M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). « Marine Le Pen au pouvoir, les Arabes à l’abattoir ! » « Netanyahou, allez ! allez ! » Dans la nuit du 4 au 5 juin, dans une discothèque de Rodez, des jeunes gens, adorateurs du RN, scandaient ces slogans appelant à des meurtres racistes. Je tiens à relayer les multiples témoignages d’Aveyronnais choqués et indignés par de telles paroles (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR), car ils chérissent et transmettent les valeurs de la République : Liberté, Égalité, Fraternité, comme je salue le courage de la personne qui n’a pas laissé passer ses propos constitutifs d’un délit de provocation à la haine raciste.
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Elle a décidé de s’opposer à eux et de filmer la scène. Grâce à son acte responsable et à sa vidéo, le procureur de la République a été saisi et a immédiatement ouvert une enquête.Malheureusement, il ne s’agit pas d’un acte isolé. D’autres vidéos montrent des scènes similaires ailleurs dans le pays. Le silence du RN est assourdissant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Ses sympathisants traduisent sans filtre son programme de préférence nationale en voulant envoyer les Arabes, comme ils disent, à l’abattoir.Il est urgent que le gouvernement s’exprime sur le sujet. L’inacceptable ne peut pas devenir acceptable. Ces appels à des meurtres racistes de masse constituent une nouvelle étape dans la banalisation du discours de l’extrême droite. Le résultat de la complaisance médiatique et politique avec le RN est la diffusion d’un imaginaire de haine dans le pays. (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Le gouvernement a-t-il bien pris la mesure du danger représenté par tous les racismes qui ébranlent notre République ? Quels moyens va-t-il engager pour ne laisser aucun délit de haine impuni ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. Je vous remercie pour cette question. La poser vous a obligé à prononcer des termes qui font honte à la République, pour laquelle le racisme est une tache. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Sophia Chikirou applaudit également.) Chacun, sur tous les bancs de l’hémicycle, devrait avoir le courage et la lucidité de le condamner car, en France, quand on est universaliste, on ne trie pas les haines, on ne les hiérarchise pas, mais on les combat toutes.C’est le sens du projet de loi qu’à la demande du premier ministre, je présenterai le 9 juillet. Tous les groupes politiques, dont le vôtre, étaient présents à la réunion préparatoire que j’ai organisée. C’est tant mieux. En effet, si, un an avant l’élection présidentielle, l’hémicycle – et, au-delà, l’ensemble du Parlement – est capable, dans un moment d’unité et de concorde nationales, de montrer aux Français, à tous les Français, que ses membres savent combattre le racisme et l’antisémitisme dans un même mouvement, nous compenserons un motif de honte qui s’est trop installé dans la République. Trop de Français doutent de leur place en France, chez eux, chez nous. Ils n’ont pas à le faire, car nous combattons les haines et le racisme, car nous serons au rendez-vous, avec – je l’espère – l’ensemble des forces politiques du pays.
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Notre pays se meurt du racisme. Il est plus que temps de ne plus rien laisser passer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, dont les députés se lèvent, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Aurore Bergé. Nous ne laissons rien passer et nous ne laisserons rien passer. D’ailleurs, après la révélation des propos que vous avez mentionnés, j’ai demandé que les faits soient signalés au procureur de la République. En effet, il est de notre responsabilité d’accompagner les victimes, toutes les victimes. Dans notre pays, face à la haine antisémite et raciste, 97 % des victimes n’osent pas porter plainte, parce qu’elles ont peur – peur des représailles ou peur que cela ne change rien.Dans ce combat, chacun doit prendre sa part. Je m’adresse particulièrement à vous (Mme la ministre déléguée se tourne vers les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés protestent ), parce que vous devriez être les premiers à condamner (Nouvelles protestations) des propos dont les auteurs se réclament de votre candidate à l’élection présidentielle.
M. Pierrick Courbon (SOC). La canicule qui frappe la France place les communes au premier rang de l’accompagnement des populations fragiles et de la prévention qui leur est destinée. Je pense en particulier à nos aînés, aux personnes en situation de handicap et aux mal-logés.Dans de nombreuses villes, les élus, les membres et les agents des centres communaux d’action sociale sont les plus fins connaisseurs des situations de précarité ou d’isolement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Qu’elle passe par des visites au domicile, des appels téléphoniques ou l’installation de points d’accueil rafraîchis, la solidarité locale est le meilleur outil pour lutter contre les effets de la chaleur et contre toutes les situations habituelles de fragilité.La situation que nous traversons prouve le rôle indispensable des CCAS (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS), alors que certains sénateurs relancent l’idée de les supprimer au nom d’une prétendue simplification administrative. Une initiative similaire du précédent gouvernement avait heureusement été retirée face à la large opposition des parlementaires, des associations de solidarité et des élus locaux, qui n’étaient et ne sont toujours pas demandeurs d’une telle mesure. Comme le déclare l’Union nationale des CCAS, les supprimer reviendrait à priver les habitants d’un repère humain crucial (Mêmes mouvements) et à demander à des services de réinventer, sans moyens supplémentaires, la discrète et nécessaire solidarité locale que ces centres ont bâtie en plusieurs décennies de pratique.Dans ma ville de Saint-Étienne, 30 % des foyers vivent sous le seuil de pauvreté – c’est 50 % dans certains quartiers populaires – et un quart des résidents des Ehpad et des résidences autonomie gérés par le CCAS relèvent de l’aide sociale. Pour Saint-Étienne comme pour toutes les autres communes, cette proposition fait peser le risque d’une casse sociale majeure en fragilisant le premier réseau de solidarité de proximité (Mêmes mouvements), au moment où la précarité, accentuée par la déshumanisation et le recul généralisé des services publics, explose.Ma question est donc simple : madame la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, comptez-vous vous opposer à cette mesure confuse et contreproductive ? (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel. Je vous remercie pour cette question qui me permet de renouveler l’expression de profonde gratitude exprimée par le premier ministre et par la ministre de la santé envers tous les acteurs des CCAS qui, dans les communes de toute taille, veillent sur les plus fragiles, notamment dans le cadre du plan canicule, et sont capables d’identifier les personnes isolées. Je leur rends hommage.L’action sociale des communes est très large. Pratiquer des tarifs sociaux à la cantine, dans les services périscolaires ou dans les transports, c’est aussi faire de l’action sociale. Comme dans votre ville, certaines collectivités gèrent à travers les CCAS des établissements nombreux et importants, notamment des Ehpad. Comme vous l’avez dit, cet après-midi, des sénateurs proposeront de rendre facultatifs les CCAS. Le gouvernement s’y opposera. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
M. Eric Liégeon (DR). Une société qui ne prend plus soin de ses familles compromet son avenir. Or les résultats du dernier baromètre de l’Union nationale des associations familiales sont particulièrement préoccupants, puisque 50 % des familles jugent insuffisant le soutien de l’État durant les années qui suivent la naissance d’un enfant. C’est 10 points de plus qu’en 2024.L’augmentation du coût de la vie – notamment de l’énergie – et le reste à charge des modes de garde pèsent sur le pouvoir d’achat de nombreux ménages, obligés de faire des choix difficiles pour équilibrer leur budget. Dans certaines régions, comme chez moi, dans le Haut-Doubs, les prix élevés de l’immobilier et le manque de logements compliquent l’installation ou le maintien des familles. À cela s’ajoutent les difficultés de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Les parents doivent jongler entre leurs responsabilités au travail et l’éducation des enfants, ce qui provoque stress et fatigue. Les familles monoparentales sont encore plus exposées.Ces difficultés sont évidemment à mettre en parallèle avec la natalité dans le pays, en forte baisse malgré un désir d’enfant qui demeure. Il existe un lien évident entre confiance des familles et vitalité démographique. Pour relancer les projets familiaux, il faut d’abord garantir aux parents qu’ils seront accompagnés et soutenus.C’est pourquoi le groupe de la Droite républicaine défend régulièrement des mesures en faveur des familles. Je pense notamment au maintien de la majoration des allocations familiales pour les enfants de plus de 14 ans, que nous avons soutenu lors du dernier débat budgétaire, et au retour à l’universalité des allocations familiales.Le réarmement démographique ne se décrète pas : il a besoin de signaux forts et d’actes tangibles. Le nouveau congé de naissance ne suffira pas et il faut voir plus grand. Au-delà des slogans, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour redonner confiance aux familles, soutenir les parents et faire de la politique familiale une priorité nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Je vous remercie pour votre question, car vous savez que les familles françaises traversent de profondes mutations et que le gouvernement les accompagne. J’ai lu avec attention le discours du président de l’Unaf prononcé lors de l’assemblée générale de Besançon. Je vais par ailleurs le recevoir prochainement, pour travailler avec lui sur des sujets importants comme la protection juridique des jeunes majeurs, la politique de la petite enfance ou le financement du modèle social face aux évolutions démographiques.Vous demandez des actes forts. La création du congé de naissance en est un, et il y a ici des ministres engagées sur ce sujet, comme Aurore Bergé ou Catherine Vautrin, qui avaient proposé cette nouveauté. Dans quelques jours, le 1er juillet, ce congé deviendra concret et des familles pourront en bénéficier. C’est une avancée importante.Nous agissons aussi sur la parentalité. D’ici la fin du mois, j’aurai l’occasion de parler ici des assises sur le sujet, qui s’achèvent. Un autre axe est la natalité. Les quatre personnalités qualifiées à qui le gouvernement a commandé des travaux remettront leurs conclusions dans les prochaines semaines. Ma collègue Camille Galliard-Minier est très engagée sur le projet des maisons France Autonomie, car le dossier des familles inclut les aînés dont on doit s’occuper. Comme le prévoit la convention passée entre l’État et elles, l’Unaf et ses déclinaisons départementales sont des partenaires privilégiés et essentiels dans l’accompagnement des Français les plus vulnérables, auquel nous sommes attachés.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Hier, le ministre Lefèvre nous appelait à dépolitiser le débat sur le changement climatique. Il faut au contraire le politiser (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS), car nous avons besoin de décisions politiques sur ce sujet.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Depuis neuf ans, les vôtres n’ont pas été à la hauteur. Elles ont permis à ce changement de s’aggraver et nous laissent insuffisamment préparés à ses conséquences. Pourtant, de nombreux scientifiques nous alertent depuis des dizaines d’années, ceux-là mêmes que Mme Le Pen qualifiait de « trop alarmistes » et que M. Macron semblait méconnaître quand il se demandait « qui aurait pu prédire ? ».Le constat est là : les catastrophes climatiques, comme les canicules, sont et seront plus intenses, plus longues, plus fréquentes, plus précoces.J’en viens à la surchauffe des bâtiments, ces logements bouilloires devenus inhabitables en période de forte chaleur. Il y a un an déjà, 150 députés, dont moi-même, issus de huit groupes différents, se sont associés à la Fondation pour le logement des défavorisés pour inviter le gouvernement à prendre des mesures simples et efficaces. À cette fin, ils ont déposé une proposition de loi visant notamment à lever les contraintes pesant sur l’installation de protections solaires extérieures des fenêtres et à inciter les propriétaires à protéger leurs locataires en installant ces protections, ainsi que des brasseurs d’air – des mesures peu énergivores et peu coûteuses. MaPrimeRénov doit rapidement évoluer pour accompagner ces mesures en favorisant, dans le cadre des travaux d’isolation, le déphasage thermique qui permet de mitiger l’effet des fortes chaleurs.Quant aux climatiseurs, il est important de rappeler qu’ils augmentent fortement les factures d’énergie, aggravent la surchauffe urbaine et émettent des gaz à effet de serre. Ils constituent une solution, mais de dernier recours : il ne faut s’y résoudre qu’après avoir traité les facteurs de surchauffe. Ainsi, l’installation de climatiseurs ne doit être considérée ni comme un tabou, ni comme une fin en soi – contrairement à ce que prétend l’extrême droite de manière caricaturale.Pour relever le défi des bouilloires thermiques, êtes-vous prêt à prendre les mesures que je viens d’évoquer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Vincent Jeanbrun. Je remercie à mon tour tous ceux qui se mobilisent et j’ai une pensée particulière pour toutes les associations dont les bénévoles s’occupent des personnes les plus fragiles, celles qui sont à la rue et souffrent terriblement de cette canicule.
M. Vincent Jeanbrun. Heureusement qu’ils sont là pour les protéger !Je réponds à votre question juste et pertinente : ces dernières années, nous avons consacré beaucoup d’argent à la rénovation thermique des bâtiments, notamment pour assurer le confort d’hiver. Nous devons nous doter de davantage d’outils et nous appuyer sur des financements plus importants pour lutter contre les facteurs de réchauffement des logements. C’est pourquoi, lors de l’examen de la proposition de loi qu’a défendue Valérie Létard dans le cadre de la niche parlementaire du groupe LIOT, l’amendement présenté par votre présidente de groupe a reçu un avis favorable du gouvernement. Il faut le dire – j’en parlais tout à l’heure avec Monique Barbut :…
M. Vincent Jeanbrun. …une baie vitrée d’un mètre carré en plein soleil est l’équivalent d’un radiateur de 500 watts installé dans votre domicile ! La nécessité d’installer des volets et, plus généralement, des protections contre une telle surchauffe relève de l’évidence.À l’occasion d’une conférence de presse, Monique Barbut et moi-même avons annoncé plusieurs mesures, dont l’extension du dispositif MaPrimeRénov aux équipements de protection ou encore aux brasseurs d’air.Vous avez évoqué la climatisation. Il convient d’aborder cet outil sans dogmatisme : étant donné son caractère énergivore, il faut l’installer, non pas partout au détriment du reste, mais quand c’est possible et nécessaire. En tout état de cause, nous sommes pleinement mobilisés…
M. Vincent Jeanbrun. …pour lutter aussi bien contre les passoires que contre les bouilloires thermiques. Merci de m’avoir permis de clarifier ce point. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Mickaël Cosson (DEM). Mes premières pensées vont à nos concitoyens, à ceux qui travaillent et aux personnes les plus vulnérables, qui subissent de plein fouet l’intensité de la canicule. Cet épisode extrême nous rappelle que l’adaptation au changement climatique doit être au centre de nos priorités. Dans nos territoires, le constat est sans appel : les écoles, les hôpitaux, les Ehpad, les logements et les espaces publics sont souvent inadaptés aux vagues de chaleur récurrentes.
M. Mickaël Cosson (DEM). Peut-être notre territoire tempéré nous a-t-il moins habitués que les habitants d’autres régions du monde à traiter ces questions. Face aux grands épisodes de chaleur et à la multiplication des événements naturels extrêmes – tempêtes, sécheresses, inondations, incendies – nous devons renforcer notre résilience. C’était le sens du plan national d’adaptation au changement climatique visant à adapter la France à une augmentation des températures moyennes de 4 degrés, que le gouvernement prépare depuis 2023 et a publié en 2025. Il est temps de cesser de chercher des boucs émissaires ! (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.)S’adapter ne signifie pas renoncer à réduire nos émissions : ces deux orientations sont complémentaires. Plutôt que de chercher de fausses solutions miracles, planifions et anticipons. Nous devons bâtir collectivement un grand plan A pour l’adaptation qui associe les experts, l’État et l’ensemble des communes, des départements et des régions, eux aussi parties prenantes et décisionnaires.Au-delà des postures, et à l’image des mesures prises en faveur de l’accessibilité grâce à l’agenda d’accessibilité programmée, nous devons mettre à profit le nouveau mandat municipal pour rendre résilients les bâtiments publics et les espaces urbains, afin qu’ils demeurent ouverts quelle que soit la température extérieure. Pour protéger les quartiers populaires, qui sont les plus exposés, notre réponse doit être globale et inclusive.Où en est l’application du plan national d’adaptation au changement climatique ? Est-il encore à jour ? Quelle coordination pourrons-nous construire avec les collectivités locales pour développer une culture de la résilience tout au long de l’exercice municipal qui vient de commencer ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Mme Monique Barbut. Vous avez raison : en matière de lutte contre le dérèglement climatique et plus spécifiquement contre les vagues de chaleur, il n’y a pas une formule qui fonctionne, mais un certain nombre d’actions à mener. Il faudra en effet en passer par un plan massif, car d’ici 2050, le nombre de jours annuels de vagues de chaleur pourrait être multiplié par cinq par rapport à la situation présente.Pour l’heure, il convient de gérer l’urgence à laquelle font face les hôpitaux, les écoles ou encore les Ehpad. Dans le même temps, il est clair que nous devons consacrer tous nos efforts au développement de politiques d’adaptation publiques et de celles que nous demanderons au secteur privé d’appliquer.Il y a une semaine, M. Jeanbrun et moi-même avons présenté l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan national d’adaptation au changement climatique : 85 % des mesures qu’il contient sont en voie d’application. Par ailleurs, le code de l’environnement…
Mme Monique Barbut. …prévoit une trajectoire dans laquelle tous les investissements publics devront s’inscrire à partir de maintenant. Ainsi, il conviendra de fabriquer des rails de chemin de fer susceptibles de résister à des températures moyennes qui auront augmenté de 4 degrés à l’horizon 2100 ou encore de construire des logements suivant des modalités que nous n’avions pas prévues. Tout cela doit se faire, tout cela prendra du temps.
