Mme la présidente (EPR). En votre nom à tous, je tiens à adresser les félicitations de la représentation nationale à notre compatriote M. Henri Kagan, lauréat du prix Nobel de chimie 2026 conjointement avec son collègue M. Kenso Soai. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et applaudissent.) On m’informe que M. Kagan a 97 ans : il n’est donc jamais trop tard ! (Sourires.)
Questions au gouvernement
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
Mme Virginie Duby-Muller (DR) (DR). Notre jeunesse réclame des professeurs devant chaque classe, des conditions d’étude dignes et de meilleures perspectives ; ces revendications sont légitimes. Mais la violence illégitime est inacceptable. Au soir du 5 octobre, le gouvernement faisait déjà état de 715 policiers et gendarmes blessés et de 85 blessés chez le personnel de l’éducation nationale.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Derrière ces chiffres, il y a des femmes et des hommes qui servent la République et méritent notre soutien. Les enseignants ne sauraient être des cibles, les policiers ne sont pas des punching-balls et les élèves qui veulent aller en cours n’ont pas à subir la loi des casseurs.Dans ce contexte, notre groupe dénonce l’instrumentalisation insupportable de cette colère par La France insoumise.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Louis Boyard appelle à étendre le mouvement. Jean-Luc Mélenchon demande à ses militants de s’interposer entre les lycéens et les forces de l’ordre ;…
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Oui, il faut bien faire quelque chose pour protéger les enfants !
Mme Virginie Duby-Muller (DR). …en cela, il reste fidèle à sa stratégie de conflictualisation. Voilà des choix politiques dont ils doivent répondre. On ne défend pas l’école en encourageant les blocages. On ne prépare pas l’avenir de notre jeunesse en entretenant la confrontation. Notre responsabilité est claire : protéger le personnel, soutenir les forces de l’ordre, garantir l’accès aux enseignements et faire que les casseurs répondent de leurs actes.Monsieur le ministre de l’intérieur, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour rétablir l’ordre et assurer la sécurité à l’intérieur et aux abords des établissements scolaires ? Quelles actions entendez-vous mettre en œuvre pour que les casseurs soient interpellés et condamnés à payer les réparations ?
M. Fabrice Brun (DR). Ce n’est pas au contribuable de payer !
Mme Virginie Duby-Muller (DR). C’est un préalable essentiel à l’ouverture d’un dialogue avec les lycéens et les étudiants. Il faut apporter des réponses à leurs préoccupations sans rien céder à la violence. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Je répondrai à votre question en deux points. Tous les jours – c’était le cas hier, avant-hier et les jours précédents ; ce sera le cas dans les jours qui viennent –, nous déployons un important dispositif policier et de gendarmerie et nous continuerons à le faire. Ainsi, chaque fois qu’il y a des violences ou des troubles, chaque fois que les enseignants ou les élèves sont menacés par des manifestants qui se transforment trop souvent en casseurs, nous intervenons systématiquement : vous pouvez compter sur le ministre de l’intérieur pour donner des instructions en ce sens,…
M. Laurent Nuñez. …tout en rappelant l’exigence de proportionnalité.Par ailleurs, le garde des sceaux a adressé une circulaire au parquet : dès lors qu’un individu pourra être identifié, il verra sa responsabilité civile engagée et devra payer pour les dommages qu’il a causés. En outre, le Sénat examinera à partir du 27 octobre un projet de loi qui renforce le dispositif casseurs-payeurs. Il contient une disposition inédite dans notre droit mais importante : quand il y aura des attroupements accompagnés de violences, la responsabilité collective de ceux qui participent à ces attroupements pourra être engagée, dans la limite de 10 000 euros par personne. Il y aura évidemment des garde-fous, il faudra que l’individu en question sache que des dégradations sont commises et qu’il ait délibérément ignoré les sommations de dispersion. Dans ce contexte, la responsabilité de l’État est engagée : on parle d’une responsabilité sans faute.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cela fait dix ans que vous cassez l’école publique !
M. Laurent Nuñez. Cette nouvelle disposition permettra dans ce cas à l’État d’intenter une action récursoire contre les individus ayant participé à l’attroupement. Nous comptons sur la représentation nationale pour adopter ce texte majeur.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Je prône aussi cette exigence d’ordre dans mon territoire, qui a subi de nombreuses dégradations et des fusillades qui ont entraîné le confinement d’établissements scolaires. Je vous invite donc à venir constater la situation à Annemasse avant d’annoncer des effectifs pérennes.
Mme Lisa Belluco (EcoS) (ECOS). Vous avez abandonné la jeunesse de France. (Mme Marie Mesmeur applaudit.) Depuis trois semaines, les lycéennes et lycéens se mobilisent pour exprimer leur colère. Ils vous demandent des professeurs pour assurer toutes les heures de cours,…
Mme Lisa Belluco (ECOS). …des toilettes salubres et des lycées qui ne leur tombent pas sur la tête. Hier, plusieurs centaines de milliers de personnes étaient dans la rue pour soutenir ces revendications. Nous saluons cette mobilisation réussie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Et que répondez-vous aux lycéennes et aux lycéens ? Qu’ils sont manipulés par ce que vous appelez l’extrême gauche, terme que vous utilisez à l’envi pour masquer votre inconséquence et servir vos desseins électoraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Croyez-vous que les lycéennes et lycéens de France sont trop idiots pour penser par eux-mêmes ? C’est lamentable. Dans une démocratie qui fonctionne, on ne répond pas à la colère par le mépris.Vous proposez quand même quelques pistes de sortie de crise : vous allez organiser une réunion avec les régions – elle a peut-être déjà eu lieu. Vous avez demandé aux lycées d’organiser une demi-journée de « démocratie interne ». Plus savoureux encore, vous avez lancé une grande consultation des lycéens.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre de l’éducation nationale, ce que vous ferez des réponses collectées sur la plateforme ? J’imagine que vous avez gardé un peu de place dans la grande poubelle qui contient la majorité des conclusions de la Convention citoyenne pour le climat et les doléances des gilets jaunes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Arrêtez vos manœuvres dilatoires, toutes les revendications sont déjà sur la table. Maintenant, c’est à vous de prévoir le budget pour y répondre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Je peux d’abord vous rassurer sur un point : vous avez parlé de « desseins électoraux ». Or, comme vous le savez, je n’ai jamais été encarté, ni élu, et je ne suis candidat à rien. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Édouard Geffray. Au contraire, ceux qui expliquent que la manifestation d’hier est la première marche vers 2027 et invitent les jeunes à observer une « discipline de combat » – ce sont les termes de Jean-Luc Mélenchon (« Quelle honte ! » sur plusieurs bancs du groupe DR) – ont des desseins électoraux assez nets dont ils ne font d’ailleurs pas mystère.
M. Édouard Geffray. Nous apportons bien une réponse à la mobilisation. Cette réponse est démocratique. Tout au long de la semaine dernière, j’ai entendu des élus, y compris sur vos bancs, dire qu’il fallait débattre avec les jeunes, les écouter et aller à leur rencontre. C’est exactement ce que nous faisons depuis lundi dernier. Je me suis moi-même rendu dans deux établissements, j’ai rencontré les élus de l’académie.
M. Édouard Geffray. Si je peux terminer, c’est bien, cela fera un exemple d’enseignement moral et civique pour tous nos élèves. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Édouard Geffray. Effectivement, nous avons créé une plateforme sur laquelle 35 000 élèves ont d’ores et déjà répondu à notre consultation : 35 000 réponses en vingt-quatre heures, vous pouvez trouver cela savoureux, pour moi cela montre que la mesure est raisonnable et utile. Nous avons aussi lancé un plan d’action ; je me suis exprimé très longuement à ce propos ce matin devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation dans un cadre assez calme et respectueux, pour lequel je remercie les députés présents. (M. Alexandre Dufosset et M. Thierry Tesson applaudissent.)
Mme Lisa Belluco (ECOS). Pour l’instant, vos annonces ne se traduisent pas en mesures budgétaires puisque la prétendue hausse du budget de l’éducation nationale est en réalité une baisse de 650 millions d’euros si l’on raisonne en euros constants. Comme d’habitude, vous racontez des bobards ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Édouard Geffray. Non seulement il y a manifestement encore du travail en ce qui concerne l’enseignement moral et civique, mais il y en a aussi en mathématiques : une hausse de 1,2 milliard d’euros n’est pas équivalente à une baisse de 650 millions. Merci, madame la députée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN, Dem et UDR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Géraldine Bannier (Dem) (DEM). Dimanche dernier, à Longchamp, s’est déroulé le fameux Prix de l’Arc de Triomphe, graal des jockeys de plat. Cet événement très suivi ne doit pas masquer la forte inquiétude qui a saisi toute la filière hippique.
Mme Géraldine Bannier (DEM). En effet, France Galop a dévoilé, le 10 septembre dernier, un projet concernant l’évolution des activités de nos hippodromes régionaux. Ce projet aboutirait à l’arrêt des épreuves de plat ou d’obstacle à Saint-Malo, à Amiens, aux Sables-d’Olonne, à Tarbes, à Aix, à Châteaubriant, à Cholet, à la Teste-de-Buch, au Touquet, à Senonnes, à Vittel, à Agen, entre autres villes. À terme, c’est la survie d’au moins trente et un hippodromes qui est en jeu. Rien que dans la circonscription de la Mayenne dont je suis l’élue, pas moins de quatre hippodromes sont concernés. Ce sont pourtant bien souvent ces réunions hippiques locales qui attirent des foules d’amateurs, futurs parieurs. Elles font partie intégrante de l’histoire et de la vie culturelle et sportive locale.L’annonce de ces mesures a provoqué une forte mobilisation des professionnels et des élus locaux et nationaux. Ainsi, nombre d’entre eux pointent l’absence de concertation qui a précédé l’élaboration de ce document. Plus encore, ils s’inquiètent que ce document ait été rendu public dans la précipitation : le conseil d’administration de la société mère aurait dû entériner ces propositions le 25 septembre. Pour l’heure, la mobilisation des acteurs a permis d’ajourner la tenue de ce conseil. Le Conseil du plat s’est pour sa part déclaré incompétent pour statuer, faute de chiffrage. Désormais, le dialogue doit se poursuivre avec l’ensemble des acteurs. Comment, en effet, imaginer que de telles décisions puissent être prises sans même en référer aux collectivités qui investissent régulièrement pour leurs hippodromes, comme, entre autres, à Aurillac ?Ces annonces ont aussi profondément affecté les présidents des sociétés de courses, les professionnels ainsi que les très nombreux bénévoles. Les acteurs de terrain demandent que cette filière qui façonne l’identité et l’économie des territoires reçoive un soutien significatif. Aussi, madame la ministre de l’agriculture, je souhaiterais avoir votre avis sur ce document qui compromet si directement l’avenir des hippodromes de proximité.
