Mme Fanta Berete

I. – À l’alinéa 49, après le mot :  « interprofessionnel » insérer les mots :  « sans voix délibérative, des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives sur le fondement de l’article L. 2152‑2 du code du travail dans les champs soit des activités agricoles mentionnées au

À l’alinéa 49, après le mot :  « interprofessionnel, »,  insérer les mots :  « des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives relevant soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 et au 2° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche

Au quatrième alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « il » la phrase et les mots suivants : « Ces modalités portent notamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs condition

À l’alinéa 44, après le mot : « interprofessionnel, » insérer les mots :  « , des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le champ des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 et au 2° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « inventaire » insérer les mots : « et évalue l’accessibilité financière et géographique ». II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  (nouveau) S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles renc

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’au moins quinze heures » les mots : « établie à partir d’un nombre d’heures indicatif élaboré à partir du projet et des besoins du demandeur d’emploi. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase s

I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu’un accord de branche étendu le permet, les entreprises mentionnées au 1° du II de l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, emp

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, les branches professionnelles qui regroupent les entreprises de l’économie sociale et solidaire négocient un accord de branche sur la mise en place d’au moins l’un des deux dispositifs suivants : 1° Le dispositif d’intéressement mentionné à l’ar

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette durée ne peut être inférieure à trois ans. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette durée ne peut être inférieure à trois ans. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur les départs en carrières longues »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur le taux d’emploi des seniors »

Après la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle implique un pilotage prenant en compte la situation des différents régimes de retraite de base et complémentaire ».

L’article L. 6222‑43 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le premier alinéa de l’article L. 6222‑1, relatif à la limite d'âge pour débuter un apprentissage. »

Après l’alinéa 166, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° Le II de l’article L. 6315‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le 1° , il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1° bis Le salarié de cinquante-cinq ans et plus est informé également des dispositifs existants pour prév

I. – Après l’alinéa 159, insérer l'alinéa suivant : « La demande du salarié peut être formulée également dans le cadre de l’entretien professionnel prévus tous les deux ans » ; II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 162.

À l’alinéa 14, après le mot : « entreprise »,  insérer les mots : « et négociés par la branche ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

I. –  Un portail numérique unique et spécifique est créé pour rassembler l’ensemble des informations sur les droits auxquels les salariés seniors peuvent bénéficier. II. –La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs p

À l’alinéa 14, après le mot : « entreprise »,  insérer les mots : « et négociés par la branche ».

Un portail numérique unique et spécifique est créé pour rassembler l’ensemble des informations sur les droits auxquels les salariés seniors peuvent bénéficier.

À l’alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « en contact avec le » les mots :  « au contact du »

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « en toute sécurité pour eux et leurs patients ».

À l’alinéa 4, après le mot : « public » insérer le mot : « fragile ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « n’exerçant » les mots : « qui n’exercent ».