Mme la présidente (EPR). Je suis heureuse de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation de la Chambre des députés du grand-duché de Luxembourg, conduite par son président, M. Claude Wiseler. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et applaudissent.)
Questions au gouvernement
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
M. Yoann Gillet (RN). Monsieur le ministre de la justice, il y a encore quelques mois, vous étiez ministre de l’intérieur. Aux responsabilités place Beauvau, vous avez habitué les Français à un excès de communication visant à cacher vos échecs. Ils se souviennent de vos opérations Place nette, qui n’avaient de XXL que leur couverture médiatique : un petit tour dans les quartiers difficiles, entouré de caméras, et puis s’en va. Les trafiquants continuent ensuite à vivre paisiblement, quand les habitants de ces quartiers, eux, sont toujours dans l’angoisse et dans la peur, encore aujourd’hui.Les habitants de Nîmes, commune de ma circonscription, se souviennent très bien de vos coups de com’, tout comme de l’annonce d’un nouveau commissariat dans le quartier de Pissevin, qui non seulement n’était qu’un bureau, mais qui, surtout, était le déménagement du bureau de police du quartier voisin. Ils se souviennent aussi qu’à l’avant-veille de son inauguration, à laquelle vous deviez assister, ce bureau de police a été incendié.Aujourd’hui place Vendôme, en tant que garde des sceaux, je constate que vous utilisez les mêmes recettes : communication à outrance et faits travestis à votre convenance. Avant-hier, en déplacement en Guyane, territoire gangrené par les trafics et l’hyperviolence, où les maux de la société sont multipliés par dix, vous avez annoncé « la construction d’une prison de haute sécurité ».Vous devriez avoir honte ! Dès 2017, dans l’accord de Guyane, il a été pris acte du projet de construction d’une nouvelle prison, nécessaire tant celle de Remire-Montjoly est surpeuplée. Le terrain a été identifié en 2018, les marchés publics pour sa construction ont été publiés en 2020 et les 500 places sont prévues depuis le début. Mais en maniant habilement le verbe, vous faites croire que vous êtes à l’origine du projet alors que vous n’êtes chargé du milieu carcéral que depuis quelques mois.À l’intérieur ou à Beauvau, les Français n’attendent pas du gouvernement de la communication politicienne ; ils attendent des résultats. Hier, ils attendaient de vous que vous les protégiez, aujourd’hui, ils attendent de vous que la justice soit ferme et intransigeante envers ceux qui leur pourrissent la vie au quotidien.Quand cesserez-vous de faire de la communication et de mentir par omission ? Quand vous mettrez-vous enfin au travail ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. En vous entendant parler de Nîmes, je pensais que vous vouliez remercier pour les 100 effectifs supplémentaires dont votre circonscription a été dotée grâce à la majorité parlementaire – vous, vous n’avez pas voté les budgets de la nation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)En ce qui concerne la justice, je propose, monsieur le député, que vous commenciez par la respecter : il convient de respecter toutes les décisions de justice, quelle qu’en soit la fermeté… (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)Le besoin d’autorité et de justice est présent en Guyane comme partout ailleurs sur le territoire national. C’est vous qui ne connaissez pas le dossier guyanais. Je me suis rendu à plusieurs reprises sur le site de la prison dont la construction a été décidée en 2017 : il n’y a toujours pas de permis de construire, il n’y avait pas de budgétisation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est grâce au premier ministre que les 400 millions d’euros pour la cité judiciaire ont été inscrits au budget cette année – ils n’étaient pas prévus dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, évoquée dès 2017 par le gouvernement Cazeneuve. L’autorisation de travaux a été signée aujourd’hui et le permis de construire le sera demain. Les travaux de terrassement débuteront dès le mois de juillet.En effet, je concrétise des annonces faites il y a très longtemps mais jamais budgétisées, jamais organisées. (M. Bruno Bilde s’exclame.)
M. Nicolas Meizonnet (RN). C’est vous qui étiez au pouvoir ! Qu’avez-vous fait ?
M. Gérald Darmanin. En effet, une modification est intervenue : un quartier de haute sécurité de soixante places sera créé au sein de la future prison de Saint-Laurent-du-Maroni, qui comprendra 500 places – vous vous êtes prononcés en faveur du projet de loi visant à sortir la France du narcotrafic, dont vous avez salué le courage. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je constate que vous avez du mal à reconnaître publiquement que le gouvernement fait des choses efficaces pour la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Christophe Proença (SOC). Monsieur le ministre des transports, quand je monte dans le train Intercités pour rentrer dans ma circonscription, j’ai souvent l’impression de tourner une scène de Retour vers le futur. L’aventure commence à la gare d’Austerlitz – en travaux depuis des années –, et elle se poursuit dans une rame Corail, mise en service en 1975 – cela fait cinquante ans, un demi-siècle ! Il ne manque plus que Françoise Sagan dans le compartiment, se rendant dans le Lot, pour une immersion totale ! (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe SOC.) La ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt), qui est un chef-d’œuvre, est devenue un chef-d’œuvre d’abandon républicain !On y circule plus lentement qu’il y a cinquante ans – il me faut quarante-cinq minutes de plus que mon prédécesseur, Martin Malvy, pour gagner Paris. Les trains s’arrêtent de plus en plus tôt – à Limoges ou à Brive – et les suppressions et retards sont le lot quotidien des 5 millions de concitoyens desservis par la ligne. Vous me direz que des travaux ont bien lieu – c’est vrai –, que des milliards ont été promis – ils sont dépensés –, et que des rames Oxygène sont annoncées – elles le sont depuis 2019, nous les attendons toujours !Les Lotois sont résilients, mais ils s’épuisent. Il n’y a pas un seul député des circonscriptions desservies par la ligne qui n’ait déjà posé la question : mais que faites-vous ? Chaque fois, on nous promet que cette fois, c’est la bonne. Pourtant, la réalité, c’est que des territoires entiers comme le Lot sont relégués. Nous habitons la Terre du Milieu, mais c’est la France ! Nous avons droit comme Lille, Marseille, Strasbourg ou Rennes à des dessertes rapides et modernes.Le 15 avril, nous étions des centaines d’élus et d’usagers à prendre le train de la colère pour monter à Paris, comme on dit chez nous, pour vous voir. Vous n’avez même pas cru bon de nous recevoir. Sortirons-nous d’ Un jour sans fin où les problèmes perdurent chaque matin et les promesses ministérielles s’envolent pendant que les ministres se succèdent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. Philippe Tabarot. Il est vrai que depuis longtemps, les trains d’équilibre du territoire reliant Paris à Clermont-Ferrand et Orléans et Limoges à Toulouse connaissent bien des difficultés. Celles-ci résultent d’un sous-investissement chronique dans l’entretien des réseaux ferroviaires au cours des dernières décennies – vous avez été au pouvoir avec vos amis il y a quelques années –, dont nous héritons aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)Face à cette situation, l’État s’est engagé de manière résolue dans la régénération et la modernisation du réseau. Pas moins de 1,9 milliard d’euros ont été investis dans la ligne Polt et 900 millions dans la ligne Paris-Clermont. Je l’ai rappelé à Clermont-Ferrand le 11 avril, seize nouvelles rames Oxygène ont été commandées, pour un montant de 465 millions. Elles seront mises en circulation dans moins de vingt mois. (Mêmes mouvements.)Parce qu’elles en ont besoin, les lignes Polt et Paris-Clermont sont celles qui bénéficient des plus gros investissements. Je peux vous garantir – les usagers le savent – qu’elles font l’objet d’un suivi particulier de ma part. J’ai rencontré à plusieurs reprises les membres du groupe du travail parlementaire sur la ligne Intercités Paris-Clermont animé par la questeure Christine Pirès Beaune. J’ai rencontré les élus mobilisés en faveur de la ligne Polt, dont le député Nicolas Forissier ainsi que les sénateurs Rémy Pointereau et Patrice Joly. Je suis en contact avec les associations d’usagers et les élus qui cherchent à faire avancer les choses. Enfin, comme prévu, je me rendrai prochainement à Limoges.Soyez assuré que les services de mon ministère sont mobilisés. Je comprends – je partage – l’exaspération des usagers réguliers de ces lignes face à la mauvaise qualité du service. Je le redis ici devant vous : l’État agit chaque jour pour y répondre. Je serai toujours aux côtés de ceux qui cherchent à améliorer le quotidien des usagers, plutôt que de ceux qui cherchent à instrumentaliser à des fins politiciennes cette situation qui n’a que trop duré. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Sylvain Maillard applaudit également.)
M. Christophe Proença (SOC). Les Lotois ont besoin d’améliorations concrètes. Prenez la Polt et venez nous rendre visite – je suis prêt à vous accompagner, le Lot le mérite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Nicolas Turquois (DEM). « Violence aveugle », « un mouroir, pour ne pas dire un cimetière » : ce sont les mots que vous avez choisis, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, pour décrire la situation à Gaza. Notre groupe y souscrit. « Désespérant », « scandaleux », « violation du droit international », « déplacement forcé permanent » des civils : ce sont les mots utilisés dans la déclaration conjointe des dirigeants de la France, du Royaume-Uni et du Canada sur la situation à Gaza et en Cisjordanie.L’histoire jugera, elle jugera sévèrement ceux qui n’ont rien dit. (Exclamations et « Enfin ! » et « Vous ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sarah Legrain applaudit ironiquement.)Le devoir nous impose de dire ce qui se passe sous nos yeux : le massacre de tout un peuple.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Après dix-huit mois, cela s’appelle de la complicité !
M. Nicolas Turquois (DEM). Benyamin Netanyahou veut prendre le contrôle de tout le territoire de Gaza et pourrait demain vouloir l’expansion des colonies en Cisjordanie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans un cynisme et une ignominie qui dépassent toutes les limites, il a récemment déclaré qu’Israël devait empêcher une famine « pour des raisons diplomatiques ». La pression internationale a permis d’entrouvrir la porte à la reprise d’un accès humanitaire ; continuons d’intensifier la pression sur le gouvernement israélien pour que cesse ce plan macabre.