Un député du groupe SOC. Ça va ruer dans les brancards ! (Sourires.)
Mme Géraldine Bannier (DEM). Et merci pour votre écoute, les gars ! (L’oratrice désigne les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Ces députés ont tort de rire de votre question : c’est un sujet majeur. Vous avez raison de souligner l’importance des hippodromes de proximité pour les territoires ruraux. Comme vous l’avez dit, au-delà des courses, cette filière occupe des bénévoles, fait vivre des professionnels et maintient de l’emploi local et des activités agricoles. Elle doit cependant faire face à une diminution très importante du nombre de parieurs, qui a été divisé par deux, passant de 6 à 3 millions en quelques années. Cette évolution pèse sur les comptes et les marges du PMU et donc sur les revenus des professionnels agricoles. Par conséquent, l’ensemble de la filière doit se réorganiser pour sauver son modèle économique.Le travail mené par France Galop constitue une première analyse de la situation, qui permet d’identifier les changements possibles. Il est proposé de procéder à des économies de fonctionnement, pour améliorer la marge nette, tout en maintenant un nombre de courses proche de l’actuel. Avec Mme la ministre des sports, nous avons entendu les réactions suscitées par la présentation de ce projet, qui ne revêt aucun caractère définitif. Le rôle de l’État n’est pas de se substituer aux sociétés mères, structures associatives dont les instances garantissent le débat et la validation internes. Cependant, et vous le savez puisque nous en avons souvent parlé, le gouvernement restera extrêmement attentif à ce que des échanges très larges aient lieu, notamment avec la société mère du trot et les collectivités concernées, comme vous l’appelez de vos vœux.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT) (LIOT). Monsieur le ministre de l’intérieur, il y a quelques jours, votre préfet a lâché une petite bombe lors des assises de la sécurité et de la citoyenneté à Mayotte : les violences sur les personnes y ont augmenté de 20 % et les violences sexuelles sur les femmes et les mineurs de 75 % par rapport à l’an dernier. Face à cette explosion, il s’est avoué impuissant, sinon à court d’idées.Cet été, lors de votre visite touristique à Mayotte, vous vous êtes bien gardé de dévoiler ces chiffres et de rencontrer les parlementaires mahorais. Pire : vous avez menti en promettant dans votre tweet du 28 août des recrutements et des déploiements humains pour la police nationale à Mayotte. Vous venez en effet de lui refuser ces renforts policiers. Vous mettez en danger les hommes et les femmes chargés de nous protéger en les laissant ainsi en situation de sous-effectif et en leur interdisant l’utilisation de flashballs alors qu’ils sont en première ligne face à une violence inouïe.Vous nous laissez, nous, vos compatriotes mahorais, sans défense face aux barbares qui caillassent les bus scolaires, les enseignants et les forces de l’ordre, qui attaquent nos enfants dans les lycées, qui envoient des cocktails molotov et des parpaings, et tirent des tiges d’acier ou des harpons pour transpercer les véhicules.Vous avez visité le camp illégal de la mangrove de Tsoundzou, où se massent des milliers de clandestins africains dans des conditions inhumaines. Quelles suites ? Aucune. Vous n’avez pas engagé le démantèlement de ce camp ni procédé à la moindre reconduite à la frontière de ceux qui y vivent.Votre bilan est catastrophique : vous avez capitulé. Mayotte connaît une hausse de 20 % des violences sur les personnes et de 75 % des violences sexuelles ! Comment justifiez-vous votre salaire si vous ne faites pas le travail ? Quand remettrez-vous votre démission ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Je me suis en effet rendu avec le premier ministre et d’autres membres du gouvernement à Mayotte pour une visite de travail, et non touristique. J’ai rencontré les maires ainsi que les policiers et les gendarmes, qui font un travail formidable. Je ne sais pas dans quel monde je me serais opposé à des recrutements à Mayotte puisque j’ai annoncé avec le premier ministre le renfort du groupe d’appui opérationnel avec plusieurs dizaines de personnes.
M. Laurent Nuñez. Vous l’avez entendu : je tiendrai parole. Nous nous sommes engagés à renforcer les moyens nautiques pour empêcher les kwassa-kwassa d’arriver sur l’île. Vous l’avez entendu : nous allons le faire. Nous travaillerons avec les armées pour renforcer les radars. Tout cela aura lieu.Par ailleurs, je ne sais pas dans quel monde nous aurions interdit les armements intermédiaires à Mayotte, puisque des règles dérogatoires, que j’ai personnellement validées, s’appliquent justement dans ce territoire, notamment au profit de la gendarmerie nationale.Avant de me poser des questions presque insultantes, vous feriez mieux de vous renseigner et de travailler un peu le dossier ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Votre collaborateur du ministère vient de passer à Mayotte pour expliquer que le GAO ne pourrait pas compter sur le renfort promis : c’est précisément pour cela que je vous interroge. Les mouvements à Beauvau ont été annoncés et aucun renfort des effectifs placés à Mayotte n’est prévu – c’est en interne que des demandes de recrutement ont été formulées. Il n’y a pas d’effectifs supplémentaires, malgré vos annonces. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)Stop à la communication et un peu d’action !
M. Laurent Nuñez. On ne recrute pas comme ça des membres du GAO ! Des recrutements sont prévus dans le cadre du PLF et les effectifs supplémentaires arriveront très vite, ne vous inquiétez pas ! Je n’ai qu’une parole : ils seront sur place !
M. Laurent Nuñez. Quant à M. le préfet de Mayotte, il fait un travail formidable dans des conditions difficiles. Avec le premier ministre et l’ensemble des ministres, j’ai rencontré les maires. Heureusement, notre discussion avec eux a été plus constructive que l’échange que nous venons d’avoir !
M. François Jolivet (HOR) (HOR). La commission des finances a commencé aujourd’hui l’examen du budget. Au moment où nous nous parlons, la France emprunte à dix ans à un taux de près de 5 % ; il y a un an, il s’élevait à 3,5 %. Notre pays n’est pas encore au bord du précipice, mais l’alerte est sérieuse ; or une alerte, ça ne se commente pas : ça se traite.Regardons les chiffres en face : en 2027, notre dette atteindra 3 814 milliards d’euros.
M. François Jolivet (HOR). L’État dépensera 549 milliards et son déficit s’élèvera à 156 milliards. La sécurité sociale dépensera 696 milliards – davantage que le budget de l’État !
M. François Jolivet (HOR). Quant aux intérêts de la dette, leur montant sera de 91 milliards, 12 de plus que l’année dernière, ce qui en fera le deuxième poste budgétaire du pays.
M. François Jolivet (HOR). Le passé n’a pas d’avenir, mais ayons l’honnêteté de reconnaître qu’en les suspendant, nous avons collectivement renoncé à conserver des réformes qui avaient été adoptées. Ce n’est jamais le moment de réformer, d’appliquer ! D’ailleurs – je le dis en réponse aux commentaires que j’entends lorsque je parle –, les conservateurs ne sont pas sur les bancs que l’on croit : pour certains, il s’agit de ne rien changer pour durer. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Toutes les concessions ne sont pas bonnes à faire. L’histoire tranchera.Le gouvernement propose un effort de 50 milliards, que nous saluons, mais 18 milliards viennent de recettes nouvelles, dans un pays qui est pourtant le plus taxé au monde. Le principe de réalité nous rattrape : il faudra prendre des réformes structurelles choisies et non imposées par d’autres, car le rôle de la politique est d’offrir un avenir meilleur aux générations futures,…
M. Stéphane Peu (GDR). En les faisant travailler jusqu’à 67 ans !
M. François Jolivet (HOR). …non de leur léguer des factures. Le groupe Horizons & indépendants veut que ce budget réussisse et nous y prendrons notre part. Nous souhaitons connaître le plan d’action du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Maud Bregeon. Je sais votre groupe particulièrement attaché à la baisse des dépenses. Vous l’avez dit : le contexte national et international est très complexe et contraint. Je pense, sur le plan national, aux dures semaines vécues cet été ainsi qu’à leur impact, notamment sur les récoltes agricoles, l’inflation et les prix du carburant, et sur le plan international, aux événements qui se déroulent au Moyen-Orient depuis février et suscitent l’inflation, qui entraîne la hausse des taux. Il faut regarder lucidement cette réalité et je sais que vous le ferez.Cette année, le déficit sera de toute évidence supérieur à 5 %. Il est impératif qu’il soit inférieur à 5 % l’année prochaine. Pour y parvenir, nous aurons besoin de vous. Le gouvernement a tracé quelques lignes claires sur sa copie de départ, qui sera discutée au Parlement. D’abord, le gros de l’effort devra être supporté par l’État,…
Mme Maud Bregeon. …d’où le gel des crédits des ministères – exception faite de la défense –, qui constitue un effort considérable demandé à l’ensemble des ministères représentés ici. Le budget des collectivités territoriales suivra le niveau de l’inflation et une priorité sera donnée à la santé – on en voit la nécessité dans chacune de nos circonscriptions : l’augmentation de l’Ondam sera supérieure à l’inflation.À la fin, c’est le Parlement qui votera. Il devra prendre le contre-pied tant des augmentations d’impôt de 35 milliards d’euros que le RN a votées l’année dernière…
Quelques députés du groupe RN. C’est faux !
