(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Nouvelle lecture (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2773, 2915 rectifié).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 962 à l’article 4.
Article 4 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 962 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 962. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 33 Contre 53
(L’amendement no 962 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 886, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 965 de M. Charles Sitzenstuhl et 886 de M. Philippe Juvin, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 37 Contre 57
(L’amendement no 886 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 682, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Anchya Bamana (RN). Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la proposition effective d’un suivi en soins palliatifs. Le gouvernement et la majorité raisonnent comme si chaque Français vivait à proximité d’un service hospitalier complet. Or ce n’est pas le cas : cette vision centralisée ignore brutalement la réalité de Mayotte, où aucune offre palliative structurée ne garantit aux patients une véritable alternative. Sans accès au soulagement et à l’accompagnement, le prétendu choix entre les soins et la mort est une fiction. Les Mahorais seraient sommés de choisir entre la souffrance, une évacuation sanitaire à plusieurs milliers de kilomètres et l’administration d’une substance létale…. Avant d’organiser la mort, l’État devrait enfin organiser l’accès aux soins ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je rappelle que depuis cet après-midi, nous appliquons la règle de la défense d’amendement en une minute maximum, suivie d’un orateur pour et d’un orateur contre.
Mme Brigitte Liso (EPR). Nous avons déjà évoqué ce sujet à l’article précédent. Je rappelle que le gouvernement a confirmé que tous les départements d’outre-mer seront couverts par des unités de soins palliatifs dès 2026 et que Mayotte, qui a une organisation spécifique, sera dotée d’une unité mobile qui couvrira l’ensemble du territoire.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 43 Contre 70
(L’amendement no 682 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 407 et 971. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 407.
Mme Justine Gruet (DR). Il vise à souligner l’importance d’avoir accès aux soins palliatifs. Madame la rapporteure, vous nous disiez qu’il s’agissait non d’un continuum mais d’une succession, et je vous ai répondu que si certains de nos compatriotes ne peuvent pas avoir accès à ces soins, je crains que le choix de l’aide à mourir ne devienne un choix par défaut. Sans instaurer d’obligation, par respect pour la loi Kouchner, il faut tout de même pouvoir répondre à la demande des patients, en l’occurrence par l’accès aux soins palliatifs s’ils le veulent puisque, je le répète, ce nouveau droit sera, lui, opérant en tous points du territoire, y compris là où nous avons échoué à infuser la culture palliative au sein de notre système de santé.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 407 et 971, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 971.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cette discussion sur les soins palliatifs permet de mettre en lumière un des autres mensonges qui plane sur cette proposition de loi. La réalité, c’est que, malheureusement, beaucoup de nos concitoyens n’auront pas le choix parce qu’ils n’auront pas la possibilité d’aller dans des unités de soins palliatifs, notre pays, de façon assez scandaleuse – tous gouvernements confondus d’ailleurs –, n’ayant pas été à la hauteur en la matière. La loi de 2016 n’a jamais eu les moyens de ses ambitions et, dix ans plus tard, nous nous retrouvons devant ce texte sur l’euthanasie et le suicide assisté tout en sachant que dans les faits, malheureusement, beaucoup de nos concitoyens seront mécaniquement orientés vers ceux-ci par défaut d’accès aux soins palliatifs.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (EPR). Il faut arrêter de dire que dans les endroits où il n’y a pas de soins palliatifs, rien n’est possible pour ces malades. Je suis dans le Sud-Aveyron, où il y a en ce moment, si je puis dire, une épidémie de cancers malheureusement très agressifs, et je connais personnellement deux personnes qui sont parfaitement bien accompagnées à leur domicile par des infirmières dévouées, par des médecins qui savent prescrire et par des kinés qui font de la mobilisation et mettent en œuvre des plans anti-escarres. Arrêtez de dire que, hors les soins palliatifs, il n’y a rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C’est un mensonge qu’il faut dénoncer !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Yannick Monnet, que je prie de m’indiquer le sens de son intervention pour respecter la règle du « un pour, un contre ».
M. Yannick Monnet (GDR). Je suis ni pour ni contre, bien au contraire. (Sourires.) Mais je ne suis pas favorable à ces amendements.Je vois la droite et la majorité verser des larmes sur le sort qui est fait aux soins palliatifs. Êtes-vous sérieux, collègues ? Cela fait quatre ans que notre assemblée vote des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui ne sont pas à la hauteur de ce dont devrait bénéficier l’hôpital public, entre autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous nous dites constamment qu’il faut baisser les dépenses, et là, vous pleurez sur les soins palliatifs… Il faut être cohérents ! Votons des PLFSS qui soient à la hauteur des besoins de santé des Français : en voyant que les besoins sont satisfaits, vous arrêterez de vous plaindre.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Monnet, je suis d’accord avec vous. Ce que vous souhaitez, je l’ai demandé à plusieurs reprises en tant que rapporteur général du PLFSS. On nous a vendu un sous-Ondam – objectif national de dépenses d’assurance maladie – « soins palliatifs » dans le cadre de la stratégie décennale des soins d’accompagnement, mais les éléments dont la représentation nationale dispose pour l’examen du PLFSS ne documentent pas ce qui a été promis. Il y a là une vraie difficulté : le déploiement de ces crédits de 1,1 milliard d’euros par an ne peut être vérifié ni dans les documents d’exécution ni dans les documents de projection.Mais ce n’est pas qu’une question de soins palliatifs. La mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, à laquelle j’ai participé, a montré qu’on n’a pas déployé ce qu’il fallait pour la formation. Or ce n’est pas la loi sur les soins palliatifs ou cette proposition de loi qui réglera cette question. Il existe un problème d’accès aux thérapeutiques destinées soulager les souffrances. Or cela s’apprend. C’est donc aussi un problème de maîtrise des thérapeutiques et de formation continue.
