Mme Eva Sas (ECOS). Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique.Il fait chaud, très chaud, vous l’aurez remarqué. Nos concitoyens aussi ; mais ce qu’ils ont également remarqué, c’est l’impréparation totale de notre pays à cette canicule. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Pourtant, il y a un an, nous poussions déjà un cri d’alarme. Dans notre rapport d’information sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique, Tristan Lahais et moi dénoncions l’absence de tels moyens, malgré l’urgence, malgré l’ampleur des conséquences du dérèglement climatique. Qu’avez-vous fait depuis ? Rien ; vous avez même reculé. Les chambres des Ehpad restent surchauffées ;…
Mme Eva Sas (ECOS). …c’est pire dans les hôpitaux, où 60 % des bâtiments remontent à plus de vingt-cinq ans et n’ont jamais connu de rénovation thermique digne de ce nom. Résultat : dans certaines chambres, le thermomètre peut grimper jusqu’à 35 degrés, alors que les écologistes réclament des mesures de climatisation ou de fraîcheur urbaine dans tous les établissements accueillant des personnes vulnérables.Pire encore, vous sabrez les crédits du fonds Vert, alors que celui-ci représente le soutien de l’État à l’isolation thermique des écoles. Divisé par trois depuis sa création en 2024, il vient de faire l’objet d’une nouvelle coupe de 120 millions d’euros ! Les enfants souffrent, les écoles ferment une à une. Quant à MaPrimeRénov’, c’est le stop and go permanent, alors que la stabilité de cette politique est indispensable en vue de financer l’isolation des logements (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS) et ce que l’on appelle le confort d’été – à tort, car dans les logements situés sous les toits, dans les bouilloires thermiques, faire baisser la température n’est pas une question de confort mais d’habitabilité, je dirais même de survie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)Madame la ministre, votre politique d’adaptation n’est faite que de renoncements et de reculs budgétaires. Quand la France prendra-t-elle enfin les mesures nécessaires afin de protéger les Français des conséquences du dérèglement climatique ? Il y a urgence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Mathieu Lefèvre. …et cesser de se renvoyer la responsabilité en un moment où nombre de nos concitoyens souffrent, singulièrement les plus vulnérables. (M. Karl Olive applaudit.) Le gouvernement est à la manœuvre, le premier ministre a présidé deux réunions de crise au cours desquelles tous les sujets d’urgence ont été abordés avec beaucoup de précaution, une gestion confiée au plus près, en lien avec les territoires. Par ailleurs, cela fait neuf ans que nous nous préparons (Rires et applaudissements ironiques sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS),…
M. Mathieu Lefèvre. …avec trois plans consacrés à l’adaptation au changement climatique. Vous rendez hommage au fonds Vert : merci à Élisabeth Borne de l’avoir instauré, merci à la précédente majorité de l’avoir adopté ! Vous rendez hommage aux dispositifs de prévention qui sont l’œuvre de ces majorités précédentes : le fonds Chaleur, le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, ont été portés à leur plus haut niveau historique depuis dix ans.Vous qui connaissez particulièrement ces sujets, vous savez que depuis 2016 les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables ont été doublés ! Ce n’est pas là le fruit du hasard mais celui d’une politique constante, responsable et qui, si je puis me permettre, joue de ses deux jambes. L’atténuation du changement climatique sera facilitée par une baisse historique – une baisse de 25 %, alors qu’elle n’avait atteint que 17 % depuis 1990 –, depuis 2017, des émissions de gaz à effet de serre.
M. Mathieu Lefèvre. La posture politicienne qui consiste à répéter que le gouvernement ne fait rien, ne promet rien, ne prévoit rien n’est pas, en cette période de crise, une posture responsable. J’ajouterai que vous avez voulu censurer le projet de budget où figurait précisément le fonds Vert ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) C’est en partie en raison de cette menace de censure qu’il n’a pu être créé que quelques mois plus tard. Dans l’épisode actuel, je le répète, chacun doit assumer ses responsabilités ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Eva Sas – pour deux secondes chère collègue.
Mme Eva Sas (ECOS). Monsieur le ministre, votre autosatisfaction n’aura convaincu personne et certainement pas les Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Boris Vallaud (SOC). Hier soir, monsieur le premier ministre, à peine rendu public le prérapport d’inspection consacré à l’affaire de la petite Lyhanna, les sanctions individuelles à l’encontre de magistrats et de gendarmes occupaient l’essentiel de votre communication. Pourtant, à lire ce document, les responsabilités individuelles ne sont pas l’essentiel. Les fonctionnaires, débordés, doivent gérer de front et dans l’urgence des dizaines, des centaines de dossiers. Surtout, le rapport constate des manquements systématiques : systèmes d’information défaillants, procédures de dessaisissement archaïques, priorités qui changent régulièrement.Ce que nous lisons, c’est un problème de moyens, de structure, d’organisation de notre système judiciaire. Depuis des années, les faits s’accumulent, vous répondez par des mesures à court terme ou des sanctions individuelles. Tout cela n’est pas à la hauteur des enjeux : c’est une réforme d’ampleur dont nous avons besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Le mal auquel la société est confrontée se révèle profond, massif : il faut une réponse systémique et globale, laquelle ne sera possible qu’à partir d’une révolution culturelle, sociale, politique.La solution existe : nous vous avons demandé et vous demandons une nouvelle fois de la clarté. Depuis neuf mois, Céline Thiébault-Martinez et 164 autres députés soutiennent la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. (Mêmes mouvements.) Le prérapport reprend des préconisations de cette proposition de loi, tout comme les dizaines de rapports de nos commissions d’enquête ou de la Ciivise. Nous voulons son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, non à une vague échéance lointaine, mais à une date précise et proche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Monsieur le premier ministre, quand comptez-vous mettre à l’ordre du jour cette proposition de loi transpartisane ? Dans cette assemblée fragmentée, où les consensus sont rares, il existe un sujet à la fois majeur et réunissant une majorité au sein de notre hémicycle : celui d’une future loi intégrale. Notre assemblée est prête à travailler. La France l’attend ; nous, nous vous attendons. (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. Sébastien Lecornu. Nos analyses respectives du rapport sont un peu différentes, mais je vous rejoins complètement au sujet de la nécessité d’une réponse systémique et globale. Elle est davantage qu’attendue, elle est urgente, face à une violence endémique, désormais encore plus inacceptable qu’hier et dont nous voyons bien qu’elle connaît une mutation.Au fond, pour revenir au point de départ de votre question et formuler autrement les choses, cela peut-il n’être l’affaire que des ministères de l’intérieur et de la justice ? La réponse est non ; c’est pourquoi l’approche culturelle et politique dite intégrale, à 360 degrés, qui embarque l’ensemble des acteurs d’une manière peut-être totalement nouvelle, j’y crois énormément.
M. Sébastien Lecornu. La deuxième raison pour laquelle la réponse doit être intégrale, notamment – ne nous voilons pas la face – en faveur des enfants, c’est que 80 % des faits ont lieu au sein de la cellule familiale.
M. Sébastien Lecornu. Pas de polémique à ce sujet, madame la députée : nous sommes confrontés à un phénomène sociétal très puissant. Par définition, tout ce qui se passe dans la sphère privée mérite un effort politique particulier, pointu. Je vous propose d’avancer sérieusement. Nous nous y prendrons de la manière suivante, si l’ensemble des présidents de groupe et vous, madame la présidente de l’Assemblée nationale, avec qui j’ai travaillé sur ce point la semaine dernière, êtes d’accord.La présidente de votre assemblée et moi avons saisi le Conseil d’État, dont l’assemblée générale se tiendra entre le 15 et le 17 juillet. À l’issue de cette assemblée, nous vous proposerons, toujours avec la présidente, de vous réunir afin de regarder le texte tel qu’il sort du Conseil d’État et de prendre – j’y reviendrai dans un instant – un certain nombre de décisions touchant des éléments de fond. J’ai déjà saisi un certain nombre d’associations pour – en temps masqué par rapport à cette cosaisine et à celle du Conseil économique, social et environnemental, que la présidente et moi avons volontairement aussi réalisée ensemble – embarquer l’ensemble des acteurs culturels, économiques, sociaux du pays. Il s’agit d’obtenir une vision peut-être encore beaucoup plus intégrale que celle à laquelle certains acteurs politiques peuvent prétendre dans le débat public. Des zones, des angles morts méritent d’être travaillés en urgence cet été ; j’en dirai aussi un mot tout à l’heure.La semaine du 20 juillet, nous réunirons l’ensemble des présidents de groupe, ce qui, monsieur le président Vallaud, permettra ici même, à l’Assemblée nationale, de saisir les commissions concernées – c’est votre affaire – au mois de septembre. Je provisionne du temps du gouvernement avant l’examen du projet de loi de finances, au début du mois d’octobre (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR et Dem), pour discuter du texte ainsi construit. Ne nous y trompons pas, il faudra cet été énormément de travail pour arriver à quelque chose qui soit, au fond, à la hauteur de ce qu’attendent un certain nombre d’acteurs.
M. Sébastien Lecornu. …et si ce n’était qu’un problème d’argent, cela se saurait ! Celles et ceux qui veulent travailler sérieusement à ce sujet verront que nous entrons dans tout autre chose.S’agissant du fond, qu’il me soit permis de faire un point d’étape des analyses que nous avons commencé à produire avec le garde des sceaux, que je remercie, le ministre de l’intérieur, mais aussi avec Aurore Bergé et d’autres.La proposition de loi comprend soixante-dix-huit articles dont seize, globalement, correspondent à des mesures réglementaires ou d’organisation interne à l’État. Les auteurs et cosignataires du texte le savent : nous en avons parlé lors de la réunion de travail qui a eu lieu il y a quinze jours. C’est la dimension de l’impulsion politique. Je prends à cet égard un premier ou plutôt un deuxième engagement : ces mesures réglementaires n’attendront pas. Une fois que, lors de la réunion transpartisane de la semaine du 20 juillet, nous les aurons agrégées ensemble (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR), nous pourrons lancer la production des décrets dès juillet, août, septembre. Même s’il s’agit du pouvoir réglementaire, nous pourrons vous y associer afin de coconstruire cette réponse réglementaire, de ne pas la retarder.Six mesures relèvent d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisque c’est là que se trouve l’argent, les propositions de loi ne permettant pas d’ouvrir des crédits. Il faudra y travailler en amont, dans le cadre de discussions budgétaires et politiques.
M. Sébastien Lecornu. …soit dit à l’intention d’un certain nombre de groupes, qui ont tout de même tenté d’instrumentaliser le sujet sur le terrain politique. Il nous faudra de la bonne foi dans les débats afin d’établir un bilan de ce qui a été fait et de programmer en toute transparence, en toute lisibilité, des crédits pour les années à venir.Beaucoup d’initiatives venues de l’ensemble des groupes étant potentiellement en train de produire du droit, huit articles du texte se trouvent déjà dans des propositions de loi en cours de navette parlementaire. Encore une fois, cela vous concerne, monsieur Vallaud, ainsi que plusieurs autres présidents de groupe ; je recommanderais plutôt de les conserver dans la navette afin de ne pas retarder l’entrée en vigueur des mesures en cause, mais je me rangerai à l’avis des présidents de groupe.Quant au reste, quatre articles présentent un risque constitutionnel ou communautaire : le Conseil d’État en jugera. Un article, de nature organique, devra être examiné à part. Six articles sont satisfaits par le projet de loi relatif à la protection des enfants ; nous pourrons y revenir. Deux, monsieur le garde des sceaux, figurent déjà dans votre projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Dix-sept sont également satisfaits sans que cela fasse consensus ; il y aura débat politique ; l’avis juridique nous permettra aussi de voir s’il convient d’y revenir.Restent dix-huit mesures autonomes, qui doivent faire l’objet d’un travail précis – d’abord par esprit de sérieux, ensuite pour une raison simple : certains de ces articles sont contradictoires entre eux.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). C’est presque comme si nous n’avions pas les moyens dont dispose le gouvernement pour rédiger un projet de loi…
M. Sébastien Lecornu. Les articles 5 et 6, par exemple, prévoient le retour au jury populaire, à la cour d’assises, mais l’article instaure une juridiction spécialisée. Il nous faut une position d’entrée sérieuse, sans quoi les professionnels du droit, les avocats, magistrats, associations vont se demander ce que nous voulons au juste. Je souhaite que le travail du mois de juillet nous permette d’aboutir à une clarification de ces contradictions.Enfin, certaines mesures ne sont pas consensuelles ; la proposition de loi ne prévoit pas l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs, précisément parce que celle-ci ne fait pas l’unanimité parmi les cosignataires, alors même que dans le débat public, tout le monde en parle. Je le répète, je propose que nous profitions de l’été pour commencer à organiser les choses. La présidente de l’Assemblée elle-même a déclaré dans les médias qu’il convenait de prendre ce débat avec beaucoup de hauteur de vue, beaucoup de calme ; le garde des sceaux s’est engagé à le conduire avec l’ensemble des parlementaires. Je ne souhaite pas de précipitation. Le sujet est trop grave, trop important, il nécessite, je le répète, trop de sérieux.Enfin, il ne faut pour rien au monde retarder ou débrancher le projet de loi relatif à la protection des enfants qui arrivera dans cet hémicycle le 15 juillet – vous ne l’avez pas proposé mais je l’ai parfois entendu suggérer au détour d’un couloir. La raison en est simple : la proposition de loi intégrale n’est pas tout à fait intégrale – je le dis sans intention de la critiquer – parce qu’elle ne traite qu’à la marge la question de l’ASE. Or au vu de tous les faits qui ont affecté ce service et dans la mesure où 400 000 enfants lui sont confiés, rien ne pourrait justifier que l’on retarde la prise de dispositions le concernant.Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour faire une dernière annonce. Si l’examen du texte relatif à la protection de l’enfance commence ici à la mi-juillet, le Sénat, une fois achevé son renouvellement à la fin du mois de septembre, en sera saisi. Si tout se passe bien, dès le courant du mois d’octobre, un texte de loi prévoyant des mesures attendues par les parents, le monde du périscolaire et les élus locaux pourra ainsi être promulgué au Journal officiel. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Sur ce sujet aussi, ne faisons pas comme s’il ne s’était rien passé, comme si rien n’avait été enclenché. De nombreux scandales ont eu lieu et des réponses à ces événements ont été proposées. D’ailleurs, des députés de votre groupe, dans leur sagesse, ont préféré que le gouvernement reprenne ces propositions dans un projet de loi, afin que la navette parlementaire se déroule sans encombre.N’entravons pas le travail qui a déjà commencé. Il y a certes des débats, s’agissant des vecteurs, des commissions, des dates, de la navette, mais ils n’intéressent que nous. La seule question qui compte est celle-ci : à la fin de l’année, y aura-t-il eu un avant et un après les événements que nous avons connus ? En tout état de cause, je m’engage à ce que le gouvernement soit aux côtés de celles et de ceux qui, de bonne foi, veulent faire avancer les choses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et LIOT.)
