Mme Fanta Berete

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact du versement des allocations familiales dès le premier enfant dans les départements et régions d’outre-mer.

L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuv

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux », le mot : « capillaire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 5 et 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la coupe, la couleur

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la loi. »

Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : «  Section 4 : Embauche par l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission «  Art. L. 1252‑14 . – Lorsque l’entreprise utilisatrice embauche, à l’issue d’une mission, u

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «  a)  Les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour une durée de quatre ans

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ainsi que les bonnes pratiques en matière de non-discrimination ».

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. – Les 1° et 2° du I du présent article sont applicables à titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au II. »

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV  bis  – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afin d’évaluer la mise e

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi qu’à la promotion du principe de non-discrimination ».

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser, dans cinq départements, l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant prévu à l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septemb

I. – À la première phrase du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « huit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan comparatif entre les territoires ultramarins et le territoire hexagonal des incidences budgétaires et socio-économiques des prestations suivantes versées pour les fa

À compter de la promulgation de la présente loi et pour une période maximale de deux ans, un moratoire est établi dans la prise en charge des frais de transport des personnes accueillies en accueils de jour thérapeutiques dans les centres d’accueil de jour et les établissements et services sociaux e

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser, dans cinq départements, un parcours de soins global pendant le traitement d’un cancer. L’agence régionale de santé, en lien avec les acteurs concernés, finance un parc

À compter de la publication de la présente loi et pour une période maximale de deux ans, un moratoire est établi dans la prise en charge des frais de transport des personnes accueillies en accueils de jour thérapeutiques dans les centres d’accueil de jour et les établissements et services sociaux et

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser, dans cinq départements, un parcours de soins global pendant le traitement d’un cancer. L’agence régionale de santé (ARS), en lien avec les acteurs concernés, finance u

I. – À l’alinéa 49 substituer aux mots : « et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »  les mots :  « représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel