les enfants des violences alors que, je le répète, c’est l’objet même du texte !
(L’amendement no 159, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 123, 22 et 63, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thierry Tesson, pour soutenir l’amendement no 123.
M. Thierry Tesson (RN). Monsieur le ministre, vous avez évoqué la nécessité d’un cadre apaisé. Quand on est coutumier des affaires scolaires, on sait que l’équilibre entre l’enseignement privé et public s’est construit peu à peu, lentement, avec bien des difficultés et des tensions. Cette partie de la proposition de loi, cela a été dit, laisse l’impression qu’on est en train de remettre en cause ce vieil équilibre. De ce point de vue, le texte joue aux apprentis sorciers ; si d’aventure cet article est voté, on ne sait pas quelles en seront les conséquences. D’où ma proposition : ajouter, à la fin de l’alinéa 4, que le contrôle se fait dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés. C’est un principe important, qui a été consacré par le temps, et je crois dangereux de l’attaquer.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Roger Chudeau (RN). Il vise à compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce contrôle s’effectue dans le respect du caractère propre de l’établissement ».Le caractère propre de l’établissement privé sous contrat est une composante essentielle de la liberté de l’enseignement. L’article L. 442-1 du code de l’éducation reconnaît cette notion : « L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. » Ce principe a été réaffirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 novembre 1977 qui précise que « la sauvegarde du caractère propre d’un établissement lié à l’État par contrat […] n’est que la mise en œuvre du principe de la liberté de l’enseignement ». L’amendement vise à s’assurer que le renforcement des contrôles ne remet pas en cause cette garantie fondamentale.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 63.
Mme Marie-France Lorho (RN). Comme le soulignait Guillaume Prévost, secrétaire général de l’enseignement catholique, les contrôles administratifs des établissements privés sous contrat sont indispensables à la confiance que suppose l’association de personnes privées au service public de l’éducation. Cependant, il est nécessaire que les valeurs de l’établissement visité soient prises en considération à l’occasion de ces visites, sous peine de mettre à mal le contrat passé entre l’établissement et l’État. Le rappel du cadre du contrôle promis en décembre 2025 par le ministère de l’éducation est en ce sens une bonne initiative, qui doit s’assortir d’un rappel du caractère propre de l’établissement. Les contrôles abusifs dont l’enseignement catholique estime avoir été victime – on a notamment déploré des questions intrusives posées aux élèves en l’absence d’adultes – ne doivent plus pouvoir être entrepris.Tel est le sens de cet amendement, qui insiste sur le caractère propre de l’établissement, dont tout inspecteur devrait prendre conscience.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Violette Spillebout (EPR). Ma réponse sera valable pour l’ensemble des amendements qui portent sur le respect du caractère propre des établissements – je m’étonne d’ailleurs que trois députés d’un même groupe, le Rassemblement national, présentent quasiment le même amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.) C’est dommage, d’autant que j’ai cru comprendre que, comme nous, vous ne souhaitiez pas que le débat dure trop longtemps.Comme vous le rappelez, l’article L. 442-1 du code de l’éducation, tout en parlant explicitement du contrôle de l’État, reconnaît le caractère propre des établissements d’enseignement privés. Soyez assuré qu’il sera respecté.Sur tous les amendements relatifs à cette idée, mon avis sera défavorable.
M. Édouard Geffray. Le sujet est important. Le caractère propre des établissements est reconnu par le Conseil constitutionnel ; il résulte de la liberté de l’enseignement, qui a une valeur constitutionnelle. Il s’impose donc mécaniquement à la loi – c’est aussi bête que cela. Un contrôle ne peut intervenir que dans le respect du caractère propre de l’établissement – qui renvoie notamment, le cas échéant, à son caractère confessionnel, avec tout ce que cela emporte en matière de pratiques et de liberté de conscience et de culte. Réaffirmer ici ce principe, alors que l’article L. 442-1 du code de l’éducation le mentionne déjà et que la jurisprudence du Conseil constitutionnel l’a placé au sommet de la hiérarchie des normes, ne me paraît pas nécessaire.Avis défavorable.