Mme Anne Sicard (RN). Monsieur le ministre de la justice, hier, les inspections générales de la justice, de la gendarmerie nationale et de l’éducation, du sport et de la recherche ont publié un prérapport accablant qui révèle que la mort de la jeune Lyhanna aurait pu et dû être évitée. Entendez ces mots, qui résonnent dans le cœur des membres de la famille de cette petite fille, coupable d’avoir croisé la route d’un prédateur sexuel : la mort de Lyhanna aurait pu et aurait dû être évitée !Il faut documenter les responsabilités individuelles mais elles ne dissimuleront jamais votre responsabilité politique, pas plus que celle de l’ensemble du gouvernement. Ni les sanctions administratives prises contre deux gendarmes et un substitut du procureur de la République, ni votre annonce d’un choc numérique ne suffiront à étancher la soif de justice du peuple français. Elles ne suffiront pas à libérer la justice du laxisme pénal et de la culture de l’excuse qui caractérisent le traitement des délinquants et des criminels. Elles ne suffiront pas à recruter des policiers, des magistrats et des greffiers pour que chaque plainte déposée soit traitée avec célérité. Elles ne suffiront pas à construire des places de prison pour que l’exécution de la peine ne dépende plus de la disponibilité carcérale.Le peuple français ne réclame ni une loi de circonstance, ni un plan Zéro papier au ministère de la justice, mais une révolution pénale et carcérale érigeant la protection des Français au rang de priorité vitale de la nation ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Je vous parle en tant que mère de famille, au nom des parents qui constatent que vous n’avez pas su protéger Lyhanna, Élias, Lola, Philippine, Thomas, Nicolas et des milliers d’autres victimes du laxisme d’État. Au nom de tous ces parents qui ont peur pour la vie de leurs enfants, je vous adresse ce message : c’est maintenant qu’il faut agir, ou partir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Nous sommes tous ici pères et mères de famille (Mme Delphine Lingemann applaudit) – et, en tout état de cause, les pères et mères de famille ou les gens qui rencontrent des victimes n’ont pas le monopole de la préoccupation pour les enfants. J’ai exercé de nombreux mandats électifs dans un coin très populaire du Nord : en tant que conseiller départemental, j’ai eu à gérer l’ASE dans le département qui compte le plus grand nombre d’enfants placés et j’ai dirigé une ville parmi les plus pauvres de France, avec le cortège de misère et de violence que cela implique. Comme père de famille, comme citoyen ou comme responsable politique, je n’ai donc aucune leçon à recevoir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)Je suis à la tête d’un ministère auquel la majorité actuelle a conféré son budget le plus important à ce jour, grâce aux crédits que le président de la République a décidé de lui attribuer – en une seule année budgétaire, ce budget a augmenté de 700 millions d’euros. Je pourrais vous intenter un procès politicien et vous reprocher de ne pas avoir voté ce budget et d’avoir voulu renverser ce gouvernement (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit) mais je suis certain que nous souhaitons tous lutter contre les crimes qui touchent les enfants. Je regrette que vous, en revanche, tombiez dans la pure polémique politicienne (Protestations sur quelques bancs du groupe RN), alors que des policiers, des gendarmes, des magistrats travaillent jour et nuit pour protéger nos concitoyennes et nos concitoyens ! Que chacun prenne garde, dans sa famille – y compris politique –, à balayer d’abord devant sa porte avant de le faire devant celle des autres.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Monsieur le garde des sceaux, depuis la découverte, le 4 juin, du corps de la jeune Lyhanna, sa famille, les Gersois et toute une nation bouleversée attendent des réponses. Le prérapport conjoint des inspections générales de la justice, de la gendarmerie nationale et de l’éducation, du sport et de la recherche en apporte, en établissant une chronologie précise des faits. Je salue l’exercice de transparence auquel s’est livré le gouvernement et la diligence et l’efficacité avec laquelle les inspections ont fait leur travail. Malheureusement, ce document est tristement accablant. Il établit des dysfonctionnements, des erreurs d’appréciation, des modalités de transmission de dossier d’un autre temps et des manquements aux lourdes conséquences.Il contient aussi des propositions pertinentes. Quelles suites leur donnerez-vous ? Il n’est pas question ici de stigmatiser ou de jeter l’opprobre sur l’autorité judiciaire ou la gendarmerie : les femmes et les hommes qui les servent, pleinement engagés pour nos concitoyens, font face à un nombre grandissant de plaintes. Au-delà du terrible drame dont Lyhanna a été la victime, la pédocriminalité requiert une réponse globale, nécessairement complexe. Nous n’avons pas besoin des mesures réductrices que certains prônent – le seul durcissement des peines ou le seul renforcement des moyens – car on a déjà fait beaucoup. Il nous faut au contraire adopter une approche à 360 degrés, qui devrait tous nous réunir, au-delà des clivages politiques, dans l’élan qui anime une nation solidaire. Nous devons actionner tous les leviers : formation, prévention, écoute de la parole des enfants, accompagnement des victimes, digitalisation et sécurisation des procédures, suivi et contrôle des priorités, pour n’en mentionner que quelques-uns.Pour qu’il n’y ait plus jamais d’autres Lyhanna, pour rassurer les Français et protéger nos enfants, quelles mesures structurelles comptez-vous prendre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Vous êtes le porte-voix de familles, de tout un département du Gers profondément blessé et meurtri. Il y a quinze jours, à l’occasion d’une question au gouvernement, vous avez demandé quels constats ce dernier et la Chancellerie établissaient sur cette terrible histoire qui nous a tous serré le cœur. Comme l’avait promis le gouvernement sous l’autorité du premier ministre, nous avons diligenté une inspection. Tous les Français peuvent désormais prendre connaissance du prérapport qui en est issu et qui se penche tout particulièrement sur le traitement de la plainte déposée en août 2025 par les parents de Rosa. Il dresse le constat accablant des dysfonctionnements extrêmement graves (M. le ministre de l’intérieur opine du chef) qui ont affecté le travail de la gendarmerie nationale – le ministre de l’intérieur a pris des mesures conservatoires la concernant – et le fonctionnement du parquet d’Auch. Pour prévenir ce qui s’est passé, nous n’avions pas besoin d’une nouvelle loi ou de davantage de moyens. Il fallait appliquer les instructions données avec la même célérité que le parquet de Toulouse et la gendarmerie de Haute-Garonne, eu égard au fait qu’un pédocriminel continuait d’infliger d’affreux sévices à d’autres enfants.Le traitement des dizaines d’autres milliers de plaintes déposées pose d’autres questions. Il peut révéler un manque de moyens, d’OPJ, d’unités médico-judiciaires, d’experts, parfois de numérisation. À cet égard, vous avez parfaitement raison.Pendant trois ans et demi – vous avez fait partie des députés qui m’ont accompagné dans ce projet –, j’ai travaillé à instaurer l’impôt à la source, et le ministère des comptes publics, qui croulait sous une montagne de papiers, a été totalement numérisé, comme vous l’avez démontré. La direction générale des finances publiques peut ainsi rendre un grand service aux citoyens lorsque vient le moment de payer leurs impôts.J’ai été quatre ans ministre de l’intérieur. Auparavant, il fallait être physiquement présent au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer des plaintes ou recevoir son permis de conduire : tout se faisait sur papier ; désormais, tout est dématérialisé.Voilà un an que je suis ministre de la justice. Quand je suis arrivé, il existait deux tribunaux numériques ; à présent, ils sont 161. Ce travail doit se poursuivre. Nous aurons certes besoin de moyens pour le mener à bien – vous siégez à la commission des finances – mais nous l’aurons achevé avant la fin du quinquennat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Jean-Victor Castor (GDR). Monsieur le ministre de l’intérieur, dans une lettre ouverte rendue publique à l’occasion du déplacement du préfet dans le Haut-Maroni en Guyane, les chefs coutumiers, les Gran Man et les responsables de village, connus pour leur sagesse, ont adressé un ultimatum à l’État. Leur constat est sans appel : depuis des décennies, tandis que les représentants de l’État se succèdent sur le fleuve et multiplient les visites, les réunions et les annonces, l’orpaillage illégal continue de prospérer, les réseaux criminels se reconstituent, le mercure contamine les populations et l’autorité de la République recule. Plus grave encore : ils rappellent que l’État connaît parfaitement la situation. Ses propres rapports reconnaissent en effet l’inefficacité des dispositifs actuels et l’existence du plafond de verre auquel se heurte la lutte contre l’orpaillage illégal. Ces mêmes rapports soulignent que 189 sites d’orpaillage sont recensés dans le parc amazonien de Guyane, au cœur même de l’espace naturel que l’État prétend protéger, et que ces activités polluantes et toxiques ont lieu sur le littoral, dans les stations de captage d’eau potable des grandes agglomérations.Après des décennies d’échec, les autorités coutumières vous demandent de choisir : vous devez déclarer enfin une véritable guerre à l’orpaillage illégal et aux organisations criminelles qui l’alimentent, ou assumer devant les populations du Haut-Maroni et tous les Guyanais la faillite de la stratégie adoptée par l’État. Ma question est simple : que répondez-vous à cet ultimatum ? Pourquoi, malgré des décennies marquées par des constats et des rapports accablants, l’État se contente-t-il d’essayer de contenir l’orpaillage illégal sans y parvenir, plutôt que de revenir à la doctrine suivant laquelle il convient de l’éradiquer ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. La réponse à cet ultimatum est elle aussi très simple : nous allons continuer le combat contre l’orpaillage illégal. Vous avez raison de rappeler que ce combat est ancien, mais vous savez très bien que depuis 2008, nous menons l’opération Harpie, qui mobilise chaque jour – je leur rends hommage – 70 gendarmes et près de 270 militaires des forces armées en Guyane sur le terrain. Compte tenu des risques qu’il présente en matière de sécurité, de santé publique, d’ordre public ou encore d’immigration illégale, nous luttons constamment contre l’orpaillage illégal et persisterons à le faire.Je vous remercie d’avoir cité M. le préfet de Guyane, Antoine Poussier, qui est effectivement allé au contact des populations, notamment à Camopi, dans un bassin particulièrement touché par le phénomène. Il a pu rencontrer les élus et installer le barrage qui était demandé, et qui a fonctionné, puisqu’il a permis d’interpeller un certain nombre d’orpailleurs. Je ne peux pas vous laisser dire que notre action est inefficace : en 2025, suivant les chiffres dont je dispose, 285 gardes à vue, 186 défèrements et 157 placements sous écrou d’orpailleurs ont eu lieu – contre respectivement 167, 53 et 38 en 2024 – et 150 millions d’euros ont été saisis.Nous continuerons d’agir inlassablement. Vous pouvez compter sur ma parole et celle du préfet local : il s’est rendu sur le terrain, il est allé au contact des élus et des populations. La lutte contre l’orpaillage implique aussi – M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères le sait bien – de nous appuyer sur nos partenariats internationaux, notamment avec le Brésil, et locaux. Nous avons bien l’intention de l’éradiquer pour de bon.
M. Jean-Victor Castor (GDR). Voilà plus de trente ans que l’orpaillage illégal prospère et que le mercure intoxique toute la population guyanaise ! Vous êtes responsable de cette situation : c’est le nouveau chlordécone qui vous pend au nez.
M. Bruno Fuchs (DEM). Le G7 qui vient de s’achever à Évian a été un moment fort du dialogue entre grandes puissances démocratiques et la France y a réaffirmé avec force son engagement pour une paix durable et un multilatéralisme renforcé. Plus de cent ans après le traité de Versailles de 1919, qui avait l’ambition de construire un ordre international fondé sur le dialogue, le président Trump a ratifié un accord de cessez-le-feu bilatéral entre l’Iran et les États-Unis.Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, pensez-vous que cet accord soit de nature à créer les conditions d’une paix durable, alors qu’il ne règle pas des questions essentielles comme le nucléaire iranien, la circulation dans le détroit d’Ormuz et surtout les causes profondes des tensions régionales, notamment la question du Liban et celle, centrale, du désarmement du Hezbollah ? S’agissant du Liban, au bord de l’effondrement, comment la France jouera-t-elle son rôle historique de médiatrice ? En tout état de cause, cet accord risque d’entériner une situation internationale plus dégradée qu’avant le début de la guerre. Pouvez-vous nous dire comment la France et l’Europe entendent peser dans les négociations afin d’obtenir un accord de paix équilibré et durable ?Le président de la République l’a rappelé : le multilatéralisme n’est pas un choix, c’est une nécessité. Pensez-vous que le président Macron a fait comprendre au président Trump l’impasse dans laquelle nous mènent les politiques nationalistes, fondées sur une vision unilatérale et les rapports de force entre États ? Comment la France, forte de son expérience diplomatique, envisage-t-elle de convaincre les États-Unis de s’engager à nouveau dans un cadre commun ? Enfin, dans ce contexte incertain, quels leviers la France et l’Union européenne vont-elles actionner pour préserver nos intérêts stratégiques dans les domaines de l’énergie, de l’économie, du pouvoir d’achat et de la souveraineté industrielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Vous l’avez rappelé, la France a accueilli le sommet du G7 il y a quelques jours. Cette année s’est révélée un très bon millésime puisque pour la première fois depuis le retour du président Trump à la Maison-Blanche, un accord a été trouvé sur des déclarations communes en soutien à l’Ukraine et sur la situation au Proche et au Moyen-Orient. Au-delà des crises, les pays du G7 et les partenaires que nous avions invités se sont accordés sur la manière de répondre ensemble et de manière coordonnée à des enjeux qui nous concernent tous : les minerais critiques, les cancers pédiatriques, le virus Ebola – nous avons mobilisé une aide internationale de 1 milliard d’euros en soutien à la région des Grands Lacs –, l’intelligence artificielle, la protection des mineurs, la lutte contre le narcotrafic et le trafic de migrants. Par ailleurs, c’est à l’issue de ce G7 que le président des États-Unis a signé, non pas un traité, mais un mémorandum d’entente mettant fin aux hostilités, ouvrant une phase de négociation de soixante jours, parallèlement à la réouverture du détroit d’Ormuz, et prévoyant l’encadrement du programme nucléaire iranien.Dans ce contexte, la France sera particulièrement attentive à trois éléments. Le premier est le sort du Liban, pays frère, entraîné dans cette guerre contre son gré par le Hezbollah et aujourd’hui occupé en partie par les forces armées israéliennes. Il est indispensable que le calme revienne, que les hostilités cessent, que le désarmement du Hezbollah commence et que l’armée israélienne se retire en restituant à l’État libanais le contrôle plein et entier de son intégrité territoriale. Le deuxième sujet est le programme nucléaire iranien, qui doit être strictement encadré car il touche à nos intérêts de sécurité. Le troisième est la restauration sans entrave et sans blocage du détroit d’Ormuz. J’ai échangé en ce sens avec mon homologue qatarien lundi, à Lucerne, à l’issue des négociations. Je lui ai indiqué que la France envisagera le moment venu d’approuver la levée des sanctions contre l’Iran et qu’elle sera, dans cette perspective, attentive à ces trois sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). Chers collègues, je vous informe que nous accueillerons le G7 parlementaire du 10 au 12 septembre prochains.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Alerte canicule, trains supprimés, écoles fermées, événements sportifs et culturels annulés, réacteur nucléaire à l’arrêt, des morts à déplorer : depuis des années, nous savons que le dérèglement climatique est là. Il a un impact direct sur nos vies, nos corps, et ses conséquences sont réelles : canicules, tempêtes, sécheresses, inondations, montée des eaux ! Depuis plus de neuf ans, nous avons des gouvernements irresponsables, qui ne nous protègent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Car votre politique est de préserver une poignée de Français au détriment de la très grande majorité et de fracturer la population sur des thèmes démagogiques au bénéfice de l’extrême droite. Quels que soient les dossiers – transports, éducation, santé, agriculture, industrie, rénovation des bâtiments et des habitations, protection des sans-abri, droit de retrait des salariés –, vous ne voulez pas anticiper, planifier et investir massivement pour enclencher une bifurcation et protéger notre présent et notre avenir en commun. (Mêmes mouvements.)Au nom de la dette, que vous avez amplifiée en baissant les recettes, vous avez toujours refusé d’imposer une juste contribution à ceux qui possèdent énormément (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également) dans ce pays riche où désormais, cinquante milliardaires sont plus riches que la moitié de la population, où 210 milliards sont donnés sans aucune contrepartie aux très grandes entreprises, principalement. Ce n’est plus tenable, la population subit et souffre ! Vous avez le pouvoir d’élaborer un budget en réponse aux besoins de la population. Au nom de la vie, allez-vous vous engager dans cette direction ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre. Je regrette que vos postures soient en totale contradiction avec vos actes (Vives protestations sur les bancs du groupe EcoS) quand il s’agit de protéger la santé des Français et de permettre à la France d’être autonome et souveraine. Il y a quelques mois, vous proposiez de faire tomber le gouvernement en raison de la programmation pluriannuelle de l’énergie (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR),…
M. Mathieu Lefèvre. …qui nous rend, grâce au premier ministre, plus autonomes, plus souverains et moins dépendants des hydrocarbures et des énergies fossiles. Il y a quelques jours, quand le gouvernement proposait de protéger les captages d’eau (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), de faire un grand pas pour la santé environnementale,…
M. Mathieu Lefèvre. …le groupe La France insoumise s’y opposait ! (Mêmes mouvements.) Il y a quelques semaines, quand il s’agissait de protéger les Français de la pollution atmosphérique avec les ZFE, main dans la main avec le Rassemblement national, vous vous y opposiez !Commencez par regarder ce qui se passe chez vous ! Que proposent les élus locaux de La France insoumise pour lutter contre le dérèglement climatique ? Que propose le maire de Saint-Denis ? (Protestations vives et continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Depuis son élection, a-t-il présenté une délibération en conseil municipal pour rénover le bâti scolaire, qui relève de sa responsabilité ? Et le maire de La Courneuve ? Je ne crois pas !
M. Mathieu Lefèvre. Je ne crois pas non plus qu’à Roubaix, M. Guiraud ait présenté une délibération pour renforcer la lutte en faveur de la transition écologique !