M. Julien Odoul (RN). Commencez par libérer Boualem Sansal !
M. Nicolas Turquois (DEM). Le 7 octobre était une horreur absolue – tous, nous condamnons le Hamas. Mais ce qui se passe maintenant à Gaza n’a plus rien à voir avec ces événements. Le droit de se défendre ne doit jamais devenir un droit de se venger. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Entendez-vous accélérer le processus de reconnaissance de la Palestine ? Plus globalement, quelle stratégie diplomatique la France mènera-t-elle avec ses partenaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Oui, la violence aveugle et le blocage de l’aide humanitaire ont fait de Gaza un mouroir. C’est la famine que l’on voit sur les corps décharnés des enfants à Gaza. C’est la terreur que l’on voit dans les yeux désespérés des femmes, en particulier des mères de famille. Oui, vous l’avez dit, le Hamas porte une responsabilité immense dans cette situation. Il doit libérer ses otages, il doit être désarmé, ses dirigeants doivent quitter Gaza. Il ne peut jouer aucun rôle dans l’administration de la Palestine à l’avenir.Oui, le peuple juif – le peuple d’Israël – a été frappé dans sa chair au cours du pire massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah. C’est un traumatisme très profond et très violent qu’il est interdit de relativiser ou de sous-estimer. Mais ce n’est pas faire offense au peuple d’Israël que de dire qu’aujourd’hui, le gouvernement israélien hypothèque la sécurité d’Israël. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)On ne peut pas construire la paix et la stabilité sur l’injustice et la violence. On les construit sur le respect du droit, de la dignité de la personne humaine et sur le dialogue. C’est ce que la France dit depuis longtemps. Hier, le Canada et le Royaume-Uni – vous les avez cités – lui ont emboîté le pas. L’objectif est clair : créer les conditions d’une solution politique, celle qui repose sur deux États vivant côte à côte en paix et en sécurité. Pour y parvenir, nous sommes déterminés à reconnaître l’État de Palestine, de manière à créer un mouvement permettant son existence même. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Delphine Batho (ECOS). Monsieur le premier ministre, votre ministre de l’agriculture veut organiser le retour du poison des néonicotinoïdes en France, en autorisant notamment un toxique qui se nomme l’acétamipride. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Mme Delphine Batho (ECOS). Au sujet de ce néonicotinoïde, votre ministre de l’écologie déclare : « Ce produit tue les abeilles et les pollinisateurs. (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)
Mme Delphine Batho (ECOS). « Il est soupçonné d’avoir un effet perturbateur endocrinien et d’être un neurotoxique du développement. Il peut se retrouver dans l’eau potable. C’est donc évidemment un sujet de santé qui n’est pas à prendre à la légère. »
Mme Delphine Batho (ECOS). Voilà ce qu’affirme votre ministre de l’écologie et elle dit vrai. L’acétamipride tue les pollinisateurs et les oiseaux. C’est un neurotoxique qui franchit la barrière placentaire et que l’on retrouve dans le liquide céphalo-rachidien d’enfants : il atteint donc le cerveau. Confirmez-vous devant la représentation nationale que votre gouvernement est favorable au retour de ce poison, en toute connaissance de cause ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Êtes-vous prêt à le dire, droit dans les yeux,…
Mme Delphine Batho (ECOS). …aux apicultrices et aux apiculteurs, aux agricultrices et aux agriculteurs des filières dont les rendements baissent faute de pollinisateurs, alors qu’on constate déjà un effondrement de 80 % des populations d’insectes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Mme Anne-Laure Blin (DR). C’est vous qui faites couler nos filières ! Cette molécule n’est interdite qu’en France !
Mme Delphine Batho (ECOS). Êtes-vous prêt à le dire droit dans les yeux aux femmes enceintes et aux parents dont les enfants sont atteints de troubles du neurodéveloppement ? (Mêmes mouvements.) La France a demandé à l’Union européenne d’interdire l’acétamipride, preuves scientifiques à l’appui. Pensez-vous vraiment, dans le contexte géopolitique actuel, alors que se lève partout le vent des forces obscurantistes, que c’est le moment pour la France d’abandonner la bataille des Lumières, de la santé et de la science ? (Les députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent, rejoints par quelques députés des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Par où commencer, après une question aussi véhémente et caricaturale ?
Mme Annie Genevard. Le texte auquel vous faites allusion est d’initiative sénatoriale. Je veux rendre hommage aux sénateurs qui ont souhaité être la voix des agriculteurs…
Mme Annie Genevard. …qui veulent voir lever toutes les entraves qui pèsent sur l’exercice de leur métier (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR) : l’accès à l’eau et à des bâtiments d’élevage dignes de ce nom, la pacification des relations avec l’Office français de la biodiversité, l’accès à de nouveaux moyens de protection des cultures, sans lesquels il n’y a pas de production…
Mme Annie Genevard. …et sans lesquels il n’y a pas de souveraineté alimentaire possible. (Mêmes mouvements.)Par ailleurs, il est toujours préjudiciable, en tant que parlementaire, lorsqu’on n’est ni spécialiste de la question ni scientifique – c’est notre cas à toutes deux – de décréter à la place des scientifiques ce qui est bon et ce qui est mauvais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Pour ma part, je préfère me fier aux organismes qui ont autorité pour le faire (Mme Sophia Chikirou s’exclame vivement. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, EPR et DR), notamment à l’Agence européenne de sécurité des aliments – l’équivalent européen de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – qui a décrété accessible le recours à cette substance, dont je rappelle qu’elle est autorisée dans vingt-six des vingt-sept pays de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)Cette surtransposition a été décidée en son temps par des parlementaires qui, je dois le dire, ne disposaient pas de l’autorité scientifique pour le faire. Cette question sera débattue à partir de la semaine prochaine en séance. Les arguments se déploieront et j’espère que vous n’opposerez pas une obstruction stérile à un texte dont l’examen est très attendu. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)
Mme Félicie Gérard (HOR). Vendredi dernier, un gendarme a été percuté volontairement par un motard. Il y a dix jours, c’était un sapeur-pompier qui était gravement blessé par un jeune délinquant lors d’un rodéo urbain. Ces attaques inadmissibles sur nos forces de l’ordre et sur nos pompiers sont loin d’être des cas isolés. Depuis des années, les rodéos urbains pourrissent le quotidien des citoyens et mettent en danger la vie de nos compatriotes.L’ensemble du territoire national est touché par ce phénomène et certains habitants le subissent chaque jour. C’était notamment le cas, il y a moins de quinze jours, à Lys-lez-Lannoy, dans ma circonscription, où un rassemblement de plus de 200 véhicules, pour la plupart modifiés et sans plaque d’immatriculation, est venu troubler l’ordre public durant de nombreuses heures. Ceux qui pratiquent les rodéos urbains défient l’autorité de l’État ; ils ne respectent ni la loi ni l’ordre.La loi de 2018 a constitué un premier pas dans le renforcement de l’arsenal législatif, mais les forces de l’ordre et les maires, en première ligne, se sentent toujours aussi impuissants et démunis pour lutter contre les rodéos. Ces nouveaux drames nous démontrent que les moyens de répression de ces délits ne sont clairement pas à la hauteur.Pourtant, des solutions existent pour renforcer l’action de nos forces de l’ordre et de la justice face à ce fléau. L’autorisation de prise en chasse, la saisie et la destruction systématique des véhicules dès la première infraction, ou encore le renforcement des pouvoirs de sanction de nos forces de l’ordre face à ce phénomène sont des solutions trop peu exploitées.Monsieur le ministre de l’intérieur, ma question est simple : comment le gouvernement compte-t-il mettre fin aux rodéos urbains ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. François-Noël Buffet. Les services de police se sont particulièrement mobilisés, grâce à un dispositif de lutte contre les rodéos urbains régulièrement déployé. Celui-ci comprend des opérations de voie publique, des opérations ciblées avec l’appui des unités de sécurité routière et de motos banalisées pour faciliter les flagrants délits, des opérations judiciaires ainsi que des opérations de prévention. De plus, le ministère de l’intérieur étudie les possibilités d’appliquer plus largement la sanction qui consiste à confisquer les automobiles et les deux-roues – piste que vous avez vous-même évoquée.En 2024, 44 155 opérations de lutte ont été menées contre ces rodéos et ont donné lieu à 3 919 interpellations, 43 857 verbalisations ainsi qu’à la saisie de 1 320 deux-roues et 1 583 automobiles. Le mois dernier, 4 295 opérations ont été menées et ont donné lieu à 637 interpellations et à la saisie immédiate de 209 deux-roues et 154 automobiles. Voilà pour le bilan.Quant à la récente évolution, une instruction commune, transmise à la direction générale de la police nationale et à la gendarmerie, modifie les règles d’intervention et d’interception en autorisant les poursuites. La préfecture de police de Paris y procédait déjà, contrairement aux autres services de sécurité. Désormais, tous pourront le faire, en respectant bien sûr certaines conditions de sécurité. Cette instruction a été communiquée aujourd’hui. (MM. Fabrice Brun et Pierre Cordier applaudissent.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Gaza affamée, Gaza martyrisée, Gaza décimée et maintenant, Gaza annexée ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Cordier (DR). Le rythme du général de Gaulle ne vous va guère, madame !
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Vingt mois de génocide, 53 000 Palestiniens, 20 000 enfants, des centaines de journalistes et de soignants, tous méthodiquement assassinés. Dimanche, Netanyahou a lancé l’offensive dans la bande de Gaza.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Son but : déporter le peuple palestinien. De cet hémicycle, nous disons à Netanyahou et à ses soutiens inconditionnels : Gaza ne sera jamais israélienne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit aussi.) Des Palestiniens transformés en squelettes par une famine utilisée comme arme de guerre, les hôpitaux rasés, l’horreur d’un nettoyage ethnique. Devant le premier génocide de l’histoire de l’humanité filmé en direct, personne ne pourra dire qu’il ne savait pas. (Mêmes mouvements.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Des voix s’élèvent, de plus en plus nombreuses, mais les mots n’arrêtent pas un génocide. Vous manquez à vos obligations lorsque vous laissez Netanyahou survoler la France, alors qu’il est visé par un mandat d’arrêt international. (Mêmes mouvements.) Vous manquez à vos obligations lorsque vous tardez à convoquer le Conseil de sécurité des Nations unies pour mettre Israël et la communauté internationale face à leurs responsabilités. Vous manquez à vos obligations quand vous n’agissez pas pour suspendre immédiatement l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. (Mêmes mouvements.) Vous manquez à vos obligations quand vous refusez d’interdire les exportations d’armes.Ces obligations sont pourtant les vôtres, au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime du génocide. La France et l’Europe sont responsables. Ne prendre aucune sanction, c’est se rendre complice.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). À Gaza, la mort est partout. Elle hantera à jamais la conscience de ceux qui pouvaient agir mais qui, par lâcheté et complicité, n’auront rien fait. Monsieur le premier ministre, comptez-vous reconnaître l’État de Palestine lorsqu’il n’y aura plus de Palestiniens ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit aussi.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
M. François Bayrou. Vous avez décrit avec exactitude, comme l’ont fait il y a un instant le ministre des affaires étrangères et le député qui lui avait posé la question, la situation créée à Gaza : elle est humainement et humanitairement inacceptable. Le blocage de l’aide alimentaire et l’impossibilité d’organiser les secours et l’amélioration des conditions sanitaires sont des faits qu’en aucune manière, la République française ne peut accepter. À cet égard, les orientations et les décisions annoncées par le président de la République sont dans un état extrêmement avancé.