M. Roger Chudeau (RN). J’entends bien, monsieur le ministre, mais deux précautions valent mieux qu’une. M. de Courson a rappelé que les contrôles d’établissements privés étaient déjà prévus par la loi, mais qu’ils n’avaient pas été effectués – ce que nous déplorons tous ici. Certes, le caractère propre des établissements privés est de valeur constitutionnelle, mais je préférerais que l’on rappelle qu’il doit être respecté dans le cadre d’un contrôle. Les exemples récents l’ont montré : un inspecteur qui regrette la présence d’un crucifix dans une salle de classe d’un établissement catholique ne respecte pas le caractère propre de ce dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser le contenu des contrôles, notamment administratifs et financiers ? Je rappelle que ces établissements sont en partie financés – notamment les collèges – par des fonds des conseils départementaux, soit au titre de la loi Falloux, soit au titre de la loi Debré, en vertu du principe de parité de financement avec l’enseignement public, soit à d’autres titres. Dans ce contexte, pouvez-vous nous indiquer sur quoi portera le contrôle financier ?
M. Édouard Geffray. En vertu du code de l’éducation, les établissements privés doivent tenir une comptabilité analytique qui distingue les comptes qui relèvent de leurs fonds privés et ceux qui relèvent des fonds publics. Le contrôle financier consiste d’abord à s’assurer que c’est bien le cas. Ensuite, on vérifie que l’argent public ne sert qu’aux cours, c’est-à-dire à la rémunération des enseignants, et ne prend pas en charge des dépenses pour d’autres types d’activités.Le contrôle administratif, quant à lui, recouvre des objets variés, comme les modalités de contrôle de l’assiduité des élèves, la mise en œuvre du plan particulier de mise en sûreté (PPMS), du plan d’évacuation, soit les règles administratives qui s’imposent aux établissements scolaires, comme à tout établissement recevant du public.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 32 Contre 112
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 33 Contre 110
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 31 Contre 112
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 160.
Mme Perrine Goulet (DEM). Cet amendement vise à recueillir obligatoirement la perception des enfants, lors des contrôles, afin de mieux évaluer la réalité du terrain et le climat scolaire, alors que le texte actuel en laisse seulement la possibilité. En tant que membre de la Délégation aux droits des enfants, je pense qu’il est important de rendre obligatoire l’écoute des enfants quand on mène ce genre de contrôles.
Mme Violette Spillebout (EPR). C’est pour ne pas prendre la parole à deux reprises !En effet, les deux visent à encadrer la façon dont les entretiens seront menés par les inspecteurs auprès des élèves. Eu égard à nos discussions en commission, ainsi qu’à l’objectif de la proposition de loi, qui est, non pas d’entrer dans les détails du fonctionnement des inspections, mais de respecter les mêmes règles pour le public et le privé – concernant par exemple l’autorisation parentale, l’entretien avec deux inspecteurs et la présence ou non d’un cadre éducatif de l’établissement –, j’estime que lesdites règles n’ont pas à être encadrées par le législateur car elles relèvent des pratiques professionnelles des inspecteurs. La loi doit seulement garantir que les élèves pourront s’exprimer librement et qu’ils ne seront pas choisis par les chefs d’établissement.Avis défavorable.
M. Édouard Geffray. Il convient de laisser les inspecteurs apprécier au cas par cas la nécessité ou non de la présence d’un personnel de l’établissement. Tel que l’amendement est rédigé, la mesure proposée introduirait une obligation stricte supplémentaire qui ne semble pas nécessaire compte tenu des configurations.Demande de retrait : à défaut, avis défavorable.
Mme Perrine Goulet (DEM). Nous ne nous sommes pas compris. Madame la rapporteure, vous avez vous-même inscrit dans le texte que tout contrôle pouvait donner lieu à des entretiens. J’estime pour ma part que, afin de garantir le meilleur contrôle possible, il convient de donner obligatoirement la parole aux enfants, et de ne pas seulement laisser aux inspecteurs la possibilité de la recueillir ; cela permettra d’avoir une meilleure vision sur ce qu’il se passe. Pourquoi dites-vous qu’on ne peut pas écrire dans la loi ce que vous avez déjà écrit vous-même ? Notre désaccord porte sur le caractère facultatif ou obligatoire du recueil de la parole de l’enfant. Moi, je pense qu’il faut la recueillir.
(L’amendement no 160 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 132.