M. Stéphane Peu (GDR). C’est scandaleux ! Sors du 5e arrondissement et tu verras ce que c’est !
M. Mathieu Lefèvre. Soyons sérieux, monsieur Bex. Essayons de travailler collectivement et de répondre aux problèmes des Français, non pas de façon politicienne ou en polarisant les usages, mais, comme le fait le premier ministre, avec anticipation, méthode et précaution.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Je le reconnais, vous avez agi dès vendredi : contre la canicule, vous avez activé un numéro vert ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Serge Muller (RN). Monsieur le ministre de l’éducation nationale, chaque année, les épisodes de fortes chaleurs se multiplient, les mêmes alertes reviennent et notre pays semble découvrir, dans l’urgence, que ses écoles, ses hôpitaux et ses bâtiments publics ne sont pas adaptés. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) J’ai une pensée pour l’ensemble des usagers et des agents qui subissent ces chaleurs. Le constat est alarmant : la France, septième puissance mondiale, se montre aujourd’hui incapable de garantir à ses enfants des conditions d’apprentissage dignes lorsqu’il fait trop chaud.Dans ma circonscription, à Bergerac, et dans le reste de la France, les cours sont annulés l’après-midi en raison d’une chaleur insoutenable dans les classes. Ce week-end, on a annoncé la fermeture de plus de 800 classes dans l’ensemble du territoire. Comment accepter qu’en 2026, dans notre pays, on soit contraint de fermer partiellement des écoles ou de demander aux familles de garder chez elles leurs enfants parce que les salles de classe deviennent invivables ?
M. Serge Muller (RN). À gauche, on préfère, par absurdité, l’idéologie au bon sens. On veut interdire, culpabiliser et contraindre. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Mais la vraie absurdité, c’est de laisser nos enfants, nos enseignants, nos soignants et nos agents publics souffrir de la chaleur dans des bâtiments inadaptés. Marine Le Pen l’a clairement proposé : il faut un grand plan national d’adaptation de nos bâtiments publics. Nous proposons le plan « 100 % rénov’ », doté de 20 milliards d’euros, intégrant un plan massif de climatisation en commençant par les écoles, les hôpitaux et les lieux accueillant les publics les plus fragiles.
M. Erwan Balanant (DEM). Pourquoi votez-vous contre les amendements en ce sens pendant les débats budgétaires alors ?
M. Serge Muller (RN). Ce n’est pas du confort, c’est une question d’humanité, de santé publique et de dignité. Quand le gouvernement cessera-t-il de céder à la gauche et annoncera-t-il un vrai plan national pour climatiser et adapter nos écoles aux fortes chaleurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Je vous réponds : quand vous cesserez de voter des amendements réduisant le fonds Vert de 460 millions d’euros, alors qu’il est précisément destiné à cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – « Mensonges ! » sur les bancs du groupe RN.) C’est regrettable, car c’était l’occasion d’avancer sur ce sujet…
M. Julien Odoul (RN). Vous n’êtes donc responsables de rien !
M. Édouard Geffray. Puisque vous m’interrogez, je vais cependant prendre le temps de vous répondre de manière plus approfondie. Nous avons en France 60 000 implantations scolaires qui dépendent respectivement des communes, des départements et des régions, c’est-à-dire des collectivités territoriales.
M. Édouard Geffray. En tant que ministre de l’éducation nationale, je ne sais pas encore rénover un bâti dont je ne suis pas le propriétaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) La seule solution est de soutenir les collectivités, dont c’est la responsabilité première. À l’heure où nous parlons, 6 200 projets de rénovation des bâtiments scolaires sont soutenus soit par le fonds Vert, soit par le programme EduRénov’, ce qui représente 24 millions de mètres carrés couverts au total. De toute évidence, ces bâtiments ne se rénovent pas en deux coups de cuiller à pot, comme nous pourrions tous légitimement le souhaiter. C’est ce qui explique que 1 800 écoles environ ont été obligées de fermer, dont 5 en Dordogne, et que 8 000 autres aient adapté leurs horaires, dont 194 en Dordogne. Nous faisons face localement en nous adaptant aux réalités du terrain et en attendant que le plan que nous avons lancé se poursuive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Édouard Geffray. Si votre amendement avait été adopté, le fonds Vert aurait été amputé de 460 millions d’euros ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Paul Molac (LIOT). Ma question s’adresse à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.Ces dernières semaines, je suis régulièrement interpellé par des professionnels, des artisans, des indépendants et des agriculteurs sur un sujet qui les inquiète : la réforme de la facturation électronique. Les objectifs de cette réforme sont à première vue louables : lutte contre la fraude à la TVA, diminution des délais de paiement ou encore amélioration de la connaissance de la situation économique des entreprises. Toutefois, je tiens à alerter sur un point : certains opérateurs risquent de subir de plein fouet cette réforme, notamment les plus petites entreprises.
M. Paul Molac (LIOT). L’obligation de délivrer des factures électroniques aux fournisseurs dès le 1er septembre 2026 et aux clients en 2027 va considérablement complexifier leur tâche, certaines recourant encore à la comptabilité papier. En outre, elle va augmenter les coûts en l’absence d’une plateforme publique puisqu’il faudra déléguer la facturation à des plateformes payantes. Enfin, comment régler le problème des zones blanches numériques ? Le risque est de décourager les dirigeants des petites entreprises et d’augmenter l’économie souterraine, soit l’inverse de l’effet recherché. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Xavier Breton applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Vous aurez noté que cette réforme est avant tout positive ! Elle vise à rendre la facturation plus efficace et permettra, je l’espère, de lutter contre les délais de paiement, qui constituent un problème endémique pour les TPE et les PME et qui sont très difficiles à gérer. Cette réforme permettra aussi de lutter contre la fraude. C’est une excellente réforme !Certes, sa mise en œuvre soulève des difficultés pour les TPE et les PME, mais, vous le savez, nous avons accordé un an de plus pour son application. Le ministre Serge Papin est en contact avec les représentants des TPE et des PME pour s’assurer que cette année supplémentaire sera mise à profit utilement. Quant aux zones blanches, elles ne sont pas un problème. Prenons l’exemple d’un marché de village : vous souhaitez vendre à un professionnel – la réforme ne concerne pas la vente aux particuliers, je le rappelle –, vous enregistrez la transaction dans votre machine, puis vous la reprenez tranquillement chez vous pour la facturer et vous l’envoyez par courriel.Cette réforme vise à simplifier la vie des entreprises et en aucun cas à leur compliquer la vie. Vous avez évoqué les coûts, mais pour les TPE et les entrepreneurs individuels, il existe déjà des plateformes qui proposent gratuitement la facturation électronique. Je vous engage donc à rassurer tous ceux qui vous interrogent et qui s’inquiètent. N’hésitez pas à les mettre en contact avec nos services. Nous souhaitons que cette réforme soit efficace et au service des entreprises, notamment des plus petites, pour leur faciliter la vie.
M. Paul Molac (LIOT). Vous parlez d’une plateforme gratuite ; nous aurions bien aimé qu’elle soit réalisée par votre ministère. C’est un peu dommage.Je retiens votre analyse et la transmettrai aux personnes qui m’ont posé cette question, mais je vous demande de faire preuve d’une certaine souplesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. François Gernigon (HOR). Ma question s’adresse à Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.Depuis le 18 juin, notre pays traverse un épisode de canicule d’une intensité exceptionnelle. Les services de l’État, les préfectures et les maires sont pleinement mobilisés pour protéger nos compatriotes, en particulier les plus vulnérables. Cette mobilisation est plus que jamais nécessaire. Le premier ministre l’a annoncé aujourd’hui : nous comptons déjà quarante décès par noyade depuis le début de l’épisode caniculaire, essentiellement des jeunes. Ils sont les premières victimes de la canicule.Notons que les noyades sont la première cause de mortalité accidentelle chez les moins de 25 ans dans notre pays ; pourtant, 17 % des collégiens ne savent toujours pas nager.Ce triste fléau n’est pas une fatalité, mais le symptôme d’un problème que nous pouvons et que nous devons résoudre. Dans les années 1970, sous l’impulsion du général de Gaulle, l’État a lancé le plan « 1 000 piscines » visant à équiper la France de telles infrastructures. Il s’agissait alors d’un effort remarquable, dont nos territoires ruraux sont les héritiers directs, notamment avec la construction des fameuses piscines Tournesol.Cinquante ans plus tard, les piscines issues de ce plan sont vieillissantes, énergivores et financièrement insoutenables pour les petites communes qui en ont la charge. En conséquence, elles ferment les unes après les autres. Plusieurs piscines de mon département, le Maine-et-Loire, comme la piscine de Châteauneuf-sur-Sarthe dans ma circonscription ou celles de Candé et de Rochefort-sur-Loire, sont directement menacées de fermeture. Or en milieu rural, il n’y a pas d’alternative. La fermeture d’une piscine met fin à l’apprentissage de la natation, en plus d’entraîner la suppression d’un lieu de vie et de brassage social précieux, en particulier pour ceux qui ne peuvent pas partir en vacances.J’ai mené une enquête auprès d’une centaine de maires de communes rurales : plus de 60 % d’entre eux affirment que leur piscine municipale est menacée de fermeture à court terme, faute d’une rénovation de grande ampleur que la commune ne peut financer seule.Ce qu’il faut, c’est un nouveau plan national adapté aux enjeux de notre siècle : un plan de réhabilitation écologique des piscines rurales visant à transformer ces équipements énergivores en infrastructures sobres, durables et financièrement soutenables pour nos communes ou intercommunalités.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marina Ferrari. Vous l’avez rappelé, la situation est dramatique. Du fait de la canicule, nos concitoyens cherchent l’accès à des points d’eau et malheureusement, des accidents surviennent : une quarantaine de personnes sont décédées depuis le 18 juin. Nous portons une attention particulière à cette question.Nous avons anticipé la situation en communiquant, dès la fin du mois de mai, pour rappeler les mesures de prévention nécessaires. Les efforts de communication s’intensifieront dans les prochains jours – je parle sous le contrôle de Mme la ministre de la santé –, car il est indispensable que chacun adopte un comportement raisonnable : se baigner dans des zones surveillées, s’équiper quand on ne sait pas bien nager, surveiller les enfants, entrer progressivement dans l’eau pour éviter les risques d’hydrocution.Cela étant dit, vous avez raison : nous devons également conduire un travail à plus long terme en matière d’apprentissage de la natation. Nous le faisons avec l’éducation nationale comme au travers de programmes tels que le développement de l’aisance aquatique ou « savoir nager », qui nous permettent de former de nombreux jeunes.La question des équipements se pose. Vous travaillez beaucoup sur ce sujet et nous y portons une attention particulière. Il y a quelques mois, j’ai demandé à l’Agence nationale du sport de réorienter prioritairement ses crédits d’investissement vers la rénovation des piscines et le déploiement de bassins mobiles, car il est vrai que nous perdons en qualité d’apprentissage, notamment en zone rurale.Par ailleurs, nous travaillons avec la Banque des territoires pour identifier d’autres modes de financement afin de mieux accompagner les collectivités.Un autre facteur important est celui de la formation des maîtres-nageurs et des sauveteurs secouristes aquatiques. D’ici le début de l’été, une refonte du brevet national de sauveteur secouriste aquatique entrera en vigueur afin d’élargir les missions des sauveteurs et de mieux assister les maîtres-nageurs. Nous savons que les collectivités rencontrent des difficultés de recrutement et il convient de développer le vivier existant.Voilà ce que je voulais vous dire. J’insiste sur un point : nous devons faire preuve d’une vigilance collective. Sachez que les services de l’État, notamment les préfets, sont fortement mobilisés sur ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. Joël Aviragnet (SOC). Monsieur le ministre de l’industrie, il y a dix jours, je vous interrogeais dans cet hémicycle sur l’avenir de Fibre Excellence. Votre réponse n’a malheureusement pas dissipé les inquiétudes ; au contraire, elle les a renforcées. Beaucoup y ont vu le signe d’un renoncement de l’État face à la menace qui pèse sur cette entreprise stratégique.Depuis, les choses ont évolué. Jeudi dernier, sur le site de Saint-Gaudens, des centaines de salariés, de représentants syndicaux, d’élus locaux, de parlementaires et d’acteurs économiques se sont rassemblés pour exprimer leur refus d’une prétendue fatalité. Cette mobilisation a permis de faire émerger une véritable solution industrielle : les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur sont prêtes à entrer au capital de l’entreprise, et un investisseur français de renom s’est engagé à accompagner sa reprise. Tout le monde a pris ses responsabilités ; tout le monde, sauf vous. Nous vous appelons aujourd’hui à prendre les vôtres.Pendant le covid, l’État lui-même a reconnu le caractère stratégique de la production de pâte à papier. Cette réalité n’a pas changé et s’est même renforcée face au besoin d’assurer notre souveraineté industrielle et d’opérer la transition écologique, comme nous le rappelle sévèrement la canicule que nous vivons.Laisser disparaître les deux usines de Fibre Excellence, ce serait perdre 80 % de la capacité française de production de pâte marchande. Ce serait sacrifier 670 emplois directs et plus de 10 000 emplois indirects, tout en affaiblissant durablement notre souveraineté industrielle. Ce serait terrible.Sécurisons l’avenir de la filière forêt-bois et créons les conditions du développement d’un marché d’avenir.La question n’est plus de savoir si une solution existe : elle existe, elle est devant vous. Allez-vous enfin prendre les décisions qui s’imposent pour sauver Fibre Excellence avant qu’il ne soit trop tard ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Sébastien Martin. Jamais je n’ai renoncé. Jamais !Vous savez très bien, pour avoir vous-même participé à plusieurs rencontres, à quel point mes équipes et moi sommes mobilisés sur le dossier Fibre Excellence depuis plusieurs mois.Vous dites qu’il est temps que l’État apporte une réponse, mais l’État a rappelé son engagement sur ce dossier à plusieurs reprises au cours des derniers mois. En février dernier, un plan de soutien à hauteur de 150 millions d’euros a été annoncé, s’ajoutant aux plus de 130 millions d’argent public versés à Fibre Excellence depuis 2020.L’État s’est également engagé en matière de tarif de l’électricité. Le premier ministre a rendu un arbitrage le 10 avril, à la demande et en présence de la présidente du conseil régional d’Occitanie, qui a permis de rehausser de 20 % le tarif de rachat de l’électricité.Dans ce contexte, nous attendions une réponse du principal actionnaire. Alors que les conditions demandées étaient celles que j’ai rappelées, l’actionnaire a claqué la porte : vous vous en souvenez. Ensuite, un autre projet est venu, défendu par la direction dépendant de l’actionnaire actuel. Ce projet vient d’être retiré.
