(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Dépôt d’une motion de censure
Mme la présidente (EPR). J’informe l’Assemblée que j’ai reçu, ce lundi 23 février 2026 à 16 h 54, une motion de censure déposée par Mme Mathilde Panot et cinquante-sept membres de l’Assemblée, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution.En application de l’article 153, alinéa 4, du règlement, il est pris acte de ce dépôt. La motion de censure a été notifiée au gouvernement et affichée.La date et l’heure de sa discussion et de son vote seront fixées par la conférence des présidents qui aura lieu demain matin à 10 heures.
Deuxième lecture (suite)
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (EPR). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 998 à l’article 14.Je vous indique qu’il nous reste 343 amendements à examiner, ce qui fait beaucoup.
M. René Pilato (LFI-NFP). Nous sommes d’accord, madame la présidente !
Je pense que s’agissant d’une deuxième, voire d’une troisième lecture, nous pouvons avancer plus rapidement sur certains sujets. D’autres vont nous prendre du temps et c’est bien normal. Je vous propose de refaire le point tout à l’heure. Je suis prête, si besoin, à prolonger la séance d’une heure ou d’une heure et demie, mais pas beaucoup plus – je ne souhaite pas aller au bout de la nuit. J’invite tout le monde à faire court sur les sujets qui ont déjà été examinés largement ; nous prendrons le temps nécessaire sur les sujets qui le nécessitent – merci de votre clairvoyance pour faire le tri.
Article 14 (suite)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 998, 1460, 963, 259, 1788, 375, 1580, 373, 436 et 96, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 375 et 1580 sont identiques.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 998.
Mme Annie Vidal (EPR). Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement no 1460 de Mme Astrid Panosyan-Bouvet, dont je suis cosignataire et qui est dans le même esprit.L’amendement no 998 vise à reconnaître qu’aucun établissement de santé ou établissement médico-social ne peut être tenu d’organiser en son sein la mise en œuvre d’une procédure d’aide à mourir. La proposition de loi consacre certes un droit individuel, mais elle remet en cause le principe de liberté d’organisation des établissements, qui implique que ceux-ci puissent déterminer les modalités d’exercice de leurs missions dans le respect de la loi.J’en viens à l’amendement no 1460. Les alinéas 6 à 8 introduisent une rupture d’égalité entre les établissements et les professionnels de santé. Alors que la proposition de loi reconnaît une clause de conscience individuelle aux professionnels, elle exclut toute prise en compte de la dimension collective et institutionnelle du soin, créant ainsi une asymétrie difficilement justifiable au regard des principes gouvernant l’organisation du système de santé.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 963.
M. Patrick Hetzel (DR). La rédaction actuelle de l’article 14 impose aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre, en leur sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris par l’intervention de professionnels extérieurs.Une telle approche méconnaît la réalité institutionnelle du système de santé. Les établissements ne sont pas de simples supports matériels de l’exercice des droits individuels, mais des organisations collectives, dotées d’un projet d’établissement juridiquement reconnu, qui définit leurs orientations stratégiques, leurs choix éthiques, leurs modalités d’accompagnement et leurs engagements à l’égard des personnes accueillies.Le projet d’établissement structure également l’investissement des équipes. Il constitue un élément central du droit de la santé et du droit médico-social, prévu et encadré par le code de la santé publique. Il engage l’établissement dans la durée. Vouloir imposer à un établissement la réalisation d’un acte en contradiction avec son projet revient à le priver de ce qui, jusqu’à présent, a pu constituer son caractère propre.L’amendement apporte plusieurs précisions en lien avec ces questions.
Mme la présidente (EPR). Je considère que vous avez également défendu l’amendement no 259 de M. Corentin Le Fur.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 1788.
M. François Gernigon (HOR). La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux l’obligation de mettre en œuvre l’aide à mourir pour tous les patients qui en feraient la demande et qui rempliraient les conditions.Or certains établissements, confessionnels ou non, pourraient considérer que la mise en œuvre de l’aide à mourir est contraire à leur projet d’établissement. Je rappelle qu’un tel projet est élaboré de façon collégiale par la direction, le personnel et les familles, par l’intermédiaire du conseil de la vie sociale.Cet amendement, qui a également été discuté au Sénat, prévoit une clause de conscience pour ces établissements, tout en permettant que la personne concernée puisse être prise en charge dans une autre structure identifiée par l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente. Même si j’entends que la clause de conscience est individuelle, j’estime que l’éthique peut concerner un établissement.
M. François Gernigon (HOR). Selon que l’aide à mourir figure ou pas dans le projet d’établissement, le patient est informé de la possibilité ou non de pouvoir en bénéficier au sein de la structure.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 375.
Mme Justine Gruet (DR). Il est essentiel de protéger les équipes. On entend souvent dire que les murs n’ont pas de conscience, mais les murs ne soignent pas non plus. Un établissement dont le projet repose sur l’accompagnement et les soins palliatifs devrait bénéficier d’une clause de conscience ; ne pas le prévoir, c’est ne pas prendre en considération le bien-être des équipes. Certes, cette clause est individuelle, mais c’est collectivement, en équipe, que les professionnels mènent leur projet au service du patient.Quand l’aide à mourir ne figure pas au cœur du projet d’un établissement, il semble possible de tenir compte de la volonté des professionnels de santé tout en respectant la liberté du patient, en confiant à l’ARS le soin de coordonner le parcours de ce dernier, en fonction de ses choix de vie.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 1580.
Mme Véronique Besse (NI). Il vise à introduire une clause de conscience pour les établissements de santé et médico-sociaux dont le projet repose sur une éthique clairement affirmée. Soyons lucides, si la proposition de loi est adoptée en l’état, des dizaines d’établissements accueillant des milliers de patients se retrouveront face à une alternative impossible : renier leur projet fondateur ou fermer leurs portes. Voulons-nous vraiment fragiliser un maillage essentiel de notre offre de soins au nom d’une uniformité imposée ?Le principe d’autonomie des institutions fondées sur une éthique est reconnu par la jurisprudence européenne et par notre droit. La liberté de conscience ne s’arrête pas à la porte des établissements.L’amendement prévoit un équilibre : le patient pourra être orienté vers une autre structure identifiée par l’ARS. Il n’y a donc ni blocage, ni rupture de prise en charge. Respecter la pluralité des convictions, ce n’est pas affaiblir la République, c’est l’honorer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 373 de Mme Justine Gruet et 436 de M. Nicolas Ray sont défendus.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 96.