M. Erwan Balanant (DEM). Le dispositif proposé est intéressant et nécessaire. Nous ne devons évidemment pas laisser l’établissement choisir les enfants qui seront entendus. Mais si les inspecteurs doivent avoir la liberté de les choisir, cette faculté doit être un minimum encadrée. Je propose donc de soumettre l’entretien à une autorisation parentale – le fait même que les parents ne la délivrent pas sera susceptible de donner une indication aux inspecteurs. À défaut d’autorisation, l’interrogatoire serait effectué en présence de deux personnes au moins. Nous le savons tous – à commencer par Perrine Goulet, la présidente de la Délégation aux droits des enfants, mais aussi beaucoup d’autres, comme Isabelle Santiago : la parole des enfants est précieuse, parfois rare, mais elle est délicate à recueillir, car elle peut être limitée par des craintes, des peurs. Donner aux inspecteurs la liberté de choisir est une bonne disposition, mais il faut l’encadrer, dans le respect des droits de l’enfant.
M. Édouard Geffray. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, parce que les deux terrains sont différents. J’aurais tendance à être favorable à l’autorisation parentale. En revanche, je ne suis pas forcément favorable au fait que l’entretien n’ait lieu avec deux inspecteurs qu’en l’absence d’autorisation. À mon sens, un inspecteur n’a pas vocation à rester seul avec un enfant dans une pièce. Ma consigne administrative est de ne jamais laisser un adulte seul avec un enfant. C’est vrai pour un enseignant comme pour un inspecteur.
M. Xavier Breton (DR). L’amendement qui suit défend le même principe, mais il est moins bien rédigé que celui de notre collègue Balanant, puisqu’il ne porte que sur l’autorisation des parents. Je le retirerai donc.Monsieur le ministre, ne pourriez-vous pas sous-amender l’amendement de notre collègue Balanant, afin que nous nous entendions sur une formulation ?
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Monsieur Balanant, je vous invite à retirer votre amendement. La direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) le dit, et le ministre l’a indiqué : les instructions données aux inspecteurs sont celles que vous souhaitez, à savoir la présence de deux inspecteurs au moins pour entendre un enfant. De surcroît, l’introduction d’une telle disposition dans la loi pourrait empêcher un enfant qui, dans des circonstances certes exceptionnelles, le demanderait de s’adresser à un inspecteur seul. Cette conséquence possible ne participerait pas de l’objectif que nous visons tous.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 31 Contre 110
(L’amendement no 132 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 33 de M. Xavier Breton est retiré.
(L’amendement no 33 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 11 et 155, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Roger Chudeau (RN). Je souhaiterais que nous complétions ainsi l’alinéa 5 : « Ils [les entretiens] ne peuvent être menés sans la présence d’un parent, d’un représentant légal ou d’un tiers de confiance. » L’alinéa 5 de l’article 7 prévoit que les entretiens « peuvent être menés hors la présence du personnel de l’établissement ». Si l’objectif de libérer la parole des élèves et d’éviter les pressions extérieures est légitime, il n’est pas acceptable d’auditionner des élèves mineurs sans la présence d’un adulte. Un représentant légal, un parent ou un tiers de confiance doit être présent auprès des élèves interrogés pendant ces entretiens de contrôle – qui, cher monsieur Balanant, sont non pas des interrogatoires, mais des auditions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Violette Spillebout (EPR). Avis défavorable parce que, dans le guide de contrôle des inspecteurs, pour le public comme pour le privé, il est demandé que deux adultes soient toujours présents. De surcroît, la présence d’un parent pourrait, dans certains cas, être ressentie comme une forme de pression empêchant la libération de la parole de l’enfant. La demande d’autorisation parentale fait partie des pratiques des inspecteurs.
M. Édouard Geffray. Je n’ai pas eu connaissance de remontées concernant des enfants dont la parole se serait libérée, lors de ces entretiens, à propos de ce qu’ils vivent à la maison. Nous sanctuarisons les établissements mais, en réalité, 85 % des violences sexuelles sont intrafamiliales. On ne peut donc exclure qu’un enfant, dans le cadre d’une audition par des inspecteurs, se confie sur ce qui lui arrive à la maison. Je ne suis pas favorable à la présence systématique du représentant légal parce que, parfois, ce dernier est à l’origine des faits dont l’enfant pourrait être amené à parler dans ce cadre. (Mme Maud Petit applaudit.)