M. Sébastien Martin. Bonne nouvelle, comme vous le dites. Le jour prévu de l’audience au tribunal de commerce, le 17 juin, un investisseur s’est présenté.Les conditions que j’ai rappelées sont toujours valables. Le rehaussement du tarif de l’électricité, tel qu’arbitré par le premier ministre, vaut toujours.Ma porte sera toujours ouverte à celles et ceux qui souhaitent définir un avenir industriel pour Fibre Excellence. J’attends avec impatience une offre sérieuse, fondée sur un projet industriel solide, définie par l’investisseur que vous mentionnez. Si une telle offre est formulée, elle sera bien évidemment soutenue par l’État. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Pauline Cestrières (EPR). Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je souhaite vous interroger sur un sujet qui concerne directement des millions de familles en ce moment même : les conséquences de la canicule pour les enfants qui fréquentent les établissements scolaires de notre pays.Cette semaine, en concertation avec les collectivités territoriales, vous avez dû prendre des mesures d’urgence – fermeture temporaire d’établissements, aménagement d’horaires, adaptation des conditions d’examen – afin de protéger élèves et personnels. Ces décisions étaient nécessaires et nous les saluons. Elles révèlent cependant une réalité que nous ne pouvons plus esquiver : le réchauffement climatique provoque une intensification et une multiplication des vagues de chaleur, qui surviennent désormais dès le mois de mai.L’adaptation du bâti scolaire est un enjeu primordial. Elle doit faire l’objet de politiques publiques structurantes, à l’image du fonds Vert qui accompagne financièrement les collectivités territoriales dans les travaux d’amélioration du confort thermique. Nous craignons cependant que l’ambition de ces financements ne réponde pas encore à l’ampleur des besoins.Il ne s’agit pas seulement de gérer la crise ; nous devons également nous assurer collectivement et à long terme que l’environnement de travail de nos élèves et de ceux qui les encadrent soit vivable dans un contexte de changement climatique. Il y va de la continuité pédagogique et de l’équité territoriale.Ma question est double. Quels enseignements tirez-vous de l’épisode caniculaire en cours pour améliorer le plan ministériel de gestion des vagues de chaleur ? Quelles initiatives envisagez-vous de prendre, en lien avec les collectivités territoriales, pour accélérer le recensement des établissements les plus vulnérables et amplifier le financement de leur adaptation ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Nous subissons tous la vague de chaleur actuelle. Je tiens à rendre hommage aux 1 200 000 agents de l’éducation nationale dont j’ai la responsabilité, comme des 12 millions d’élèves scolarisés dans notre pays.Vous avez raison, nous sommes confrontés à un phénomène récurrent qui nous impose de nous adapter sur le long terme.Un premier élément de réponse concerne le bâti. Différents leviers permettent d’agir, notamment le fonds Vert ou le programme ÉduRénov. M. le ministre de l’économie Roland Lescure souhaite étendre la dimension d’ÉduRénov pour faciliter les prêts. Ces leviers agissent soit sur le bâti lui-même, soit sur la végétalisation des espaces environnants pour maintenir des îlots de fraîcheur dans les cours ou à proximité immédiate des bâtiments.Le ministère de l’éducation nationale dispose d’une cellule du bâti scolaire, qui apporte un appui aux collectivités locales – elle ne peut leur proposer qu’un appui, puisque l’État n’est pas propriétaire des lieux. Cette cellule a identifié 2 300 implantations scolaires jugées prioritaires car particulièrement vulnérables.Notons que le bâti scolaire a été conçu à une époque où le problème était inverse : l’école Jules Ferry classique, c’est une école dont les classes sont orientées plein sud, parce qu’il fallait réchauffer les enfants en hiver. Nous avons donc une transformation très profonde à opérer dans le bâti.Le second volet d’action concerne l’organisation. Je l’ai déjà dit, notamment s’agissant des examens : nous ne pouvons plus nous permettre d’organiser des épreuves l’après-midi pour les années à venir. Nous allons donc reconfigurer l’organisation des examens de sorte que toutes les épreuves, écrites comme orales, aient lieu le matin. Je lancerai ce travail avec les différents acteurs de l’éducation nationale au début du mois de juillet, afin que chacun ait une visibilité claire dès la rentrée prochaine sur les examens ainsi remaniés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Sophie Errante (NI). Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. En Loire-Atlantique, près de quatre-vingts communes sont confrontées à un risque de pénurie d’eau potable. Pourtant, nous avons déjà réduit notre consommation de 10 % et elle est inférieure à la moyenne nationale.Ce risque ne résulte pas d’un manque de ressources, mais d’un constat plus préoccupant encore : nos capacités de production et de distribution atteignent leurs limites face à l’augmentation de la consommation provoquée par les épisodes caniculaires et par l’accueil de nouvelles populations chaque année.Une telle situation révèle un défi plus large. Garantir la continuité de l’approvisionnement en eau, c’est protéger la santé de nos concitoyens, préserver l’activité économique de nos territoires et assurer la continuité des services essentiels. Il s’agit au fond d’une question de protection civile et de sécurité collective.Face à la multiplication des événements climatiques extrêmes, nous devons désormais raisonner dans une logique d’anticipation et de résilience. Les maires nous alertent, les besoins sont identifiés, les investissements sont connus, les schémas directeurs de l’eau existent.Toutefois, entre les procédures, les délais d’instruction et les contraintes administratives, beaucoup s’interrogent sur notre capacité à aller suffisamment vite. Serons-nous capables ensemble d’adapter nos infrastructures au rythme auquel le climat se transforme ? Nous devons à la fois renforcer nos capacités de production, moderniser les réseaux, développer les capacités de stockage, mais aussi encourager les solutions innovantes permettant d’économiser la ressource, qu’il s’agisse de la réutilisation des eaux usées traitées ou du recours aux eaux grises pour les usages qui le permettent. Chaque mètre cube économisé, réutilisé ou sécurisé contribue aujourd’hui à la résilience de notre pays.Comment le gouvernement entend-il accélérer l’adaptation de nos infrastructures hydrauliques, accompagner les collectivités dans cette transformation, et garantir à nos concitoyens la continuité de l’accès à l’eau, face à des épisodes climatiques extrêmes qui ne sont plus l’exception mais deviennent progressivement la norme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre. La sécheresse et l’approvisionnement en eau font évidemment l’objet d’un suivi très attentif. Le premier ministre a réuni deux cellules de crise au cours desquelles ces questions ont été abordées. L’état des nappes est préoccupant : soixante-treize départements font l’objet d’une interdiction partielle ou totale des prélèvements, contre quarante l’an passé à la même date. Je voudrais cependant vous rassurer s’agissant de la Loire-Atlantique. Aucune commune de ce département ne fait aujourd’hui l’objet d’une rupture d’approvisionnement potentielle – je m’en suis assuré. Je suis évidemment en lien avec la préfecture et l’ARS, qui fait un travail tout particulier dans le cas d’espèce. Je vous tiendrai naturellement informée de l’évolution de la situation.Il y a les mesures d’urgence et il y a le long terme. Vous avez raison d’aborder ces questions. C’est tout l’enjeu du suivi du plan « eau », présenté en mars 2023 par le président de la République. En ce qui concerne les moyens, nous avons relevé les crédits à destination des agences de l’eau, à hauteur de 435 millions d’euros par an. Le triplement décidé par le premier ministre de l’enveloppe du fonds hydraulique, qui est passée de 20 à 60 millions par an, permet de débloquer certains projets. En outre, la loi d’urgence agricole agit à la fois sur le volet quantitatif, pour débloquer différents projets, et sur le volet qualitatif, par la protection des captages d’eau.Nous avons un travail à conduire en matière de réutilisation des eaux usées, dans le respect de la qualité sanitaire de celles-ci – je parle sous le contrôle de la ministre de la santé. Le gouvernement a déjà pris onze textes réglementaires pour optimiser l’utilisation de cette ressource. Nous devons poursuivre ce travail. Nous devons également continuer à travailler sur les enjeux de sobriété. L’objectif de réduction de 10 % des prélèvements en 2030, qui figurait dans le plan « eau », sera probablement atteint, mais cela suppose le concours de toutes et toutes. Votre appui est le bienvenu.
M. Théo Bernhardt (RN). Monsieur le ministre de l’intérieur, le 26 mai, avec le ministre de la ville, vous avez signé une circulaire que les Français n’ont pas vue passer, mais dont ils paieront le prix. L’objet de cette circulaire est clair : régulariser plus vite les étrangers bénéficiaires de l’hébergement d’urgence « pour faciliter leur accès au logement ». En clair, vous ordonnez aux préfets de traiter en priorité les dossiers relatifs aux titres de séjour des étrangers hébergés afin de les régulariser au plus vite, dans le but de désengorger les hébergements d’urgence.Comme la régularité du séjour est la clé d’entrée dans le parc social, vous ouvrez mécaniquement à ces personnes la porte du logement HLM, et même la file prioritaire, celle qui passe devant 2,8 millions de ménages déjà inscrits sur les listes d’attente – un record historique. Ce sont près de 5 millions de personnes – des Français modestes, des mères seules, des jeunes couples, des travailleurs –, qui patientent, qui rappellent et qui espèrent. Eux, monsieur le ministre, attendent des années, parce qu’aujourd’hui, dans notre pays, à peine une demande de HLM sur dix est satisfaite. Voilà l’état réel de notre parc social : saturé, à bout de souffle, incapable de loger ceux qui y ont droit.Face à ce constat, après neuf ans de macronisme, deux plans Logement d’abord, et des milliards d’euros d’argent public, votre seule solution est d’orienter ce parc-là en priorité vers les étrangers. Même La France insoumise n’y avait pas pensé ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Alors que la France n’a jamais délivré autant de titres de séjour, qu’elle n’a jamais compté autant de clandestins sur son sol, non content de les laisser entrer, non content de les laisser rester, vous signez désormais une circulaire pour les loger.
M. Théo Bernhardt (RN). Vous ne subissez plus l’immigration irrégulière, monsieur le ministre : vous l’encouragez. Vous envoyez au monde entier un message limpide : entrez sans titre, restez sans droit, l’État vous régularisera et la République vous logera.
M. Théo Bernhardt (RN). Monsieur le ministre, assumez-vous d’avoir, par une simple circulaire et sans aucun débat devant la représentation nationale, fait de la préférence étrangère une priorité gouvernementale en matière de logement, au détriment des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. J’assume d’avoir signé cette circulaire avec mon collègue le ministre de la ville et du logement – vous vous en doutez bien.
M. Laurent Nuñez. Il s’agit non de favoriser l’accès au parc de logement social – ces personnes déposeront leur dossier comme tout le monde –, mais simplement de veiller à ce que les situations administratives des personnes qui sont dans le parc d’hébergement d’urgence soient réglées lorsqu’elles en remplissent les conditions.La circulaire que vous citez – je pense que vous l’avez lue avec beaucoup d’attention – ne fait que mobiliser des dispositifs existants ; elle n’est absolument pas créatrice de droits. Elle prévoit qu’il faut, conformément au plan que nous avons lancé, éviter des ruptures de droits pour les étrangers en situation régulière dans le renouvellement de leurs titres. Pour ceux qui exercent des métiers en tension, il est prévu, conformément à la loi qu’avait fait adopter à l’époque Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, qu’ils puissent travailler – ce sont des régularisations légales, prévues par les textes. Pour les bénéficiaires de la protection internationale, elle prévoit la possibilité d’obtenir le titre dans les délais qui sont fixés par la loi. Enfin, pour les étrangers en situation irrégulière, il est prévu que nous puissions mobiliser l’aide au retour volontaire. L’idée est de fluidifier le parc d’hébergement d’urgence, car, vous le savez, nous avons de grosses difficultés.
M. Laurent Nuñez. Il y a chaque semaine, malheureusement, des personnes qui ne peuvent accéder à l’hébergement d’urgence. Il ne s’agit pas de régulariser, comme vous le dites ; il s’agit d’appliquer des dispositifs légaux, qui ont été prévus par les textes. Nous demandons simplement aux préfets et aux opérateurs de l’hébergement d’urgence de les mobiliser. Voilà ce que je pouvais vous dire ; c’est une lecture un peu différente de celle que vous venez de donner. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Théo Bernhardt (RN). Les conditions, c’est vous qui les assouplissez. Avec Marine Le Pen, nous l’assumons : nous, nous sommes pour la préférence nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Laurent Nuñez. Il ne s’agit pas de préférence nationale. Franchement, vous faites des polémiques politiques. C’est un sujet presque d’humanité. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Vous en êtes manifestement très éloigné. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Fichier national des agresseurs sexuels
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
M. Antoine Vermorel-Marques (DR). Monsieur le garde des sceaux, connaissez-vous la différence entre un terroriste et un pédocriminel ? Un terroriste, on le surveille et on cherche à l’interpeller avant qu’il ne passe à l’acte. Un pédocriminel, on le laisse tranquille jusqu’à ce qu’il bâillonne, qu’il viole et qu’il tue une enfant de 11 ans. Et pourtant, l’information était là. En 2017, signalement contre Jérôme Barella pour relation non consentie avec une mineure – l’information était là. En 2021, licenciement de Jérôme Barella pour comportement inapproprié – l’information était là. En 2022, nouvelle plainte contre Jérôme Barella pour viol sur mineure de 7 ans – l’information était là. En 2025, nouvelle plainte enregistrée contre Jérôme Barella en Haute-Garonne – l’information était là. À chaque étape, rien n’a été transmis, rien n’a été relié, rien n’a été communiqué.Comment se fait-il qu’en 2026, la justice de notre pays utilise encore les services postaux pour transmettre des procédures, alors que les États-Unis, la Belgique, ou même le Royaume-Uni, dans des affaires similaires, ont décidé d’interconnecter leurs fichiers ? Quand la moindre victime porte plainte dans le plus petit village du Royaume-Uni, l’ensemble des services du pays est informé : la police, la justice, mais aussi l’éducation nationale et les collectivités locales. L’enjeu pour ces pays, ce n’est pas d’interpeller après le passage à l’acte, mais, comme pour les terroristes – il n’y a pas de différence entre un terroriste et un pédocriminel qui cherche à s’en prendre à nos enfants et à leur voler la vie –, de les interpeller avant le passage à l’acte.Ma question est simple : le groupe Droite républicaine et moi-même avons déposé une proposition de loi qui vise à interconnecter les fichiers et à faire en sorte que l’on puisse interpeller les suspects avant la récidive. Êtes-vous oui ou non prêt à la reprendre dans le projet de loi relatif à la protection de l’enfance qui sera étudié dans cette assemblée en juillet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Permettez-moi de corriger votre présentation. Il y avait des inscriptions au fichier traitement d’antécédents judiciaires du ministère de l’intérieur. Ce fichier, dans lequel figurent 17 millions de Français, est consultable par les policiers, les gendarmes, les douaniers et les magistrats. M. Barella était dans ce fichier ; le rapport d’inspection le montre. Son nom figurait également dans le fichier dit Cassiopée du ministère de la justice, auquel ont accès tous les parquetiers de France, quel que soit l’endroit où la plainte est déposée. Ainsi, nous connaissions les antécédents judiciaires de M. Barella. Ces fichiers étaient-ils à jour ? La réponse est oui, selon l’inspection. Ces fichiers ont-ils été consultés par le parquet de Toulouse ? La réponse est oui. Y a-t-il eu consultation par le parquet d’Auch ? La réponse donnée par le rapport d’inspection nous a permis de prendre plusieurs mesures conservatoires, pour les gendarmes comme pour les magistrats.Ces fichiers existent. La question que vous posez est autre : y a-t-il des fichiers administratifs comme les fiches S – vous faites le parallèle avec le terrorisme –, qui sont des fiches de renseignement administratives, et qui ne permettent pas des interpellations, mais des surveillances ? C’est un débat très important. Pour cela, il faudrait que le ministère de l’intérieur crée un fichier administratif, quitte à ce que celui-ci soit renseigné par des mesures de renseignement, y compris judiciaires. Par ailleurs, il faudrait que la Cnil l’y autorise. La grande différence avec la Grande-Bretagne, que vous citez, c’est que là-bas, il n’y a pas la Cnil. Je vous encourage à parler avec vos collègues parlementaires qui sont membres de la Cnil et qui depuis plusieurs années – peut-être même depuis les années 2000 et 2010 –, refusent la création de ce genre de fichiers pour les services de renseignement et pour les services de police et de gendarmerie ou de justice.Concernant votre proposition de loi, la réponse est oui. Nous adopterons le principe et nous inscrirons des dispositions dans le projet de loi relatif à la protection de l’enfance avec Mme Rist. En ce qui concerne l’interconnexion, je vous propose, madame la présidente de l’Assemblée nationale, de saisir ensemble la Cnil pour lui demander de débloquer très rapidement ces interconnexions de fichiers, qui en effet nous manquent. Celles-ci sont autorisées dans certains pays européens ; elles n’ont pas aujourd’hui pour finalité législative de suivre les pédocriminels. Je suis personnellement très favorable à votre proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Monsieur le ministre de la justice, madame la ministre de la santé, nous vivons dans un monde d’une cruauté inimaginable, soigneusement camouflée par un silence collectif et l’aveuglement d’une société française engluée dans un système de domination patriarcale, qui permet que les enfants et les femmes soient violés, écrabouillés, déshumanisés, tués. Pas moins de 160 000 enfants par an, 440 enfants par jour, un enfant toutes les trois minutes : ces chiffres qui donnent la nausée sont connus au moins depuis le premier rapport de la Ciivise de 2023. Pourtant, 73 % des plaintes pour viol sur mineur ne font l’objet d’aucune enquête. Et pour cause : vous avez détruit la police judiciaire, dont les enquêteurs surchargés n’ont même pas une journée par dossier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Le meurtre de Lyhanna vous pousse à agir, enfin, mais les rapports d’inspection cherchant à pointer les responsabilités individuelles ne doivent pas servir d’écran de fumée. Vous allez sanctionner les agents qui ont commis des fautes ; allez au bout de la démarche, monsieur le ministre, et démissionnez ! (Mêmes mouvements.) Il faut un changement de culture profond et radical, par la prévention, l’éducation et l’accompagnement tout au long de la vie. Ce travail est réalisé de façon remarquable depuis des années par des associations enfantistes et féministes, qui sont souvent les seules interlocutrices des minorités de genre dans nos territoires ruraux. Pourtant, l’ARS Nouvelle-Aquitaine a retiré sa subvention au planning familial de la Gironde, ce qui signe sa disparition. (Mêmes mouvements.)Madame la ministre, dans un contexte où la France entière appelle à une mutation profonde de notre société tous les lundis devant les tribunaux, votre devoir est de revenir sur cette décision. La précarisation de ces associations d’utilité publique doit cesser et leur financement doit être sécurisé par des conventions pluriannuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous devez faire un projet de loi rectificatif pour allouer au moins les 3 milliards demandés, en attendant une loi-cadre. Les dizaines de milliards existent pour vos guerres hypothétiques, mais c’est maintenant et tous les jours que les femmes et les enfants meurent. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. D’abord, concernant les moyens, pas 1 euro ne manquera au moindre planning familial de notre pays. Il n’y aura aucune baisse des financements concernant le Planning familial, parce que celui-ci, qui fête d’ailleurs ses 70 ans cette année, est au cœur même de l’identité qui est la nôtre en matière de protection des femmes, de santé sexuelle des femmes, et de prévention des violences dont les femmes et les enfants sont trop souvent victimes. Pas 1 euro de baisse : c’est l’engagement que nous avons pris et c’est celui qui sera tenu, planning familial par planning familial, y compris dans la situation très précise que vous évoquez.Ensuite, le premier ministre a eu l’occasion de le dire, nous travaillons sur la proposition de loi dite intégrale avec l’ensemble des parlementaires engagés sur le sujet. Nous étudions proposition par proposition, mesure par mesure, article par article, pour voir ce qui peut être fait immédiatement et ce qui relève de la loi.Le premier ministre l’a dit, il y aura du temps parlementaire dédié, aussi longtemps que nécessaire, pour garantir que tout ce qui doit encore être fait dans la loi puisse l’être, à la fois pour la protection des enfants et la prévention des violences sexuelles à leur égard et pour la protection des femmes, qui sont les premières victimes des violences sexuelles.Tout ne relève pas de la loi. Vous avez raison : le maillage territorial et le travail des associations sont vitaux pour, notamment, garantir que la formation pourra être mise en place. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Je le précise car j’entends beaucoup parler de protection des enfants de l’autre côté de l’hémicycle, mais je rappelle que l’extrême droite a été la première à combattre l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.