M. Hervé de Lépinau (RN). Certains établissements ont un projet éthique ; je pense en particulier à ceux qui sont tenus par des congrégations religieuses. Je rappelle que, pendant de nombreux siècles, les hôpitaux s’appelaient Hôtel-Dieu et que les ordres hospitaliers avaient vocation à soigner les malades.Je profite de cet amendement pour faire un rappel de droit positif, en réponse à notre collègue Guedj – c’est dommage qu’il ne soit plus là. Le droit français reconnaît dans plusieurs domaines sensibles la nécessité de préserver certains équilibres. Ainsi, en matière d’interruption volontaire de grossesse (IVG), le législateur a expressément admis la possibilité, pour un établissement de santé privé, de refuser la réalisation d’un tel acte dans ses locaux, y compris lorsqu’il participe au service public hospitalier, dès lors que la continuité de l’accès aux soins est assurée par ailleurs. Rien ne justifie que l’aide à mourir fasse l’objet d’un régime plus contraignant encore.Du reste, cette continuité pourra être assurée par des établissements, notamment publics, situés à proximité des établissements privés tenus par des congrégations. Mais si la loi est votée dans sa rédaction actuelle, ces dernières fermeront leur porte. Ce sont 5 500 lits, entre autres dans des Ehpad, et les soins palliatifs qui y sont associés, qui seront fermés. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous devons l’avoir à l’esprit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1788, par le groupe Horizons & indépendants et, sur l’amendement no 96, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. Olivier Falorni (DEM). Nous avons eu ce débat à de nombreuses reprises cet après-midi. Je veux réitérer mon attachement au caractère individuel de la clause de conscience – c’est bien le minimum. Il incombe à chaque médecin ou infirmier de déterminer s’il est disposé à accompagner une personne qui souhaite recourir à une substance létale. Cela me semblait être une évidence, mais visiblement, vous entrez dans la logique d’une clause d’établissement, qui me semble tout à fait inadaptée.Une telle clause aurait pour conséquence d’imposer un transfert à des personnes malades, en fin de vie, qui ont des souffrances réfractaires – c’est bien ce dont il est question, chers collègues. Après avoir dit à des gens qui résident en Ehpad que c’est leur domicile, on va leur dire qu’il faut le quitter, parce qu’ils ne pourront pas y bénéficier de l’aide à mourir. Franchement, chers collègues !Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Patrick Hetzel (DR). Monsieur le rapporteur général, sur ce point précis, regardez la situation en Suisse, où le suicide assisté est pratiqué depuis des années. Les Suisses ont opté pour des lieux dédiés – ils n’ont jamais transigé. Je vous ai entendu à d’autres moments citer la Suisse en exemple.
M. Patrick Hetzel (DR). Et là, tout d’un coup, vous semblez oublier ce qui se pratique dans d’autres pays. Nous devons traiter cette question de manière précise.La façon dont vous envisagez le projet d’établissement est également très surprenante. Vous paraissez ignorer qu’un tel projet est aussi constitutif d’une communauté de vie professionnelle. En faire fi en disant qu’il faudra indiquer à ces établissements que tel ou tel acte devra y être pratiqué, sans leur laisser le choix, je trouve cela tout aussi choquant.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La question est de savoir si des établissements, au nom de leur projet, peuvent se situer en dehors d’un droit reconnu par la loi. Vous dites « oui », nous disons « non ». Ce n’est pas un débat de juristes : c’est un débat politique, qu’il faut trancher. Nous, députés de La France insoumise, sommes d’avis que les droits votés dans cet hémicycle, dès lors qu’ils sont émancipateurs et de portée générale, doivent s’appliquer aux établissements de santé.Je le répète, il ne s’agit pas d’un débat d’ordre juridique ; on est en train de se demander si le droit à mourir dans la dignité est supérieur au projet d’établissement. Je pense qu’il l’est : tout établissement doit reconnaître cette liberté aux individus. Mais cela ne s’applique pas aux personnes : elles peuvent faire valoir la clause de conscience et je me battrai également pour que chaque soignante, chaque soignant, ait la liberté de choisir.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La comparaison faite par M. de Lépinau est dans la logique de la comparaison qu’il a faite sur son compte Twitter entre l’IVG et Daech.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). On comprend très bien… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Je me permets d’intervenir dans ce débat sur la clause de conscience d’établissement, qui revient encore et encore. Certains continuent à voir dans cette solution un avenir pour notre modèle. Pardon de le dire, mais ce serait plutôt une régression par rapport à ce que notre pays a construit depuis de nombreuses années. Aujourd’hui, les établissements publics et les établissements privés, à but lucratif ou non, participent tous à la prise en charge des Français. Qui, dans cet hémicycle, peut sérieusement rêver d’un système de santé organisé autour d’établissements qui pourraient choisir leurs activités en fonction de leurs choix confessionnels ou de leurs financeurs ?
M. Frédéric Valletoux (HOR). Non, ce n’est pas le cas.Qui rêve d’un modèle ou des établissements confessionnels s’installeraient et prospéreraient en France grâce, par exemple, à des financements étrangers ? Vos amendements proposant d’introduire une clause de conscience d’établissement sont les prémices d’un tel modèle.La clause de conscience est attachée aux médecins. Elle est précieuse et ce texte la respecte. Il faut tout faire pour la respecter. Faut-il l’étendre aux pharmaciens et à d’autres professionnels ? C’est un vrai sujet et on a eu ce débat. Mais la clause de conscience d’établissement, c’est le délitement de tout ce qu’on a construit. Je ne vais pas reprendre les grandes phrases de Jérôme Guedj au sujet du modèle universel qu’on a bâti, mais il a raison. Ne lui tournons pas le dos ! Je trouve incroyable que ce débat revienne sans cesse dans l’hémicycle. Pour vous, la clause de conscience d’établissement, c’est le modèle de demain. Pour moi, c’est exactement le contraire. (M. le rapporteur général ainsi que Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, et M. Philippe Vigier applaudissent.)
(Les amendements nos 998, 1460, 963 et 259, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 61 Contre 82
(L’amendement no 1788 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 375 et 1580 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 373 et 436, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 58 Contre 84
(L’amendement no 96 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 126 de M. Matthias Renault est défendu.
(L’amendement no 126, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1838.