Mme Maud Bregeon. …et du budget complètement factice qu’il a présenté hier, que de la folie fiscale de La France insoumise. Nous aurons donc besoin de l’ensemble des groupes raisonnables, attachés à l’intérêt supérieur de l’État et à la réduction du déficit.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR) (GDR). Ma question s’adresse au ministre de l’industrie et porte sur l’avenir du site stratégique actuellement propriété de Sibanye-Steelwater dans la zone industrielle et portuaire du Havre. Je ne referai pas son historique : M. le ministre, qui s’est rendu au Havre en juillet dernier pour s’entretenir avec moi et les responsables syndicaux de l’entreprise, connaît la situation. Après cent quarante ans de raffinage de nickel et de cobalt, ce site normand risque de fermer et la centaine d’emplois qui y restent, d’être sacrifiés. Tous les élus du territoire soutiennent son maintien : grâce au savoir-faire qui s’y déploie, ce site, dont l’État était actionnaire jusqu’en 2022, est l’un des deux seuls en Europe à produire des matériaux actifs de cathode, composants essentiels des batteries électriques, et cela de manière vertueuse. Le projet européen GalliCam, qui bénéficie d’une subvention de 140 millions d’euros de l’Union européenne, peut tout à fait y être mené.Pourtant, cet été, le groupe Sibanye-Steelwater décide d’abandonner ce projet et annonce la fermeture du site et le licenciement de sa centaine de salariés, avec les conséquences que cela implique sur les sous-traitants. Des solutions de reprise existent : la mission interministérielle aux restructurations d’entreprises, la communauté de communes et la Banque publique d’investissement peuvent agir ensemble. Nous savons que l’État compte soutenir à hauteur de 540 millions la construction de toutes pièces d’une usine analogue en Gironde. Dites-nous en plus : c’est le projet EMME.Cette situation appelle un engagement clair et précis du gouvernement en vue de garantir concrètement l’avenir du site et en faveur du rejet préalable de tout licenciement au nom de notre souveraineté industrielle. L’État peut-il s’engager à envisager toutes les solutions possibles, y compris la nationalisation, pour garantir l’avenir du site normand et de ses emplois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Marie Pochon et M. Boris Vallaud applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Maud Bregeon. Mon collègue Sébastien Martin, absent aujourd’hui, m’a chargé de vous transmettre sa réponse – je crois que vous échangez et travaillez avec lui à ce sujet depuis un certain temps.La situation du site préoccupe le gouvernement au moins autant que vous : les salariés de tout le territoire attendent des réponses et ce site compte pour notre souveraineté dans la filière des batteries. Fin 2025, l’actionnaire actuel a décidé de renoncer à son projet et de trouver un repreneur avant la fin de l’année. Depuis cette date, Sébastien Martin est pleinement mobilisé avec les services de Bercy, avec vous et avec les élus locaux, qui sont évidemment préoccupés.La bonne nouvelle est qu’un projet sérieux de reprise existe aujourd’hui, celui de deux anciens cadres du site qui veulent y produire des matériaux actifs de cathode. L’État est prêt à les soutenir, y compris financièrement. Pour cela, deux conditions doivent être réunies. D’une part – cela va de soi –, le projet doit être financièrement solide pour garantir la pérennité du site ; d’autre part, la technologie doit être sécurisée. Le travail en cours avec les porteurs du projet doit aboutir le plus rapidement possible.Nous veillerons évidemment à ce qu’un accord soit rapidement conclu sur le fondement d’une méthode solide intégrant pleinement les représentants du personnel et à ce que les mesures proposées aux salariés soient à la hauteur des moyens du groupe et de vos demandes. Sébastien Martin se tient à votre disposition pour continuer à travailler aussi activement et concrètement que possible.
M. Antoine Valentin (UDR) (UDDPLR). Au nom de mon groupe, j’ai d’abord une pensée pour les centaines d’enseignants agressés, les pompiers pris pour cible et les centaines de gendarmes et de policiers blessés dans l’accomplissement de leur devoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Léa Balage El Mariky. Et les lycéens ?
M. Antoine Valentin (UDDPLR). J’ai évidemment aussi une pensée de compassion pour les lycéens blessés.Monsieur le premier ministre, vous avez affirmé il y a quelques jours que La France insoumise portait une responsabilité immense dans le chaos que connaît notre pays. Sur ce point, vous avez raison. Les responsables des agressions qu’ont subies des centaines de policiers et de gendarmes, ce sont eux, qui siègent sur les bancs de La France insoumise ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Antoine Valentin (UDDPLR). Les responsables du ciblage des pompiers, de l’incendie des véhicules, du saccage des services publics, ce sont eux, sur les bancs de La France insoumise ! Les responsables des blessures et des mutilations des lycéens sont aussi ceux qui les ont manipulés, excités, dressés contre les forces de l’ordre : ce sont encore eux, sur les bancs de La France insoumise ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Valentin (UDDPLR). Mais monsieur le premier ministre, qui a armé politiquement le bras de La France insoumise ? C’est vous, avec vos alliés du socle commun ! (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a deux ans, quand notre coalition était aux portes du pouvoir, 129 candidats du NFP se sont retirés au profit des vôtres et vous leur avez rendu la pareille. (« Bravo !» et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Vous ne pouvez pas vous allier avec La France insoumise lorsque vous risquez de perdre vos sièges pour la désigner ensuite comme ennemie politique quand la France s’embrase !Allez-vous, comme le demande Éric Ciotti, notre président, révoquer en conseil des ministres le maire LFI de Saint-Denis…
M. Antoine Valentin (UDDPLR). …et prendre ici l’engagement de ne plus jamais vous allier à Jean-Luc Mélenchon et à ses troupes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Racistes ! Fascistes ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). Monsieur le député, cessez immédiatement !La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Monsieur le député, vous relevez certains comportements de parlementaires de La France insoumise dont on a pu considérer que non seulement ils incitaient les jeunes à manifester,…
Mme Marie Pochon (ECOS). Ils n’ont pas besoin d’y être incités !
M. Laurent Nuñez. …mais aussi qu’ils légitimaient la violence, soit par leurs déclarations, soit en s’interposant entre les forces de sécurité intérieure et les manifestants. Vous avez raison de considérer que leurs propos ont pu inciter certains jeunes à basculer du côté de la violence. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Laurent Nuñez. C’est pourquoi les préfets ont des instructions pour systématiquement saisir la justice au titre de l’article 40 du code de procédure pénale quand il semble que certaines déclarations relèvent de l’incitation.Dans ma carrière administrative, j’ai souvent eu à instruire des dossiers de dissolution de groupuscules sur ce type de griefs. Si je connais donc les procédures en la matière, vous comprendrez bien que, s’agissant d’une formation politique qui compte de nombreux députés, nous allions dans cette direction avec beaucoup de précautions.
M. Antoine Valentin (UDDPLR). Vous n’avez pas répondu à ma question. Vous n’avez fait que citer vos états de service, qui ne démontrent qu’une chose : on peut avoir été un très grand préfet de police et être un petit ministre de l’intérieur. (Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Jean Terlier (EPR). Tu ne vaux pas mieux que ceux qui te font face !
M. Laurent Nuñez. Je ne sais pas si je suis un petit ministre de l’intérieur, mais je suis ministre de l’intérieur et j’étais un haut fonctionnaire de la République. Je suis donc un peu inquiet quand je vois que vous avez comme projet de dissoudre ou d’interdire une formation politique qui a des représentants à l’Assemblée nationale.
M. Laurent Nuñez. Moi, je suis ministre de l’intérieur ; vous, soyez à la hauteur des principes de la République française ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Julien Odoul (RN) (RN). Il y a trois ans jour pour jour, à 6 h 29 du matin, l’horreur s’abattait sur Israël. Les terroristes du Hamas déclenchaient la plus effroyable entreprise d’extermination de juifs depuis la Shoah.
M. Stéphane Peu (GDR). C’est Bardella qui a écrit la question ?
M. Julien Odoul (RN). N’oublions jamais les 1 221 morts, les 5 500 blessés, les 243 otages, les femmes violées en masse. N’oublions jamais les jeunes du festival Nova, mitraillés. N’oublions jamais le corps désarticulé de Shani Louk à l’arrière d’un pick-up, le jogging ensanglanté et les mains ligotées de Naama Levy, les cheveux roux des enfants Bibas, enlevés puis assassinés à mains nues par les barbares. N’oublions jamais nos cinquante et un compatriotes massacrés et rendons-leur hommage. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent vivement. – Quelques députés du groupe DR applaudissent également.)Trois ans après ces crimes contre l’humanité, le Hamas continue d’opprimer les Palestiniens et de sévir à Gaza comme en Cisjordanie, contrairement aux contrevérités prononcées par Emmanuel Macron à la tribune de l’ONU.
M. Julien Odoul (RN). L’idéologie du Hamas, relayée par la formation d’extrême gauche qu’est LFI, s’implante dans notre pays. En effet, certaines manifestations lycéennes, encore ce matin, ont été souillées par un déchaînement de haine antisémite et d’apologie du terrorisme.
Mme Marie Pochon (ECOS). Arrête de lire les messages de Bardella !
M. Julien Odoul (RN). Au Parlement européen, un hommage aux victimes du 7 octobre a été profané par la députée LFI Rima Hassan.
M. Julien Odoul (RN). Enfin, nous avons appris que cinq personnes, dont deux présidents d’associations, ont été mises en examen pour financement présumé du Hamas. L’un de ces dirigeants a été écroué hier. Ces structures auraient collecté 1,5 million de dollars pour le groupe islamiste depuis les attaques génocidaires. Monsieur le premier ministre, allez-vous immédiatement ordonner la dissolution des associations qui participent au financement d’une organisation terroriste ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Erwan Balanant (DEM). Et quand est-ce qu’on dissout le RN pour antisémitisme ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. La France n’a pas oublié. La France n’a pas oublié le 7 octobre 2023 parce qu’elle ne peut pas et ne doit pas oublier ni les 1 200 personnes qui ont été assassinées et mutilées, ni les femmes qui ont été violées ce jour-là de manière méthodique – quoi qu’aient pu prétendre sur ce point trop de gens, parfois même au sein de cet hémicycle. La France ne peut pas et ne doit pas oublier les cinquante et un Français assassinés le 7 octobre ou dans les geôles du Hamas au cours des jours suivants.La France n’a pas oublié car elle a été, avec Israël évidemment, le seul pays au monde à rendre un hommage national à ceux qui ont perdu la vie le 7 octobre. J’imagine, monsieur le député, que vous n’avez pas oublié cette cérémonie, mais vous avez oublié de citer le chef de l’État, qui la présidait.
M. Pierre Cordier (DR). C’est que toute personne qui cite le président de la République perd des points…
Mme Aurore Bergé. La France n’oubliera donc pas et elle continuera à mener un combat déterminé contre le terrorisme islamiste qui a frappé sur notre sol à plusieurs reprises. De même, elle continuera à mener un combat aussi déterminé contre l’antisémitisme. Vous comprendrez évidemment que ni le gouvernement ni la majorité ne peuvent recevoir de leçon en matière de lutte contre l’antisémitisme de la part d’un parti fondé hier par Jean-Marie Le Pen et dirigé aujourd’hui par Jordan Bardella. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, Dem et HOR.)