Mme Monique Barbut. Vous évoquez enfin un point très important : l’adaptation est certes une politique nationale, mais elle ne peut s’appliquer qu’à l’échelon territorial. Nous ne ferons pas en montagne la même chose que sur le littoral.
Mme Monique Barbut. De ce fait, nous devrons travailler avec l’ensemble des élus locaux en faisant usage des outils qui sont à leur main, et de ceux que nous mettrons à leur disposition.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Monsieur le ministre de l’éducation nationale : « Nous constations hier midi une température de 31 degrés dans les classes de l’école inaugurée en 2021. » « Hier, le thermomètre montait à 34 degrés dans notre école, pourtant rénovée et isolée en 2019. » « Notre école date des années 1970, sans aucune ombre dans la cour. Nous avions fait un projet de rénovation en cour oasis. On nous avait promis de nous subventionner à 70 %. Résultat des démarches : zéro subventions, des promesses, et rien à la fin. Aucune consigne ni aide, comme d’habitude : le maire est le seul responsable. »Ce sont là quelques extraits des très nombreux messages d’élus reçus ces derniers jours. Je partage leur colère. On bricole, on fait comme on peut, alors que nous parlons d’enfants, d’êtres particulièrement vulnérables ! On sait que les vagues de chaleur se succèdent et s’intensifient. On a vu arriver ce dôme de chaleur. Et puis quoi ? Pas une réponse claire ! (MM. Benjamin Lucas-Lundy et Marcellin Nadeau applaudissent.)Bien sûr, équiper toutes nos écoles de climatiseurs est aussi absurde que le rejet de toute forme de climatisation est caricatural. Mais franchement, pensez-vous vraiment qu’amputer le fonds Vert comme vous l’avez fait dans le budget constitue une réponse adaptée ? Pire : vous gelez ce maigre budget autant que la dotation de soutien à l’investissement local !
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Le décalage entre vos déclarations des derniers jours et la réalité est lunaire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Que dire des procédures appliquées ? Il n’existe aucun seuil clair de température intérieure et extérieure, dont le franchissement déclencherait des actions graduées, qui pourrait servir de guide. C’est à se demander à quoi sert une alerte rouge !Je pense aux risques qui pèsent sur la santé des enfants et des personnels, sans parler de ceux qui passent des examens. Rassurez-nous : quels enseignements en tirez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Je partage votre préoccupation pour l’état du bâti scolaire et les situations particulières que vous avez mentionnées ainsi que pour la vulnérabilité de nos enfants. Il faut tout de même rappeler que les 60 000 implantations scolaires françaises dépendent exclusivement des collectivités locales, dont elles sont la propriété.
M. Benjamin Lucas-Lundy. Vous les asséchez depuis dix ans !
M. Édouard Geffray. On va y arriver ! Cela ne vous dérange pas que je parle deux minutes ? Quand j’aurai terminé, je serai à votre disposition !Nous ne sommes pas propriétaires des locaux scolaires.
M. Édouard Geffray. Ceci étant dit, il faut travailler dans deux directions. La première, c’est celle du fonds Vert – je parle sous le contrôle de la ministre de l’écologie –…
M. Édouard Geffray. …et d’EduRénov, qui ont déjà permis l’accompagnement de 6 200 projets d’amélioration de la qualité globale du bâti.Deuxième direction, et je vous rejoins sur ce point, nous devons travailler collectivement sur l’organisation des examens et de la fin de l’année scolaire, car ces vagues de chaleur ont malheureusement vocation à se reproduire et probablement à s’intensifier. J’ai lancé les travaux de l’administration à ce sujet : avec tous les acteurs de l’éducation, nous travaillerons jusqu’au 14 juillet pour qu’à la rentrée, un cadre clair, bien plus protecteur, soit instauré, qui prévoira notamment que les épreuves auront lieu seulement le matin.Quant au plan d’action, nous devrons organiser un retour d’expérience global une fois que nous aurons géré cette crise. Nous aurons évidemment matière à l’adapter et à modifier le soutien que nous apportons aux collectivités locales. J’ai déjà fait recenser les principales zones à risque : 2 300 établissements particulièrement exposés ont été identifiés et bénéficieront d’un accompagnement adapté. Il demeure que le ministère ne pourra pas lancer les travaux à la place des collectivités.
M. Benoît Blanchard (HOR). Madame la ministre des outre-mer, dans les territoires ultramarins, le secteur agricole constitue bien davantage qu’un pilier économique : il est un facteur essentiel de souveraineté alimentaire, d’aménagement du territoire et de préservation de l’emploi local. Qu’il s’agisse des filières de la canne à sucre, de la banane, de l’élevage ou encore des fruits et légumes, ces activités sont confrontées à des contraintes structurelles reconnues par l’Union européenne : éloignement, insularité, coûts de production plus élevés et exposition accrue aux aléas climatiques.C’est pourquoi les agriculteurs et les professionnels du marché rural ont exprimé ces derniers mois leurs vives inquiétudes face aux discussions européennes sur le prochain cadre financier pluriannuel. Les premières propositions présentées par la Commission font disparaître bon nombre d’outils spécifiques aux régions ultrapériphériques au premier rang desquels figure le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité. Dans un contexte marqué par la nécessité, pour nos producteurs, de relever simultanément les défis de la compétitivité, de la souveraineté alimentaire et de la transition écologique, il est indispensable de leur apporter de la visibilité et de la stabilité, et de préserver des dispositifs qui ont fait la preuve de leur utilité.Pouvez-vous préciser devant la représentation nationale quelles avancées la France a obtenues de ses partenaires européens pour garantir le maintien du soutien spécifique aux filières agricoles ultramarines, condition indispensable à la pérennité du secteur primaire dans les outre-mer ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Naïma Moutchou. Merci d’avoir rappelé l’importance de l’agriculture dans les outre-mer et des mots que vous avez choisis. Derrière le Posei – une forme de PAC adaptée aux outre-mer –, il y a des femmes et des hommes qui produisent, qui cultivent, qui travaillent, qui créent de l’emploi, en dépit des difficultés liées à l’insularité et à l’éloignement, qui augmentent les coûts de production. Lorsque la Commission européenne a émis ses premières propositions et que nous avons constaté qu’un risque pesait sur le Posei et sur ces aides financières, nous avons immédiatement réagi. D’abord, le premier ministre a écrit directement à la présidente von der Leyen pour rappeler l’importance des aides adaptées aux territoires ultramarins.Avec mes collègues Annie Genevard et Benjamin Haddad, nous nous sommes fortement mobilisés auprès de nos partenaires, des commissaires et des députés européens afin de leur rappeler l’importance, pour l’Europe, de répondre aux besoins spécifiques de ces territoires. Il y a quelques jours, avec Benjamin Haddad, nous avons participé à une réunion à Bayonne avec les ministres espagnols et portugais pour porter la même voix au sujet des neuf régions ultrapériphériques. Notre travail a été couronné de succès puisque le Conseil de l’Union européenne a annoncé, la semaine dernière, qu’il entendait préserver le règlement Posei dans sa version actuelle.Cette décision est importante pour nos agriculteurs des outre-mer car elle leur apporte de la visibilité pour gérer leurs exploitations, moderniser leurs outils de production et renforcer la souveraineté alimentaire que nous appelons de nos vœux avec la ministre de l’agriculture. Certes, la bataille n’est pas terminée et nous devons rester vigilants. Nous allons notamment demander la revalorisation de l’enveloppe Posei, qui n’a pas été réévaluée depuis près d’une décennie. Nous devons nous adapter aux réalités des territoires ultramarins et nous allons poursuivre nos efforts en ce sens à Bruxelles comme à Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)
Adaptation des exploitations agricoles au changement climatique
M. Julien Brugerolles (GDR). Madame la ministre de l’agriculture, après la vague de chaleur du mois de mai, la canicule d’une intensité et d’une ampleur inédites que nous subissons affecte très lourdement l’ensemble de nos agriculteurs. Même si nous ne pouvons pas encore en déterminer l’importance, les pertes de rendement et de production risquent d’être considérables. Les remontées des agriculteurs ces derniers jours, par exemple dans mon département du Puy-de-Dôme, sont alarmantes, en grande culture comme pour l’élevage.Depuis longtemps, les climatologues nous alertent : notre pays est en première ligne face au réchauffement climatique. La transformation en profondeur de nos systèmes de production et l’adaptation de toutes nos exploitations à cette nouvelle ère climatique sont d’immenses défis pour préserver durablement nos capacités agricoles.Pour relever ces défis, encore faut-il rompre avec les impasses libérales et reconstruire de puissants outils d’intervention publique et de protection de nos producteurs. Le premier de ces outils, c’est la garantie de prix minimum rémunérateurs : les revenus indignes sont le premier frein à l’adaptation de nos systèmes de production.Par ailleurs, alors que, dans les semaines à venir, des dizaines de milliers d’agriculteurs solliciteront sans doute une indemnisation pour les pertes subies, nous devons refonder un grand régime public de prévention et d’indemnisation des aléas climatiques, couvrant toutes les exploitations et toutes les productions. Le système d’assurance-récolte élaboré ces dernières années est totalement inadapté et inefficace pour répondre à l’ampleur des conséquences du changement climatique sur notre agriculture.Ma question est simple : plutôt que d’annoncer dans les jours à venir un énième plan d’urgence après cette nouvelle crise, êtes-vous prête à soutenir ces mesures structurelles indispensables à l’avenir de notre agriculture ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Face à la canicule, les agriculteurs sont évidemment en première ligne. Vous avez rappelé les principaux effets de cette vague de chaleur. Dès les premières alertes, à l’instar de M. le premier ministre qui a réuni presque quotidiennement la cellule interministérielle de crise, j’ai réuni mes services et les représentants des filières pour évaluer la situation et trouver les réponses appropriées. Notre première préoccupation est la protection des personnes, les agriculteurs eux-mêmes, qui travaillent à l’extérieur et qui sont donc plus soumis que d’autres aux effets de la canicule, mais aussi les personnels des lycées agricoles.La protection des élevages appelle également une très grande vigilance. Nous avons pris des mesures réglementaires en matière de transport pour éviter les heures chaudes, ainsi que des dispositions pour permettre le fauchage dans les jachères de manière à nourrir les animaux. Certaines filières, dans lesquelles la mortalité des animaux est très importante, nous mobilisent particulièrement car elles posent la question des capacités d’équarrissage.Notre responsabilité est bien sûr de répondre à l’urgence. Vous souhaitez des réponses structurelles et elles sont évidemment indispensables. Ma mission est double, en réalité : répondre aux crises et aux urgences – c’est le propre de ce ministère, qui, hélas, passe régulièrement d’une crise à l’autre – et anticiper l’avenir. En matière d’assurance, nous verrons bien comment la situation évolue. Il est fort probable que les rendements seront en baisse. La première canicule a empêché les épis de se remplir. Nous sommes particulièrement préoccupés de ce risque et je ne doute pas que le système assurantiel saura apporter les réponses attendues. Vous dites que ce système ne fonctionne pas, mais je veux rappeler qu’il est récent, puisque c’est mon prédécesseur Marc Fesneau qui l’a instauré. Je rappelle aussi que les cotisations du système assurance récolte sont financées en partie par l’Union européenne et par l’État, à hauteur d’environ 70 %.
Mme Annie Genevard. Avant de dire qu’il ne fonctionne pas, il faudrait que davantage d’agriculteurs aient accès à ce système ! Je suis en tout cas très attentive à ce sujet.
M. Marc Chavent (UDDPLR). Monsieur le ministre de l’intérieur, dans ce pays, combien faut-il être pour que la loi ferme les yeux ? Apparemment, pas tant que ça : cinquante caravanes suffisent. J’ai été maire, cette logique, je la connais par cœur. Cinquante caravanes défoncent le portail, le terrain communal est occupé et l’État répond un seul mot : « Attendez. » Pendant qu’on attend, le terrain est saccagé et les habitants, eux, n’attendent pas, ils subissent, à Brion, à Izernore, à Oyonnax, à Châtillon, et ils paient. C’est insupportable ! Un citoyen oublie une amende ? Retrouvé en trois jours. Des agriculteurs manifestent parce qu’ils n’en peuvent plus ? Vous envoyez les blindés. Cinquante caravanes ravagent un champ ou un terrain de football ? Rien ne se passe, rien ! Durs avec les petits, faibles avec les forts : les Français n’en peuvent plus.Je vais vous épargner deux réponses. Ne me dites pas qu’à Izernore le préfet a agi et qu’au bout de cinq jours les caravanes sont parties. Cinq jours, ce n’est pas un succès, c’est un aveu. Ne me dites pas non plus que les préfets ne font qu’appliquer la loi et que la loi, c’est nous qui la faisons. Si la loi laisse les bandes impunies, alors changeons-la ! C’est justement notre proposition, avec mon collègue Antoine Valentin, député de Haute-Savoie, et l’ensemble des députés du groupe UDR, mené par Éric Ciotti. Nous déposons une proposition de loi de bon sens sur la responsabilité solidaire et des procédures d’expulsion d’urgence. On saccage en bande : on paie en bande et on dégage. Fini l’impunité, fini le « C’est pas moi, j’ai rien fait » ! On agit en groupe : on passe à la caisse et on s’en va. C’est simple, c’est efficace, c’est ce que les Français attendent. Allez-vous soutenir cette proposition de loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Julien Dive (DR). Mettez-la dans votre niche demain !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Vous me demandez de vous épargner des réponses, mais je ne peux pas ne pas vous rappeler que le préfet applique la loi de manière extrêmement rigoureuse, comme vous pouvez le constater dans votre département. Certes, je vous le concède, il y a eu quatorze mises en demeure en 2025 et nous en sommes déjà à trente-six pour la même période en 2026. Les implantations illégales de citoyens français itinérants se multiplient, alors même que, dans votre circonscription, la plupart des collectivités respectent le schéma départemental d’accueil des gens du voyage – c’est notamment le cas de l’agglomération du Haut-Bugey.Dans la situation que vous évoquez, la procédure a été appliquée systématiquement et le préfet a veillé à ce que le délai de mise en demeure soit toujours fixé au plus bas – vingt-quatre heures. Viennent ensuite les recours déposés devant le tribunal administratif, qui sont suspensifs, et la mobilisation des forces de l’ordre pour procéder à l’évacuation. À Izernore, les personnes sont parties. À Brion, le jugement du tribunal administratif sera rendu demain. Permettez-moi de saluer l’action du préfet et des gendarmes, lesquels ont tenté de s’opposer à l’implantation illégale dans des conditions difficiles. Je salue aussi le travail qu’ils ont effectué, et que vous omettez de mentionner, pour verbaliser les constatations judiciaires, lesquelles seront suivies d’effet.Vous proposez de modifier la loi. Nous aurons l’occasion d’en débattre dans le cadre du projet de loi Ripost. Le Sénat a ajouté au texte des dispositions sur la gestion des implantations illégales des citoyens français itinérants. Elles portent sur la mise en demeure, les délais d’intervention et la responsabilité solidaire. La question que vous posez est légitime et je vous invite à en discuter ici même dans quelques jours.