M. Erwan Balanant (DEM). J’irai dans le sens de M. le ministre. Ce que je défends, c’est la demande de l’autorisation des parents. Et je le répète : un refus de la part des parents dit beaucoup de choses. De toute façon, c’est obligatoire.Vous dites, monsieur le ministre, que, dans la pratique, il y a toujours deux inspecteurs et que l’autorisation est toujours demandée. Nous sommes donc à peu près d’accord – et vous aussi, monsieur Vannier, n’est-ce pas ? Mais le jour où un ministre de l’enseignement n’aura pas votre intérêt pour le sujet…
M. Erwan Balanant (DEM). Voilà.Si ce ministre donne des consignes contraires, comment fera-t-on ? C’est la raison pour laquelle il n’est pas si étonnant de vouloir l’inscrire dans la loi, de manière à protéger nos enfants.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 23 Contre 111
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 155.
M. Xavier Breton (DR). Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à indiquer que le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat s’exerce dans le respect de la liberté de l’enseignement et du caractère propre de ces établissements ; qu’il a pour objet de s’assurer du respect des obligations résultant du contrat et de la protection des élèves ; et qu’il est exercé de manière proportionnée, adaptée à la situation de l’établissement et fondée sur des éléments objectifs.Il importe en effet d’indiquer clairement, dans cet article, la manière proportionnée dont le contrôle de l’État doit s’exercer, afin notamment de respecter le principe constitutionnel de la liberté de l’enseignement.
Mme Violette Spillebout (EPR). Avis défavorable : cet amendement tend à rappeler les grands principes qui sous-tendent le contrôle des établissements privés, alors que la proposition de loi ne les remet pas en cause.
M. Patrick Hetzel (DR). Ce que nous proposons, c’est de concilier le contrôle de l’enseignement privé avec la liberté de l’enseignement. Nous considérons que le contrôle doit être équilibré et qu’il ne doit pas porter atteinte à ce principe fondamental. Nous portons une attention toute particulière au choix des élèves et au consentement. C’est pourquoi je suis étonné que l’amendement de M. Balanant, qui était très pertinent, ait été écarté, dans la mesure où il visait à apporter des garanties. D’ailleurs, M. Balanant a insisté sur le fait qu’il était préférable d’inscrire ces pratiques dans la loi, car, si nous avons confiance en vous, monsieur le ministre, les ministres peuvent changer. Or il doit y avoir une constance sur de tels sujets : il y va de l’intérêt de nos enfants.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 43 Contre 99
(L’amendement no 155 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 112.
Mme Violette Spillebout (EPR). Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Sur le fond, sa conséquence serait minime ; il vise surtout à améliorer les contrôles dans l’ensemble des internats.
(L’amendement no 112, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Roger Chudeau (RN). Il tend à supprimer l’alinéa 7 de l’article, où est prévue la publication du dernier contrôle effectué.Pourquoi la faudrait-il ? Qu’est-ce que c’est que ces pratiques ? La disposition est inutile et n’a pas à figurer dans la loi ; elle est d’ordre réglementaire, voire administratif.Si l’objectif de rendre transparents les contrôles est louable, nous dénonçons, à travers notre amendement, la stigmatisation de l’enseignement privé sous contrat que constitue cet alinéa mesquin.
Mme Violette Spillebout (EPR). Avis défavorable : ce n’est pas par volonté de stigmatiser un établissement que nous souhaitons cette publication ; elle fait simplement partie des outils qui permettent de garantir que tous les établissements ont fait l’objet d’un contrôle au cours des cinq années précédentes et qu’aucun ne peut y échapper pour une trop longue période.Je demande une suspension de séance, pour échanger avec les autres groupes sur la tenue des débats et l’échéance fatidique de minuit, ainsi que sur différents points stratégiques.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quinze, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Nous en étions à l’amendement no 23 de M. Chudeau, sur lequel Mme la rapporteure a émis un avis défavorable.
(L’amendement no 23, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 34 de M. Xavier Breton est retiré.
(L’amendement no 34 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 25 de M. Roger Chudeau est défendu.
(L’amendement no 25, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thierry Tesson, pour soutenir l’amendement no 124.