Mme Caroline Yadan (EPR) (EPR). C’était il y a trois ans, c’était hier. À l’aube du 7 octobre 2023, des jeunes dansaient au festival Nova et, dans les kibboutz, des familles dormaient, des enfants se réveillaient. Puis l’impensable a surgi. Le Hamas a décapité, brûlé, mutilé, violé, enlevé, assassiné plus de 1 200 personnes, dont 51 Français.Certaines dates entrent dans nos vies et les scindent à jamais entre un avant et un après. Députée des Français établis hors de France, j’ai recueilli de multiples récits de nos compatriotes vivant en Israël. Membres de familles endeuillées, survivants ou proches d’otages, ils sont profondément blessés mais toujours debout. La haine, elle, n’a pas attendu. Pour nombre de Juifs, une autre épreuve a commencé dès le lendemain du 7 octobre. Meurtris, ils devaient expliquer pourquoi ils avaient mal ; pleurant leurs morts, ils voyaient leur douleur être relativisée, les attaques être justifiées. Ils avaient subi la haine, puis assistaient à une inversion accusatoire qui finit par retourner le crime contre ses victimes, au point de se demander s’ils devaient rester ou partir.Je refuse qu’à l’horreur des crimes s’ajoute l’effacement progressif des Juifs de notre récit collectif. Je refuse que la barbarie soit romantisée, que le terrorisme islamiste soit rebaptisé résistance, que le massacre de civils et l’étranglement d’un bébé à mains nues soient tellement dissous dans un « contexte » qu’on ne regarde plus le crime pour ce qu’il est.Trois ans après, notre responsabilité est aussi de préserver dans le débat public la vérité des faits et la justesse des mots. C’est pourquoi nous ne céderons rien, ni à la falsification du réel, ni à la banalisation de la haine des Juifs, ni à cette accoutumance qui finit par nous permettre de regarder l’inacceptable sans même le voir. Comment notre République peut-elle encore tenir, afin de refuser le mensonge, l’essentialisation et l’humanisme à géométrie variable, et protéger chacun, sans distinction, contre la haine et contre ceux qui choisissent la mort ? (Les députés des groupes EPR, DR, Dem et HOR, dont beaucoup se lèvent, applaudissent. – Quelques députés du groupe LIOT applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. Pas un mot n’est à retrancher de l’exposé qui vient d’être fait. En effet, plus qu’une question, nous avons entendu un exposé sur une mémoire qui ne doit pas nous échapper. Trois ans après les faits, le pire risque est l’amnésie, l’oubli de qui s’est produit le 7 octobre, des 1 200 morts, des 51 Français tués. L’oubli de ce point de départ unique que sont les attentats perpétrés par l’organisation terroriste qu’est le Hamas dont la volonté était d’exterminer au cœur même du berceau et du refuge qu’est Israël.Il est insupportable que la condamnation de ce qui s’est produit le 7 octobre n’ait pas été unanime, partagée par tous les bancs de cette assemblée. C’est d’autant plus insupportable que nous avons été ensuite partiellement saisis de paralysie dans le combat qui devrait nous rassembler contre l’antisémitisme. L’antisémitisme n’a pas attendu trois ans pour resurgir : il était là dès le 8 octobre.Quand la France a connu des attentats terroristes, le monde entier est venu à son chevet. Le monde entier a convergé pour aider les Français à se recueillir. Nous aurions tous dû être aux côtés du peuple israélien dans les jours qui ont suivi le 7 octobre et ne jamais accepter l’inversion accusatoire qui aboutit au fait que, dans le cadre de la campagne présidentielle et y compris à gauche, on demande à des Français juifs de s’excuser au nom de ce qui se produirait à des milliers de kilomètres d’ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – MM. Jérôme Guedj et Laurent Mazaury applaudissent également.)Je le répète de la façon la plus solennelle qui soit : pas un Français juif n’est responsable de la situation à Gaza, pas un Français juif n’a à s’excuser pour ce qui se passe à des milliers de kilomètres de son pays et, surtout, pas un Français juif ne doit douter de sa place dans son pays, notre pays, la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) (LFI-NFP). Les victimes des pesticides ne veulent plus mourir en silence.Agriculteurs, agricultrices, victimes de pesticides, malades du cancer, professionnels de santé, citoyens et citoyennes, ce samedi, nous étions 15 000 pour dire stop aux pesticides. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Charles Fournier applaudit également.) Une mobilisation à quelques mètres de l’usine Syngenta, premier producteur mondial de pesticides.Les pesticides tuent, tout comme l’absence d’ambition politique pour en sortir. En trente-cinq ans, le nombre de malades du cancer a doublé en France. Près de la moitié des agriculteurs du monde sont empoisonnés chaque année. Six cancers sont en progression chez les 15-39 ans. Les enfants aussi sont victimes – vous avez entendu parler des clusters de Sainte-Pazanne et de La Rochelle. Des bébés sont contaminés in utero, comme Emmy, décédée à 11 ans d’une leucémie. La France détient le record mondial du cancer du sein. Pendant Octobre rose, explique-t-on aux femmes que leur cancer peut être la conséquence d’une exposition aux pesticides ?Nous sommes tous contaminés. Et que fait votre gouvernement ? Vous soutenez la réintroduction de deux néonicotinoïdes, dont l’acétamipride, qui peut nuire aux fœtus. Vous soutenez le projet européen de règlement omnibus qui prévoit d’assouplir la réglementation sur les pesticides. Vous êtes les alliés des lobbys du cancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Charles Fournier et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)Ce n’est pas le rose qui interdit le poison. Le cancer est une maladie politique, alors pour stopper l’épidémie de cancers, il faut des actes politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Rendez-vous le 29 octobre, lors de la niche parlementaire de La France insoumise, pour stopper la réautorisation de l’acétamipride et du flupyradifurone. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur les bancs du groupe GDR. – MM. Pierrick Courbon et Charles Fournier applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. J’essaie de me représenter ce que pensent aujourd’hui, s’ils vous écoutent, les agriculteurs, que vous accusez d’être des empoisonneurs (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et d’être responsables de tous les cancers dont souffrent nos compatriotes.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Les responsables, c’est vous !
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Les agriculteurs sont les premiers à avoir des cancers !
Mme Annie Genevard. Le gouvernement est engagé très clairement dans une stratégie de réduction des produits phytosanitaires, et vous le savez.
Mme Zahia Hamdane. Où est la ministre de la santé ? Que fait-elle ?
Mme Annie Genevard. Le plan Écophyto – initiative de Michel Barnier que je tiens à saluer –, que le premier ministre soutient et encourage, porte ses fruits. Je vous rappelle simplement que ce plan vise à faire diminuer de 50 % l’usage de produits phytosanitaires chimiques d’ici à 2030, et nous y sommes quasiment ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Les femmes atteintes de cancer seront ravies de l’apprendre !
Mme Annie Genevard. Rendez justice aux agriculteurs qui ont modifié leurs pratiques agricoles pour atteindre cet objectif ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le plan Parsada vise à abandonner les produits phytosanitaires dans certaines productions et le dispositif Praam vise à massifier des pratiques vertueuses. Il ne faut donc pas raconter n’importe quoi et laisser à penser que ce gouvernement ne serait pas résolument engagé en faveur de la diminution de l’usage des produits phytosanitaires. (Mêmes mouvements.)Quant à la réintroduction de certaines substances dans la loi d’urgence agricole, je vous rappelle qu’il s’agit d’une décision des parlementaires…
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. C’est un texte de vous !
Mme Annie Genevard. …et que leur réintroduction se fera sous l’égide d’organismes scientifiques, l’Anses et l’Inrae, dont vous ne cessez, à juste titre, de prendre la défense, comme je le fais moi-même. Parole à la science ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Annie Genevard. Mettons un peu de raison, de rationalité, dans ce débat ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’Assemblée nationale n’a jamais voté en faveur de la réintroduction de l’acétamipride.Je n’accuse pas les agriculteurs ; ce sont les premières victimes des pesticides.Le cancer a brisé des vies ; il ne brisera pas nos voix : pour nous, c’est Octobre colère ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Situation des aidants actifs
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) (SOC). Pour poser cette question, monsieur le premier ministre, je me suis inspiré de votre méthode : je n’ai pas vraiment préparé, pas vraiment tenter d’anticiper. Je n’ai donc pas de formule choc pour évoquer les 50 000 enfants privés d’AESH à la rentrée 2025, alors qu’ils y avaient droit – soit 34 % de plus qu’en 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Derrière ces enfants, il y a des parents, principalement des mères, qui réduisent ou cessent leur activité professionnelle pour pallier les défaillances de l’école inclusive.M. le ministre de l’éducation nationale s’était engagé à communiquer ces chiffres pour la rentrée 2026. Nous les attendons toujours. Vous n’avez pas tenu parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Votre crédibilité est pourtant importante dans le moment présent.Pas de citation affûtée non plus pour parler des près de 10 millions d’aidants, dont beaucoup doivent chaque jour concilier leur travail et l’accompagnement d’un proche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Hier avait lieu la Journée nationale des aidants. Face à l’épuisement des familles et au vieillissement de la population, force est de constater que ce sujet n’a pas fait grand bruit malgré son importance.Près d’un salarié en situation d’aidance sur deux s’est vu prescrire un arrêt de travail dans l’année – soit dix points de plus que l’ensemble des salariés. Vous voulez lutter contre les arrêts maladie ? Avant de soupçonner des abus, regardez du côté de l’épuisement !Mon collègue Pierrick Courbon et moi-même avons préparé une proposition de loi pour mieux soutenir les salariés aidants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Il s’agirait d’une première étape. Mieux les soutenir, c’est leur permettre de rester dans l’emploi, prévenir l’épuisement et éviter qu’ils paient l’aide apportée à un proche au prix de leur propre santé.Les aidants tiennent debout une part essentielle de notre solidarité. Mais jusqu’à quand pourront-ils tenir sans être eux-mêmes mieux soutenus ? Vous engagez-vous à soutenir notre proposition de loi et à permettre son inscription à l’ordre du jour ? Le sujet est d’importance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Camille Galliard-Minier. Pour rappel, 560 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés au sein de nos écoles, ce qui représente une hausse de 3,3 % par rapport à la rentrée dernière. Les AESH – dont vous avez raison de rappeler qu’elles jouent un rôle important au sein de l’école – sont aujourd’hui 140 000, trois fois plus nombreuses qu’en 2017. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Leur recrutement croît en effet chaque année, ce qui est normal au vu des besoins.Permettez-moi de vous indiquer les chiffres que vous demandez pour cette année : 35 000 enfants qui ont été notifiés ne sont pas accompagnés,…
Mme Camille Galliard-Minier. Comme vous le savez, faire de chaque enfant un élève de notre République est l’une des priorités qui ont été fixées lors de la Conférence nationale du handicap. C’est pourquoi les recrutements d’AESH continuent : aux 1 700 intervenus cette année, s’ajouteront 1 300 autres l’an prochain. En outre, nous continuons de développer les pôles d’appui à la scolarité, qui permettent à des binômes, composés d’un enseignant coordonnateur et d’un acteur du secteur médico-social, de proposer des solutions concrètes directement dans les écoles.Merci d’avoir mis en lumière le rôle des aidants au lendemain de la journée qui leur est consacrée ! Il existe aussi de jeunes aidants, dont on parle beaucoup moins : leur rôle doit encore faire l’objet d’une action de sensibilisation auprès des enseignants, afin que celui-ci soit reconnu au cours de leur scolarité.Quant aux aidants salariés, qui forment près de 68 % des 9 millions d’aidants – vous l’avez rappelé –, ils peuvent d’ores et déjà bénéficier du congé de proche aidant et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). L’Igas vient de lancer une mission consacrée aux travailleurs aidants, un dialogue sur ce sujet s’est engagé avec les organisations syndicales et nous examinerons avec attention le contenu de votre proposition de loi.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Tout n’est pas anticipable, mais l’évolution démographique et la montée en puissance de l’école inclusive le sont. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Il est assez triste de devoir poser une question au gouvernement pour obtenir une réponse, après avoir envoyé plusieurs courriers en vain. Des milliers de familles sont concernées, dont les enfants sont sans solution. L’impréparation est manifestement une marque de fabrique de votre action, ce que je regrette. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, du projet de loi, adopté par le Sénat et sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBe (nos 3060, 3207).Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je le mets directement aux voix, en application de l’article 106 du règlement.