M. Thibault Bazin (DR). Il ne faudrait pas, faute d’avoir déployé la formation, que la seule solution soit de provoquer la mort de manière intentionnelle. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. José Beaurain applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 407 et 971.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 62 Contre 85
(Les amendements identiques nos 407 et 971 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 410, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 837.
M. Vincent Trébuchet (UDDPLR). Je retrouve nos débats après quelques heures d’absence de l’hémicycle, et j’invite tous les collègues à faire de même de temps en temps : s’absenter une heure ou deux et écouter nos débats à distance permet de se rendre compte des outrances proférées. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) J’ai ainsi entendu dans cet intervalle que, comme il faisait chaud, il fallait maintenant accélérer – puisque des personnes qui souffraient de la canicule, il fallait les aider à partir. (Mêmes mouvements.)J’ai aussi entendu certains députés du Modem affirmer en conférence de presse qu’il fallait être rassurés parce qu’on n’allait pas euthanasier toutes les personnes fragiles… Là encore, on est très rassurés ! Et je viens d’entendre que dans nos territoires ruraux, même sans soins palliatifs, on meurt très bien et qu’il n’y a pas de problème.
M. Vincent Trébuchet (UDDPLR). Il faut que vous mesuriez à quel point vous êtes déconnectés.J’en viens à mon amendement, qui vise à corriger une de ces outrances. Il est prévu que si l’on est atteint d’une affection grave et incurable, il suffit de présenter une souffrance liée à cette affection pour avoir accès à l’aide à mourir. Or la rédaction initiale prévoyait que cette souffrance devait être constante. Sachant combien la demande de mort est ambivalente, corrigeons au moins ce point-là. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Christophe Bentz (RN). Collègue Rousset, vous dites qu’il n’y a aucun territoire qui ne soit doté de service de soins palliatifs, que ce soit une unité ou une équipe mobile (Exclamations sur les bancs du groupe EPR),…
M. Christophe Bentz (RN). …et que la continuité de service est toujours assurée. Vous avez l’air bien renseigné, mais c’est faux : dans au moins dix-huit départements, dont le mien, la Haute-Marne, il n’y a rien, absolument rien !Collègue Monnet, vous dites à d’autres collègues d’arrêter de pleurer sur le sous-investissement dans les soins palliatifs alors qu’à chaque PLFSS, ils refusent que cela change. Mais notre collègue Christine Loir dépose et défend chaque année des amendements pour développer les soins palliatifs (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN) : toute la gauche vote contre chaque automne au moment de la discussion du PLFSS, et ce depuis quatre ans. Alors ne venez pas pleurer non plus !Quant à l’amendement de notre collègue Trébuchet visant à parler de souffrance constante, nous sommes bien sûr totalement pour. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Il y a des progrès en matière de soins palliatifs. Certes, il n’y a pas d’unités de soins palliatifs partout, mais beaucoup de services mobiles de soins palliatifs, ainsi que des services d’hospitalisation à domicile qui pratiquent ce type de soins. La culture du soin palliatif progresse donc dans notre pays, et c’est heureux. Mais ce qui progresse moins, et c’est à mon sens un vrai sujet, ce sont les centres antidouleur. Il faut des praticiens formés dans ce domaine très spécifique qu’est la recherche contre la douleur. Vous pouvez augmenter autant que vous voulez les budgets alloués aux soins palliatifs : si vous n’avez pas les médecins compétents pour développer des services, vous n’aurez pas davantage de soins palliatifs.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Or nous manquons de ressources humaines en médecins. Je crois que les moyens sont là, mais on ne peut les développer qu’en fonction des ressources humaines disponibles.Je ne peux donc pas laisser dire que le gouvernement ne fait rien, comme je l’entends depuis des heures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 837 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 410, 1104 et 1102, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 410.
Mme Justine Gruet (DR). J’avais déposé en commission un amendement réintroduisant cette notion de souffrance constante. Mme Firmin Le Bodo elle m’a entretemps indiqué, à la faveur d’un échange, qu’il serait plus pertinent de parler de persistance de la souffrance.Nous savons que la souffrance est fluctuante, tout comme la demande de mourir. Or les délais relativement courts – quinze jours, parfois moins, et l’injection intervient au bout de quarante-huit heures.Monsieur le ministre, je sais que vous êtes très attaché à la question de la souffrance, essentielle, et qui peut parfois motiver la demande de mort. En tant que législateur, nous devons nous assurer que cette souffrance est bien persistante. Tel est l’objet de cet amendement, retravaillé pour la séance.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir les amendements nos 1104 et 1102, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Nous souhaitons que soient prises en compte les souffrances physiques et psychologiques.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Il s’agit de reconnaître la souffrance, physique ou psychologique, réfractaire à tout traitement. Vous savez que les soins palliatifs, hélas, n’empêchent pas toute souffrance physique, et que certaines souffrances, psychologiques, peuvent être tout aussi insupportables, voire davantage.Nous estimons que les souffrances psychologiques doivent être prises en compte, a fortiori lorsqu’elles sont directement liées à l’affection grave et incurable, et qu’il est donc important de revenir à une rédaction antérieure, qui mentionnait les souffrances physiques ou psychologiques.