M. Thierry Tesson (RN). Je ne reviendrai pas sur la remarque de M. de Courson au sujet de la soutenabilité technique des contrôles. Une enquête administrative en établissement prend deux jours, pendant lesquels on entend tout le monde, y compris les élèves – cela fait partie du contrôle et c’est très important d’entendre leur parole.En outre, depuis le début de la discussion, je suis frappé par le nombre de dispositions de la proposition de loi qui existent déjà. Franchement, quand on connaît un peu l’éducation nationale, il y a de quoi s’étonner !L’amendement tend à compléter l’alinéa 10 par les mots suivants : « , dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés mentionné à l’article L. 442-1 du code de l’éducation. »
(L’amendement no 124, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Roger Chudeau (RN). Il vise à compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Préalablement à toute décision prise en application du présent article, le représentant de l’État dans le département organise une concertation avec le directeur de l’établissement concerné. »
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 21 Contre 114
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 20 de M. Roger Chudeau, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 23 Contre 118
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 35 et 174 de M. Xavier Breton sont retirés ainsi que l’amendement no 125 de M. Thierry Tesson.
(Les amendements nos 35, 174 et 125 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 51, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national ; les amendements nos 12 et 178 font également l’objet de demandes de scrutin public par le même groupe. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Roger Chudeau (RN). Cet amendement vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 20 de l’article 7, les mots : « ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d’obstacle au bon déroulement de celui-ci ».L’alinéa 20 permet de prononcer des sanctions sans mise en demeure préalable dans trois situations d’urgence : l’urgence absolue pour la sécurité des élèves ; l’atteinte d’une particulière gravité aux valeurs de la République ; le refus de se soumettre au contrôle – ou le fait de faire obstacle à son bon déroulement. Il convient de supprimer ce troisième motif de sanction, car si les deux premiers cas justifient légitimement une procédure d’urgence, le refus ou l’obstruction relèvent d’une logique différente : un tel comportement ne constitue pas en soi une situation de danger immédiat pour les élèves, justifiant l’absence de mise en demeure.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 24 Contre 121
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Roger Chudeau (RN). Il vise à supprimer l’alinéa 22 de l’article 7, qui prévoit de rendre publiques les mesures de sanction prises à l’égard des établissements privés sous contrat en cas de manquement à la loi. Ce procédé est, à nos yeux, peu ragoûtant : c’est un dispositif de name and shame qui tend à stigmatiser l’enseignement privé sous contrat. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Les sanctions administratives prévues à l’article 7 sont suffisamment dissuasives et proportionnées pour garantir le respect des obligations légales ; il n’est pas nécessaire de clouer au pilori les établissements sanctionnés.
M. Édouard Geffray. Défavorable : la publication est complémentaire, elle n’est pas systématique.
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur de Courson, j’apprécierais que vous cessiez de claquer des doigts pour m’interpeller, s’il vous plaît : c’est assez désagréable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). C’est parce que je ne vois pas vos yeux, j’ignore donc si vous m’avez vu !
Mme la présidente (LFI-NFP). Dites « présidente » et je vous regarderai chaleureusement…
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le ministre, que signifie « rendre public » ? Publie-t-on dans les journaux ? Est-ce un arrêté qui est publié ? Je ne comprends pas.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 26 Contre 115
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 36.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques nos 38 et 175.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Xavier Breton (DR). Je vais le défendre, car c’est un amendement important. L’alinéa 24, que nous proposons de supprimer, prévoit une signature conjointe du contrat d’association par le préfet et par le recteur. Or un équilibre existe depuis la loi Debré de 1959, selon lequel le préfet est le seul signataire de ce contrat. Pourquoi ? Parce qu’un contrat d’association engage la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre d’une liberté publique. Ce principe de liberté est au cœur même du contrat d’association.Second point, tout aussi important, pour en justifier la suppression : l’alinéa prévoit le renouvellement du contrat – lequel n’est pas expressément prévu, aujourd’hui. Le rendre obligatoire reviendrait à rendre les contrats d’association précaires, susceptibles d’être remis en cause, ce qui pose de nombreux problèmes, tant pour le recrutement des enseignants que pour les investissements : quelle banque prêtera à un établissement privé qui ne disposera que d’une autorisation d’ouverture à durée limitée, à trois ou cinq ans, alors que l’investissement nécessite un emprunt sur quinze, vingt ou trente ans ? Le mot même de « renouvelé », inscrit à l’alinéa 24, pose problème. C’est pourquoi nous en proposons la suppression.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 175.