M. Marc Chavent (UDDPLR). J’entends votre réponse, mais j’espère que vous ne serez pas comme ces caravanes, qui campent sur l’inaction et abîment la France. Heureusement, elles finissent toujours par partir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Michèle Martinez (RN). Monsieur le ministre de l’intérieur, dans les Pyrénées-Orientales comme dans de nombreux territoires du sud de la France, la cabanisation progresse de manière préoccupante. Les constructions illégales, parfois précaires, parfois en dur, s’implantent au cœur des zones agricoles et naturelles. Elles réduisent les surfaces cultivables, compliquent le travail de nos agriculteurs et dégradent notre cadre de vie. Ce phénomène trouve son origine dans des difficultés bien réelles : crise du logement, pression foncière, morcellement des parcelles agricoles, précarité sociale.Mais comprendre les causes ne peut mener à l’inaction car la cabanisation soulève également des enjeux majeurs de sécurité et d’ordre public. Ces installations sont fréquemment raccordées illégalement aux réseaux d’eau et d’électricité. Elles exposent leurs occupants à des risques importants et compliquent l’action des services de secours. Dans mon département, souvent touché par des incendies et par des épisodes climatiques extrêmes, ces habitants échappent souvent aux normes de sécurité les plus élémentaires.Les services de l’État agissent contre ce phénomène, pourtant, en dépit des outils juridiques existants, les procédures demeurent beaucoup trop longues. Dans les Pyrénées-Orientales, des centaines de dossiers ont été traités ces dernières années, mais seules quelques dizaines de démolitions ont effectivement été réalisées. Dans la commune de Thuir, treize années de procédure ont été nécessaires avant qu’une démolition puisse être exécutée.Face à l’ampleur du phénomène et à la lenteur des procédures, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour accélérer les démolitions et mettre fin à l’impunité dont bénéficient les auteurs de ces installations illégales ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Vous m’interrogez sur un phénomène qui concerne les Pyrénées-Orientales, dont je suis bien sûr informé, mais que je ne connais pas dans le détail. Lorsque des implantations illicites sont constatées, les instructions que je donne aux forces de sécurité intérieure sont de constater les faits et de verbaliser systématiquement. J’ajoute que le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole, défendu par Mme la ministre de l’agriculture, contient des dispositions spécifiques qui permettront aux forces de l’ordre de mettre un terme aux actions que vous dénoncez. C’est tout ce que je puis vous dire et je me permets de vous rappeler que les questions au gouvernement sont un moment d’échange : si j’avais été informé par avance du contenu de votre question, j’aurais pu vous répondre plus précisément ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Michèle Martinez (RN). Le problème n’est pas réglé, mais contenu et combattu. Les Pyrénées-Orientales sont l’un des départements les plus touchés par la cabanisation. Il y a urgence ! Certes, le préfet travaille, mais le vrai problème, ce sont les procédures, qu’il faut accélérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandrine Le Feur (EPR). J’associe à cette question mes collègues Éric Bothorel et Guillaume Gouffier Valente.Monsieur le ministre des transports, le 14 juin dernier, à Louannec, dans les Côtes-d’Armor, Adrien Chipault, jeune cycliste de 21 ans de la Team Côte de granit rose, a perdu la vie lors d’un entraînement, percuté par une voiture. Six ans plus tôt, son coéquipier Thomas mourait déjà dans des circonstances similaires. Il avait 16 ans. J’ai une pensée pour leurs familles et pour leurs proches.Deux jeunes cyclistes, deux amis, deux vies fauchées sur le même territoire, et la question demeure : qu’avons-nous changé ? Enfourcher son vélo ne devrait pas être un acte de courage. Pourtant, la mortalité des cyclistes augmente et les routes hors agglomération restent les plus meurtrières. La question est simple : voulons-nous une société où nos enfants ont peur de monter sur un vélo, où choisir un mode de déplacement bon pour la santé, pour le climat et pour le pouvoir d’achat devient un risque ? Vous me direz qu’il faut davantage de sanctions. Les comportements dangereux doivent être sanctionnés, bien sûr. Mais la sécurité ne se résume pas à la répression, sous peine d’opposer les usagers les uns aux autres. Notre objectif doit être une cohabitation apaisée.Prévenir, c’est aménager davantage d’itinéraires sécurisés, notamment hors agglomération. C’est accompagner les collectivités qui développent des infrastructures cyclables. C’est mieux former tous les acteurs de la route aux enjeux des usagers les plus vulnérables. Dans quelques jours, notre assemblée examinera un projet de loi-cadre sur les mobilités. Le vélo a un immense rôle à jouer dans la décarbonation de nos déplacements. Comment le Gouvernement compte-t-il en faire un pilier de cette décarbonation tout en garantissant des conditions de circulation sûres partout sur le territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Michel Barnier applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des transports.
M. Philippe Tabarot. Tout comme vous, je souhaite tout d’abord avoir une pensée pour la famille d’Adrien : un jeune homme de 21 ans ne devrait pas perdre la vie en faisant du vélo. Ces drames sont trop nombreux et inacceptables. Vous l’avez dit, le vélo doit pouvoir être pratiqué en toute sécurité, qu’il s’agisse de déplacements du quotidien, d’un loisir ou, comme c’était le cas, d’une pratique sportive.Dans le rapport qu’il a remis en avril 2025, Emmanuel Barbe a formulé quarante recommandations, concernant notamment la formation de tous les usagers au partage de la route, dont mes services, ceux du ministère de l’intérieur et moi-même suivons de près la mise en œuvre.Vous l’avez également rappelé, dès la semaine prochaine l’examen du projet de loi-cadre sur les transports par votre commission permettra des avancées concrètes en faveur de la sécurité des cyclistes, notamment grâce à un amendement adopté au Sénat qui prévoit que les infrastructures cyclables seront désormais explicitement inscrites dans les lois de programmation. Notre pays compte 66 000 kilomètres d’aménagements sécurisés. Avec cette nouvelle disposition, nous envoyons un signal clair qui confirme notre engagement à poursuivre ces investissements.Le texte prévoit aussi la réalisation d’aménagements sur des itinéraires parallèles au réseau routier, afin d’offrir aux cyclistes de meilleures conditions de sécurité en dehors des agglomérations.Le choix du vélo ne doit jamais devenir une prise de risque. Je sais pouvoir compter sur l’ensemble de vos collègues pour aborder ces questions cruciales lors de l’examen de ce texte, plus que jamais indispensable.
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de deux projets de loi adoptés par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, l’un autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Suriname (nos 1616, 2937), l’autre autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et la République kirghize, d’autre part (nos 2691, 2911).Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.
Entraide judiciaire France-Suriname
(Le projet de loi est adopté.)
Partenariat et coopération Union européenne-Kirghizstan
(Le projet de loi est adopté.)
Commission mixte paritaire
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (nos 2940).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Chaque seconde, l’équivalent d’un camion de vêtements est enfoui ou brûlé quelque part dans le monde. Chaque seconde. C’est cette réalité, dramatique et dévastatrice, que nous mettons enfin en droit aujourd’hui.Nous légiférons enfin pour transformer un modèle de consommation devenu insoutenable pour notre environnement, notre économie, notre santé et nos sociétés. Ce texte, que nous attendons depuis plus de deux ans, a survécu à cinq remaniements et une dissolution. Il arrive aujourd’hui au bout de la navette parlementaire parce que l’urgence ne se dissout pas. Au fil des crises, elle s’est au contraire nouée, resserrée, aggravée. Nous tissons aujourd’hui l’avenir d’une filière textile souveraine, innovante, durable.Le secteur textile représente près de 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES). Certaines plateformes mettent en ligne plusieurs milliers de nouvelles références par jour, quand les marques traditionnelles en proposent quelques centaines par an. Cette accélération permanente n’est tout simplement plus soutenable.Ce texte porte trois ambitions indissociables. Une ambition environnementale, d’abord. Les conséquences de la mode ultra express ne se limitent pas aux déchets ou aux émissions : elles touchent la qualité de l’air, de l’eau, la dispersion des microfibres plastiques, l’exposition aux substances chimiques. C’est pourquoi ce texte s’inscrit pleinement dans l’approche « une seule santé » : la santé humaine, animale et celle des écosystèmes sont indissociables. Nous ne pourrons pas protéger durablement nos concitoyens si nous ne protégeons pas les milieux dans lesquels nous vivons.Une ambition économique, ensuite. Derrière ce texte, il y a des entreprises qui produisent mieux, qui innovent, qui relocalisent, qui respectent des normes sociales et environnementales exigeantes. Nous ne pouvons pas leur demander d’être exemplaires tout en les laissant affronter une concurrence qui ne joue pas selon les mêmes règles. Cette loi est aussi une loi de souveraineté économique.Une ambition politique, enfin. Je le dis clairement : il est faux d’affirmer que ce texte ne viserait plus que l’ ultrafast fashion. Nous avons construit un dispositif permettant d’appréhender les modèles les plus problématiques, avec la souplesse nécessaire pour adapter les critères à l’évolution du marché. Cette souplesse n’est pas un renoncement. C’est la condition de l’efficacité et de l’applicabilité. Le gouvernement devra respecter pleinement l’esprit du texte adopté par le Parlement. Je sais pouvoir compter sur vous, messieurs les ministres.Ce texte est un premier pas décisif, mais un premier pas. Il doit montrer la voie à l’Europe et ouvrir le chemin de ce qui reste à construire : les enjeux sanitaires, l’exposition aux substances chimiques, la protection de notre santé environnementale. Il doit nous rappeler que derrière la question écologique et économique, il y a des femmes, des hommes, et des enfants : ce sont leurs conditions de travail, leur dignité, leurs droits qui doivent nous préoccuper. Ce sera la prochaine étape.Enfin, derrière la régulation de l’offre, il y a aussi une question de modèle. Nous ne pourrons pas transformer durablement l’industrie textile sans revoir notre rapport à la consommation, non pas pour culpabiliser ou sanctionner le consommateur, mais pour lui redonner les moyens de choisir et de faire de son achat un acte citoyen.Tout est question de rapport à l’idéal et au réel. L’idéal, c’est ce que nous avions esquissé en 2024 : un texte ambitieux, qui proportionnait l’exigence à la responsabilité de chacun. Mais légiférer, chers amis, c’est aussi se confronter au réel : dialoguer avec le Sénat, écouter les acteurs économiques, répondre aux exigences du droit européen, sans jamais perdre de vue ce pourquoi nous nous battons. C’est aussi cela, l’écologie pragmatique.Le texte qui sort de cette commission mixte paritaire n’est pas celui qui avait été initialement dessiné. Mais c’est un texte enrichi, qui s’appliquera, et qui vivra, pour changer concrètement les choses. Un compromis n’est pas un renoncement quand il préserve l’ambition et ouvre la voie. Soyons courageux, tous ensemble.Je remercie tous ceux qui ont soutenu ce texte depuis le départ, les parlementaires, mais aussi les ministres, en particulier M. Serge Papin, M. Mathieu Lefèvre, Mme Monique Barbut, Mme Véronique Louwagie, Mme Agnès Pannier-Runacher, et aussi M. Christophe Béchu, alors que ce texte n’était encore qu’un idéal. Je remercie également les collègues mais aussi les associations, les ONG, pour leur soutien constructif, ainsi que tous les acteurs de l’industrie textile. C’est une première étape par laquelle la France peut marquer l’histoire du textile en régulant l’ ultrafast fashion. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
M. Serge Papin. De mon passé de commerçant, j’ai gardé une habitude : quand on veut comprendre d’où vient le problème, on regarde les chiffres des ventes. Et les chiffres parlent, ils parlent même très fort. L’an dernier, 3,6 milliards d’articles neufs – vêtements, chaussures, linge de maison – ont été mis sur le marché. Cela représente près de 10 millions de produits chaque jour. Pendant que nous sommes ici, des centaines de milliers de colis supplémentaires arrivent sur notre territoire.La question est simple : d’où vient cette déferlante ? Regardons là encore les chiffres : trois plateformes en sont à l’origine. Leurs noms, encore inconnus il y a trois ans, sont désormais dans la bouche de chaque Français : Temu, Shein et AliExpress.À elles seules, elles ont enregistré l’an dernier une croissance à deux chiffres de leurs ventes en volume : + 12 %. Quand un phénomène progresse aussi vite, nous ne pouvons pas regarder ailleurs car si nous voulons protéger les consommateurs, si nous voulons protéger notre environnement, si nous voulons défendre une concurrence loyale, alors nous devons viser juste et frapper fort.Or le problème, ce ne sont pas ces entreprises qui produisent, qui emploient, qui investissent sur notre sol et qui se soumettent à nos normes, mais les plateformes qui inondent notre marché depuis l’autre bout du monde. Celles-ci restent trop souvent hors de portée de nos règles et de nos contrôles, alors qu’elles ne respectent pas nos normes environnementales et jouent parfois avec la sécurité des consommateurs.Pour votre information, sachez que la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – a fait un prélèvement de 700 produits il y a un mois : 70 % ne respectaient pas les normes et 45 % étaient dangereux.Face à cela, nous avons engagé le combat – je pense notamment au scandale des poupées pédopornographiques et de la vente d’armes et de médicaments qui avaient conduit à la fermeture temporaire de la marketplace. Nous avons porté le combat au niveau européen. Résultat : la Commission a ouvert une enquête sur Shein. Et les sanctions commencent à tomber. Ces dernières semaines, plusieurs décisions ont envoyé un signal très clair : Temu s’est vu infliger une amende de 200 millions d’euros par la Commission européenne et a été condamnée par la DGCCRF il y a quelques jours à une amende de 22 millions.Et nous n’en resterons pas là. Depuis le 1er mars, une taxe de 2 euros par article s’applique aux petits colis. À partir du 1er juillet, une nouvelle étape sera franchie avec la suppression de l’exemption de droits de douane pour les colis de moins de 150 euros. L’objectif est de rétablir un minimum d’équité entre les entreprises qui respectent les règles et celles qui alimentent une course sans fin à la surconsommation.Je soutiendrai la proposition de loi de MM. Antoine Vermorel-Marques et Romain Eskenazi, qui veulent reconnaître le caractère systémique de ces plateformes pour que nous prévoyions dans la loi la possibilité de mettre fin à leurs activités, éventuellement en faisant intervenir des instances administratives comme la DGCCRF.Mais nous savons que ce combat ne peut être gagné par les seules mesures administratives ou réglementaires. Il a besoin des outils que seul le Parlement peut lui donner. Et c’est précisément l’intérêt de la proposition de loi que votre assemblée examine aujourd’hui.Je veux d’ailleurs saluer le travail des rapporteures à l’Assemblée et au Sénat, notamment de la députée Anne-Cécile Violland, qui en est l’auteure, et qui a porté le texte avec un engagement et une endurance remarquables. Je tiens aussi à souligner le travail de l’ensemble des parlementaires qui ont permis son examen.Ce texte apporte trois réponses concrètes. La première est d’informer. L’article 1er prévoit que les entreprises de l’ ultrafast fashion affichent sur leurs sites des messages encourageant le réemploi, la sobriété, la réparation et le recyclage. Pourquoi ? Parce que consommer autrement est possible. La progression de la seconde main en est la preuve : elle a augmenté de 4,8 % en volume l’an dernier.La deuxième réponse est de pénaliser. L’article 2 instaure un malus fondé sur les pratiques commerciales des entreprises. Sa logique est simple : plus une entreprise multiplie les références, plus elle encourage le renouvellement permanent plutôt que la durabilité, plus elle devra contribuer. Deux critères permettront d’apprécier cette réalité : l’étendue de la gamme proposée et l’incitation à réparer les produits. Le seuil sera fixé par voie réglementaire.Je veux être très clair sur ce point. Après la promulgation de la loi, il nous appartiendra de veiller à ce que les paramètres retenus permettent de viser précisément les acteurs de l ’ultrafast fashion. Si les modèles évoluent demain, les seuils devront évoluer eux aussi. En tant que ministre du commerce et des PME, je veux aussi protéger les commerçants français et sanctionner les plateformes visées par ce texte. La règle devra rester fidèle à cet objectif.Enfin, la troisième réponse est d’interdire la publicité. L’article 3 prévoit l’interdiction de la publicité pour ces entreprises à compter du 1er janvier 2027 car nous ne pouvons pas, d’un côté, dénoncer les excès d’un modèle économique fondé sur la surconsommation et, de l’autre, laisser sa promotion se développer sans limite.Lorsque j’étais commerçant, j’ai fait de l’écologie un combat très concret. Une écologie qui ne se résumait pas à des discours. Une écologie qui consistait à retirer certains produits des rayons et à promouvoir ceux qui étaient meilleurs pour la santé et pour l’environnement. Aujourd’hui, comme ministre, j’aborde ce texte avec le même pragmatisme.Je me pose une question simple. Cette proposition de loi nous donne-t-elle un moyen supplémentaire d’agir contre les acteurs qui alimentent le plus la surconsommation et qui exercent la pression la plus forte sur nos ressources ? La réponse est oui. C’est pourquoi je crois que nous pouvons dire que ce texte est un texte écologique, non pas parce qu’il prétend tout régler mais parce qu’il s’attaque à l’une des causes du problème, parce qu’il cible les acteurs qui alimentent ce modèle, qu’il complète utilement les actions déjà engagées et qu’il permettra de rendre notre combat plus efficace.Pour toutes ces raisons, je souhaite que cette proposition de loi puisse rassembler largement votre assemblée.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre. Le texte sur lequel vous êtes invités à vous prononcer aujourd’hui est le résultat de plus de deux années de travail. Je tiens à saluer le vôtre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission mixte paritaire : force est de constater que de nombreuses lignes ont bougé grâce à vous.Les scandales qui se sont succédé ont mis en lumière les limites d’une nouvelle industrie de la mode, qui produit toujours plus, à un rythme toujours plus effréné, et qui propose des prix toujours plus dérisoires.Cette industrie, vous le savez, est celle de l’ ultrafast fashion. Elle ne crée pas de valeur, elle en détruit. Elle détruit nos emplois en concurrençant nos entreprises avec des offres dont l’ampleur du choix et les prix dérisoires sont impossibles à défier. Elle détruit notre santé en fabriquant des vêtements à partir de produits nocifs, qui se retrouvent au contact de notre peau à chaque fois que nous les portons et polluent nos eaux à chaque fois que nous les lavons.Mais elle détruit aussi notre environnement. Car pour proposer et produire autant de modèles de vêtements, jusqu’à 900 fois plus qu’une marque traditionnelle, il faut extraire une quantité considérable de ressources.L’ ultrafast fashion est aussi une industrie qui pollue beaucoup plus que les autres. Elle aggrave le changement climatique, notamment par ses modes de fabrication et de transport très gourmands en énergie fossile, avec pour conséquence l’augmentation constante des émissions de carbone. Elle laisse aussi derrière elle de nombreux déchets, submergeant nos filières de recyclage de produits extrêmement complexes à valoriser.Au-delà des filières de traitement des déchets, c’est tout l’écosystème de l’économie sociale et solidaire qui est bouleversé par l’arrivée massive de vêtements issus de l’ ultrafast fashion sur le marché de la seconde main.Face à ce fléau aux visages multiples, grâce à vous, la France refuse l’inaction : c’est le message qui, je l’espère, ressortira de votre vote d’aujourd’hui. La proposition de loi qui vous est soumise propose d’activer deux leviers pour mieux lutter contre l’ ultrafast fashion.Le premier levier est celui des prix : un système de malus substantiel pourra atteindre jusqu’à 30 % du prix du produit. Je veux le dire d’emblée : seules les plateformes extra-européennes de fast fashion seront visées. En aucun cas, ce texte ne doit mettre à mal ni l’emploi ni l’industrie française. Le malus permettra ainsi de rehausser des prix aujourd’hui dérisoires, pour les rapprocher du coût réel de ces produits pour nos écosystèmes et nos sociétés.Le second levier, celui des consommateurs, sera actionné en obéissant à un principe clair : ne pas culpabiliser les consommateurs français ni leur donner de leçons. La loi obligera les acteurs concernés à afficher, sur leur plateforme, des messages de sensibilisation au réemploi, à la sobriété et au recyclage. Elle ouvrira la voie à un meilleur encadrement de la publicité pour ces produits, y compris par l’intermédiaire des influenceurs.Ce second levier est essentiel car l’intérêt pour un renouvellement constant des produits ne naît pas uniquement de la demande des consommateurs ; il est aussi largement alimenté par des investissements marketing considérables qui façonnent les attentes et les envies.Cette proposition de loi – le ministre Papin l’a rappelé – s’inscrit dans le prolongement d’actions déjà engagées pour mieux encadrer l’ ultrafast fashion. En effet, nos règles relatives aux pratiques commerciales déloyales nous permettent déjà d’engager des actions. Au cours des derniers mois, ces règles ont permis aux autorités nationales et européennes de multiplier les actions contre les géants de l’ ultrafast fashion. Je veux saluer le travail mené par les services de l’État, notamment par les douanes et la DGCCRF.L’adoption de ce texte fera de la France un pionnier parmi les pays européens. Cette position nous conférant une grande responsabilité, l’arrêté que je prendrai pour appliquer cette proposition de loi veillera à ce que ses dispositions ne touchent ni une industrie française ni un emploi français.