M. Dominique Potier (SOC). M. le rapporteur général a évoqué avec une grande émotion, que je sais sincère, la situation de personnes qui devraient se déplacer hors de l’établissement où elles résident pour vivre leur fin de vie. J’entends cet argument, mais je voudrais rappeler que des milliers de personnes s’expriment à travers le mouvement antivalidiste, né à la fin de la première lecture, qui est de gauche, de droite, de toutes les idéologies. Ces personnes, dans leur extrême fragilité, veulent des lieux où elles pourront résider et mourir sans qu’on leur propose le droit à mourir. Si nous nous taisons, qui parlera ? Nous devons parler en leur nom.J’entends beaucoup parler de liberté, d’universalisme ou de laïcité, mais il ne faut pas faire fi d’un autre droit, reconnu par la loi Claeys-Leonetti de 2016 : le droit aux soins palliatifs. Notre pays compte 3 500 Ehpad, de tous statuts. Près d’un Français sur quatre y meurt ; pourtant, moins d’un quart de ces Ehpad ont un médecin coordonnateur…
M. Dominique Potier (SOC). …et le turnover des auxiliaires de vie y est tel que toute formation à la fin de vie est impossible. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe DR ainsi que M. Stéphane Rambaud applaudissent ce dernier.)
(L’amendement no 1838, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 374, 618, 997 et 1320, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 374, 618 et 997 sont identiques. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 374.
Mme Justine Gruet (DR). La substitution proposée par cet amendement n’interdit pas la mise en œuvre de l’aide à mourir dans les établissements, puisqu’elle vise à transformer l’obligation de le faire en faculté laissée à l’appréciation de ces établissements, en cohérence avec leur projet et leurs capacités organisationnelles.En remplaçant une obligation par une faculté, l’amendement contribue à une application plus souple, plus sécurisée et plus respectueuse des réalités institutionnelles de l’aide à mourir, tout en préservant le pluralisme de notre système de santé et du secteur médico-social.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 618.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Cet amendement est une énième tentative de protéger les établissements. Vous avez beau nier le principe de réalité, certains établissements privés fermeront si cette loi est votée. Plutôt que d’enfreindre la loi, ils préféreront aller ailleurs et c’est encore une offre de soins que nous perdrons, tout simplement.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). L’introduction d’une clause de conscience d’établissement n’entraverait en rien la liberté d’accès à l’euthanasie. Vous dites que le texte encadre cette liberté par une procédure équilibrée et suffisante ; le patient, que je sache, n’aura donc pas un droit absolu à bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté partout où il le voudra. (MM. Éric Michoux et Stéphane Rambaud applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 997 de Mme Annie Vidal est défendu.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1320.
M. Thierry Benoit (HOR). Cet amendement est le cousin de l’amendement no 1788, défendu par François Gernigon. Il vise à exclure des dispositions introduites par le texte les établissements qui mettent le soin au cœur de leur projet.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 374 et identiques, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 1982, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Pierre Meurin (RN). Messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission, madame la ministre, en vous exprimant sur ces amendements avec froideur, je pense que vous ne vous rendez pas compte de la violence que vous infligez à ces milliers de soignants dont l’objectif est de faire de leur établissement un sanctuaire de la vie. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) C’est ce qui est inscrit dans leur conscience, dont vous avez une vision particulièrement rabougrie. Si vous croyez qu’elle se limite à se laver les mains de l’acte d’euthanasie, c’est que vous avez une bien piètre idée de leur conscience ! Un soignant qui fait valoir la clause de conscience ne veut tout simplement pas que son patient meure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Éric Michoux applaudit également.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Par ailleurs, vous dites que le règlement intérieur de ces établissements doit être placé au-dessus de la loi, mais, dans ce cas, vont-ils renoncer à l’argent public de la sécurité sociale ? Un établissement privé qui assure une mission de service public ne peut pas choisir ses engagements tout en bénéficiant de l’argent public. S’il renonce à cet argent, alors il devient totalement privé et, là, il peut faire tout ce qu’il veut.
M. Emeric Salmon (RN). Ah bon ? Ils pourront faire tout ce qu’ils veulent ?
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 374, 618 et 997.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 67 Contre 88
(Les amendements identiques nos 374, 618 et 997 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1320 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1269.
M. Philippe Juvin (DR). Il propose que les établissements de soins accueillant des patients qui souhaitent bénéficier de l’aide à mourir soient préalablement autorisés par l’agence régionale de santé à la mettre en œuvre, à l’instar de l’autorisation délivrée pour les soins palliatifs, classés en niveaux – de 1 à 3 –, selon le type de soins palliatifs et les équipes qui y travaillent.L’agence régionale de santé vérifierait les conditions d’accueil de ces établissements. Les locaux et l’organisation – ou plutôt la désorganisation – de certains établissements ne leur permettent pas d’assurer de tels soins. Si un hôpital fait intervenir des personnes extérieures pour pratiquer l’aide à mourir, il faut qu’il soit apte à les accueillir. Par parallélisme des formes avec ce qui existe pour les soins palliatifs, nous proposons que l’ARS délivre une autorisation.
M. Philippe Juvin (DR). Je ne suis pas surpris de votre avis défavorable, monsieur le rapporteur, car nous en avons l’habitude. Vous dites qu’il n’est pas pertinent que l’ARS délivre une autorisation pour la seule aide à mourir, mais j’ai précisément rappelé qu’elle accorde également des autorisations en matière de soins palliatifs.Il est notamment indispensable de vérifier si les locaux des structures sont adaptés : on ne saurait, par exemple, administrer une aide à mourir dans un service d’urgences. Il convient donc de s’assurer de la qualité et du respect de certains prérequis au sein de l’offre proposée.
Mme Stéphanie Rist (EPR). L’aide à mourir pourra être administrée au domicile des personnes, et vous n’allez pas demander aux ARS d’aller contrôler les domiciles privés ou les logements situés au sein des établissements médico-sociaux. (MM. Jean-François Rousset et Philippe Vigier applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1982.