Mme Aurore Bergé. Or c’est le premier moyen pour signaler les violences dont nos enfants sont victimes. Pas un cours d’éducation à la vie affective ne se passe sans qu’un enfant ne signale à la fin les violences sexuelles dont il a été victime. Soutenons les enseignants et les associations ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Ian Boucard applaudit également.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). La subvention du planning familial de la Gironde va donc être rétablie. C’est une bonne nouvelle. Il ne reste maintenant plus qu’à élaborer un projet de loi de finances rectificative pour aller plus vite et allouer directement les 3 milliards aux associations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)
Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Monsieur le ministre du travail, dans la France à Macron…
M. Ian Boucard (DR). Vous ne l’aimez pas, mais c’est le président Macron !
Mme Danielle Simonnet (ECOS). …sous la canicule, on peut travailler en cuisine dix à quatorze heures par jour dans une pièce à 55 degrés. On peut être conducteur de métro dans une cabine à 47 degrés. On peut être livreur à vélo pour Uber dans une ville en surchauffe sans véritable pause.Parfois, cela ne tient plus. Dans la nuit du 26 au 27 mai, Daniel, 19 ans, est mort d’hyperthermie après une journée entière à travailler sur une charpente. En 2025, neuf personnes sont mortes au travail à cause de la chaleur extrême et ce chiffre est certainement minoré.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles alerte : à partir de 30 degrés dans les bureaux et de 28 degrés sur les chantiers, il y a un risque pour les travailleurs et, au-delà de 33 degrés, il y a danger.Les phénomènes caniculaires vont s’amplifier. C’est une certitude, mais il n’y a pas de fatalité. En vérité, on ne meurt pas au travail des conséquences directes de la canicule, mais des conséquences de l’insuffisante adaptation du droit du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Qu’attendez-vous pour rétablir les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ? Les travailleuses et les travailleurs sont les mieux placés pour décider de l’organisation à même de garantir leur santé au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.)Qu’attendez-vous pour renforcer les droits des salariés en instaurant un droit de retrait dès 33 degrés, des pauses plus fréquentes, des horaires décalés et l’accès au télétravail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Ian Boucard (DR). Vous êtes pour ou contre la climatisation ?
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Qu’attendez-vous pour instaurer un congé climatique rémunéré (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) pour faire face aux événements extrêmes qui conduisent, par exemple, à la fermeture d’écoles ou à la suspension des trains, empêchant ainsi de se rendre au travail ?
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Qu’attendez-vous pour qu’on ne fasse pas travailler ceux qui sont exposés en cas de vigilance rouge canicule ? Qu’attendez-vous pour redonner à l’inspection du travail les effectifs nécessaires pour garantir les contrôles ?Il est plus que temps que notre droit assure ce qui devrait être la base. On ne met pas la santé des travailleuses et des travailleurs en danger. Personne ne doit mourir au travail. Alors agissez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Nous traversons effectivement une épreuve collective, causée par des chaleurs intenses qui ont un impact sur le monde du travail.
M. Jean-Pierre Farandou. Nous édictons des normes, nous contrôlons, nous animons. C’est notre responsabilité et nous la prenons entièrement. Toutefois, en matière de sécurité et de santé au travail, la première obligation est celle des employeurs. Tout défaut de leur part engage leur responsabilité.Nous avons dédié un chapitre pour mieux lutter contre les chaleurs intenses dans le plan Santé au travail 2026-2030 qui a été lancé il y a quelques semaines. J’ai demandé à mes services de renforcer les contrôles. Ce week-end, à la suite de la montée de la chaleur, plusieurs départements ont basculé en vigilance rouge canicule. J’ai demandé aux préfets des départements concernés de ne pas hésiter à arrêter les chantiers de 13 heures à 21 heures si la situation locale l’exige. Des arrêtés préfectoraux ont ainsi été pris en Haute-Garonne, dans le Puy-de-Dôme, en Seine-Saint-Denis ou dans les Hauts-de-Seine.La France est l’un des seuls pays en Europe à prévoir des obligations spécifiques très précises pour les employeurs depuis la publication d’un décret l’année dernière. Les employeurs doivent anticiper ces épisodes et se caler en fonction des seuils de vigilance météorologique jaune, orange et rouge.En France, nous avons fait le choix de privilégier le dialogue et ce dialogue fonctionne. On le constate notamment dans la filière du BTP, qui dispose d’une caisse financée par les entreprises permettant d’arrêter les chantiers tout en continuant à payer le salaire des travailleurs. Ce sont ainsi 120 000 heures qui ont été indemnisées par les entreprises en 2025.Fidèle à ma méthode du dialogue, je réunirai demain ou après-demain tous les partenaires sociaux, à la fois les organisations syndicales et les organisations patronales, pour discuter d’éventuelles mesures supplémentaires. Il convient surtout de travailler sur des mesures plus structurelles, parce que, et je vous rejoins, ces chaleurs intenses viennent impacter structurellement le monde du travail, qui devra s’y adapter. Comptez sur moi pour que les travailleuses et les travailleurs de ce pays soient protégés face à la chaleur intense.
Climatisation dans les établissements scolaires et de santé
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). Nous sommes au troisième jour de l’été et nous vivons déjà une canicule comparable à celle de 2003. Nous assistons au spectacle de votre impuissance et de notre régression.Admirez la méthode : les accidents de la route tuent 3 500 personnes par an et Édouard Philippe a imposé la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure avec le succès qu’on connaît, c’est-à-dire aucun ; face à presque 1 000 homicides chaque année, vous multipliez les minutes de silence avec le succès qu’on connaît, c’est-à-dire aucun ; la chaleur tue 5 000 Français par an et vous distribuez des bouteilles d’eau avec le succès qu’on connaît, c’est-à-dire aucun.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). Pendant ce temps, nous accélérons notre tiers-mondisation avec des trains qui s’arrêtent en rase campagne, laissant les voyageurs suffoquer. Cela n’arrive ni en Espagne ni au Vietnam. Ici, on attend que ça refroidisse. 93 % des écoles n’ont pas la climatisation, nos Ehpad non plus. Est-ce cela la septième puissance mondiale ?Votre réponse ? Des zones à faibles émissions et des malus. Les écologistes proposent un congé climatique et nous expliquent, dans un hémicycle parfaitement climatisé, que la climatisation est un péché climaticide. J’espère qu’on ne vous dérange pas, chers collègues. Coupez donc le chauffage cet hiver ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). Pire : votre marché de l’énergie a payé hier nos producteurs pour débrancher leurs panneaux solaires en pleine canicule, plutôt que de stocker du froid par la climatisation. Quelle honte ! 800 millions de Chinois, trois fois plus pauvres que les Français, sont équipés en climatiseurs ainsi que 90 % des Américains et des Japonais. Que nos aînés en Ehpad se rassurent, le gouvernement ne leur offre pas la fraîcheur, mais leur propose l’euthanasie à compter du 15 juillet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). Chacun ses priorités. Le groupe UDR dépose aujourd’hui une proposition de loi pour équiper toutes nos écoles, tous nos établissements de santé et tous nos Ehpad en climatiseurs. La soutiendrez-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre. Le moment que nous vivons et le débat public méritent mieux que des invectives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) La bassesse de vos propos sur l’euthanasie et nos compatriotes les plus âgés est un manquement à vos devoirs de représentant de la nation. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Vous avez déposé une proposition de loi visant à imposer l’obligation de climatisation du bâti scolaire. Le président de votre groupe est également maire de Nice et je suis très surpris qu’il n’ait rien fait en la matière depuis son élection à la mairie.
M. Hervé de Lépinau (RN). Cela fait à peine trois mois qu’il a été élu ! Vous n’avez rien fait pendant dix ans.
M. Mathieu Lefèvre. Je rappelle que le bâti scolaire est de la responsabilité des élus locaux. Je n’ai vu aucune délibération chez vos collègues du Rassemblement national dans les départements qu’ils gèrent. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Votre groupe prétend être libéral, mais alors pourquoi faites-vous immédiatement appel à l’État ? Si vous êtes des libéraux, assumez vos responsabilités et investissez en tant que responsables publics locaux. Si vous ne l’êtes pas, faites confiance à l’État.
M. Mathieu Lefèvre. Je rappelle que, depuis sept ans, le gouvernement rénove le bâti public, dont 3 600 écoles. Vous avez pourtant censuré tous les budgets. Où est la cohérence de votre formation politique ? Qu’avez-vous dit aux habitants du village de Sauve lors de l’inauguration du groupe scolaire Florian, rénové grâce au fonds Vert, ou à ceux de Saint-Mamert-du-Gard, dans votre circonscription, où la rénovation pour la transition énergétique est financée par ce même fonds ? Sans doute étiez-vous d’accord avec ces travaux mais leur avez-vous dit qu’à l’Assemblée nationale, vous ne votiez pas les crédits du fonds Vert ?
M. Mathieu Lefèvre. Je vous invite donc à avoir un peu de cohérence. Commencez par travailler pour faire ce qui est de votre responsabilité et l’État vous accompagnera le cas échéant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Qu’est-ce que c’est mauvais ! Vivement 2027 qu’on n’entende plus cela.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). Quelle arrogance ! Suivez l’actualité : le président Éric Ciotti a lancé cette semaine un programme d’équipement des écoles primaires financé à hauteur de 23 millions d’euros sur deux ans. Les Français n’ont pas la climatisation, mais le gouvernement brasse beaucoup d’air. C’est insupportable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (nos 2697, 2865).
M. Jean-Paul Mattei (Dem) (DEM). Depuis quarante ans, la Corse attendait que la République reconnaisse pleinement sa singularité en lui accordant une autonomie ancrée dans la République. Nombre de gouvernements l’avaient promis. Nous franchissons aujourd’hui une étape décisive de ce processus démocratique.Le texte que nous allons adopter constitue une reconnaissance constitutionnelle pleinement assumée de la singularité corse, en conférant à la Corse une autonomie qui ne remet en cause ni l’unité de la République ni l’égalité entre ses citoyens. Il est le fruit du processus de Beauvau, engagé en mars 2022, encouragé solennellement par le président de la République et adopté à l’unanimité par la collectivité de Corse le en mars 2024.Cette reconnaissance, nous avions, en notre qualité de législateur, la responsabilité de l’inscrire dans notre Constitution tout en restant fidèles aux discussions entre les élus corses et le gouvernement ; mais nous avions aussi la responsabilité de jouer pleinement notre rôle. Notre assemblée peut s’enorgueillir d’avoir été à la hauteur de cette responsabilité.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Ce vote n’est qu’une première étape : le texte devra encore convaincre le Sénat, puis franchir l’ultime étape du Congrès. Le chemin reste long et il exigera la même détermination collective.Cela étant, le débat que nous avons conduit ensemble a été un grand débat parlementaire, sérieux, exigeant, respectueux des enjeux. Les réponses que l’Assemblée nationale a apportées garantissent l’inclusion de la Corse dans la nation française – le rappel du principe d’égalité devant la loi et la préservation des domaines régaliens le prouvent. C’est là l’illustration parfaite de ce que peut un travail parlementaire responsable : non pas défaire un compromis mais le consolider, lui donner une assise juridique plus robuste tout en préservant l’équilibre politique et institutionnel auquel les représentants locaux et nationaux étaient parvenus ensemble. C’est une retouche d’orfèvre, et elle renforce la solidité de l’édifice constitutionnel que nous nous apprêtons à adopter.Je remercie chacun des groupes qui ont participé à ce débat de manière constructive. Ils ont su distinguer l’essentiel et l’accessoire et ils ont compris que la force d’un compromis tient précisément à son intégrité.Je salue tout particulièrement le travail de notre rapporteur Florent Boudié. Il a conduit nos travaux avec une intelligence politique et juridique, une capacité d’écoute de toutes les sensibilités et une hauteur de vue qui ont contribué de manière décisive à la qualité de nos débats. Je lui en suis personnellement reconnaissant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et LIOT.)Je rends également hommage au gouvernement, et singulièrement à madame la ministre et à son cabinet, qui n’ont jamais ménagé leur engagement tout au long de la procédure.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Être le garant d’un accord de cette nature, tenir la ligne du compromis face aux amendements, aux pressions et aux impatiences légitimes, exige une forme de courage politique rare.Ce que nous allons voter dans quelques instants est bien plus qu’une réforme institutionnelle : c’est la reconnaissance du fait que la République est capable d’évoluer sans se renier. La Corse n’a jamais quitté la République ; elle y est pleinement et irréversiblement ancrée. Le texte ne fait que reconnaître constitutionnellement ce qu’elle porte de singulier – une identité insulaire, une histoire, une langue – sans jamais déroger aux principes fondamentaux qui nous unissent.Nous n’inaugurons pas une rupture, nous franchissons une étape, une étape que le Parlement dans son ensemble devra confirmer et que nous espérons voir couronnée, au terme du processus de révision constitutionnelle, par le Congrès. Elle fait écho à ce que nous voulions défendre, déjà, en 2018. Les garanties démocratiques sont réunies. La loi organique ne sera prise qu’après consultation des électeurs corses sous le contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État.Cette évolution tient au caractère insulaire de la Corse, qui rend ces enjeux institutionnels véritablement uniques. Nous devons garder à l’esprit cette spécificité géographique, bien rappelée au premier alinéa du nouvel article.Au nom de mon groupe, j’invite l’Assemblée à voter le projet de loi constitutionnelle, avec la conviction que cette première étape est fondatrice pour la Corse, pour la République et pour l’idée que nous nous faisons du vivre-ensemble.