Mme Perrine Goulet (DEM). Pour aller dans le sens de M. Breton : le renouvellement s’opérant aujourd’hui par tacite reconduction, la disposition proposée menaceraient les contrats d’association actuels. Or il importe de préserver la stabilité des établissements privés. Au reste, ce n’est pas en reconduisant le contrat tous les deux, trois ou quatre ans – la périodicité n’est même pas précisée, la disposition reste très floue – que l’on empêcherait certaines violences. J’invite donc à conserver le statu quo : une tacite reconduction, assortie des contrôles que nous allons instaurer. S’il faut annuler un contrat, nous l’annulerons ; n’ajoutons pas de la norme là où elle n’est pas nécessaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les deux amendements qui viennent d’être présentés, les identiques nos 38 et 175, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques nos 5 et 37 et sur les amendements nos 179 et 7, par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République ; enfin sur l’article 7, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques no 38 et 175 ?
Mme Violette Spillebout (EPR). Ces amendements portent sur deux points : d’une part, la suppression de la signature conjointe préfet-recteur ; d’autre part, le renouvellement du contrat.Je vous propose de laisser de côté la question du renouvellement, car nous y reviendrons lors de l’examen de plusieurs amendements déposés à l’initiative de vos collègues, auxquels je serai favorable.La question de la signature conjointe préfet-recteur a quant à elle beaucoup évolué durant les auditions. Nous étions au départ favorables au transfert au recteur, et nous avons réintroduit le préfet, précisément au regard des arguments que vous évoquez. La double signature constitue, à notre sens, un bon équilibre : dès lors que les établissements sous contrat doivent dispenser les programmes de l’enseignement public, il est légitime d’introduire le recteur dans la boucle – on peut même s’étonner qu’il ne fût pas déjà cosignataire, à la lecture du premier alinéa de l’article L. 442-5 du code de l’éducation. J’émets donc un avis défavorable sur vos amendements, monsieur Breton et madame Goulet – nous reviendrons ensuite, je le répète, sur la question du renouvellement du contrat.
M. Édouard Geffray. Même avis sur ce seul volet de la signature conjointe – nous reviendrons sur le renouvellement, au sujet duquel je partagerai l’avis de la rapporteure. En réalité, l’article permet d’ajouter le recteur parmi les signataires, ce qui est d’autant moins aberrant qu’outre le volet pédagogique, c’est également lui qui est chargé de diligenter les inspections. Il y aurait quelque chose d’incohérent à ce que le recteur soit seul à pouvoir diligenter les inspections sans pouvoir cosigner le contrat avec le préfet. C’est une mise en cohérence bienvenue. D’où mon avis défavorable.
M. Charles de Courson (LIOT). C’est un peu étrange : le préfet est le représentant de l’État, donc du recteur et des autres services. Pourquoi ne pas laisser le texte en l’état ? Actuellement, ce sont les préfets qui signent. Pourquoi ajouter le recteur ? Franchement, monsieur le ministre, je ne comprends pas. Il n’y a pas deux États : le rectorat n’est pas indépendant de l’État ; ce n’est pas un établissement public. Je suis favorable au maintien de la situation actuelle : c’est le préfet qui signe.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Pourquoi, monsieur de Courson ? Pour deux raisons : d’abord, comme vous l’avez indiqué, ces établissements privés sous contrat relèvent, selon le code de l’éducation, du service public de l’éducation. Il est donc logique que le représentant de l’État en la matière signe le contrat d’association.Deuxième raison : un rapport de la Cour des comptes de 2023 – je sais qu’ils vous intéressent, généralement – a démontré que les préfets n’assumaient pas leur mission : dans 21 % des cas, les établissements privés sous contrat ne disposent même plus de contrat ; ils ne sont plus en mesure de le présenter ; il a matériellement disparu ! Puisque les préfets n’assument pas leur mission consistant à s’assurer de l’exécution des contrats, les recteurs seront désormais à leurs côtés pour ce faire.