Mme Brigitte Liso (EPR). Le caractère persistant de la souffrance découle de la rédaction de l’article 4, madame Gruet, puisque le patient doit remplir tous les critères d’accès tout au long de la procédure.S’agissant des amendements de Mme Simonnet, lors des précédentes lectures, nous avons exclu le mot « et » et nous avons bien précisé qu’une souffrance psychologique seule ne pouvait pas être retenue. Avis défavorable sur les trois amendements ;
M. Laurent Panifous. Nous avons eu de nombreux débats sur les notions de souffrance physique et psychologique. Une souffrance psychologique seule n’est pas suffisante pour accéder au dispositif. Cela ne signifie pas, madame Simonnet, que la souffrance psychologique ne doit pas être prise en compte. L’évaluation globale réalisée par le médecin ou le collège doit intégrer l’ensemble des souffrances.La rédaction actuelle nous paraît suffisante et nécessaire même si je partage ce qu’au fond, vous défendez, à savoir que l’on ne peut pas écarter la souffrance psychologique dans l’évaluation de la situation de la personne.Avis défavorable sur les trois amendements.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Il ne s’agit pas d’ouvrir la possibilité de recourir à l’aide à mourir uniquement sur le seul fondement d’une souffrance psychologique : cette dernière doit être liée à l’affection pour laquelle le patient remplit les critères d’accès à l’aide à mourir.En outre, au fil des nombreuses lectures de ce texte, la rédaction a évolué et il est désormais précisé qu’une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. Avec cette restriction, la souffrance psychologique pourrait être très fortement minorée. Puisque nous bénéficions du luxe de plusieurs lectures, il nous semble important de réaffirmer que l’affection en phase avancée ou terminale peut entraîner des souffrances psychologiques ou physiques. C’est important pour l’équilibre du texte et pour le peaufinage de ce huitième alinéa. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 1113 et 1119, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je voterai l’amendement no 410, pas les autres. Cet amendement renforce la cohérence et la rigueur des critères d’accès à l’aide à mourir. Si le texte exclut déjà qu’une souffrance psychologique seule puisse ouvrir droit au dispositif, cette exigence doit apparaître clairement dans la définition des conditions d’accès.En posant comme condition des souffrances physiques et psychologiques persistantes, l’amendement évite toute ambiguïté et limite le risque d’interprétation extensive, alors même que la notion de « phase avancée » demeure sujette à discussion. S’agissant d’une procédure au résultat aussi irréversible, notre devoir est de sécuriser chaque critère et de protéger les personnes les plus vulnérables.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 73 Contre 100
(L’amendement no 410 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1104 et 1102, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1113 et 1119. La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1113.
M. Théo Bernhardt (RN). Vous ne voulez pas de la notion de souffrance constante, je l’entends – vous estimez que la douleur n’est pas linéaire. Vous ne voulez pas non plus que l’on modifie la définition de la souffrance. J’ai autre chose à vous proposer, qui rejoint la position de Mmes Firmin Le Bodo et Gruet : la souffrance persistante, sans préciser si elle est psychologique ou physique.La notion de souffrance persistante permet de reconnaître que la souffrance n’est pas linéaire tout en indiquant que la souffrance reste présente. Il s’agit ainsi de mieux encadrer le dispositif.Vous avez raison, madame Darrieussecq, il faut absolument lutter contre la douleur, et y mettre les moyens – nous en avons besoin. De nombreuses nouvelles thérapies arrivent, et nous attendons encore certains décrets de nos ministères.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1119 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Défavorable. J’ai déjà évoqué la notion de persistance.
M. Théo Bernhardt (RN). Je ne comprends pas votre argument, madame la rapporteure. Vous estimez que notre demande est satisfaite. Mais comment en être sûr ? Cela n’est écrit nulle part !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1113 et 1119.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 68 Contre 100
(Les amendements identiques nos 1113 et 1119 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 970 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
(L’amendement no 970, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1293, 752, 185, 1409, 37, 226, 295, 408, 972, 1294, 227, 289, 1129, 691 et 356, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 185 et 1409 puis nos 37, 226, 295, 408 et 972 ainsi que nos 227 et 289 sont identiques.Les amendements nos 1293 de Mme Christine Loir, 752 de Mme Anne-Laure Blin ainsi que les amendements identiques nos 185 de M. Corentin Le Fur et 1409 de M. Antoine Valentin sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Patrick Hetzel (DR). Il tend à revenir à la ligne initiale du texte, telle que nous en avions débattu en 2024, qui visait à répondre aux cas de souffrance réfractaire au traitement. C’est ainsi que le sujet nous avait été présenté, et il était entendu qu’il s’agissait de situations très exceptionnelles.Or, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 8 trace un périmètre beaucoup plus large, incluant par exemple les personnes qui ne reçoivent pas de traitement ou qui ont choisi d’arrêter d’en recevoir un. Il faudrait, me semble-t-il, rester cohérents.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de demandes de scrutins publics : sur les amendements nos 1293, 1294 et 1129, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 752, 185 et 356, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements identiques nos 37, 226, 295, 408 et 972, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 226 de Mme Marie-France Lorho et 295 de Mme Hanane Mansouri sont défendus.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 408.