M. Laurent Marcangeli (HOR) (HOR). La semaine dernière, notre hémicycle a longuement débattu. Je tiens à remercier les présidents de séance qui se sont succédé au perchoir pour leur patience, mais également l’ensemble de nos collègues pour le temps qu’ils ont consacré au dialogue, à la discussion, à la coconstruction. Je pense – et je crois qu’on ne me démentira pas – que nous avons vécu un temps parlementaire intéressant, construit et respectueux. C’était ce que j’attendais et c’était, je le pense, ce qu’attendaient celles et ceux qui nous ont regardés.Notre discussion s’inscrit dans une continuité, car ce qui a amené le projet de loi ici, c’est un état d’esprit. C’est une certaine idée de la Corse dans la République et la nécessité de rapprocher les points de vue. Ce rapprochement a été rendu possible en Corse, sous l’égide du ministre Gérald Darmanin et conformément au souhait des élus de l’île.Ce consensus est arrivé au Parlement, où il s’est renouvelé la semaine dernière, à l’Assemblée nationale, au gré des suspensions de séance, de la discussion de chaque amendement, des votes, et grâce au travail, que je salue également, du rapporteur Florent Boudié et de celles et ceux qui ont bien voulu consacrer le temps nécessaire à la Corse.Le consensus a été reconstruit et réécrit. Je ne peux à présent que m’en féliciter. Survivra-t-il au-delà du passage du texte à l’Assemblée ? Cette question mérite qu’on s’y attarde avec une certaine gravité.Le texte reconnaît la singularité de la Corse au sein de la République. Il est le fruit d’un compromis et, comme je le disais la semaine dernière, tout compromis a ses failles et ses imperfections. Il a néanmoins le mérite d’exister. En ce sens, ce qui a été accompli est à marquer d’une pierre blanche. Car, dans l’histoire récente de cette île de Méditerranée, les compromis ont parfois manqué. Les conflits et les antagonismes ont souvent guidé les pas des uns et des autres.Je le sais bien, des questions restent en suspens et chaque groupe a débattu en interne afin d’arrêter sa position. Je ne veux pas fuir ces débats. L’épineuse question de la communauté insulaire au sein de la République se pose et je sais que nombre d’entre vous s’interrogent sur sa compatibilité avec le pacte républicain et l’idée que nous nous faisons de la République. Le débat doit se poursuivre. J’y suis prêt et j’espère que l’ensemble des parlementaires le sont également.Mes chers collègues, méditons. L’autonomie liée au caractère insulaire de la Corse, soutenue dans les urnes à de nombreuses reprises, valide la démarche accomplie. C’est mon point de vue et celui qu’une majorité d’entre vous a exprimé la semaine dernière.De quelle autre région de France métropolitaine peut-on dire qu’elle est une île, où les autonomistes remportent les élections scrutin après scrutin ? D’aucune ! Cette singularité et cette insularité, couplées à la volonté du peuple, constituent en elles-mêmes une réponse dont une majorité d’entre vous a su s’emparer.En tant que président de groupe et responsable de texte, je me dois aussi de dire ce que le groupe Horizons & indépendants fera. Il votera très majoritairement le projet de loi constitutionnelle. Il faut poursuivre le travail et le chemin de ce projet de loi ne peut pas s’arrêter aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Vous êtes toutes et tous porteurs d’une responsabilité, au regard de l’Histoire mais également du travail préalablement effectué.Certains – ils sont minoritaires – ne se reconnaissent pas dans ce texte. La notion de communauté au sein de la République suscite chez eux des questions et continuera de le faire, même après que le texte aura passé l’épreuve de l’Assemblée nationale. Quoi qu’il en soit, je tiens à leur rendre hommage car, symboles de la volonté de poursuivre le débat et d’aller chercher les consensus et les compromis qui ont permis au texte d’arriver devant notre assemblée, ils font le choix de ne pas prendre part au vote ou de s’abstenir, afin de ne pas faire obstacle à la volonté des élus corses dans leur quasi-unanimité et à celle de l’Assemblée nationale, exprimée la semaine dernière, de poursuivre ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Paul Molac (LIOT) (LIOT). Je salue les élus corses qui nous écoutent en tribune : merci à vous d’être là et de ne pas avoir ménagé votre peine pour convaincre une assemblée qui, au départ, n’était pas forcément convaincue de votre demande.Nous en arrivons enfin au vote, en première lecture, de ce projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Enfin, car l’inscription d’un tel texte à l’ordre du jour de notre assemblée était attendue depuis de nombreuses années, notamment par le peuple corse. Au nom du groupe LIOT, je souhaite témoigner de ma satisfaction. Ce n’est sans doute pas une rédaction que j’aurais moi-même promue, moi qui préférais l’expression de « peuple corse, composante du peuple français » qu’avait trouvée Pierre Joxe en son temps, mais on a senti que chaque trait de plume, chaque virgule avaient été patiemment discutés et fait l’objet d’une réflexion approfondie.Ma satisfaction tient au fait que lors de nos discussions en commission puis en séance, nous avons assisté à un effort commun pour trouver un consensus entre les groupes parlementaires. La version finale du texte, soumise à notre vote aujourd’hui, est le fruit d’un parlementarisme qui a su œuvrer pour trouver une voie de compromis malgré des divergences parfois profondes.Ce processus a mis du temps à se dessiner. On se rappelle la large victoire du camp nationaliste, à deux reprises, aux élections territoriales, avec au cœur de son projet une autre voie pour la Corse.En tant que démocrates, nous croyons en la force du suffrage universel. En tant que pouvoir constituant, notre rôle est de traduire dans la Constitution l’aspiration du peuple corse à davantage d’autonomie.Il y a tant à dire sur l’histoire de ce processus – les discussions parfois difficiles entre l’État et les élus corses, l’assassinat en prison d’Yvan Colonna et la crise qui s’est ensuivie dans l’île. De mon côté, je retiens le travail effectué au sein de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse, sous la houlette de notre président Florent Boudié. En parallèle des discussions entre l’État et les élus de la collectivité territoriale, nous avons pu travailler en profondeur sur les attentes, les besoins et les nécessités des Corses.On aurait tort de dire qu’un statut d’autonomie représente l’alpha et l’oméga pour un peuple. L’autonomie n’est pas une finalité, c’est un moyen de mieux prendre en compte les réalités locales et d’agir plus efficacement, en tenant compte de l’insularité et des spécificités des zones littorales et des zones de montagne. Le projet de loi constitutionnelle, s’il atteint le bout de son parcours législatif, ce que j’espère, ne sera qu’une étape. En effet, c’est la loi organique qui devra déterminer les compétences et différencier les champs d’adaptation législative et réglementaire.Les débats en séance ont été dignes et le souci du compromis a été une priorité pour une grande majorité d’entre nous. Durant nos débats et dans la presse, j’ai entendu et lu des discours très alarmistes sur une éventuelle fragmentation de l’unité du pays, sur le risque de communautarisme, sur l’abandon du pacte républicain. Mes chers collègues, regardons, tout simplement, nos voisins : c’est de cette façon qu’ils s’administrent depuis des année, et ils ne subissent pas tous une fragmentation, loin de là – à part l’Écosse, je ne vois pas beaucoup de régions qui demanderaient l’indépendance.Nous retrouvons ici un antagonisme que nous avons toujours connu. Beaucoup de collègues aiment à évoquer la Révolution française à l’appui de leurs démonstrations. Il ne s’agit de rien d’autre que de la poursuite du débat qui opposait alors Jacobins et Montagnards – mais, fort heureusement, nous ne risquons plus la peine de mort pour nos idées !Toutefois, je dois concéder que je suis profondément heurté par ce que je peux lire et entendre. Promouvoir une autonomie locale ou régionale, ce n’est pas faire preuve de séparatisme ou de communautarisme. Je m’inscris en faux contre cette analyse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)Notre groupe accueille favorablement le texte en faveur d’une Corse autonome, tel qu’il résulte des débats dans l’hémicycle la semaine dernière. Nous espérons que le processus se poursuivra et que la navette parlementaire pourra déboucher sur la convocation du Congrès à Versailles : ce serait une réponse digne à donner aux attentes du peuple corse. (Mêmes mouvements.)
Mme Elsa Faucillon (GDR) (GDR). Depuis plus de quarante ans, la Corse connaît des réformes institutionnelles successives. Chaque étape a marqué une évolution, mais aucune n’a pleinement répondu aux aspirations des Corses, aucune n’a levé les contraintes structurelles que l’insularité impose à la Corse.Le texte que nous examinons s’inscrit dans le processus commencé au lendemain de l’assassinat en détention d’Yvan Colonna et des manifestations qui ont suivi. Nous soutenons le dialogue qui a été engagé pour apporter une réponse politique globale à la Corse, incluant les enjeux économiques, sociaux, culturels, linguistiques et institutionnels, mais le projet de loi constitutionnelle est loin de répondre à cette ambition.Sur la méthode, il nous est demandé de modifier la Constitution afin de créer un statut d’autonomie qualifié d’inédit par le Conseil d’État, sans que les Corses soient consultés directement sur cette question et ses implications concrètes. Nous nous réjouissons que la consultation soit maintenant obligatoire, puisque le texte dispose désormais que les électeurs inscrits en Corse sont consultés sur le projet de statut, mais nous regrettons qu’elle intervienne après coup, au moment de la loi organique et non en amont de la révision constitutionnelle elle-même.Nous légiférons également sans connaître le contenu de la loi organique qui donnera au texte sa portée concrète, les compétences réelles de la collectivité, leurs limites et leurs conditions d’exercice. Son calendrier comme son contenu restent incertains. Voter une révision constitutionnelle sans connaître le texte qui en fixera les contours est une forme de saut dans l’inconnu.Sur le fond, plusieurs améliorations ont été votées pendant l’examen du texte : l’exclusion expresse des matières régaliennes, qui constitue une garantie importante, tout comme l’ajout d’un alinéa rappelant explicitement l’égalité de tous, sans distinction, conformément à l’article 1er de la Constitution. Pour nous, cela représente un progrès.Certaines ambiguïtés de la rédaction initiale demeurent cependant. La notion de lien singulier à la terre corse, même amendée, reste problématique. Disons explicitement nos craintes : pour nous, elle pourrait être invoquée pour justifier des régimes spécifiques en matière foncière, d’accès à certains droits ou de participation à certaines décisions publiques.Lors de nos débats, certains ont établi un parallèle avec la Nouvelle-Calédonie alors qu’ils avaient soutenu le dégel du corps électoral de cette collectivité. Je veux le redire, la reconnaissance du peuple kanak découle d’un colonialisme de peuplement : dépossession foncière, mise sous tutelle politique, cantonnement des populations autochtones et remise en cause de leur souveraineté préexistante. Je ne veux pas nier les violences que la République a fait subir aux Corses, mais la richesse de l’identité corse peut être pleinement reconnue sans emprunter des catégories juridiques construites pour répondre à des situations coloniales : ce n’est pas comparable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Quant au terme de communauté, il a été maintenu, et la notion de communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier au territoire, expressément critiquée par le Conseil d’État, a été conservée. Nous craignons que ces formulations n’enferment le débat dans une logique identitaire qui risque de créer une distinction entre ceux qui auraient un attachement originel à la Corse et ceux qui n’y seraient qu’établis. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Danielle Simonnet et M. Philippe Brun applaudissent également.) Nous récusons cette vision essentialiste qui fragilise le principe d’égalité entre citoyens.Ces discussions identitaires occultent surtout ce qui devrait être au cœur des débats : la question sociale. En Corse, 48 % des salariés perçoivent des bas salaires, les prix sont supérieurs de 7 % à ceux du continent, le déficit de logements sociaux est abyssal et la spéculation immobilière chasse les habitants. C’est pourquoi nous souhaitions que le principe de non-régression sociale et environnementale soit clairement inscrit dans le texte et qu’il ne soit pas facultatif. Une telle formulation ouvre la voie à l’autonomie normative sans garantir que cette autonomie ne se traduira pas par un dumping social ou environnemental.Pour toutes ces raisons, les membres du groupe GDR sont partagés entre les trois expressions de vote – pour ma part, je m’abstiendrai et je serai minoritaire dans mon groupe. Cette pluralité traduit la complexité du sujet et le respect que nous portons aux différentes histoires et aux différents territoires qui s’expriment au sein de notre groupe. Avec des élus représentant des territoires relevant des multiples configurations prévues par les articles 73 et 74 ainsi que par le titre XIII de la Constitution, notre groupe constitue à lui seul un véritable nuancier statutaire. L’expérience de ces élus en matière d’adaptation et de pouvoir normatif est déjà longue. Ils en connaissent les possibilités comme les limites, ils connaissent les lourdeurs des procédures d’habilitation et les bienfaits des délégations de compétences. Ils ont apporté la preuve que le pluralisme normatif est compatible avec les principes républicains. C’est pourquoi ils accompagneront la Corse dans cette nouvelle étape de son histoire.En tout état de cause, la Corse, qui a librement adhéré aux idéaux de la Révolution française et dont la Résistance s’est pleinement inscrite dans le combat républicain et antifasciste, mérite un pacte fondé sur la justice sociale, le développement économique, la lutte contre les inégalités et le renforcement des services publics. Les députés communistes comme l’ensemble des députés du groupe GDR se battront pour cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupe SOC et EcoS.)
M. Olivier Fayssat (UDR) (UDDPLR). Nous arrivons au terme d’un cheminement de quatre années. Le texte qui nous est soumis n’est plus celui du 27 avril. Il a été débattu, amendé, parfois amélioré. Mais sur les points décisifs, l’Assemblée a fait des choix que le groupe UDR n’accompagnera pas. La Corse a des spécificités réelles et notre groupe est favorable à une évolution institutionnelle. Notre désaccord ne porte pas sur l’ambition mais sur la sécurité du texte, car une révision constitutionnelle est, par nature, presque impossible à corriger une fois adoptée. Nous n’avons pas droit à l’à-peu-près.Mon premier point d’alerte porte sur le mot « communauté ». Le texte inscrit dans la Constitution la mention d’une « communauté insulaire, historique, linguistique et culturelle » liée à la terre corse. On nous assure que l’adjectif « insulaire » suffit à écarter tout risque, puisque ce mot désignerait simplement les habitants de l’île. Mais soit cette communauté désigne tous les habitants, et alors la mention ne sert à rien car ils sont déjà des citoyens français comme les autres ; soit elle désigne autre chose, et alors elle crée dans notre loi suprême une catégorie à part au sein du peuple français. En 1991, le Conseil constitutionnel avait précisément censuré la notion de peuple corse au nom de l’unité du peuple français. Inscrire de notre plein gré dans la Constitution ce que le juge avait écarté, ce n’est pas une garantie de plus, c’est un renoncement.L’absence de contre-pouvoirs est pour nous une deuxième source d’inquiétude. Le texte donne à la collectivité de Corse un pouvoir nouveau, celui d’édicter ses propres normes. Un contrôle est bien prévu, celui du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, mais c’est un contrôle du juge, qui vérifie le droit une fois la norme adoptée. Il n’existe en revanche aucun contrôle de notre assemblée, c’est-à-dire aucun regard politique exercé en amont par les représentants de la nation. Nous créons un pouvoir et, dans le même geste, nous nous interdisons de garder la main. S’en remettre au seul juge pour réparer après coup ce que le législateur aurait dû prévenir, ce n’est pas exercer un contrôle, c’est se dessaisir.Mon troisième point concerne un paradoxe dont je vous demande de prendre la mesure. À la demande de La France insoumise, la majorité a imposé une égalité de tous, sans distinction, dans les normes corses. Sur le principe d’égalité, nous sommes évidemment d’accord, mais qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Cette formule ferme la porte à toute préférence locale, par exemple pour aider un Corse à se loger sur son île face à la pression des résidences secondaires. C’était pourtant l’un des leviers que les élus corses réclamaient. On accorde donc l’autonomie d’une main et, de l’autre, on la prive de l’un de ses usages essentiels. Le texte se contredit lui-même.Il ouvre par ailleurs la voie à un principe de non-régression sociale et environnementale. Concrètement, la non-régression fonctionne comme un cliquet : une fois acquise, une protection ne pourrait plus jamais être abaissée. Cela paraît généreux, mais en réalité c’est un piège. Reprenons l’exemple du logement. Une majorité corse qui voudrait libérer du terrain pour construire et loger davantage de familles pourrait se voir accusée de régression au seul motif qu’elle modifierait une règle existante. La même décision serait lue comme un progrès par les uns et comme un recul par les autres. Ce n’est pas une garantie sociale : c’est une porte ouverte au blocage permanent et à une logique de décroissance qui n’a pas sa place dans un texte sur nos territoires. Il est tout de même inquiétant que le rapporteur lui-même reconnaisse que cette clause institue une exception propre à la Corse et qu’elle soulève d’infinies difficultés.Enfin, les Corses ne seront consultés, au mieux, que sur les modalités d’application à travers la loi organique. Ils ne le seront jamais sur le principe même de l’autonomie ou sur le texte constitutionnel que nous votons aujourd’hui. Le rapporteur l’assume en jugeant que l’essentiel réside dans le contenu et non dans le principe.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Nous pensons exactement l’inverse. Quand on modifie la Constitution de la République pour un territoire, ce territoire doit pouvoir se prononcer sur le principe et pas seulement sur les modalités.Voilà pourquoi le groupe UDR votera contre ce texte : non par hostilité à la Corse, bien au contraire, mais par refus d’un texte qui ouvre des pouvoirs sans contre-pouvoirs, qui ressuscite une notion déjà censurée, qui se prive de ses propres leviers et qui écarte les Corses du seul choix qui comptait vraiment, celui du principe. Une telle ambition méritait un texte solide, comme le contre-projet porté par la voix de la présidente Marine Le Pen pour le groupe Rassemblement national, et que nous avons soutenu.En conclusion, je dirai juste que la Corse méritait mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Stéphane Rambaud (RN) (RN). Au début de nos travaux et avant de présenter notre contre-projet, Marine Le Pen a eu ici ces mots : « L’autonomie ne doit pas être un slogan, c’est-à-dire du vent, pas plus qu’un étai artificiel pour soutenir des forces déclinantes. Cette autonomie n’a de sens que si nous la menons à bien, c’est-à-dire si elle réussit. »
M. Stéphane Rambaud (RN). Au moment où nous nous apprêtons à voter ce texte, une question doit nous guider : le texte issu de nos travaux est-il un texte d’affichage, une victoire symbolique des autonomistes, ou une victoire politique pour l’ensemble des Corses ? Trop souvent, les réformes institutionnelles portent en leur sein les germes de l’échec, car elles sont symboliques et non pas politiques. Après cette première lecture, force est de constater que nous nous trouvons malheureusement dans la première configuration. Le texte soumis à notre vote ne permettra nullement à la Corse de répondre aux difficultés particulières qui sont les siennes.C’est dans ce but que nous avions proposé d’instaurer une priorité régionale en matière d’emploi, de logement et de foncier, comme cela existe déjà dans certains territoires de la République.