(Le projet de loi est adopté.)
Suite de la discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (nos 3106, 3190 rectifié).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (EPR). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 22.Il nous reste à ce stade 466 amendements à examiner et nous avons ouvert dix-neuf heures de séance jusqu’à vendredi, minuit. Jusqu’ici, le rythme moyen d’examen a été de seize amendements par heure. Il est monté à vingt-trois amendements au cours de la dernière séance, avant d’accuser une grosse chute. Pour achever l’examen du texte dans les délais, ce rythme devrait augmenter pour atteindre au moins vingt-cinq amendements par heure. Nous avons décidé en conférence des présidents de nous limiter à un orateur pour et un orateur contre sur chaque amendement. Je demande à chacun de limiter ses interventions afin que nous puissions maintenir la date du vote solennel, fixée à mardi prochain par la conférence des présidents. Je vous remercie tous d’avance pour vos efforts.La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale de la commission spéciale.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). À ce stade, il est effectivement important de faire le point et de rappeler notre objectif. Je vous remercie d’abord pour la qualité de nos travaux : nos nombreuses interventions nous ont tous permis d’exposer notre vision des violences sexistes et sexuelles (VSS) et de la loi intégrale. Toutefois, comme Mme la présidente, je suis inquiète quant à notre capacité à aller jusqu’au bout de l’examen du texte dans les délais impartis.Afin de vous rassurer, j’ai listé les nombreuses mesures déjà adoptées. Depuis le début de notre discussion, seules quelques-unes ont été rejetées, et toutes les dispositions adoptées en commission spéciale, à quelques exceptions près, ont été confirmées par l’examen en séance. Les juridictions spécialisées, le socle minimal d’actes d’enquête, l’instance d’évaluation des politiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et les violences intrafamiliales (VIF), l’ouverture de l’ordonnance de protection aux personnes hors contexte conjugal, la fin de la solidarité financière entre les conjoints dès lors qu’une ordonnance de protection a été délivrée, l’extension du stage de responsabilisation aux auteurs de VIF et, évidemment, l’entretien individuel pour les enfants scolarisés adopté hier soir sont autant de ces nombreuses mesures désormais gravées dans le texte. Je vous en remercie et espère que nous continuerons dans cette voie.Je ne répéterai pas les chiffres donnés par la présidente. Ce matin, nous avons évalué la situation avec les rapporteurs du texte et convenu que ceux-ci seraient concis dans leurs réponses – je préfère vous le signaler pour éviter les frustrations. Je leur ai également demandé, pour chaque groupe parlementaire, d’examiner les amendements encore inscrits qui auraient déjà fait l’objet d’un débat approfondi en commission spéciale afin qu’ils soient éventuellement retirés. Pour alléger nos travaux et achever l’examen du texte, le groupe Socialistes et apparentés s’est fixé l’objectif de retirer un tiers des amendements encore proposés à l’examen ; je vous invite à faire de même.Je ne redirai pas l’attente des victimes et des associations. Il serait pour elles incompréhensible qu’au terme de cinquante heures de débat – puisqu’il nous reste encore dix-neuf heures de discussion –, nous ne parvenions pas à achever cet examen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Émilie Bonnivard et M. Christopher Weissberg, président de la commission spéciale, applaudissent également.)
Mme Anne Sicard (RN). L’article 22 s’attaque à un phénomène dont on parle peu, mais qui touche beaucoup de monde : le fait de recevoir sans l’avoir demandée, que ce soit par message, sur un réseau social, voire par Airdrop dans le métro, une photo à caractère sexuel envoyée par un inconnu. En 2018, l’Ifop notait que 42 % des utilisatrices de sites de rencontres avaient déjà reçu une photo d’organe sexuel. Pour la personne qui la reçoit, c’est une violence dont elle n’a aucun moyen de se protéger avant d’ouvrir le message.Aujourd’hui, que peut faire la victime ? Pas grand-chose. C’est là que l’article 22 nous paraît le plus utile. Il prévoit une peine de base, alourdie dès lors que la victime est mineure, et davantage encore quand elle a moins de 15 ans. Sous cet âge, le texte pose clairement qu’il n’y a pas de consentement possible : il importe de dire sans aucune ambiguïté qu’un enfant qui reçoit ce type d’image est une victime.Le groupe Rassemblement national votera pour cet article, afin de protéger l’ensemble des victimes, et tout particulièrement les mineurs qui passent des heures en ligne et sont malheureusement victimes de ces envois d’images, bien plus tôt qu’on ne le croit.Il reste toutefois la question de l’application de ces peines. Une infraction de plus dans le code pénal ne change rien si le policier qui prend la plainte n’a ni le temps ni les outils pour identifier l’expéditeur, ou si les plateformes ne répondent pas aux réquisitions. Nous y serons attentifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 392 et 431, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 392.
Mme Clémentine Autain (ECOS). L’amendement traite des dick pics, ces images à caractère sexuel envoyées de manière non consentie. Nous sommes absolument favorables à la création d’un délit pour marquer l’interdit attaché à un tel comportement. Toutefois, imaginer une peine d’emprisonnement nous paraît largement disproportionné. L’amendement vise à maintenir la création du délit tout en le proportionnant : une peine d’amende nous semble suffisante.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 431.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Il est assez surprenant de constater que la pratique des dick pics, qui aurait pu relever de l’exhibitionnisme ou du harcèlement sexuel, n’est pas facile à condamner. Il manque dans le code pénal une désignation claire de cette pratique de plus en plus fréquente et il nous semble logique de la faire apparaître. Les peines envisagées posent toutefois question.Je le répète, je suis très étonnée que les articles du titre III sur les cyberviolences, ces violences perpétrées par les nouveaux outils numériques, ne visent qu’à créer de nouvelles infractions – alors même que ces infractions existent parfois déjà hors domaine numérique – et non à prévenir les cyberviolences ou à accompagner les victimes. C’est ce que nous déplorerons tout au long de l’examen du titre.Ce qu’il faudrait, ce serait plutôt nous demander comment l’Evars – le programme d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité – prend en charge ces cyberviolences et comment les associations qui accompagnent les victimes se forment à leurs effets spécifiques et aux moyens de s’en protéger. Ce ne sont pas la création, pas toujours justifiée, de nouvelles infractions ou des aggravations de peine qui régleront les problèmes majeurs que sont la hausse des cyberviolences et le manque total d’accompagnement des victimes.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Isabelle Rauch, rapporteure de la commission spéciale pour les articles 22 à 25, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Mme Isabelle Rauch (HOR). Comme convenu, je serai brève. Nous souhaitons adopter un dispositif qui permette de sanctionner l’envoi non consenti de dick pics – ces images à caractère sexuel. Cet envoi est assimilé à un fait d’exhibition. Les peines prévues par l’article 22 sont les peines du monde réel, auquel il s’agit bien d’adapter le monde numérique. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Aurore Bergé. Le Conseil d’État lui-même, dans l’avis qu’il a rendu sur la proposition de loi intégrale, préconise une peine d’emprisonnement. Il y a là un enjeu de cohérence juridique. Avis défavorable.
(Les amendements nos 392 et 431, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Thomas Ménagé (RN). Comme notre collègue Anne Sicard l’a dit, le groupe Rassemblement national soutient l’article 22, qui crée un délit pour l’envoi non sollicité d’images de type dick pics ou nudes, afin notamment d’en protéger les mineurs. Ce type d’envoi se produit partout – dans les transports, par exemple, et parfois par Airdrop.Madame la rapporteure générale, je m’adresse à vous. Sachez que ce matin, mon collaborateur a reçu de votre part un texte envoyé involontairement par Airdrop – texte qu’il a accepté puisque nous étions en train de travailler. Le texte parlait de nos débats, mais cela aurait très bien pu être une photo non sollicitée ! (Sourires.)
M. Thomas Ménagé (RN). Or cette sollicitation technique n’aurait pas été couverte par l’article 22. En l’état, sa portée se limite aux envois réalisés par « tout moyen de communication au public par voie électronique ou par courrier électronique », des notions qui ont une définition légale précise fixée par la loi du 30 septembre 1986, qui évoque « la mise à disposition du public d’un contenu par voie numérique », et celle du 21 juin 2004, qui évoque des « réseaux public de communication. » Les technologies comme Airdrop ou Bluetooth ne sont donc pas couvertes.Il y a bien d’autres manières de diffuser ces images. Nous avons même débattu en commission spéciale pour savoir si le fait de déposer une photocopie dans un casier à l’Assemblée nationale ou sur le bureau d’un collègue constituerait la même infraction ! Afin de nous assurer que tous les moyens de diffusion puissent être inclus, nous proposons de nous en tenir, à l’alinéa 2, à la formule « par tout moyen » – adoptée au Royaume-Uni, elle nous paraît plus claire que celle qui mentionne la voie ou le courrier électronique. Dans le métro, dans le train, dans la rue, au travail, il y a hélas tant de manières d’agir pour les prédateurs sexuels ! Il s’agit donc d’un amendement quasi rédactionnel, mais qui pourrait protéger de manière très concrète toutes les victimes et dans tous les cas de figure. Il me semble que Mme Capdevielle avait même évoqué la possibilité de diffuser ces images par courrier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Isabelle Rauch (HOR). Cet amendement a déjà été débattu en commission et a reçu un avis défavorable, même s’il soulève une question utile, celle de la prise en compte par la loi de l’ensemble des canaux de communication. L’envoi par voie postale de dick pics – les séquences vidéo de nos débats sur ce sujet ont largement tourné – est déjà couvert par l’article R. 624-2 du code pénal, lequel sanctionne d’une contravention l’envoi de messages contraires à la décence.S’agissant des envois non consentis par voie électronique, nous nous sommes assurés, auprès du Conseil d’État et de la Chancellerie, que la rédaction retenue couvraient bien l’ensemble des moyens de communication. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Pauline Cestrières, pour soutenir l’amendement no 167.