Mme Justine Gruet (DR). Je ne veux pas que les gens souffrent – personne n’en a envie, c’est pourquoi la souffrance est un critère essentiel.Si l’on met à la disposition du patient un traitement qui lui permet de ne pas souffrir, mais qu’il l’arrête, ses souffrances réapparaissent et le rendent éligible à l’aide à mourir – alors que, s’il poursuivait ce traitement, il ne souffrirait plus et aurait peut-être envie de continuer à vivre. Même si je suis très respectueuse de la loi Kouchner et de la liberté du patient d’arrêter un traitement, cela me pose une question d’ordre éthique.Selon vous, le dispositif vise les patients en fin de vie, en situation d’extrême agonie que rien ne soulage. En l’espèce, ce n’est pas le cas : le patient fait le choix de ne pas être soulagé. Le législateur doit-il autoriser l’octroi de l’aide à mourir lorsqu’un patient fait le choix de ne pas être soulagé ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 972.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il vise à supprimer le passage qui fait débat, celui qui mentionne la situation où patient a fait le choix de ne plus recevoir les traitements.Pourquoi cette discussion est-elle fondamentale ? Parce que, si nous conservons une telle disposition, cela prouve que nous ne légiférons pas sur un dispositif d’exception – contrairement à ce que les promoteurs du texte répètent à l’envi – mais bien sur un texte qui ouvre un nombre extrêmement important de possibilités, avec des critères non pas cumulatifs mais alternatifs, puisque le mot « soit » figure deux fois dans l’alinéa.Si, comme vous le prétendez, ce texte ne vise qu’à répondre à de rares cas insolubles, il faut supprimer cette phrase.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1294.
Mme Christine Loir (RN). Nous souhaitons éviter toute ambiguïté. Les soins palliatifs ne doivent pas être perçus comme une étape qui succéderait nécessairement à l’arrêt des traitements. Une personne peut continuer à recevoir un traitement tout en ayant besoin d’un accompagnement palliatif pour soulager ses douleurs, préserver sa dignité et améliorer sa qualité de vie.Cet amendement affirme donc clairement que l’accès aux soins palliatifs doit être garanti indépendamment du choix de poursuivre ou non un traitement. C’est un message de protection des patients et de continuité des soins.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements identiques, nos 227 et 289. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 227.
Mme Marie-France Lorho (RN). Il tend à s’assurer que la personne qui fait la demande de suicide assisté a pu bénéficier de tous les soins possibles.Il est du ressort du personnel médical de proposer tous les traitements possibles à leurs patients pour préserver leur santé. Mais, compte tenu de l’état catastrophique de notre pays en matière d’accès aux soins, qui sait si des personnes en proie à des souffrances terribles n’iront pas demander demain le suicide assisté, parce que personne n’a pu leur offrir des soins dont elles auraient pu bénéficier ? Il faut donc absolument soumettre l’accès au suicide assisté à la garantie de pouvoir effectivement bénéficier de tous les soins exigibles.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 289 de Mme Hanane Mansouri est défendu.La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1129.
Mme Lisette Pollet (RN). Cet amendement vise à réserver l’aide à mourir aux situations dans lesquelles aucune solution thérapeutique efficace ne permet plus de soulager les souffrances du patient. La rédaction actuelle permettrait à une personne de demander l’euthanasie après avoir refusé un traitement pourtant susceptible d’apaiser sa souffrance, ce qui soulève une difficulté évidente. Le but affiché du texte est de répondre aux souffrances réfractaires, non d’encourager le renoncement à des soins efficaces. Avant d’envisager un acte irréversible, il paraît légitime de vérifier que toutes les possibilités thérapeutiques raisonnables ont été examinées et mises en œuvre. Cette exigence constitue l’un des garde-fous les plus élémentaires du dispositif.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 691 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 356.
M. Philippe Juvin (DR). Supposons qu’il existe un traitement efficace pour me soulager, mais que je refuse ce traitement qui aurait rendu ma douleur supportable et que je me place moi-même dans une situation de douleur insupportable.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Chaque patient est libre de refuser un traitement quelle que soit sa situation !
M. Philippe Juvin (DR). C’est cette situation très problématique dont nous souhaitons discuter.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Vigier (DEM). Ceux qui connaissent parfaitement le projet de loi de 2024 relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie savent que le mot « insupportable » y figurait et que nous le réemployons ici au même endroit.Ensuite, qu’est-ce qu’une douleur réfractaire ? C’est une douleur qu’aucun traitement ne peut atténuer et qui, malheureusement, fait considérablement souffrir les malades. J’entends bien, monsieur Hetzel, que vous voulez contrevenir à la loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui autorise un malade à demander l’arrêt d’un traitement. Mais à quel moment de la maladie pensez-vous que cela survient ? Lorsque, après quatre, cinq, six ou sept traitements, c’est l’échec et que rien n’est parvenu à faire cesser des douleurs réfractaires. Ce n’est pas le fait d’arrêter le traitement qui rend la douleur insupportable, c’est la dégradation de l’état général du patient, qui est entré dans un processus dont on sait très bien qu’il est irréversible et qui empêche qu’il puisse être soulagé.
M. Philippe Vigier (DEM). C’est la raison pour laquelle nous souhaitons en rester à cette rédaction, qui reprend celle de 2024 et me semble équilibrée. Vous voulez que le patient ne puisse demander à mourir, mais la loi Kouchner est passée par là et elle lui offre, lorsqu’il est au bout du chemin, la possibilité de refuser un traitement de plus parce que celui lui serait insupportable. (M. René Pilato et Mmes Agnès Pannier-Runacher et Danielle Simonnet applaudissent.)