M. Mathieu Lefèvre. C’est pourquoi le gouvernement testera l’arrêté relatif au malus auprès des grandes enseignes françaises.Par ailleurs, le reste de la filière textile n’évolue pas dans un environnement dénué de tout encadrement et de tout engagement. Depuis 2007, l’application de la responsabilité élargie des producteurs (REP) impose déjà aux marques d’être responsables de la fin de vie des produits qu’elles mettent sur le marché, conformément au principe pollueur-payeur.En parallèle, nous poursuivons nos travaux relatifs à l’affichage environnemental des vêtements. Fondée sur le volontariat – ce qui explique le succès de la démarche –, cette initiative vise à donner aux entreprises les outils nécessaires pour écoconcevoir leurs produits et aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés.Je veux saluer la centaine d’entreprises – correspondant à environ à 40 000 références – qui, depuis octobre 2025, ont adopté l’affichage environnemental textile de manière volontaire. Cet outil garantit la transparence de l’impact environnemental des produits.Grâce à votre engagement dans l’élaboration de ce texte, vous avez choisi d’agir et d’engager une dynamique, avant même l’Union européenne, dont les règles ne sont pas toujours adaptées au rythme effréné et aux pratiques de ces nouveaux acteurs. Je voudrais souligner la qualité du travail mené avec les services de l’État. Le gouvernement vous présentera un amendement visant à mieux articuler ce dispositif avec le droit européen, à l’issue du débat contradictoire et nourri engagé entre notre parlement et la Commission européenne.L’empreinte environnementale de ces acteurs est sans équivalent. Les plateformes extra-européennes saturent nos centres de tri, fragilisent nos filières de recyclage et inondent nos marchés de produits à la durée de vie très faible, tout en exerçant une pression considérable sur les ressources naturelles.Face à cette démesure, nous ne pouvons rester spectateurs. Je veux remercier l’engagement collectif des parlementaires qui se sont saisis de ce sujet. Votre engagement renforce notre capacité à promouvoir cette ambition à Bruxelles et à faire évoluer les règles communes.L’adoption de ce texte ouvrira la voie à une dynamique européenne indispensable, selon une double prescription que je veux rappeler pour conclure : ne pas pénaliser l’emploi français ni donner de leçons aux consommateurs.
Discussion générale
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (EPR). Lorsque nous avons adopté la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – loi Agec –, nous avons affirmé un principe simple : notre modèle de consommation ne peut plus reposer sur le gaspillage et l’épuisement des ressources. La fast fashion est aujourd’hui l’une des expressions les plus abouties de ce modèle que nous cherchons précisément à dépasser.C’est pourquoi ce texte est important. Il prolonge le travail engagé depuis plusieurs années, en apportant une réponse à un phénomène qui contourne les efforts entrepris en matière d’économie circulaire. Je me réjouis que le travail collectif et transpartisan mené par ma collègue Anne-Cécile Violland puisse enfin aboutir à cette proposition, qui constitue un premier pas, comme l’a dit Mme la rapporteure.Ce texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP) rappelle que certains sujets donnent lieu à une concorde, lorsque l’intérêt est national et le sujet crucial. Son objet central porte sur la lutte contre l’ ultrafast fashion, ou mode dite ultra-express – pratique qui consiste à renouveler les collections vestimentaires à un rythme accéléré et massif, avec une très faible incitation à la réparation.Ce texte confirme et prolonge la philosophie des lois Agec et « climat et résilience », marquée notamment par le régime de responsabilité élargie du producteur pour le textile. Il le complète en créant un malus spécifique à la fast fashion, articulé autour de trois axes : une modulation des écocontributions versées aux éco-organismes ; des obligations d’affichage de messages de sensibilisation sur les interfaces numériques ; une interdiction de la publicité pour les marques concernées.La commission mixte paritaire a par ailleurs complété le texte, en retenant la terminologie d’« ultra-express », en garantissant la compatibilité du dispositif avec le droit européen, en ajoutant une obligation de mention du lieu de fabrication sur les plateformes de vente en ligne et en excluant les acteurs de la mode ultra-express du bénéfice du mécénat fiscal.Au-delà des différents dispositifs du texte, c’est sa philosophie que je veux souligner auprès de vous. Depuis la loi Agec, des parlementaires s’engagent à inscrire un véritable changement de modèle dans leur action de législateurs : celui du passage d’un modèle linéaire à un modèle circulaire – un modèle où la responsabilité des producteurs est engagée et où le changement de mode de consommation permet de changer le mode de production.Un tel changement demande du temps : c’est par la concertation et des évolutions lisibles et stables que nous parviendrons à améliorer notre manière de produire et de consommer. Il exige également un message clair : les méthodes non vertueuses doivent être sanctionnées.Ce texte répond à tous ces impératifs en activant tous les leviers : les producteurs, la publicité, les consommateurs, les programmes scolaires. Nous n’impulserons ce changement que par le collectif, selon une approche transversale. Il est d’ailleurs heureux que nous soyons parvenus à enclencher une dynamique efficace face à un problème encore récent, mais dont les conséquences sont déjà considérables : pour nos enfants, notre santé, notre environnement, notre modèle de consommation, voire notre modèle fiscal.Enfin, comme l’ensemble de notre groupe, je serai particulièrement attentive à l’application des dispositions du texte. Car, en la matière, les détails comptent. C’était déjà le sens de mon engagement au sein de la commission d’évaluation de diverses lois, après avoir été rapporteure de la loi Agec : suivre la mise en application des textes, en lien avec les professionnels et l’administration, afin de s’assurer que la volonté du législateur soit suivie et que l’application n’en soit pas amoindrie dans son objectif ni dans ses résultats fixés. Nous y veillerons.Le groupe Ensemble Pour la République soutient pleinement ce texte et salue l’engagement de tous dans cette démarche. Je tiens également à remercier la rapporteure pour son travail rigoureux. En adoptant cette proposition de loi, nous affirmerons une vision résolument ambitieuse et responsable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Stella Dupont et Mme la rapporteure applaudissent également.)
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). À l’heure où les Français suffoquent sous 40 degrés , où l’on apprend que la police est envoyée pour démanteler des piscines gonflables dans les quartiers prioritaires, nous apprenons aussi que les administrateurs et les fonctionnaires de l’Assemblée nationale ont demandé des horaires aménagés et sont toujours contraints de travailler dehors ou à l’accueil, où il faisait 35 degrés tout à l’heure. Je me devais de relayer leurs inquiétudes.Bref, à l’heure où nous souffrons tous de la chaleur et que rien n’est fait pour permettre une réelle adaptation, à l’heure où des enfants s’évanouissent encore dans les cours de nos écoles, après que vous avez délibérément voté la réduction des budgets de l’adaptation au changement climatique et de la rénovation des logements avec le soutien du Rassemblement national – plus ou moins présent à cet instant, comme d’habitude quand il s’agit d’écologie.
M. Emeric Salmon (RN). Regardez vos bancs, avant de nous critiquer !
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Jordan Bardella fait semblant de s’intéresser à l’écologie quand elle revient à la une des journaux télévisés, c’est-à-dire environ une fois par an. Sinon, qu’on ne s’inquiète pas, il ne connaît pas plus les causes du changement climatique ou les actions pour y remédier qu’Alice Cordier ne sait où se trouve l’Afghanistan. (Mme Marie Mesmeur applaudit.)Revenons-en au sujet qui nous occupe : alors que nous étouffons sous la chaleur de l’année qui sera malheureusement la plus froide du reste de notre vie, la loi pour encadrer la fast fashion est une déception, qui confirme la règle : en matière d’écologie, avec vous, nous sommes toujours déçus.Ce texte aurait pu poser les bases d’une nouvelle politique industrielle, climatique et sociale. Il aurait pu dessiner un avenir mettant fin à l’exploitation de travailleurs condamnés à des salaires de misère au Bangladesh, en Éthiopie ou en Ouzbékistan. Il aurait pu ouvrir la voie à un modèle capable de limiter la surconsommation et son impact sur le climat, tout en réduisant le prix d’une production vertueuse made in France. Ce texte, vous souhaitez désormais le limiter et, en réalité, le saboter.Vous auriez pu poser la première pierre d’une véritable révolution industrielle, mais vous finirez, comme toujours, en défenseurs des petits intérêts de vos petits copains comme Kiabi, Zara, Uniqlo. Vous les présentez comme des acteurs vertueux de la fast fashion, alors qu’ils n’ont évidemment pas attendu l’apparition des plateformes Shein ou Temu pour délocaliser l’ensemble des emplois européens de production textile dans des pays à bas coût, où les usines fonctionnent au charbon.Vous faites semblant de découvrir ce problème maintenant que des entreprises étrangères baissent encore plus les prix. En réalité, cela fait vingt ans que la filière textile est une des plus problématiques pour les droits humains et pour le changement climatique. (Mme Marie Mesmeur applaudit.)Vous prétendez agir au nom de la protection des emplois en magasin, notamment dans le secteur textile, qui souffre énormément.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Pourtant, pendant des années, alors que je militais pour alerter sur l’hécatombe subie par le commerce physique, soit la destruction de plus de 80 000 emplois en dix ans, en raison du dumping pratiqué par les plateformes de e-commerce – Amazon, Zalando, Cdiscount –, à chaque fois, vous les avez soutenues, que ce soit dans la loi Agec ou dans la loi « climat et résilience ». Vous êtes allés jusqu’à censurer un rapport de France Stratégie qui nous alertait sur le fait que tous les emplois dans le textile allaient disparaître !Et aujourd’hui, vous arrivez en disant qu’il ne faudrait pas toucher à un emploi ! Monsieur Lefèvre, nous avons perdu 80 000 emplois en solde net dans le textile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En solde net, il n’y a plus une création d’emploi dans la vente textile en France et vous osez utiliser cet argument pour vous opposer à un texte qui aurait permis de soutenir l’industrie !Voilà ce que vous êtes en train de faire, après avoir laissé tous les emplois disparaître, après avoir laissé prospérer la fraude à la TVA, après avoir refusé d’assujettir le e-commerce à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et de geler les loyers des enseignes textiles en 2023 et en 2024 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous n’en avez rien à faire des emplois dans le commerce de vêtements, sinon vous seriez à nos côtés quand nous essayons de soutenir les salariés de Camaïeu, de Naf-Naf ou de Kiabi, Kiabi qui n’a pas créé un emploi durant les trois dernières années.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Aujourd’hui, on a l’impression d’avoir ici docteur Violland et mister Papin – ou Lefèvre ! Ouvrez les yeux, madame la rapporteure ! Vous dites qu’ils ne s’arrêteront pas à l’ ultrafast fashion. Ils ont dit au moins quatre fois que leur intention était de prendre un arrêté qui ne cible que Shein et Temu.Soyons clairs : je n’ai rien contre cela ! Mais vous savez très bien, messieurs les ministres, que cela ne permettra pas de créer un seul emploi en France. Vous le savez ! Je vous regarde droit dans les yeux parce que j’ai la légitimité d’avoir travaillé sur ce sujet depuis dix ans. J’étais sûre qu’après avoir laissé tout un secteur s’effondrer, vous utiliseriez cet argument encore une fois contre l’écologie. Je n’ai plus aucun espoir dans votre manière de gérer les choses. Vous n’avez rien à apporter à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je n’essaie même pas de vous convaincre et nous avons tous hâte de tourner la page. Comme d’habitude, vous êtes décevants et nous nous abstiendrons sur ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Depuis le début de l’examen ce texte, plus de deux ans se sont écoulés : deux ans à attendre une loi régulant enfin le phénomène mortifère de la fast fashion.Mortifère, il l’est assurément, tant les effets de l’industrie de la fast et de l’ ultrafast fashion sont nocifs. Ils sont nocifs pour notre industrie textile – les petits commerces et artisans nationaux peinent à faire face aux géants que sont Shein, Temu et autres grandes enseignes, qui proposent sans cesse de nouvelles collections à prix défiant toute concurrence –, mais nocifs aussi pour l’environnement et pour les travailleuses et travailleurs, avec des conséquences qui ne sont plus à démontrer.Il faut rappeler que nous parlons d’une industrie gigantesque, responsable de près de 10 % des émissions mondiales de GES, contribuant à une production massive de déchets et de vêtements invendus ou peu portés. Nous parlons d’une industrie qui bafoue les droits des travailleurs et repose sur l’exploitation de populations fragiles, exposées à des conditions de travail désastreuses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Devons-nous rappeler l’immense émotion provoquée par la tragédie de l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013 ? Devons-nous évoquer l’état des usines, lister les produits chimiques auxquels sont directement exposés des travailleurs, parfois des enfants, pour produire à l’autre bout du monde des vêtements qui ne seront portés ici, en France, que le temps d’une saison ?Ces constats ont façonné l’esprit initial de cette loi, qui n’apparaît plus, in fine, à la hauteur de ces enjeux. Loin de protéger efficacement nos emplois et les entreprises françaises d’une fast fashion omniprésente dans les dressings de nos concitoyens, ce texte limite peu et mal. Peu, car la proposition de loi, qui ciblait à l’origine la fast et l’ ultrafast fashion, se limite finalement à la seconde. Mal, car la définition proposée de l’ ultrafast fashion repose sur des critères cumulatifs, qui restreignent le champ d’application de la loi et ouvrent la voie au contournement des sanctions.Pourtant, à l’approche de la commission mixte paritaire, le groupe Socialistes et apparentés défendait une ligne claire, axée autour de trois priorités. Premièrement, définir dans la loi les seuils de surproduction et mettre en œuvre un véritable dispositif de sanction ; deuxièmement, intégrer les attendus du devoir de vigilance dans l’affichage obligatoire des plateformes numériques ; enfin, maintenir les interdictions de publicité et de promotion des produits de fast fashion sur les plateformes numériques et par les influenceurs.Les conclusions de cette CMP nous déçoivent à plus d’un titre. Nous déplorons qu’elle renvoie la détermination des seuils à des décrets et qu’elle n’intègre pas les attendus du devoir de vigilance, combat socialiste porté depuis une décennie par mon collègue Dominique Potier. Enfin, la prise en compte de la question sociale en complément de l’environnement, aurait permis aux consommateurs d’être éclairés sur leurs choix (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC) et d’identifier les enseignes produisant au mépris des droits humains les plus élémentaires.L’absence d’inscription dans cette loi de ce levier puissant d’encouragement à une consommation plus vertueuse est incompréhensible, d’autant plus incompréhensible au regard des conclusions du rapport du point de contact national de l’OCDE, déposé en septembre dernier à la suite de la saisine effectuée par Boris Vallaud et Dominique Potier au nom du groupe Socialistes sur le cas de Shein. Après deux ans de travaux, il conclut à la non-conformité de cette entreprise, ambassadrice de l’ ultrafast fashion, avec le droit européen et rappelle la nécessité de se conformer tant à ce droit qu’aux principes directeurs de l’OCDE.Si cette proposition de loi envoie un signal, certes positif, mais maigre et insuffisant, elle reste porteuse d’un espoir et d’une ouverture vers un cadre potentiellement renforcé dans le futur. Nous pouvons saluer les avancées du texte, notamment en matière de régulation de la publicité, mais n’oublions pas ce qu’il aurait pu, et aurait dû être !Nous déplorons une nouvelle occasion manquée d’avancer de manière concrète et efficace vers une industrie textile vertueuse, socialement et environnementalement responsable. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