Mme Pauline Cestrières (EPR). Nous proposons de compléter la liste des peines alourdies en ajoutant deux circonstances aggravantes supplémentaires : le fait que l’auteur des faits ait un lien de parenté avec la victime ou qu’il soit son supérieur hiérarchique. En effet, ces situations placent la victime dans un rapport de dépendance familiale ou professionnelle qui rend plus difficile la dénonciation des faits et justifie, à ce titre, un traitement pénal aggravé.
Mme la présidente (EPR). Sur l’article 22, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Rauch (HOR). La commission spéciale a déjà longuement débattu des circonstances aggravantes et a adopté plusieurs amendements visant à alourdir les peines. En l’occurrence, la rédaction proposée est à la fois trop large et trop restrictive. La simple mention d’un lien de parenté ne suffit pas à caractériser un rapport d’autorité ou une différence d’âge justifiant une aggravation de la peine.À l’inverse, la référence au seul supérieur hiérarchique laisse de côté d’autres situations dans lesquelles une personne peut tirer parti de sa position d’autorité, notamment les professeurs ou les éducateurs. La rédaction que vous proposez n’est donc pas opérationnelle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Aurore Bergé. Je comprends les arguments de la rapporteure quant à la nécessité de mieux cadrer et de resserrer la rédaction de votre amendement. Néanmoins, celui-ci comporte des éléments importants relatifs aux circonstances aggravantes et à la nécessité de tenir compte, dans l’appréciation de la gravité des faits, de l’existence d’un lien de parenté ou hiérarchique. Le gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 79 Contre 0
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 433, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 23, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Mme Marie-France Lorho (RN). Nous saluons cet article et, plus largement, la volonté de ce texte d’apporter une réponse à des violences bien réelles et trop souvent ignorées. Ces violences évoluent avec les nouveaux usages numériques : internet ne peut pas être une zone de non-droit. Un outrage sexiste ou un comportement de harcèlement ne devient pas moins grave parce qu’il est commis derrière un écran. Au contraire, le numérique peut parfois considérablement amplifier ses conséquences.Sur internet, un message peut être conservé et transféré à des milliers de personnes, et peut poursuivre sa victime longtemps après avoir été envoyé. Le problème, c’est que l’anonymat et la distance peuvent donner à certains le sentiment qu’ils peuvent agir sans aucune conséquence pour eux. Ce sentiment d’impunité n’est pas acceptable.L’article 23 y répond en étendant le délit d’outrage sexiste et sexuel aux faits commis en ligne. Il ne s’agit pas pour autant de condamner la technologie : le numérique et l’intelligence artificielle apportent des progrès considérables dans de très nombreux domaines. Mais comme tout outil puissant, ils peuvent être détournés. Nous nous devons d’accompagner l’innovation tout en encadrant les usages problématiques de ces technologies, comme c’est le cas ici ou à l’article 27, relatif au deepfake, à l’hypertrucage.Nous sommes favorables à cet article, qui affirme un principe essentiel, celui selon lequel les droits et la protection des victimes doivent être les mêmes dans la vie quotidienne et dans l’espace numérique – espace dans lequel l’utilisation de technologies à des fins humiliantes n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 433.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). L’article contribue, à nos yeux, à préciser utilement la définition du harcèlement sexuel. Aussi ne proposerons-nous pas sa suppression, seulement celle des alinéas 3 et 4.En effet, nous ne pensons pas que la création d’une circonstance aggravante produise toujours un effet préventif sur les actes visés – en l’occurrence, les outrages sexistes commis en ligne. S’agissant du harcèlement sexuel en ligne, le caractère répétitif des faits, facilité par les outils numériques, justifie l’existence d’une circonstance aggravante. À l’inverse, la notion d’outrage sexiste a été créée pour caractériser des faits isolés ; c’est pourquoi il ne nous semble pas pertinent d’ériger leur commission en ligne en nouvelle circonstance aggravante.Je le répète : il est illusoire d’imaginer lutter contre l’ampleur des violences sexistes et sexuelles en ligne en multipliant les circonstances aggravantes ou en créant de nouveaux délits, sans déployer parallèlement un véritable plan, doté de moyens budgétaires, qui prévoie la formation des professionnels et engage un véritable bras de fer avec les plateformes. Or le texte ne prévoit rien de tel.
Mme Isabelle Rauch (HOR). Il importe de prendre en compte la réalité du numérique et l’ensemble de ses implications. L’outrage sexiste ou sexuel ne peut pas toujours être sanctionné au titre du harcèlement moral, car le harcèlement suppose des propos ou des comportements répétés, alors qu’un outrage isolé commis par un auteur unique ne relève pas de cette qualification. Vous avez raison sur ce point.En revanche, quand il est commis en ligne, un tel outrage peut avoir une portée particulière en raison de sa diffusion potentiellement très large, de sa persistance et des phénomènes d’amplification propre aux réseaux sociaux. C’est précisément cette dimension que nous visons. Le monde numérique est un univers particulier, caractérisé par la persistance des données et leur diffusion massive.C’est pourquoi je souhaite conserver les alinéas 3 et 4 de l’article 23. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 14 Contre 85
(L’amendement no 433 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 514.
M. Paul Midy (EPR). Imaginez que vous êtes une femme entrepreneuse. Sur Linkedln, un homme vous invite à rejoindre son réseau d’affaires. Vous déclinez poliment. En réponse, il vous propose de devenir l’ambassadrice d’un « club de connasses ». Vous êtes insultée pour avoir simplement dit non. Alors, vous décidez de publier ce message pour dénoncer le sexisme subi. Vous refusez de vous taire et de laisser passer.Quelques heures plus tard, vous vous retrouvez assignée en justice sous vingt-quatre heures et condamnée, quarante-huit heures plus tard, à retirer votre publication. Insultée en privé, sommée de se taire en public : on marche sur la tête. Cette histoire est pourtant vraie, c’est celle de Tara Heuzé-Sarmini.Mais derrière Tara, combien de femmes reçoivent ce genre de messages ? Combien finissent par se dire qu’elles ne vont pas répondre ni même en parler pour éviter que cela ne se retourne contre elles ? Si nous leur demandons de dénoncer le sexisme, elles doivent pouvoir compter sur nous lorsqu’elles le font.L’article 23 fait de l’outrage commis en ligne un délit. Nous proposons de préciser explicitement que cette qualification s’applique également aux correspondances privées, parce que les mots reçus ne blessent pas moins lorsqu’ils sont envoyés à l’abri des regards. Merci pour votre soutien.
Mme Isabelle Rauch (HOR). Votre amendement est satisfait. Je vois votre déception, monsieur Midy, mais rassurez-vous : la réponse à l’amendement que vous défendrez tout de suite après sera différente.Votre dénonciation est juste, mais les faits que vous décrivez peuvent d’ores et déjà être sanctionnés. Nous avons précisément repris la rédaction de l’article 222-33-2-2 du code pénal, qui permet de les appréhender. Demande de retrait.
Mme Aurore Bergé. Vous évoquez en effet ce qui est arrivé à Tara Heuzé-Sarmini, qui a subi en outre un déferlement de cyberharcèlement, et dont je veux saluer le courage. Le gouvernement lui apporte tout son soutien. Néanmoins, l’adoption de votre amendement n’aurait pas changé la décision de justice, motivée en l’espèce par le fait que l’intéressée a rendu publique une conversation privée.En revanche, l’article 23 prévoit bien que les conversations privées peuvent constituer des éléments dans le cadre d’une procédure judiciaire. C’est une disposition essentielle compte tenu de ce que beaucoup trop de femmes ont à subir. Demande de retrait.
(L’amendement no 514 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 873 et 576, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 873.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 96 Contre 2
(L’article 23, amendé, est adopté.)
Après l’article 23
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie d’un amendement portant article additionnel après l’article 23. L’amendement no 523 de M. Paul Midy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Rauch (HOR). J’avais dit à M. Midy que cet amendement, qui complète utilement la définition de l’outrage sexiste et sexuel, n’aurait pas le même sort que le précédent. Je le confirme : avis favorable.
(L’amendement no 523, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Article 24
Mme la présidente (EPR). Sur l’article 24, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Cet article concerne la traque furtive. Nous sommes évidemment très attachés à ce que ces agissements ne restent pas impunis et puissent être mieux appréhendés par la police et la justice. Toutefois, nous nous opposons à cet article pour plusieurs raisons.Premièrement, comme le souligne l’avis du Conseil d’État, auquel la ministre faisait référence tout à l’heure, plusieurs articles du code pénal permettent déjà de sanctionner de tels faits. L’article 226-1 punit le fait d’enregistrer la localisation d’une personne sans son consentement. D’autres dispositions relatives au harcèlement couvrent également les comportements visés par la définition proposée de la traque furtive. Nous n’estimons pas nécessaire de créer une nouvelle infraction alors que ces faits sont déjà couverts par plusieurs dispositions du code pénal.Par ailleurs, j’attire l’attention sur le fait que cet article mériterait à tout le moins un sous-amendement du gouvernement sur un point : il ne s’applique pas aux personnes agissant dans le cadre d’une mission de service public. Si on voit bien que cette exemption vise en particulier les policiers ou les personnels de justice, la référence à une mission de service public renvoie à une réalité beaucoup plus large. J’alerte notre assemblée sur ce problème rédactionnel, qui soulève une question de fond assez substantielle.