M. Christophe Bentz (RN). Le débat n’est pas tout à fait terminé, et il n’y a pas lieu de s’enflammer au sujet de la liberté de conscience, qu’elle soit individuelle ou qu’elle relève d’une éthique collective. Messieurs les rapporteurs, je trouve dommage que nous ne soyons ni écoutés ni entendus, et que nos amendements soient systématiquement balayés.Pourtant, nous vous opposons des arguments de fond, en rappelant qu’il existe des établissements dont la vocation des personnels, tout au long de leur vie professionnelle, est de soigner, jamais de provoquer la mort de façon intentionnelle.Il s’agit bien sûr de la conscience individuelle de chaque membre du personnel ; mais lorsque cette position est partagée par l’ensemble d’une équipe, elle constitue alors une éthique collective, inscrite dans le projet d’établissement. (Mme Justine Gruet et M. Pierre Meurin applaudissent.)Pour éviter que ces structures, légitimement inquiètes, ne soient contraintes de fermer demain, nous vous demandons simplement de respecter à la fois la conscience individuelle de chacun et l’éthique collective de l’établissement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Stéphane Delautrette (SOC). Ce n’est pas que nous ne voulons pas vous écouter, c’est que nous ne partageons pas du tout la même analyse de la situation de ces établissements. Ce débat dure depuis plusieurs heures, et même depuis plusieurs années, entre le projet de loi de 2024 et les deux lectures de cette proposition de loi.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Vous pourriez répéter les mêmes arguments jusqu’au bout de la nuit, et même demain encore, cela ne modifierait pas notre position.Monsieur Meurin, si nos réponses vous paraissent lapidaires, ce n’est nullement par manque de respect envers les professionnels qui exercent dans ces établissements, mais parce que nous échangeons les mêmes arguments depuis des heures. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Par ailleurs, vous invoquez le respect dû aux soignants mais, dans l’exposé sommaire d’un des amendements de votre groupe, vous qualifiez les professionnels de santé qui accompagneraient les patients dans l’aide à mourir de « professionnels de la mort administrée ». J’ai du mal à percevoir, dans ces conditions, où se situe le respect dont vous parlez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je ne connais aucun établissement qui n’inscrive pas la qualité de la prise en charge du patient, de son accueil jusqu’à sa sortie, au cœur de son projet. Or les Ehpad, qui sont certes des lieux de vie, sont aussi des lieux de mort : leurs résidents en sortent rarement debout. (René Pilato applaudit.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Quant aux établissements confessionnels, lorsqu’ils offrent des soins palliatifs, ils pratiquent aussi la sédation profonde et continue.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Certains de ces établissements sont des Ehpad, qui ne sont pas concernés en tant que tels par le texte : les personnes âgées ne le sont pas non plus du seul fait de leur âge, sauf si elles remplissent les conditions d’accès définies à l’article 4.
M. Hervé de Lépinau (RN). Monsieur Pilato, les établissements tenus par les bonnes sœurs, pour adopter un terme familier, ne sont pas des établissements à but lucratif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Hervé de Lépinau (RN). Les personnes qui y travaillent donnent sans compter, ne sont pas toujours salariées et se consacrent pleinement aux patients, par fidélité à leur éthique. Elles nous l’ont dit : dès lors que les alinéas 6 et 7 de l’article 14 seront appliqués, leurs établissements fermeront. Il n’est pas envisageable pour elles d’autoriser l’intervention dans leurs locaux de professionnels de santé extérieurs pour y pratiquer l’euthanasie, pratique qu’elles jugent incompatible avec leur éthique.
M. Hervé de Lépinau (RN). Je le répète : les Ehpad tenus par des bonnes sœurs – soit un ensemble de 5 500 lits –, fermeront du jour au lendemain. Or nous connaissons la carence en la matière... (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 64 Contre 94
(L’amendement no 1982 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 212.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il vise à reconnaître la possibilité pour les établissements de prévoir, dans leur règlement intérieur, que l’euthanasie et le suicide assisté n’y seront pas pratiqués. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). En réponse à ma collègue Dubré-Chirat, qui affirmait il y a un instant que les personnes âgées n’étaient pas concernées par le dispositif, je rappelle un chiffre : en Belgique, 72,6 % des personnes ayant formulé la demande de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté ont plus de 70 ans.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Au Canada, l’âge médian de ces mêmes personnes est de 75,9 ans. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et EcoS.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). On est plus souvent malade quand on vieillit !
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Odette Thibault, cofondatrice de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) – que vous connaissez sans doute – parle d’ailleurs ainsi des gens âgés : « Dès qu’ils sont inutiles ou qu’ils représentent une charge supplémentaire […], on est content de les voir disparaître. » Oui, les personnes âgées sont bien visées par ce texte ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de onze amendements, nos 1758, 1393, 1983, 1715 rectifié, 919, 1743, 483, 877, 942, 428 et 484, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 428 et 484 sont identiques. Les amendements nos 1758 de M. Michel Guiniot, 1393 de M. Gérault Verny, et 1983 de M. Christophe Bentz, sont défendus.Sur les amendements nos 1983 et 1743, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1715 rectifié.
M. Philippe Juvin (DR). M. le rapporteur général nous a opposé un argument que je peux entendre : il ne serait pas envisageable de déplacer un patient en fin de vie d’un lieu où l’aide à mourir n’est pas pratiquée vers un autre où elle le serait. Parallèlement, Mme la ministre a affirmé que, s’agissant des soins palliatifs, un transfert vers un établissement permettant d’en bénéficier restait possible.Autrement dit, ce qui serait possible pour les soins palliatifs ne le serait pas pour l’aide à mourir. Dans ces conditions, je prends votre argument avec des pincettes.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 919.
M. Patrick Hetzel (DR). J’entends l’argument selon lequel certains de nos concitoyens meurent en Ehpad.
M. Patrick Hetzel (DR). Or ce dont il est question – et il ne faut ni tourner autour du pot ni l’euphémiser – c’est de la pratique d’un geste létal. Toute la différence est là. Je me permets d’ailleurs de rappeler que nous avons débattu de la dépénalisation de ce geste : en l’état actuel du droit, le code pénal est explicite et assimile un tel acte à un crime.
M. Patrick Hetzel (DR). Monsieur Vigier, laissez chacun s’exprimer ! Ce texte vise donc à légaliser un acte illégal. C’est pourquoi nous estimons que des établissements seront confrontés à une évolution que l’on ne saurait qualifier de naturelle.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 1743.