M. Laurent Panifous. Concernant l’accès ou non à des soins palliatifs, dont on sent qu’il est un sujet d’inquiétude, je vous relirai simplement l’alinéa 10 de l’article 5 : « [Le médecin] informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès. » Le verbe « s’assurer » a été ajouté dans un second temps – précisément pour répondre aux inquiétudes qui s’étaient déjà manifestées en commission comme en séance.En d’autres termes, si le médecin constate au cours de la procédure collégiale que la personne ne peut pas accéder, pour une raison ou pour une autre qui peut en effet être liée à des questions de territoire, à des soins palliatifs alors qu’elle le souhaite, il ne peut, dans ce cas, accéder à sa demande d’aide à mourir. La rédaction actuelle est donc bien le fruit d’un consensus qui tient compte des craintes que vous évoquez.Je voudrais ensuite aborder la question éthique que posent ces amendements, dans les mêmes termes que ceux qui se sont imposés au législateur lors des débats sur la loi Kouchner : un patient peut-il refuser un traitement ? J’entends et je respecte votre position, mais le législateur a tranché et admis qu’on pouvait refuser un traitement. Bien sûr, on pourrait réécrire la loi – ce que le législateur a fait, le législateur peut le défaire. Mais cela impliquerait d’imposer des souffrances à une personne…
Mme Justine Gruet (DR). S’il y a un traitement, il n’y a plus de souffrances !
M. Laurent Panifous. …en lui refusant l’accès à l’aide à mourir au motif qu’elle refuse tout autre traitement. Il me semble que nous n’avons pas à reprendre un débat qui a été conclu avec la loi Kouchner. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Lors de cette discussion commune, j’ai été intrigué par le fait que cinq de leurs auteurs se soient contentés de dire que leurs amendements étaient défendus. J’ai alors été y regarder plus en détail car, souvent, lorsqu’on ne prend pas la parole pour défendre un amendement, c’est qu’il est honteux. Et en effet ces amendements sont honteux car, pour que les gens qui nous écoutent comprennent bien de quoi il est question, ils visent à interdire l’aide à mourir à des personnes qui ne supportent pas leur traitement ! (Quelques protestations parmi les députés signataires des amendements.) Mais, si, il s’agit exactement de cela ! Vous voulez que le droit à l’aide à mourir soit uniquement ouvert aux malades qui présentent une douleur réfractaire et non plus aussi à ceux qui décident d’arrêter leur traitement.Vous revenez ainsi sur des décennies d’acquis…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …et sur le droit du patient ou de la patiente à choisir son traitement. Il faut prendre son traitement, même si on ne le supporte pas, s’il provoque nausées et vomissements, si on ne peut plus sortir de chez soi ni travailler, bref, s’il gâche la vie ; sans traitement, pas d’aide à mourir ! C’est d’une extrême violence pour les personnes concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Michel Lauzzana (EPR). Je suis presque émerveillé par la capacité des opposants à cette proposition de loi à prendre des petits bouts de phrases pour en tirer des conclusions évidemment fausses. Il suffit pourtant de lire le texte, qui est parfaitement clair quand il parle d’une souffrance qui n’est pas seulement psychologique et qui est réfractaire au traitement ou insupportable : si les personnes décident d’arrêter leur traitement, c’est parce que cela leur est devenu insupportable. Mais vous, vous voulez les obliger à continuer de souffrir parce que vous ne voulez pas leur laisser le choix ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)
M. Thibault Bazin (DR). Avec la souffrance, qui est l’un des critères exigés pour l’aide à mourir, nous abordons un sujet sensible. Nous nous interrogeons sur les réponses à apporter aux personnes qui souffrent. L’administration d’une substance létale est-elle la bonne solution quand des moyens de soulagement existent ?
M. René Pilato (LFI-NFP). Arrêtez de mentir ! C’est scandaleux !
M. Thibault Bazin (DR). C’est une véritable question éthique.Par ailleurs, j’entends que ce sont les termes du projet de loi de 2024 qui ont été repris, mais nous pouvons néanmoins en discuter, d’autant que l’alinéa 8 est construit sur une asymétrie. D’une part, il est question d’une souffrance réfractaire, ce qui ne peut être vérifié qu’une fois essayés les traitements susceptibles de la soulager, lesquels ont d’ailleurs considérablement évolué ces quinze dernières années,…
M. Thibault Bazin (DR). …et c’est tant mieux ; d’autre part, il y a la souffrance insupportable lorsque la personne a choisi d’arrêter les traitements. Or cette notion d’« insupportable » oblige à s’interroger… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis navrée, vous avez largement dépassé votre temps de parole.