M. François Bayrou. Pour la première fois, trois États majeurs, la France et le Royaume-Uni – qui ont joué un rôle très important dans cette région – ainsi que le Canada ont décidé ensemble qu’ils s’opposeraient à la situation actuelle et qu’ils reconnaîtraient ensemble l’État de Palestine. (« Quand ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. François Bayrou. Le mouvement qui a été lancé ne s’arrêtera pas. La condamnation et la multiplication des avertissements sont absolument claires dans leur destination…
M. François Bayrou. …et s’imposent à nous. Néanmoins, nous n’oublierons jamais – permettez-moi de vous le dire – que cette explosion et les drames qu’elle a causés ont été produits par un détonateur, déclenché par le Hamas : le 7 octobre, un pogrom organisé a eu lieu. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP).
M. Julien Odoul (RN). Ils ne le diront jamais, sur les bancs d’en face !
M. François Bayrou. Ce n’est pas en criant qu’on efface ce qui est en train de se passer et ce qui a causé cette explosion !
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Et en se contentant de parler, on l’efface ?
M. François Bayrou. Le gouvernement français tient comme un honneur d’être absolument ferme dans la condamnation et tout à fait déterminé à aller vers la reconnaissance de deux États,…
M. François Bayrou. …tout en n’oubliant jamais ceux qui ont provoqué la situation que nous dénonçons tous ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR et Dem. – M. Xavier Breton applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Aucun crime de guerre ne pourra jamais justifier d’autres crimes, surtout celui de génocide. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Aucun ! La France doit cesser d’être complice du génocide palestinien ! Quand agirez-vous ? Quand arrêterez-vous de regarder Gaza mourir ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement.)
Mme Eléonore Caroit (EPR). …lancé par le président de la République, trace une trajectoire sans équivoque : celle d’une France tournée vers l’avenir, qui choisit l’ouverture, l’investissement et l’innovation.
Mme Eléonore Caroit (EPR). L’édition 2025 atteint des records inédits : plus de 40 milliards d’euros annoncés, avec des projets majeurs et 13 000 emplois à la clé. Nous nous en félicitons. Il faudra toutefois s’assurer qu’un dispositif de suivi garantisse la concrétisation de ces investissements. Car pour la sixième année consécutive, la France reste le pays d’Europe qui attire le plus d’investissements étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Ce n’est pas un hasard, mais le fruit des réformes structurelles majeures engagées depuis 2017, qu’il s’agisse du soutien à la réindustrialisation, de la simplification des démarches pour les entreprises ou encore de la baisse des impôts de production.C’est surtout le résultat d’une stratégie visant à réconcilier compétitivité et souveraineté. Mais nous le savons, l’attractivité est un combat permanent. Nos entreprises, qui le vivent au quotidien, le savent bien. Face aux tensions géopolitiques, à une concurrence internationale accrue et à l’urgence écologique qui menace les chaînes de valeur, l’attractivité de notre pays ne peut reposer uniquement sur des annonces. Nous devons regarder avec lucidité les défis qui subsistent : un coût du travail encore trop élevé, une complexité administrative persistante et une instabilité politique qui peut entamer la confiance des investisseurs.Dès lors, quelles sont les priorités du gouvernement pour consolider et renforcer l’attractivité française ? Quelles mesures concrètes de simplification envisagez-vous pour que la France reste durablement une terre d’innovation et d’investissement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Joël Bruneau applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger.
M. Laurent Saint-Martin. Je vous remercie pour cette question, qui me permet de rappeler que la France est la première destination des investissements directs étrangers en Europe pour la sixième année consécutive. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Nous l’avons constaté hier lors du sommet Choose France, où nous avons battu de nombreux records. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Vous l’avez dit, les projets annoncés représentent plus de 40 milliards d’euros d’investissements directs étrangers, soit plus de 13 000 emplois à la clé et plus de 163 000 emplois cumulés depuis la première édition de 2018.Je le dis aux nombreuses Cassandre de cet hémicycle qui voient la France décliner : notre pays est toujours plus attractif (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN) dans un contexte international complexe, un contexte de guerre tarifaire que ni l’Europe ni la France n’ont souhaité. Il se trouve qu’un nombre croissant d’investisseurs internationaux, y compris américains, le choisissent pour ses nombreuses qualités (Brouhaha) : les réformes de structures engagées depuis 2017, la baisse de la fiscalité, la flexibilisation du droit du travail,…
M. Laurent Saint-Martin. …les nombreuses lois de simplification, notamment sur l’industrie verte, tout cela a permis à des projets qui n’auraient jamais vu le jour il y a encore dix ans de se développer dans nos territoires.
M. Laurent Saint-Martin. Et je parle de tous les territoires, puisque les trois quarts des investissements directs étrangers dans l’industrie concernent des villes de moins de 20 000 habitants. La revitalisation des territoires, voilà ce que permettent Choose France et notre politique de l’offre et de l’attractivité.Vous me demandez comment prolonger cet effort. Il faut d’abord poursuivre la simplification. Le président de la République s’est engagé hier à porter la voix de la France sur la suppression de la directive CS3D, qui alourdit le quotidien de nos entreprises. Nous devons aussi, et surtout, tenir le cap fiscal et réglementaire pour ne pas casser ce qui marche dans notre pays, devenu enfin plus attractif. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Monsieur le premier ministre, une enquête accablante de Radio France et du Monde a révélé les pratiques de la multinationale Nestlé Waters, qui commercialise de manière trompeuse les eaux Vittel et Perrier sous l’appellation « eau minérale naturelle ». Pire, le rapport de la commission d’enquête sénatoriale publié hier met en lumière l’implication de l’État au plus haut sommet. La présidence de la République savait, au moins depuis 2022, que Nestlé trichait et avait connaissance des contaminations de certains forages. Un rapport de l’agence régionale de santé d’Occitanie a été modifié en décembre 2023 sur ordre de Nestlé Waters avec l’aide du préfet du Gard et l’aval du cabinet de la ministre de la santé. Toute mention de pesticides, PFAS, chlorates, perchlorates, bactéries Escherichia coli et entérocoques intestinaux retrouvés dans l’eau a été censurée. Plutôt que de prendre des mesures immédiates, l’État a cherché à gagner du temps, à masquer les faits et a compromis l’indépendance scientifique de son agence.Par ailleurs, les multiples rencontres entre le secrétaire général de l’Élysée et la présidente de Nestlé Waters interrogent. Et quand l’Élysée refuse qu’Alexis Kohler vienne répondre devant la commission d’enquête du Sénat, alors qu’il y est juridiquement tenu par l’ordonnance de 1958, c’est le président de la République, supposé garant des institutions, qui entrave les pouvoirs de contrôle du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Cette affaire vient encore saper la confiance dans nos institutions et dans l’action publique. Ce n’est pas en fermant les yeux que les choses vont s’arranger.Quel intérêt prime, celui de tous les Français ou celui de quelques industriels ? Comment est-il possible qu’un directeur d’agence régionale de santé et un préfet aient pu céder aux pressions d’un industriel ? Qui, du gouvernement ou de l’Élysée, est responsable dans cette affaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Véronique Louwagie. Je remercie les membres de la commission d’enquête sénatoriale sur les eaux en bouteille pour leur travail, en particulier son président Laurent Burgoa et son rapporteur Alexandre Ouizille. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Rappelons que la commission d’enquête a défini trois principaux axes d’amélioration dans son rapport : le premier sur la préservation de la qualité de la ressource en eau et la prise en compte d’éventuels nouveaux risques, le deuxième sur le renforcement des contrôles grâce à une meilleure coordination des services de l’État et le troisième sur la nécessaire clarification de la réglementation s’agissant de la notion de pureté originelle et du niveau de microfiltration autorisé. Mon ministère est mobilisé pour analyser les suites à donner aux vingt-huit recommandations des sénateurs.Qu’en est-il des eaux embouteillées du point de vue du droit à la consommation ? Je tiens à dire, pour commencer, qu’il ne s’agit aucunement d’une question de santé publique : il n’y a aucun risque pour la santé des consommateurs. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Véronique Louwagie. Nous ne sommes pas là face à un risque sanitaire, comparé à ce que nous avons pu connaître dans le passé. L’industriel utilise des processus de filtration de l’eau qui permettent sa consommation. Le sujet est donc la loyauté de l’information présente sur l’étiquette. (Mêmes mouvements.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Les pesticides sont bons pour la santé, c’est bien connu !
Mme Véronique Louwagie. Deux questions se posent : la bouteille contient-elle de l’eau minérale naturelle ? Autrement dit, l’eau a-t-elle été rendue potable par traitement ? Soyez assuré que des mesures ont été prises. Le 7 mai, le préfet du Gard a mis en demeure Nestlé de retirer sous deux mois le microfiltre utilisé pour ses eaux minérales naturelles. Les experts considèrent en effet qu’il modifie le microbisme de l’eau.
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Vous n’avez pas répondu ! Comment est-il possible qu’un industriel demande à récrire un rapport de l’ARS et que le directeur de l’ARS, soutenu par la préfecture et par le cabinet de la ministre de la santé, cède à cet industriel ? Pourquoi la présidente de Nestlé Waters a-t-elle rencontré de multiples fois le secrétaire général de l’Elysée ? Quel est le rôle de ce dernier dans cette affaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Fabrice Brun (DR). « Taxi rural, taxi vital » : tel est le cri d’alerte des artisans taxis ambulanciers. Dans mon département, ils transportent chaque année 100 000 patients ardéchois, soit un habitant sur trois. Toutes les familles sont concernées, en Ardèche comme ailleurs. Mais la nouvelle tarification de l’assurance maladie menace la viabilité des courses médicales partout en France.
M. Fabrice Brun (DR). Une fois de plus, malheureusement, les particularités de la ruralité sont ignorées, qu’il s’agisse de la densité démographique, de la mobilité ou de l’éloignement des CHU. Une fois de plus, le gouvernement passe en force sur la réforme inacceptable, en l’état, du transport sanitaire. (M. Gabriel Amard s’exclame.)
M. Fabrice Brun (DR). Elle va pénaliser l’accès aux soins des patients les plus âgés et les plus fragiles et mettre à genoux des petites entreprises familiales, des hommes et des femmes qui travaillent dur. Dans un contexte de lutte contre les déserts médicaux et de développement des soins ambulatoires, vous ne pouvez pas faire des taxis ambulanciers les boucs émissaires d’une politique de santé dont ils ne sont pas les prescripteurs.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il est bien, le gouvernement, avec des alliés comme ça !