M. Eddy Casterman (RN). Je souhaite revenir, n’en déplaise à certains, sur la liberté de conscience des établissements privés et confessionnels fondés sur des principes, des valeurs et une vocation.Leur mission est de soigner, mais aussi d’accompagner, de soulager et d’entourer la personne jusqu’au terme naturel de sa vie. Leur identité repose depuis des siècles sur une certaine conception de la dignité humaine, sur le refus de provoquer la mort et sur le choix de privilégier l’accompagnement, les soins palliatifs, la présence et le soutien. Leur imposer de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté dans leurs locaux reviendrait à leur demander de renier ce qui fonde leur engagement même.Ces établissements ne sont pas marginaux dans notre système de santé, puisque l’hospitalisation privée assure 23,2 % des prises en charge en soins palliatifs et représente 34 % des lits identifiés en ce domaine. Ils sont donc des acteurs majeurs et indispensables à cette mission essentielle. Demain, votre dispositif contraindra nombre d’entre eux à fermer. Il serait incohérent de reconnaître leur rôle central dans l’accompagnement des malades tout en refusant de respecter leur liberté de conscience.Cet amendement vise donc simplement à garantir le respect du pluralisme et des convictions de chacun, ainsi que la cohérence de notre droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 483 de Mme Josiane Corneloup et 877 de M. Nicolas Tryzna sont défendus.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 942.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Nous avons bien compris que vous refusiez l’application d’une clause de conscience aux établissements. Peut-être accepterez-vous néanmoins une exception reflétant celles qui existent déjà dans notre droit ?La directive européenne du 27 novembre 2000 et la jurisprudence française – une décision de la cour d’appel de Paris de 2013 – reconnaissent des « entreprises de conviction », qui peuvent, dans leur fonctionnement, intégrer le respect de certaines règles éthiques, fondées sur des convictions inscrites dans le statut de l’entreprise, sans que cette réglementation particulière soit source de discrimination – par ailleurs condamnée par le droit.Nous vous proposons de permettre à ces établissements particuliers, dits de conviction, de ne pas être tenus – contrairement à ce que vous souhaitez leur imposer – d’autoriser la pratique du suicide assisté ou de l’euthanasie en leur sein.
Mme la présidente (EPR). Les amendements identiques nos 428 de M. Thibault Bazin et 484 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Comme je l’ai déjà dit, nous pouvons encore en débattre indéfiniment. Nous ne sommes pas d’accord…
M. Stéphane Delautrette (SOC). …et je respecte votre point de vue. Le nôtre est que toute personne souhaitant recourir à l’aide à mourir doit pouvoir en bénéficier, à son domicile ou dans son lieu de résidence. J’entends que cela vous déplaise et que vous mobilisiez tous les arguments possibles et imaginables pour l’empêcher dans certaines structures. Nous pensons au contraire que les citoyens sont égaux en droit :…
Mme Anne-Laure Blin (DR). C’est de l’idéologie, ce n’est pas du pragmatisme !
M. Stéphane Delautrette (SOC). …ils doivent pouvoir, s’ils le souhaitent et avec l’accord du médecin qui les accompagne, y recourir à domicile comme dans tout établissement qui les accueille. Avis défavorable à tous ces amendements.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je souhaite revenir sur la question des personnes âgées. Il ne faudrait pas laisser croire qu’il suffit d’être âgé ou en situation de handicap – comme je l’entends parfois – pour bénéficier du droit à l’aide à mourir. Ne laissons pas dire dans cet hémicycle ce qui ne figure pas dans le texte.Pour avoir accès à l’aide à mourir, il faut être atteint d’une affection grave et incurable et se trouver en phase avancée de la maladie. Une personne âgée qui remplit ces critères, tout en conservant son discernement, dispose des mêmes droits qu’une personne plus jeune et peut, à ce titre, demander à bénéficier de l’aide à mourir.Si, dans les pays où cette pratique est autorisée, on compte davantage de personnes âgées, c’est tout simplement parce que, statistiquement, elles sont plus nombreuses à souffrir de maladies graves et incurables en phase avancée.Nous avons par ailleurs déjà longuement débattu de la question de la clause de conscience collective. Les établissements ne peuvent en bénéficier : si une telle clause était inscrite dans un projet d’établissement, quelles en seraient les conséquences ? Ce n’est pas le modèle sur lequel reposent nos établissements de santé ou médico-sociaux. Avis défavorable à tous ces amendements.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Madame la ministre, j’ai écouté vos arguments, mais je rappelle qu’un quart de la population aura plus de 70 ans en 2034 et que nous attendons depuis 2018 une loi relative au grand âge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Je réponds à M. Hetzel qu’avant la loi Claeys-Leonetti, l’acte de sédation profonde et continue jusqu’à la mort était illégal. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Claeys-Leonetti, il est légal. Or cet acte donne la mort, puisqu’il implique d’interrompre l’hydratation et l’alimentation du patient. Ce texte est exactement semblable : il vise à protéger les médecins qui pratiquent l’aide à mourir et sont pour l’instant contraints d’agir dans la clandestinité.
(Les amendements nos 1758 et 1393, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 66 Contre 99
(L’amendement no 1983 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1715 rectifié et 919, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 66 Contre 97
(L’amendement no 1743 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 483, 877 et 942, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 428 et 484 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 376.
Mme Justine Gruet (DR). Je soutiendrai simultanément les amendements nos 376, 377 et 378.Arrêtons de comparer des choux et des carottes : la sédation profonde et l’euthanasie ne procèdent pas de la même intention et ne s’appliquent pas au même pronostic vital. Le dispositif Claeys-Leonetti s’applique lorsque le pronostic vital est engagé à court terme ; dans le cas de l’aide à mourir, le pronostic peut être engagé sur plusieurs mois, voire sur une année, comme l’ont montré certains amendements qui visaient à ce que la demande puisse être réitérée au bout d’un an.Je tiens à défendre une dernière fois l’instauration d’une clause collective à l’échelle d’un établissement. Il est essentiel de respecter le travail d’équipe ; si un collectif tout entier est opposé, en raison de son projet d’établissement, à l’éthique de l’aide à mourir, je ne vois pas en vertu de quoi le législateur devrait imposer à ses membres d’aller contre leurs convictions et d’altérer leur travail d’accompagnement auprès des patients. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 376, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 1520, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’article 14, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1425.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il n’a aucune chance d’être adopté et, s’il l’était, il ferait l’objet d’une seconde délibération. À quoi bon ? Pour le fun, je vais dire « défendu ». (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
(L’amendement no 1425, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 377 de Mme Justine Gruet a été défendu.
(L’amendement no 377, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 378 de Mme Justine Gruet et 999 de Mme Annie Vidal, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 378 et 999, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1520.