M. Antoine Vermorel-Marques (DR). Je veux vous parler d’une femme roannaise. Elle s’appelle Simone. Elle vit encore à Roanne, rue Mulsant. Elle a 74 ans.En 1968, âgée de 16 ans, Simone est entrée dans une grande bonneterie du faubourg Clermont. Comme beaucoup, Simone avait des doigts agiles. Elle venait de Saint-Just-en-Chevalet, un village de la montagne. À 16 ans, elle a appris le métier en trois mois ; à 20 ans, elle était experte aux métiers circulaires ; à 25 ans, elle était maîtresse bonnetière et gagnait bien sa vie. Elle s’est mariée avec un ouvrier des ARCT, les Ateliers roannais de confection textile. Ensemble, ils ont eu deux enfants.Elle était fière. Elle était bonnetière. À Roanne, ça voulait dire quelque chose : ça voulait dire porter des siècles de savoir-faire ! Elle se levait à 5 heures du matin ; prenait le bus de 6 heures devant la mairie de Roanne ; arrivait à l’usine à 6 h 45, au faubourg Clermont et y enfilait son tablier bleu. Pendant trente ans, elle a continué ce travail que les femmes de Roanne faisaient depuis deux siècles. De la maille de qualité. Pas n’importe quelle maille. Des pulls. Des tricots fins. Des vêtements sans couture. Des matières nobles. Des choses qui durent. Elle avait une réputation dans l’usine : « Si c’est fait par Simone, c’est bien fait. »Elle était bonnetière. Elle faisait ce qui faisait la réputation de mon territoire dans le monde entier. La plus grande fierté de Simone était de voir ses filles habillées avec les vêtements qu’elle avait créés, achetés lors de la vente d’usine, comme on transmet un beau vêtement de génération en génération.Le dimanche, elle allait au stade car, à Roanne, le textile avait créé plus que des pulls : Henri Rhodamel et la chorale de Roanne – deux fois championne de France –, Claude Devernois et le rugby à XIII, Raoul Griffon et le rugby à XV. Simone avait le droit à une vie, à des dimanches. Elle vibrait pour sa ville. C’était ça, le textile roannais et français ! Pas juste des pulls mais une vraie vie.Et puis, dans les années 1990, tout s’est arrêté. L’usine a fermé ; délocalisée, du jour au lendemain. Simone avait 46 ans. Elle était au cœur de sa vie professionnelle et avait encore quinze ans devant elle. On lui a dit : C’est fini ! Deux cents ans d’héritage envolés ! Du jour au lendemain, la promesse que Simone pensait tenir, celle que sa mère lui avait transmise et qu’elle aurait transmise à ses filles, s’est brisée. Elle a pleuré, pas devant son mari ou ses enfants mais en fermant son casier, à l’usine et en enlevant son tablier bleu pour la dernière fois.À 46 ans, sans autre qualification que la bonneterie, elle a essayé de se reconvertir. Elle a été caissière au magasin Continent, à Mably, puis, agente d’accueil à la mairie. Elle a perdu 30 % de son salaire mais elle a tenu jusqu’à la retraite.Simone a désormais 74 ans. Elle regarde ses deux enfants. Sa fille aînée habite à La Pacaudière, petit village de ma circonscription. Maman solo, elle a du mal à s’en sortir avec ses 1 200 euros par mois. Elle achète sur Shein parce que c’est moins cher et parce qu’on a délocalisé, au prix de notre pouvoir d’achat.Sa fille cadette travaille à Lyon et gagne bien sa vie. Mais le dimanche, lors d’un repas de famille, elle lui a dit : Maman, à quoi ça sert de dépenser 80 euros pour un pull qui durera cinq ans, quand je peux acheter cinq pulls pour 80 euros ? Simone n’a pas la réponse ou plutôt, elle en a une mais ne sait pas comment la dire à sa fille et aux Français. Parce que c’est elle qui, dans son usine, faisait les pulls à 80 euros, de vrais pulls durables.Simone a des petites-filles. Alors que la plus jeune d’entre elles a 8 ans, Simone a découvert récemment qu’on vendait des poupées sexuelles à caractère pédopornographique sur Shein. « Monsieur le député, comment est-ce possible ? » Voilà ce qu’elle m’a dit lorsqu’elle est venue me voir dans ma permanence.Si c’est pour elle que je suis ici, ce discours n’est pas une complainte. C’est un cri du cœur de toutes ces bonnetières ! Cette proposition de loi constitue notre réponse. Elle ne défend pas un protectionnisme aveugle ou la fermeture des frontières mais simplement la restauration de l’ordre ; l’ordre du travail bien fait, de la concurrence loyale et des règles égales pour tous. Cela signifie : Vous pouvez rivaliser avec nous mais à armes égales, en appliquant les mêmes normes sanitaires et environnementales et en étant soumis aux mêmes contrôles douaniers que nous.À l’image de Simone, les bonnetières ont prouvé pendant deux cents ans qu’il était possible de créer du beau, du durable, du made in France. Aujourd’hui, à Roanne, dans ma circonscription, on relocalise. Chez Griffon, Devernois, Deveaux, MSI, Ithac, Pacau Couture, au tri d’Emma, aux Tissages de Charlieu, et chez tant d’autres, on produit de nouveaux vêtements mais on a besoin d’aide. Et vite, face à la concurrence déloyale !Voilà pourquoi il faut voter ce texte. Mon groupe le votera pour dire à toutes les Simone de France : Oui, nous croyons en vous, et pour que Roanne et la France redeviennent ce qu’elles ont toujours été, une cathédrale du travail, où les cheminées crachent à nouveau la fierté ouvrière. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Charles Fournier (ECOS). Victime d’un AVC, c’est la première fois depuis quatre mois que je prends la parole dans cet hémicycle : c’est un moment émouvant et une chance d’être ici ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et Dem.– M. Maxime Lefèvre applaudit également.)
M. Charles Fournier (ECOS). Imaginez un monde où certains vêtements sont produits sans jamais être vendus ni portés, tandis que d’autres sont fabriqués presque en temps réel, influençant la demande à coups d’algorithmes. Un monde où des dizaines de milliards de pièces textiles sont fabriquées pour finir directement enfouies, brûlées ou abandonnées. Un monde où, chaque jour en France, 10 millions de vêtements sont achetés, tandis que 35 vêtements sont jetés chaque seconde. Ce monde existe déjà. C’est celui de la fast fashion !Quand je vous dis fast fashion, vous pensez à Shein ou à Temu – à juste titre puisque ces deux entreprises font partie des acteurs du secteur les plus polluants. Mais elles ne sont que les dernières arrivées d’un système qui s’est mis en place dans les années 2000. En quinze ans, la production mondiale de vêtements a doublé. L’industrie textile est à présent responsable de 10 % des émissions de gaz à effet de serre.Ce modèle économique continue de prospérer en considérant les ressources naturelles comme inépuisables et les droits humains comme une variable d’ajustement. Pour en sortir, il serait facile de pointer les seules responsabilités individuelles mais nous savons que, pour la plupart des consommateurs, le recours à la fast fashion relève moins d’un choix que d’une contrainte budgétaire. L’illusion de prix bas est parfaite car elle cache les coûts réels – destruction d’emplois, salaires misérables, graves conséquences écologiques.Ce modèle conduit à une folle aberration : produire loin et mal coûte moins cher que produire du made in France de façon vertueuse et locale. C’est avec cette aberration qu’il faut rompre. La fast fashion n’est pas un excès du marché ; elle est l’aboutissement d’un système qui a fait de l’absence de limites son principal moteur.C’est pour répondre à cette réalité qu’est née cette proposition de loi. Adoptée à l’unanimité par notre assemblée en 2024, et par le Sénat l’année d’après, elle s’est ensuite retrouvée bloquée pendant de très longs mois et n’a dû sa survie qu’à la mobilisation constante des associations, des acteurs du réemploi et des organisations environnementales, que je salue. Deux ans plus tard, nous y voilà enfin : pour la première fois en Europe et dans le monde, un législateur affirme que l’ ultrafast fashion est un problème politique et que le secteur doit être régulé. Nous ouvrons la voie à l’interdiction de la publicité pour les produits de la mode ultra rapide, y compris quand elle passe par des influenceurs. Ce n’est pas rien, mais ce n’est malheureusement pas suffisant.L’avancée sera symbolique, pas transformatrice. Au fil des réécritures, sous le poids des lobbys, l’ambition initiale du texte a été considérablement réduite. Le texte voté initialement par notre assemblée visait la fast fashion dans son ensemble ; il ne cible désormais plus que l’ ultrafast fashion, qui ne représente qu’une partie du problème. Nous regrettons cette limitation et le choix de critères qui peuvent épargner une partie des acteurs historiques. En choisissant une définition basée sur des critères cumulatifs – le nombre de référencements et l’incitation à la réparation –, le texte laisse la porte ouverte aux interprétations du gouvernement. Or, en la matière, la confiance n’est pas au rendez-vous.Nous comprenons la volonté de protéger les entreprises et marques françaises et de cibler prioritairement Shein et Temu. Mais encore faudrait-il que les marques implantées sur notre territoire jouent le jeu de la réparabilité et de la durabilité : Zara, H&M, Primark ou Uniqlo ne sont pas soudainement devenus des modèles de la mode durable. La fast fashion et l’ ultrafast fashion sont les deux faces d’une même pièce. Les géants asiatiques n’ont pas inventé ce système, ils l’ont simplement poussé à l’extrême. Le contournement de ces critères est prévisible. Shein pourra limiter artificiellement le nombre de références visibles à un instant donné sur le marché français, tout en continuant à renouveler massivement ses collections.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Dans son grand courage, le gouvernement a tout prévu !
M. Charles Fournier (ECOS). J’en viens à la pénalisation. En 2024, nous avions voté pour des montants de pénalité planchers. Nous nous retrouvons maintenant avec des pénalités plafonnées, si bien qu’en 2026, elles ne pourront dépasser 6 euros par produit. Sachant qu’elles ne peuvent par ailleurs excéder 50 % du prix, elles s’élèveront à 3,50 euros pour un jean à 7 euros : ce n’est pas à la hauteur.
M. Charles Fournier (ECOS). L’amendement que le gouvernement propose se limite aussi à cibler les acteurs de l’ ultrafast fashion. Ce flou desservira malheureusement votre intention. De plus, l’efficacité du dispositif dépendra en grande partie des décrets d’application.Après deux ans de travail, la déception est grande. Avant qu’il soit vidé de sa substance et donc rendu inefficace, nous avions adopté ce texte à l’unanimité. Nous aurions pu assumer une véritable stratégie de sauvegarde et de réindustrialisation écologique de l’industrie textile en soutenant des filières qui font le choix de mieux produire et de mieux rémunérer celles et ceux qui fabriquent nos vêtements.Considérant les timides avancées d’un texte qui bénéficie d’un soutien transpartisan, la volonté de ne cibler que l’ ultrafast fashion et la déception, en fin de compte, de celles et ceux qui ont travaillé sur le sujet, le groupe Écologiste et social s’abstiendra. Nous ne souhaitons pas empêcher l’adoption du texte mais nous doutons qu’il existe une volonté d’agir en profondeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Yannick Monnet applaudit également.)
Mme Sabine Thillaye (DEM). Nous examinons un texte dont le parcours législatif a commencé il y a près de deux ans. Au nom du groupe Les Démocrates, je salue l’attention portée au sujet et les équilibres qui ont été trouvés au fil de débats qui ont été très suivis. Je tiens à remercier notre collègue Anne-Cécile Violland pour son travail sur ce sujet.Nous prenons acte du fait que, depuis une quinzaine d’années, l’industrie du textile connaît une transformation radicale sous l’effet de la fast fashion, et plus encore de l’ ultrafast fashion. Il faut faire en sorte que ceux qui tirent profit de ce modèle assument enfin une part des coûts qu’ils font peser sur l’environnement, sur notre santé, sur nos emplois et sur notre économie. Ce modèle repose sur une logique simple : produire toujours plus, toujours plus vite et toujours moins cher, sans respecter les normes que nous nous fixons et sans s’inquiéter des retombées environnementales, sociales ou sanitaires.Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Désormais, plus de 100 milliards de vêtements sont vendus chaque année à travers le monde. En France, ce sont 3,3 milliards de produits textiles qui sont mis sur le marché chaque année, soit plus de quarante-huit par habitant ! En seulement dix ans, ce volume a augmenté de 1 milliard. Ces chiffres sont effrayants. Cette accélération a pris une ampleur inédite avec l’arrivée de plateformes extra-européennes qui ont poussé à l’extrême la logique de la mode jetable. Certaines proposent chaque jour en moyenne plus de 7 200 nouveaux modèles, soit près de 900 fois plus qu’une enseigne française traditionnelle. Leur modèle s’appuie sur le dumping social, l’optimisation fiscale et l’absence de prise en compte des coûts environnementaux, notamment ceux induits par la pollution des eaux lors de la production comme du lavage des vêtements synthétiques. Sans compter les déchets textiles dont les volumes explosent.Mais les conséquences ne sont pas seulement environnementales. L’ ultrafast fashion fragilise également notre tissu économique. La filière textile française est confrontée à une concurrence profondément déséquilibrée. Depuis 2022, plusieurs enseignes emblématiques ont connu de graves difficultés. Le secteur textile est aujourd’hui la troisième industrie la plus déficitaire de notre pays, avec plus de 12 milliards d’euros de déficit commercial. Par ailleurs, les déchets très difficilement recyclables et valorisables pèsent sur les capacités des filières de recyclage sur tout le territoire.Face à cette situation, reconnaissons que le législateur a agi. La loi Agec de 2020 a créé la filière à responsabilité élargie des producteurs, dont la refondation a été lancée au printemps. La loi « climat et résilience » de 2021 a prévu le développement de l’affichage environnemental. L’Union européenne renforce également progressivement ses exigences en matière d’écoconception. Mais force est de constater que ces dispositifs, aussi utiles soient-ils, n’ont pas suffi à enrayer la dynamique récente de surproduction qui caractérise l’ ultrafast fashion.C’est tout l’intérêt de cette proposition de loi qui cible les acteurs dont le modèle économique repose sur des volumes démesurés de production. Elle renforce l’information des consommateurs, introduit des mécanismes de responsabilisation économique et encadre les pratiques publicitaires qui alimentent l’hyperconsommation. Le texte issu de la commission mixte paritaire constitue ainsi une avancée équilibrée, pragmatique et attendue. Il vise à protéger nos concitoyens en mettant un frein aux pratiques les plus problématiques, afin de soutenir les entreprises engagées dans une production plus durable. Le signal envoyé est clair : la concurrence doit être loyale et respecter les normes que nous nous fixons car elles disent quelque chose de la société que nous voulons. Le rôle du législateur est de garantir un cadre loyal pour la concurrence et de soutenir la transition écologique dont nous avons besoin. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de l’amendement proposé par le gouvernement et pour l’ensemble de cette proposition de loi, conforme au droit européen. (Mme la rapporteure et Mme Sabine Gervais applaudissent.)