M. Christophe Bentz (RN). Monsieur le ministre, avec le respect que je vous dois, vous faites une grave erreur d’appréciation, la même que commet le rapporteur général. Chaque fois qu’on essaie de vous parler de ce sujet capital qui est l’accès effectif aux soins palliatifs préalablement à la demande d’aide à mourir, vous nous renvoyez à l’article 5. Or l’article 5 est un article de procédure, alors que nous voulions inscrire l’obligation d’accès préalable aux soins palliatifs à l’article 2, qui définit le droit à l’aide à mourir, ou à l’article 4, qui en fixe les conditions d’accès. Quand on en arrive à l’article 5 en effet, c’est, par définition, que la procédure a déjà été entamée. Nous nous y opposons car nous voulons qu’une personne qui, en amont de la procédure, a demandé des soins palliatifs mais n’a pas pu y avoir accès, ne puisse pas avoir accès non plus au suicide assisté.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 80 Contre 113
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 83 Contre 110
(L’amendement no 752 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 185 et 1409.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 84 Contre 113
(Les amendements identiques nos 185 et 1409 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 37, 226, 295, 408 et 972.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 82 Contre 115
(Les amendements identiques nos 37, 226, 295, 408 et 972 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 81 Contre 113
(L’amendement no 1294 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 227 et 289 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 75 Contre 113
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 84 Contre 113
(L’amendement no 356 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 228, 294, 229 et 969, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 228 et 294 sont identiques, ils font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Union des droites pour la République ; les amendements nos 229 et 969 sont également identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 228 de Mme Marie-France Lorho et 294 de Mme Hanane Mansouri sont défendus.Les amendements identiques nos 229 de Mme Marie-France Lorho et 969 de M. Charles Sitzenstuhl sont défendus.Je mets aux voix les amendements identiques nos 228 et 294, repoussés par la commission et le gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 75 Contre 112
(Les amendements identiques nos 228 et 294 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 229 et 969, repoussés par la commission et le gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 76 Contre 113
(Les amendements identiques nos 229 et 969 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1269 et 1384. La parole est à M. Gabriel Tomatis, pour soutenir l’amendement no 1269.
M. Gabriel Tomatis (RN). Cet amendement procède d’une conviction profondément humaine : avant de demander la mort, chacun devrait avoir le droit d’être pleinement soigné, soulagé et accompagné. Combien de patients demandent l’euthanasie, non parce qu’ils veulent mourir, mais parce qu’ils ont peur de souffrir, d’être seuls, de devenir un poids pour leurs proches ? L’expérience des soignants est unanime : lorsqu’une personne souffrante est véritablement prise en charge, entourée et écoutée, le désir de mourir s’efface souvent pour laisser place à l’apaisement et à la réconciliation avec le temps qui lui reste. Ne faisons pas de la mort une réponse à l’abandon. Une grande nation ne tend pas une seringue à celui qui souffre, elle lui tend la main. C’est pourquoi il faut s’assurer que l’euthanasie ne devienne jamais le substitut de soins palliatifs que trop de Français attendent encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1384 de M. Jorys Bovet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Ils sont très proches de ceux qui ont été vus précédemment, donc j’y serai défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1269 et 1384.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 75 Contre 112
(Les amendements identiques nos 1269 et 1384 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1057 et 1058, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 751 et identique ainsi que sur l’amendement no 409, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 156, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. René Pilato, pour soutenir les amendements nos 1057 et 1058, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. René Pilato (LFI-NFP). Le premier supprime la deuxième phrase de l’alinéa 8, qui est compliquée et embête tout le monde car il est impossible de distinguer une souffrance physique d’une souffrance psychologique quand toutes deux sont liées à la même affection ; l’une influe sur l’autre. Présenter une souffrance liée à cette affection doit suffire à garantir le critère.Le second est un amendement de repli. Si vous tenez vraiment à différencier ces deux souffrances, nous proposons de préciser que la souffrance psychologique est liée à cette affection. Je vous invite à voter le premier mais, si vous êtes un peu frileux, le deuxième devrait totalement vous satisfaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Nous avons déjà eu une discussion sur le sujet du premier amendement. Nous avons clairement dit, comme dans le texte, que la souffrance psychologique seule ne pouvait être suffisante. Concernant le deuxième amendement, la disposition est déjà prévue par l’article 4, lequel précise que la souffrance doit être liée à l’affection.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 64 Contre 99
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 83 Contre 98
(L’amendement no 1058 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 751, 1364 et 156, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 751 et 1364 sont identiques. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 751.
Mme Josiane Corneloup (DR). Cet amendement, proposé par ma collègue Anne-Laure Blin, propose de supprimer la référence à la souffrance psychologique.Le président de la République, lorsqu’il a présenté les grandes lignes du projet de loi sur la fin de vie, évoquait la possibilité de demander une aide à mourir sous certaines conditions strictes. Or le critère d’une souffrance psychologique réfractaire ou insupportable fait douter de la possibilité d’un encadrement strict, tant elle est difficile à évaluer avec certitude et sujette à interprétation. Sa prise en compte ouvre la porte à toutes les dérives, comme certains exemples étrangers le démontrent.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1364 de M. Antoine Valentin est défendu.La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 156.
Mme Lisette Pollet (RN). Je défends l’amendement de ma collègue Hamelet, qui pose pour principe qu’une souffrance psychologique ne peut jamais ouvrir l’accès à la mort administrée. Une souffrance psychologique se soigne ; c’est le sens de notre politique de prévention du suicide.