M. Fabrice Brun (DR). Dans un monde de plus en plus déshumanisé, vous ne pouvez pas faire de l’ubérisation un projet de société. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)Monsieur le premier ministre, vous le savez, nous sommes à vos côtés pour lutter contre les abus et les fraudes et réduire les déficits. Nos propositions concrètes sont sur la table – je pense notamment à la carte Vitale biométrique. Mais sur le taxi médical, vous faites fausse route.
Un député du groupe RN. C’est votre gouvernement !
M. Fabrice Brun (DR). Êtes-vous prêt à geler cette nouvelle tarification et à ouvrir une vraie concertation – j’insiste sur « vraie » – pour écouter enfin les propositions de la profession ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Notre groupe, les Français et les malades qui soutiennent leurs taxis ambulanciers vous le demandent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Paul Molac applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Catherine Vautrin. Le transport médical est un sujet important pour de nombreux patients dont la pathologie nécessite qu’on les transporte, parfois même de manière allongée, qui sont isolés ou qui ne conduisent plus en raison de leur pathologie. Personne, dans cet hémicycle, ne dit le contraire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Il reste que le transport sanitaire représente 6,3 milliards d’euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Catherine Vautrin. Elle cherche à mutualiser le transport sanitaire en faisant en sorte, par exemple, qu’un taxi ne revienne pas à vide après avoir transporté un premier patient, qu’un second taxi devra ensuite venir rechercher. Il s’agit d’éviter deux allers et retours. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) Voilà ce dont nous parlons concrètement.Bien évidemment, les représentants des taxis ont été associés à la réflexion avec la Caisse nationale d’assurance maladie (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), mais ils n’ont pas souhaité poursuivre le travail et ont quitté la discussion. C’est dommage. L’offre de soins de notre pays nécessite d’être examinée pour être pérennisée.
Mme Catherine Vautrin. L’important est de répondre à celles et ceux qui en ont besoin. Faire de la prévention, c’est aussi mieux gérer l’offre et éviter que les patients dont la situation n’exige pas un transport sanitaire y aient accès. C’est cela, agir en responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. Fabrice Brun (DR). Comme vous, nous connaissons les chiffres, mais, je le répète, est-ce aux artisans taxis ambulanciers de porter le chapeau d’une politique de santé publique dont ils ne sont pas les prescripteurs ? Derrière, il y a les malades. Vous n’avez pas répondu sur les spécificités de la ruralité. Une fois de plus, c’est la grande oubliée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Caroline Colombier (RN). Monsieur le ministre des armées, permettez-moi tout d’abord de rendre hommage au sergent Maxence Roger, décédé en Guyane dans le cadre de l’opération Harpie. Honneur et respect à nos militaires ! (Les députés et les membres du gouvernement se lèvent et applaudissent.)Il y a quelques mois, nous votions avec gravité la loi de programmation militaire 2024-2030, actant un effort sans précédent de 400 milliards d’euros pour permettre à nos armées d’être à la hauteur d’un monde redevenu brutal et dangereux. (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.) Depuis, les signaux d’alerte se multiplient : l’inflation rogne la valeur réelle des crédits, les arbitrages budgétaires manquent de clarté, les surcoûts liés aux opérations extérieures sont sous-évalués et le report de charges a doublé en deux ans, atteignant désormais plus de 8 milliards. Les crédits d’équipement sont sous tension dès les premières années d’exécution.Par ailleurs, l’écosystème de défense peine à suivre : complexité administrative, délais d’acquisition trop longs, pénurie d’ouvriers qualifiés et absence de visibilité entravent l’investissement et l’anticipation. La base industrielle et technologique de défense est frappée de plein fouet par les politiques ultralibérales inconséquentes des gouvernements qui ont désindustrialisé la France ces dernières années. Cette situation est très inquiétante, d’autant que le Parlement n’a plus accès aux données sur la disponibilité des matériels – on dissimule à la représentation nationale une situation qui pourrait devenir dramatique.Le ministère achète plus qu’il ne peut financer et la soutenabilité de cette trajectoire budgétaire interroge. Dès lors, comment garantirez-vous, de façon durable et transparente, le financement intégral de la LPM à l’horizon 2030 afin que nos industries avancent avec confiance et que nos armées soient réellement prêtes aux confrontations les plus dures ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Le gouvernement s’associe à l’hommage que vous avez rendu à ceux et celles qui défendent notre pays.En l’absence de M. le ministre des armées, je réponds en son nom, au nom du gouvernement et, je le crois, au nom de la France : nous avons besoin de nous réarmer, non pour faire la guerre, mais parce que cet effort est nécessaire à la paix. C’est la condition de notre dissuasion et de notre souveraineté. Nous nous sommes engagés à respecter totalement la loi de programmation militaire. Nous l’affirmons d’autant plus sereinement et avec d’autant plus de conviction que, depuis 2017, les lois de programmation militaires ont été respectées. Nous avons réinvesti dans nos armées. Leur budget s’élevait à 32 milliards d’euros en 2017 ; il a atteint 50,5 milliards cette année et atteindra 67 milliards en 2030, à moins que nous augmentions cet objectif – en tout cas, il n’est pas question de le diminuer.
Mme Amélie de Montchalin. Évidemment, nous sommes dans une année difficile, mais il n’y a eu aucun surgel, aucune annulation de crédits et la moitié des crédits mis en réserve, qui concernent notamment les équipements de défense, ont déjà été dégelés pour engager les commandes nous permettant d’accompagner notre base industrielle.Je dois vous dire aussi que s’il y a une chose qui a retardé l’écosystème de l’industrie de défense, c’est la censure. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et GDR.)
Mme Amélie de Montchalin. Pendant deux mois, le ministère des armées n’a pas pu engager ses commandes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Je le dis calmement, sans polémique.Notre base industrielle et technologique de défense a besoin de deux choses. Premièrement, de commandes, ce qui suppose le respect de la loi de programmation ; deuxièmement, de fonds propres et d’investissements. C’est pourquoi, le 20 mars, Éric Lombard, Sébastien Lecornu et l’ensemble des industriels et des investisseurs se sont réunis. La responsabilité sociale des entreprises me tient à cœur mais elle ne doit pas empêcher d’investir dans notre défense, car notre première responsabilité est de défendre et de protéger la nation.
Mme Caroline Colombier (RN). La réalité corrobore tous les constats faits par Marine Le Pen (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes Dem et GDR) et par le Rassemblement national, qui avaient encore une fois raison. Elle seule pourra assurer une trajectoire budgétaire cohérente dès son arrivée au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.)
M. Matthieu Bloch (UDR). « Il faut être clair : le marché n’achète pas ce que l’Europe veut que nous vendions. Remplacer la totalité des volumes actuels par de l’électrique, dans les conditions actuelles, nous n’y arriverons pas. » Ce n’est pas moi qui le dis ; c’est Luca de Meo, président de Renault, le 6 mai. Tout comme John Elkann, son homologue de Stellantis, il tire à raison la sonnette d’alarme. Ce n’est plus un débat technique, c’est une question de survie pour la filière automobile française. Un demi-million d’emplois sont en jeu. La filière automobile est le poumon économique de nombreux territoires dont le mien, le pays de Montbéliard. Entendrez-vous cet appel à la raison de nos deux constructeurs nationaux ?Voici un exemple frappant : entre 2015 et 2030, le prix d’une Renault Clio aura augmenté de 40 %. Selon Renault, 92 % de cette hausse est liée à l’inflation réglementaire imposée par Bruxelles. Résultat, les véhicules de marque française deviennent inaccessibles pour la majorité des Français. Qui peut s’offrir une Renault 5 à 33 000 euros ? Pas les ouvriers, pas les classes moyennes à qui ces véhicules sont pourtant destinés.Face à nous, les constructeurs chinois avancent à grande vitesse. Ils produisent moins cher, innovent plus vite, déploient des batteries interchangeables qui résoudront bientôt les problèmes de charge. Pendant ce temps, vous mettez des sommes astronomiques dans le développement de la filière hydrogène, sans marché, sans réseau de distribution, complètement à contre-courant. Le Japon et la Corée résistent bien mieux à cette terrible concurrence chinoise grâce à leur décision de développer l’hybridation, qui fonctionne mieux ; eux arriveront certainement à exporter leurs véhicules. Et que fait l’Union européenne ? Elle impose le tout-électrique, elle impose des normes intenables ; pire, elle négocie même la baisse des droits de douane sur les véhicules électriques chinois. On marche sur la tête !Ma question est simple. Allez-vous enfin écouter nos constructeurs et faire pression sur Mme von der Leyen, votre alliée, afin qu’elle cesse d’aider à mourir notre industrie automobile ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Marc Ferracci. Vous soulignez les difficultés de la filière automobile française. Nous n’avons pas attendu pour les constater et pour aller sur le terrain – je crois d’ailleurs que nous nous sommes croisés il y a quelques semaines dans votre circonscription, à Allenjoie, dont l’usine réorientera notamment son activité vers la filière hydrogène.Ces difficultés sont liées à une concurrence féroce et parfois déloyale – vous avez cité les constructeurs chinois, qui ont récemment été soumis à des tarifs douaniers accrus car il est apparu que toute leur chaîne de valeur était subventionnée, de l’extraction du lithium destiné aux batteries des véhicules électriques jusqu’au fret maritime. C’est pourquoi nous avons besoin en premier lieu de protection commerciale, et nous sommes prêts à agir en la matière.Ni les constructeurs automobiles que vous évoquez ni les équipementiers ne remettent en question l’objectif consistant à ce que les véhicules neufs vendus soient exclusivement électriques à partir de 2035. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Vous pouvez le leur demander : MM. de Meo et Elkann se sont exprimés à ce sujet. Les constructeurs ont consenti de lourds investissements pour électrifier leur gamme ; la difficulté qu’ils rencontrent désormais réside dans l’insuffisance de la demande en matière de véhicules électriques.Face à ce problème, nous agissons. À l’échelle nationale, nous avons déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 un amendement destiné à accélérer l’électrification des flottes professionnelles. Nous en voyons déjà les premiers résultats, au sujet desquels nous communiquerons bientôt. À l’échelle européenne, des propositions ont été adoptées à l’initiative de la France – sachez-le, puisque vous nous demandez de faire pression sur la Commission européenne –, dont celle qui consiste à alléger les amendes liées aux émissions de CO2 pour les constructeurs européens. C’est la conséquence des interpellations du gouvernement français, relayées par Benjamin Haddad, Agnès Pannier-Runacher et moi-même.Vous le voyez, nous agissons au niveau européen pour offrir des marges de manœuvre à nos constructeurs et pour assumer cette transition absolument nécessaire à notre souveraineté. En effet, électrifier signifie décarboner, s’affranchir de notre très coûteuse dépendance envers les énergies fossiles et par conséquent de notre dépendance envers des pays comme la Russie avec lesquels nous souhaitons moins de relations.