M. David Magnier (RN). Avec cet article 24, nous mettons des mots et, surtout, une sanction pénale sur la réalité, jusqu’ici restée dans l’ombre, de la traque furtive. Un téléphone, une application ou un dispositif électronique peuvent être détournés de leur usage pour surveiller une personne, connaître ses déplacements, savoir où elle se trouve et exercer sur elle un contrôle permanent, sans son consentement. Or, il faut être très clair sur ce point, si nous attendons le passage à l’acte physique pour intervenir, nous arriverons toujours trop tard !La traque furtive en ligne peut être l’antichambre des violences intrafamiliales et du harcèlement. Derrière ce qui pourrait être présenté comme une simple surveillance numérique peuvent s’installer l’emprise, l’intimidation et la peur. Pénaliser cette forme d’espionnage dès les premiers signaux, c’est donner aux victimes la protection qu’elles attendent et tracer clairement une ligne rouge. Alors que la traque en ligne est déjà une forme de violence, l’objet de cet article est de sanctionner la surveillance ou la localisation numérique, répétée ou continue, d’une personne, sans son consentement, lorsqu’elle trouble sa tranquillité, crée une situation intimidante ou offensante ou dégrade ses conditions de vie.Le texte prévoit une réponse renforcée lorsque les faits sont commis contre un mineur ou par un conjoint, un partenaire de pacs ou un concubin. Les peines pourront alors atteindre cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.Notre droit doit évoluer dès lors que les moyens utilisés par les harceleurs et les auteurs de violences évoluent eux-mêmes. Le numérique ne doit jamais devenir un outil d’emprise et de persécution. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera pour cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement de suppression no 445.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je rejoins ma collègue Clémentine Autain. Nous n’avons évidemment aucun problème avec le fait de punir la traque en ligne. D’ailleurs, nous avons très récemment dénoncé la traque numérique dont notre collègue députée européenne Rima Hassan a été l’objet de la part des services de police. Je regrette que la rédaction de l’article donne tout loisir aux fonctionnaires agissant dans l’exercice de leurs fonctions de continuer ce type d’agissements.En revanche, nous avons un problème avec le fait d’ajouter dans le droit quelque chose qui existe déjà. Ainsi que le rappelait Clémentine Autain, l’article 226-1 du code pénal, relatif aux atteintes à la vie privée, vise la captation et la transmission de la parole, de l’image et de la localisation d’une personne sans son consentement. L’article 222-33-2-2, relatif au harcèlement moral, peut aussi être utilisé à l’encontre de la traque furtive.Il nous semble ainsi, qu’en réalité, cet article fait quelque chose qui ne dit pas son nom depuis les débats en commission spéciale, c’est-à-dire aggraver des peines existantes pour sanctionner un phénomène déjà couvert. Il faudrait assumer de dire : on veut aggraver des peines parce qu’on pense que cela diminuera le nombre de traques furtives, de géolocalisations et de contrôles exercés, notamment sur les femmes. Encore une fois, nous pensons qu’aggraver les peines ne réduit en rien le nombre de violences – sinon, ce serait bien facile – et qu’à partir du moment où les faits sont déjà couverts par le droit, rien ne justifie de créer une nouvelle infraction autonome.Par ailleurs, en raison de cette expression plus que malheureuse sur les fonctionnaires qui, eux, seraient protégés dans l’exercice de leurs fonctions, je me demande même si ce texte ne risque pas d’affaiblir la possibilité de les poursuivre pour les délits déjà mentionnés dans le code pénal. Voici beaucoup de raisons de supprimer cet article !
Mme Isabelle Rauch (HOR). Nous avons eu ce débat en commission. La commission a rendu un avis défavorable aux amendements de suppression car l’article 24 transpose un article de la directive de 2024 sur les violences faites aux femmes, qui doit être intégré en droit interne avant juin 2027.La suppression de cet article serait vraiment plus que dommageable puisque nous avons besoin de cet outil pour pénaliser la traque furtive, qui est de plus en plus fréquente, bien qu’elle ne soit pas une pratique anodine. Nous devons protéger les victimes. J’émets donc un avis très défavorable.
Mme Aurore Bergé. Ici, on n’aggrave pas une peine ; on crée une infraction qui n’existait pas, ce qui donne aux femmes victimes de cette traque furtive la possibilité de faire enfin reconnaître le préjudice subi du fait de l’intimidation, de la géolocalisation et du caractère très intrusif du dispositif mis en place.Vous avez adopté une disposition sur le contrôle coercitif et on voit bien que les deux concepts sont totalement associés. On ne peut pas reconnaître le contrôle coercitif et ne pas voir que, pour le mettre en œuvre, il y a des outils numériques qui sont malheureusement très utilisés pour garder le contrôle et la domination sur des femmes. Avis très défavorable.
Mme Clémentine Autain (ECOS). À chaque fois, il s’agit d’aggraver les peines ! Madame la ministre, le problème n’est pas de savoir si la traque furtive est grave, plus ou moins grave, absolument grave ou horriblement grave. Nous la condamnons fermement et nous la trouvons insupportable.Simplement, nous estimons qu’il y a lieu de faire appliquer ce qui existe déjà, puisqu’elle est déjà pénalement réprimée et, qu’à cet égard, le sujet principal concerne l’information et l’accueil dans les commissariats de police. Comment les femmes sont-elles informées de la possibilité de porter plainte quand elles sont victimes de la traque furtive ? Voilà le sujet si nous voulons faire en sorte que, concrètement, ces phénomènes cessent ou, tout au moins, reculent.Il s’agit de bien appréhender la réponse à apporter au phénomène et il nous semble qu’en la matière, l’article 24 est redondant avec le droit existant. Il s’inscrit dans une logique d’aggravation constante des peines et de démultiplication des infractions qui n’est pas efficace.
Mme Aurore Bergé. Madame Autain, si nous avons l’habitude de débattre ensemble de l’aggravation des peines, ici, il est question de bien caractériser l’infraction. Si on la caractérise mal – nous avons eu le même problème avec le contrôle coercitif, sur lequel nous avons mis du temps à avancer –, si on appréhende mal ces situations, on prive les magistrats des outils pour sanctionner. On ne peut appréhender la traque furtive uniquement au travers du harcèlement ou de l’atteinte à la vie privée. Aujourd’hui, les magistrats doivent établir de nombreuses circonstances différentes pour espérer la caractériser et ils ont bien du mal. L’inscrire dans le droit, c’est bien nommer, bien caractériser, bien qualifier et donc garantir que des sanctions pourront être opposées.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Vous n’avez pas répondu sur la notion de service public !
Mme Aurore Bergé. De manière évidente, vous l’avez compris, c’est le travail des forces de l’ordre qui est visé : il faut garantir qu’elles puissent avoir recours à la géolocalisation et qu’elles puissent faire des réquisitions sur un certain nombre d’outils dans le cadre des enquêtes. Faut-il limiter davantage cette exemption ? Mieux la définir ? Nous pouvons éventuellement la retravailler dans le cadre de la navette parlementaire.Encore une fois, nous voulons atteindre celui qui espionne sa compagne et la géolocalise ; celui qui veut exercer un contrôle et une domination à l’égard de sa compagne ou de son ancienne compagne. Malheureusement, aujourd’hui, on voit bien que la traque furtive est un outil majeur des violences. Il est fondamental qu’elle puisse être caractérisée dans le cadre d’une loi intégrale.
(L’amendement no 445 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Pauline Cestrières, pour soutenir l’amendement no 168.
Mme Pauline Cestrières (EPR). Dans le même esprit que celui adopté à l’article 22, cet amendement étend la liste des circonstances aggravantes aux cas où l’auteur dispose d’un lien de parenté avec la victime ou est son supérieur hiérarchique. Ces situations créent un rapport de subordination propice à la surveillance et à l’emprise, qui doit être traité avec la même sévérité que les circonstances déjà retenues par cet article.
Mme Isabelle Rauch (HOR). Votre amendement est satisfait en ce qui concerne le lien familial entre la victime et l’auteur. L’autre circonstance aggravante que vous proposez, relative aux liens hiérarchiques, me semble assez peu précise – je l’ai déjà dit à propos de l’amendement précédent. Je rappelle que cette nouvelle infraction a vocation à mieux prendre en compte certaines violences dont les femmes – mais pas seulement elles – sont victimes dans un contexte conjugal. Demande de retrait ; à défaut avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 185.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il est inspiré par le sort réservé à Saraïti Assimakou, une lanceuse d’alerte qui a brisé le tabou de l’inceste à Mayotte. Dans une société insulaire très conservatrice, elle a expliqué de manière publique ce que certains membres de sa famille lui avaient fait subir. Non seulement Saraïti a fait preuve d’un courage extraordinaire, mais elle vient de subir un harcèlement en ligne spécifique, parce qu’elle a lancé cette alerte, ce qui constitue une nouvelle victimisation.Mon amendement vise à inscrire une circonstance aggravante lorsque la traque furtive en ligne ou le cyberharcèlement sont commis à l’encontre de lanceurs d’alerte. Celles et ceux qui osent briser le tabou, prendre la parole publiquement, rompre la loi du silence et nous interpeller ne doivent pas être à nouveau victimes.
Mme Isabelle Rauch (HOR). Votre amendement pointe du doigt une situation pour laquelle vous voulez aggraver les peines. On s’éloigne quand même beaucoup du sujet – les violences faites aux femmes et aux enfants – et de l’objet de cette proposition de loi, qui est de protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je pense qu’on est précisément dans le cœur du sujet. Au fil des débats, nous n’avons cessé de souligner qu’il fallait un courage particulier pour prendre la parole et que cela appelait des protections. Tout l’objet de ce texte est de protéger les victimes, et a fortiori, celles et ceux qui, en allant sur la place publique pour y faire état de ce qu’ils ont subi, interpellent la société. Nous avons adopté des mécanismes pour les protéger de manière générale mais il me semble que ces personnes-là ont besoin d’une protection supplémentaire, donc de circonstances aggravantes inscrites dans la loi.
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thomas Ménagé, pour un rappel au règlement.
M. Thomas Ménagé (RN). Je le soulève sur le fondement de l’article 45 de la Constitution.Sans que cela soit le moins du monde dirigé contre Mme Youssouffa, je rappelle qu’un certain nombre de nos amendements, qui étaient en lien direct avec le texte, ont été déclarés irrecevables. Je vous ai écrit, madame la présidente, pour comprendre les raisons de l’irrecevabilité d’un amendement relatif au logement des femmes victimes de violences conjugales.Madame la présidente, j’aimerais que vous puissiez réexaminer la recevabilité de cet amendement qui, lui, a un lien direct ou, au moins, indirect avec le texte qui nous occupe, tandis que celui de Mme Youssoufa ne présente même pas un lien indirect avec le texte. Madame la présidente, il me serait agréable que vous puissiez m’apporter une réponse prochainement.