M. Xavier Breton (DR). Il y a en effet deux points. Sur la signature conjointe, vous avez évoqué une concertation. Laquelle, madame la rapporteure ? Quel avis a été rendu ? Il serait intéressant de savoir ce que les différentes formes d’établissements privés ont pensé de cette nouvelle disposition.Second point : le renouvellement. J’entends bien que nous aurons le débat plus tard – même s’il est déjà lancé à l’occasion de cet amendement : de fait, si nous ne modifions pas l’alinéa 24, restera inscrit dans la proposition de loi que le contrat d’association « est renouvelé dans les mêmes formes ». Vous avez la possibilité de déposer un sous-amendement pour ne retenir que le retrait de cette mention plutôt que la suppression de l’alinéa dans son ensemble ; autrement, une scorie subsistera dans le texte. Notre devoir est de retenir la meilleure formulation légistique possible.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 et 175.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 46 Contre 104
(Les amendements identiques nos 38 et 175 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 178.
M. Roger Chudeau (RN). L’alinéa 24 dispose en effet que « le contrat est signé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ». Je rejoindrai volontiers le collègue de Courson : il ne peut y avoir trente-six représentants de l’État ; il n’y en a qu’un, le préfet. Je ne vois donc pas ce que le recteur vient faire là. La signature du préfet engage le recteur, en l’occurrence – elle engage tout l’État, donc tous les ministères et tous les établissements publics. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, par cet amendement, supprimer la mention « signé conjointement par le représentant de l’État ». Le préfet suffit.
M. Édouard Geffray. Si plusieurs ministres peuvent signer ensemble un décret, deux représentants de l’État doivent pouvoir, au titre de leurs compétences respectives, signer un contrat.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 39 Contre 113
(L’amendement no 178 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 5 et 37. La parole est à M. Maxime Michelet, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Maxime Michelet (UDDPLR). Le présent amendement recoupe mon amendement no 7, ainsi que deux sous-amendements aux amendements du gouvernement portant article additionnel, l’un après l’article 7, l’autre après l’article 8, qui étendent le dispositif aux lycées agricoles : en tout, quatre de mes amendements concernent le renouvellement – dont ils visent à supprimer la mention. Pourquoi ? La loi Debré de 1959 ne prévoit pas de renouvellement ; quant à la loi Pompidou de 1971, elle l’a retiré pour le contrat simple. Certes – je sais que cet argument me sera opposé –, il existe des avenants, mais ce sont des ajustements.Que cache cette mention du renouvellement, en réalité ? S’agit-il de renouveler périodiquement les contrats afin de fermer des établissements ou de résilier des contrats d’association ? Le contrat peut déjà être résilié selon la procédure prévue à l’article L. 442-10 du code de l’éducation ; de surcroît, la périodicité et les conditions de ce renouvellement ne sont pas précisées par le présent texte. Pour toutes ces raisons, son adoption en l’état provoquerait une insécurité contractuelle très forte, qui paralyserait les investissements, l’engagement et l’inscription des familles, et qui, surtout, introduirait une modification très forte du régime de la liberté d’enseignement. Cette innovation n’est pas utile ; elle est dangereuse et n’apporte rien à la protection de l’enfance. Il faut donc la supprimer.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous l’avions évoqué tout à l’heure : cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Xavier Breton, vise à maintenir les dispositions actuelles de la loi Debré. Le présent texte porte sur la meilleure manière de protéger les enfants et de lutter contre les violences en milieu scolaire. Or la rédaction de ce point précis de l’alinéa 24 de l’article 7 revient sur la loi Debré et crée une insécurité juridique. Il faut absolument régler cette question. Je vous le disais : pour les enseignants, les conséquences seraient importantes, sans rien régler quant à la protection des enfants. C’est pourquoi nous proposons d’en rester au droit actuel, avec des contrats non pas à durée déterminée, mais bel et bien à durée indéterminée. Nous maintiendrons ainsi l’équilibre, sans ouvrir un débat sur la loi Debré qui n’a pas lieu d’être.
Mme Violette Spillebout (EPR). Je vous remercie pour ces amendements. Je me dois de préciser d’où vient l’idée de mentionner le renouvellement du contrat : des recommandations nos 17 et 18 du rapport de la commission d’enquête. Vous me posiez tout à l’heure la question de l’issue de la concertation, monsieur Breton : il me semble que les six mois de commission d’enquête, l’ensemble des tables rondes que nous avons tenues, puis les auditions préalables à la proposition de loi nous ont permis d’aboutir au présent texte.Nous nous étions rendu compte qu’il était nécessaire de prévoir un renouvellement des contrats parce que le dialogue entre les établissements privés et le recteur n’était pas suffisamment régulier et que les avenants ne portaient que sur de menus détails, sans qu’une évaluation globale de la vie de l’établissement soit menée.Cependant, ce texte offrira tous les outils nécessaires pour rompre un contrat en cas de manquement : d’une part des contrôles réguliers, d’autre part des sanctions graduées allant de la mise en demeure à la résiliation du contrat. C’est pourquoi je donne un avis favorable à ces amendements, afin d’en rester au statu quo issu de la loi Debré.