Élévation de Bernard Hayot à la dignité de grand officier de la Légion d’honneur
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Le 15 mai, Bernard Hayot a été hissé par le président de la République au rang de grand officier de la Légion d’honneur.
Une députée du groupe LFI-NFP. La honte !
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Bernard Hayot, fondateur de GBH – le groupe Bernard Hayot –, principal acteur du commerce en outre-mer. Bernard Hayot qui selon les mots du ministre des outre-mer, joue « un rôle d’étouffement de l’économie et du pouvoir d’achat » dans les outre-mer. Celui qui, depuis 2018, refusait de publier ses comptes. Celui dont les bénéfices cumulés atteignaient en 2023 la somme astronomique de près de 900 millions d’euros.Qui paie cette belle médaille offerte au fondateur de GBH ? Vous le savez : ce sont les familles d’outre-mer. Cette distinction, c’est la prime à la vie chère. Ce sont nos familles modestes, ce sont les plus fragiles qui paient cette médaille à chaque fois qu’ils passent à la caisse et subissent des prix de 19 à 38 % plus chers que dans l’Hexagone. Le taux de vie chère à La Réunion augmente en même temps que les parts de marché du groupe Bernard Hayot. Coïncidence ?Pendant que, dans cet hémicycle, le ministre des outre-mer dénonce le comportement du groupe GBH, que fait l’Élysée ? Il applaudit. Il offre une nouvelle distinction à celui qui s’enrichit en toute opacité et donc en toute impunité sur le dos des ultramarins. GBH attend d’être condamné pour publier ses comptes ? Qu’on lui offre une médaille ! GBH continue d’augmenter ses marges et ses profits ? Qu’on lui offre une médaille ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) On décore ceux qui s’enrichissent, on oublie ceux qui s’appauvrissent.Ma question est simple. On voit ce que le chef de l’État fait pour les plus puissants, mais que fera votre gouvernement pour ceux qui, dans la France d’outre-mer, continuent de subir la vie chère ? À quand la grande loi promise par Manuel Valls contre la vie chère ? (Mme Nadège Abomangoli applaudit longuement.)Pour terminer, permettez-moi d’attribuer moi aussi une distinction au président de la République et au fondateur de GBH. Au nom de toutes les familles françaises, je leur remets la médaille du cynisme : celle-là, au moins, est méritée. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Véronique Louwagie. Permettez-moi de rappeler les principes qui guident l’attribution de la Légion d’honneur. Cette distinction placée sous l’autorité de la Grande Chancellerie de la Légion d’honneur récompense le mérite individuel, l’universalité de la reconnaissance républicaine et la contribution au bien public sans considération d’origine sociale ou professionnelle.
Mme Véronique Louwagie. Vous m’interrogez également au sujet de la vie chère en outre-mer – je comprends l’inquiétude que vous exprimez au nom des citoyens – et du rôle des grands groupes économiques. Je tiens à rappeler que le gouvernement agit avec détermination. Ainsi, il a soutenu deux propositions de loi, déposées respectivement par Mme Béatrice Bellay et par M. Victorin Lurel, visant à lutter contre la vie chère, à renforcer la concurrence et à réguler la concentration des acteurs économiques en outre-mer. Par ailleurs, comme l’a annoncé M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, un projet de loi complet contre la vie chère, assorti d’un plan d’action non moins complet, sera présenté cet été. Ce texte s’appuiera sur une large concertation et engagera de nombreuses mesures. Enfin, un comité interministériel des outre-mer se tiendra le 10 juillet pour fixer les orientations de la transformation économique des territoires ultramarins.Le gouvernement reste pleinement mobilisé pour répondre aux attentes des citoyens au sujet de la vie chère en outre-mer et pour bâtir un avenir plus juste pour l’outre-mer. Il consulte, agit et propose des solutions.
Audition du premier ministre dans le cadre de travaux d’enquête de l’Assemblée nationale
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Monsieur le premier ministre, vous faites honte à votre fonction. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) Devant la commission d’enquête sur les violences en milieu scolaire, vos propos ont sidéré et écœuré.Vous avez écœuré par le mépris et les attaques systématiques envers celles et ceux qui ont osé parler, alerter, combattre l’omerta. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Non, l’enseignante qui donnait aux élèves battus et violés de Bétharram le numéro d’urgence pour les enfants maltraités n’était pas « dérangée » : elle était la seule à avoir gardé raison et humanité dans cet océan de silence et de violence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)Vous avez sidéré en justifiant la violence physique dans l’éducation ou encore en présentant les pédocriminels comme des adultes choisissant des enfants pour partenaires. Il n’y a guère plus que l’extrême droite pour vous applaudir sur un tel sujet. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Nous n’oublions pas, d’ailleurs, qu’elle est en croisade contre l’éducation à la vie sexuelle et affective qui donne aux enfants les outils nécessaires pour nommer les crimes des adultes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Lors de votre audition, vous n’avez cessé de crier à l’acharnement et de discréditer le travail de la commission pour protéger les enfants. Il n’y a pas de procès politique dont vous seriez la victime ; il y a une certaine idée de la fonction que vous occupez. Un premier ministre ne peut mentir à la représentation nationale sans gravement porter atteinte à notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez menti ici même, face à nous, le 11 février, lorsque vous avez affirmé : « Je n’ai jamais été informé de quoi que ce soit de violences, ou de violences a fortiori sexuelles. Jamais. » Lors de votre audition, vous avez pourtant reconnu sous serment disposer d’informations parues dans la presse dès 1995 au sujet de violences physiques. (Mêmes mouvements.) Hier, document à l’appui, les victimes de Bétharram ont mis en cause vos déclarations devant la commission d’enquête. Non, le surveillant condamné en 1996 pour des violences sur un élève n’a pas été licencié ; il a été promu !
M. Julien Odoul (RN). Et le lycée Averroès, qu’en pensez-vous ?
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Par votre inaction, vous avez trahi autrefois votre responsabilité de ministre de l’éducation et laissé des pédocriminels continuer à sévir pendant des décennies. Par vos mensonges, vous déshonorez à présent la fonction de premier ministre face aux représentants du peuple français. Monsieur Bayrou, quand allez-vous démissionner ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
M. François Bayrou. Je sais bien que La France insoumise voudrait que dure éternellement cette polémique. J’ai été entendu cinq heures et trente minutes par la commission, dont je prétends que vous l’avez dévoyée de sa vocation et de son sujet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Mme Brigitte Barèges applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Un député du groupe LFI-NFP. C’est vous, le dévoyeur !
M. François Bayrou. Le sujet des travaux d’enquête de la commission, c’était l’ensemble des établissements.Vous venez de dire que le surveillant n’avait pas été licencié. Je cite le document envoyé le 5 novembre 1996 à l’inspecteur par le directeur de l’établissement : « Je viens de licencier, même si cela risque d’avoir des retombées, le surveillant en question. » (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. François Bayrou. Je sais bien que cela vous gêne, mais il se trouve que je me suis contenté de montrer devant la commission, sous serment, que les propos tenus devant elle étaient, purement et simplement, factuellement, impossibles.
M. François Bayrou. J’ai montré qu’il y avait deux ans d’écart entre les propos rapportés par Mme Gullung et la mise en examen de Carricart, qu’il était donc inimaginable qu’elle ait raison et que cela était la preuve d’une affabulation. Je le maintiens devant vous.Enfin, pour que cette polémique soit close,…
M. François Bayrou. …j’ai l’intention de mettre en ligne, dans les quarante-huit heures, la totalité des documents – je viens d’en citer un – qui montreront que ces accusations sont scandaleusement inexactes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) et qui, je l’espère, permettront à tous ceux qui s’y intéressent de se faire une opinion loyale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
M. Bruno Clavet (RN). Le 17 mai dernier, à l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie, le football français a été le théâtre de comportements profondément choquants, qui piétinent les valeurs que le sport est censé incarner. Nemanja Matic, joueur de l’Olympique lyonnais, a sciemment dissimulé le logo arc-en-ciel apposé sur son maillot en signe de refus. Ce geste revendiqué fait tristement écho à celui du joueur de l’AS Monaco Mohamed Camara l’année dernière. De son côté, Mostafa Mohamed, attaquant du FC Nantes, a pour la troisième année consécutive refusé de participer à une rencontre en raison de cette campagne de sensibilisation, invoquant des pressions personnelles qui ne trompent personne puisqu’il s’agit en réalité de pressions religieuses. À ce sujet, le tweet de Jordan Bardella résume tout du cas de ce joueur qui aurait très bien pu dire : je suis homophobe car je suis islamiste. Ces faits, qui ne sont malheureusement pas isolés, témoignent d’une homophobie décomplexée, alimentée par des convictions religieuses radicales qui prônent l’exclusion et la haine des personnes LGBT. En effet, ce n’est pas seulement l’homophobie qui s’exprime ici, c’est la voix insidieuse du fondamentalisme islamiste, qui oppose la charia à la République et la haine à l’égalité.À l’inverse, je salue le courage de Jonathan Clauss, ancien joueur du RC Lens, qui a défendu un message d’ouverture et de tolérance. Ce sont ces modèles qu’il faut valoriser et non ceux qui défient les principes fondamentaux de notre société car, en France, l’homophobie n’est pas une opinion, ni encore moins une liberté religieuse, mais un délit. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Ainsi, ma question est double. Madame la ministre des sports, pouvez-vous nous confirmer que de lourdes sanctions seront demandées par votre ministère pour ces joueurs qui se revendiquent ouvertement homophobes ? Surtout, pouvez-vous nous dire quand reviendra enfin le temps où il faisait bon en France d’être une femme, d’être juif ou d’être homosexuel ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marie Barsacq. Effectivement, ce week-end a été placé sous le signe de la lutte contre l’homophobie. Le football professionnel y a pris toute sa part, ce qui est important : il a un devoir d’exemplarité parce qu’il est suivi par toute notre jeunesse.
Mme Marie Barsacq. Nous devons mobiliser celle-ci pour lutter contre l’homophobie, car en France – les chiffres ont été publiés ce week-end –, le nombre d’actes contre les personnes transgenres ou homosexuelles continue d’augmenter.
Mme Marie Barsacq. Il est essentiel que l’ensemble des joueurs professionnels se mette en ordre de marche pour participer à cette campagne et se prêter au jeu du dispositif prévu par la Ligue de football professionnel.
Mme Marie Barsacq. J’ai effectivement sanctionné clairement ceux qui n’avaient pas pris part à cette campagne. C’est inadmissible, peu importe les raisons.
Mme Marie Barsacq. Ils jouent dans le championnat français. Or, quand la Ligue de football professionnel lance une campagne de lutte contre l’homophobie, l’ensemble des joueurs professionnels de football y participent. Ne pas le faire entraîne des sanctions morales et professionnelles.