Mme Lisette Pollet (RN). L’Académie de médecine elle-même demande d’écarter les états dépressifs. Une douleur de l’âme, cela s’écoute, cela s’accompagne et cela se traite. Cela ne doit en aucun cas se conclure par une injection létale effectuée par un professionnel de santé, sous le regard bienveillant de l’État.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Madame Blin et monsieur Valentin, vous souhaitez supprimer la référence à une souffrance psychologique. Je vous rappelle que cette expression a déjà été supprimée en deuxième lecture et que l’alinéa 8 précise bien qu’une souffrance psychologique seule n’ouvre pas droit à l’aide à mourir. Vos amendements sont donc satisfaits.Quant à la rédaction proposée par Mme Hamelet, elle est trop large et aurait pour effet de réduire la capacité d’appréciation du médecin et du collège pluridisciplinaire, qui doivent pouvoir émettre un avis circonstancié et adapté aux caractéristiques et à la souffrance de chaque personne.J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Je voudrais visiter le pays dans lequel vous vivez, mes chères collègues ! Un pays merveilleux, magnifique, où l’on peut soigner et effacer toutes les souffrances physiques et psychologiques…Bien sûr qu’il faut continuer d’investir dans la médecine, dans la recherche, et notamment dans les soins palliatifs, afin que nous puissions un jour – je l’espère – faire disparaître ces souffrances. Mais la réalité est tout autre. Si vous en doutez, allez sur le site de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD). Avec d’autres associations, elle a recueilli des témoignages de patients – certains vivent peut-être dans votre circonscription ou sont des proches plus ou moins directs – qui montrent que les traitements n’ont n’a pas réussi à faire disparaître leurs souffrances, qu’elles soient physiques ou psychologiques.
M. Vincent Trébuchet (UDDPLR). Je souhaite répondre à Mme Simonnet. Nous vivons en France, mais peut-être préférez-vous vivre en Espagne, où une jeune fille dépressive, après une tentative de suicide qui l’a rendue paraplégique, a souffert d’une nouvelle dépression qui a permis qu’elle soit euthanasiée à l’âge de 25 ans. Initialement, il n’y avait donc qu’un mal-être, mais elle est morte car la seule réponse qui lui a été proposée, en vertu de la loi sur l’euthanasie, a été d’en finir avec sa vie.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 751 et 1364.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 83 Contre 108
(Les amendements identiques nos 751 et 364 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 72 Contre 108
(L’amendement no 156 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 409 de Mme Justine Gruet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 74 Contre 112
(L’amendement no 409 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir l’amendement no 1157.
M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR). Alors que nous avons beaucoup parlé des soins palliatifs, cet amendement évoque le problème de l’accès aux soins en général. Vous savez qu’il existe une différence d’espérance de vie entre les campagnes et les zones urbaines. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Quand l’accès aux soins est difficile, on peut être diagnostiqué d’un cancer plus tardivement à la campagne qu’à Paris, par exemple. Le retard de diagnostic pose un problème d’égalité territoriale, car on risque d’avoir plus de demandes d’aide à mourir à la campagne qu’en zone urbaine. C’est un débat que nous avions eu avec M. Falorni et qui ne donne pas lieu à polémique. Comment le texte parvient-il à résoudre le problème de différence d’accès aux soins et au diagnostic entre les campagnes et les zones urbaines ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 1157, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR). Je trouve insuffisant de répondre par un simple avis défavorable quand je pose la question (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC et EcoS) de l’accès au diagnostic. C’est une réelle souffrance ; une personne vivant dans un département très rural, malade d’un cancer diagnostiqué tardivement, sans accès aux soins, n’aura plus que l’aide à mourir.
M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR). Je ne veux pas que des Parisiens, qui pourront être diagnostiqués rapidement, soient avantagés par rapport à des habitants de la Creuse. Je ne fais pas de polémique. Cela mérite une réponse !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (EPR). Un peu d’optimisme ! Des réformes ont été votées depuis 2020. En octobre, 3 500 docteurs juniors iront là où il manque des médecins.
M. Jean-François Rousset (EPR). Entre 2024 et 2025, le nombre de nouvelles installations de médecins a progressé de 32 %, et même de 42 % dans les zones moins denses ; la couverture du territoire atteint 98 % ; seulement 4,5 % des malades en affection longue durée (ALD) n’ont pas de médecin référent, alors qu’ils étaient 50 % il y a cinq ans.
M. Jean-François Rousset (EPR). Les chiffres sont là. Tout n’est pas parfait, il existe encore des retards dans les diagnostics et dans l’accès aux soins, mais le problème sera réglé avant que ce texte ne soit mis en application. Arrêtez de tirer toujours vers le bas !
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 411, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Brigitte Liso (EPR). Une personne qui a été diagnostiquée d’un cancer grave est prise en charge. Je ne dis pas que tout est parfait, mais on ne passe pas immédiatement du diagnostic à l’aide à mourir ! Cela n’existe pas dans la vraie vie.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 652, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 1157.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 78 Contre 114
(L’amendement no 1157 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 652.
M. Yannick Monnet (GDR). On sent bien le malaise autour de la place des soins palliatifs dans ce texte. Cet amendement, différent des autres, propose de faire de l’accès aux soins palliatifs un sixième critère pour bénéficier de l’aide à mourir, tout en précisant que cet accès est apprécié au regard des conditions physiques, psychologiques et de vie de la personne. Une personne qui n’aurait pas bénéficié de soins palliatifs ne pourrait donc pas accéder à l’aide à mourir. L’adoption de cet amendement clarifierait l’intention du législateur.Jusqu’à présent, j’ai partagé la philosophie du texte. Mais, si cet amendement était rejeté, j’en déduirais que nous acceptons que quelqu’un puisse accéder à l’aide à mourir sans avoir pu bénéficier de soins palliatifs à sa demande. Dans ce cas, je ne partagerais plus du tout la philosophie du texte. L’introduction de ce sixième critère, qui ne contraint pas l’accès, clarifierait le texte et la place que les soins palliatifs y occupent. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je précise aux collègues qui veulent intervenir sur l’amendement que je distribue les prises de parole en fonction de l’ordre dans lequel elles sont demandées. C’est un critère discriminant comme un autre.