M. Stéphane Rambaud (RN). Malheureusement pour les Corses, cette assemblée l’a rejetée et elle a même adopté l’amendement n° 111 de La France insoumise avec les voix des députés nationalistes corses. Les Corses ont donc vu leurs propres députés voter contre la priorité régionale proposée par le Rassemblement national et mettre sur un pied d’égalité les Corses enracinés et ceux qui viennent à peine d’arriver.C’est un des désaccords majeurs que nous avons avec ce texte. Alors qu’il reconnaît les singularités de la Corse, il refuse de lui donner les moyens d’en assumer les prérogatives. C’est là toute sa contradiction.À cette contradiction politique s’ajoutent deux imprudences juridiques. La première est l’inscription dans notre texte suprême de la notion de communauté historique. Nous avons entendu le rapporteur nous expliquer que cette inscription ne conférerait aucun droit. L’histoire de notre droit constitutionnel enseigne pourtant l’inverse.
M. Stéphane Rambaud (RN). Le principe de fraternité, longtemps regardé comme une simple affirmation morale, a fini par produire des effets juridiques bien réels. Les mots inscrits dans la Constitution ne sont jamais neutres. Ils inspirent les juges, orientent les jurisprudences et façonnent progressivement le droit.L’autre imprudence est le principe de non-régression sociale et environnementale. Outre le fait que cette notion est particulièrement floue, pour ne pas dire totalement subjective, elle grave dans le marbre de notre Constitution la paralysie de l’action publique. Chers collègues du centre, cette victoire idéologique que vous avez donnée à l’extrême gauche pour essayer d’obtenir ses votes sur ce texte restera une grave faute politique.
M. Stéphane Rambaud (RN). Enfin, comment ne pas regretter qu’une réforme de cette importance soit examinée dans un climat où le consensus demeure aussi fragile ? Il est difficile de parler de consensus lorsque la première force d’opposition du pays est écartée de la réflexion alors même qu’elle a été la seule à présenter un véritable contre-projet constitutionnel avec l’ambition de réussir cette autonomie plutôt que de simplement l’accompagner. Nous l’avons fait avec une conviction simple : l’autonomie n’a de sens que si elle permet aux Corses de mieux vivre sur leur terre et d’y demeurer demain. Notre contre-projet poursuivait précisément cette ambition.
M. Florent Boudié (EPR). Un contre-projet de papier, qui n’a aucune valeur, aucun effet !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il y a le concept d’inégalité dans votre contre-projet, assumez-le ! C’est ça l’extrême droite !
M. Stéphane Rambaud (RN). Il proposait une autonomie pleinement inscrite dans la République française, permettant l’adaptation des lois et des règlements aux réalités corses après habilitation du Parlement ou du gouvernement, sous le contrôle du Conseil constitutionnel ou du Conseil d’État selon le cas. Il prévoyait que les Corses eux-mêmes soient consultés sur leur avenir institutionnel. Il réintroduisait de véritables contre-pouvoirs, notamment les collectivités des pièves, du nord et du sud, afin de mieux équilibrer l’exercice du pouvoir local.
M. Fabrice Brun (DR). Celui des troubadours et des ménestrels !
M. Stéphane Rambaud (RN). Il fixait les garde-fous nécessaires pour protéger les libertés publiques et préserver les élus des pressions, notamment celles exercées par les bandes criminelles organisées.
M. Stéphane Rambaud (RN). Il permettait aussi d’éviter que l’autonomie ne serve à renforcer le pouvoir de quelques-uns et à préserver le monopole de quelques autres. Enfin, je l’ai dit, il prévoyait la possibilité de mettre en place une priorité locale.
M. Florent Boudié (EPR). Une discrimination généralisée à l’échelle régionale, oui !
M. Stéphane Rambaud (RN). Voilà l’autonomie que nous avons défendue. Parce que nous croyons à cette autonomie-là, nous ne pouvons approuver celle qui nous est proposée aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national votera contre ce texte.
M. Stéphane Rambaud (RN). Que les Corses sachent que nous remettrons l’ouvrage sur le métier après l’élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR) (EPR). Après cinquante ans de tâtonnements institutionnels et d’une histoire de la Corse qui s’est écrite au fil des heurts, de la méfiance, parfois de la violence voire de l’insurrection, une occasion historique s’offre à nous aujourd’hui. Même si ce texte est né d’un drame, l’assassinat d’Yvan Colonna, il a été façonné par quatre années d’un dialogue patient, apaisé, construit et respectueux entre le gouvernement, les représentants de l’État, les élus corses, les forces vives de l’île. Ces quatre années d’échanges, d’aller-retour, de recherche de compromis ont permis d’aboutir à un texte voté à la quasi-unanimité de l’Assemblée de Corse en mars 2024.Le train de l’histoire passe rarement deux fois. Ce temps long, cet esprit de dialogue, ce respect mutuel se sont retrouvés à l’Assemblée nationale, en commission comme en séance publique où, la semaine dernière, nous avons parfois affiché nos désaccords avec certains collègues, mais surtout cherché des compromis et une voie de passage.À cet égard, je veux saluer le rapporteur, Florent Boudié, qui détient désormais le record de la suspension de séance la plus longue (Sourires). Par sa volonté de mettre l’ensemble des groupes autour de la table, y compris ceux qui ne souhaitaient pas entrer dans cette logique de compromis, il a su maintenir l’esprit de dialogue qui prévaut depuis le début du processus de Beauvau, sous l’impulsion de Gérald Darmanin et du président de la République.À propos du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’avais utilisé cette formule : un bon compromis, c’est quand, à la fin, personne n’est vraiment content. C’est le cas aujourd’hui : personne n’est vraiment content. Pour nos collègues Michel Castellani ou Paul-André Colombani, la modification, même partielle, de l’alinéa 2, marque un recul et une rupture avec le compromis initialement trouvé entre le gouvernement et l’Assemblée de Corse. Pour une partie de la gauche, la possibilité d’inscrire dans la loi organique le principe de non-régression est certes une avancée, mais elle n’est pas la garantie initiale espérée. Pour plusieurs de nos collègues, même si désormais le terme « communauté » est suivi de l’épithète « insulaire », une inquiétude – légitime – demeure quant aux conséquences juridiques de ce terme. Mais c’est justement l’ensemble de ces doutes, l’ensemble de ces compromis, l’ensemble de ces petites insatisfactions qui fait que le texte sur lequel nous nous prononcerons tout à l’heure est un bon texte.Il y en a qui ne sont vraiment pas contents : ce sont les députés du Rassemblement national, qui ne voulaient ni texte, ni compromis, ni autonomie. Tout le monde a très bien compris que le pseudo-contre-projet qu’ils ont présenté la semaine dernière n’était qu’une manière de cacher un énième retournement de veste et le flou qui les caractérise à chaque fois qu’il s’agit de trancher et de prendre des décisions importantes pour notre pays.Quand j’ai accepté de prendre la responsabilité de ce texte pour le groupe Ensemble pour la République, présidé par Gabriel Attal, j’avais des certitudes et des convictions, mais aussi des incertitudes. Une de mes convictions, c’est qu’il est nécessaire de donner plus d’autonomie aux territoires, de prendre en compte leurs particularités, les différences qui existent entre les territoires de la République. Même si nous partageons un passé impérial, personne ne peut croire que le code de l’urbanisme peut s’appliquer de la même façon à Rueil-Malmaison et à Ajaccio.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). J’avais une incertitude quant à la portée symbolique du texte : si la création d’un nouvel article dans la Constitution est un préalable indispensable à l’existence même du statut d’autonomie de la Corse au sein de la République, elle a aussi une valeur symbolique très forte. C’est le résultat d’une histoire complexe, difficile à appréhender et qu’il faut considérer avec beaucoup de modestie.Je crois que la confiance que la République peut témoigner à la Corse en votant ce texte, c’est la garantie de la confiance durable, par la suite, de la Corse envers la République. Je veux croire en cette force qu’est le dialogue, je veux croire que ce long débat, patient, nourri et respectueux, peut porter ses fruits. Je veux croire à une Corse plus libre dans une République plus forte – et je vous invite à y croire avec moi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, HOR et LIOT.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP) (LFI-NFP). Il y a vingt ans, le responsable politique que j’étais n’aurait pas voté ce texte. De même que beaucoup de mes camarades, dont notre candidat à la présidentielle, présent dans les tribunes et que je salue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense que nos principes étaient insuffisamment éclairés, et notre jacobinisme, sans doute mal interprété. Jacobinisme auquel mon ami Ugo Bernalicis a largement rendu justice pendant le débat. Il a rappelé que Paoli, le père de la première Constitution démocratique, celle de la Corse, fut un Jacobin, et que cette antériorité républicaine incita Robespierre à saluer une France et une Corse unies dans une confédération ralliant tous les amis de la raison, de l’humanité et de la vertu.Sans doute avons-nous aussi changé. Notre perception de l’histoire et des revendications des autonomistes a évolué depuis 2018, au fil des discussions avec leurs députés, dont certains sont encore sur ces bancs et que je salue, ou avec Gilles Simeoni et ses amis, que je salue également. Nous avons été convaincus que nous parlions entre républicains et avons mieux saisi ce que le peuple corse a subi en matière de domination et d’exploitation – eux parlent de pratiques coloniales. Mais, plus important, ce sont les temps qui ont changé. Il ne suffit pas d’appeler au respect d’une République une et indivisible pour lui donner sens. Celle-ci ne saurait être virtuelle ; elle doit prouver son utilité, en commençant par garantir les mêmes droits et les mêmes progrès à toutes les citoyennes et à tous les citoyens, où qu’ils et elles soient dans le territoire. Au risque, sinon, de devenir un carcan qui impose les mêmes devoirs sans donner les mêmes droits.Or, depuis quarante ans, le néolibéralisme a miné ces promesses républicaines, en s’attaquant aux services publics, en instituant la concurrence comme valeur cardinale jusqu’entre les territoires, au risque d’inégalités toujours plus béantes. Il n’est donc pas étonnant que ce soit dans ces territoires insulaires, les territoires les plus éloignés de la France continentale, dans lesquels le temps a façonné l’existence de peuples historiques, parce qu’ils subissent des inégalités accrues, que se manifeste en premier et de façon majoritaire des aspirations à l’autonomie, voire à l’indépendance.Certains craignent que cela ne fasse tache d’huile et que, sous le coup d’une différenciation généralisée, notre République ne se disloque. Certains y aspirent, au nom d’autres particularismes régionaux, évidents par ailleurs – « une et indivisible » ne veut pas dire uniforme –, allant jusqu’à revendiquer, eux aussi, l’adaptation des lois. D’autres veulent nous y mener car ils y voient une machine à déréguler, facilitatrice d’un dumping social généralisé. On les reconnaît : ce sont ceux qui se sont opposés au principe de non-régression. Nous combattons et refusons pour l’avenir cette logique libérale.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Mais, là aussi, soyons clair : cette tendance a débuté bien avant qu’on ne discute de l’autonomie de la Corse. Surtout, rien ne peut être imposé au peuple. Contrer la différenciation généralisée, c’est d’abord mettre les moyens et conduire une politique permettant que la France soit libre, égale et fraternelle pour toutes et tous, et partout – ce dont nous entendons nous occuper en 2027, avec Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Mais, pour la Corse, ce temps est venu. Nous y arrivons au moyen d’un article constitutionnel qui n’est pas accompagné de la loi organique qui lui donnera son contenu. C’est un problème, d’abord pour les Corses, à qui le gouvernement demande en réalité de signer un chèque en blanc.
M. Florent Boudié (EPR). Ils seront consultés sur la loi organique !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). La responsabilité revient à l’exécutif, qui a mis des années à répondre au compromis historique proposé par l’exécutif corse, l’autonomie dans la République, pour sortir par le haut et pacifiquement de soixante ans de luttes. Au moins pouvons-nous aujourd’hui envoyer un signal fort et positif. Ce n’est pas un choix juridique, c’est un choix politique. (Mêmes mouvements.)Nous avions, avant ce débat, deux lignes directrices.D’abord, effacer toute dérive ethnique. Nous aurions préféré l’expression de la loi Joxe : un peuple corse, composante du peuple français. L’exécutif ne l’a pas voulu. D’où des formules insatisfaisantes qui étaient inacceptables avant d’être amendées, notamment grâce aux efforts du rapporteur Boudié, que je salue. Parce qu’il s’agit maintenant d’une communauté insulaire, parce qu’elle est sans distinction d’origine, de race et de religion, nous parlons bien du peuple qui compose actuellement la Corse et non d’un fantasme ethnique. Le RN ne s’y est d’ailleurs pas trompé, qui a voté contre en revendiquant une préférence corse, reflet local de leur préférence nationale.Ensuite, intégrer le principe de non-régression sociale et environnementale, voulu par la grande majorité de l’Assemblée de Corse en juillet 2023 pour éviter qu’à l’avenir, si la Corse devait tomber entre de mauvaises mains libérales – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui –, l’autonomie ne se transforme en dumping généralisé. Nous sommes parvenus à l’inscrire pour la première fois dans la Constitution. Certes, un amendement macroniste n’a rendu son inscription dans la loi organique que facultative ; mais, au moins, on ne pourra pas l’exclure a priori. C’est donc pour nous, mais aussi pour l’exécutif et les syndicats et associations environnementales corses, une demi-victoire et non une demi-défaite. Il va sans dire que nous ne voterons la loi organique que si elle contient effectivement cette mention. Comme nous présiderons et gouvernerons alors le pays, ce ne sera pas difficile.Le dernier élément, c’est la souveraineté populaire. Ce qui distingue avant tout la Corse aujourd’hui, c’est qu’à chaque scrutin, le peuple corse choisit très majoritairement l’autonomie – y compris ces derniers jours, 80 % de ses maires ayant signé un appel à voter cet article. Or nous ne serons jamais ceux qui contournent l’expression souveraine du peuple, ni a fortiori ceux qui le contraignent par la force à faire l’inverse de ce qu’il a choisi. (Mêmes mouvements.) Pour toutes ces raisons, nous avons choisi un cap clair : nous votons pour ce texte aujourd’hui et nous concrétiserons cela en 2027, sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon et dans le cadre d’une VIe République, pour l’intérêt des Corses et de la République française que nous voulons sociale, écologique et fraternelle. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Marc Pena.