M. Vincent Thiébaut (HOR). Je tiens tout d’abord à féliciter notre collègue Anne-Cécile Violland pour son travail et son engagement sur le sujet de la fast fashion. Chère Anne-Cécile, tu peux être fière aujourd’hui du travail mené ! Nous sommes sur le point d’envoyer un signal fort. Au nom du groupe Horizons & indépendants, je veux t’en remercier !Depuis quelques années, le vêtement est devenu un produit que l’on consomme puis que l’on jette. En France, le nombre de pièces textiles neuves mises sur le marché est passé d’environ 2,3 milliards en 2010 à 3,6 milliards en 2025, ce qui représente près de 10 millions de pièces par jour et environ 42 vêtements neufs par habitant et par an. Ces chiffres parlent d’eux-mêmes. L’industrie textile s’est considérablement transformée avec l’arrivée de nouveaux modèles d’enseignes de mode jetable. Shein et Temu sont probablement les deux acteurs les plus représentatifs de ce phénomène. Ces deux marques renouvellent leurs gammes en continu : à elle seule, Shein met en ligne près de 7 000 nouvelles références par jour et son modèle repose sur l’envoi massif de petits colis en provenance directe de Chine – bonjour le bilan carbone ! Ce système rapporte. En seulement trois ans, le chiffre d’affaires de Shein a progressé de 90 %. Certains ados en sont même accros : « J’adore acheter de nouveaux vêtements et en changer très souvent » témoignait une jeune femme de 21 ans en 2021 dans le magazine L’ADN, tendances & mutations.Ce modèle ne s’adapte pas à la demande ; il l’invente. Il pousse continuellement à acheter et à jeter ce que l’on a à peine porté. Tout y concourt : le renouvellement incessant des collections, des prix cassés avec des jeans qui peuvent coûter 7 euros, une qualité volontairement dégradée avec des produits qui ne sont conçus ni pour durer ni pour résister aux lavages et une publicité agressive sur les réseaux sociaux.Les conséquences de ce phénomène sont lourdes. Elles sont d’abord environnementales, le textile étant l’une des industries les plus polluantes au monde. Gros consommateur de pesticides et d’eau, émetteur de microfibres plastiques, il est également à l’origine d’une montagne de déchets. Près de 5 millions de tonnes de vêtements sont jetés chaque année dans l’Union européenne et 1 % seulement est recyclé.Elles sont aussi sociales et économiques. La production, lointaine, ne respecte aucune norme sociale française pour les employés qui sont bien souvent de jeunes enfants. Par ailleurs, nous avons tous des exemples dans nos circonscriptions de productions françaises qui ont disparu au profit de ces marques. Cette production délocalisée et à bas coût représente une concurrence déloyale pour les acteurs du textile français et européens, qui sont soumis à des normes strictes et assument des coûts de production élevés. Il y va donc aussi de la souveraineté française et européenne. Nous devons encourager le « fabriqué en France » en étant cohérents et clairs. Nous ne pouvons pas accepter des autres ce que nous n’acceptons pas chez nous.C’est précisément l’ambition de ce texte : faire de la France l’un des premiers pays en Europe et au monde à légiférer spécifiquement contre la fast fashion. Concrètement, le texte porte un coup aux trois nerfs de la guerre de la fast fashion : le portefeuille, avec un malus qui pourra atteindre 10 euros par article en 2030 ; la visibilité, avec l’interdiction de la publicité et de la promotion par les influenceurs ; le récit commercial, à travers l’interdiction de l’usage du mot « gratuit », le renforcement des contrôles et de campagnes de sensibilisation à l’école. En ce premier jour de soldes en France, nous devons rappeler que la protection des commerces français est un enjeu majeur pour notre économie.Ce texte participe au combat pour l’environnement, pour notre souveraineté économique et pour la protection du consommateur. Il ne représente évidemment qu’une première étape. À titre personnel, je souhaite que nous puissions aller plus loin. Je sais qu’Anne-Cécile Violland, avec sa ténacité et sa pugnacité, continuera de mener ce combat. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants soutiendra ce texte et appelle l’ensemble des groupes à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Il y a quelque chose de presque vertigineux dans le chiffre que je m’apprête à vous donner. Chaque année, dans le monde, plus de 100 milliards de vêtements sont vendus. En France, en l’espace d’une seule décennie, le nombre de vêtements proposés à la vente a progressé de 1 milliard pour atteindre désormais 3,3 milliards de produits, soit plus de 48 pièces par habitant et par an. Quarante-huit vêtements par an et par personne : ce n’est plus de la mode, c’est de la surconsommation industrialisée.Et derrière ce modèle, il y a un coût environnemental que nous ne pouvons plus ignorer : l’industrie textile représente, à elle seule, 10 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, soit plus que l’aérien et le maritime réunis, et si rien ne change, cette part pourrait atteindre 26 % d’ici 2050 ! Lors de chaque lavage, les vêtements synthétiques relâchent dans l’environnement des microfibres plastiques, l’équivalent, chaque année, de 24 milliards de bouteilles en plastique. Mais l’impact environnemental n’est que la face visible de l’iceberg…La partie immergée de l’iceberg, celle dont on parle encore trop peu, c’est la dangerosité de ces vêtements pour la santé, en particulier pour celle de nos enfants. Ce que certaines plateformes vendent à prix cassé ne sont pas que des vêtements : ce sont des cocktails chimiques que nous posons directement sur notre peau. Dès 2022, Greenpeace Allemagne a fait analyser en laboratoire 47 articles vendus par Shein. Le résultat a été sans appel : des produits chimiques dangereux, interdits par la réglementation européenne, étaient présents en quantités massives, notamment dans des chaussures et des vêtements pour enfants. Une paire de bottes contenait 685 fois la dose maximale autorisée de phtalates, des substances reconnues comme dangereuses pour la fertilité et le développement de l’enfant. Du formaldéhyde, produit cancérigène, a été retrouvé dans des habits pour nouveau-nés et en doses dépassant 685 fois la limite légale dans des chaussures pour enfants vendues sans étiquette, sans contrôle, sans responsable.Quand on a alerté ces plateformes, qu’ont-elles fait ? Elles ont juste retiré les articles signalés, promis des contrôles…. Puis le problème a recommencé. En 2024, ce ne sont plus des associations qui ont tiré la sonnette d’alarme, mais les autorités publiques de Séoul, en Corée du Sud, après avoir inspecté 93 produits de ces mêmes plateformes et constaté que près de la moitié contenaient des substances toxiques. Voilà ce que nous laissons entrer sur notre territoire, sans contrôle, sans traçabilité, à des prix qui donnent l’illusion d’une bonne affaire… L’affaire, je vous le dis, elle n’est pas bonne !Je souhaite également ajouter un mot sur la transparence. Ce texte y contribue aussi puisqu’il sera désormais obligatoire de renseigner la provenance des étapes de fabrication des vêtements. Certes, nous exigeons depuis longtemps que le consommateur sache d’où viennent sa viande, ses fruits ou ses légumes, mais pour un t-shirt, jusqu’ici rien, ou presque. Ce texte permet de corriger cette asymétrie. Et pourquoi ne pas étendre demain ce principe de traçabilité obligatoire à d’autres secteurs manufacturés tels que l’électronique, le mobilier et les cosmétiques ? Le droit à l’information ne doit pas s’arrêter à l’assiette !Enfin, ce texte répond à l’urgence en distinguant, dans notre droit, les entreprises qui font le choix de la transition de celles qui détruisent nos emplois, notre environnement et notre santé en établissant un malus progressif pouvant aller jusqu’à 50 % du prix hors taxe et l’interdiction de publicité pour les acteurs de l’ ultrafast fashion, y compris via les influenceurs. Face à Shein, qui propose plus de 7 200 nouveaux modèles par jour, 900 fois plus qu’une enseigne française traditionnelle, et dont le chiffre d’affaires a progressé de 900 % en trois ans, nous devons réagir.Le groupe LIOT votera résolument pour ce texte. Néanmoins, nous attendons le décret avec impatience parce que l’urgence environnementale ne se négocie pas et que la santé de nos enfants ne se brade pas, et parce que le temps où nous pouvions habiller nos enfants avec des substances présentes jusqu’à 700 fois au-dessus des seuils légaux sans que personne ne réponde de rien doit être révolu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi telle qu’elle résulte du texte de la commission mixte paritaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (GDR). Depuis des années, les ONG nous alertent sur les ravages sociaux et environnementaux de la mode jetable. À l’échelle mondiale, la production de fibres textiles est passée de 58 millions de tonnes en 2000 à 109 millions de tonnes en 2020, et pourrait atteindre 145 millions de tonnes par an d’ici 2030. En France, 3,5 milliards de vêtements, chaussures et articles de linge de maison ont été achetés en 2024, soit près de 10 millions de pièces par jour. Derrière ces volumes insensés se trouve le phénomène dont nous débattons aujourd’hui : la fast fashion.Celle-ci ne se résume pas à Shein et à ses milliers de nouveaux modèles mis en ligne chaque jour : c’est tout un modèle économique fondé sur la multiplication des références et sur des prix artificiellement bas, qui encourage la surconsommation. Ce modèle ne détruit pas seulement l’environnement, il brise des vies : travail forcé, travail des enfants, violences sexuelles et sexistes, salaires dérisoires… Au Bangladesh, le salaire minimum du secteur de l’habillement est fixé à 12 500 takas par mois, soit à peine 38 % du revenu considéré comme nécessaire pour vivre dignement. C’est sans compter les cadences excessives, le recours massif aux heures supplémentaires et l’exposition à des produits chimiques dangereux, voire mortels. En Inde et au Pakistan, la sous-traitance opaque et le travail à domicile alimentent le travail des enfants et d’une manière générale le travail forcé. Au Cambodge comme au Bangladesh, des ouvrières restent exposées au harcèlement, aux violences et à des cadences qui les contraignent à multiplier les heures supplémentaires. Voilà le véritable prix de la mode jetable, un prix qui n’apparaît jamais sur l’étiquette, mais que nos sociétés ne sauraient accepter de payer.Mettre un coup d’arrêt à ce modèle mortifère impose des mesures fortes : plafonner et réduire les volumes mis sur le marché, interdire la commercialisation de produits qui ne répondent pas à nos exigences sociales et environnementales, réguler une concurrence toxique qui met à mal le secteur de l’habillement français, lequel a déjà perdu deux tiers de ses emplois entre 1990 et 2016.Malgré deux années de navette parlementaire, votre proposition de loi, madame la rapporteure, demeure trop peu ambitieuse.En effet, le texte vise tout d’abord à définir les contours de la mode jetable, mais ne cible en réalité que la mode ultra-express. Le texte renvoie en outre à un décret le soin de fixer des seuils sur la base de pratiques commerciales qui seront appréciées notamment au regard du nombre de nouvelles références et de critères liés à leur mise en marché. Le risque est grand dès lors de ne retenir au final qu’une définition trop restrictive de la mode jetable.La proposition prévoit ensuite de moduler l’écocontribution selon des critères de durabilité extrinsèques, c’est-à-dire fondés sur les pratiques commerciales – fréquence de renouvellement, incitation à l’achat massif – plutôt que sur la qualité intrinsèque du produit. Cette approche permet certes de cibler la surproduction et les stratégies commerciales les plus agressives, mais elle ne garantit pas, à elle seule, une amélioration de la qualité et de la durée de vie des vêtements mis sur le marché, pourtant le meilleur gage d’une vraie protection de l’environnement et du pouvoir d’achat. Rappelons au passage que Refashion, l’éco-organisme de la filière, n’a pendant longtemps appliqué aucune pénalité. Des pénalités limitées ont certes été introduites depuis pour sanctionner certains obstacles au recyclage, mais le malus retenu dans le texte nous apparaît, dans ce contexte, trop incertain et surtout trop peu dissuasif.Le texte prévoit par ailleurs de sensibiliser les élèves aux conséquences environnementales et sanitaires des pratiques de consommation non durables. Nous regrettons que cette sensibilisation ne soit pas étendue aux conséquences sociales désastreuses que j’évoquais.Le texte issu de la CMP rétablit l’interdiction de la publicité pour les produits et les marques relevant de la mode ultra-express, y compris leur promotion commerciale par les influenceurs. Le groupe GDR approuve évidemment cette mesure, mais cette interdiction souffre de la même faiblesse que l’ensemble du texte : tout dépendra des seuils réglementaires retenus. Si la définition de la mode ultra-express reste trop étroite, l’interdiction laissera prospérer la publicité des principales enseignes de fast fashion, dont le modèle repose aussi sur le renouvellement accéléré des collections, des prix artificiellement bas et la surconsommation.Le texte que vous nous proposez aujourd’hui constitue un premier pas vers la régulation, un pas utile et qui reçoit à ce titre notre adhésion. Ce pas reste néanmoins bien trop timide au regard de l’urgence sociale et environnementale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Tout d’abord, je tiens à saluer le travail accompli par les deux rapporteures et par les deux chambres qui ont su dépasser leurs divergences et parvenir à cet accord en commission mixte paritaire, rassurant ainsi sur le fonctionnement parlementaire.Le texte pointe du doigt un phénomène préoccupant : celui de la mode ultra-express. Chaque année, ce sont des milliards de vêtements qui sont mis sur le marché par des plateformes étrangères, telles Shein ou Temu, selon un modèle qui repose sur une logique simple : produire vite, vendre moins cher que le coût réel et faire supporter à la planète et à nos concitoyens la facture environnementale et sociale. Ce phénomène est identifié comme une menace systémique de par l’augmentation spectaculaire du nombre de vêtements mis sur le marché, le renouvellement accéléré des collections, la baisse de la qualité des produits, l’explosion des déchets textiles, la pression croissante sur les filières de réemploi et de recyclage, la concurrence déloyale envers les entreprises françaises respectueuses des normes environnementales et sociales et, enfin, la crise des opérateurs de collecte et de tri.Il fallait donc encadrer ce modèle dévastateur pour nos entreprises françaises et pour l’environnement. Et c’est ce que fait ce texte, notamment en définissant la mode ultra-express de façon précise à partir de deux critères cumulatifs : un nombre élevé de références neuves mises sur le marché et une faible incitation à réparer. À partir de cette définition, il impose des messages d’information aux consommateurs sur les plateformes concernées, rend obligatoire l’affichage du lieu de fabrication aussi visiblement que le prix, prive ces entreprises de la réduction d’impôts mécénat – car celle-ci ne doit pas financer ce qui détruit notre environnement – et interdit à partir du 1er janvier 2027 toute publicité en leur faveur, y compris par les influenceurs, sous peine d’une amende pouvant atteindre 100 000 euros. Le texte instaure également des pénalités progressives dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs : de 25 centimes à 6 euros par produit en 2026, de 1 euro à 10 euros en 2030. Non seulement ces charges financières croissantes enverront un signal clair au marché mais, de plus, ces écocontributions financeront enfin des infrastructures de collecte, de réemploi et de recyclage sur notre territoire national.Certains ont exprimé des doutes : les critères cumulatifs risquent-ils de permettre des contournements ? L’interdiction de publicité est-elle pleinement compatible avec le droit européen ? Ces questions sont légitimes, mais elles ne doivent pas paralyser le législateur. La loi fixe un cadre, et les décrets d’application pourront ajuster les seuils avec la souplesse nécessaire, d’autant plus que le gouvernement a déposé un amendement à l’article 2 visant à permettre une meilleure coordination avec les dispositions de la directive-cadre européenne 2008/98 relative aux déchets. Cet amendement tient également compte des échanges avec la Commission européenne sur la procédure de notification prévue par la directive 2015/1535. Nous le soutiendrons.Enfin, la France n’a pas à s’excuser d’être pionnière au regard du reste de l’Europe. La France sera même le premier pays au monde à légiférer spécifiquement contre la mode ultra-express. C’est un signal adressé à nos partenaires européens, à nos industries et à nos concitoyens : nous ne pouvons pas laisser notre territoire devenir le débouché de modèles économiques qui violent les règles du jeu auxquelles nous nous astreignons. À ce propos, notre groupe regrette que la proposition d’intégrer une référence au devoir de vigilance sur les conditions sociales de production, notamment le travail des enfants, ait été rejetée. Ne perdons pas de vue non plus que plusieurs dispositions restent fragiles, comme l’interdiction de publicité – la rapporteure du Sénat a d’ailleurs exprimé publiquement des réserves sur l’article 3.Néanmoins, le groupe UDR votera ce texte pour protéger notre industrie, nos emplois et notre environnement. Nous le ferons aussi en espérant que le gouvernement s’emparera véritablement des outils que ce texte lui donne et ne laissera pas les décrets d’application dormir dans des tiroirs. C’est une première étape, une porte ouverte, et il faudra aller plus loin sur les mesures miroirs aux frontières de l’Union européenne, sur la dimension sociale que nous n’avons pas pu intégrer aujourd’hui et sur la relocalisation de notre production. Mais cette porte, il fallait l’ouvrir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Julien Guibert, dernier inscrit dans la discussion générale.