Mme Marie Barsacq. Pour ce qui est des sanctions, puisque vous les évoquez, les clubs ont très clairement affiché le fait qu’ils allaient prononcer des sanctions contre les joueurs.
Mme Marie Barsacq. Nous sommes tous prêts à les condamner ; nous l’avons fait très clairement.
Un député du groupe RN. Quelle lâcheté !
Mme Marie Barsacq. Le sport en général contribue à faire évoluer les sujets de société.
M. Hervé de Lépinau (RN). C’est de l’aviron ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marie Barsacq. Nous sommes pleinement engagés pour que le sport prenne toute sa place dans la société. En effet, il accueille toutes et tous et joue un rôle essentiel d’éducation de la jeunesse aux côtés des parents et de l’éducation nationale.
Un député du groupe RN. C’est nul !
M. Julien Odoul (RN). Quelles sanctions pour les joueurs homophobes ?
M. Bruno Clavet (RN). Ce sont votre silence, votre complaisance et vos compromissions qui ont laissé prospérer l’islamisme. Je l’affirme clairement : le meilleur bouclier des juifs, des femmes et des homosexuels, ce sont Marine Le Pen et Jordan Bardella. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Laurent Mazaury (LIOT). Monsieur le ministre de l’intérieur, le 18 mars, je vous interrogeais ici même sur la nécessité de renforcer les moyens juridiques et opérationnels des polices municipales pour répondre plus efficacement aux enjeux de sécurité du quotidien. J’évoquais notamment la progression du trafic de stupéfiants qui gangrène toutes les communes, comme j’ai pu le constater hier encore lors d’une balade urbaine avec les élus et les habitants de Saint-Cyr-l’École, dans ma circonscription. Face à cette réalité, les polices municipales, maillon essentiel, sont désarmées et leurs capacités d’intervention sont trop limitées.Les récentes déclarations du président de la République en faveur d’un projet de loi pour étendre leurs missions sous l’autorité du parquet vont précisément dans le sens de la proposition que je vous avais faite. Je l’avais alors souligné, des outils tels que l’amende forfaitaire délictuelle, l’accès aux fichiers, l’utilisation des nouvelles technologies et la possibilité d’effectuer des fouilles de véhicules constitueraient des leviers concrets pour renforcer la sécurité.Je souhaite insister sur un point fondamental : la coopération et la complémentarité entre toutes les forces de l’ordre sont les clés d’un dispositif cohérent et efficace. Dans ma circonscription, à Élancourt, la police municipale travaille depuis des années en étroite collaboration avec la police nationale, avec laquelle elle partage informations et interventions. L’an dernier, l’accueil des Jeux olympiques a encore renforcé ce partenariat, qui a démontré son efficacité. Par ailleurs, Saint-Quentin-en-Yvelines accueillera dans quelques semaines le commissariat du futur, site pilote en matière d’innovation, de modernisation et d’expérimentation pour la police nationale. Ce contexte local crée les conditions idéales pour envisager une expérimentation territoriale permettant une remontée d’expériences concrètes pour nourrir les travaux parlementaires à venir. De nombreux maires sont volontaires et mobilisés et ils attendent des moyens. Pourriez-vous nous préciser les modalités de préparation de cette réforme et le calendrier envisagé ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. François-Noël Buffet. Voilà un sujet qui nous rassemblera. Les polices municipales, qui constituent la troisième force de sécurité intérieure de notre pays, font l’unanimité. La volonté de leur donner plus de pouvoir, ou plus exactement de donner plus de pouvoir aux maires, est partagée. Ils pourront piocher dans une boîte à outils que nous leur proposerons dans quelque temps pour doter la police municipale de capacités d’action nouvelles. La formation et les règles déontologiques seront renforcées. Les policiers municipaux auront la capacité de délivrer des amendes délictuelles forfaitaires sous le contrôle du procureur de la République, donc du garde des sceaux. Ils auront aussi la possibilité de procéder à des contrôles d’identité et peut-être de vérifier ce qui est transporté dans le coffre des véhicules ou de saisir des stupéfiants. Ils pourront également accéder à des fichiers nouveaux dont la consultation est actuellement limitée ou interdite : nous voulons aller beaucoup plus loin.Le Beauvau des polices municipales s’achève. Le texte est en cours de rédaction ; il devrait être définitivement prêt à la fin du mois de juin et donnera lieu à un débat dans cet hémicycle probablement à l’automne.
Mme Graziella Melchior (EPR). Le 10 janvier 2024, le président de la République avait lancé, sur l’impact de l’exposition des jeunes aux écrans, une commission d’experts dont les conclusions étaient accablantes. Il est donc de la responsabilité des pouvoirs publics de déterminer le bon usage des écrans, à la maison comme en classe. La semaine dernière, dans le cadre de l’opération Dix jours sans écrans, vous avez formulé plusieurs propositions que nous saluons. Cependant, madame la ministre de l’éducation, en même temps qu’il est nécessaire de déconnecter les enfants des écrans, il faut les relier à la nature.
Mme Graziella Melchior (EPR). Des actions ont été menées ces dernières années. Ainsi, votre ministère soutient le déploiement des aires marines et terrestres éducatives qui constituent un formidable dispositif. Toutefois, face à l’urgence, il nous faut aller plus loin et permettre notamment le développement de la pratique de la classe dehors dont les bienfaits sont amplement documentés. La semaine dernière se tenaient à Marseille les rencontres internationales de la classe dehors, organisées par la Fabrique des communs pédagogiques qui fait un remarquable travail soutenu par le Fonds mondial pour la nature. Ces rencontres ont permis de mesurer le besoin des enfants et l’enthousiasme de la communauté éducative.Forts de cette dynamique et en m’appuyant sur les conclusions de mon rapport relatif à l’adaptation de l’école aux enjeux climatiques,…
Mme Graziella Melchior (EPR). …je déposerai dans les prochains jours, avec Florence Herouin-Léautey et Jérémie Iordanoff, une proposition de loi transpartisane visant à reconnaître l’éducation à et par la nature. Pouvez-vous détailler vos objectifs en matière de lutte contre la surexposition des enfants aux écrans et indiquer à la représentation nationale de quelle manière vous souhaitez aborder la reconnexion à la nature par votre action, peut-être en soutenant notre proposition de loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Élisabeth Borne. Vous avez raison, si les écrans nous rendent évidemment service, ils nous rendent aussi dépendants. Les enfants le voient et ils considèrent que cette relation est normale. Il ne s’agit pas de nous passer d’écrans, mais il nous faut en reprendre la maîtrise. C’est à la fois un enjeu d’éducation, de santé et de société. Vous l’avez rappelé, le président de la République s’était emparé de ce sujet avec la commission d’experts sur l’impact de l’exposition des jeunes aux écrans, qui a remis en avril 2024 un rapport alarmant.J’ai décidé, en lien avec les collectivités locales, de généraliser la pause numérique dans tous les collèges à la rentrée 2025. J’ai également décidé de suspendre la mise à jour de l’environnement numérique de travail et du logiciel de vie scolaire Pronote de 20 heures à 7 heures du matin, le week-end comme en semaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Erwan Balanant (DEM). Quelle bonne nouvelle ! Tous les parents la saluent !
Mme Élisabeth Borne. Passer moins de temps devant les écrans permet de consacrer plus de temps aux activités sportives, culturelles et en extérieur. L’éducation au développement durable est indispensable pour chaque élève tout au long de sa scolarité. C’est pourquoi j’ai tenu à inscrire dans les programmes d’enseignement moral et civique l’éducation au développement durable suite aux Rencontres jeunesse de Matignon au printemps 2023. J’avais alors annoncé un plan reposant sur vingt mesures de sensibilisation et de formation des élèves et des enseignants, qui tend également à reconnaître l’engagement des écodélégués. Je suivrai avec attention les propositions que vous ferez dans le cadre de votre proposition de loi visant à rendre effective l’éducation à et par la nature. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Fabrice Barusseau (SOC). Le premier ministre réclame aux agences régionales de santé des efforts budgétaires sur les établissements de santé. La circulaire du 23 avril 2025 relative à l’efficience et à la performance des établissements de santé vise l’amélioration de l’efficience accompagnée d’un dialogue de gestion renforcée entre les gestionnaires et leur agence de tutelle, en tenant compte des caractéristiques de chaque bassin territorial. Ce ne sont pourtant pas l’hôpital public ni le secteur sanitaire et médico-social en général, étant donné leur activité, qui doivent payer pour le déficit organisé par le gouvernement depuis 2017. La réduction du déficit ne doit pas se faire au détriment de la qualité d’exercice des professionnels et par conséquent de la qualité de l’accompagnement et des soins. Actuellement, 20 % à 25 % du tissu hospitalier français est dans une situation à la fois difficile et complexe. Par exemple, le groupe hospitalier de la troisième circonscription de Charente-Maritime cumule un problème de trésorerie et de dette. Les professionnels se serrent la ceinture ; ils font confiance à l’institution ; mais jusqu’à quand ?La tarification à l’acte aurait pu être un levier financier pour apurer le déficit mais l’activité est peu attractive. Au centre hospitalier de Saintes, 25 % des postes sont vacants, notamment à cause d’une mauvaise régulation de l’affectation des internes qui entraîne une baisse de la démographie médicale. L’ARS ne s’engage pas et les centres hospitaliers universitaires font leur marché. Cette situation amène la population à quitter le territoire pour aller se soigner à plus de 40 kilomètres de chez elle. Monsieur le ministre de la santé, vous conviendrez que la situation ne peut être réglée par de simples mécanismes budgétaires et d’optimisation, sans un réaménagement du territoire de santé, une pratique collective de la coopération et le renforcement d’une offre cohérente qui fasse correspondre les moyens aux besoins. Quelle marge de manœuvre octroierez-vous aux différentes ARS ainsi qu’aux gestionnaires d’établissement pour déployer une offre de santé sécurisée, efficiente et ciblée, étant donné les problématiques particulières de chaque bassin territorial ? Enfin, quelle articulation prévoyez-vous avec votre stratégie comptable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. Vous critiquez la circulaire du premier ministre, mais je pense qu’il aurait été une erreur de ne pas la publier : nous ne pouvons pas rester aveugles face au déficit estimé à 3 milliards d’euros de notre système hospitalier.Je suis convaincu que ce n’est pas en dépensant plus que l’on soignera mieux. Il faut regarder les choses tranquillement : il ne s’agit pas de stigmatiser l’hôpital, que nous avons tant applaudi au cours de l’épisode du covid, mais simplement de voir les choses en face et d’adopter des mesures de bon sens – lutte contre la fraude et le gaspillage, dispositifs d’efficience – afin qu’aucune économie ne soit faite sur la santé des Français.