M. Marc Pena (SOC) (SOC). Alors que nous nous apprêtons à voter ce projet de loi si important, je veux d’abord rappeler une conviction simple : la République n’a jamais été aussi forte que lorsqu’elle a su reconnaître la diversité des territoires qui la composent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LIOT.) Contrairement à une idée reçue, dès la fin du XIXe siècle, lorsque la République s’installe dans la durée, elle prend conscience de la pluralité inhérente à la nation française.Quant à la Corse, elle n’est pas un territoire comme les autres. Insulaire, elle exprime depuis longtemps une aspiration à disposer de davantage de responsabilités pour répondre à ses propres défis, comme ses semblables en Méditerranée et au-delà. Cette aspiration est ancienne. Elle est aujourd’hui largement partagée par la population corse, qui l’a exprimée à plusieurs reprises. Nous devons l’entendre. L’entendre, ce n’est pas accepter une logique de séparation : c’est défendre une République capable de faire confiance à ses territoires, de reconnaître leurs spécificités et d’adapter son organisation lorsque c’est nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Cette vision est profondément ancrée dans l’histoire de la famille politique que je représente, les socialistes. De Pierre Mauroy à Lionel Jospin, en passant par Michel Rocard et Pierre Joxe, nous avons toujours considéré que donner davantage de pouvoirs aux territoires renforçait la démocratie et rapprochait l’action publique des citoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Paul Molac applaudit également.)C’est dans cet esprit que nous abordons l’autonomie de la Corse. Au cours de nos débats, nous vous avons appelés à la vigilance sur plusieurs sujets. Je me réjouis à cet égard que plusieurs amendements que nous avons défendus aient été retenus et je salue le travail de la ministre et du rapporteur.Les compétences régaliennes ont ainsi été explicitement exclues du champ des nouvelles compétences susceptibles d’être transférées à la Corse. Le principe d’égalité devant la loi et d’égalité des droits a été rappelé. Nous avons également obtenu, avec d’autres, que les électeurs corses soient obligatoirement consultés sur le futur statut qui découlera de cette réforme. Enfin, nous avons veillé à garantir qu’aucune adaptation ne pourra conduire à une régression des protections sociales ou environnementales. Ces avancées sont importantes. Elles permettent de sécuriser le cadre proposé, donc de renforcer sa légitimité démocratique.Je veux également dire un mot des notions de communauté insulaire et de lien à la terre de Corse, qui suscitent bien des fantasmes. Certains ont voulu y voir une remise en cause de l’indivisibilité de la République. D’autres ont tenté d’y projeter une vision communautariste qui n’est pas la nôtre. Il faut comprendre ces réserves et ces interrogations, pour l’avenir du texte et son approfondissement. Cependant, reconnaître une communauté insulaire, c’est constater une réalité (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC), une réalité historique, culturelle et territoriale. Parfois, la réalité dépasse la fiction.La communauté, ce n’est pas créer une catégorie distincte de citoyens au sein de la République. De même, le lien singulier à la terre de Corse doit s’entendre précisément comme une défense de l’intérêt général, une protection des droits des habitants de l’île, et rien d’autre ! (Mêmes mouvements.)Cela étant, nous regrettons que le travail sur la future loi organique n’ait pas été mieux anticipé, et il est dommage que le calendrier dans lequel s’inscrit cette réforme soit particulièrement contraint. C’est en effet la loi organique qui donnera son contenu concret à l’autonomie. Elle doit être préparée avec sérieux, dans la transparence et le dialogue.Malgré ces réserves, ce texte représente une étape utile pour mieux prendre en compte les spécificités de la Corse et construire une autonomie pleinement compatible avec les principes de notre République. Il est possible de reconnaître la singularité de la Corse sans affaiblir l’unité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). Votre temps de parole est épuisé.La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
M. François-Xavier Ceccoli (DR) (DR). Avec les députés de mon groupe, nous nous sommes attachés tout au long des discussions à être une force de proposition et à modifier un texte manifestement perfectible. L’ensemble des amendements que nous avons défendus ont poursuivi les objectifs de clarifier ce texte et de protéger les Corses de ses conséquences parfois négatives.Nous ne sommes pas défavorables à l’octroi à la collectivité de Corse d’une forme d’autonomie mais de quoi parlons-nous ? De celle basée sur la rente et l’entre-soi ? De celle qui promeut un monde où règnent le zèle et le toujours plus ? De celle qui concentre tous les pouvoirs en une seule main ? Feu l’ancien président communiste de l’Assemblée de Corse, Dominique Bucchini, n’avait-il pas dit, en découvrant le dernier statut, que nous allions créer un roi de Corse ?Mon collègue a évoqué la consultation des maires. L’exemple est édifiant ! Ladite consultation s’est faite par un mail envoyé samedi à 18 heures, avec une réponse exigée avant le lendemain, même heure. Imaginaient-ils qu’un jour de fête des pères, les maires n’avaient rien d’autre à faire que de lire leurs mails ? Pire, à défaut de réponse, la commune était réputée favorable ! On ne peut trouver meilleur exemple d’exercice démocratique.En ce qui me concerne, je crois en une autonomie saine, qui permette à la collectivité de Corse d’adapter et de fixer la norme avec efficacité et en sécurité, sous le contrôle bienveillant du Parlement. Nul ne peut sérieusement ignorer le poids de la criminalité organisée qui, sans ce contrôle, mettrait élus locaux et citoyens en danger. Je rêve d’une autonomie qui offrirait aux Corses le luxe de pouvoir croire en l’avenir, de pouvoir entreprendre, travailler, se loger, se soigner, s’accomplir et tout simplement vivre en paix.Les défis sont nombreux, mais les Corses sont laissés à l’abandon par un pouvoir local dont la boulimie de compétences n’est plus à démontrer alors que l’économie reste fragile et très dépendante des ressources publiques, que la jeunesse perdue est en quête d’un avenir serein, que l’insécurité s’accentue, que la forte concentration du pouvoir et des richesses fait naître de grandes inégalités, vecteurs de graves tensions sociales. Aussi, je ne soulignerai jamais assez, mes chers collègues, que les grands absents de ce texte sont les Corses eux-mêmes, ceux que tout le monde fait parler, mais qu’on ne consulte jamais. En fin de compte les partisans de ce texte ont déjà gagné : l’autonomie de la Corse oui, mais sans consulter les Corses, ni directement ni en premier lieu.
M. François-Xavier Ceccoli (DR). S’il est désormais acquis qu’ils seront consultés, cela sera dans un futur lointain et hypothétique, quand il sera question de la loi organique, c’est-à-dire dans plus de deux ans. Ce n’est pas ce que nous souhaitions, même si cela reste une avancée car cela n’était pas même prévu dans le texte initial.Avant de conclure mon propos, il est de mon devoir d’élu de la Corse de vous dire quelle est la réalité de notre île au moment où je vous parle. La grande majorité de notre population a vécu nos débats dans l’indifférence. Les Corses sont las des promesses de la majorité territoriale qui a ruiné son crédit en exerçant depuis dix ans les responsabilités avec des résultats calamiteux. Les Corses paient ainsi 300 euros par habitant pour la gestion des déchets, soit le triple de la moyenne nationale. Cette même majorité a utilisé au cours des dix-huit derniers mois tous les leviers fiscaux à sa disposition, avec des hausses de plusieurs dizaines de pour cent. Nombreux sont les Corses qui ont parfaitement compris que la majorité territoriale court toujours derrière la symbolique du terme d’autonomie, si pratique pour masquer leur échec retentissant.Plus grave encore, ce texte, dans sa rédaction actuelle, ne convainc pas les Corses. J’aurais même tendance à dire qu’il suscite une opposition croissante, une partie de la famille nationaliste étant même vent debout contre l’actuelle rédaction, fruit de compromis parfois incompris.Le feu couve, non pas parce que le processus n’avance pas ; mais parce qu’il fait fausse route. C’est une occasion manquée historique car les Corses méritent mieux. Pour toutes ces raisons, notre groupe ne peut soutenir ce texte, le plus grand nombre s’apprêtant même à voter contre. À titre personnel, dans une logique constructive, je m’abstiendrai, afin de lui donner plus de chances de poursuivre son chemin au Sénat et, je le crois, de permettre à notre assemblée de reprendre ses travaux dans le cadre d’une deuxième lecture. Nous aurons, à cette occasion, je l’espère, l’opportunité de prendre le parti d’écouter davantage les Corses. C’est le moins que nous puissions faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Sandra Regol (EcoS) (ECOS). On l’a dit et répété, des régimes divers existent déjà dans notre Constitution : l’Alsace, la Moselle, la Martinique, la Guadeloupe, la Polynésie française, entre autres, sont soumises à des régimes particuliers pour ce qui est de la santé, des associations, voire de la séparation des Églises et de l’État. Non seulement ces exceptions n’ont jamais fragilisé la République, mais elles ont permis d’adapter notre droit aux spécificités de nos territoires pour donner corps à la promesse d’égalité républicaine.Ces différences existent parce que l’unité et l’indivisibilité de la République ne veulent pas dire l’uniformité et la standardisation, qui la feraient pauvre et aride. Au contraire, la République unit en proposant des adaptations constantes aux particularités locales, géographiques, culturelles, linguistiques, historiques, sociales, environnementales.La Corse a été le théâtre d’affrontements particulièrement violents dans sa lutte pour l’autonomie. Des gens ont perdu leurs proches, de la famille. Depuis quelques années, la lutte armée a laissé la place à la négociation, et c’est grâce à cette transition de la violence vers le dialogue que nous pouvons voter ce texte.Depuis dix ans, la question de l’autonomie est au cœur du projet politique qui remporte les élections de l’Assemblée de Corse. Ce vote, en rompant avec des décennies de violence et en faisant le choix de la démocratie, nous oblige. C’est d’ailleurs le sens de la promesse du président de la République et du gouvernement : respecter la volonté du peuple en menant à son terme la démarche d’autonomie.Ce texte équilibré est le fruit d’un compromis. Le travail parlementaire a permis d’apporter des garanties à ceux qui craignaient une dérive, notamment grâce à l’inscription du principe de non-régression sociale et environnementale, qui devra trouver sa place dans la loi organique, mais aussi de rappeler les éléments essentiels du consensus historique afin d’en renforcer la portée et de respecter chacune de ses parties.Ce compromis a été possible malgré le choix dangereux du gouvernement de ne pas programmer la loi organique. Nos échanges en ont été fragilisés et des inquiétudes légitimes sont nées aussi bien chez les parlementaires favorables à l’autonomie que chez ceux qui s’y opposent. Au gouvernement de réparer ce qui aurait pu mettre en danger ce texte.Je voudrais cependant saluer le choix du rapporteur d’ouvrir le débat, avec l’aide de Mme la ministre. Une fois n’est pas coutume, malgré les différences politiques qui nous opposent, je vous en remercie. Pour la première fois, nous avons produit un réel travail parlementaire. Pour la première fois, à chaque point de blocage, les onze groupes politiques de cette assemblée ont pris le temps de se concerter pour réfléchir à une réécriture, ce qui contraste avec les fins de non-recevoir qui nous sont habituellement opposées.Le groupe Écologiste et social a assumé de jouer un rôle pivot dans ces discussions pour trouver des terrains de compromis et chercher une rédaction qui fasse consensus sans jamais déroger à la volonté des Corses et de leurs représentants.Pour la première fois surtout, les oppositions ont été respectées et le débat s’en est trouvé renforcé. Cette expérience doit faire date et vous faire réfléchir.Lorsque le gouvernement et le président de la République ont cédé et accepté l’autonomie, la Corse était en situation insurrectionnelle. Ce fut un choix dicté par la nécessité de calmer la violence : nous sommes tous d’accord pour refuser de nous trouver à nouveau dans une telle situation.La Corse a fait le choix, en pleine explosion de violence, de la confiance en son pays, la France, et en la démocratie, en misant sur le dialogue et la concertation.Mes chers collègues, je sais que, pour des raisons que je respecte, certains d’entre vous veulent rejeter ce texte. Ce n’est pas mon choix mais je respecte nos différences de culture politique. D’autres ici, à l’extrême droite, ont tenté de faire de ce texte le véhicule d’une préférence ethnique. Ils ont échoué. Ce n’est ni la volonté des Corses ni celle des parlementaires. Ils en viennent donc à jouer sur les peurs et n’hésitent pas à propager de fausses informations en faisant croire aux Corses que leurs habitations pourraient être prises d’assaut. C’est indigne !Aux autres collègues, je demande par conséquent de ne pas oublier que, jusqu’à présent, les discussions ont toujours été ouvertes au prix du sang. Ce texte historique propose une voie de sortie pacifiste et postule que la démocratie est plus forte que les armes. Le rejeter, c’est prendre le risque de donner raison à celles et ceux qui souhaitent le retour des armes.Il y aura d’autres lectures et d’autres discussions. Espérons qu’elles se dérouleront dans le même esprit : ce n’est que le début de notre travail. En attendant, faisons le choix de renforcer notre démocratie, notre République, celle qui unit dans la diversité, en votant pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupe LFI-NFP et LIOT. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi constitutionnelle.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 537 Nombre de suffrages exprimés 473 Majorité absolue 237 Pour l’adoption 271 Contre 202
(Le projet de loi constitutionnelle est adopté.) (Les députés des groupes LFI-NFP, EcoS et LIOT, ainsi que plusieurs députés du groupe SOC, se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés des groupes EPR, HOR et GDR applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel. Le vote intervenu aujourd’hui représente une étape importante pour la Corse et pour notre démocratie. Il ouvre une nouvelle phase de la navette parlementaire. C’est avec une sincère gratitude que je vous remercie pour la qualité des débats et pour votre sens des responsabilités. J’adresse un hommage particulier au président et rapporteur M. Florent Boudié qui, par son remarquable travail, a permis que le dialogue se noue ici d’une manière responsable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2773, 2915 rectifié).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (EPR). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 220 à l’article 2. Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 2 (suite)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 220.
Mme Marie-France Lorho (RN). Il vise à s’assurer que la personne qui demande l’accès au suicide assisté ne souffre pas d’une altération de son discernement, qu’elle est en pleine possession de ses moyens et en mesure de peser sa décision. En cas d’altération de son discernement, le demandeur ne saurait avoir accès à ce geste irréversible. Je vous invite donc à adopter cet amendement afin de protéger les personnes les plus vulnérables.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Brigitte Liso (EPR). Votre amendement est satisfait par les dispositions de l’article 4 que nous examinerons dans quelques heures. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). La condition que vous souhaitez introduire est garantie tant par l’article 4 que par l’article 6, qui exclut du dispositif la personne dont le discernement est gravement altéré. Avis défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Votre amendement n’a rien à faire à l’article 2, puisque la question qu’il soulève est l’objet des articles suivants. Par ailleurs, le discernement de la personne est vérifié à chaque étape de la procédure. Vous ne faites qu’entretenir le flou et alimenter le trouble dans les débats.
M. Pierre Cordier (DR). Mme Rousseau s’y connaît en matière de trouble !
Mme Justine Gruet (DR). Nous étions convenus de ne pas faire une loi bavarde et il est exact que le discernement de la personne correspond au cinquième critère énoncé à l’article 4.Toutefois, l’article 6 prévoit uniquement le cas des personnes dont le discernement est « gravement » altéré. Nous avions longuement débattu de cette rédaction lors des lectures précédentes, en faisant valoir qu’une altération du discernement, même lorsqu’elle n’est pas qualifiée de grave, fait naître un doute sur le caractère libre et éclairé de l’avis du patient. C’est pourquoi il serait préférable de clarifier ce point dès à présent.
M. Philippe Vigier (DEM). C’est prévu, madame Gruet, ne vous inquiétez pas !
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 44 Contre 56
(L’amendement no 220 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 105 et 382, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 105, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Christophe Bentz (RN). C’est un amendement de cohérence, que je défends à chaque lecture de ce texte pour la troisième année consécutive. Il est beaucoup plus que simplement rédactionnel. En remplaçant les mots « a exprimé » par le mot « exprime », je vous propose un changement de temps qui change tout.En effet, la demande de recours à la substance létale repose sur le principe de la réitération. Ne me dites pas, s’il vous plaît, que nous en débattrons à l’article 4 ! Dès l’article 2, il convient d’être précis, en rappelant que cette demande doit être non seulement formulée, mais également réitérée.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 382.
Mme Justine Gruet (DR). En complément des propos de mon collègue, mon amendement visait à préciser que la personne a exprimé sa demande « récemment ». Je le retire au bénéfice de celui de M. Bentz, qui propose l’utilisation du présent de l’indicatif, plus cohérente que celle du passé pour caractériser l’expression de la volonté du patient.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Ces deux amendements – même si Mme Gruet a retiré le sien au bénéfice du nôtre – touchent à la liberté de la personne. Vous prétendez toujours que le patient a la liberté de choisir. Mais si la liberté est bien le fondement de ce texte, alors nous devons nous assurer qu’elle s’exerce au moment où la décision est prise, non sur le fondement d’une déclaration ancienne dont nul ne peut garantir qu’elle correspond encore à la volonté de la personne.Voter notre amendement, ce n’est donc pas remettre en cause le principe du texte que vous défendez ; c’est au contraire s’assurer que le choix invoqué est réellement libre, personnel et contemporain.