M. Julien Guibert (RN). Nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen d’un texte qui répond à une préoccupation légitime : celle des conséquences environnementales, économiques et sociales de l’industrie textile. Soyons clairs : le groupe Rassemblement national votera ce texte. Nous le voterons parce qu’il constitue un premier pas utile. Mais nous le voterons aussi avec lucidité. Il est essentiel de rappeler ce dont nous parlons aujourd’hui : ce texte ne vise pas l’ensemble du secteur de l’habillement ni les enseignes qui emploient des milliers de salariés dans notre pays et participent à la vie économique de nos territoires.Il vise l’ ultrafast fashion. Cette forme de commerce pousse à l’extrême les dérives de la mondialisation dérégulée : renouvellement permanent des collections, importation massive de produits à très bas coûts, multiplication des références, concurrence déloyale envers nos entreprises. Pour le Rassemblement national, cette distinction est fondamentale : l’écologie ne doit jamais devenir le prétexte d’une nouvelle pénalisation de nos commerces ou d’une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat des Français.Mais ne nous trompons ni de diagnostic ni de responsables. L’ ultrafast fashion n’est pas apparue par hasard. Si elle connaît un tel succès, c’est aussi parce que le pouvoir d’achat de millions de Français s’érode année après année. Lorsque les fins de mois deviennent plus difficiles, lorsque l’inflation réduit toujours davantage le budget des ménages, beaucoup de nos compatriotes se tournent vers les produits les moins chers disponibles. Le succès de ce mode de consommation est donc aussi le résultat de l’appauvrissement progressif des Français.À force de faire reculer leur niveau de vie, le gouvernement a créé les conditions du développement de ce modèle. Il faut arrêter de pleurer les conséquences de politiques dont on a chéri les causes. Le gouvernement doit assumer sa responsabilité, pleine et entière, sans se dédouaner sur les consommateurs. Mais, une fois ce constat posé, comment un tel modèle peut-il prospérer ?C’est précisément ce que permettent les failles de notre système de contrôle des importations. Dans le cadre de la mission d’information menée par notre assemblée, nous avons pu mesurer l’ampleur réelle du phénomène. La question centrale n’est pas seulement celle du volume des importations, elle est celle de notre capacité à exercer un contrôle réel sur les marchandises qui arrivent sur le territoire européen.Or les chiffres sont édifiants. Selon les données de la Commission européenne, le taux de contrôle effectif des produits importés dans l’Union européenne ne s’élève qu’à 0,008 %. Autrement dit, l’immense majorité des produits entrant sur notre marché ne fait l’objet d’aucune vérification effective.Dans le même temps, nos commerçants, nos producteurs et nos entreprises sont soumis à des obligations toujours plus nombreuses, à des normes toujours plus strictes, à des contrôles toujours plus fréquents. Cette asymétrie est devenue insupportable.Les opérations ciblées conduites par les douanes françaises sur les colis issus du commerce en ligne ont pourtant révélé des niveaux de non conformité particulièrement élevés, mais ces contrôles demeurent marginaux au regard de l’ampleur des flux. L’ ultrafast fashion prospère précisément dans ces failles. Elle profite d’un système où les volumes explosent tandis que les capacités de contrôle demeurent insuffisantes.Le véritable sujet est donc celui du contrôle. Or la France ne dispose plus des moyens d’action nécessaires : les compétences commerciales et douanières ont été transférées à l’Union européenne – nous avons progressivement abandonné notre capacité à décider ce qui entre sur notre marché et dans quelles conditions.Notre groupe refuse les fausses solutions. C’est pourquoi le Rassemblement national s’est opposé à la taxation des petits colis – taxer n’est pas contrôler. Un produit non conforme ne devient pas acceptable parce qu’il est taxé. Nous avions alerté sur les effets pervers de cette mesure. Les faits nous ont donné raison : les flux ont simplement été redirigés vers d’autres États membres de l’espace Schengen avant d’entrer en France. Les importations ont continué, mais une grande partie de l’activité logistique et des emplois a quitté le territoire national.En outre, cette taxe nous fait courir le risque de faire payer aux consommateurs français les conséquences de l’absence de contrôle effectif des importations. La réponse est ailleurs – dans la responsabilité des plateformes, dans le renforcement des contrôles et dans la réciprocité des normes.Nous ne pouvons pas continuer à interdire à nos entreprises ce que nous acceptons d’importer. Nous ne pouvons pas demander toujours plus d’efforts à nos producteurs, à nos industriels et à nos commerçants tout en laissant entrer des produits fabriqués selon des règles que nous refusons sur notre propre territoire.Ce texte constitue une avancée, mais c’est un pas encore trop modeste face à l’ampleur du défi. L’ ultrafast fashion n’est que le symptôme d’un problème plus profond : celui du déclassement progressif de notre appareil productif dans une mondialisation qui ne protège plus ni nos entreprises ni nos emplois.Comme le rappelait le général de Gaulle, il n’y a de politique que nationale. Tant que notre souveraineté économique demeurera diluée, tant que nous ne retrouverons pas les moyens de contrôler réellement ce qui entre sur notre marché, nous continuerons à subir plutôt qu’à agir.Parce qu’il cible les dérives de l’ ultrafast fashion sans pénaliser les acteurs économiques présents sur le territoire, le groupe Rassemblement national votera ce texte. Mais nous continuerons à défendre une ligne claire : protéger nos entreprises, garantir une concurrence loyale et préserver le pouvoir d’achat des Français. Produire français, acheter français, protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre. Madame Dufour, nous avons en effet une divergence d’appréciation. Pour notre part, nous ne souhaitons pas prendre de risques sur l’emploi français. À cause de décennies de désindustrialisation et de choix politiques, le secteur du textile a perdu de nombreux emplois. Avec Serge Papin, nous assumons : cette proposition de loi ne doit pas faire peser de risque sur l’emploi industriel et commercial français. Nous n’avons pas la main qui tremble et comme vous le verrez dans les amendements, le gouvernement propose de renforcer les malus.Je m’étonne de la façon dont vous parlez de ces entreprises – en évoquant une sorte de complot entre le gouvernement, un lobby, les « petits copains », avez-vous dit. Excusez-nous de défendre l’emploi français, ainsi que ces Français qui travaillent dur et qui n’ont pas à être pénalisés par ce type de malus !
Texte de la commission mixte paritaire
Mme la présidente (LFI-NFP). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.Sur l’amendement no 2 rectifié, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Je profite de cette prise de parole pour remercier nos administrateurs, qui accomplissent un travail extraordinaire à nos côtés. Je souhaite également saluer les services de l’État et les cabinets ministériels, qui nous accompagnent sans relâche depuis deux ans.Enfin, j’ai une pensée particulière pour le secrétariat général des affaires européennes, qui a fait preuve d’une vigilance et d’une rigueur exemplaires dans la rédaction de ce texte.Mon amendement vise à remplacer l’expression « le lieu de fabrication » par « les lieux de fabrication », car il existe différents lieux – que l’on parle du tissage, de la fabrication ou de la teinture. Il s’agit d’éviter le greenwashing.L’amendement vise également à exclure les produits d’occasion, car les inclure serait incohérent avec les mesures d’incitation au réemploi et au recyclage prévues depuis la loi Agec, notamment celles inscrites à l’article 1er du présent texte.
(L’amendement no 1 modifiant l’article 1er bis AA est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2 rectifié.
M. Mathieu Lefèvre. Cet amendement tire les conséquences du débat contradictoire avec la Commission européenne, notamment sur la définition de l’ ultrafast fashion. Il renforce également les malus applicables à certains vêtements – manteaux, pantalons, jeans, robes par exemple – considérant qu’il est possible d’aller plus loin que ce qui a été proposé.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Cet amendement va dans le bon sens puisqu’il permet d’être plus ambitieux sur les plafonds de pénalité. Je vous remercie, monsieur le ministre.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 2 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 331 Nombre de suffrages exprimés 329 Majorité absolue 165 Pour l’adoption 165 Contre 0
(L’amendement no 2 rectifié modifiant l’article 2 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des amendements.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 489 Nombre de suffrages exprimés 338 Majorité absolue 170 Pour l’adoption 338 Contre 0
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Ce vote montre la volonté historique de la France de légiférer sur l’ ultrafast fashion. Notre pays est pionnier, grâce à vous. J’adresse un clin d’œil à nos collègues sénateurs, notamment à Mme Sylvie Valente Le Hir, qui a travaillé d’arrache-pied sur ce texte. Nous espérons que le Sénat nous suivra lundi prochain. La France sera alors le premier pays à réguler l’ ultrafast fashion. Ce n’est qu’une première étape – nous irons plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2773, 2915 rectifié).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant aux amendements no 30 et identiques à l’article 3, sur lesquels je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Socialistes et apparentés et Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 3 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements no 30 et identiques, qui tendent à supprimer l’article 3, ayant déjà été défendus par leurs auteurs, la parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Brigitte Liso (EPR). Au sujet de cette série d’amendements, je rappelle que cet article se borne à affirmer que l’aide à mourir est un des dispositifs qui peuvent contribuer à une fin de vie digne, en apaisant du mieux possible les souffrances.Il ne remet nullement en cause la manière dont l’accès à l’aide à mourir est encadré et, contrairement à ce que j’ai entendu, il n’assimile pas l’aide à mourir à un soin. Il modifie le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui porte spécifiquement sur l’accompagnement des personnes en fin de vie et ne fait pas référence à la notion de soin.Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Camille Galliard-Minier. Mon avis sera également défavorable. En effet, cet article est absolument indispensable puisqu’il permet d’inscrire le droit à l’aide à mourir dans le code de la santé publique, au sein du chapitre intitulé « Droits de la personne », qui découle de la loi Kouchner de 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.Au sein de ce chapitre, l’article L. 1110-5 prévoit que « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». Il appartient au législateur de veiller à ce que ce droit puisse s’appliquer, et il ne saurait donc être question de supprimer l’article 3.
M. Philippe Juvin (DR). Notre débat porte sur le fait de savoir si l’euthanasie et le suicide assisté sont des soins. Pour notre part, nous considérons, évidemment, que ce ne sont pas des soins, si bien que nous ne souhaitons pas que les professionnels de santé participent à ce type d’actes et que nous avons, hier, exclu les médecins du dispositif.Vous voulez nous rassurer en disant qu’il ne s’agit pas de soins – mais, dans ce cas, pourquoi inscrire l’aide à mourir dans le code de la santé publique ? Créez donc un code ad hoc ! Si nous l’inscrivons dans le code de la santé publique, où elle n’a strictement rien à faire, c’est bien que vous considérez qu’il s’agit d’un soin. J’avoue que cela me dépasse.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je ne suis pas d’accord avec la ministre, et j’aimerais qu’elle nous explique pourquoi nous avons besoin de cet article 3, dont même les défenseurs du texte pourraient se passer car non seulement il n’apporte rien sur le plan juridique mais en plus il affaiblit votre argumentation consistant à dire que l’aide à mourir n’est ni un soin ni un traitement.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur général, donnez des avis favorables à la suppression de l’article 3. Cela ne changera absolument rien au fond du texte, mais ce sera une main tendue, un gage de bonne volonté de votre part, une façon de mettre en accord vos paroles avec vos actes et de confirmer que le soin et le traitement n’ont rien à voir avec la fin de vie. Faites un pas vers nous ! (Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel applaudissent.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Je ne me suis pas exprimé sur l’article 2, malgré la souffrance qu’a provoquée chez moi la défense d’amendements qui, les uns après les autres, sous prétexte d’arguties juridiques, ont oublié l’un des aspects fondamentaux de ce texte : son humanité. La mort est quelque chose d’extrêmement compliqué, difficile, qui ne se borne pas au fait d’éteindre la lumière.Nous voici repartis dans les mêmes discussions qu’hier soir, où certains propos m’ont profondément heurté, notamment de la part de ceux qui veulent repousser la mort en dehors de la vie. Mais la mort est inhérente à la vie ! ( Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, applaudit.) Elles sont liées l’une à l’autre, et les professionnels de santé le savent pertinemment, car cela détermine la nature même de leur profession.Je comprends parfaitement qu’on puisse être opposé à cette proposition de loi, mais nous traitons d’un sujet qui ne doit être abordé qu’avec humanité. Je suis évidemment défavorable à ces amendements, et j’invite chacun et chacune à s’exprimer avec plus de respect, en songeant à ce que la vie et la mort peuvent causer de souffrances. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et SOC. – Mme Élise Leboucher, rapporteure, applaudit également.)
M. Yannick Monnet (GDR). La position que l’on peut avoir sur cet article 3 n’a rien à voir avec la position que l’on a globalement sur le texte. Pour ma part, je ne suis pas opposé à cette proposition de loi mais je refuse d’assimiler l’aide à mourir à un soin. Et je pense que cet article 3 crée de la confusion. (Mme Justine Gruet et MM. Patrick Hetzel, Dominique Potier et Charles Sitzenstuhl applaudissent.)Mon seul point de divergence avec ce qu’a dit notre collègue Juvin, c’est que, selon moi, ce n’est pas parce que l’aide à mourir n’est pas un soin qu’elle ne doit pas être un acte médical. L’amendement qui a été adopté hier soir est terrible parce qu’il laisse sous-entendre qu’on pourrait mettre fin à sa vie de n’importe quelle manière. Non, c’est un acte médical, et il doit donc être accompli par des professionnels de santé ; mais ce n’est en aucun cas un soin et, à cet égard, l’article 3 introduit une confusion problématique. (M. Philippe Juvin applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Avec ses propos, notre collègue Turquois m’a devancée. Oui, la mort fait partie de la vie, ce n’est pas un tabou et on peut en parler. Or certaines prises de parole montrent de manière regrettable que ce n’est pas si simple, alors que nous devrions, en tant que députés, aborder ces questions de manière apaisée.Parmi les arguments que nous avons entendus hier soir en défense de ces amendements de suppression figurait l’idée que ce qui est dans le code de la santé publique a nécessairement trait aux vivants. Mais vous faites quoi des soins funéraires et des soins de conservation ?
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Ils figurent dans le code de la santé publique, et je ne vois pas en quoi ça pose un problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’aide à mourir étant, comme l’a dit notre collègue Monnet, un acte médical, elle y a elle aussi toute sa place. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
M. Philippe Vigier (DEM). Monsieur Juvin, vous pourrez user de tous les tons, jamais, je dis bien jamais, nous n’avons dit que l’aide à mourir était un soin. Vous vouliez nous pousser à l’admettre mais nous avons été très clairs : ce n’est pas un soin. En revanche, c’est un acte médical. Et, comme vous êtes un esprit rigoureux, vous savez très bien que, si cela ne doit pas figurer dans le code de la santé publique, alors bien d’autres sujets dont traite ce code ne devraient plus s’y trouver.Expliquez-moi en quoi la gestion des débits de boissons, qui figure dans le code de la santé publique est un soin ? On peut s’interroger – vous l’admettrez – sur la pertinence des soins prodigués dans ces établissements…
M. Philippe Vigier (DEM). Expliquez-moi pourquoi la gouvernance des établissements publics dédiés à des activités de santé figure dans le code de la santé publique, puisque ce n’est pas un soin – je parle de la gouvernance, pas d’actes médicaux.
M. Philippe Juvin (DR). La gouvernance, c’est la condition de réalisation des actes !
M. Philippe Vigier (DEM). On pourrait aussi parler de la sécurité sanitaire alimentaire.Sans doute faudra-t-il un jour toiletter le code de la santé publique mais ne dites pas que l’aide à mourir a moins de raison que tout ce que je viens de vous citer d’y figurer.Nous parlons de l’administration à des patients d’un produit dont la Haute Autorité de santé (HAS) va définir les modalités – de la composition à la tarification : vous ne pouvez pas nier que cela relève d’une procédure médicale !
M. Philippe Vigier (DEM). Quant à vous, monsieur Sitzenstuhl, qui êtes également rigoureux, je vous renvoie aux étapes précédentes de nos discussions, lorsque nous examinions conjointement le texte sur les soins palliatifs. Je vous rappelle que l’article 3 fait référence au droit à « une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance » – c’est-à-dire à la loi Claeys-Leonetti. Il fallait trouver une articulation avec le nouveau droit que nous souhaitons ajouter – je respecte le fait que vous y soyez opposé –, à savoir l’aide à mourir. Cette articulation, pour être juridiquement solide, devait être placée en miroir de ce qui a été fait pour les soins palliatifs : d’où la rédaction de l’article 3.Ne nous faites plus le coup du soin ! Monsieur Juvin, si vous pensez que le fait d’avoir écarté les médecins de l’administration de la substance létale est un succès d’estime, je vous invite à observer l’émotion des infirmières quand on leur a appris, ce matin, qu’on allait leur transférer toute la charge ! (Exclamations sur certains bancs des groupes RN et DR.) Courage aux infirmières, piliers de notre système de santé qui, tous les matins, se lèvent, font le travail et aident les malades ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Sabine Gervais applaudit également.) Ce transfert sur les infirmières est scandaleux ; l’ensemble des professionnels doit contribuer à ces actes, mais ils ont le droit de le refuser au nom de leur liberté de conscience. (Applaudissements sur certains bancs des groupes EPR et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 30, 142, 285, 602, 608, 647, 749, 806, 833, 1127 et 1500.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 115 Contre 135
(Les amendements identiques nos 30, 142, 285, 602, 608, 647, 749, 806, 833, 1127 et 1500 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 1247 et 1354, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1247 de M. Antoine Valentin est défendu.La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 1354.