Mme Lisette Pollet (RN). Il vise à protéger les établissements contre toute obligation implicite organisationnelle liée à l’aide à mourir. Le texte crée une logique de contrainte progressive : il met en avant la clause de conscience individuelle, mais impose aux structures une obligation d’accueil. Dans ces conditions, les établissements devront anticiper, organiser, aménager, mobiliser du personnel, ce qui revient à intégrer structurellement l’aide à mourir au fonctionnement des services. Cela aboutira dans les faits à des pressions professionnelles, à des tensions au sein des services et à une normalisation de la pratique. L’amendement vise à empêcher cette évolution et à maintenir un cadre permettant aux établissements de préserver leurs missions de soin, d’accompagnement et de protection sans devoir y intégrer la procédure d’aide à mourir.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 14. Je tiens à souligner une nouvelle fois qu’aucun amendement n’a été adopté, ni même n’a reçu d’avis favorable de la commission ou du gouvernement. Cela montre bien que vous ne faites preuve d’aucun esprit de compromis, contrairement à ce que vous tentez de faire croire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Quand on n’est pas d’accord, on n’est pas d’accord !
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Vous ne faites aucun compromis, alors que nous, les opposants au texte, avons fait l’effort de travailler sur le fond et de nous investir dans cette discussion, ce qui nous coûte énormément.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Nous avons fait de très nombreuses propositions ; dans toute cette déclinaison, je suis sûre qu’au moins un amendement aurait mérité un petit « recevable ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 64 Contre 103
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 101 Contre 20
M. Patrick Hetzel (DR). Nous en venons à la question du contrôle et de l’évaluation. Elle mérite une attention toute particulière car, en lisant l’article, on s’aperçoit que le contrôle s’exercera a posteriori, c’est-à-dire après le geste létal. Cela pose un problème majeur : un contrôle a posteriori n’offre pas la même latitude d’intervention qu’un contrôle a priori. Par nos amendements, nous pointerons la faiblesse de ce dispositif, qui n’offre pas les garanties nécessaires, et interrogerons le gouvernement à ce sujet. Comment se fait-il que le gouvernement ne cherche pas à instaurer un contrôle a priori et se contente du contrôle a posteriori ?
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 505 et 1839, tendant à supprimer l’article 15. La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 505.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Les dispositions que nous allons examiner sont parmi les plus invraisemblables du texte. Nous avions demandé un contrôle a priori pour vérifier au moins que la personne qui demande l’euthanasie remplit les conditions nécessaires, si peu nombreuses soient-elles, mais vous nous proposez un contrôle a posteriori. Ma question est très simple et très logique – vous vous la posez forcément aussi, bien que vous soyez pour l’euthanasie et le suicide assisté : que faire si le contrôle a posteriori montre que la personne ne satisfaisait pas aux critères légaux ? Comment fait-on pour la ramener à la vie si elle est déjà partie ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1839.
M. Dominique Potier (SOC). Je tiens à souligner un paradoxe – comme d’autres, notamment Patrick Hetzel, l’ont déjà fait : la commission chargée du contrôle a posteriori a une composition plus solide – nous tenterons tout de même de l’améliorer – que le collège réuni pour examiner la demande d’aide à mourir. Cela paraît pour le moins aberrant.Pour accélérer nos débats, je ne me suis pas exprimé à propos de l’article 14, mais j’aimerais demander à Mme la ministre et à M. le rapporteur s’il y a un pays au monde plus restrictif que la France lorsqu’il s’agit d’imposer aux établissements privés des obligations relatives au droit à mourir.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Falorni (DEM). L’article 15 concerne la commission de contrôle et d’évaluation, chargée du contrôle systématique a posteriori. Je répète que le texte prévoit également un contrôle a priori, exercé par un collège pluriprofessionnel, sur la base de critères strictement établis. Ces critères étant médicaux, il n’est pas anormal que le contrôle en soit confié à des professionnels de santé : évaluer la gravité et le caractère incurable d’une maladie fait partie de leur métier.En ce qui concerne le contrôle a posteriori, je rappelle que le Conseil d’État comme la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) reconnaissent qu’il offre toutes les garanties nécessaires. La CEDH, se prononçant sur le système belge, a ainsi admis la validité du contrôle a posteriori dès lors que les actes sont soumis à des conditions strictement réglementées par la loi et que la composition et le fonctionnement de la commission chargée de ce contrôle garantissent son indépendance. J’ajoute que le contrôle s’exercera sans préjudice des recours devant l’autorité judiciaire ou devant les chambres disciplinaires des ordres professionnels que pourraient introduire des tiers qui estimeraient qu’un crime, un délit ou un manquement aux règles déontologiques a été commis dans le cadre de la procédure d’aide à mourir.Après avoir longuement évoqué le contrôle a priori lors de l’examen des premiers articles, nous en venons au contrôle a posteriori. Je ne peux pas laisser dire que nous commençons seulement à aborder la question du contrôle : nous en avons parlé dès le début. Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). En lisant l’article dans le détail, on s’aperçoit que personne ne peut saisir cette commission. Il sera plus facile de saisir la commission d’accès aux documents administratifs que la commission de contrôle et d’évaluation, telle que vous la prévoyez ! C’est paradoxal. Que se passera-t-il en cas de manquement aux règles déontologiques ?Par ailleurs, vous dites qu’un contrôle a priori est prévu. Mais nous avons montré que le médecin concerné est juge et partie ! C’est cela qui pose un problème : on voit bien que le contrôle a priori que vous proposez n’offre pas les garanties habituelles.J’ai une question très simple au sujet des modalités de saisine de la commission de contrôle et d’évaluation : comment y procède-t-on ? Ce point n’est pas du tout tranché.
(Les amendements identiques nos 505 et 1839 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1562.
M. Philippe Juvin (DR). Aucun contrôle a priori n’est réellement prévu puisqu’aux termes du texte, c’est le médecin qui se contrôlera lui-même !
