Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite · Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Amendement n° CL4 Sans sort
Mme Christelle Petex LRet 9 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 juin 2024· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« En matière criminelle et délictuelle, ».
Exposé sommaire
Le classement sans suite d’une plainte doit toujours faire l’objet d’une notification à personne, indépendamment de la gravité de l’infraction.
Chaque plainte est importante pour les victimes, qui doivent donc être informées de la suite de la procédure judiciaire de manière identique.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Thibault Bazin, Ian Boucard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Vincent Descoeur, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.