Mme la présidente (EPR). Nous sommes en train de regarder pour vous répondre le plus rapidement possible.
Article 24 (suite)
Mme la présidente (EPR). Madame Rousseau, j’imagine que vous venez en soutien de Mme Youssoufa. Je ne peux donc pas vous donner la parole car je ne prends qu’un orateur « pour ».
M. Thomas Ménagé (RN). Une règle devrait tous nous guider concernant cet article : la liberté est le principe, la contrainte, et les mineurs, l’exception.Entre adultes, on fait ce que l’on veut de son corps, de son image, de son argent. Cela ne relève pas de la loi pénale. Un couple majeur et consentant qui décide de filmer son intimité et de la vendre à d’autres majeurs qui souhaitent la voir ne commet aucune infraction. Le droit pénal n’est pas un code moral ni un code de bonne conduite.Toutefois, dès qu’une personne ne consent pas librement, qu’elle est recrutée, entraînée, tenue par la dette, par l’emprise, par la menace de diffusion de ces images, on change de monde. Ce n’est plus de la liberté, mais de l’exploitation sexuelle, qui doit être sévèrement réprimée, même lorsqu’elle s’exerce sur une plateforme en ligne. C’est en particulier le cas lorsque l’exploiteur est le compagnon – celui qui crée le compte, fixe les tarifs, encaisse, menace sa partenaire si elle veut arrêter.L’exception, ce sont aussi et surtout les mineurs, dont le consentement est inopérant. Il n’y a pas de discussion sur leur consentement : ils ne doivent pas se trouver sur ces plateformes, les consulter et encore moins y diffuser des contenus. L’adulte qui paie une adolescente de 15 ans pour qu’elle se déshabille devant son écran ne conclut pas une transaction : il achète un enfant, il l’exploite sexuellement ; il doit être durement sanctionné par le code pénal.Nous serons donc très attentifs au déroulement du débat et à la manière d’aboutir à un consensus sur l’article 25, pour trouver un équilibre : oui à la liberté de disposer de son corps et de faire ce que l’on veut dès lors qu’on est libre de le faire, mais protégeons les mineurs et ceux qui seraient soumis à une forme de proxénétisme en ligne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 449, 455 et 1097, tendant à supprimer l’article 25. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 449.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). L’article tend à étendre le champ de la loi de 2016 aux plateformes en ligne. J’admire ceux qui ont un avis tranché sur ce texte et soutiennent avec une absolue certitude qu’aucune femme n’a subi davantage de violences et qu’aucune personne n’a subi de viol en conséquence directe de cette loi.En tant que féministe, je ne dors pas complètement tranquille à l’idée qu’une loi, sous des atours féministes, puisse accroître la fragilité, la vulnérabilité et l’exposition aux violences de certaines personnes.Tant que nous ne disposerons pas d’évaluation de cette loi – cela fait dix ans qu’elle est entrée en vigueur ! –, je propose de ne pas étendre son champ d’application aux plateformes en ligne. Le risque serait que les plateformes se déplacent ailleurs, en dehors de la juridiction française, et que la loi, au lieu de protéger les personnes, les rende plus précaires et vulnérables.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 455.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je suis d’accord avec les remarques de notre collègue Sandrine Rousseau, mais ce n’est pas le lieu d’un débat sur la loi de 2016, même si nombre de nos échanges montrent qu’il devra avoir lieu à un moment.Ce n’est pas non plus le lieu pour discuter de la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs, dont je veux rappeler qu’elle s’exerce aussi bien sur internet que dans les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), pourtant sous la responsabilité de l’État. Sur ce point, le texte n’a rien à proposer. J’espère que les débats seront plus corrects que ceux qui se sont tenus en commission.Je me concentrerai sur l’objet de l’article : il tend à faire entrer dans le champ de la prostitution, et donc du proxénétisme, des actes sexuels en ligne, c’est-à-dire des actes à distance. Nous ne parlons pas des plateformes qui permettent à des clients et à des personnes en situation de prostitution de se rencontrer physiquement, mais bien d’actes réalisés derrière une caméra.L’article présente des aberrations, y compris dans sa version réécrite en commission – l’article initial était encore moins bien écrit. Collègues, réfléchissez bien à ses effets : le client d’une boîte de strip-tease peut payer pour assister physiquement à un strip-tease ; en revanche, celui qui aura demandé les images d’un strip-tease à une personne consentante, qui se sera filmée chez elle – dans un cadre probablement plus protecteur que celui de la boîte de strip-tease – pourra être poursuivi, tout comme le propriétaire bailleur de l’appartement et la plateforme qui aura hébergé les contenus.De la même manière, il est tout à fait légal d’acheter un film pornographique, pour la production duquel deux personnes adultes ont eu des rapports sexuels physiques dans un studio de tournage – et on sait que ces studios sont parfois mis en cause pour leurs pratiques de non-protection des travailleurs, avec des contrats qui ne sont pas toujours respectés et des violences nombreuses ; en revanche, il deviendrait illégal de regarder quelqu’un, seul derrière sa caméra, chez lui, se caresser les pieds.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je vous demande de réfléchir à ce que nous sommes en train de faire.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 1097.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Il est assez rare que je défende des amendements identiques à ceux de Mmes Rousseau et Legrain ! Je suis néanmoins sensible à leurs arguments, auxquels je souscris en partie. Je m’intéresse davantage aux questions financières qui nous occupent actuellement mais il y a quelques semaines, j’ai lu dans un article que les députés voulaient interdire OnlyFans. Je me suis demandé si nous n’avions vraiment que ça à faire. Qu’était-ce encore que cette histoire d’interdiction ? Je me suis alors plongé dans vos débats en commission, qui m’ont amené à m’interroger.Il existe en effet un dispositif – l’article 226-2-1 du code pénal – pour prévenir la diffusion de contenus sexuels sans consentement, mais également la pédocriminalité, la traite des êtres humains et le proxénétisme. J’ai du mal à comprendre que rien, dans notre droit existant, ne permette de sanctionner les comportements ou les dérives que vous dénoncez. J’ai donc déposé un amendement de suppression.Je ne voudrais pas que l’on entre dans un débat moral sur le fait de savoir s’il est bien ou mal qu’une personne publie sur un site, de façon libre et éclairée, des images ou des vidéos auxquelles des clients pourront accéder. Je suis attaché à la liberté individuelle, y compris sur les sujets de société, et je ne voudrais pas que ce soit un propos moral qui conduise le législateur à interdire ces activités. Je considère que je n’ai pas à juger de la liberté des individus à faire ce qu’ils veulent de leur corps, avec des vidéos, tant qu’ils sont libres, adultes, informés et pas soumis à un proxénète.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). J’entends que la notion de liberté puisse donner lieu à différentes interprétations. Mais ma conception de la liberté fait que je considère que nous n’avons pas à interdire ce type d’activités.Madame la ministre, j’ai cru comprendre que vous aviez déposé un amendement de réécriture. Quels aspects qui ne seraient pas couverts par le droit existant permettrait-il d’aborder ? Sommes-nous certains que votre amendement n’aboutira pas à l’interdiction de ce type d’activités, avec pour conséquence un report sur d’autres pratiques probablement plus problématiques ?
Mme Isabelle Rauch (HOR). Le débat a eu lieu en commission. Je rappelle que l’article 25 étend la définition du proxénétisme aux nouvelles formes de prostitution en ligne et pénalise l’achat d’actes sexuels lorsqu’ils sont réalisés sur commande. Il s’agit de faire en sorte que ce qui est interdit dans l’espace réel, physique, le soit également dans l’espace numérique. La notion d’achat est bien présente sur ces plateformes. Nous ne parlons pas uniquement de massages de pied sur OnlyFans – gardons-nous d’ailleurs de toute romantisation.Légiférer sur ce point est une question de cohérence puisque l’essentiel de la prostitution passe actuellement par la voie numérique. La prostitution logée – un rendez-vous, pris en ligne, dans un hôtel, une location, un Airbnb – représente 85 % des cas, la prostitution sur la voie publique, 9 %. Le déplacement est massif et il serait absurde d’avoir une loi sur l’achat de services sexuels physiques sans légiférer sur l’achat en ligne.On nous a présenté ces plateformes comme un progrès pour les personnes qui proposent ces contenus : ce serait plus sûr, derrière un écran, sans contact physique. Je peux comprendre cette mobilisation, mais c’est vraiment l’arbre qui cache la forêt. Les plateformes sont devenues une porte d’entrée vers la prostitution physique, en particulier des mineures. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) le documente noir sur blanc. Je vous renvoie à toutes ses études, qui sont édifiantes.La brigade de protection des mineurs rappelle aussi que les jeunes filles recrutées par ces réseaux ne disent évidemment jamais qu’elles sont mineures. Ces jeunes adolescentes sont démarchées par des rabatteurs qui leur promettent souvent de l’argent facile. Le rapport du HCE sur la pornocriminalité donne le témoignage d’une adolescente de 17 ans, entraînée dans les méandres des plateformes : « À partir du moment où tu fais un OnlyFans et que tu montres ton corps sur les réseaux, les gens se croient tout permis avec toi. On m’a proposé de faire des films porno, des gens dans mes DM veulent me payer pour que je passe des nuits avec eux à l’hôtel. Les gens te proposent tout et n’importe quoi et si t’es dans la merde, tu acceptes tout et n’importe quoi. » Voilà la réalité. Cessons la romantisation, on est loin des vidéos de massages de pied ! Je le répète, c’est une porte d’entrée vers la prostitution physique.Dans ce même document, l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) explique que l’on retrouve les mêmes réseaux et les mêmes méthodes de recrutement que dans la prostitution dite physique. Il ne s’agit donc pas de caming, d’achats occasionnels entre adultes consentants. On parle de la commande de n’importe quel acte sexuel, pénétration comprise. L’argument d’une meilleure protection par ces plateformes ne tient donc pas, sachant que la plupart des demandes faites à ces mineurs – essentiellement des jeunes filles –, portent sur des autopénétrations, parfois avec des objets contendants. Ce n’est pas quelque chose de gentil. Ces comportements doivent être pénalisés. La France peut être fière de sa législation, qui lui est enviée par d’autres pays.
Mme Isabelle Rauch (HOR). Je pense notamment à la loi de 2016, grâce à laquelle notre pays apparaît comme particulièrement protecteur pour les jeunes filles. Avis défavorable.