Mme Caroline Colombier (RN). Cet amendement vise à refuser un basculement dangereux : faire de l’aide à mourir un droit individuel que le médecin devrait spontanément proposer. La mission du médecin – vous le savez – est d’informer sur les soins, d’accompagner, de soulager, de protéger, non de présenter la substance létale comme une option ordinaire de fin de vie ; nous ne cesserons pas de vous le répéter. Même lorsque le pronostic vital est engagé, il ne faut pas créer une obligation d’information qui ferait peser sur les soignants une pression contraire à leur vocation, et sur les patients une suggestion très lourde. Ce que nous proposons est simple : aucun médecin ne doit être tenu d’indiquer à une personne qu’elle peut demander que l’on provoque sa mort. C’est une garantie pour les soignants et une protection pour les personnes les plus vulnérables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Vous souhaitez rétablir ce qui avait été adopté par le Sénat ; votre demande équivaut à la suppression de l’article 3, suppression que nous venons de rejeter.Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Par ces amendements, vous souhaitez qu’aucune information ne soit donnée sur le droit à l’aide à mourir qui sera créé par le texte, alors même qu’il convient qu’une information soit donnée pour que la personne puisse faire son choix en connaissance de cause et de façon libre. L’information est consubstantielle à la création d’un droit.Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ces amendements sont de repli et je persiste à dire que l’article 3 n’apporte rien au texte ; au contraire, il instille le doute. Le banc devrait peut-être écouter les interventions qui, quoique favorables au texte, soutiennent que l’article 3 est étonnant.Je voudrais aussi répondre à l’interpellation du rapporteur général, parce que nous avons déjà eu ce débat sur les infirmiers et les infirmières. Hier, j’ai fait un rappel au règlement pour signaler à l’ensemble des députés que j’avais déposé un amendement afin que les infirmiers n’aient pas, eux non plus, à administrer la substance létale.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Mme Vidal en avait également déposé un dans ce sens. Il s’agissait d’écarter les médecins, puis, par cohérence, les infirmiers du dispositif, mais les amendements concernant ces derniers ont été déclarés irrecevables. Il n’est pas fair-play de laisser entendre que nous mettons les infirmiers dans la panade et que nous protégeons les médecins.Madame la présidente, je vous demande de communiquer à l’ensemble des députés la raison pour laquelle ces amendements ont été déclarés irrecevables, car cette irrecevabilité fausse le débat.
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Rousset, vous demandez la parole mais n’êtes-vous pas du même avis que M. Sitzenstuhl ?
M. Jean-François Rousset (EPR). Je ne partage aucun avis avec M. Sitzenstuhl sur ce texte ! (Mme Martine Froger applaudit.)
M. Jean-François Rousset (EPR). Je suis un peu amer d’entendre les gens parler du métier de médecin, du métier d’infirmière. Laissez-les tranquilles ! (Mme Claudia Rouaux applaudit.) C’est un métier de vocation…
M. Jean-François Rousset (EPR). …que certains exercent parce qu’ils ont envie de s’occuper jusqu’au bout des gens. Ceux qui n’en auront pas envie pourront faire jouer leur clause de conscience. Avançons sur ce texte car il faut aider ceux qui sont actuellement en train de mourir dans une chaleur torride.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (DEM). Monsieur Sitzenstuhl, vous ne pouvez pas me rendre responsable de l’irrecevabilité des amendements ! Étant député depuis quelques années, j’ai connu bien avant vous cette émotion d’un jour. Je pourrais vous parler durant des heures des nombreux amendements que j’ai déposés mais qui ont été déclarés irrecevables.Cependant, j’ai bien entendu que vous vouliez écarter du dispositif les médecins et les infirmières ; en clair, vous ne voulez plus qu’un professionnel de santé puisse administrer la substance létale. C’est sur ce point que nous divergeons. Nous considérons pour notre part que le nouveau droit qui va être accordé doit être éclairé et encadré.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). C’est votre texte ! C’est vous qui voulez accorder ce droit !
M. Philippe Vigier (DEM). J’entends que vous refusiez ce nouveau droit, mais votre logique ne tient pas. Nous voulons un environnement médical composé d’hommes et de femmes volontaires, qui répondent à une demande, réitérée, d’accès à ce droit. Ne vous en déplaise, nous avons voulu que l’ensemble du protocole s’inscrive dans un environnement médical, avec des professionnels.Toutefois, nous nous retrouverons peut-être sur le fait que ces derniers doivent bénéficier d’une clause de conscience. Nous avons sanctuarisé cette clause, car nous la leur devons – c’est la moindre des choses. Ils nous regardent, ils nous écoutent, et nous leur donnons un signe de reconnaissance en les protégeant. (Mme Marie Récalde applaudit.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 91 Contre 113
(L’amendement no 1247 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1354 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 395, 1435, 144, 143, 1128 et 956, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 395 fait l’objet de la part des groupes Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 395.
Mme Justine Gruet (DR). Il fait partie d’une série d’amendements que j’avais déposés pour codifier le droit à l’aide à mourir dans une loi autonome car peu de pays où ce droit a été reconnu l’ont inscrit dans le code de la santé publique. Vous nous reprochez parfois de vouloir faire une loi bavarde, dans laquelle on écrirait des choses qui n’auraient pas à être précisées, puisqu’elles seraient satisfaites. Cependant – nous le verrons ultérieurement –, parler d’« une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause », vient ouvrir un champ des possibles plus large, alors que « quelle qu’en soit la cause » pourrait paraître satisfait.L’objet du présent amendement est de repréciser que l’aide à mourir n’est pas un soin et, par conséquent, de ne pas codifier l’acte dans le code de santé publique.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1435 de M. Antoine Golliot est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 144 et 143, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Bentz (RN). Nous avons abordé ce sujet de façon récurrente car il est fondamental – c’est le plus important. Les soins palliatifs sont une possibilité, pas une obligation, puisqu’ils sont délivrés à la demande du patient, mais ils ne doivent en aucune façon être une option. Chaque Français malade, qui souffre, doit pouvoir bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs.
M. Christophe Bentz (RN). Nous devons respecter l’impératif, le devoir moral d’assurer cet accès, avant même d’imaginer mettre fin à sa vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1128.
Mme Lisette Pollet (RN). Par cet amendement, nous souhaitons procéder à une clarification rédactionnelle. La rédaction actuelle laisse entendre que l’aide à mourir ferait partie intégrante du droit aux soins. Cette présentation est contestable ; les soins répondent à une logique de traitement, de prévention ou d’accompagnement, quand l’aide à mourir relève d’un régime exceptionnel et dérogatoire. La distinction n’est pas seulement sémantique, elle est juridique et philosophique. En remplaçant « ce droit comprend » par « ce droit s’ajoute », nous évitons une confusion inutile et nous préservons la cohérence de l’ensemble du droit de la santé. Une loi aussi sensible mérite une rédaction précise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 956 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Brigitte Liso (EPR). En ce qui concerne les amendements nos 395 et 1435, on y reprend la thèse selon laquelle l’aide à mourir ne constitue pas un acte de soins.
Mme Brigitte Liso (EPR). Même question, même réponse : j’y serai défavorable.Vous dites que l’amendement no 144 a pour objet de garantir un accompagnement visant à assurer une fin de vie digne et dans le meilleur apaisement possible, tout en supprimant du texte la précision selon laquelle la possibilité d’accès à l’aide à mourir peut participer à l’exercice de ce droit. S’il était adopté, cet amendement empêcherait le texte de créer un nouveau droit ; j’y suis défavorable.Par les amendements nos 143 et 1128, vous souhaitez mentionner la liberté des personnes en fin de vie d’accéder à l’aide à mourir. Nous avons eu cette discussion à l’article 2. L’avis de la commission sera là encore défavorable.Enfin, par l’amendement no 956, vous voulez remplacer « comprend » par « peut comprendre », ce qui ne présente aucun intérêt. Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Je voudrais revenir sur ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur général. Votre argumentation est à géométrie variable suivant que les amendements vont dans votre sens ou pas. Vous avez pointé du doigt qu’un amendement était sélectif parce qu’il portait sur les médecins, mais n’incluait pas les infirmiers. Or, comme l’a souligné Charles Sitzenstuhl, certains amendements qui visaient à les inclure ont été déclarés irrecevables.Mais le problème de fond, c’est que vous n’avez pas développé la même argumentation en commission lorsque, à propos d’un amendement visant à considérer que le suicide assisté ou l’euthanasie est assimilé à une mort naturelle, vous n’avez pas indiqué, là aussi, que ce serait contraire à l’intérêt général. Vous faites du « deux poids, deux mesures ». Assimiler de tels actes à une mort naturelle est quand même source d’interrogation – mais vous n’avez rien trouvé à y redire !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Madame la rapporteure, hier, vous avez dit que le suicide assisté ou l’euthanasie n’était pas un acte de soins et, aujourd’hui, vous qualifiez cette affirmation de thèse. Pourriez-vous nous fournir une explication ?Quand vous dites que l’euthanasie n’est pas un soin, vous avez raison : un acte dont la finalité est de provoquer délibérément la mort est contraire à l’objectif d’un soin, qui est de prévenir, guérir, soulager ou accompagner. Dès lors, pourquoi inscrire cet acte dans le code de la santé publique, qui organise notre système de santé – les droits des patients, les professionnels de santé et les actes de soin – et qui a pour finalité de protéger la santé, prévenir la maladie, soulager la souffrance et accompagner les personnes ?Monsieur le rapporteur général, vous m’avez rétorqué que le code de la santé publique incluait les débits de boissons – mais c’est au titre de la prévention contre l’alcoolisme. Vous avez aussi parlé de l’alimentation – mais elle y figure au titre de la prévention contre l’obésité. Tout cela a sa place dans le système de soins, tout cela relève de la santé des Français.En revanche, si l’aide à mourir n’est pas un soin, elle n’a pas sa place dans ce code. En l’y inscrivant, on brouille la frontière entre l’accompagnement et l’acte létal, entre la mission du soignant et celle que ce texte veut lui confier. On ne peut pas soutenir simultanément que l’euthanasie n’est pas un soin et vouloir l’inscrire dans le code qui définit précisément le système de soins et la politique de santé publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 144, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). M. Bentz, j’aimerais revenir sur la défense de vos amendements nos 144 et 143, parce que j’aimerais être sûre d’avoir bien compris ce que vous avez dit. Vous proposez que toute personne malade en fin de vie recoure obligatoirement aux soins palliatifs.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous discutons d’un texte qui se fonde sur la demande du patient, donc je voulais être sûre que vos amendements respectent cette philosophie.
M. Christophe Bentz (RN). Ils visent à ce que les patients puissent avoir accès aux soins palliatifs.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Je soutiens les amendements de M. Bentz, qui tendent à ce que les patients puissent disposer d’un accès effectif aux soins palliatifs. On ne force donc pas les patients à recourir à ce soin ; on leur ouvre la possibilité d’y recourir.
M. René Pilato (LFI-NFP). Arrêtez ! C’est de l’hypocrisie !
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Je me répète, mais beaucoup de Français n’ont pas d’accès effectif aux soins palliatifs.Par anticipation sur nos discussions sur la clause de conscience, je précise que le texte prévoit une clause de conscience personnelle, mais pas d’équivalent pour les établissements de santé. Par conséquent, tous les établissements de santé de France devront proposer l’euthanasie alors même que tous les Français n’ont pas accès aux soins palliatifs. Il me paraît logique de privilégier l’accès au soin plutôt qu’à l’euthanasie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (DEM). Monsieur Hetzel, vous avez dit que j’avais propagé une rumeur – c’est faux !
M. Philippe Vigier (DEM). Si ! Et s’il y a une chose que je n’accepte pas, c’est qu’on profère des contrevérités. Revenons donc sur ce qui s’est passé en commission – compte rendu des réunions à l’appui. Jamais je n’ai prétendu que l’aide à mourir s’apparentait à une mort naturelle. J’ai même émis un avis défavorable sur un amendement de M. Hadrien Clouet qui allait dans ce sens.
M. Philippe Vigier (DEM). Vous vous êtes donc trompé ! Il ne faut pas induire en erreur les députés présents en m’accusant de vouloir semer le trouble. C’est vous qui semez le trouble ! Ne vous en déplaise, je ne vous laisserai pas faire et dire des contrevérités, surtout venant de la part d’un parlementaire aussi chevronné que vous. Vous n’avez pas le droit.
M. Patrick Hetzel (DR). Pourtant, vous n’avez pas réagi de la même manière en commission !
M. Philippe Vigier (DEM). Ensuite, vous m’avez reproché mon argumentation au sujet de l’amendement visant à exclure les médecins du dispositif de l’aide à mourir, mais je vous rappelle que Mme Gruet avait déposé un amendement visant à exclure les infirmières et à laisser la charge du dispositif aux seuls médecins. Où est la cohérence – à laquelle vous êtes pourtant si attaché ?Hier, juste avant la levée de séance, j’ai demandé au nom de la commission une seconde délibération sur l’amendement no 221 de Mme Lorho, qui a exclu les médecins du dispositif de l’aide à mourir, afin de rétablir le texte initial, parce que nous voulons que cet acte médical, qui n’est pas un soin, soit…Monsieur Hetzel, je prends la peine de vous répondre, alors que vous m’avez prêté des propos qui n’étaient pas les miens, et vous ne m’écoutez pas !Madame Dogor-Such, je crois avoir répondu sur le code de la santé publique, mais peut-être ne m’avez-vous pas entendu. Figurent dans ce code de nombreuses choses qui ne relèvent ni du soin ni d’un acte médical. Par exemple, je le répète, vous m’expliquerez en quoi la réglementation des débits de boissons a trait au soin, car je n’ai rien entendu à ce sujet dans votre réponse. (M. Didier Le Gac et Mme Marie-Noëlle Battistel applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 96 Contre 117
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 92 Contre 117
(L’amendement no 144 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 143, 1128 et 956, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 1434 et 1070, pouvant être soumis à une discussion commune, ainsi que de demandes de scrutin public, sur les amendements nos 1070, 1085 et 224, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 1434 de M. Antoine Golliot est défendu.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Tiffany Joncour, pour soutenir l’amendement no 1070.
Mme Tiffany Joncour (RN). Il vise à exclure explicitement du dispositif les majeurs protégés ainsi que les personnes atteintes d’un déficit intellectuel. Il est question d’un acte irréversible : une fois la décision arrêtée, aucun retour en arrière n’est possible. Or nous savons tous que certaines personnes sont particulièrement vulnérables aux influences extérieures, au sentiment d’être une charge pour leurs proches ou à la pression de leur environnement. Même quand elles sont juridiquement capables, leur situation appelle une protection renforcée. Le législateur doit prévoir ces situations et protéger les plus fragiles. Dans le doute, nous devons toujours choisir la protection de la personne vulnérable plutôt que l’extension du dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Madame Joncour, vous souhaitez limiter l’accès à l’aide à mourir aux personnes « majeures, non protégées et non porteuses d’un déficit intellectuel ». Nous en débattrons quand nous examinerons l’article 4. Je vous rappelle que ce dernier dispose que seules des personnes majeures et aptes à manifester une volonté libre et éclairée pourront recourir à l’aide à mourir.Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Nous en débattrons également à l’article 5. Par anticipation, je vous rappelle que le texte prévoit déjà des dispositions particulières à destination des majeurs protégés : le médecin doit vérifier si le patient fait l’objet d’une mesure de protection et, le cas échéant, doit lui délivrer une information adaptée à ses facultés de discernement, et peut convier un médecin spécialiste des majeurs protégé à participer au collège pluriprofessionnel. Les majeurs protégés bénéficient donc déjà de plusieurs garanties.Avis défavorable.
M. Hervé de Lépinau (RN). La question du consentement libre et éclairé se pose à travers cet amendement et vous choisissez de semer d’ores et déjà le trouble en affirmant que son approche sera à géométrie variable. Dont acte.Monsieur le rapporteur général, vous nous avez accusés d’avoir mis dans la sauce les infirmiers en dispensant seulement les médecins d’accomplir l’acte létal. J’ai le regret de vous rappeler que deux amendements avaient été déposés, qui plus est par des collègues de gauche – le no 1498 par M. Potier…
M. René Pilato (LFI-NFP). Il n’est pas de gauche ! (Sourires.)
M. Hervé de Lépinau (RN). …et le no 643 par M. Peu –, qui visaient à supprimer à la fin de l’alinéa 6 les mots « ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». Vous le voyez, ces amendements visaient à exclure les infirmiers de l’accomplissement de l’acte létal. Je voulais simplement rappeler cet élément de vérité, que vous avez en quelque sorte occulté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)