M. Édouard Geffray. Je suis favorable à la suppression de la mention du renouvellement pour deux raisons. D’abord, rien ne justifie de placer dans une situation de forte insécurité des agents publics – rappelons que les professeurs du privé sont des agents publics recrutés, rémunérés et inspectés par l’État – et des structures scolaires qui comptent parfois plusieurs milliers d’élèves, à qui nous devons garantir la continuité des apprentissages.Ensuite, puisqu’un système de contrôles périodiques a été adopté, associé à une gamme de sanctions progressives, il n’apparaît plus nécessaire de prévoir un renouvellement périodique du contrat qui serait l’occasion d’une mise à jour de celui-ci et de vérifications ou de contrôles qui ne diraient pas leurs noms.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Nous voterons contre ces deux amendements identiques. Dans la loi en vigueur, le contrat d’association n’est pas à durée indéterminée : la preuve en est qu’il est régulièrement complété par des avenants. Le contrat d’association ne lie pas l’État à l’établissement ; il affecte des moyens aux classes des établissements privés sous contrat. Or à chaque rentrée, des classes peuvent ouvrir ou fermer suivant l’évolution du nombre d’élèves. Il apparaît donc nécessaire de prévoir la signature d’un avenant, qui renouvelle le contrat d’association et modifie parfois le nombre de divisions dans l’établissement.En supprimant le renouvellement du contrat d’association, vous empêcherez les établissements qui verraient le nombre de leurs élèves augmenter de demander l’ouverture de classes supplémentaires. Mais au fond, votre visée est tout autre : vous considérez que ces établissements, y compris ceux dans lesquels les obligations de l’État ne sont pas remplies, devraient bénéficier d’un financement éternel.Adopter ces amendements serait une grave erreur : le texte s’en trouverait profondément modifié. Répétons-le : il n’existe pas de contrat qui lie de façon éternelle l’État à aucune structure, encore moins des établissements privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.L’obligation du renouvellement crée donc une incertitude, avec deux conséquences : d’une part, une insécurité pour le personnel enseignant de ces structures ; d’autre part, une insécurité financière, puisque cette obligation découragera un banquier de financer des travaux, par exemple, car il craindra un non-renouvellement du contrat.Quant à l’argument de notre collègue Vannier, il ne tient pas : lorsque vous êtes en CDI, la signature d’un avenant – par exemple dans le cas d’un changement de vos fonctions – ne met pas fin à votre contrat.
M. Maxime Michelet (UDDPLR). Pour répondre à l’argument de M. Vannier : l’histoire même de la loi Debré montre que le contrat liant l’État aux établissements privés est à durée indéterminée. En effet, le contrat simple était à durée fixe, mais il a été transformé en contrat à durée indéterminée par la loi du 12 juillet 1971, adoptée sous Pompidou.Comme l’a dit mon collègue marnais M. de Courson, il existe des contrats à durée indéterminée dans le monde du travail, qui peuvent recevoir des avenants. Chers collègues de gauche, l’enseignement privé est bien le seul et unique domaine où vous êtes favorables au CDD ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 37.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 81 Contre 59
(Les amendements identiques nos 5 et 37 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 39.
M. Maxime Michelet (UDDPLR). Nous venons d’adopter le non-renouvellement des contrats. L’amendement no 7, comme le sous-amendement no 209 à l’amendement no 186 du gouvernement, portant article additionnel après l’article 7, concerne également cette question du renouvellement. Trois votes sont donc encore nécessaires pour garantir aux établissements d’enseignement privés des contrats à durée indéterminée.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 80 Contre 54
(L’amendement no 7 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 163 Contre 0
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Après l’article 7
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 7.Certains d’entre eux font l’objet d’une demande de scrutin public : par le groupe Union des droites pour la République, pour l’amendement no 88 ; par le groupe Ensemble pour la République, pour l’amendement no 186 ; et par le groupe Union des droites pour la République, pour l’amendement no 95 . Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 88 de M. Antoine Valentin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?