M. Yannick Neuder. Nous avons des marges de progression collectives, sachant que sur les 3 milliards de déficit, près de 400 millions sont dus à l’inflation – ce n’est pas de la mauvaise gestion, c’est factuel.Catherine Vautrin et moi avons demandé une mission de l’Igas pour faire toute la clarté sur les effets du Ségur, afin d’en tenir compte dans le prochain PLFSS. Ensuite, n’oublions pas l’effort important – près de 9 milliards supplémentaires – qui a été fait sur l’Ondam dans le précédent PLFSS.Enfin, il s’agit surtout de restructurer le système en profondeur. Vous l’avez dit vous-même : nous manquons de professionnels de santé et il faut en former plus. C’est l’un des enjeux du pacte de lutte contre les déserts médicaux, qui vise à réarmer la médecine de ville et l’ensemble des territoires, à soulager l’hôpital et les urgences qui sont surchargés, à réorganiser les services et à prendre le virage ambulatoire.Grâce à toutes ces mesures, malgré un contexte budgétaire très tendu, nous conserverons le fleuron de l’hôpital et nous pourrons continuer à dire que notre système de santé fonctionne à l’hôpital public comme à l’hôpital privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (EPR). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2580 à l’article 4. Il nous reste une vingtaine d’amendements à examiner avant d’arriver au vote de cet article.
Article 4 (suite)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2580.
M. Philippe Juvin (DR). Nous reprenons notre discussion au sujet des critères d’accès à l’aide active à mourir : qui pourra en « bénéficier » ? Qui devrait être exclu d’emblée ? Nous souhaitons que, par principe, soient exclus de cette aide un certain nombre de catégories de patients, en particulier les autistes. Nous considérons que, par définition, le consentement de ces derniers ne pourra pas être totalement libre ni totalement éclairé – ce n’est pas possible.Je sais bien qu’il nous faut mettre en balance l’autonomie du patient et la défense des plus vulnérables : toute la difficulté de notre travail consiste à trouver un équilibre intelligent entre les deux. Je suis très franc : je préfère que nous prenions le risque de perdre un peu du côté de l’autonomie plutôt que le risque d’exposer à cette mesure des patients autistes qui n’auraient pas pu être pleinement éclairés sur ce qu’ils demandent. Il en va de même pour les déficients intellectuels, les schizophrènes, les bipolaires, les personnes atteintes d’un syndrome dépressif – vous avez rejeté hier les amendements qui visaient à les exclure du dispositif, et je le regrette.S’il vous plaît, s’agissant des autistes, prenons garde à ce que nous faisons ! Nous devons adopter des critères très stricts. Il ne faut pas que les autistes puissent bénéficier de ce texte.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
M. Olivier Falorni (DEM). Nous reprenons en effet ce débat au point où il s’était arrêté hier soir, sur les mêmes thématiques ; c’est pourquoi, monsieur Juvin, je vous ferai peu ou prou la même réponse. La mise en balance que vous souhaitez entre autonomie et vulnérabilité, c’est l’équilibre même de ce texte. Les personnes autistes sont des personnes. Elles peuvent être atteintes d’affections graves et incurables, qui engagent leur pronostic vital, et éprouver des souffrances insupportables. Si elles devaient être amenées à demander l’aide à mourir, leur discernement sera évalué.Je rappelle que, parmi les conditions d’accès que nous avons fixées, figure l’aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée – c’est l’alinéa 9 de l’article 4. En outre, l’alinéa 3 de l’article 6 exclut explicitement les personnes dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir : elles ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée.Par conséquent, votre demande est satisfaite. Nous examinerons un peu plus tard un amendement prévoyant que le médecin chargé de la procédure peut, en cas de doute sérieux, recueillir l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue. Encore une fois, je suis convaincu que l’équilibre du texte correspond à la mise en balance que vous évoquez, au demeurant de manière tout à fait justifiée. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur cet amendement no 2580, par le groupe Droite républicaine ; sur le no 29, par les groupes Ensemble pour la République et UDR ; sur le no 1716, par le groupe UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement sur l’amendement no 2580.
Mme Catherine Vautrin. Monsieur Juvin, je suis parfaitement d’accord avec vous : nous devons être capables de respecter l’autonomie du patient et, en même temps, de protéger la vulnérabilité, je dirais même les vulnérabilités. C’est ce que nous cherchons à faire ensemble depuis plusieurs jours, notamment en examinant la série des conditions fixées à l’article 4. L’alinéa 9 concerne précisément le discernement, dont l’évaluation relèvera de la responsabilité du professionnel de santé. Celui-ci pourra d’ailleurs, s’il a le moindre doute, demander un autre avis à ce sujet.À l’attention de celles et ceux qui nous écoutent, je tiens à l’affirmer : lorsque nous répondons que l’amendement est satisfait, nous ne rejetons en aucun cas la protection des personnes vulnérables ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous repoussons les amendements de cette nature parce que le texte tel qu’il est écrit, avec la notion de discernement, prend déjà en compte ces demandes. J’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Les demandes de prise de parole sont nombreuses. J’en reste aux modalités que nous avons fixées hier : entendre, après les avis, deux orateurs pour et deux contre. La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Monsieur Juvin, je ne remets pas en cause votre volonté de protéger les patients – du reste partagée par tous dans cet hémicycle –, mais nous nous opposerons à l’amendement, qui découle d’une incompréhension.Je tiens à rappeler qu’il est question des troubles du spectre de l’autisme (TSA) : les symptômes, plus ou moins présents, varient d’une personne à l’autre, voire évoluent au fil du temps. Qui dit diversité des symptômes dit diversité des capacités et des besoins. L’un pourra s’exprimer oralement, l’autre pas. Certains travaillent, ont une vie sociale, familiale, une existence autonome ; d’autres ont des besoins importants en matière d’accompagnement.Par conséquent, exclure de l’aide à mourir toute personne présentant un TSA, de ce seul fait, reviendrait à écarter des patients qui seraient en mesure de manifester leur volonté de manière libre et éclairée. Il convient plutôt d’apprécier les situations au cas par cas. Si le ou les médecins considèrent que le critère du discernement n’est pas rempli, il leur appartiendra de rejeter la demande d’aide à mourir – ce sera leur responsabilité. Ne doutons pas du sens des responsabilités dont feront preuve les médecins dans ce cas particulier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Monsieur Juvin, je ne suis pas sensible à votre argument de la mise en balance. Comme cela a été dit, l’alinéa 9 vise à protéger le patient, qui doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » ; il faut sanctuariser cette condition. En creux, il y a dans votre amendement quelque chose de terrible ; qu’il s’agisse hier des déficients intellectuels, aujourd’hui des autistes, vous proposez d’établir – je lance un mot un peu fort – une forme de discrimination. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Les personnes en situation de handicap sont non pas des citoyens à part, mais des citoyens à part entière. Au sein d’un texte visant à créer un droit et à consacrer une liberté, vous introduiriez une discrimination de droit.
M. Jérôme Guedj (SOC). Dès lors, les personnes concernées ne seraient pas éligibles à l’aide à mourir, quand bien même elles rempliraient tous les autres critères – phase avancée ou terminale, pronostic vital engagé, souffrance. L’amendement a un but contraire à celui qui doit tous nous rassembler : on ne peut introduire, entre les citoyens français, une discrimination fondée sur le handicap. Si en revanche votre objectif est celui, louable, de protéger l’exigence de discernement, il faut sanctuariser l’alinéa 9 – rien de plus. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Claire Marais-Beuil (RN). D’après les classifications présentant les critères de diagnostic de l’autisme, les altérations de la communication et des interactions sociales constituent des points clés du fonctionnement des personnes autistes. Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur Guedj : les autistes sont des personnes à part entière. Ce n’est pas cela que nous remettons en cause. En revanche, comment pouvez-vous prétendre qu’ils auront le discernement nécessaire et qu’ils seront parfaitement informés ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Si vous connaissiez la médecine, vous ne diriez pas cela ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (EPR). S’il vous plaît, chers collègues !La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (DR). Lorsque j’ai soutenu mon amendement, j’ai entendu quelque part crier : « C’est une honte ! » – si je savais d’où cela venait, je répondrais directement à la personne. En tout cas, pardonnez-moi, mais aucun amendement ne saurait être honteux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)J’ai une vision différente des choses : j’estime que la priorité consiste à protéger les vulnérabilités, et l’équilibre que j’appelle de mes vœux n’est pas le vôtre. Je le répète, ne dites pas pour autant qu’il est honteux. Soyez présents tous les jours à ces débats, comme le sont certains de nos collègues ; ensuite, nous pourrons discuter.Les personnes atteintes d’autisme ne seront pas en mesure de manifester leur volonté de manière libre et éclairée. Vous me répondez que ce critère est sanctuarisé. Or l’alinéa 3 de l’article 6 prévoit d’exclure seulement de la démarche « la personne dont le discernement est gravement altéré ». Considérez-vous donc qu’une personne dont le discernement serait, non pas gravement, mais partiellement altéré remplit le critère fixé à l’alinéa 9 de l’article 4 ?Votre définition de l’aptitude à manifester sa volonté de manière libre et éclairée est très partielle, puisque vous n’excluez que l’altération grave du discernement. C’est là l’origine de mon inquiétude : il y a un trou dans le filet ! Or il suffit que le discernement de la personne soit altéré – pas nécessairement gravement – pour que cela crée une inégalité. Cela risque notamment d’être le cas pour les patients autistes.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 68 Contre 88
(L’amendement no 2580 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Nous en venons à l’amendement no 2396, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Cet amendement, repris de la version votée sous la dernière législature, consacre encore davantage le rôle légal de la personne de confiance désignée dans les directives anticipées.La personne de confiance pourra finaliser la demande d’aide en mourir en lieu et place de la personne concernée à trois conditions : si la personne a perdu conscience de manière irréversible du fait – uniquement – d’une maladie grave et incurable ; si elle a indiqué postérieurement au diagnostic de cette affection grave et incurable les conditions dans lesquelles elle souhaiterait recourir à l’aide à mourir ; si elle a rédigé ou réitéré ses directives anticipées au moins un an avant la perte de conscience.La personne en qui le patient a le plus confiance pourrait ainsi activer les directives anticipées. Ces dispositions sont assorties d’une sécurité : le choix de la personne est soumis à un délai de validité, à savoir un an avant la dégradation irréversible de ses capacités cognitives.Cet amendement vise à prévenir un maintien en vie non consenti et vide de sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Olivier Falorni (DEM). J’ai eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises à propos des directives anticipées. Je reconnais votre constance. Vos convictions sont légitimes ; il est bien sûr nécessaire qu’elles figurent dans notre débat, j’en suis parfaitement conscient. Je vous donne toute légitimité pour débattre de ce sujet, même si je sais bien que je n’ai pas besoin de le faire. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En revanche, je répète ce que j’ai dit samedi et confirmé hier : je ne suis pas favorable à l’intégration des directives anticipées dans la procédure. Je souhaite qu’il y ait une réitération du choix jusqu’au dernier instant.Je ne vous inviterai pas à retirer l’amendement car je sais qu’il s’agit là de votre conviction, mais j’invite tous les députés présents dans cet hémicycle à le repousser. J’émets un avis défavorable.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Vous avez certainement reçu, comme moi, de très nombreux messages de personnes en situation de handicap qui manifestent leurs inquiétudes quant à ce texte, notamment quant à la prise en compte de directives anticipées. En effet, cela soulève la question du regard validiste qui peut exister dans la société. L’idée que chacun se fait de ce qui lui sera insupportable n’est pas la même selon que l’on est ou non en pleine possession de ses moyens, ce qui crée un biais. C’est la raison pour laquelle je m’oppose à l’introduction de dispositions relatives aux directives anticipées.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous avons eu un long débat à ce sujet en commission et l’avons également évoqué au début de la discussion en séance. Néanmoins, nous ne souhaitons pas renoncer à la prise en compte des directives anticipées dans le cas de figure particulier décrit par notre collègue Erodi. Il s’agit d’une situation où la personne est dans l’incapacité irréversible de réitérer sa demande, alors même qu’elle avait déclaré sa volonté de manière très précise dans ses directives anticipées.Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à ce que nous souhaitions initialement. Nous estimons que cette situation particulière doit être prise en considération. (Mme Sandrine Runel applaudit.)