M. Emeric Salmon (RN). Évidemment, c’est nous qui sommes discriminés !
M. Philippe Vigier (DEM). Laissez-moi vous expliquer pourquoi les articles 4 et 5 sont intimement liés. L’article 5 prévoit que le médecin instructeur de la demande, en amont de la vérification des critères d’accès, « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs […] et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».
M. Yannick Monnet (GDR). Il « informe ». Ce n’est pas la même chose !
M. Philippe Vigier (DEM). Nous avons une divergence sur l’instruction conjointe, que nous voulons rendre possible. En l’état actuel du texte, un patient, en raison des circonstances malheureuses provoquées par sa maladie, peut déposer une demande d’accès à l’aide à mourir s’il remplit les critères définis à l’article 4, et ainsi user librement du nouveau droit que nous créons. En même temps, il peut demander l’accès aux soins palliatifs et en bénéficier.
M. Philippe Vigier (DEM). …nous voulons simplement que les demandes d’accès à l’aide à mourir et aux soins palliatifs puissent se faire concomitamment.Sur cet amendement, je ne peux vous donner satisfaction, mais à l’article 5, nous examinerons une proposition dont l’écriture se rapproche de ce que vous souhaitez, sans pour autant mettre en danger ce nouveau droit des patients tel qu’il est encadré par les règles cumulatives que nous avons précédemment votées.
M. Laurent Panifous. Monsieur Monnet, je suis totalement d’accord avec vous.
Mme Émilie Bonnivard. Avis favorable, alors !
M. Laurent Panifous. Il est impensable qu’un patient accède à l’aide à mourir s’il n’a pas pu bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs. Si le texte ne le prévoyait pas déjà, je ne serais pas ici pour le soutenir.Cela dit, votre amendement m’étonne – cela fait quelques années que nous travaillons ensemble –, car votre demande est satisfaite, mais pas par l’article 4.
M. Laurent Panifous. Le texte exclut la possibilité qu’une personne qui a demandé l’accès aux soins palliatifs ne puisse pas en bénéficier. Si le médecin validait une demande d’accès à l’aide à mourir alors que le patient n’a pas pu bénéficier de soins palliatifs malgré sa demande, il se mettrait en faute.
M. Thibault Bazin (DR). Qui vérifiera ? Aucun contrôle n’est prévu !
M. Laurent Panifous. Votre amendement est donc satisfait par l’article 5 et mon avis sera défavorable, mais, je le répète, je suis totalement d’accord avec vous et je voulais le préciser.
Mme Karine Lebon (GDR). Et dans les territoires où il n’y a pas de soins palliatifs ?
M. Dominique Potier (SOC). J’ai eu l’occasion de débattre avec M. Monnet de ce sujet en dehors de l’hémicycle. Comme lui, je suis préoccupé par l’inégalité dans l’accès aux soins palliatifs, car il a été montré que les patients qui en bénéficient renoncent généralement après quelques jours à l’aide à mourir. Or seul un Français sur deux a accès aux soins palliatifs. Je m’inquiète donc que l’aide à mourir ne devienne un choix par défaut pour ceux qui n’y ont pas accès.Cela étant, même si tout le monde pouvait accéder aux soins palliatifs, je resterai, comme d’autres, hostile à ce texte, notamment pour des raisons d’ordre anthropologique – il constitue cependant le minimum d’un point de vue républicain.Votre amendement, monsieur Monnet, pose un problème de cohérence au niveau des délais, car l’accès effectif aux soins palliatifs doit être vérifié ; or ce délai de vérification est incompatible avec la procédure envisagée. Celle-ci doit donc être révisée.Je doute de la bonne foi de M. le rapporteur général quand il renvoie la question de l’accès aux soins palliatifs à la seule procédure, alors qu’il devrait s’agir d’une condition sine qua non pour bénéficier de l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 85 Contre 109
(L’amendement no 652 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 411.
Mme Justine Gruet (DR). Il est relatif à la légalité du cinquième critère, qui porte sur la manifestation de la volonté de façon libre et éclairée. Le médecin, au cours de ses études, n’a pas été formé à apprécier cette manifestation pour une telle demande. Je vous propose de reprendre un dispositif existant dans le cadre du don d’organes intrafamilial, qui prévoit que le consentement soit exprimé devant un magistrat. Il me semble essentiel que cette mission soit confiée à quelqu’un qui en a l’expertise.Soit on intègre au cursus de formation des médecins la capacité à recueillir une volonté libre et éclairée et à vérifier qu’elle ne fait l’objet d’aucune pression – sociale, sociétale, familiale, financière –, soit on en confie le recueil à un expert.Des abus de faiblesse sont constatés dans notre pays, vous ne pouvez donc pas balayer cet amendement du revers de la main. M. Pilato expliquait que le médecin connaît suffisamment bien son patient, mais la demande peut être déposée auprès d’un médecin qui ne connaît pas le patient. Il est donc essentiel que nous renforcions ce critère.
Mme Brigitte Liso (EPR). Vos inquiétudes sont déjà couvertes par la rédaction actuelle de l’article, qui prévoit que la manifestation de la volonté doit être « libre ».