M. Philippe Juvin (DR). Il sera juge et partie : il aura lui-même pris la décision qu’il contrôlera ! Il ne s’agit donc pas d’un contrôle, puisque le contrôle d’une décision ne peut être réalisé que par quelqu’un d’extérieur qui n’est pas impliqué dans cette décision.Un contrôle a posteriori est certes prévu ; la belle affaire ! Si le patient est mort, à quoi ça sert ?Je vous propose d’instaurer un contrôle a priori par l’autorité indépendante qu’est le président du tribunal judiciaire, comme cela se pratique déjà s’agissant du don d’organe intrafamilial : le juge contrôle, non la pertinence de l’acte, mais le respect des droits de chacun. Ce contrôle est rapide et n’entraînerait pas d’encombrement des tribunaux. Je ne vois pas pourquoi on s’opposerait à la réalisation d’un vrai contrôle a priori par une autorité indépendante. Encore une fois, ce que vous appelez contrôle a priori n’est rien d’autre que le contrôle par le médecin de sa propre décision. Or un contrôle, ce n’est pas ça !
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Un tel contrôle serait trop contraignant. Il alourdirait la procédure et retarderait la mise en œuvre de l’aide à mourir alors même que celle-ci est destinée à des personnes qui éprouvent des souffrances insupportables et dont le pronostic vital est engagé. Les dispositions que nous avons adoptées concilient efficacement la protection des personnes et le respect de leur autonomie.Ma réponse est la même qu’aux auteurs des amendements qui tendent à instaurer un contrôle a priori par la commission : cette dernière n’a pas vocation à devenir une instance d’appel de la décision prise à l’issue d’une procédure collégiale.Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Votre amendement prévoit qu’un juge réalisera un contrôle a priori. Mais ce qu’on doit contrôler, c’est bien la capacité du patient, à qui il revient de décider par lui-même, de manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Or le contrôle du discernement du patient est un acte médical. Avis défavorable.
M. Philippe Vigier (DEM). Le texte prévoit un contrôle a posteriori. Accordez-moi tout de même qu’à l’heure actuelle, dans le cadre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès…
Mme Justine Gruet (DR). L’administration d’une substance létale, ce n’est pas la même chose !
M. Philippe Vigier (DEM). Puis-je m’exprimer sans être interrompu, madame Gruet ? Dans le cadre de la procédure de sédation profonde et continue, aucun contrôle n’est effectué et les actes réalisés ne sont aucunement traçables. Dans le cas qui nous occupe, comme vient de le dire la ministre, le texte prévoit qu’un agrément sera donné et le patient interrogé.
M. Xavier Breton (DR). Les actes qui mettent en œuvre la sédation profonde et continue se font sans intention de donner la mort !
M. Philippe Vigier (DEM). C’est pareil : que je sache, une sédation profonde et continue jusqu’au décès, ça va jusqu’au décès, et le décès, c’est bien la mort ! Ne jouons pas sur les mots.
M. René Pilato (LFI-NFP). Mais si, cette intention existe bien !
M. Philippe Vigier (DEM). Connaissez-vous une pratique médicale, des protocoles médicaux qui fassent l’objet d’un contrôle a priori ? Il faudrait donc qu’une commission contrôle a priori un traitement – une chimiothérapie ou encore une intervention chirurgicale – sur le fondement d’une modélisation ? Ça ne tient pas une seule seconde !
M. Philippe Juvin (DR). Je ne connais pas d’autre procédure qui soit contrôlée de cette manière mais je n’en connais pas non plus d’autre qui donne la mort ! (Mme Justine Gruet applaudit.) Le sujet dont nous débattons est très singulier.J’essaie de répondre aussi sereinement que possible, comme vous l’avez tous fait. Madame la rapporteure, vous considérez que le contrôle que je propose ralentirait la mise en œuvre du dispositif. Pourtant, dans le cas des dons d’organe, qui ne sont pas moins urgents, le contrôle existant ne ralentit pas l’application de la procédure.
M. Philippe Juvin (DR). Madame la ministre, vous demandez ce qu’on contrôlera. Eh bien, on contrôlera la bonne application du droit.Je vous pose la question à tous : si l’on s’aperçoit a posteriori que la procédure n’a pas été respectée, qu’est-ce qu’on fait ? Le patient est mort, alors qu’est-ce qu’on fait ?
M. Emeric Salmon (RN). Il allait mourir ? C’est quoi, cette phrase ?
M. Philippe Juvin (DR). Pardon pour cette question très terre à terre mais vous voyez bien qu’elle dévoile la limite du système. (Mme Justine Gruet applaudit.)
(L’amendement no 1562 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 382 et 589. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 382.
Mme Justine Gruet (DR). Les contrôles semblent être à géométrie variable. Vous estimez essentiel de prévoir un contrôle a posteriori – nous verrons s’il sera systématique à l’issue de l’examen des présents amendements – mais vous tournez en dérision la nécessité d’instaurer un contrôle a priori du respect des critères de légalité !Au-delà de l’avis qu’on peut avoir sur ce texte, je ne vois pas en quoi un contrôle ad hoc et indépendant, notamment du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté du patient, poserait un problème.Vous savez que les pressions familiales peuvent être fortes : dans le contexte actuel, la prise en charge de la dépendance, de la perte d’autonomie, engendre un reste à charge considérable. En outre, les enjeux afférents au choix d’un soin ne sont pas les mêmes que ceux auxquels on fait face lorsqu’il s’agit de donner la mort.Je ne comprends pas que vous fassiez une différence aussi importante entre le contrôle a posteriori et le contrôle a priori, qu’à plusieurs reprises vous avez refusé d’instaurer. Je souhaite du moins que soit prévu le caractère systématique du contrôle a posteriori – mais vous allez me dire que ma demande est satisfaite !
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 589.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Lorsque le collègue Juvin, à la fin de son intervention, a demandé à juste titre ce qu’on ferait dans le cas où un contrôle a posteriori révélerait une erreur après le décès de la personne, j’ai entendu quelqu’un dire, sur les bancs du centre : « On va tous mourir ! », sous-entendant qu’on s’en fiche !Mais on ne s’en fiche pas du tout ! Toute vie humaine est importante ! Si un contrôle a posteriori du respect des critères montrait que quelqu’un est mort alors qu’ils n’étaient pas satisfaits, ce serait un drame absolu qui devrait scandaliser absolument tout le monde !
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). D’où l’intérêt de prévoir un contrôle a priori visant à s’assurer au moins que la personne satisfait bien aux critères fixés, que vous estimez suffisants. C’est le minimum ! Il est indécent d’avoir un tel comportement et de dire, en substance, que s’il y a un raté, tant pis, puisque de toute façon, on va tous mourir.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Puisque Mme Mansouri n’a aucunement défendu son amendement, je répondrai à la collègue Gruet. Votre amendement est satisfait – je répète ce que j’ai dit en commission – puisque l’alinéa 5 de l’article 15 prévoit déjà que la commission est chargée du « contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information […], du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions » définies par le texte. Je vous propose de retirer votre amendement puisqu’il est écrit noir sur blanc dans l’article que « chaque procédure » sera contrôlée, donc que le contrôle sera systématique. Je ne vois pas comment l’expliquer autrement !