M. Patrick Hetzel (DR). S’agissant de l’amendement précédent, je tiens à rappeler qu’un trouble du spectre autistique n’est pas une maladie, mais un trouble du neurodéveloppement.En ce qui concerne celui-ci, nous sommes nombreux à considérer qu’il est nécessaire de s’assurer du consentement libre et éclairé du patient à toutes les étapes de la procédure. Cet amendement entre en totale contradiction avec cette exigence. On ne peut pas prendre en compte les directives anticipées dans de telles situations.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Je souhaite apporter mon soutien à cet amendement, qui est en réalité d’un amendement de repli. Il prévoit un cadre très sécurisé et sécurisant pour l’application des directives anticipées, dans une situation très précise.Je rappelle les trois conditions fixées : la personne devra avoir perdu conscience de manière irréversible du fait d’une affection grave et incurable ; elle devra avoir indiqué postérieurement au diagnostic de cette affection les conditions dans lesquelles elle souhaiterait recourir à l’aide à mourir ; elle devra avoir rédigé ou réitéré ses directives anticipées moins d’un an avant la perte de conscience – il y a donc aussi un délai contraignant.L’amendement est très équilibré. Il permettra à la personne de confiance de faire valoir la volonté du patient si celui-ci n’a plus la capacité de l’exprimer le moment venu. Pour ces raisons, j’invite chacun à bien réfléchir et à voter en sa faveur.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 59 Contre 112
(L’amendement no 2396 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1615.
Mme Justine Gruet (DR). La définition de la souffrance insupportable paraît floue, le ressenti d’une douleur étant subjectif. Par cet amendement de repli de mon collègue Thibault Bazin, nous proposons que les critères permettant d’évaluer le caractère insupportable soient précisés par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et du Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Le but est de conférer un caractère plus objectif à ce critère.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Brigitte Liso (EPR). Effectivement, la notion de souffrance est tout à fait subjective – nous l’avons tous dit à plusieurs reprises au cours des débats. Nonobstant, dans l’avis qu’elle a rendu le 30 avril 2025, la HAS confirme que « la personne malade [est] seule légitime pour dire ce qui relève pour elle de l’insupportable ». En outre, elle recommande d’éviter « toute logique de "procéduralisation" qui enferme les individus dans une approche normative ». C’est exactement, je le crains, ce que fait l’amendement de notre collègue Bazin. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Mme Océane Godard (SOC). Je suis, comme la plupart des membres du groupe Socialistes et apparentés, heurtée – pour ne pas dire choquée – de cette remise en cause du ressenti de la personne.Si le caractère insupportable de la souffrance était le seul et unique critère d’accès à l’aide à mourir, je pourrais comprendre votre inquiétude. Or, nous l’avons maintes fois rappelé, l’article 4 prévoit cinq conditions cumulatives. Cela crée un cadre solide qui, me semble-t-il, est rassurant. La loi que nous élaborons est loin d’être permissive.Si une personne en fin de vie considère que ses souffrances sont insupportables et que celles-ci sont réfractaires dès lors qu’aucun médicament ni aucun soin ne parviennent à les calmer, il faut l’écouter. Avec cet amendement, vous demandez qu’un décret vienne confirmer à la personne que ses douleurs sont bel et bien insupportables ! Cela n’a aucun sens. Bien évidemment, nous nous y opposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Hanane Mansouri (UDR). Vous ne pouvez pas prétendre que ce texte sur l’euthanasie et le suicide assisté est équilibré du fait de l’existence de critères cumulatifs et nous dire en même temps que la souffrance – l’un des critères les plus importants – peut varier ! Effectivement, les souffrances varient non seulement dans le temps, puisqu’elles peuvent être abrégées par des traitements, mais aussi en fonction des personnes. Ne perdons pas de vue que l’acte proposé, c’est la mort ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dès lors, on ne peut pas se permettre de se tromper sur une souffrance qui pourrait être atténuée par la suite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je voudrais revenir aux notions de douleur insupportable et de douleur ressentie. La douleur s’évalue, qu’elle soit physique ou psychologique. Les échelles d’évaluation de la douleur existent et sont utilisées depuis des années.La douleur est tout à fait personnelle et individuelle, puisqu’elle est mémorisée. Lorsqu’on a ressenti des douleurs par le passé, le seuil de tolérance à la douleur augmente. Il faut donc prendre en considération la douleur ressentie, à savoir le niveau de douleur évalué et déclaré par le patient.En France, nous parlons du traitement de la douleur depuis près de quarante ans, mais nous ne sommes toujours pas au niveau. Je ne parle pas seulement des consultations antidouleur ; tout professionnel de santé devrait être en mesure de traiter la douleur, qu’elle soit physique ou psychologique.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Quoi qu’il en soit, il y a des cas où on arrive au bout des possibilités de traitement ; il s’agit alors de douleurs réfractaires. Ce n’est pas une histoire de ressenti ou de subjectivité : il est tout à fait possible d’évaluer la douleur.
Mme Justine Gruet (DR). Il y a quelques décennies, la douleur n’était que très peu prise en considération. Depuis, des progrès ont été accomplis et les patients sont mieux pris en charge de ce point de vue.L’objectif de cet amendement est précisément de permettre une montée en compétences collective en matière de douleur, en sollicitant l’avis d’autorités expertes telles que la HAS ou le CCNE.Madame Godard, le décret que nous proposons ne viendrait pas répondre à une situation individuelle, mais constituerait plutôt un outil d’expertise au service de nos médecins, leur permettant d’accompagner au mieux cette douleur.Plus nous aiderons nos professionnels de santé en précisant la notion de souffrance, plus nous arriverons à répondre à cette souffrance en amont de la demande d’aide active à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Grâce à un décret en Conseil d’État ? Vraiment ?
(L’amendement no 1615 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 29.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous proposons d’ajouter un sixième critère d’éligibilité : « Ne pas être dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer [le] jugement. » Nous tenons à ce qu’il figure précisément à l’article 4, qui fixe la liste de ces critères.On nous renvoie souvent à l’alinéa 3 de l’article 6, mais celui-ci n’exclut de la démarche que les personnes dont le discernement est gravement altéré. Pour notre part, nous considérons que, dès lors qu’il existe une forme d’altération du jugement, une prudence particulière s’impose. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.
Mme Brigitte Liso (EPR). Vous avez anticipé toutes mes réponses. La condition fixée à l’alinéa 9 de l’article 4 implique que les personnes dont le discernement est gravement altéré n’auront pas accès à l’aide à mourir. De plus, l’alinéa 3 de l’article 6 exclut explicitement de la démarche les personnes dont une maladie altère gravement le discernement. Mon avis est donc défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Évidemment, le gouvernement ne peut qu’être très vigilant sur l’exigence de discernement. C’est la raison pour laquelle il proposera, à l’article 6, un amendement permettant au médecin qui conduira l’expertise de solliciter l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue dès lors qu’il aura un doute sur le discernement du patient – je l’ai évoqué à plusieurs reprises.L’alinéa 9 de l’article 4 porte sur le discernement, et nous proposerons cet amendement à l’article 6. Vous me direz sans doute, monsieur Hetzel, qu’il n’est pas voté : et pour cause, puisque nous ne sommes qu’à l’article 4.Je suis défavorable à l’amendement.
M. Philippe Juvin (DR). Nous étudierons cette proposition avec grand intérêt.Toutefois, je ne comprends pas bien pourquoi, alors que nous partageons tous le souci de protéger certaines populations vulnérables, vous n’acceptez pas l’ajout du critère de bon sens proposé par M. Hetzel : « Ne pas être dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer [le] jugement. »Vous nous renvoyez à l’article 6, dont l’alinéa 3 exclut « la personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie ». Mais l’autisme, par exemple, n’est pas une maladie : cet alinéa n’apporte donc pas les garanties que je demandais. Il ne les apporte pas davantage pour l’état de faiblesse et la vulnérabilité psychologique, qui, de même, ne sont pas toujours des maladies.Les mailles du filet de sécurité me paraissent très lâches : avec des critères aussi légers, nous prenons un risque.
M. Michel Lauzzana (EPR). Mme la ministre l’a dit : ce texte définit non seulement des critères clairs, mais aussi une procédure. Nous l’avons dit et nous le redirons, cette dernière prend en considération l’état psychologique de la personne. Le médecin pourra lui proposer de consulter un psychiatre ou un psychologue.Je ne conçois pas qu’un médecin ne prenne pas en compte la dépression passagère ou résultant de l’annonce d’une pathologie, par exemple d’un cancer. Monsieur Juvin, vous êtes médecin, vous le savez aussi bien que moi !
M. Michel Lauzzana (EPR). Le médecin en tiendra compte. C’est la première des choses qui vient à l’esprit. Pensez-vous qu’un médecin s’engagera avec légèreté dans une telle procédure ? Je rappelle aussi que la procédure est collégiale.Quant aux échelles de mesure de la douleur dont parlait Mme Dubré-Chirat, je précise qu’elles sont personnelles. C’est le patient qui évalue sa douleur : ce rôle ne revient jamais à une personne extérieure.