M. Xavier Breton (DR). Je reviens au parallèle invoqué à plusieurs reprises entre le sujet de notre débat et la sédation profonde et continue jusqu’au décès, introduite par la loi Claeys-Leonetti. La sédation profonde et continue n’a pas pour objectif le décès. Son seul but est de soulager la souffrance (M. Lionel Duparay et M. Dominique Potier applaudissent) jusqu’au décès entendu non comme un but, mais comme le point final d’un intervalle de temps. La nouveauté introduite tenait au fait que cette sédation n’était plus réversible – alors qu’elle le demeurait d’un point de vue médical – et que l’on accompagnait le malade jusqu’au décès. Mais l’intention de provoquer la mort n’était présente en aucune manière !
M. Xavier Breton (DR). Au contraire, le texte que vous proposez suppose précisément cette volonté de provoquer la mort. Il faut l’assumer plutôt que d’avancer des arguments fondés sur un parallèle entre la loi Claeys-Leonetti et votre texte pour lui porter secours ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN.)
M. Xavier Breton (DR). Il est heureux qu’on soit encore libre de s’exprimer !
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous avez raison. Permettez-moi de répliquer.Quand on interrompt l’hydratation et la nourriture, qu’est-ce que cela produit ? Répondez ! Quand on cesse de nourrir et d’hydrater les gens, c’est dans l’intention de provoquer leur mort ! Cela ne vous plaît pas mais on a été obligé de légaliser cette pratique. Admettez-le, collègues !
M. René Pilato (LFI-NFP). Même si cela va contre toutes vos certitudes, c’est comme ça que ça se passe !Même si vous ne voulez pas l’admettre, nous voulons protéger les gens qui ont compris qu’il y a une autre façon de mourir, qui passe par l’accélération de la fin des souffrances. Entendez-le : il y a des gens condamnés dont la souffrance devient insupportable. L’objet du texte est d’y mettre fin.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)
Mme la présidente (EPR). La séance est reprise.J’ai échangé avec les représentants des différents groupes, le président de la commission, le rapporteur général et les rapporteurs, ainsi que Mme la ministre, et nous sommes convenus d’appeler en priorité l’article 17.Par conséquent, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, nous allons examiner par priorité l’article 17, les groupes s’étant engagés pour les autres articles à accélérer les débats, quitte à retirer un certain nombre d’amendements, de sorte que nous puissions raisonnablement espérer aboutir à la fin de l’examen du texte ce soir.
Article 17 (appelé par priorité)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 42, 76, 260, 474, 507, 642, 724, 947, 1006, 1065, 1521, 1567, 1588, 1843 et 2004 visant à supprimer l’article 17. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Patrick Hetzel (DR). La commission spéciale avait introduit un délit d’entrave. Cette disposition a été maintenue depuis, mais risque de pénaliser toute remise en cause du dispositif de l’aide à mourir et de faire peser des menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie et sur les politiques de prévention du suicide. Encore une fois, il s’agit d’une question qui mérite d’être débattue sereinement. J’espère d’autant plus que ce sera le cas que le président de la commission défendait, en miroir, un dispositif permettant de s’assurer qu’un échange avec quelqu’un visant à le dissuader d’avoir recours à l’aide à mourir n’était pas constitutif d’un délit – un dispositif qui n’a pas été adopté en commission. Je pense donc que la nature des débats sur cet article va très largement dépendre de ce qu’il adviendra de la proposition du président Valletoux.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 76.
M. Nicolas Ray (DR). Notre collègue Di Filippo propose un amendement de suppression de cet article qui crée un délit consistant dans le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir. Nous estimons en effet que ce nouveau délit va susciter de fortes inquiétudes parmi les soignants du fait qu’il ouvre la voie à des dérives consistant à les assimiler à des délinquants au motif qu’ils désinciteraient au recours au droit à l’aide à mourir ou a fortiori l’empêcheraient.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 260.
M. Corentin Le Fur (DR). Ce délit d’entrave me choque et j’espère qu’on va revenir dessus. Il s’agit évidemment sinon d’un devoir, du moins d’une possibilité de faire preuve de fraternité et d’humanité que d’engager des discussions sur un sujet aussi difficile, aussi grave, aussi intime, afin de voir dans quelle mesure ce choix de la personne en fin de vie est réel ou seulement passager. Voilà des débats qui doivent exister au sein des familles, des proches, et faire réfléchir sur la gravité d’une telle décision.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 474.
M. Hervé de Lépinau (RN). Sur un sujet aussi grave et eu égard aux arguments avancés par les promoteurs du texte, le rejet systématique de tous nos amendements, pourtant des amendements de repli destinés à rééquilibrer un peu le texte, laisse entendre que l’article 17 va purement et simplement instaurer un délit d’opinion.
M. Hervé de Lépinau (RN). Mais si, madame la rapporteure ! Ce sera un délit d’opinion, puisqu’il se trouvera immanquablement des gens pour chercher à proposer une alternative à l’euthanasie et au suicide assisté parce que la vie mérite tout de même d’être vécue, et vous allez permettre de les poursuivre judiciairement parce que vous ne tolérez pas – vous l’avez montré – que l’on puisse avoir une autre opinion que la vôtre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. ) Il est extrêmement problématique, dans une démocratie,…
M. Hervé de Lépinau (RN). …de constater que des opinions sur un sujet aussi grave vont être criminalisées. Vous et vos collègues faites mine de pousser des cris d’orfraie quand je dis cela, mais nous savons très bien quelle est votre arrière-pensée sur le sujet.
M. Hervé de Lépinau (RN). J’en reviens toujours à l’évocation des établissements tenus par des religieuses, qui se donnent sans compter : vous pensez bien qu’elles vont immanquablement proposer des soins palliatifs dans la mesure du possible…
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Elles pourront toujours le faire ! Elles en auront le droit !
M. Hervé de Lépinau (RN). …et qu’elles vont délivrer une information sur ce point, tout en expliquant pourquoi elles ne sont pas favorables à la pratique de l’euthanasie ou du suicide assisté chez elles.